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Procès Verbal - CM 2017 10oct17 PV Document publié le Mardi 10 octobre 2017 par la commune d'Oermingen. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2017 10oct17 PV)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement, Procès verbal Séance du 10 octobre 2017 du conseil municipal

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PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 OCTOBRE 2017

Sous la présidence de M. SCHMIDT Simon, Maire ;

Présents :

Mme SCHMITT Marie Anne, Adjoint ;

Mmes BUCH Marie-Claire - GUINEBERT Véronique - KAPPES Nadine - KIEFER Evelyne - MULLER Bénédicte - SCHMITT Patricia - MM. DAHLET Gilbert - FREYMANN Jean-Marie - HOFFMANN Thierry - KIRSCH Jean-Paul.

Absents excusés :

Mme MICHELS Katia et M. NUSSLEIN Paul ayant donné pouvoir respectivement à M ; DAHLET Gilbert et Mme SCHMITT Marie Anne ;

M. KAPPES Jean-Marie.

1. Travaux patrimoniaux 2018 en forêt communale

Ce point est abordé en présence de M. Stephan DILLENSCHNEIDER, agent ONF, ayant en charge la gestion de notre triage.

Monsieur le maire présente et commente le programme 2018 des travaux patrimoniaux préconisés par les techniciens de l’ONF.

Les travaux sylvicoles (toilettage, cloisonnement, dégagements…) sont projetés dans diverses parcelles, dont le toilettage après exploitation en parcelle 1, 2 et 19, ainsi que divers travaux de cloisonnement.

Les travaux d’infrastructure permettront d’améliorer la desserte de certaines parcelles avec notamment l’aménagement de deux aires de retournement en parcelle 3 et 28, pour faciliter le débardage des bois d’œuvre par les grumiers, et la réfection du chemin forestier desservant la parcelle 22.

Le montant total des travaux de création de ces deux places de retournement est estimé à 22.660,- € HT, hors honoraires et frais d’assistance à la gestion. Les autres travaux sont estimés à 8.243,- € HT.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

 Créer deux places de retournement en parcelle 3 et 28 afin d’en améliorer la desserte et

faciliter l’exploitation,

 Retenir le projet technique d’aménagement de ces deux aires de retournement pour un

montant total de travaux estimé à 22.660,- € HT,

 Solliciter les subventions des fonds européens pour ces travaux,

 Adopter le programme des travaux sylvicoles préconisé par l’ONF pour l’année 2018 et

les travaux d’entretien du chemin forestier de la parcelle 22, pour un montant total HT de 8.243,- €,

 Déléguer Monsieur le maire pour signer et approuver la réalisation de ce programme, par

la voie de conventions ou de devis.Procès verbal Séance du 10 octobre 2017 du conseil municipal

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2. Travaux d’exploitation forestière 2018

Ce point est abordé en présence de M. Stephan DILLENSCHNEIDER, agent ONF, ayant en charge la gestion de notre triage.

Sur demande de Monsieur le maire, le représentant de l’ONF dresse un bilan de l’état d’entretien et sanitaire de notre forêt communale.

Il présente et commente également le programme d'exploitation de la forêt communale comprenant l'état prévisionnel des coupes pour l'exercice 2018.

Ce projet de travaux forestiers, élaboré par l'ONF, concerne principalement les parcelles 3, 7, 10, 17 et 25 pour un volume global de bois à façonner estimé à 1.588 m3. En fonction de la situation du marché du bois et du volume de bois disponible cet hiver, les travaux d’exploitation de certaines parcelles pourraient être différés sur l’exercice suivant.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal à l’unanimité :

 Approuve le programme des travaux d'exploitation présenté par l'ONF en forêt communale pour l'exercice 2018,

 Délègue le Maire pour signer l'état prévisionnel des coupes et approuver, par la voie de conventions ou de devis, la réalisation des travaux en régie ou par une entreprise.

3. Transfert de la compétence eau au SDEA

Monsieur le maire expose les nouvelles modalités de gestion des compétences du service de l’eau et de l’assainissement qui, dans le cadre de la réforme des collectivités locales (loi NOTRe du 07 août 2015), seront transférées aux communautés de communes au plus tard le 01 janvier 2020.

Il convient donc de statuer sur l’opportunité de maintenir notre régie communale du service de l’eau dans l’attente du basculement vers une structure intercommunale ou d’anticiper le transfert vers le Service Départemental de l’Eau et de l’Assainissement (SDEA).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5721-1 et suivants ;

Vu les dispositions de l’article L.3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Oermingen en date du 11 avril 2001 confirmant l’adhésion et opérant transfert des compétences suivantes au Syndicat Mixte « Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle » (SDEA) en matière d’eau potable :

 Gestion des abonnés des équipements publics de production, transport et distribution d’eau potable ;

Vu l’article 79 des statuts modifiés du SDEA par Arrêté Interpréfectoral en date du 30 décembre 2016 maintenant les dispositions de l’article 8 alinéa 2 des statuts antérieurs au bénéfice des collectivités partiellement intégrées ;Procès verbal Séance du 10 octobre 2017 du conseil municipal

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Vu l’article 8 alinéa 2 des statuts antérieurs du SDEA disposant que la collectivité membre définit par délibération expresse les attributions relevant des objets du Syndicat mixte qu’elle entend transférer à ce dernier ;

Vu l’absence de personnel à transférer ;

Considérant l’intérêt pour la commune de transférer au SDEA les portées suivantes en matière de production, transport, distribution en eau potable :

 Contrôle, Entretien et Exploitation des équipements publics de production, transport et distribution d’eau potable,

 Amélioration des équipements publics de production, transport et distribution d’eau potable,

 Assistance Administrative des équipements publics de production, transport et distribution d’eau potable,

 Extension des équipements publics de production, transport et distribution d’eau potable,

 Etude des équipements publics de production, transport et distribution d’eau potable,  Rénovation des équipements publics de production, transport et distribution d’eau potable,

 Maitrise d’ouvrage des équipements publics de production, transport et distribution d’eau potable ;

Considérant que le transfert des portées précitées finalise le transfert complet de la compétence eau potable dans la limite des compétences détenues par la Commune ;

Considérant que conformément à l’article L.3112-1 du CG3P, la Commune peut opérer un transfert des biens nécessaires à l’exercice des compétences transférées en pleine propriété et à titre gratuit au SDEA ;

Après avoir entendu les explications fournies par Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

Le conseil municipal décide :

 De transférer au SDEA, en application de l’Article 79 des Statuts modifiés par Arrêté Préfectoral du 30 décembre 2016, les compétences listées ci-dessous en eau potable :  Contrôle, Entretien et Exploitation des équipements publics de production, transport et distribution d’eau potable,

 Amélioration des équipements publics de production, transport et distribution d’eau potable,

 Assistance Administrative des équipements publics de production, transport et distribution d’eau potable,

 Extension des équipements publics de production, transport et distribution d’eau potable,

 Etude des équipements publics de production, transport et distribution d’eau potable,  Rénovation des équipements publics de production, transport et distribution d’eau potable,

 Maitrise d’ouvrage des équipements publics de production, transport et distribution d’eau potable.

Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par la Commune, la compétence eau potable est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA dans la limite des compétences détenues par cette dernière.Procès verbal Séance du 10 octobre 2017 du conseil municipal

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 De transférer sous forme d’apport en nature, à compter de la date d’effet de ce transfert, en pleine propriété et à titre gratuit l’ensemble des biens affectés à l’exercice des compétences transférées au profit du SDEA.

 D’opérer, s’agissant d’un transfert complet de compétence de la Commune de Oermingen, le transfert de l’actif et du passif du service transféré au SDEA avec les résultats de fonctionnement et d’investissement ainsi que les restes à recouvrer et les restes à payer. Ce transfert de l’actif et du passif de l'ensemble des biens affectés à l'exercice des compétences transférées au SDEA a lieu en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature.

 De proposer à Monsieur le Préfet que la date de son arrêté permette une date d’effet au 1er janvier 2018.

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents concourants à l’aboutissement de la procédure.

 De désigner, avec une entrée en vigueur de la présente désignation au lendemain de l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral relatif à ce transfert de compétences, en application de l’Article 11 des Statuts Modifiés du SDEA et par vote à bulletins secrets conformément à l’article L.2121-21 du CGCT :

- M. Simon SCHMIDT délégué de la Commune de Oermingen au sein de la Commission Locale et des Assemblées Territoriale et Générale du SDEA par 14 voix pour.

4. Transfert de la compétence assainissement au SDEA

Monsieur le maire expose les nouvelles modalités de gestion des compétences du service de l’eau et de l’assainissement qui, dans le cadre de la réforme des collectivités locales (loi NOTRe du 07 août 2015), seront transférées aux communautés de communes au plus tard le 01 janvier 2020.

Il convient donc de statuer sur l’opportunité de maintenir notre régie communale du service de l’assainissement dans l’attente du basculement vers une structure intercommunale ou d’anticiper le transfert vers le Service Départemental de l’Eau et de l’Assainissement (SDEA).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5721-1 et suivants ;

Vu les dispositions de l’article L.3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) ;

Vu les délibérations en date des 18 novembre 1998, 7 juillet 2000, 11 avril 2001, 12 novembre 2001 et 18 novembre 2008 par lesquelles le Conseil Municipal de la Commune de Oermingen a, d’une part, confirmé son lien d’adhésion au SDEA et d’autre part, transféré les compétences suivantes en matière d’assainissement collectif et non collectif :  Contrôle, Entretien, et Exploitation des équipements publics de collecte, traitement et transport des eaux usées et pluviales,

 Amélioration des équipements publics de collecte, traitement et transport des eaux usées et pluviales,

 Etude des équipements publics de collecte, traitement et transport des eaux usées et pluviales,Procès verbal Séance du 10 octobre 2017 du conseil municipal

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 Gestion des abonnés des équipements publics de collecte, traitement et transport des eaux usées et pluviales,

 Contrôle des systèmes d’assainissement non collectif,

 Entretien des systèmes d’assainissement non collectif ;

Vu l’article 79 des statuts modifiés du SDEA par Arrêté Interpréfectoral en date du 30 décembre 2016 maintenant les dispositions de l’article 8 alinéa 2 des statuts antérieurs au bénéfice des collectivités partiellement intégrées ;

Vu l’article 8 alinéa 2 des statuts antérieurs du SDEA disposant que la collectivité membre définit par délibération expresse les attributions relevant des objets du Syndicat mixte qu’elle entend transférer à ce dernier ;

Vu l’absence de personnel à transférer ;

Considérant l’intérêt pour le Commune de Oermingen de transférer au SDEA les portées suivantes en matière d’assainissement collectif :

 Extension des équipements publics de collecte, traitement et transport des eaux usées et pluviales,

 Rénovation des équipements publics de collecte, traitement et transport des eaux usées et pluviales,

 Assistance Administrative des équipements publics de collecte, traitement et transport des eaux usées et pluviales,

 Maitrise d’ouvrage des équipements publics de collecte, traitement et transport des eaux usées et pluviales ;

Considérant que le transfert des portées précitées finalise le transfert complet de la compétence assainissement au SDEA dans la limite des compétences détenues par la Commune de Oermingen ;

Considérant que conformément à l’article L.3112-1 du CG3P, la Commune peut opérer un transfert des biens nécessaires à l’exercice des compétences transférées en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature au SDEA ;

Après avoir entendu les explications fournies par Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 De transférer au SDEA, en application de l’Article 79 des Statuts modifiés par Arrêté Préfectoral du 30 décembre 2016, les compétences listées ci-dessous en assainissement collectif :

 Extension des équipements publics de collecte, traitement et transport des eaux usées et pluviales,

 Rénovation des équipements publics de collecte, traitement et transport des eaux usées et pluviales,

 Assistance Administrative des équipements publics de collecte, traitement et transport des eaux usées et pluviales,

 Maitrise d’ouvrage des équipements publics de collecte, traitement et transport des eaux usées et pluviales,

Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par la Commune de Oermingen, la compétence assainissement est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA dans la limite des compétences que ce dernier détient.Procès verbal Séance du 10 octobre 2017 du conseil municipal

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 De transférer sous forme d’apport en nature, à compter de la date d’effet de ce transfert, en pleine propriété et à titre gratuit, l’ensemble des biens affectés à l’exercice des compétences transférées au profit du SDEA.

 D’opérer, s’agissant d’un transfert complet de compétence de la Commune de Oermingen, le transfert de l’actif et du passif du service transféré au SDEA avec les résultats de fonctionnement et d’investissement ainsi que les restes à recouvrer et les restes à payer. Ce transfert de l’actif et du passif de l'ensemble des biens affectés à l'exercice des compétences transférées au SDEA a lieu à titre gratuit sous forme d’apport en nature.

 De proposer à Monsieur le Préfet que la date de son arrêté permette une date d’effet au 1er janvier 2018.

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents concourants à l’aboutissement de la procédure.

 De désigner, avec une entrée en vigueur de la présente désignation au lendemain de l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral relatif à ce transfert de compétences, en application de l’article 11 des Statuts Modifiés du SDEA et par vote à bulletins secrets conformément à l’article L.2121-21 du CGCT :

- M. Simon SCHMIDT délégué de la Commune de Oermingen au sein de la Commission Locale et des Assemblées Territoriale et Générale du SDEA par 14 voix pour.

5. Application du règlement du service eau / assainissement

Monsieur le maire expose que des travaux d’extension des réseaux d’eau et d’assainissement ont être réalisés pour desservir la construction nouvelle en cours sise 9 rue de l’Etang.

En application des dispositions du règlement du service de l’eau et de l’assainissement, les branchements et les frais d’établissement sont mis à la charge du demandeur.

Vu les dispositions des articles 15 « Nouveaux branchements » et 47 « Frais réels répercutés à l’usager » du règlement du service d’eau potable ;

Vu les dispositions des articles 15 « Frais d’établissement des branchements » et 46 « Frais réels répercutés à l’usager » du règlement du service d’assainissement ;

Vu les devis estimatifs et descriptifs relatifs aux travaux d’extension des réseaux du service de l’eau et de l’assainissement ;

Vu le permis de construire déposé par M. LUDMANN Pierre ;

Considérant que la construction dans le secteur de la rue de l’Etang (n° 9) nécessite la réalisation des travaux d’établissement des réseaux d’eau et d’assainissement ;

Considérant que ces travaux d’extension des réseaux ne permettront de desservir que le terrain du propriétaire de la future construction ;

Après en avoir délibéré,Procès verbal Séance du 10 octobre 2017 du conseil municipal

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Le conseil municipal à l‘unanimité décide de ;

 Répercuter les frais réels d’établissement des réseaux eau et assainissement à l’usager, M. Ludmann Pierre, propriétaire de la nouvelle construction desservie,  Mettre à sa charge le montant de 2.261,86 €, correspondant aux frais réels de raccordement au réseau de l’eau potable,

 Mettre à sa charge le montant de 6.290,64 € correspondant aux frais réels de raccordement au réseau d’assainissement,

 Charger Monsieur le maire d’émettre le titre de recette d’un montant total de 8.552,50 €.

6. Convention de partenariat « Rénov’Habitat 67 »

Monsieur le maire préconise la reconduction du dispositif d’aide à l’habitat ancien permettant aux propriétaires de bénéficier d’aides financières de la commune et du conseil départemental.

Le dispositif d’aide à l’habitat traditionnel bas-rhinois, visant à améliorer et embellir les anciennes maisons bas-rhinoises dont la date de construction est antérieure à 1900, doit s’articuler avec l’intervention du PIG Rénov’Habitat 67. L’objectif est de créer un guichet unique sur chacun des territoires permettant aux particuliers une information complète sur la réhabilitation de leur bien (aspects thermiques, accessibilité et valorisation du patrimoine).

L’objectif prioritaire consiste au traitement des situations de précarité énergétique des propriétaires occupants, de l’habitat indigne et très dégradé, mais aussi au développement d’une offre de logements à loyers et charges maîtrisés.

Les bâtiments subventionnés sont les immeubles d’habitation construits avant 1900 et repérés conjointement par la commune et le Département.

Les travaux financés et les modalités de calcul de la subvention sont les suivants :

Nature des travaux Aide de la Commune Aide du Département

Les peintures 3,81 € / m² 2,30 € / m²

Crépissage et la couverture 3,81 € / m² 3,10 € / m²

Fenêtres 38,50 € par unité 38,50 € par unité

Paire de volets 38,50 € par paire 38,50 € par paire

Porte extérieure 77,00 € par unité 77,00 € par unité

Réfection des éléments en pierre de taille 15 % du coût 15 % du coût

Les travaux subventionnés doivent préalablement être prescrits soit par l’opérateur de suivi animation, soit par un architecte conseil. Ils doivent être obligatoirement réalisés par des entreprises.

Les dossiers prioritaires sont articulés autour des volets suivants :

- Le traitement de l’habitat indigne et très dégradé des propriétaires occupants et bailleurs, - Le développement d’une offre de logements à loyers et charges maitrisés.

Le plafond de la subvention est fixé à 3 500 €.Procès verbal Séance du 10 octobre 2017 du conseil municipal

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Le dossier de demande de subvention doit être déposé, avant le commencement des travaux, au Conseil Départemental du Bas-Rhin et à la Commune.

Considérant le dispositif d’aide à l’habitat ancien mis en place par le Département,

Vu le projet de convention à intervenir entre la Commune et le Conseil Départemental, fixant les modalités d’intervention des différents acteurs,

Vu le tableau ci-dessus des participations financières,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal décide de :

 Adopter les dispositions financières précitées pour les immeubles anciens d’habitation construits avant 1900,

 Autoriser Monsieur le maire à signer la convention de partenariat 2017-2020, au titre du PIG Rénov’Habitat 67 et de la valorisation du patrimoine alsacien, avec le président du Département du Bas-Rhin,

 Charger Monsieur le maire de procéder à l’instruction des dossiers et signer tous documents utiles à la réalisation de ce dispositif.

7. Enlèvement des épaves de voiture

Monsieur le maire rappelle les dispositions du code de l‘environnement, règlementant l’enlèvement des épaves automobiles, qui stipule que :

 Art. L. 541-21-4 : « Lorsqu'il est constaté qu'un véhicule stocké sur une propriété privée semble être privé des éléments indispensables à son utilisation normale et semble insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols, et que ce véhicule peut constituer une atteinte grave à la santé ou à la salubrité publiques, notamment en pouvant servir de gîte à des nuisibles…, le maire met en demeure le maître des lieux de faire cesser l'atteinte à l'environnement, à la santé ou à la salubrité publiques, notamment en remettant le véhicule à un centre de véhicules hors d'usage agréé, dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours, sauf en cas d'urgence.

Si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est considéré comme ayant l'intention de se défaire de son véhicule et le maire peut avoir recours aux sanctions prévues à l'article L. 541-3 pour faire enlever et traiter ledit véhicule aux frais du maître des lieux ».

De nombreuses carcasses de voiture sont abandonnées dans les champs ou stationnées sur les domaines privés ou aux abords de la voirie publique. Cette pollution de l’espace par des véhicules hors d’usage mérite d’être traitée par enlèvement des épaves.

La campagne de sensibilisation des propriétaires d’épaves a permis l’enlèvement de 18 véhicules hors d’usage. Certains propriétaires n’ont pas jugé opportun de réserver une suite favorable à cette opération d’enlèvement gratuit.

Aussi, pour faire obtempérer les plus récalcitrants, il convient de fixer le montant de l’astreinte journalière prévue par l’article L. 541-3 du code de l‘environnement.Procès verbal Séance du 10 octobre 2017 du conseil municipal

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Vu les dispositions de l’article L. 541-21-4 du code de l’environnement portant réglementation de l’enlèvement des véhicules hors d’usage stockés sur une propriété privée,

Vu les dispositions de l’article L. 541-3 du code de l’environnement instaurant le versement d’une astreinte journalière courant à compter d’une date fixée par la décision jusqu’à ce qu’il ait été satisfait aux mesures prescrites par la mise en demeure,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

 Fixer le montant de l’astreinte journalière à 10,- €,

 Charger Monsieur le maire de l’application de la procédure d’enlèvement des épaves de voiture et, le cas échéant, ordonner le versement de cette astreinte.

8. Aide à la valorisation du patrimoine bâti

 Dossier de M. HUCK Fernand

Monsieur le maire présente le dossier de demande de subvention déposé par M. HUCK Fernand pour les travaux de rénovation des façades de la maison sise 35, rue des Alliés. Le montant de la dépense relative à ces travaux s’élève à 9.209,83 € TTC.

Considérant la délibération du 11 juin 2001 portant création d’une aide à la valorisation du patrimoine bâti, et celle du 10 juin 2002 fixant les conditions d’octroi et le montant des subventions communales,

Considérant la demande déposée par M. HUCK Fernand visant à obtenir une participation financière de la commune aux travaux de valorisation de son patrimoine bâti,

Attendu que la facture est acquittée,

Vu que la surface subventionnable est estimée à 62 m2,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

 Verser au demandeur une aide financière de 3,81 € par m2 de façades, soit 236.22 €.

9. Gestion du parc des véhicules utilitaires

Monsieur le maire précise que dès lors qu’un véhicule des sapeurs-pompiers cesse d’être opérationnel, la commune peut faire valoir son droit de reprise conformément aux dispositions de la convention de transfert du Service d’incendie et de secours de la commune vers le SDIS du Bas-Rhin.

L’application de ce droit a permis à la commune de devenir propriétaire d’un véhicule utilitaire en bon état de type J5.

Afin d’optimiser la gestion de son parc automobile, la commune a mis en vente l’utilitaire J9, Immatriculé en octobre 1987. Ce véhicule a été vendu en l’état pour un montant de 2.700,- € (deux mille sept cents euros).

Le conseil municipal en prend acte.Procès verbal Séance du 10 octobre 2017 du conseil municipal

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10. Indemnisation d’une stagiaire

Dans le cadre de leur projet d’obtention du BAFA, notre commune accueille des stagiaires pour leur permettre de découvrir les activités exercées par les agents d’animations en périscolaire.

A l’issue de leur stage, les intéressés peuvent bénéficier du versement d’une gratification, dont le montant pourrait être fixé à 75,- € par semaine effective de présence à temps plein.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal décide de :

 Verser une gratification de 150,- € à Mme KEDZIORA Claire de Oermingen, stagiaire BAFA, présente pendant deux semaines du 23 octobre au 03 novembre 2017,  Charger Monsieur le maire de mandater cette dépense à l'issue de la période de stage et de proratiser, le cas échéant, ce montant selon le temps effectif de présence.

11. Application de la loi GEMAPI

La Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) est une compétence obligatoire transférée à la Communauté de Communes à compter du 01 janvier 2018. Elle concerne notamment l’entretien et l’aménagement des cours d’eau et de leurs bassins versants, la défense contre les inondations, la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques…

Une réflexion est en cours au niveau de la Communauté de communes de l’Alsace-Bossue pour transférer cette compétence au SDEA.

Le conseil municipal en prend acte.

12. Transfert du PACS aux officiers d’état civil

A compter du 01 novembre 2017, l’enregistrement des PACS se fera en mairie par l’officier d’état civil, ainsi que leur modification ou dissolution. Cette compétence est transférée des tribunaux vers les collectivités locales.

Après vérification de la complétude du dossier et la présence des pièces administratives requises, la signature des conventions interviendra devant l’officier d’état civil, en présence des futurs partenaires en mairie, probablement sur rendez-vous les mardis soirs.

Le conseil municipal en prend acte.

13. Divers

 Distributeur de tickets

Les services techniques de la SNCF ont implanté un distributeur de tickets à proximité de l’accès aux quais, en site propre sur le passage des voyageurs. Installé à titre expérimental dans quatre communes, ce nouveau matériel fonctionne avec l’énergie solaire.Procès verbal Séance du 10 octobre 2017 du conseil municipal

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Il permet d’obtenir un billet à usage immédiat, ne nécessitant pas de compostage et utilisable le jour même de l’achat.

Il propose les destinations usuelles propres aux habitudes de déplacement des clients au départ de notre gare. Ces billets ne sont ni remboursables, ni échangeables. Les réductions les plus utilisées sont disponibles en 2ème classe.

Cet automate accepte le paiement par carte bancaire et les pièces (en faisant l’appoint car il ne rend pas la monnaie).

 Autres divers

Les conseillers municipaux évoquent les points suivants :

- Brûlage abusif des déchets verts malgré une interdiction réglementaire,

- Stationnement non autorisé de poids lourds dans l’impasse de la rue du Stade ou sur les arrêts bus, alors qu’ils devraient utiliser le parking de la place Leclerc,

- Sécurisation à prévoir d’un regard du réseau électrique endommagé en face de la caserne des pompiers,

- Organisation d’une sortie en forêt le samedi 28 octobre 2017…

 Date de la prochaine réunion

La prochaine réunion du conseil municipal est prévue le mardi 14 novembre 2017.

SCHMIDT Simon

NUSSLEIN Paul Absent excusé SCHMITT Marie Anne

MICHELS Katia Absent excusé BUCH Marie-Claire

DAHLET Gilbert FREYMANN Jean-Marie

GUINEBERT Véronique HOFFMANN Thierry

KAPPES Jean-Marie Absent excusé KAPPES Nadine

KIEFER Evelyne KIRSCH Jean-Paul

MULLER Bénédicte SCHMITT Patricia