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Déliberation - Délibération 9
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Berthouville.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 9)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 19/08/2019
Reçu en préfecture le 19/08/2019
pa GENS Affiché le
ID : 027-212700611-20190517-0092019EAU-DE
DEPARTEMENT DE L’EURE N°009/2019
Arrondissement de BERNAY
Canton de Brionne
COMMUNE
DE
BERTHOUVILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE BERTHOUVILLE
Date de convocation L’AN DEUX MIL DIX-NEUF, le dix-sept mai à vingt heures trente.
12/05/2019 Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance
ordinaire sous la présidence de Madame LECLERC Marie-Françoise, Maire.
Date d'affichage
30/06/2019 Etaient présents: LECLERC Marie-Françoise, DESCHAMPS Didier, LEGRIX
Dawy, MORIN Olivier, CEDEYN Jean-Claude, AUBERT Serge, GRIETENS Agnès,
DESCHAMPS Patrick.
Nombre de Conseillers
Absents: Madame CAPELLE Christiane donne pouvoir à Olivier MORIN,
Monsieur LE HALPERT Patrick donne pouvoir à Marie-Françoise LECLERC.
En exercices 10 Formant la majorité des membres en exercice et pouvant valablement
Présents 08 délibérer.
Votants 10 Monsieur LEGRIX Davy a été élu secrétaire.
Objet : Délibération relative à la compétence « Eau potable »
Madame le Maire rappelle que le service public d’eau potable assure tout ou partie de la production
au captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine (article L2224-7 du CGCT)..
Sur le territoire de l’Intercom Bernay Terres de Normandie, la compétence eau potable est aujourd’hui communale, qu’elle soit gérée en régie ou déléguée à un syndicat d’eau potable.
La Loi NOTRE du 07 août 2015, et plus particulièrement son article 64, prévoit un transfert obligatoire
de la compétence eau potable aux communautés de communes au 1° janvier 2020.
La loi du 3 août 2018, dite loi Ferrand, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau
et assainissement aux communautés de communes, énonce notamment que le transfert des
compétences eau potable et assainissement aux communautés de communes reste obligatoire au 1°
janvier 2020, mais permet aux communes membres de s'opposer à ce transfert.
Cependant, si le transfert de la compétence eau potable n’a pas lieu au 1° janvier 2020, la
communauté de communes peut choisir de l’opérer entre le 1“ janvier 2020 et le 31 décembre 2025.
Le transfert étant obligatoire, seule une délibération des communes dans les conditions ci-dessous,
si elles souhaitent s'opposer au transfert, permettrait de reporter ce transfert de compétence.
Si les conditions de « minorité de blocage » sont réunies avant le 30 juin 2019, l'EPCIi IBTN pourra
reporter le transfert de cette compétence au 1* janvier 2026 (obligatoire ensuite). Envoyé en préfecture le 19/08/2019
Reçu en préfecture le 19/08/2019
pa GENS Affiché le
ID : 027-212700611-20190517-0092019EAU-DE
Les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi du 3 août 2018, à titre optionnel ou facultatif, les compétences
relatives à l'eau ou à l'assainissement peuvent s'opposer au transfert obligatoire, de ces deux
compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1er juillet 2019,
au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins
20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le
Ler janvier 2026.
Dans ce contexte, le Président de l’intercom Bernay Terres de Normandie a présenté une information
sur ce sujet aux délégués communautaires, en questions diverses, lors de l'assemblée
communautaire du 11 avril 2019. Il ressort des débats le souhait d’un report de la compétence eau
potable à une date ultérieure, comme l’autorise la Loi et pour les raisons suivantes :
- Ne pas interférer avec les conditions de maintien des syndicats intercommunaux et régies en
cours à ce jour,
- La nécessité de réunir les conditions d’un transfert efficient et d'étudier avec les partenaires
locaux (syndicats d'eau et régies) les différentes solutions possibles et envisageables pour ce transfert.
En effet, afin de garantir les meilleures conditions du transfert de la compétence, l'EPCI souhaite se
donner le temps de mener un important travail de suivi et concertation avec tous les maîtres d'ouvrages concernés pour déterminer les meilleures conditions organisationnelles, techniques,
financières et de gouvernance future liées à la prise de cette compétence EAU.
Ce délai permettrait ainsi à l’intercommunalité, dans des conditions favorables, et avec l’ensemble
des partenaires des acteurs de l’eau sur son territoire, d'affiner ses connaissances et objectiver la
situation préexistante: organisation des services avant transfert, qualité de la ressource et du
patrimoine (état actuel, schémas directeurs et programmes de travaux, …), budgets de chaque
autorité gestionnaire, tarifs actuels et projetés, moyens humains et matériels affectés à chaque service, …
Il'est également précisé que même si la compétence est actuellement exercée par un syndicat, c’est aux Communes membres de délibérer sur le transfert d’une compétence.
Par ailleurs, le principe de la sécabilité géographique permettra à l’EPCI l'adhésion à plusieurs syndicats pour les mêmes missions de la compétence, à condition que ce soit pour des parties distinctes du territoire.
Dans le cas de l'expression de cette « minorité de blocage », le transfert obligatoire de la
compétence sera repoussé au 1” janvier 2026 au plus tard.
Madame ou Monsieur le Maire, après l'exposé de la situation ci-dessus, rappelle :
e Les Conditions de refus dérogatoire (Loi du 03 juillet 2018)
Les Communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas à titre optionnel ou
facultatif la compétence eau :
-> Peuvent s'opposer au transfert obligatoire de cette compétence à la communauté de communes, Envoyé en préfecture le 19/08/2019
Reçu en préfecture le 19/08/2019 Be:
ID : 027-212700611-20190517-0092019EAU-DE
-> Sur délibération avant le 1% juillet 2019 d'au moins 25% des Communes membres de la
communauté de communes représentant au moins 20% de la population.
-> Dans ce cas, le transfert obligatoire de la compétence prend effet au plus tard le 1° janvier 2026.
L'objet de la délibération est donc d'approuver ou de refuser le transfert de la compétence « eau
potable » à titre obligatoire à l’EPCI à la date du 1° janvier 2020.
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi NoTRE, portant nouvelle organisation territoriale de la
République, et notamment l’article 64,
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018, dite loi Ferrand, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Sur proposition de Madame ou Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal de la
commune de BERTHOUVILLE
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, le vote ayant donné les résultats suivants : contre : 0; pour : 10 ; abstention : O,
S'OPPOSE au transfert obligatoire de la compétence EAU POTABLE à la communauté de communes
de l’Intercom Bernay Terres de Normandie au 1° janvier 2020
AUTORISE, Madame le Maire à notifier cette délibération, préalablement rendue exécutoire, à Monsieur le Président de l’Intercom Bernay Terres de Normandie,
AUTORISE Madame le Maire de BERTHOUVILLE à signer tout document relatif à cette décision.
Pour copie conforme
Le Maire
Acte rendu exécutoire après :
- Réception en Préfecture le :
- Notification ou publication le
Le Maire