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Document publié le Dimanche 17 mai 2026 à 01h30
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2026 03 23 delib motion opposition loi finances 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Système de retraite,
Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
gréfecture
le
11/08/2026
Publié
le
11/03/2026
ID
: G4G-244000659-20260304-2026
03 23-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
Date
de
convocation
:
19
février
2026
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
SEIGNANX
Séance
du
4
mars
2026
L'an
deux
mille
vingt-six
et
le
quatre
mars
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d'Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 26
Nombre
de
votants
: 30
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Présents
: 26
- BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
- BIAUDOS
: Jean-Marc
LARRE
- ONDRES
: Eva
BELIN
; Pierre
PASQUIER
;
Nadine
DURU
; Sandrine
COELHO
- SAINT-ANDRE
DE
SEIGNANX
: Jean
BAYLET
- SAINT-BARTHELEMY
: Didier
HERBERT
- SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
-
SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX:
Julien
FICHOT;
Laurence
GUTIERREZ
;
Gilles
PEYNOCHE;
Vanessa
MOLERES;
Philippe
POURTAU
- TARNOS
: Jean-Marc
LESPADE
; Alain
PERRET
:
Isabelle
NOGARO;
Nicolas
DOMET;
Isabelle
DUFAU
:
Marc
MABILLET
; Francis
DUBERT;
Christian
GONZALES;
Aurélie
ORDUNA;
Emmanuel
SAUBIETTE;
Antoine
ROBLES;
Bertrand
LATAILLADE
Pouvoirs
: 4
- ONDRES
: Jérôme
NOBLE
a donné
pouvoir
à Pierre
PASQUIER
- TARNOS
: Anne
DUPRE
a
donné
pouvoir
à
isabelle
DUFAU
;
Elisabeth
MOUNIER
a
donné
pouvoir
à
Aurélie
ORDUNA;
Maryse
SAINT-AUBIN
a donné
pouvoir
à
Isabelle
NOGARO
Absents
: 3
- ONDRES
: Alain
CALIOT
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA
- SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX
: Elise
FLAMENT
Secrétaire
de
séance :
Julien
FICHOT Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2026
Publié
le
11/03/2026
ID
: 040-244000659-20260304-2026
03_28-DE
Objet
de
la
délibération
n°
2026-03-23
Motion
s’opposant
aux
dispositions
de
la
loi
de
finances
2026
et
son
impact
sur
les
finances
du
bloc
communal La
longue
élaboration
du
Projet
de
Loi
de
Finances
(PLF)
pour
l’année
2026
avec
son
adoption
au
forceps
du
49.3
aura,
comme
cela
était
pressenti,
des
conséquences
très
fortes
sur
les
collectivités
territoriales
et
les
intercommunalités.
Depuis
15
ans
maintenant,
les
collectivités
sont
appelées
à
contribuer
au
« redressement
des
comptes
publics
» sans
que
pour
autant
ces
derniers
ne
présentent
des
améliorations
notables
et
que
le déficit
public
ne
diminue.
En
2026,
le
budget
de
l'Etat
présentera
d’ailleurs
un
déficit
supérieur
de
12
milliards
d’euros
à celui
de
l'année
dernière.
Dans
ce
contexte
inquiétant,
la
contribution
financière
des
différents
niveaux
de
collectivités
et
des
intercommunalités
au
redressement
des
comptes
publics
dans
le
PLF
2026
s'élèvera
à
3.6
milliards
d'euros
et
les
finances
des
EPCI
seront
particulièrement
impactées
par
ce
redressement
des
comptes
publics
du
fait
de
la
mise
en
place
de
plusieurs
mécanismes
(baisse
de
la
compensation
«
locaux
industriels
»
et
de
la
compensation
de
la
réforme
de
la
taxe
professionnelle
(DCRTP),
renouvellement
du
dispositif
de
lissage
conjoncturel
des
recettes
fiscales
des
collectivités
territoriales
(DILICO),
hausse
de
la taxe
générale
sur
les
activités
polluantes
(TGAP),
décalage
du
Fonds
de
Compensation
de
la Taxe
sur
la Valeur
Ajoutée
(FCTVA).
Ainsi,
pour
les
EPCI,
la contribution
s'élèvera
à
1.8
milliards
d'euros,
soit
plus
de
la
moitié
de
l'effort
demandé
aux
collectivités
territoriales,
et
ce
alors
que
leur
poids
dans
la
dépense
locale
ne
dépasse
pas
20%.
A
la
reconduction
de
mesures
qui
se
voulaient
exceptionnelles
au
début
et
qui
sont
reconduites,
s'ajoute
pour
2026
le
report
du
versement
du
FCTVA,
récemment
annoncé,
qui
constitue
également
de
facto
un
gel
de
ce
fonds
et
restreint
les
financements
publics
alloués
aux
projets
locaux.
Cette
mesure
représente
un
manque
à
gagner
pour
les
intercommunalités,
de
surcroit
celles
qui
réalisent
des
investissements,
à
hauteur
de
700
millions
d'euros
pour
2026.
En
outre,
et
malgré
l’enjeu
de
réindustrialiser
le
pays,
le
constat
est
accablant
pour
les
territoires
industriels
qui
sont
particulièrement
impactés
par
la
loi de
finances
2026.
Ainsi,
le
DILICO,
la
baisse
de
la
DCRTP
et
de
la
compensation
«
locaux
industriels
»
représenteraient
une
contribution
de
plus
de
2
%
des
recettes
de
fonctionnement
pour
environ
340
intercommunalités
et
dépasseraient
même
les 4
%
pour
une
cinquantaine
d’entre
elles,
dont
le
territoire
du
Seignanx.
En
effet,
pour
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
la
contribution
totale
en
lien
avec
ces
reconductions
sera
de
787
000
€,
soit
4.8%
de
ses
recettes
à
laquelle
il convient
d'ajouter
le
décalage
de
plus
de
2
millions
d’€
de
recettes
d’investissements
avec
l’année
blanche
du
FCTVA.
A
ce
titre,
le Seignanx
est
l’intercommunalité
la
plus
impactée
du
département
des
Landes.
Par
ailleurs,
les
mesures
de
plafonnement
du
produit
de
cotisation
perçue
par
le
Centre
national
de
la
fonction
publique
territoriale
(CNFPT)
et
de
captation
par
l’Etat
de
ces
cotisations,
introduites
dans
le
PLF
par
un
amendement,
représentent
une
ponction
de
45
millions
d'euros
sur
cet
organisme
et
un
prélèvement
indirect
sur
les
collectivités
territoriales
qui
y
cotisent
afin
d'assurer
la
formation
des
agents
territoriaux.
En
parallèle,
la poursuite
de
l'augmentation
des
cotisations
à la Caisse
nationale
de
retraites
des
agents
des
collectivités
locales
(CNRACL),
pour
la troisième
année
consécutive,
continue
de
peser
lourdement Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2026
Publié
le
11/03/2026
ID
: 040-244000659-20260304-2026
03_28-DE
sur
les
collectivités,
à
hauteur
de
2.5
milliards
d'euros,
sans
que
des
mesures
de
retour
à
l'équilibre
des
régimes
de
retraite
n'aient
été
amorcées
par
le gouvernement.
Au-delà
des
dispositifs
de
prélèvement
directs
et
indirects,
le
PLF
2026
vient
restreindre
certains
budgets
et opérateurs
de
l’Etat
qui
accompagnent
les financièrement
les collectivités
territoriales.
C'est
notamment
le
cas
avec
une
nouvelle
baisse
du
fonds
vert
de
311
millions
d'euros,
de
la
dotation
de
soutien
à l'investissement
local
(DSIL)
de
200
millions
d'euros,
du
fonds
postal
de
125
millions
d'euros,
et
des
budgets
de
diverses
institutions
(Agence
de
financement
des
infrastructures
de
transport
de
France
(AFITF),
l'Agence
nationale
de
l'Habitat
(ANAH),
l'Office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Agences
de
l’eau,
Agence
nationale
du
sport...).
Ainsi,
la
loi
de
finances
2026
porte
gravement
atteinte
au
principe
de
libre
administration
des
collectivités
territoriales,
à
leur
autonomie
financière
et
à
celle
des
établissements
publics
locaux
et
vient,
une
fois
de
plus,
affaiblir
les
moyens
financiers
des
collectivités
territoriales
et
fait
lourdement
peser
l'effort
aux
intercommunalités.
Mécaniquement,
le
PLF
2026
vient
encore
fragiliser
le
bloc
communal
et
mettre
à
mal
la
cohésion
territoriale
dans
un
contexte
où
les
besoins
en
termes
de
services
publics
sont
de
plus
en
plus
élevés.
Dans
ce
contexte
et suite
à l'adoption
de
la loi de
finances
2026,
le Conseil
communautaire
du
Seignanx
réaffirme
ses
fortes
inquiétudes
quant
aux
conséquences
sur
les finances
locales
et
les services
publics
de
proximité
du
PLF
2026
et
s'oppose
à toute
mesure
qui
contreviendrait
aux
principes
fondamentaux
de
libre
administration
et
d'autonomie
financière.
Dans
ce
cadre,
la
communauté
de
communes
du
Seignanx
s'oppose
à
la
reconduction
du
DILICO,
à
la
réduction
de
la compensation
des
impôts
économiques
supprimés,
au
report
du
versement
du
FCTVA,
au
gel
de
la
DGF
et
aux
baisses
de
crédits
alloués
et
à
la
poursuite
de
l'augmentation
des
cotisations
CNRACL.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
la
motion
présentée ;
EXIGE
la
suppression
de
l’ensemble
des
mesures
qui
impactent
les
finances
du
bloc
communal
DEMANDE
à
Monsieur
le
Préfet
de
porter
après
du
Premier
Ministre
ces
demandes
en
faveur
de
la
liberté
locale
et
des
services
publics
de
proximité;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le
dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin
de
Seignanx
le 5
mars
2026.