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Procès Verbal - Conseil Municipal du 8 novembre 2021 Proces verbal
Document publié le Lundi 8 novembre 2021 par la commune de Vouillé.
Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil Municipal du 8 novembre 2021 Proces verbal)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONSEIL MUNICIPAL
Procès-verbal de la réunion du 8 novembre 2021
Nombre de Conseillers L'An deux mille vingt et un, le huit novembre à vingt heures trente,
En exercice : 23 le Conseil Municipal de la Commune de Vouillé,
Présents : 18 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente, Votants : 23 sous la présidence de Madame Laurence VIOLLEAU, Adjointe au Maire
Convocation du Conseil Municipal : le 4 novembre 2021
PRÉSENTS : Sébastien BARAS, Ludovic BARRIÈRE, Véronique BUARD, Stéphane CADIOU, Thibaut
CHASSELON, Jannick COUSSON, Brigitte DELABALLE, Patricia DOUEZ, Grégory FERJOU, Alexandra
GUYODO-PROUST, Jean-Claude MASSIAS, Brigitte PUTHON, Olivier RIFFORT, Emmanuel TURGNÉ, Nelly
UGUEN, Emmanuelle VAUZELLE, Corinne VERRIER-LÉGER, Laurence VIOLLEAU
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Benjamin ANTONIO ayant donné pourvoir à Sébastien BARAS,
Dominique DEHAIL-BOURGAUX ayant donné pouvoir à Olivier RIFFORT
Bernard POCHARD ayant donné pouvoir à Stéphane CADIOU
Franck PORTZ ayant donné pouvoir à Laurence VIOLLEAU
Gwénaëlle RAIMBAULT ayant donné pouvoir à Thibaut CHASSELON
SECRÉTAIRE : Brigitte PUTHON
O0 00 09 00
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 11 octobre 2021 : À l'unanimité
Intercommunalité
1. Service public de l'assainissement - Rapports annuels sur le prix et la qualité du service
public (exercice 2020) — Présentation
VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2224-5 et D. 2224-1 et
suivants ;
VU la délibération du conseil d'agglomération de la communauté d'agglomération du Niortais (CAN) en
date du 27 septembre 2021 approuvant les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de
l'assainissement pour l'exercice 2020 ;
VU les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement dressés par le service
assainissement de la CAN pour l'exercice 2020 et transmis au Maire de Vouillé le 25 octobre 2021;
CONSIDÉRANT que la commune de Vouillé est membre de la Communauté d'Agglomération du
Niortais ;
CONSIDÉRANT que cet établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est compétent en
matière d'assainissement collectif et non collectif sur le territoire de ses communes membres ; CONSIDÉRANT que le Code général des collectivités territoriales prévoit que les EPCI doivent produire
chaque année un rapport sur le prix et la qualité des services publics dont ils détiennent la compétence,
afin notamment d'en informer le public ; CONSIDÉRANT que le Maire de chacune des communes membres de l'EPCI compétent doit présenter
à son Conseil Municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné,
le ou les rapports annuels reçus.
Il est rappelé le contenu des rapports annuels 2020 du service public de l'assainissement transmis aux
conseillers municipaux. Les documents comprennent notamment un certain nombre d'indicateurs,
comme notamment :
- Les caractéristiques techniques du service (territoire desservi, mode de gestion, ..) :
— Les caractéristiques des équipements gérés ;
Les éléments relatifs à la tarification de l'assainissement et aux recettes du service :
— Le financement des investissements...
Il est notamment précisé que :
+ Le service "assainissement" de la Communauté d'Agglomération du Niortais est géré en régie
directe. Il est chargé de la collecte, de l'acheminement et du traitement des eaux usées. Pour
cela, il assure la conception, la réalisation et l'exploitation des réseaux d'assainissement, des
stations d'épuration et des postes de pompage des 40 communes de l'agglomération.
Le service assure également la maîtrise d'œuvre des travaux d'assainissement (études et suivi
des travaux) effectués sur les communes membres. Il se charge aussi de l'instruction des dossiers
de mise en place des filières d'assainissement non collectif et de leur contrôle sur les communes
ou les quartiers ne possédant pas de système collectif.
* Le service assainissement est organisé autour de 2 missions principales :
o Assainissement collectif
28 communes concernées
— 2 types de réseaux :
o le réseau unitaire (appelé communément "tout à l'égout") : il reçoit indistinctement les eaux usées et pluviales.
o le réseau séparatif: Deux réseaux posés en parallèle, le premier reçoit les eaux usées
qui sont dirigées vers les stations d'épuration pour y être traitées, et le deuxième les eaux pluviales qui elles sont directement reversées dans les rivières.
Longueur globale des réseaux d'assainissement : 886 km (42 km pour Vouillé)
— Longueur globale des réseaux d'eaux pluviales : 486 km (13 km pour Vouillé) — Nombre de stations d'épuration : 23
Nombre de bassins de gestion des eaux pluviales : 150
- Nombre d'abonnés desservis sur le réseau collectif : 49 354 (1 420 abonnés desservis à
Vouillé).
Nombre de branchement aux réseaux collectifs en 2020 : 174 dont 12 réalisés sur Vouillé.
— Volume d'eau soumis à la redevance : 5 259 004 m° (157 228 m° pour Vouillé) : Depuis 2001,
les volumes sont passés de 149 m° par an et par abonné à moins de 110 m° par an et par
abonné, soit une baisse de plus de 20 %
+ Les tarifs liés au service assainissement
o La facturation est assise sur la consommation d'eau de l'usager.
o Le prix de l'assainissement (hors branchement) n'est pas soumis à la TVA.
o Les tarifs de la redevance assainissement collectif sont uniformes sur tout le
territoire de la CAN. o La redevance est composée d'une part fixe annuelle permettant de garantir une
partie des recettes, en particulier lorsque les volumes d'eau potable vendus sont en
baisse, et d'une part variable en fonction du volume consommé.
o En 2020, il n'y a pas eu de hausse des tarifs :
“ Partfixe: 35,67 €
“Part variable:
+ Jusqu'à 20 m° annuels : 1,47 € par m°
+ Au-delà de 20 m° : 2,01 € par m°
o Assainissement non collectif (SPANC - Service Public d'Assainissement Non Collectif)
+ Au 1° janvier 2020 : 11 541 dispositifs d'assainissement pour 24 236 personnes concernées.
e Activité du service (contrôle, études de faisabilité, ..) :
o 7/03 contrôles réalisés, dont 3 à Vouillé
o 183 études de dossiers d'urbanisme dont 1 seul concernait la commune de Vouillé
° Tarifs : Variable selon le type de contrôle
o Contrôle de conception et réalisation : 181, 04 €
o Contrôle vente : 169,71 €
o Contrôle diagnostic 113,14 €
o Contrôle fonctionnement : 101,82 €
Le Conseil Municipal PREND ACTE des rapports présentés.
{exercice 2020) - Présentation
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-35 et D. 2224-1 et
suivants;
VU la délibération du conseil syndical du Syndicat pour l'Étude et la Réalisation des Travaux d'Amélioration de la Desserte en eau potable du sud Deux-Sèvres (SERTAD) en date du 1° juin 2021
approuvant le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice
2020;
VU le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable dressé par Monsieur le
Président du SERTAD pour l'exercice 2020 et transmis à Monsieur le Maire de Vouillé le 8 juin 2021 ;
CONSIDÉRANT que la commune de Vouillé est membre de la Communauté d'Agglomération du
Niortais (CAN) :
CONSIDÉRANT que la CAN est compétente en matière d’eau potable sur le territoire de ses communes
membres, mais qu'elle a délégué cette compétence au SERTAD sur les communes historiquement
membres de ce syndicat ;
CONSIDÉRANT que le Code général des collectivités territoriales exige que le Président de l'Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent produise chaque année un
rapport sur le prix et la qualité du service public destiné à l'information des usagers, notamment:
CONSIDÉRANT que le Maire de chacune des communes membres de l'EPCI compétent doit présenter
à son Conseil Municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné,
le ou les rapports annuels reçus. Il est rappelé le contenu du rapport annuel 2020 du service public de l'eau potable transmis aux
conseillers municipaux. Ce document comprend un certain nombre d'indicateurs comme notamment :
Les caractéristiques techniques du service (territoire desservi, mode de gestion, ….),
Les éléments relatifs à la tarification de l'eau et aux recettes du service,
Les indicateurs de performance du service (qualité des eaux, rendement du réseau, ..),
Le financement des investissements
l'est notamment précisé que le SERTAD :
o aété créé par arrêté préfectoral en mai 1995, et a intégré le Syndicat des Eaux du Lambon
en janvier 2015, syndicat auquel la commune de Vouillé était rattachée depuis 1970 ;
o est composé de 12 collectivités parmi elles 1 syndicat, 9 communes, 1 communauté
d'agglomération (CAN) et 1 communauté de communes :
o assure en régie directe le service public de l'eau potable (production et distribution) :
9 à pour ressource principale le barrage de la Touche Poupard, mais utilise également
d'autres sources : la Sèvre Niortaise, la Chancelée (commune de Saint-Martin les Melle),
la Roche Ruffin {commune de Pamproux) et la Fiée des Lois (commune de Prahecq) - 2
816 419 m° d'eau brute ont été prélevés en 2020 :
o aun réseau de distribution de 80 km de conduites qui lui permet de livrer de l'eau traitée
aux collectivités adhérentes (volumes vendus en 2020 : 2 448 372 m° contre 2 428 198 m°
en 2019);
o gère 22 003 compteurs, dont 1 629 sur la commune de Vouillé (+ 1,88 % par rapport à
2019);
Les principaux tarifs de l'eau distribuée sont les suivants (les tarifs appliqués sont les mêmes
pour toutes les communes adhérentes) :
“Abonnement : 60 € HT/an (idem 2019);
" Mètre cube d'eau consommé : 1,40 € HT/m° (1,37 € en 2019) ;
“Tarif pollution : 0,310 € HT/m° (idem 2019):
" TVA:55%
Le Conseil Municipal PREND ACTE du rapport présenté.
Services à la Population
1. Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information - Avis
VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2121-29,
VU le Code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L. 441-2-8 et suivants et R. 442-
2-10 et suivants,
VU la délibération du conseil d'agglomération de la communauté d'agglomération du niortais (CAN) en
date du 14 décembre 2015 engageant la procédure d'élaboration d'un Plan Partenarial de Gestion de la
Demande de Logement Social et d'Information (PPGDLSI),
4 VU le projet de PPGDLSI de la CAN transmis à Monsieur le Maire de Vouillé le 4 octobre 2021,
CONSIDÉRANT que la CAN a approuvé un plan local de l'habitat (PLH), CONSIDÉRANT que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) soumis à
l'établissement d'un PLH doivent élaborer un PPGDLSI, pour une durée initiale de six ans, CONSIDÉRANT que cette élaboration doit permettre d'associer les communes membres de l'EPCI
lesquelles sont invités à émettre un avis sur le projet de plan dans un délai maximum de deux mois à
compter de sa transmission,
CONSIDÉRANT que le plan partenarial doit notamment définir les orientations destinées à assurer la
gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à l'information prévu à l'article
L. 441-2-6 du Code de la construction et de l'habitation, en fonction des besoins en logement social et
des circonstances locales,
CONSIDÉRANT que le plan doit fixer en outre le délai maximal dans lequel tout demandeur qui le
souhaite doit pouvoir être reçu après l'enregistrement de sa demande de logement social, ce délai ne
pouvant en principe dépasser un mois sauf circonstances particulières prévues par la règlementation,
CONSIDÉRANT que le plan doit prévoir également un système de cotation de la demande dans le
respect des priorités et des critères définis à l'article L. 441-1 du Code de la construction et de
l'habitation,
CONSIDÉRANT que le plan doit aussi prévoir les modalités d'organisation et de fonctionnement d'un
service d'information et d'accueil chargé de mettre à disposition du public et des demandeurs de
logements sociaux des informations concernant les caractéristiques et la localisation du parc social, les
règles générales d'accès au parc locatif social (procédures, critères de priorité, ….), les indicateurs
permettant d'estimer le délai d'attente moyen selon les secteurs géographiques et les types de
logement, les personnes morales intervenant dans le processus d'attribution des logements sur le
territoire concerné ainsi que la liste des guichets d'enregistrement et des lieux d'accueil,
CONSIDÉRANT que la nature et le contenu de l'information délivrée dans le cadre du service d'accueil
et d'information précité doivent être harmonisés entre les lieux d'accueil, sans préjudice de la possibilité
pour les bailleurs sociaux et les réservataires de logements sociaux de donner dans leurs lieux d'accueil
propres des précisions concernant le patrimoine qu'ils gèrent ou faisant l'objet de réservations de leur
part,
CONSIDÉRANT que le projet de PPGDLSI de la CAN communiqué aux élus municipaux comprend 5
"fiches-actions" : Service d'accueil et d'information, Système de cotation de la demande, Renforcement
du rôle de la CAN au sein de l'association AFIPADE, Repérage et au traitement des situations spécifiques,
Suivi et attractivité du parc locatif social,
CONSIDÉRANT que la "fiche-action 1 — service d'accueil et d'information" concerne les 40 communes
du territoire selon trois options possibles : Lieu d'accueil et d'information de type 1 (relayer les
informations générales relatives à la demande sociale - remise de brochure), Lieu d'accueil et
d'information de type 2 (assurer l'accueil d'un ménage/demandeur pour lui apporter tous les
renseignements nécessaires relatifs à sa démarche), Lieu d'enregistrement de la demande (accompagner
tout demandeur dans sa démarche de demande sociale),
CONSIDÉRANT que, sous réserve de précisions ultérieure sur le contenu détaillé des missions relevant
de chaque type d'accueil, la commune de Vouillé semble à ce jour disposer des moyens humains lui
permettant d'assurer les missions relevant des accueils de type 1;
Il'est proposé au Conseil municipal de :
APPROUVER le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et
d'Information de la Communauté d'Agglomération du Niortais;
EMETTRE un avis favorable sur le lieu d'accueil et d'information de type 1; AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer et transmettre à la CAN, tous les
documents afférents à cette démarche et à son bon déroulement.
Après délibération, le Conseil Municipal ACCEPTE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant
à signer les documents correspondants.
VOTANITS : 23
POUR : 23
CONTRE : O0
ABSTENTION : 0
2. Produits du domaine et redevances diverses - Tarifs 2022 - Approbation
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 :
CONSIDÉRANT la hausse des coûts de fonctionnement des bâtiments et équipements municipaux ;
CONSIDÉRANT le taux d'inflation pour l'année 2021:
CONSIDÉRANT qu'il parait opportun de procéder à une actualisation des tarifs des services municipaux
sur la base d'une hausse de 2 % (arrondi, le cas échéant) :
l'est proposé au Conseil municipal de :
FIXER les tarifs applicables aux usagers des services proposés par le Pôle Services à la Population
- Communication conformément au document annexé à la présente délibération :
DIRE que ces tarifs s'appliqueront à compter du 1er janvier 2022 et tant qu'une nouvelle
délibération ne viendra pas les modifier.
Après délibération, le Conseil Municipal ACCEPTE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant
à signer les documents correspondants.
Annexe à la délibération
> Salle polyvalente
— Pour toute réservation, des arrhes égales à 30 % du montant de la location seront perçues et
resteront acquises en cas de renoncement (voir règlement intérieur).
— V2 tarif sera appliqué à partir du deuxième jour d'utilisation, sauf pour la vaisselle qui sera gratuite.
— Un forfait ménage d'un montant de 250 € sera appliqué si le ménage n'a pas été correctement
effectué.
— Tout candidat à une élection politique a droit à la gratuité de la salle dans le cadre de sa campagne
électorale et des activités de son mandat (réunion publique, soirée débat...). Vaisselle 1/2 Salle, 1/2 Salle et
Cuisine Nombre Hal et Grande Scène Midéns Caution
au Petite Salle (sans Projecteur
de Tarifs Salle cuisine) Couverts
Associations 100 24,50 €
Locales 200 45,00 €
Manifestations Gratuit Gratuit Gratuit
à but non 300 64,50 €
lucratif
Associations 100 24,50 €
Locales | 56,00 € 200 45,00 € 93,00 € Gratuit
Manifestations
à but lucratif 300 64,50 € 850,00 €
Résidents 100 24,50 €
de la 81,00€ | 200 45,00 € 196,00 € 309,00 € 145,00 € 54,00 €
Commune 300 64,50 €
Associations / 100 __5500€
Comité 200 105,00 € 'E .
d Rétro 147,00 € 749,00 € 71,00 €
ou Particuliers
Does 300 155,00 €
Commune
> Salle des fêtes de Vaumoreau
— Pour toute réservation, des arrhes égales à 30 % du montant de la location seront perçues et
resteront acquises en cas de renoncement (Voir règlement intérieur).
— {2 tarif sera appliqué à partir du deuxième jour d'utilisation, sauf pour la vaisselle qui sera gratuite.
- Un forfait ménage d'un montant de 220 € sera appliqué si le ménage n'a pas été correctement
effectué.
- Tout candidat à une élection politique a droit à la gratuité de la salle dans le cadre de sa campagne
électorale et des activités de son mandat (réunion publique, soirée débat...
Salle + Cuisine Vaisselle Caution
Associations Locales .
Manifestations à but non lucratif crenuis QE
Associations Locales
Manifestations à but lucratif QE 250 &
Résidents de la Commune 111,00 € 24,50 € 500.00 €
A a : : . GEporations / Comité d'Entreprise / 293,00 € 55,00 €
Particuliers Hors Commune
Commerçants / Entreprises ET 359,00 € Hors Commune LT > Salles communales (sailes polyvalente et de Vaumoreau) : Tarif de location pour moment
de recueillement lors d'obsèques
- Ces locations se feront selon les disponibilités des salles :
— Les familles devront s'adapter aux autres occupations (bruit, ….) :
— La durée d'occupation ne devra pas excéder 1 journée (entre 11 h et 19h) :
— Les locataires sont tenus de rendre les locaux propres, dans le cas contraire, les forfaits
"ménages" seront appliqués (250 € pour la salle polyvalente / 220 € pour la salle de
Vaumoreau) :
Comme toute location :
o un contrat devra être complété.
o des états des lieux seront réalisés.
Le coût de location est fixé à 44 € pour les habitants de la commune et à 66 € pour les personnes hors
commune.
> Utilisation exceptionnelle des salles de réunion (salle Mélusine, salle Ernest PÉROCHON,
salle des Piots) de la Maison des Associations :
+ Résidents de la commune : 37,00 € par jour
+ Résidents hors commune : 66,00 € par jour
> Salles Communales (salles polyvalente et de Vaumoreau) : Vaisselle cassée
Vaisselle Tarifs
Assiette plate
Assiette creuse 3,50 €
Assiette à dessert
Verre 12 cl
Verre 18 cl
Flûte 15 cl 1,50 €
Verre ballon
Tasse à café
Cuillère à café
Cuillère à soupe
1,50 €
Fourchette
F Couteau
| Broc 3,00 €
‘ Corbeille à pain 2,00 €
Plat ovale ‘ ! 5,00 €
ae 5,00 € Cuillère à sauce
Couvert à salade
Louche
2,00 €
> Tarifs divers
— Occupation du domaine public (Place des 5 Villages) par les commerçants non sédentaires
Emplacement (Tarif par jour)
Sans véhicule à moteur
(remorque seule ou étalage) Avec véhicule à moteur
Sans eau/électricité Avec eau/électricité Sans eau/électricité Avec eau/électricité
<4m 3,00 € 5,40 € 5,40 € 10,90 €
4< <8m 3,80 € 7,20 € 8,40 € 14,50 € 8< <12m 2,80 € 9,30 € 11,10 € 18,80 €
> 12m 2,80 € + 0,60 €/m en plus | 9,30 € + 0,90€/menplus | 110€ te SARL Is EC Fe SAUSS
- Utilisation du domaine public (parking de la salle polyvalente) par les manèges, camions
vente, cirques, ….) > 79 € par jour,
> Cimetière communal (Concessions —- Columbarium — Caves-Urnes)
Concession Cimetière (2 m°)
15 ans 146,00 €
30 ans 390,00 €
50 ans 891,00 €
Case de Columbarium / Cave Urne
15 ans 146,00 €
30 ans 390,00 €
> Autres tarifs
Photocopies NOIR ET BLANC (Particuliers)
A4 0,30 €
A3 0,60 €
t ies COULEUR (Particulie
4 070€ (ectonterso) A3 1,00 € (recto)
1,40 € (recto-verso)
Photocopies C OULEUR {Associations locales)
A4 0,30 € (recto)
0,60 € (recto-verso)
A3 0,60 € (recto)
1,20 € (recto-verso)
Caution pour le Prêt des Tables et des Bancs
Caution 200,00 €
Fax
Fax 1€ / par feuille
Finances et Marchés Publics
VOTANTS : 23
POUR : 23
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
1. Décision Modificative n°2 Budget Principal Commune - Approbation
VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2121-29 :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au Îer janvier 2021;
VU le budget principal pour l'exercice 2021 approuvé par délibération du Conseil municipal en date du
15 mars 2021;
CONSIDÉRANT les modifications intervenues dans les prévisions budgétaires depuis le vote du budget
primitif de l'exercice en cours :
CONSIDÉRANT que les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours
d'exercice par l'assemblée délibérante ;
l'est proposé au Conseil municipal de :
MODIFIER la répartition des crédits budgétaires du budget principal de la manière suivante :
10 Chapitre/_ Îl
Article
_Budgétaire |
Chap. 012
6456
ha 14
7391178
Chap. 65
6518
657351
Chap. 67
673
Chap. 013
6419
Chap. 73
73111
73223
Chap, 74
74835
hap. 77
7788
Libellé Dépenses Recettes
Section de fonctionnement
Versement au FNC du supplé-
ment familial de traitement
Autres restitutions au titre de
dégrèvements sur
contributions directes
Autres
courante
Subvention fonctionnement GEP
de rattachement
charges de gestion
Titres annulés exercices
antérieurs
sur
Remboursements sur
Rémunérations du personnel
Impôts directs locaux
Fonds de péréquation des
ressources communales et
intercommunales
Etat - Compensation au titre
des exonérations de TH
Produits exceptionnels divers
+ 900,00 €
+ 2 033,00 €
+ 5 600,00 €
+ 22 963,00 €
+ 1 500,00 €
+ 20 000,00 €
+ 50 000,00 €
+ 32 996,00 €
- 50 000,00 €
- 20 000,00 €
+ 32 996,00 € + 32 996,00 €
Observations
Ajustement
Dégrèvement majoration VL
des terrains constructibles
Messageries élus et
abonnements, Antivirus écoles
Titre SOFAXIS en doublon
Remboursements SOFAXIS
Changement d'imputation
Changement d'imputation
Ajustement
Changement d'imputation
Changement d'imputation
Remboursements SOFAXIS
11 Opé. 01404
2051
2158
2183
2188
Opé. 02102
2183
Opé. 02103
2313
Opé, 02204
2183
Opé. 03210
2184
2188
2313
Opé. 03211
2031
2138
2184
Section d'investissement
Mairie
Concessions, droits similaires
Autres installations, matériel
et outillage
Matériel de bureau et
Informatique
Autres immobilisations
corporelles
Ecole Ma e
Matériel de bureau et
informatique
Restaurant scolaire
Constructions
Complexe Enfance Jeunesse
Matériel de bureau et
Informatique
Centre Communal Santé
Mobilier
Autres immob. corporelles
Constructions
Local Jeunes
Frais d'études
Autres constructions
Mobilier
- 4 368,00 €
+ 8 800,00 €
- 3 800,00 €
- 5 000,00 €
+ 4 790,00 €
+ 1 550,00 €
- 1725,00 €
- 14 000,00 €
+ 11 000,00 €
+ 3 000,00 €
- 632,00 €
+ 210,00 €
+ 175,00 €
0€ 0€
Matériel informatique
Changement d'imputation
Ajustement matériel
Informatique
Ajustement mat. informatique
Ecole maternelle et Complexe
Enfance Jeunesse
Achat 5 postes informatiques
fixes
Plan de travail
Changement d'imputation
Ajustement
Changement d'imputation
Pergola
Table et poubelle
Après délibération, le Conseil Municipal ACCEPTE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant
à signer les documents correspondants.
VOTANTS : 23
POUR : 23
CONTRE : 0
ABSTENTION : O
2. Décision Modificative n° 2 Budget Annexe Lotissement Le Pré du Lambon - Approbation
VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2121-29 :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au 1er janvier 2021 ;
VU le budget annexe "lotissement le Pré du Lambon'" pour l'exercice 2021 approuvé par délibération du
Conseil municipal en date du 15 mars 2021 :
CONSIDÉRANT les modifications intervenues dans les prévisions budgétaires depuis le vote du budget
primitif de l'exercice en cours ;
CONSIDÉRANT que les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours
d'exercice par l'assemblée délibérante ;
12 ll est proposé au Conseil municipal de :
MODIFIER la répartition des crédits budgétaires du budget annexe Lotissement Le Pré du Lambon de la manière suivante :
Chapitre/
Article Libellé Dépenses Recettes Observations
Budgétaire un
«Section de fonctionnement
Chap. 042
71355 Variation des stocks terrains | + 622 229,42 € + 622 086,17 € | Ajustements
aménagés
773 Annulation mandat exercices + 143,25 € | Abri bus CAN - Rue de la Gare
antérieurs Révision de Prix
+ 622 229,42 € | +622229,42€
Section d'investissement
Chap. 040
3555 Terrains aménagés + 622 086,17 € + 622 229,42 € | Ajustements
+ 622 086,17 € | + 622 229,42€ _|
Après délibération, le Conseil Municipal APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant
à signer les pièces utiles.
VOTANTS : 23
POUR : 23
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Urbanisme et Affaires Foncières
1. Dématérialisation des autorisations d‘urbanisme - Convention de mise en œuvre d'un
service de supports et d'assistance avec la Communauté d'Agglomération du Niortais -
Approbation
VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 5211-4-2;
VU le Code de l'urbanisme notamment ses articles L. 423-3, R. 423-14 et R. 423-15 ; VU le Code des relations entre le public et l'administration notamment ses articles L. 112-8 et suivants ;
VU les délibérations n° D-2013-049 du 15 mai 2013 et n° D-2015-063 du 11 juin 2015 par lesquelles le
Conseil Municipal de la commune de Vouillé a décidé de s’adjoindre l'assistance de la Communauté
d'Agglomération du Niortais pour l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol du
territoire communal par le biais d'une convention de type B (instruction des autorisations d'urbanisme
par les services municipaux avec assistance ponctuelle des services intercommunaux) ; VU la délibération du Conseil d'Agglomération du Niortais du 27 septembre 2021 approuvant les modèles de convention de type A et B ainsi que leurs annexes (Protection des données personnelles et
Annexe informatique) et autorisant leur signature avec les communes concernées ;
VU le projet de convention de type B transmis par la communauté d'agglomération du niortais (CAN) ;
13 CONSIDÉRANT que toutes les communes ont l'obligation, à compter du 1° janvier 2022, de disposer
d'une solution de Saisine par Voie Electronique (SVE) permettant de recevoir les demandes
d'autorisation d'urbanisme des pétitionnaires ;
CONSIDÉRANT que les communes qui ont conventionné avec la CAN bénéficient depuis le
1% juillet 2013 d'une assistante à l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol sur
le fondement de la délégation possible prévue par l'article R. 423-15 du Code de l'urbanisme :
CONSIDÉRANT que les missions proposées dans le cadre de ces conventions vont évoluer à compter
du 1% janvier 2022 pour intégrer les procédures et logiciels nécessaires à la réception et à l'instruction sous forme dématérialisée des demandes d'autorisation d'urbanisme (AU) et des déclarations
d'intention d'aliéner (DIA) :
CONSIDÉRANT que la CAN mettra à disposition de ses communes membres le Guichet numérique de
dépôt des demandes, un logiciel de consultation des services pour les dossiers numériques, le
raccordement technique du logiciel d'instruction à la plateforme d'échange numérique avec les services
de l'Etat, ainsi qu'une assistance opérationnelle, technique et juridique en accompagnement de ces
nouvelles procédures ;
CONSIDÉRANT que pour pouvoir bénéficier, à compter du 1° janvier 2022, de l'ensemble des services
proposés par la CAN dans le cadre de l'instruction et de la dématérialisation des autorisations et actes
relatifs à l'occupation du sol, il convient de signer avec elle une nouvelle convention définissant les
modalités de l'assistance fournie par son service Application du Droit des Sols :
CONSIDÉRANT que ladite convention s'inscrit dans l'objectif d'amélioration du service rendu aux administrés au travers de la simplification des procédures ;
CONSIDÉRANT qu'elle définit les modalités de travail et les champs respectifs d'intervention entre le
Maire, autorité compétente, et la CAN, en respectant les responsabilités de chacun, la protection des
intérêts communaux, le respect des droits des administrés et la protection des données privées qu'ils
sont amenés à traiter, dans le respect de la Réglementation Générale de Protection des Données
(RGPD) ;
l'est proposé au Conseil municipal de :
— AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer une nouvelle convention de type
B pour la mise en œuvre d'un service de support et d'assistance à l'instruction des autorisations
et actes relatifs à l'occupation du sol — dit service Application du Droit des Sols (ADS) par la
Communauté d'Agglomération du Niortais à compter du 1% janvier 2022.
Après délibération, le Conseil Municipal ACCEPTE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant
à signer les documents correspondants.
VOTANTS : 23
POUR : 23
CONTRE : 0
ABSTENTION : 2
2. Dématérialisation des autorisations d'urbanisme - Convention pour télétransmission des
actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture - Avenant n° 2 - Approbation
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2131-1 alinéa 2 et R. 2131-
1-B et suivants ;
VU l'arrêté du 26 octobre 2005 modifié portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de
télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de
ces dispositifs ;
14 VU la convention du 9 février 2011 signée entre la commune de Vouillé et la Préfecture des Deux-Sèvres
pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;
VU la délibération n° D-2019-054 du 26 juin 2019 décidant la télétransmission des actes budgétaires ainsi que des actes relatifs aux marchés publics soumis au contrôle de légalité et autorisant la signature de l'avenant correspondant ;
VU l'avenant n° 1 en date du 9 août 2019 à la convention du 9 février 2011 portant extension du
périmètre des actes et modification de la nomenclature ;
VU le projet d'avenant n° 2 à la convention susvisée tendant à l'extension du périmètre des actes télé
transmissibles aux décisions relevant du droit de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il
a été procédé à leur publication (ou affichage ou notification aux intéressés) ainsi qu'à leur transmission
au représentant de l'État dans le département:
CONSIDÉRANT que cette transmission peut s'effectuer par voie électronique selon des modalités fixées
par décret en Conseil d'État ;
CONSIDÉRANT que la commune de Vouillé souhaite pouvoir, à compter du 1° janvier 2022, transmettre
par voie électronique ses actes relatifs à l'urbanisme soumis au contrôle de légalité ;
Il est proposé au Conseil municipal de :
- PROCÉDER à la télétransmission des actes relatifs à l'Urbanisme soumis au contrôle de légalité
à compter du 1 janvier 2022.
— AUTORISER Monsieur le Maire où son représentant à signer, avec la Préfecture des Deux-
Sèvres, l'avenant n° 2 à la convention susvisée pour la télétransmission des actes précités au
contrôle de légalité.
Après délibération, le Conseil Municipal ACCEPTE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant
à signer les documents correspondants.
VOTANTS : 23
POUR : 23
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
VU la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement
notamment son article 5 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29;
VU le Code des postes et des communications électroniques notamment ses articles L. 34-9-1 et D. 102 ;
VU le Code de l'urbanisme notamment ses articles R. 421-9 (j) et R.111-27; VU le plan local d'urbanisme de la commune de Vouillé approuvé le 4 mars 2008 notamment le
règlement de la zone À modifié;
VU l'avis et le rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) relatif à l'Exposition de la population aux champs électromagnétiques liée au
déploiement de la technologie de communication " 5G" et effets sanitaires associés" - avril 2021 ;
VU le rapport de la Cour des comptes "Réduire la fracture numérique mobile - le pari du New Deal 4G -
Communication à la commission des finances du Sénat - Juin 2021";
15 VU le rapport de la commission des finances du Sénat "La couverture mobile (4G) du territoire - Version
provisoire - 28/09/2021" suite à l'enquête de la Cour des comptes réalisée en application de l'article 58- 2° de la loi organique relative aux lois de finances.
CONSIDÉRANT que sont soumis à déclaration préalable au titre du Code de l'urbanisme, les antennes-
relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d'accroche, quelle que soit leur hauteur, et les locaux
ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement dès lors que ces locaux ou installations
techniques ont une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 m2 et inférieures ou égales
à 20 m2,
CONSIDÉRANT que toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d'une commune, une ou
plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences
en informe par écrit le maire dès la phase de recherche et lui transmet un dossier d'information un mois
avant le dépôt de la demande de déclaration préalable précitée,
CONSIDÉRANT que le maire doit mettre à disposition des habitants le dossier d'information précité par
tout moyen qu'il juge approprié et peut donner la possibilité de formuler des observations,
CONSIDÉRANT que lorsqu'il estime qu'une médiation est requise concernant une installation
radioélectrique existante ou projetée, le Préfet de département peut réunir une instance de concertation,
le cas échéant à la demande du maire,
CONSIDÉRANT qu'au début du mois d'octobre 2021, Monsieur le Maire a été rendu destinataire, à
quelques jours d'intervalles et malgré les multiples mises en garde adressées aux opérateurs durant la
phase de recherche préalable, de deux dossiers d'information déposés respectivement par Free mobile
(parcelle cadastrée YY n°27) et Bouygues télécom/SFR (parcelle cadastrée Al n°112) pour l'implantation
de deux antennes relais de téléphonie mobile dans le secteur de Vaumoreau,
CONSIDÉRANT que ces dossiers d'information ont été mis à disposition du public en mairie pendant une
vingtaine de jours environ accompagnés de registres destinés à recueillir les observations des habitants
conformément à la règlementation,
CONSIDÉRANT que cette mise à disposition a fait l'objet d'un avis affiché à la mairie, diffusé sur le site
internet de la commune et déposé dans les boites aux lettres des riverains,
CONSIDÉRANT que ces deux projets, distants de 700 mètres environ l'un de l'autre et situés de part et
d'autre d'un ensemble d'habitations, ont suscité de nombreuses observations de la part de la
population (observations dans les registres ouverts à cet effet, pétitions, manifestation...) :
CONSIDÉRANT qu'à ce jour, toutes les propositions d'implantation alternatives et de mutualisation
proposées par Monsieur le Maire de Vouillé dès le stade des recherches préalables ont été écartées par
les opérateurs concernés,
CONSIDÉRANT que, si le maire peut s'opposer à la déclaration préalable prévue à l'article R. 421-9 du
Code de l'urbanisme, les motifs de rejet sont strictement encadrés par la justice administrative laquelle
considère notamment que l'exécutif municipal ne peut opposer un refus à une demande d'implantation
d'antenne de téléphonie sans disposer d'éléments scientifiques faisant apparaître des risques (Conseil
d'Etat, 30 janvier 2012, Société Orange France, n° 344992),
CONSIDÉRANT cependant qu'en l'espèce, l'implantation de deux antennes relais à proximité immédiate
l'une de l'autre est de nature à constituer une atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux
sites et aux paysages naturels de la commune,
CONSIDÉRANT par ailleurs qu'il est de jurisprudence constante que le maire ne peut, ni au titre de ses
pouvoirs de police générale, ni en se fondant sur le principe de précaution, prendre une mesure interdisant
l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile sur le territoire communal et destinée à protéger
le public contre les effets des ondes émises par ces antennes (Conseil d'Etat, Ass. 26 octobre 2011,
commune de Saint Denis, n° 326492),
CONSIDÉRANT toutefois que dans un avis et un rapport récents relatifs au déploiement de la 5G, l'agence
nationale de sécurité sanitaire (ANSES) a souligné la nécessité de suivre l'évolution de l'exposition des
populations à mesure de l'évolution du parc d'antennes et de l'augmentation de l’utilisation des réseaux
d'une part, et lancé une consultation publique afin de recueillir des commentaires éventuels de la
communauté scientifique et des parties prenantes intéressées, d'autre part,
16 CONSIDÉRANT que dans ce contexte, Monsieur le Maire a sollicité Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres
afin d'envisager la réunion de l'instance départementale de concertation précitée, CONSIDÉRANT que Monsieur le Maire a également sollicité la communauté d'agglomération du niortais
afin que celle-ci, dans le cadre de sa compétence obligatoire “aménagement de l'espace" (urbanisme de planification), puisse tenir compte dès que possible de cette situation dans les documents d'urbanisme
en vigueur ou en cours d'élaboration,
CONSIDÉRANT enfin que Monsieur le Maire a alerté les parlementaires afin de leur exposer la situation
singulière dans laquelle sont placés les élus locaux en l'absence de moyens juridiques permettant de
réguler l'implantation des antennes de téléphonie mobile dans leurs communes,
CONSIDÉRANT que le Conseil municipal peut émettre des vœux sur tous les objets d'intérêt local,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal :
AFFIRME ne pas être opposé à la couverture du territoire communal par les réseaux de
téléphonie mobile lesquels constituent un service essentiel pour la population et contribuent à
l'attractivité du territoire communal sous réserve toutefois que soient garanties la santé et la
qualité d'environnement des habitants,
DEMANDE aux opérateurs de téléphonie de revoir sans délais les projets en cours en prenant
soin de se concerter pour proposer une nouvelle implantation sur un site plus éloigné des
habitations et dans la mesure du possible, sur un support partagé par tous les opérateurs,
DIT que dans cette attente, la commune s'opposera à toute demande d'autorisation pour
l'implantation de nouveaux supports de téléphonie mobile sur le territoire communal,
SOUHAITE par ailleurs que les règlementations nationales ou locales en vigueur puissent évoluer pour permettre à l'avenir une meilleure régulation de l'implantation des antennes de
téléphonie en favorisant une mutualisation des installations et un processus de concertation
préalable permettant une meilleure acceptabilité par la population quant aux zones
d'implantation susceptibles d'être retenues.
VOTANTS : 23
POUR : 23
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Décisions du Maire conformément
à la délégation accordée par le Conseil Municipal
Période du 1° au 31 octobre 2021
1. Marchés publics
Date Objet de l'Engagement Titulaire Montant HT | Montant TTC
01/10/2021 | Documents pour registres État Civil Phil@poste 35,61 € 42,73 €
01/10/2021 | Fournitures scolaires Maternelle Frimaudeau 133,83 € 160,60 €
17 01/10/2021 | Repas et goûters Loupiots octobre Convivio Pro 757,73 € 799,40 €
[01/10/2021 | Pains Loupiots octobre Fournil vouilletais 22,75 € 24,00 €
01/10/2021 | Pains Loupiots octobre CORNUAULT Boulangerie 8,34 € 8,80 €
01/10/2021 | Achat alimentaire et autres Loupiots Leclerc 83,33 € 100,00 €
01/10/2021 | Pommade Loupiots Parapharmacie Leclerc 83,33 € 100,00 €
01/10/2021 | Repas octobre Mercredis Loisir Convivio Pro 573,13 € 604,65 €
01/10/2021 | Désinfection Covid Groupe Scolaire du 01/10 Derichbourg 37,50 € 45,00 €
04/10/2021 | Achat 5 sapins fêtes de fin d'année Rochefort Sapins 850,00 € 947,50 €
04/10/2021 | Location nacelle dépose guirlande Octobre Rose DMB 184,28 € 221,14 €
07/10/2021 | Réparation souffleur à batterie espaces verts Arepe 118,82 € 142,58 €
07/10/2021 | Alimentation pour le 11/10 Restaurant Scolaire Ouest Frais 328,69 € 346,77 €
07/10/2021 | Alimentation pour le 11/10 APS Ouest Frais 75,26 € 79,40 €
07/10/2021 | Alimentation pour octobre 21 Restaurant Scolaire Boulangerie CORNUAULT 111,85 € 118,00 €
07/10/2021 | Alimentation pour octobre 21 APS Boulangerie CORNUAULT 37,91 € 40,00 €
07/10/2021 | Alimentation pour le 11/10 Restaurant Scolaire SIRF 1 005,97 € 1 061,30 €
07/10/2021 | Alimentation pour le 11/10 Restaurant Scolaire Estarellas 343,24 € 362,12 €
07/10/2021 | Alimentation pour octobre 21 Restaurant Scolaire Fournil Vouilletais 448,47 € 473,14 €
07/10/2021 | Alimentation pour octobre 21 APS Fournil Vouilletais 40,32 € 42,54 €
07/10/2021 | Alimentation pour octobre 21 Mercredis Loisir Fournil Vouilletais 22,53 € 23,77 €
07/10/2021 | Alimentation pour octobre 21 AL octobre Fournil Vouilletais 58,49 € 61,71€
08/10/2021 | Lampe pour vidéoprojecteur École Primaire AIPC 79,00 € 94,80 €
08/10/2021 | Traitement bio jardinières et Stade Echo vert 538,40 € 646,08 €
08/10/2021 | Fertilisant bio jardinières et Stade Bio 3g 748,88 € 898,66 €
08/10/2021 | Boitier béton pour eaux pluviales et réseaux secs CHAUSSON Matériaux 40,88 € 49,06 €
08/10/2021 | Alimentation café Mairie MORIN Proxi 21,67 € 26,00 €
11/10/2021 | Remplacement horloge astronomique Éclairage Mairie BRUNET 268,00 € 321,60 €
11/10/2021 | Entretien tracteur ISEKY Arepe 567,04 € 680,45 €
1 1/10/2021 | Pneus tracteur ISEKY Arepe 309,04 € 370,85 €
11/10/2021 | Fournitures tracteur ISEKY Arepe 217,08 € 260,50 €
12/10/2021 | Réparation Kangoo moyeu et roulement de roue AVG Garage ROY 196,11 € 235,33 €
13/10/2021 | Fournitures et pose de prise illuminations de Noël Ineo Engie 883,92 € 1 060,70 €
13/10/2021 | Couteau inox tracteur ISEKY Arepe 428,98 € 514,78 €
| 13/1 0/2021 | Entretien tondeuse ISEKY Arepe 673,47 € 808,16 €
14/10/2021 | Alimentation pour le 18/10 Restaurant Scolaire Estarellas 439,57 € 463,75 €
14/10/2021 | Alimentation pour le 18/10 Restaurant Scolaire SIRF 474,22 € 500,30 €
14/10/2027 | Alimentation pour le 18/10 Restaurant Scolaire Ouest Frais 157,58 € 166,25 €
14/10/2021 | Alimentation pour le 18/10 APS Ouest Frais 138,95 € 146,59 €
14/10/2021 | Formation premiers secours C. MENI du 13/11 La Protection Civile 40,00 € 48,00 €
15/10/2021 | Panneaux de voirie Signaux Girod 1315,55 € 1 578,66 €
15/10/2021 | Tube pvc pour réparation bâtiments CHAUSSON Matériaux 251,00 € 301,20 €
15/10/2021 | Matériel pédagogique AL octobre Castorama 83,33 € 100,00 €
15/10/2021 | Livres divers Espaces Livres Espace culturel Leclerc 189,57 € 200,00 €
15/10/2021 | Livres divers Espaces Livres Librairie des Halles 189,57 € 200,00 €
15/10/2021 | Formation phytopharmaceutique D. SICOT+JM. BODIN CFPPA Saintes 233,33 € 280,00 €
18/10/2021 | Cadenas pour divers bâtiments Mairie Wurth 100,00 € 120,00 €
18 18/10/2021 | Remplacement lanterne Route de Niort Ineo Engie 5 011,87 € 6014,24 €
18/10/2021 | Vêtements de travail Restaurant Scolaire Actuel Vet 566,56 € 679,87 €
18/10/2021 | Maintenance extincteurs défibrillateurs 2021 Ets R. VIAUD 2 293,45 € 2752,14 €
18/10/2021 | Maintenance RIA 2021 Ets R. VIAUD 62,90 € 75,48 €
18/10/2021 | Réabonnement Nouvelle République NR Communication 279,93 € 335,91 €
19/10/2021 | Vêtements de travail Atelier Actuel Vet 2 424,58 € 2 909,50 €
19/10/2021 | Produits entretien Logement Urgence Pollet 344,10 € 412,92 €
20/10/2021 | Fournitures Atelier Castorama 37,50 € 45,00 €
20/10/2021 | Fournitures pédagogiques AL octobre Frimaudeau 127,12 € 152,54 €
20/10/2021 | Fournitures pédagogiques AL octobre Géant 166,67 € 200,00 €
20/10/2021 | Fournitures pédagogiques AL octobre Sécof Calipage 50,00 € 60,00 €
20/10/2021 | Alimentation repas AL octobre Convivio Pro 1 383,41 € 1459,50 €
20/10/2021 | Fournitures alimentaires pour activité AL octobre Leclerc 62,50 € 75,00 €
20/10/2021 | Fournitures pédagogiques AL octobre Tissus du Renard 166,67 € 200,00 €
20/10/2021 ! Séance d'escalade 26/10 AL octobre L La Verticale Acclameur 150,00 € 180,00 €
20/10/2021 | Course orientation 25 et 26/10 AL octobre Ufolep ‘ 250,00 € 300,00 €
20/10/2021 | Visite guidée parcours sonore AL octobre Le nombril du Monde 483,33 € 580,00 €
20/10/2021 | Filtres rouges pour illumination Geste Scénique 83,85 € 100,62 €
21/10/2021 | Alimentation pour le 25/10 APS Transgourmet 284,36 € 300,00 €
21/10/2021 | Alimentation pour le 25/10 Restaurant Scolaire Transgourmet 379,15 € 400,00 €
21/10/2021 ! Cartouches imprimante Restaurant Leclerc 83,33 € 100,00 €
25/10/2021 | Réparation coupe légumes Restaurant Scolaire Erco 135,40 € 162,48 €
25/10/2021 | Repas et goûters Loupiots novembre/décembre Convivio Pro 1 541,99 € 1 626,80 €|
25/10/2021 ren SAIS Leclerc 125,00 € 150,00 €
25/10/2021 | Achat chocolat fin d'année pour intervenants pôle AËSF Leclerc 166,67 € 200,00 €
25/10/2021 | Matériel pédagogique périscolaire novembre/décembre Géant 166,67 € 200,00 €
25/10/2021 | Alimentation Mercredis loisirs novembre/décembre Convivio Pro 1 205,69 € 1272,00 €
25/10/2021 | Intervention septembre décembre pour TAP Ufolep 615,42 € 738,50 €
25/10/2021 | Réparation ouvre boite Restaurant Scolaire Erco 68,07 € 81,68 €
25/10/2021 | Abonnement pour parents RAM École des Loisirs 30,00 € 36,00 €
25/10/2021 | Gerbe et ruban cérémonie du 11/11 Nature Enchantée 66,67 € 80,00 €
25/10/2021 | Boissons pour vin d'honneur EARL TESSIER et Fils 270,00 € 324,00 €
27/10/2021 | Alimentation pains novembre décembre Loupiots Boulangerie CORNUAULT 8,34 € 8,80 €
27/10/2021 { Alimentation pains novembre décembre Loupiots Fournil Vouilletais 26,54 € 28,00 €
27/10/2021 | Transports AL Octobre Acclameur du 26/10 Alliance Atlantique 54,17 € 65,00 €
27/10/2021 | Transports AL Octobre Nombril du monde 29/10 Alliance Atlantique 547,50 € 657,00 €}
27/10/2021 | Piquets Eu pasEs verts Espace Émeraude 135,43 € 162,52 €
27/10/2021 | Réalisation d'un adhésif blanc plastifié pour École Primaire Esquisse Pub 92,50 € 111,00 €
27/10/2021 | Spectacle de Noël du 17/12 Fillon 1 500,00 € 1 800,00 €
27/10/2021 ! Complément floraison jardin CMJ Villaverde 143,03 € 171,64 €]
19 2. Droit de préemption urbain
Date Décision Adresse du bien Section cadastrale Prix d'achat
12/10/2021 Refus de préempter 18 Rue des Alizés - Gascougnolles AM 309 /
26/10/2021 Refus de préempter 4 Rue des Écoles - Vouillé AC 136 /
3. Demande de subvention
s Organisme auprès duquel Montant de la
us Objet la subvention est demandée subvention
Aménagement d'un local Conseil Départemental des Deux-Sèvres
9 825 € 68/10/21 pour un professionnel de santé Dispositif "CAP Relance 2021"
Aménagement d'un local Préfecture des Deux-Sèvres
08/10/2021 our un ee nnel d $ té Dispositif « Dotation d'équipement des territoires 3 500 €
p p ORRE deante ruraux (DETR) - programmation 2021 »
Informations et Questions Diverses
> Laurence VIOLLEAU
*_ PLUid : Réunion le 10 novembre 2021 à 14h
“Cérémonie du 11 novembre :
o Vin d'honneur en extérieur
o Intervention des élus du Conseil Municipal des Jeunes
Ÿ_ Calendrier prévisionnel des Conseils Municipaux : Réunion du lundi 13 décembre 2021 déplacée
au mardi 14 décembre,
“Atelier Patrimoine : Exposition et conférence consacrées à Ernest PÉROCHON le vendredi 19
novembre 2021.
*_ Téléthon : Réunion préparatoire le 12 novembre.
> Ludovic BARRIÈRE
“_ Influenza Aviaire :
o Niveau de risque relevé à “élevé” sur tout le territoire.
o Mise en place de mesures de prévention et notamment la claustration ou protection
par un filet des volailles de basses-cours.
20 > Emmanuelle VAUZELLE / Jannick COUSSON
“Marché des producteurs et artisans locaux du 26 novembre : Animations liées à la mobilité :
o Présence d'un vendeur de vélos électrique.
o Inauguration de l'abri à vélo installé sur la Place des 5 Villages.
Participation de TANIib pour une présentation de ses services.
> Véronique BUARD
“Logement d'urgence : Mise en service le 8 novembre 2021.
> Sébastien BARAS
Ÿ Point de situation sur les travaux engagés sur différents outils de communication :
o Agenda 2022 : En cours
o Bulletin d'informations : Parution prévue fin novembre
o Site internet : Refonte complète en cours
o Nouvelle identité visuelle : Présentation du nouveau logo de la commune
> Emmanuel TURGNÉ
“Projets de ferme photovoltaïque et d'aire de covoiturage : Rencontre avec VINCI Autoroute
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50.
À Vouillé, le 15 novembre 2021
Brigitte PUTHON Franck PORTZ
Conseillère Municipale Maire de Vouillé
Secrétaire de Séance d
HN
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