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Arrêté - 2025.406 Interdiction daccès pour raisons de sécurité tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Seclin.
Lien du pdf (Arrêté - 2025.406 Interdiction daccès pour raisons de sécurité tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le
28/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
Publié
le
Patrimoine,
Aménagement
et
Services
Te!
u
nef
ID
:.059-215905605-20251218-A2025
_406-AR
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT
INTERDICTION
D'ACCES
POUR
RAISONS
DE
SECURITE
N°2025_406 Monsieur
François-Xavier
CADART,
Maire
de
la ville
de
SECLIN,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212-2
et
L.2212-4
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
maire
en
matière
de
sécurité
publique;
Vu
le Code
de
l'environnement
et les
dispositions
relatives
à la prévention
des
risques
naturels
et miniers
;
Vu
la constatation
établie
sur
site
par
le Service
Commun
des
Carrières
Souterraines
de
la Ville
de
Lille en
date
du
15 décembre
2025,
concluant
à
un
risque
avéré
d'affaissement
du
sol
sur
les
parcelles
cadastrées
ZD
0010,
située
lieu-dit
"du
Bas
d’Has,
et
ZD
0086,
située
lieu-dit
« la fosse
Pierrot
» à Seclin
(59113),
en
raison
de
la présence
d’une
carrière
souterraine
;
Considérant
que
ce
risque
constitue
un
danger
grave
et imminent
pour
la sécurité
des
personnes
et des
biens
;
Considérant
qu'il
appartient
au
Maire
de
prendre
toutes
mesures
nécessaires
pour
prévenir
les
accidents
et
assurer
la
sécurité
publique;
ARRETE
Article
1
:
L'accès
aux
terrains
situés
lieu-dit
"du
Bas
d'Has"
et
lieu-dit
« la
fosse
Pierrot
»
à
Seclin
(59113),
cadastrés
ZD
0010
et
ZD
0086,
est
interdit
à
toute
personne
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté.
Cette
interdiction
ne
s’applique
qu’au
périmètre
de
sécurité
mis
en
place
en
raison
du
risque
d'affaissement
lié à
une
carrière
souterraine.
Article
2
:
Cette
interdiction
s'applique
à
tout
déplacement,
stationnement,
activité
ou
occupation
du
sol
sur
la
zone
concernée.
Article
3
:
La
signalisation
appropriée
est
mise
en
place
par
les
services
municipaux
depuis
le 16
décembre
2025
afin
d'informer
le public
du
danger
et de
l'interdiction.
Article
4 :
Les
contrevenants
s'exposent
aux
sanctions
prévues
par
le
Code
pénal
et
le
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le :
Et de
la publication
le :
Page
1
sur2 Envoyé
en
préfecture
le
28/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
Publié
le
ID
: 059-215905605-20251218-A2025
_406-AR
Patrimoine,
Aménagement
et
Services
T
Article
5 :
Les
interdictions
fixées
aux
articles
1
et 2 sont
applicables
jusqu'à
constatation
de
la
mise
en
sécurité
des
terrains
par
le
Service
commun
des
Carrières
Souterraines
de
la
ville
de
Lille
compétent
en
la
matière et
jusqu'à
l'édiction
d'un
arrêté
de
mainlevée
par
le Maire.
Article
6 :
Monsieur
le Maire
de
Seclin
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
7
:
L'arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la
commune
en
application
de
l'article
L.
2131-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Il peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le tribunal
administratif
de
Lille
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
ou
à compter
de
la réponse
si un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
.
Fait
à SECLIN,
le 18/12/2025
François-Xavier
CADART
5
CUNTX
>
NA,
Gons
lépértemental
Vice-président
Aux Sports
et à la vie
associative
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en Préfecture
le :
Page
2 sur 2
Et de
la publication
le :