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Arrêté - 445a interdiction de baignade pres des ouvrages hydrauliques cnr
Document publié le Jeudi 20 avril 2023 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 445a interdiction de baignade pres des ouvrages hydrauliques cnr)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
Montélimar
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2023.04.445A
Objet : Interdiction de baignade à proximité des ouvrages hydrauliques CNR sur le territoire de la commune
POLE SECURITE
Police Municipale
TL/MS
Le Maire de la ville de Montélimar,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L.2212-2 et L2213-23 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L1332-4 et D1332-39 ;
VU le Code pénal et notamment son article R610-5 ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire, en tant qu'autorité de police municipale, de prendre dans les domaines de sa compétence, les mesures appropriées pour préserver la salubrité, la santé publique, la sécurité, la protection de l'environnement, en complétant et précisant sur le plan local les dispositions des lois et règlements en vigueur:
CONSIDÉRANT qu'il lui appartient ainsi de prendre toutes les mesures appropriées de nature à assurer la sûreté et la sécurité au niveau des cours d'eau et plans d'eau situés sur son territoire ;
CONSIDÉRANT la dangerosité des ouvrages hydrauliques CNR pour la baignade et les autres activités nautiques ;
ARRÊTE
ARTICLE 01: La baignade ainsi que toute autre activité nautique non autorisée au titre des règlements en matière de navigation intérieure sont interdites à proximité des ouvrages hydrauliques CNR :
+ __ dans le site dit du « vieux Roubion », seuil n°3
* dans le siphon du Roubion - Tête aval
* dans Le siphon du Meyrol
ARTICLE 02: Des panneaux rappelant cette interdiction seront apposés au niveau de ces zones ainsi qu'en différents points stratégiques des ouvrages hydrauliques CNR sur la commune.
mn Hôtel de Ville, place Émile Loubet, 26200 Montélimar — 04 75 00 25 00 - cabinet.maire@montelimar.fr ARTICLE 03 : Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté seront poursuivis conformément aux lois en vigueur et seront notamment passibles de peines prévues par le Code Pénal.
ARTICLE 04: Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Commandant du Commissariat de Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montélimar, le 20 avril 2023
Monsieur Jean-Michel GUALLAR
Le présent arrêté peut faire l'objet, devant le tribunal administratif compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de l'arrêté considéré. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.