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Compte-Rendu - 09 19 Septembre 2024
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Saint-Péray.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 09 19 Septembre 2024)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE SAINT-PERAY
CR du Conseil Municipal du 19/09/2024
SG/YC/SS/23/09/2024
À
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU
JEUDI 19 SEPTEMBRE 2024
Séance Ordinaire
#
Nombre de conseillers en exercice è 28
Nombre de présents 23
Nombre de pouvoirs 3
Nombre de votants 26
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf septembre à vingt heures,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Péray étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jacques DUBAY, Maire en exercice.
Etaient présents : M. GERLAND Frédéric, Mme HART Céline, Mme QUENTIN-NODIN Agnès, M. LE GALL Matthieu, Mme VILLE LAM KAM Sandrine, M. GIRAUD Florian, Mme VOSSEY-MATHON Nathalie, M. DURAND Dominique (arrivé à 20h08), M. SAUREL Jacques, M. GUIGAL Bernard, Mme METTRA Mireille, M. CHAUVEAU Gérard, Mme PRADON- DIMBERTON Marie-Hélène, M. FRAISSE Damien, Mme BAUD GACHE Christel, Mme FORT-BRISQUET Stéphanie, Mme CHARLES Sandrine, M. GUERIN James, Mme MARTIN Emilie, M. BEAL Thomas, M. JACQUET Frédéric, Mme BADIER
Isabelle.
Etaient absents excusés : M. LAM KAM David (procuration donnée à M. DUBAY Jacques), Mme MARQUET Stéphanie {procuration donnée à Mme QUENTIN-NODIN Agnès), M. LAMBERT Gabriel (procuration donnée à M. GERLAND
Frédéric).
Etaient absents : M. CHABOUD Stéphan, Mme CIMETTA Emmanuelle.
Secrétaire de séance : Mme FORT-BRISQUET Stéphanie.
N° 1 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2024
Le compte-rendu est approuvé à l'unanimité.
N° 2 - DEBAT DU PROJET DE TERRITOIRE
Monsieur le Maire présente le projet de territoire élaboré par la Communauté de Communes Rhône-Crussol. La présentation dans chaque conseil municipal du territoire est une étape importante avant la validation définitive par
le conseil communautaire.
Depuis 2021, la CCRC travaille à l'élaboration de ce projet qui vise à afficher une vision à moyen terme sur 15 ans
soit jusqu'en 2040.
Son élaboration a fait l'objet d'une très large concertation avec les élus, les habitants et les forces vives du territoire.
Le document présente et reprend à la fois l'historique et le portrait de la CCRC. Il fait état des remontées de la concertation menée.
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CR du Conseil Municipal du 19/09/2024
Enfin, il précise les quatre piliers visant à préserver un cadre de vie de grande qualité, avec une ambition : organiser le développement du territoire tout en préservant ses équilibres et ses richesses.
Pour finir, Monsieur le Maire précise que 55 actions concrètes sont présentées et synthétisées pages 36 et 37 du document.
I! sollicite l'avis ou les questions des élus.
Madame Isabelle BADIER, Conseillère Municipale de l'Opposition note que le problème de l'accès aux soins est soulevé. Elle demande si la Communauté de Communes ne pourrait pas se porter acquéreuse du local médical qui va se libérer sur la commune de Toulaud et qui pourrait accueillir deux médecins pour un coût de 150 000 € puisqu'à partir du 13 décembre prochain, des patients vont se retrouver sans médecin traitant. Elle souligne, en précisant que les élus locaux n’en sont pas responsables, une incohérence entre la loi ZAN et la loi SRU puisque d’un côté il faut construire de plus en plus de logements et de l'autre il faut réduire l'emprise sur le foncier.
Monsieur le Maire indique que la loi ZAN est la loi Zéro Artificialisation Nette. Cette loi pose des problèmes pas
seulement au niveau des logements mais aussi au niveau de l'accueil d'activités économiques des entreprises. Il précise que les difficultés rencontrées sont remontées aux parlementaires ainsi que les contradictions constatées sur le terrain.
Il ajoute que depuis 30 ans, sur l'ensemble du territoire, la consommation d'espace a été très importante. Il indique que le nombre de logements sont également limités, ce qui pour certaines communes rurales pose un véritable problème car parfois la survie de l'école est en jeu.
Concernant la question de l'accès aux soins, Monsieur le Maire précise que le sujet est évoqué depuis plusieurs années à la CCRC. Effectivement, les médecins qui partent à la retraite ne sont pas toujours remplacés et des politiques sont à développer afin que des médecins viennent sur le territoire. Ce n'est pas qu’un problème de local. Un travail important est mené avec les représentants de médecins et l’ARS afin de trouver des solutions. Le problème ne dépend pas seulement des locaux. Concernant les locaux situés sur la commune de Toulaud, la CCRC n'a pas la compétence, mais les élus concernés sont très engagés pour trouver des solutions. Enfin, il rappelle que la CCRC n'est pas restée inactive. En effet, elle met à disposition gratuitement un appartement situé à Guilherand-Granges, afin d'accueillir trois étudiants en médecine qui sont en stage chez des médecins du territoire. En espérant qu'à terme, ils viennent s'installer sur la CCRC.
DÉLIBÉRATION N° 51-2024:
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal :
- PREND acte de la présentation du Projet de Territoire de la Communauté de Communes Rhône-Crussol et
du débat qui s’est tenu,
- _ PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à la Communauté de Communes Rhône-Crussol.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
N°3 - CCRC - RAPPORT D’ACTIVITES 2023
Monsieur Frédéric GERLAND, 1° Adjoint en charge du Personnel, de l'Administration Générale et des Sports, présente le rapport d'activités 2023 de la Communauté de Communes Rhône-Crussol.
Madame Isabelle BADIER demande si un retour sur le Festival de Crussol à eu lieu et si cette année les chiffres sont
déficitaires ?
Monsieur le Maire indique qu'il manque encore les derniers chiffres et que les résultats seront connus dans quelques semaines. I! précise qu'avec les pluies du samedi soir l'équilibre sera difficile à trouver. Les objectifs fixés pour les trois soirées étaient de 14 000 spectateurs. Or, le nombre d'entrées n'a été que de 11 000. I! rappelle que le maintien de ce festival dépend essentiellement de l'engagement des collectivités et la question va se poser de sa pérennité. Il évoque également les retombées économiques favorables sur tout le territoire. Enfin, il précise que tous les festivals sont confrontés à des difficultés économiques.
DÉLIBÉRATION N ° 52-2024 :
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
- PREND ACTE de la présentation du rapport d'activités 2023 de la CCRC, ci-annexé.
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CR du Conseil Municipal du 19/09/2024
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
N°4 - SERVICE COMMUNAUTAIRE DE GESTION DURABLE DES DECHETS MENAGERS : RAPPORT D’ACTIVITES 2023
Madame Agnès QUENTIN-NODIN, Adjointe au Maire déléguée à l’environnement et à la mobilité, présente le rapport d'activités 2023 du service communautaire de gestion durable des déchets ménagers.
Madame Isabelle BADIER demande si la Communauté de Communes Rhône-Crussol va renouveler l'opération des
composteurs ?
Monsieur le Maire précise que cette opération est permanente et que des composteurs sont à la vente à des prix
très avantageux à la CCRC.
DÉLIBÉRATION N° 53-2024 :
En conséquence de quoi, après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
- PREND ACTE de la présentation du rapport d'activités 2023 du service communautaire de gestion
durable des déchets ménagers.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
N°5 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - SEPTEMBRE 2024
Monsieur Frédéric GERLAND, rappelle que le tableau des effectifs est un outil de gestion des ressources humaines qui indique les postes budgétaires créés au sein de la collectivité. Y sont mentionnés, les postes pourvus par des agents titulaires ou contractuels, ainsi que les postes vacants non pourvus, dans l'attente d'une suppression ou d'un recrutement.
I! précise que pour cette délibération, trois créations de postes auront lieu au 1°' octobre 2024 et deux suppressions de postes au 1°’ septembre 2024.
DÉLIBÉRATION N° 54-2024:
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
- _ APPROUVE la modification du tableau des effectifs comme sus exposé.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
N°6 - TRAVAUX D'ISOLATION THERMIQUE DE L’ECOLE ELEMENTAIRE DU QUAI : CONVENTION DE REPARTITION DES CHARGES ENTRE LE BAILLEUR SOCIAL HABITAT DAUPHINOIS ET LA VILLE
Monsieur le Maire indique que dans le cadre du déploiement d’une politique globale de développement durable, la commune s’est engagée dans plusieurs actions, comme la solarisation des toitures des groupes scolaires des Brémondières et du Quai ou encore l'isolation thermique de leurs façades Nord. I! précise que pour cette dernière opération, la ville a été subventionnée à la fois par l'Etat et par le Département respectivement à hauteur de 40 % et près de 25 % pour une dépense éligible estimée à 321 000 € HT. Il ajoute que concernant l’école élémentaire du Quai, en copropriété avec le bailleur social Habitat Dauphinois, il y a lieu de ventiler le coût des dépenses engagées, déduction faite du montant des subventions octroyées. Pour cela, une convention de répartition des charges au prorata des tantièmes de copropriété doit être établie entre Habitat Dauphinois et la ville,
DÉLIBÉRATION N°55-2024 :
En conséquence de quoi, après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
- APPROUVE le projet de convention précité, ci-annexé,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer et à l'effet d'accomplir toutes les formalités
nécessaires à sa mise en application.
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Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
N°7 - GARANTIE D'EMPRUNT A LA SDH POUR LE PROGRAMME D’HABITAT SOCIAL SCILLA RUE PIERRE ET MARIE CURIE
Monsieur Jacques SAUREL, Conseiller Municipal Délégué aux Prospectives Financières et Gestion de la Dette indique que la commune est sollicitée par SDH pour garantir, à hauteur de 50 % selon les modalités figurant ci-dessous, l'emprunt d’un montant de 2 561 000,00 € qu’elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de son opération Scilla, de 21 logements sociaux, rue Pierre et Marie Curie : - Prêt PLUS: 50 % de 1 113 000,00 €,
- Prêt PLUS foncier: 50 % de 389 000,00 €,
- Prêt PLAI: 50 % de 760 000,00 € et,
- Prêt PLAI foncier: 50 % de 299 000,00 €,
Soit une somme totale à garantir de 1 280 500,00 €.
I! précise que considérant l'opportunité pour la collectivité de soutenir la réalisation de logements sociaux pour, d’une part, répondre aux exigences de la loi SRU et, d'autre part, assurer la mixité sociale dans les programmes immobiliers, il est proposé à l'assemblée délibérante de donner une suite favorable à ladite demande.
DÉLIBÉRATION N° 56-2024:
En conséquence de quoi, après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
- DECIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 2 561 000,00 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières, charges et conditions du contrat de prêt N° 160135 constitué de 4 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est consentie à hauteur de la somme en principal de 1 280 500,00 euros,
augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération.
- PRECISE que la garantie est accordée aux conditions suivantes :
« Elle est octroyée pour le durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci, et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
° Sur notification de l’impayé par lettre recommandée avec accusé de réception de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion, et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- S'ENGAGE, pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges dudit prêt.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
[N°8 - SUBVENTION AU COMITE DE JUMELAGE 2024
Monsieur Florian GIRAUD, Adjoint au Maire en charge de la Citoyenneté, de la Sécurité et du Jumelage, explique qu'’afin de soutenir l’activité du Comité de Jumelage, et promouvoir les échanges culturels au-delà de nos frontières, il est proposé de lui octroyer sur l'exercice 2024 une subvention à hauteur de 20 000 € précisant que l'association n'a pas sollicité de subvention depuis 2019 est que cette somme est prévue au budget principal 2024.
DÉLIBÉRATION N° 57-2024 :
En conséquence de quoi, après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
- DÉCIDE d'allouer au Comité de Jumelage une subvention d’un montant de 20 000 €.
._ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à l'effet d'accomplir toutes les formalités
nécessaires à sa mise en application.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
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CR du Conseil Municipal du 19/09/2024
N°9 - REMPLACEMENT DE VEHICULES DE SERVICE
Monsieur Matthieu LE GALL indique qu'il y a lieu de procéder au remplacement d'un camion benne et d’un trafic des services techniques, par l'acquisition de deux nouveaux véhicules utilitaires : un véhicule de marque RENAULT Master auprès du garage Auto Bernard (pour 25 604,76 € TTC) avec une reprise de l’ancien à hauteur de 8 000 € et un véhicule de marque RENAULT Kangoo auprès du garage Balandraud (pour 9 762,76 € TTC) avec une reprise d'un montant de 9 500 € et un restant dû de 262,76 € (frais de carte grise).
DÉLIBÉRATION N° 58-2024 :
En conséquence de quoi, après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
- APPROUVE les transactions ainsi projetées dans le parc automobile de la commune,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à
l'application de la présente délibération.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
N°10 - SIGNATURE CONVENTION LIRE ET FAIRE LIRE
Madame Céline HART, Adjointe au Maire en charge de l'Education et la Jeunesse, explique que l'association Lire et
Faire Lire est un programme culturel développé par la Ligue de l’enseignement et l'Unaf (Union national des associations familiales), ayant pour objectif de développer le plaisir de la lecture et la solidarité intergénérationnelle en direction des enfants par l'intervention de bénévoles de plus de 50 ans. La mise en place d’une convention de partenariat est proposée aux écoles maternelles publiques.
Elle précise que la prestation proposée représente une séance hebdomadaire du 2 septembre 2024 au 4 juillet 2025 par classe volontaire soit deux classes à l’école maternelle des Brémondières et trois à l'école maternelle du Quai. Les enseignants se mettront en lien directement avec l'association pour convenir du jour d'intervention et orienter les lectures. Le coût global de cette prestation s'élèvera à 280 €.
Madame Céline HART profite de cette délibération pour faire un appel à candidats pour l'association qui recherche des seniors.
Elle termine par un bilan de la rentrée scolaire 2024, à savoir:
Ecoles publiques : 223 élèves à l'école du Quai
250 élèves à l'école des Brémondières soit 473 élèves au total
Ecole de la Sainte-Famille : 255 élèves
Collège de Crussol : 518 élèves
Soit 1246 élèves sur la commune avec une démographie qui diminue.
Elle précise qu’il n'y a pas de changement concernant les directions de ces établissements et évoque ensuite les travaux dans les écoles avec notamment la rénovation des façades de l’école du Quai et le changement des menuiseries extérieures aux Brémondières.
Elle revient ensuite sur les interventions sportives qui étaient jusqu'à présent effectuées par Monsieur Philippe PEALAT qui est parti à la retraite et indique que c'est le FEA qui interviendra début novembre dans les écoles publiques et privées de la ville.
Monsieur le Maire remercie les agents des services techniques pour leurs interventions dans les écoles pendant la période estivale. I! salue l'engagement des équipes pédagogiques tout au long de l’année.
DÉLIBÉRATION N° 59-2024 :
En conséquence de quoi, après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
- APPROUVE le projet de convention établi entre la ville de SAINT-PÉRAY et l'association « Lire et Faire
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer et à l'effet d'accomplir toutes les formalités nécessaires à sa mise en application.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.
ARDECHE
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CR du Conseil Municipal du 19/09/2024
N°11 - VENTE DES PARCELLES AD 139, 140 ET D’UNE PARTIE DE LA PLACE JEANNE D’ARC A SDH
Monsieur le Maire précise que les parcelles cadastrées AD 139 et 140 sont classées en zone UBod sur le PLU dans sa version actuellement applicable, et font l’objet d'une orientation d'aménagement et de programmation. Ce tènement central présente une réelle opportunité de rénovation urbaine et de valorisation de son patrimoine pour la Commune.
Une procédure d'appel à projet ou à manifestation d'intérêt a permis de désigner à l'unanimité le projet présenté par SDH.
Une promesse de vente a été signée le 18 avril 2023 pour définir les engagements des parties. L'intégralité des parcelles du projet relèvent désormais du domaine privé de la commune et peuvent donc être cédées.
DÉLIBÉRATION N° 60-2024:
En conséquence de quoi, après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
- _ DÉCIDE de vendre à SDH les parcelles ci-dessus référencées selon les modalités sus-exposées,
-__ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte authentique de vente par devant l'étude
de Maîtres CHASTAGNARET, DESFARGES-GRANJON, notaires à SAINT-PÉRAY et à accomplir toutes les
formalités nécessaires à sa mise en application.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
[N °412 - VENTE COMMUNE DE SAINT-PERAY / MILLIAND LIEUDIT GERGNE
Monsieur Matthieu LE GALL, informe que Monsieur René MILLIAND a formulé la volonté de se porter acquéreur d’une parcelle de 350 m?, propriété communale, lieudit Gergne, à hauteur de 4 € le m2.
Considérant que ce terrain (cadastré ZD 41), situé en zone agricole sur le PLU, ne présente pas d'intérêt pour la collectivité, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer afin de procéder à cette cession au prix ainsi proposé. L'acte sera établi en la forme authentique par devant l'étude de Maître Chastagnaret, notaire de l'acquéreur, et à ses frais,
DÉLIBÉRATION N° 61-2024:
En conséquence de quoi, après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
- DECIDE de vendre la parcelle cadastrée section ZD n°41 lieudit « Gergne » d’une contenance de 3a 50Oca à Monsieur René MILLIAND moyennant le prix de 4€ le m2,
- CONFIE ce dossier à Me CHASTAGNARET notaire à SAINT-PERAY,
- AUTORISE Monsieur le Maire et/ou l’un de ses adjoints dans l'ordre de leur nomination en cas d'empêchement de ce dernier à signer l’acte authentique de vente et toutes pièces s'y rapportant et à entreprendre toutes démarches en vue d'exécuter la présente délibération.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
N°13 - ACQUISITION TRACOL LIEUDIT BELLEVUE - CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DES PARCELLES À 1722, 1724, 1726
M. Matthieu LE GALL, explique qu'il existe depuis plus de 30 ans un chemin goudronné ouvert au public qui traverse des parcelles appartenant à un propriétaire privé, Monsieur TRACOL.
De ce fait, il convient que ce chemin nouvellement cadastré section À n° 1722, 1724 et 1726 soit acquis par la commune pour ensuite être classé dans le domaine public communal.
ll est proposé au Conseil Municipal l'acquisition de ces parcelles section À n °1722 d'une contenance de 170 m2, section À n°1724 d'une contenance de 2 m2 et section À n°1726 d’une contenance de 12 m2 selon le plan ci-joint, puis leur classement dans le domaine public communal, moyennant le prix de 1,50 € le m2.
DÉLIBÉRATION N° 62-2024 :
En conséquence de quoi, après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
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- DECIDE l'acquisition des parcelles sus-désignées, au prix de 276 € puis leur classement dans le domaine
public communal,
- DIT que les dépenses y afférentes seront imputées sur le budget de la Commune,
- ACCEPTE le recours à l'acte authentique en la forme administrative, et le recours à l'acte notarié en cas de
difficultés particulières,
- DECIDE que les frais et accessoires afférents à cette opération seront à la charge exclusive de la commune,
- AUTORISE Monsieur le Maire et/ou Monsieur Frédéric GERLAND, 1% adjoint ou l’un des autres adjoints dans
l'ordre de leur nomination, en cas d'empêchement, à effectuer toutes démarches en ce sens et signer tous
documents s'y rapportant.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
N° 14 - ACQUISITION SCI LES CERISIERS LIEUDIT LE BRET
M. Matthieu LE GALL, indique qu'il est proposé au Conseil Municipal d'acquérir au prix de 1,50 € le m? la parcelle cadastrée sous le n°160 de la section ZA, d’une contenance de 27 m2, sur laquelle est installée un poste de transformation électrique, lieudit le Bret.
ll est proposé de délibérer en ce sens.
DÉLIBÉRATION N °63-2024 :
En conséquence de quoi, après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
- APPROUVE l'acquisition de la parcelle sus-désignée, moyennant le prix d'un euro,
- DIT que les dépenses y afférentes seront imputées sur le budget de la commune,
- ACCEPTE le recours à l'acte authentique en la forme administrative, et le recours à l’acte notarié en cas de
difficultés particulières,
- DECIDE que les frais et accessoires afférents à cette acquisition seront à la charge exclusive de la commune,
- AUTORISE Monsieur le Maire et/ou Monsieur Frédéric GERLAND, 1° adjoint ou l’un des autres adjoints dans
l'ordre de leur nomination, en cas d’empêchement, à effectuer toutes démarches en ce sens et signer tous
documents s'y rapportant.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
N°15 - ACQUISITION GUEFFIER LIEUDIT FARLAIX
Monsieur Matthieu LE GALL, indique que la commune souhaite se porter acquéreur de terrains lieudit Farlaix pour à terme élargir le chemin de Beauregard et projeter du stationnement complémentaire. Ilest alors proposé au Conseil Municipal l’acquisition des parcelles, identifiées sur le plan ci-annexé, cadastrées :
- AM n° 285 (168 m?),
- AM n°286 (17m?)
- AM n°537 (2 121m°),
Soit une contenance totale de 2 306 m? au prix de 1,50 € le m2.
DÉLIBÉRATION N° 64-2024:
En conséquence de quoi, après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal :
- _ APPROUVE le projet d’élargissement du chemin de Beauregard et la création d’un espace de
stationnement complémentaire à celui existant,
- DÉCIDE pour ce faire l'acquisition des parcelles ci-dessus référencées, propriété de Madame GUEFFIER,
selon les modalités sus-exposées,
- DIT que les dépenses y afférentes seront imputées sur le budget principal de la ville,
ARDECHE Page - VIT - COMMUNE DE SAINT-PERAY
CR du Conseil Municipal du 19/09/2024
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à l'effet d'accomplir toutes les formalités en ce sens.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.
N°16 - ECHANGE COURTIER / COMMUNE QUARTIER MARCALE
Monsieur Matthieu LE GALL, indique que dans le cadre d’une régularisation foncière, il est proposé à un échange de parcelles entre la commune et Monsieur et Madame COURTIER quartier Marcale. La commune se propose de céder aux consorts COURTIER les parcelles cadastrées d'une contenance totale de 288 m? et à titre d'échange, Monsieur et Madame COURTIER se proposent de céder à la commune les parcelles cadastrées d’une contenance totale de 99 m2.
I! ajoute que ces échanges seront consentis sans soulte, malgré la différence de contenance des parcelles à échanger et précise que les clôtures qui ont été installées aux frais de la commune resteront sa propriété et que les frais d’arpentage et d'acte seront supportés par la commune.
DÉLIBÉRATION N ° 65-2024 :
En conséquence de quoi, après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
- APPROUVE le déclassement du domaine public communal d’une parcelle d’une surface de 1 m2 correspondant à lettre T sur le plan ci-joint,
- VALIDE la cession à titre d'échange sans soulte des parcelles sus-désignées à la commune qui, pour sa part doit céder à M et Mme COURTIER les parcelles lui appartenant cadastrées Section AM n°613 d’une contenance de 38m2, n°750 partie à détacher pour une contenance de 21m2 (lettre À sur le plan ci-joint), n°862 partie à détacher pour une contenance de 15m2 {lettre G sur le plan ci-joint) et de 10m2 ( lettre F sur le plan ci-joint), n°865 partie à détacher pour une contenance de 13m2 (lettre K sur le plan ci-joint) n°872 partie à détacher pour une contenance de 2m? (lettre R sur le plan ci-joint),
- PRECISE que les frais d’arpentage et les frais d’acte de l'échange seront supportés par la Commune,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'empêchement, l’un de ses autres Adjoints à signer l’acte et accomplir toutes les formalités qui s'y rapportent.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
N°17 - DEPLACEMENT D’UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL DE LA CACHARDE - ECHANGE DE CHEMINS RURAUX
Monsieur Matthieu LE GALL indique qu'une requête a récemment été déposée par Monsieur et Madame PHENIEUX qui souhaitent :
- Le déplacement d’une partie du chemin dit de la Cacharde, cadastrée section AS n° 1585 (d'une contenance de
129 m2), n°1586 (d'une contenance de 15 m2), n°1588 (d'une contenance de 16 m2) et n° 1595 (d'une contenance de 95 m2), à céder à la commune,
- En échange, la commune leur cèderait les parcelles tirées du domaine public, nouvellement cadastrées section AS
n°1596 (d'une contenance de 115 m2) et AS n°1597 (d’une contenance de 84 m2) après en avoir constaté leur désaffectation.
Ils réaliseraient, à leurs frais, un nouveau chemin rural permettant de maintenir la liaison entre l'avenue Louis
Frédéric Ducros et les quartiers de Bouyou et Chambiard.
DÉLIBÉRATION N ° 66-2024 :
En conséquence de quoi, après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
- CONSTATE la désaffectation de la portion du chemin rural dit de la Cacharde pour les parcelles nouvellement cadastrées AS n° 1596 et n°1597
- APPROUVE l'étude du projet de céder à M et Mme PHENIEUX à titre d'échange sans soulte, la portion du chemin rural dit de la Cacharde cadastrée section AS n°1596 d’une contenance de 115m2 et AS n°1597 d'une contenance de 84m2, comme présenté par Monsieur le Maire,
- APPROUVE l'étude du projet d'acquérir en contre-échange sans soulte par la Commune, des parcelles
appartenant à M et Mme PHENIEUX, nouvellement cadastrées section AS n°1595 d'une contenance de 95m2, section AS n°4585 d'une contenance de 129m2, section AS n°1586 d'une contenance de 15m2 ; section AS n°1588 d’une contenance de 16 m2 pour constituer la nouvelle assiette du tracé du chemin rural, les travaux de
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CR du Conseil Municipal du 19/09/2024
création de ce nouveau chemin étant intégralement supportés par M et Mme PHENIEUX, sous réserve que le chemin nouvellement créée respecte la largeur et la qualité environnementale, notamment au regard de la biodiversité, du chemin remplacé.
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à constituer ce dossier d'échange de chemins ruraux prévu par l’article L161-
10-2 du code rural et de la pêche maritime, et à procéder à l'information du public par la mise à disposition en mairie
des plans du dossier avant la délibération autorisant ledit échange et à signer tout document concernant ce dossier.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
N°18 - CONVENTION DE MISE EN COMMUN DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DES COMMUNES DE GUILHERAND-GRANGES ET SAINT-PERAY
Monsieur Florian GIRAUD, explique qu’une première convention de mise à disposition des agents de Police Municipale entre les communes de Guilherand-Granges et Saint-Péray a été signée en 2018, pour une durée de 3 ans, puis reconduite en 2021.
Dans le cadre de manifestations ou missions de sécurité et surveillance sur l'espace public, sur l'ensemble du
territoire considéré, cette contractualisation permet de définir précisément les moyens humains, matériels et
logistiques mis en commun.
Considérant qu'elle arrive à terme dans le courant du mois, il est proposé de la renouveler pour une période identique, soit jusqu'en 2027, réajustements opérés en fonction de l'évolution de la législation sur la sécurité intérieure, des dispositifs d'armement des agents ou encore de leurs changements de grade. I! est rappelé que cette démarche intervient en complémentarité de la convention de coordination passée avec la
Police Nationale.
DÉLIBÉRATION N °67-2024 :
En conséquence de quoi, après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
- DÉCIDE de renouveler ladite convention pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 1€" septembre 2027.
- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à l'effet d'accomplir toutes les formalités nécessaires
à sa mise en application.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
N°19 -RECONDUCTION DE L'ACTION FACADES
Monsieur Matthieu LE GALL indique qu'en mars 1999, le Conseil Municipal de l’époque avait décidé d'engager une opération en faveur de la réfection des façades dans le centre-ville de la commune pour une durée initiale de 3 ans. En raison du franc succès qu'elle a connu, et de l'amélioration notable du milieu environnant qu'elle à généré, cette initiative a été reconduite régulièrement. L'opération actuelle arrivera à terme le 31 décembre 2024. Toujours en vue d'améliorer le cadre de vie du centre-ville, il est proposé de la renouveler jusqu'au 31 décembre 2025, selon les conditions définies dans le règlement ci-annexé. Le périmètre des immeubles éligibles et les montants restent inchangés (16 €/m? pour les enduits et 8 €/m? pour
les peintures).
Les crédits pour l'allocation des subventions seront inscrits au budget (soit une somme globale de 20 000 € à la fois pour l’action « façades » et l'opération « récupérateurs d'eaux pluviales »).
DÉLIBÉRATION N° 68-2024 :
En conséquence de quoi, après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à reconduire l’action «façades » jusqu'au 31 décembre 2025, et à procéder à toutes les démarches nécessaires à l'application de la présente délibération,
- APPROUVE le règlement de l'opération ci-annexé,
- PRÉCISE que l'attribution des subventions visées se fera dans la limite du montant consacré à cette opération, inscrit sur le budget communal.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
ARDECHE
Page - IX - COMMUNE DE SAINT-PERAY
CR du Conseil Municipal du 19/09/2024
[N°20 -QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire indique que le prochain conseil municipal aura lieu le jeudi 7 novembre 2024 à 20 heures en salle d'honneur de la mairie.
l! rappelle quelques dates importantes, à savoir:
- 21/09: Concours des fanfares - place de l'Hôtel de Ville,
- 27/09: Olivier de Benoist à 20h au Cep du Prieuré,
- 29/09 : Rassemblement des voitures historiques,
- 04/10: Inauguration du « five » à 17h30 au Stade de la Plaine, 06/10: Montée cycliste de St-Romain de Lerps,
12 et 13/10: 80ème anniversaire de la Libération de Saint- -Péray qui a eu lieu fin août mais qui sera
célébré en octobre en raison notamment de la Fête des Vins et du Jumelage. Expositions, projections de films, conférences sont au programme de ce week-end ainsi que la reconstitution d'un camp militaire, une soirée « bal de la Libération », une cérémonie officielle le dimanche avec l'inauguration de plaques commémoratives.
Madame Sandrine VILLE LAM KAM revient sur la Fête des Vins et du Jumelage qui a eu lieu les 30, 31 août et 1° septembre 2024 et remercie tous les acteurs qui ont contribué au bon déroulement de ces festivités. Elle souligne l'augmentation de la participation grâce à l'investissement de tous les services et des associations.
La séance publique est levée à 20 heures 53.
Stéphanie FORT-BRISQUET, Jacques DUBAY,
VY Fi *
D,
Secfétaire de séance. Maire de Saint-Péray.
POINTN® | N° DE LA DÉLIBERATION LIBELLÉ DE LA DÉLIBÉRATION |
À / APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2024
2 51-2024 DEBAT DU PROJET DE TERRITOIRE
3 52-2024 CCRC - RAPPORT D’ACTIVITES 2023
: 53-2024 SERVICE COMMUNAUTAIRE DE GESTION DURABLE DES DECHETS MENAGERS : RAPPORT D'ACTIVITES 2023
5 54-2024 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - SEPTEMBRE 2024
TRAVAUX D'ISOLATION THERMIQUE DE L'ÉCOLE ELEMENTAIRE DU
6 55-2024 QUAI : CONVENTION DE REPARTITION DES CHARGES ENTRE LE BAILLEUR SOCIAL HABITAT DAUPHINOIS ET LA VILLE
7 86-2024 GARANTIE D'EMPRUNT SDH - OPERATION SCILLA RUE PIERRE ET MARIE CURIE
8 57-2024 SUBVENTION AU COMITE DE JUMELAGE 2024
9 58-2024 REMPLACEMENT VEHICULES DE SERVICE
10 59-2024 SIGNATURE CONVENTION AVEC LIRE ET FAIRE LIRE
| Go202a | VENTE DES PARCELLES AD 139, 140 ET D'UNE PARTIE DE LA PLACE | JEANNE D'ARC À SDH
12 61-2024 VENTE COMMUNE DE SAINT-PERAY / MILLIAND LIEUDIT GERGNE
ARDECHE Page -X- COMMUNE DE SAINT-PERAY
CR du Conseil Municipal du 19/09/2024
13 62-2024 ACQUISITION TRACOL LIEUDIT BELLEVUE - CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DES PARCELLES À 1722, 1724, 1726
14 63-2024 ACQUISITION SCI LES CERISIERS LIEUDIT LE BRET
15 64-2024 ACQUISITION GUEFFIER LIEUDIT FARLAIX
16 65-2024 ECHANGE COURTIER / COMMUNE QUARTIER MARCALE
17 66-2024 DEPLACEMENT D'UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL DE LA CACHARDE | - ECHANGE DES CHEMINS RURAUX
CONVENTION DE MISE EN COMMUN DES AGENTS DE POLICE | 18 67-2024 MUNICIPALE DES COMMUNES DE GUILHERAND-GRANGES ET SAINT-PERAY
19 68-2024 RECONDUCTION DE L'ACTION FACADES
20 / QUESTIONS DIVERSES
ARDECHE
Page - XI- Annee délbéehon n° S1i-2074 | fa sn 1 “ok 4 ‘ ;
RHÔNE CRUSSOL. me
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ERRITOIRE.
PAGE 39 nel "2
LIST TEE 1: MOT DU PRÉSIDENT ET DES ÉLUS
Chers habitants. partenaires et acteurs
de la Communauté
re
C'est avec un profond engagement et une
vision collective que nous vous présentons
le projet de territoire de Rhône Crussol.
Au cœur de notre démarche, quatre piliers
fondamentaux guident notre action et
orientent notre vision pour l'avenir de notre
territoire.
Le premier pilier, essentiel et urgent,
consiste à nous adapter au réchauffement
climatique tout en préservant les ressources
naturelles qui font la richesse et la beauté
de notre environnement. Face aux défis
climatiques qui s'imposent à nous, il est de
notre devoir d'agir avec responsabilité et
détermination pour assurer La durabilité de
notre cadre de vie.
Le deuxième pilier, tout aussi crucial, est
celui de La préservation de l'équilibre social
et générationnel de notre territoire. Notre
communauté de communes se construit sur
la solidarité, Le respect des différences et
la valorisation de chacun de ses membres.
Nous nous engageons à créer un environ-
nement où chacun se sent inclus et où les
générations présentes et futures peuvent
s'épanouir dans un climat de bienveillance
et d'égalité des chances,
Le troisième pilier repose sur le renforce-
ment de l'équilibre fonctionnel de notre
territoire et sur l'amélioration constante du
niveau de service offert à notre population.
Nous aspirons à construire un territoire où
les infrastructures répondent aux besoins
de tous, où l'accessibilité aux services
publics est garantie et où la qualité de vie
est au cœur de nos préoccupations.
Enfin, Le quatrième pilier concerne l'adap-
tation de notre organisation territoriale à
‘ommunes Rhône Crussol
la mise en œuvre de ce projet ambitieux.
Nous sommes résolus à travailler ensemble,
en collaboration avec nos communes, nos
partenaires et nos citoyens, pour assurer
une gouvernance efficace, transparente et
participative.
l'engagement citoyen et là coopération
entre les différentes instances sont les clés
de notre réussite collective.
Ensemble, nous avons l'opportunité de bâtir
un avenir meilleur pour notre territoire, un
avenir où le développement durable, la
solidarité et l'innovation sont au cœur de
nos actions. Ce projet de territoire est Le
fruit d'une réflexion collective, il incarne
nos valeurs et nos aspirations communes. IL
est Le reflet de notre engagement envers les
générations présentes et futures.
Je vous invite donc à nous rejoindre dans
cette formidable aventure, à contribuer
à la construction d’un territoire plus juste,
plus résilient et plus solidaire.
Ensemble, nous pouvons relever les défis
qui se dressent devant nous et bâtir un
avenir à la hauteur de nos aspirations.
Bien à vous,
JACQUES DUBAY =
Président de la Communauté de communes
Rhône Crussol 2 - HISTORIQUE DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES RHÔNE CRUSSOL
La Communauté de communes Rhône Crussol
compte 13 cornmunes et 35 375 habitants
au ler janvier 2024.
Les dates CICIS :
1993 — création de la Communauté de
communes des Deux Chênes (2
communes}
| 2002 — création de la Communauté de
communes du Pays de Crussol
(5 communes)
2005 — création de la Communauté
de communes Rhône Crussol
{5 communes)
2009 — Adhésion de la commune de
Soyons à la Communauté de
| communes Rhône Crussol
2011 — Fusion des Communautés de
communes pays de Crussol et
| Rhône Crussol
| 2015 — Formation de la Communauté
de communes Rhône Crussol
par la fusion avec La Commu-
nauté de communes des Deux
Chênes sLjotets RS TRRETT Î
Aménagement du territoire, instruction
des permis de construire, gestion et
amélioration de l'habitat
URBANISME
Gestion de zones d'activités et soutien
à l'emploi
ECONOMIE
Valorisation du foncier agricole, soutien
aux projets agricoles et engagement pour
la transition agricole et alimentaire
AGRICULTURE
Mise en place du Plan Climat Air Énergie
Territorial, mise en valeur et sauvegarde
du patrimoine naturel
ENVIRONNEMENT
Exploitation et entretien du réseau
et des stations d'épurations
ASSAINISSEMENT
Collecte des ordures ménagères, gestion
du tri sélectif et des déchetteries
DÉCHETS Entretien des routes et chemins du
territoire : travaux, goudronnage, déneige-
ment... et suivi du projet de La déviation
MOBILITÉ
Valorisation du territoire avec les acteurs
touristiques et auprès du grand public.
Compétence déléguée à l'EPIC
Rhône Crussol tourisme
JEUNESSE ET PARENTALITÉ
Gestion du réseau des 3 médiathèques du
territoire et de l'Espace Public Numérique
ÉQUIPEMENTS SPORTIFS
COMMUNAUTAIRES
y
PF
VOIRIE
Gestion de la desserte du transport public
avec Valence Romans Déplacements et
co-construction de la mobilité de demain
sur Le bassin de vie
TOURISME
Animation du réseau
des Relais Petite Enfance
et d'un Lieu d'Accueil Enfants Parents
CULTURE ET NUMÉRIQUE
Gestion de la piscine couverte de
Guilherand-Granges, de La piscine estivale
de Saint-Péray et entretien des gymnases
de Charmes-sur-Rhône et Saint-Sylvestre 3 : CONTEXTE ET ENJEUX
Lo Communauté de communes Rhône Crussol, territoire marqué par les dudlités « rural/urbain » où « plateau/plaine », doit aujourd’hui faire face à plusieurs enjeux spécifiques à ce fype d'espace:
Accompagner. les évolutions ARE et les tronsformations
de gualité.
Pour y répondre, les élus de la Communauté de communes Rhône Crussol ont décidé de construire une stratégie de territoire ambitieuse impliquant une vision partogée de son développement à l'horizon 2040,
NT AIO
Tertiarisation de l'économie :
79% d'emplois tertiaires en France. Les
emplois se concentrent dans les centralités.
Une population qui vieillit :
Augmentation des plus de 60 ans de près de
40% sur la dernière décennie.
1 personne sur 3 de plus de 65 ans en 2060
contre 1 sur 5 aujourd'hui et 1 sur 8 en 1968,
Evolution de la place du travail :
Un temps consacré en forte diminution,
un taux d'activité féminin proche du taux
masculin et une mobilité professionnelle de
plus en plus important.
Le renchérissement du coût du logement :
Se loger coûte aujourd’hui 7 fois plus cher que
dans les années 60. Perte de 35% du pouvoir
d'achat immobilier en moins de 20 ans.
Si autrefois l'emploi conditionnait le lieu de
résidence, aujourd'hui, le choix est condi-
tionné par le logement, les services et les
aménités.
Explosion de la mobilite : 40 km par jour et
par personne contre 5 km dans les années
60. Parcourir 100 km coûte 6 fois moins cher
que dans les années 60.
Lo
de.
Pour Rhône Crusso
Un territoire à la fois urbain et rural qui
s'inscrit intégralement dans la zone d'em-
ploi de Valence : près de la moitié des actifs
travaille dans une commune de Valence
Romans Agglo dont 1/3 sur Valence (à
l'exception de Châteaubourg, Charmes-sur-
Rhône et Saint-Georges-les-Bains).
Population : une composition des ménages
dominée par les ménages sans enfants :
- Couple sans enfant : 32,2% (France 261%)
- Ménage d'une personne : 32,0%
(France 36,9%)
- Couples avec enfant(s) : 26,6%
{France 25,2%)
Une croissance de La population de 0,51%/
an inégalement répartie sur Le territoire.
Une population socialement homogène:
Le rapport interdécile est de 2,77 pour une
moyenne nationale de 3,4 et un taux de
pauvreté de 7,9% pour une moyenne natio-
nale de 14,4%. 10
Logements :
Un parc largement dominé par là maison
individuelle (68,5%) avec un taux de rési-
dences secondaires faible (4,3%), un taux de
logements vacants faible (6,3%) et une forte
demande de logement social (8,1 demandes
pour une attribution quand la moyenne
nationale est de 4,4).
Emploi:
Un territoire en déficit d'emplois mais une
croissance des emplois supérieure à la
croissance de la population et à la moyenne
nationale (+0,33% par an contre 0,23% par
an).
Une forte polarisation de l'emploi sur les 2
villes centres (Guitherand-Granges 52% et
Saint-Péray 23%).
L'économie est dominée par les emplois
tertiaires qui représentent 77,5% des
emplois. L'industrie (12,8% des emplois
contre 12,0% France) et l'agriculture (3% des
emplois contre 2,6% moyenne nationale)
sont légèrement surreprésentées.
Mobilité :
Des ménages fortement motorisés : 92,9%
des ménages possèdent une voiture et
46,9% en possèdent au mois 2. La mobilité
est fortement dépendante de ta voiture :
8 trajets domicile-travail sur 10 sont effec-
tuës en voiture particulière.
Une consommation foncière élevée : 139 ha
ont été artificialisés entre 2009 et 2020 :
- 83,02% pour de l'habitat
- 11,9% pour de l'activité économique.
Le territoire devra s'inscrire dans une
double trajectoire : le zéro artificialisation
nette (ZAN) et Le zéro émission nette (ZEN)
et atteindre la neutralité carbone et la
neutralité foncière en 2050.
Le secteur routier représente 38,92% des
émissions de gaz à effet de serre, 34,9%
pour le résidentiel et tertiaire et l’agricul-
ture qui sont les principaux contributeurs. Volonté affirmée
HT OCT
La Communauté de Communes doit défi-
nir ce « qu'elle est » pour exister en tant
qu'entité à part entière qui doit être lisible
et visible, identifiable. Elle doit parvenir à
démontrer qu'elle n'est pas qu'un territoire
situé « aux portes de l'agglomération de
Valence ».
Elle doit inventer sa propre attractivité.
Elle doit définir son identité en tant que
territoire rural et urbain, sous influence
de l'agglomération voisine. Ajouté au
regain d’attractivité des territoires ruraux,
la maîtrise de l'évolution du territoire est
complexe,
Rhône Crussol n'est pas seulement un lieu
d'habitat mais un réel espace et cadre de vie
choisi, où les ménages nouveaux arrivants,
souvent urbains, habitent et vivent avec une
population plus sédentaire présente sur le
territoire depuis plusieurs années, voire
générations.
Les principaux enjeux du territoire pour
maintenir son cadre de vie de grande qualité
sont donc :
| Elle doitparvenir à démontrer
2
- L'habitat : diversifier l'offre d'habitat dans
une logique de parcours résidentiel
- La mobilité : diversifier l'offre de mobi-
lité et limiter la dépendance à la voiture
particulière
- L'emploi : renforcer l'équilibre habitat/
emploi pour limiter Les besoins de mobilité
- L'agriculture : préserver l'activité agricole
et adapter les pratiques pour préserver
l'identité du territoire et accroître La rési-
lience du territoire
Il 12
OT HEUINNTONTOrS
81% de la surface
en milieu rural
= mm GÉOGRAPHIQUE
La richesse d'un territoire contrasté :
13 communes - 2 visages
35 575
habitants
+ de 65 ans = 28%
POPULATION
Une évolution dynamique de la population
dont une part importante des plus de 65 ans
Famille Couple
monoparentale Couple avec enfant
© & @ © MÉNAGES
Une composition des ménages
dominée par les personnes seules
ou les couples sans enfant
+9 500 emplois
2020 EMPLOIS
Une activité économique génératrice
d'emplois principalement dans Le domaine
des services à La population
DÉPLACEMENTS
DOMICILE / TRAVAIL
Un territoire espacé qui rend l'usage
de la voiture quasi incontournable pour
se rendre au travail
.::L2 Voiture Transports È
Vélo €. en commun EUR
OCCUPATION DU SOL
Des paysages diversifiés qui offre au
territoire un écrin de verdure mais une
surface dédiée à l'agriculture qui se réduit
2% - Eau
9% - Artificialisé
40% - Agricole 149% - Fôrets NOMBRE
DE LOGEMENTS
°1 69% - Maison
Appartement- 31% | = 4
HABITAT
Une forme d'habitat principalement
résidentiel avec une faible part de locataires
Verne en Rhône Crussol
EM pour travailler
TRAVAIL DES ACTIFS
Une économie qui se développe et rend
le territoire attractif
13
SERVICES
Même si Le taux d'équipement est un peu
en dessous de la moyenne nationale,
l'offre de services et de commerces est
confortable mais inéquitablement répartie
sur le territoire
National Rhône Crussot
names aux
œ & e e
Supermarchés, commerces, services
National S) ( $S)
Rhône NT
Médecins, dentistes, NE
un Fe à ,
National _—— qe) gr la
si | : | Rhône Crussol
| Services Publics
Crêches, écoles, postes, France services 15
4 - UN PROJET PARTENARIAL
ET COLLABORATIF
Ce projet de territoire est le fruit d'une démarche partagée.
Plusieurs. temps et formes de rencontres ont permis son élaboration : des conférences des élus, des ateliers, des groupes de travail,
des concertations sous forme d'enquêtes et de réunions publiques.
Ainsi, tous les acteurs du territoire (entreprises, associations, institutions,
agents, citoyens) ont pu s'exprimer, à travers ces mornenis et ces outils,
sur leurs visions des enjeux et sur leurs envies pour le territoire.
ERMEROIMIONTS
ARE DITES
Une enquête publique à destination des
habitants de La Communauté de communes
Rhône Crussol a été lancée.
En effet, 500 personnes ont été interrogées
afin de connaître leurs avis sur Le territoire,
les missions de l'intercommunalité et les
actions à développer en priorité. Le bureau
d'étude en charge de l'enquête s'est assuré
que le panel des interrogés constitue un
échantillon représentatif des habitants du
territoire :
À titre indicatif, tes habitants ont relevé
comme principaux atouts du territoire :
la nature et Les paysages ; le calme et la
tranquillité et sa proximité avec Valence.
ils ont, en parallèle, soulevé comme
faiblesses Le manque d'offre de trans-
ports en commun, les embouteillages et
la circulation, le coût de l'immobilier dans
un contexte d'urbanisation croissante ou
bien encore le manque de commerces de
proximité.
Les habitants de Rhône Crussol plébiscitent
la qualité de vie dans leur territoire, son
dynamisme, sa convivialité, avec un fort
sentiment d'appartenance et d'être en
sécurité.
Les chiffres montrent que les habitants sont
dans l'ensemble satisfaits de leur territoire.
ils ont tout de même évoqué quelques pria-
rités sur lesquelles l'intercommunalité doit
intervenir telles que :
- Protéger l'environnement
- Développer les transports en communes
- Développer les infrastructures routières
- Renforcer l'offre de santé (médecins)
- Développer les actions pour Les jeunes
ANCIENNETÉ
SUR LE TERRITOIRE :
B 1-2ans>5%
B 3-4ans 47
B 5-9ans > 12%
M depuis 10 ans et + > 79% 19
5 - LES QUATRE PILIERS FONDATEURS
DU PROJET DE TERRITOIRE
La réflexion collective portée par les élus de la Communauté de Communes Rhône Crussol a abouti à un projet de territoire qui conjugue les ambitions de multiples acteurs.
S'appuyant sur une volonté partagée de
préserver son cadre de vie de grande qualité,
cette stratégie propose une ambition :
organiser le développement du territoire
tout en préservant ses équilibres et ses
richesses. Quatre enjeux fondamentaux ont
ainsi êté définis : ils ont les marqueurs clés
d’une identité territoriale affirmée et de
son futur développement :
Pilier N°1:
S'adapter au réchauffement climatique
et protéger les ressources naturelles
du territoire
Pilier N°2 :
Préserver l'équilibre social
et générationnel du territoire
Pilier N°3 :
Renforcer l'équilibre fonctionnel
du territoire et Le niveau de service
à la population
Pilier N°4:
Adapter l'organisation territoriale
à la mise en œuvre du Projet 20
RIRE
ET ETITONETEES GET
(CRETEIL, TATaUss
ANRTCRETOIrS
Rhône Crussol est engagé dans la rédaction
de son Plan Climat Air Énergie Territorial
{ou PCAET) qui définit un ensemble d'ac-
tions concrètes et cohérentes, planifiées à
l'échelie d'un territoire, visant à mettre en
œuvre les objectifs internationaux, euro-
péens et nationaux en matière de qualité de
air, d'énergie et de climat. L'objectif est de
planifier et mener des actions à La hauteur
des enjeux pour construire un futur souhai-
table pour tous.
La stratégie du PCAET de Rhône Crussol
constitue la feuille de route pour inscrire le
territoire dans une démarche exemplaire.
Elle est élaborée à La suite du diagnostic
et du processus de concertation, elle doit
permettre d'ici 2050, au territoire de :
- Diviser par 2 la consommation d'énergie,
à travers des actions sur l'ensemble des
secteurs, dont Le transport de personnes et
le parc bâti qui représentent les plus impor-
tants potentiels d'économie d'énergie ;
- Muitiplier par 3,6 sa production d'énergie
renouvelable {EnR) à travers des installa-
tions dans le secteur solaire photovoltaïque
notamment;
- Réduire Les émissions polluantes affectant
la santé des habitants du territoire en accord
avec Les cibles régionales et nationales ;
- Réduire les émissions de gaz à effet de
serre (GES) de -44% à horizon 2030 et -80%
à horizon 2050 par rapport à 2015, dont divi-
ser par 2 des émissions de gaz à effets de
serre (GES) d'origine agricole ;
- Augmenter sa capacité de séquestration
nette de carbone ;
- Adapter Le territoire au changement clima-
tique et réduire l'exposition des personnes.
Ces efforts impliquent, d'ici 2030, des
actions fortes sur les infrastructures,
l'aménagement du territoire, Les règles et
réglementations, les offres disponibles,
l'information et la communication, les
incitations économiques, l'animation, la
coordination, la sensibilisation et la mobi-
lisation de tous. PROTÉGER LES RESSOURCES
NATURELLES & LA BIODIVERSITÉ
Le territoire de Rhône-Crussol est riche en
biodiversité et milieux naturels diversifiés,
qui nécessitent d'être préservés et valori-
sés. Pour préserver la biodiversité et le bon
fonctionnement écologique du territoire
et préserver les richesses naturelles, La
volonté est de limiter la disparition de ces
espaces. Les lieux de circulation entre ces
espaces {corridors écologiques) sont essen-
tiels au maintien de la biodiversité (Trame
Verte et Bleue - TVB).
Cette protection rejoint d'autres préoccu-
pations du territoire : un cadre de vie de
qualité, la préservation et la mise en valeur
des paysages et du patrimoine, là protec-
tion de l’activité agricote.
La protection au plan de zonage du PLUIH
vient en complément de protections déjà
existantes, comme Natura 2000 par exemple
« Massif de Crussol, Soyons, Cornas et
Chateaubourg » / «Affluents rive droïte du
Rhône ».
L'adaptation de la gestion de la ressource en
eau, la préservation des écosystèmes natu-
rels et les continuités écologiques passera
par une stratégie globale :
- Sur l'usage raisonné de la ressource en
eau (Sobriété par le choix de cultures peu
gourmandes en eau aux périodes sensibles,
favoriser la réutilisation des retenues exis-
tantes et les dispositifs de captage des eaux
pluviales, expérimentation Keyline Designe,
étudier les conditions pour une utilisa-
tion des eaux usées après traitement pour
l'irrigation agricoles et les espaces verts,
améliorer la collecte et le traitement des
eaux usées.)
L
LÉ.
- De sensibilisation des habitants et des
entreprises (agricoles, industrielles et
tertiaires) à la gestion de la ressource en eau
- Sur la conservation et restauration des
zones humides, La connaissance (Atlas de la
biodiversité...)
- Sur la mise en place dans nos documents
de planification (PLUiH) des outils pour
protéger et valoriser nos paysages {Espace
Boisé protégé, cône de vue, ligne de crêtes...)
Action n°1:
Préserver La ressource en eau
Définir un plan de sauvegarde
de là biodiversité
Protéger et valoriser les paysages
Soutenir Les ENS existants et créer
de nouvelles zones exceptionnelles
21 22
PRÉSERVER L'AGRICULTURE
ET RENFORCER L'AUTONOMIE
ALIMENTAIRE
l'agriculture et les activités connexes qui
en découlent occupent une place prépon-
dérante dans l’économie de La Communauté
de Communes Rhône Crussol.
Aujourd’hui, la préservation des ressources
naturelles et de La biodiversité est indispen-
sable à la pérennité des activités agricoles,
mais parfois aussi remise en cause par elles.
L'objectif est donc de concilier à la fois La
préservation de l’environnement et une
activité économique de proximité non délo-
calisable donc durable.
De plus, une tendante citoyenne aspire
désormais à une redécouverte des circuits
alimentaires de proximité. La connaissance
des modes de production, l'identification
des acteurs locaux renforcent l'attachement
et le recours aux produits issus du bassin
de vie
“Manger mieux” est un objectif phare du
projet de territoire qui nécessite un enga-
gement de Rhône Crussol et de tous ses
partenaires, du producteur au consomma-
teur, sans oublier Les transformateurs et Les
distributeurs. Le Projet Alimentaire Inter-
Territorial {PAIT) répond à cette ambition.
Son plan d'action, déployé depuis 202X,
s'inscrit dans une démarche de long terme.
Rhône Crussol compte aujourd'hui XX
agrieufteurs sur son territoire, dont XX
exploitants qui effectuent de la vente en
proximité. L'objectif est d'intensifier et de
promouvoir ces productions alimentaires
locales qui se veulent saines, durables et de
qualité au bénéfice des habitants et agricul-
teurs du territoire.
Plusieurs actions sont retenues dans le PAIT
couvrant tous les champs de l'alimentation :
veille foncière, production et diversification
pour un ancrage territorial de l'alimenta-
tion, justice sociale, éducation et santé
alimentaire, sensibilisation du public, lutte
contre le gaspillage alimentaire, animation
de réseaux d'entreprises et de commerces
pour relocaliser la vente et l'approvisionne-
ment de la restauration collective.
L'enjeu, pour Rhône Crussol, est d'accom-
pagner et de valoriser de nouveaux modes
de production agroécologiques à travers
notamment un accompagnement des exploi- tants, mais aussi l'expérimentation sur des
espaces tests et des lieux emblématiques.
Action n°5 :
Protéger et reconquérir Le foncier agricole
Action n°6 :
Diversifier Les pratiques agricoles
Action n°7 :
Favoriser les circuits courts et poursuivre
le plan alimentaire territorial
Action n°8 :
Favoriser Le renouvellement générationnel
et la transmission des exploitations
Action n°9 :
Accompagner l'installation
de nouveaux exploitants
Action n°10 :
Mettre en œuvre
les Zones Agricoles Protégées y
FX
ACC ROÎTRE LA PRODUCTION
D'ÉNERGIE ET BAISSER
LA CONSOMMATION
Dans le cadre du PCAET, des objectifs précis
en matière de développement des énergies
ont été définis en cohérence avec les objec-
tifs nationaux et régionaux :
- Multiplier par 9 la production photovol-
taïque d'ici 2030 ;
- Permettre d'équiper 120 maisons d'un
chauffe-eau solaire et 104 logements de
pompes à chaleur {PAC) par an ;
- Atteindre l'équilibre entre production et
consommation de bois énergie (aujourd'hui
té source d'EnR du territoire, qui reste
importateur net) en 2050;
- Continuer le travail du territoire pour
permettre de mettre en fonctionnement de
nouvelles éoliennes ainsi que faire émerger
des projets de méthanisation, à partir de
2030, si cela est possible ;
l'atteinte de ces objectifs énergétiques
ne se réalisera qu'avec là définition d'une
stratégie complète permettant l'atteinte du
Zéro Emission Nette en 2050,
Réduire les déchets à la source est une
mesure efficace pour limiter Les émissions
liées à La production et au traitement des
déchets. Selon l'ADEME, jusqu'à 44% du
gisement d'ordures ménagères résiduelles
pourrait faire l'objet d'opérations de
prévention de la production de déchets,
tandis que près de 30% pourraient être
valorisés en matière.
À ce jour, la Communauté de communes a
fait de bons progrès en ce qui concerne la
quantité de matériaux recyclables pouvant
être mis dans les poubelles jaunes (exten-
sion des consignes de tri, mise en place de
point d'apport volontaire, étude sur la taxe
incitative...). Cependant, il est important de
poursuivre le travail de sensibilisation et
de réduction de ta production de déchets.
En outre, la question de La valorisation des
déchets verts est en cours de traitement et
doit être poursuivie (composteurs indivi-
duel ou collectifs).
Action n°11:
Déveiopper la production
d'une énergie renouvelable
Action n°12 :
Etablir un plan de réduction des déchets
tout en valorisant les déchets verts
Action n°13:
Etablir une stratêgie de reboisement
Action n°14 :
Etablir un plan de réduction
des consommations énergétique
23 24
REPENSER UN AMÉNAGEMENT
DU TERRITOIRE MOINS
CONSOMMATEUR D'ESPACE ET
MOINS GÉNÉRATEUR DE MOBILITÉ
La Communauté de communes prévoit
notamment:
- Réduire La consommation énergétique
liée aux transports en maîtrisant l'étale-
ment urbain, développant les transports en
commun, les infrastructures vélo, limitant
Les vitesses de circulation et la place de la
voiture.
- Favoriser les circuits courts, la baisse de
la consommation de produits manufacturés
neufs en incitant au réemploi, au partage et
à La réparation (création de ressourceries et
limitation de la publicité) ;
- Atteindre « zéro artificialisation nette » en
2050 en intégrant dans le volet H du PLUIi,
des formes urbaines moins consommatrices
d'espace ;
- Massifier La rénovation au niveau BBC (500
logements par an d'ici 2030) et accompa-
gner les changements de comportements
et d'équipements des habitants, des entre-
prises et des salariés (Création de La maison
de Uhabitat point d'entrée unique sur le
territoire pour accompagner et favoriser la
rénovation de l'habitat) ;
- Rénover près de 110 000 m2? de bâtiments
tertiaires d'ici à 2030, l'ensemble des 13
communes se montrera exemplaire sur la
rénovation de ses bâtiments pour enclen-
cher La dynamique sur Le territoire ;
Action n°15 :
Rééquilibrer la politique du logement
entre rénovation et construction neuve
et imaginer des formes moins
consommatrices d'espace
Action n°16:
Relocaliser les activités économiques
dans les centres-villes et les
centres-bourgs et réserver les zones
dédiées aux activités strictement
incompatibles avec l'habitat
Action n°17 :
Adapter les documents de planification DITCANEE
Préserver lcquihbre
So EU TOATEIONNTS
AURONT
La Communauté de Communes Rhône Crus-
sol est un territoire solidaire et de partage.
l'offre de services et d'équipements mérite
d'être confortée pour répondre aux besoins
de tous Les habitants, quels que soient leur
âge, leur autonomie, leur origine sociale, leur
situation financière ou leur lieu de résidence.
Elle doit également être accessible : connue,
abordable, répartie de manière équilibrée et
accessible territoriaiement. L'équilibre des
services est aujourd’hui en jeu sur Le terri-
toire communautaire. IL faut en effet faire
évoluer les services en adéquation avec le
rythme de la croissance démographique
0?
pour permettre l'intégration des popula-
tions nouvelles tout en préservant une vie
locale forte. Mais il faut également adapter
cette offre de services aux évolutions et aux
changements des modes de vie (modes de
consommation, usage du numérique, ..).
Aussi, plusieurs orientations ont été défi-
nies par Les élus pour répondre à cet enjeu
afin de:
- Permettre un accès équitable aux services
pour l'ensemble des habitants
- Mettre la jeunesse au cœur du projet de
territoire et des politiques publiques
- Anticiper Le vieillissement de Là population
et développer le Lien intergénérationnel
25 26
PERMETTRE UN ACCÈS ÉQUITABLE
AUX SERVICES POUR L'ENSEMBLE
DES HABITANTS
La Communauté de Communes Rhône a fait
le choix de permettre à ses habitants de
bénéficier, sur Le territoire, de nombreux
services et équipements de qualité, dont
d’autres territoires ruraux ne disposent pas.
Ainsi un Espace Public Numérique, un pôle
santé sur Guilherand-Granges, une maison
de santé à Soyons... des bibliothèques
et médiathèques, des structures d'accueil
petite enfance, ou encore un Lieu d'Accueil
Enfants Parents {LAEP) ont été construits.
Des permanences RPE, OPAH, Renofuté,
. sont mises en place sur l'ensemble du
territoire.
Afin de moderniser et de développer cette
offre, les élus ont décidé d'intervenir en
créant de la Maison des territoires sur la
commune de Guilherand-Granges qui inté-
grera l'ensemble des services administratifs
de la communauté de Communes dont la
Maison de l'habitat qui verra le jour en 2025.
Le territoire de la Communauté de
Communes de Rhône Crussol peut être
qualifié de « rural sous influence » de ces
deux villes du périmètre urbain Saint-Péray
et Guilherand-Granges.
Aussi les élus ont décidé de conforter le
rôle de pivot de Guilherand-Granges qui
regroupe la majorité de l'offre de loge-
ments, des activités, des services et des
équipements, ce qui permettra un dévelop-
pement territoriat plus solidaire, facilitant
là mixité sociale et limitant La consomma-
tion d'espace.
L'organisation urbaine décidée et non
pas contrainte ni subie par ces influences,
doit donc à la fois permettre de structu-
rer harmonieusement le territoire afin d'y
accueillir de nouvelles populations tout en
préservant le cadre de vie et en répondant
aux besoins évolutifs des habitants.
Action n°18 :
Reconnaître le rôle pivot
de Guilherand-Granges et faciliter
l'accès à ses services dans une
logique d'accessibilité
Action n°19 :
Développer un socle de service
au quotidien dans une logique
de bassins de services
Action n°20 :
Développer des offres à destination
des plus précaires METTRE LA JEUNESSE AU CŒUR
DU PROJET DE TERRITOIRE ET
DES POLITIQUES PUBLIQUES
Les jeunes portent l'avenir du territoire :
ils doivent pouvoir trouver leur place pour
grandir, s'épanouir, quitter Le cocon familial
et s'investir pleinement sur Rhône Crussol.
Plusieurs leviers doivent être mobilisés
pour réussir à se construire comme jeune
adulte confiant et autonome.
Rhône Crussol souhaite, tout d'abord,
accompagner les parcours professionnels
et d'insertion par l'emploi des jeunes pour
éviter en particulier Le décrochage et la
précarisation des plus démunis en forma-
tion et en expérience : l'idée est de faciliter
l'entrée de tous les jeunes dans Le marché
du travail sur la communauté de commune
en complétant le parcours éducatif.
L'amélioration des conditions de vie des
étudiants, l'accès à un logement décent et
parfois, dans un premier temps, à un héber-
gement adapté constitue une seconde
priorité pour faciliter une meilleure auto-
nomie des jeunes.
Enfin, pour éviter Les risques de ruptures
de parcours et lutter contre l'isolement de
certains jeunes sur le territoire, il apparaît
primordial d'affirmer La mobilité comme un
levier essentiel d'émancipation des jeunes
du territoire, notamment ceux résidant en
zones rurales.
A.
6.
Action n°21 :
Développer une offre de logement
abordable et adaptée à la diversité
des parcours de vie
Action n°22 :
Enrichir les services
à destination des familles
Diversifier Les activités sportives
et culturelles
Action n°24 :
Compléter un parcours éducatif
(lycée professionnel, lycée général, ..)
27 28
ANTICIPER LE VIEILLISSEMENT DE
LA POPULATION ET DÉVELOPPER
LE LIEN INTERGÉNÉRATIONNEL
Bien vivre son âge, c'est être bien dans son
corps et dans sa tête. C'est aussi préserver
son bien-être en prenant soin de soi, et
prévenir la perte d'autonomie en mainte-
nant du lien social.
Bien manger, apprendre à tout âge, se
distraire, réaliser des activités physiques,
adapter son logement au vieillissement,
profiter du temps disponible. constituent
ainsi les ingrédients essentiels d'une
retraite active qu'il s'agit d'accompagner
et de faciliter sur Le territoire de Rhône
Crussol.
Cependant, en fonction de son parcours de
vie et de ses conditions d’habiter, certains
de nos aînés peuvent subir des ruptures et
se sentir isolés.
Le projet de territoire met l'accent pour
la santé, le maintien à domicile pour tous
ceux qui le souhaitent et enfin, la lutte
contre l'isolement social qui touche de très
nombreuses personnes âgées sur nos terri-
toires urbains, périurbains, comme ruraux.
Action n°25 :
inciter Le maintien à domicile
en attirant les aidants
Action n°26 :
Adapter Le bien vieillir et Le vivre-ensemble
Action n°27 :
Développer un accompagnement
pour l'adaptation des logements
Action n°28 :
Rapprocher les logements des services 29
Pilier N°3 :
Renforcer l'équilibre
TON RUMEURS
ct le niveau de service
à la population
La Communauté de Communes Rhône
Crussol est un espace d'échanges, de
connexions, d'interactions et de liens.
Elle est au centre de réseaux muttiples
qu'ils soient sociaux (familiaux, associatifs,
professionnels), économiques ou de trans-
ports qu'elle contribue à développer.
Aujourd'hui, cette mise en réseau des
acteurs et des initiatives doit être conso-
lidée afin de renforcer l'attractivité et le
rayonnement du territoire.
À cette fin, quatre enjeux ont été définis par
les élus :
- Favoriser la création d'emplois locaux et
l'accueil de nouvelles entreprises
- Diversifier l'habitat et créer une offre de
logements accessibles tout au long de la vie
- Créer un parcours global de santé et lutter
contre Les déserts médicaux
- Organiser et diversifier La mobilité 30
FAVORISER LA CRÉATION
D'EMPLOIS LOCAUX ET L'ACCUEIL
DE NOUVELLES ENTREPRISES
Bénéficiant d’une bonne situation au croi-
sement de la vallée du Rhône et du sillon
alpin, le territoire de Rhône-Crussol est très
bien desservi par les grands axes routiers et
ferrés. L'accès à l'autoroute s'effectue facile-
ment grâce aux échangeurs autoroutiers de
Valence Sud et Valence Nord, situés respec-
tivement à 4 et 6,5 kilomètres de la ville
centre, Guilherand-Granges. Ils permettent
de rejoindre rapidement l'autoroute A7
(Lyon - Marseille) et l'autoroute A49 (Sillon
Alpin). Rhône-Crussol profite également
de la proximité de la gare de Valence TGV,
située à 19 kilomètres. Cette localisation et
l'environnement favorable du territoire ont
déjà attiré plus de 2 400 établissements sur
le territoire de Rhône Crussol.
Le territoire souhaite proposer des condi-
tions favorables permettant Le maïñntien et
la création d'emplois en accompagnant Les
activités existantes et en favorisant Le déve-
loppement de nouvelles activités tout en
protégeant le foncier.
Dans l'optique de réduire la consommation
d'espaces par l'activité économique, il est
nécessaire d'œuvrer à la reprise des locaux
vacants et des friches dans les zones d'ac-
tivités économiques existantes, Cependant,
le suivi réalisé par Rhône-Crussol montre, à
l'heure actuelle, un potentiel limité et parfois
inadapté. La volonté d'optimiser Le potentiel
dans les zones existantes et de permettre
leur densification est possible par : division
parcellaire, cession de surfaces privées dispo-
nibles, rêgles permettant la densification..
La reconversion de friches est compliquée
à remobiliser, comme celle de La Fruitcoop.
Les délais sont plus longs et les procédures
plus complexes. La friche des poteaux
Gaillard permettra la production photovol-
taïque sans pour autant consommer des
espaces naturels ou agricoles.
La requalification de la zone pôle 2000,
doit permettre d'améliorer sa fonctionna-
lité, son image et son attractivité, pour les
entreprises en place, mais aussi pour de
nouvelles implantations dans ies locaux
vacants et les espaces disponibles
Action n°29 :
Renforcer le commerce local
Action n°30 :
Faire vivre le réseau d'entreprise
avec les acteurs concernés
Action n°31:
Développer l'économie touristique
Action n°32 :
Recenser Les besoins humains
des entreprises locales DIVERSIFIER L'HABITAT ET CRÉER
UNE OFFRE DE LOGEMENTS
ACCESSIBLE TOUT AU LONG
DE LA VIE
Afin de répondre aux besoins de la popu-
lation déjà installée sur le territoire et à
ceux des nouveaux habitants, la typologie
de l'offre en logements doït répondre à la
diversité des situations et des parcours
résidentiels. L'équilibre social et démogra-
phique du territoire passe par la capacité
à offrir les logements adaptés aux besoins
des ménages à accueillir ou maintenir.
Le renouvellement de la population et
la croissance démographique envisagée
nécessitent des dispositifs adaptés aux
jeunes ménages. Ils sont confrontés en
début de parcours résidentiel à des ques-
tions budgétaires qui les orientent vers les
logements locatifs ou en accession sociale.
Les séniors voient leurs besoins en toge-
ments évoluer : logements moins grands,
adaptés et accessibles, extérieurs plus
petits, proximité des équipements services
et commerces, proximité des transports
en commun. Le développement d'une
offre en petits logements (T1/T2/73), dans
un contexte de la réduction de la taille
moyenne des ménages, permet de répondre
à la fois aux demandes émanant des jeunes
isolés ou en ménage, et d'anticiper les
besoins des personnes vieillissantes.
Les familles qui désirent s'installer à Rhône
Crussol souhaitent des logements disposant
d’un extérieur. L'objectif est de développer
la production de ce type de formes urbaines
(accès individualisé, accès à un extérieur
privé...) pour répondre aux besoins des
familles, tout en veillant à la nécessité
d'opérer une plus grande diversification
et densité des maisons (formes groupées,
terrains plus petits), et de contenir la
consommation d'espace.
Action n°33 :
Aider et inciter à la rénovation
des logements vacants (recensement,
accompagnement, taxe...)
Action n°34 :
Repenser l'habitat de demain en maîtrisant
le foncier (retravailler Le PLUiH)
Action n°35 :
Créer du logement intergénérationnel
Action n°36 :
Rapprocher l'habitat des services
(densification des centres...)
Action n°37 :
Poursuivre Les Opérations Programmées
d'Amélioration de l'Habitat (OPAH)
Action n°38 :
Harmoniser Les informations
sur le logement social
31 32
CRÉER UN PARCOURS GLOBAL
DE SANTÉ ET LUTTER CONTRE
LES DÉSERTS MÉDICAUX
En matière de santé, les habitants de notre
territoire sont en demande d'accès équi-
table et pertinent aux soins et aux prises en
charges médico-sociales.
Si la santé relève de la compétence de
l'Etat, la communauté entend jouer un rôle
de facilitateur pour favoriser la prise en
compte des problématiques relevées en ce
domaine afin de mieux identifier et soutenir
les actions visant à lutter contre les inégali-
tés sociales et territoriales.
La réponse aux besoins des habitants passe
par une meilleure coordination des actions
de promotion de la santé et de prévention
par des politiques publiques de soin et
d'accompagnement.
L'environnement et les richesses natu-
relles du territoire de La Communauté de
Communes Rhône Crussol en font un terri-
toire propice aux activités en extérieur.
De nombreux lieux publics, des espaces
verts, la voie bleue, des bois, des sentiers
de randonnées peuvent être utilisés pour
mettre en valeur certaines pratiques
sportives.
Aussi, La Communauté de Communes
souhaite promouvoir un territoire « bien-
être, loisirs, santé, sport et nature » qui
constitue un facteur de maillage et de
rayonnement pour La collectivité.
y
he.”
Action n°38 :
Réfléchir à l'implantation de centres
de santé au sein des bassins de services
Action n°40 :
Créer un service de santé mobile
Action n°41 :
Accompagner et valoriser la télémédecine
Action n°42 :
Créer une médecine du travail ORGANISER ET DIVERSIFIER
LA MOBILITE
La question de la mobilité et l'offre en
transport, notamment en milieu rural où la
dispersion de l’habitat, la faible densité de
population, la concentration des services
sur un pôle urbain, induisent un usage très
développé de La voiture individuelle. La
mobilité constitue aujourd'hui, et encore
plus demain, un enjeu majeur pour le
territoire.
En effet, un système performant de trans-
port n'induit pas automatiquement une
dynamique économique, mais à l'inverse,
un territoire mal desservi est un handicap
pour son développement.
La mobilité est un facteur qui peut influen-
cer sur le choix résidentiel notamment pour
les jeunes, les anciens et Les personnes en
difficutté (santé, emploi, ….}, mais également
sur le choix d'implantation des entreprises.
Les transports, et en particulier l'usage de
la voiture individuelle, sont l’une des prin-
cipates sources d'émission de gaz à effet de
serre et de pollution.
Pour préserver la qualité de vie et l’environ-
nement, mais consciente que sa localisation
rend, dans la majorité des cas, indispen-
sable l'usage de La voiture individuelle, La
collectivité souhaite promouvoir les modes
de déplacements doux, mais également les
modes de déplacements alternatifs.
À ce titre, et afin de jouer son rôle d'exemple,
la collectivité, outre le renouvellement de
son parc par l'acquisition de véhicules élec-
triques, pourra également accompagner
le changement de comportement de ses
agents en encourageant, par exemple le
covoiturage, l'usage du vélo et Le télétravail.
A cette fin, plusieurs orientations ont été
définies tendant à la valorisation de l'offre
et des initiatives existantes et au dévelop-
Action°43 :
Renforcer les lignes de transports en
commun {notamment domicile-travail)
Action n°44 :
Mettre en place un schéma cyclable
intercommunal
Action n°48 :
Développer une plateforme de covoiturage
à l'échelle du territoire
Action n°46 :
Développer la mobilité en libre-service
{autopartage, vélos...)
Action n°47 :
Développer les plans mobilités
chez les employeurs publics et privés
Action n°48 :
Renforcer la communication
sur les dispositifs existant
Action n°49 :
Mettre en place des forfaits mobilités
solidaires {pour les salariés, jeunes,
personnes âgées ..)
33 pement de nouvelles formes de mobilités.
Pilier N°4:
Le projet de territoire 2023-2040 de la
Communauté de Communes Rhône Crussol
exprime La vision des élus communautaires
pour Le développement de leur territoire.
Comme son élaboration est le fruit d'un
travail de co-construction, la mise en œuvre
de ce projet ne pourra se faire qu'avec l'in-
tervention et l'investissement de tous : les
communes membres, les acteurs du terri-
toire (associations, entrepreneurs, société
civile), les partenaires institutionnels et
les Établissements Publics de Coopération
Intercommunale voisins.
Aussi, deux grands principes vont guider
la gouvernance de la mise en œuvre de ce
projet de territoire :
- Redéfinir le partage des rôles entre
communes et EPCI dans une logique de bloc
communal
- Organiser la juste répartition des
ressources pour la mise en œuvre du projet
La communauté de communes est par
essence un espace de solidarité associant
les communes en vue d'élaborer un projet
commun de développement et d'appor-
ter des réponses collectives à des défis
communs.
L'élaboration conjointe de ce projet de terri-
toire entre la Communauté de Communes
et ses treize communes membres grâce à
la détermination d'objectifs communs a
permis le renforcement de cette solidarité.
Eile a donné sens au sentiment d'apparte-
nance à un territoire et surtout à un destin
partagé, tout en veillant à respecter les
identités communales.
Cette solidarité se traduira financièrement
et fiscalement, par l'opportunité de faire
le point sur la commission locale d'évalua-
tion des charges transférées (CLECT) et par
la mise à jour du pacte de gouvernance de
l'intercommunalité.
La mutualisation participe à la réponse à de
nombreux enjeux auxquels sont aujourd'hui
confrontées Les collectivités :
- Enjeux d'efficience de l'action publique
via la mise en place d'une organisation plus
rationneile;
- Enjeux de changement et de modernisa-
tion de l'administration en vue de favoriser
l'émergence de nouvelles pratiques et
cultures administratives ;
- Enjeux d'optimisation des moyens et des
ressources.
La Communauté de Communes et ses
communes membres ont engagé diverses
mutualisations à la fois de personnels,
mais aussi de matériels et de procédures
(marché, ressources humaines, finances,
juridique, foncier, espace animalier, .). REDÉFINIR LE PARTAGE DES
RÔLES ENTRE COMMUNES
ET EPCI DANS UNE LOGIQUE
DE BLOC COMMUNAL
Action n°50 :
Questionner l'implication de L'EPCI
dans le financement des compétences
de prérogative communale
Action n°51:
Donner à l'EPCI les moyens d'assumer
les investissements permettant
de répondre aux enjeux environnementaux
d'aménagement du territoire
Action n°52 :
Développer les coopérations
horizontales entre les communes
35
A"
0."
ORGANISER LA JUSTE
RÉPARTITION DES RESSOURCES
POUR LA MISE EN ŒUVRE
DU PROJET
Action n°53 :
Positionner Les communes prioritairement
sur Le champ des services à la population
Action n°54 :
Positionner l’intercommunalité
prioritairement sur le champ
de l'aménagement du territoire,
de l’organisation des transitions et du
renforcement de la solidarité territoriale
Action n°55 :
Préciser Le « qui fait quoi » s'agissant
des compétences partagées 36
S'ADAPTER AU RÉCHAUFFEMENT
CLIMATIQUE ET PROTÉGER
LES RESSOURCES NATURELLES
DU TERRITOIRE Accroître la production d'énergie
Protéger les ressources naturelles et baisser la consommation
& la biodiversité _4 actions
4 actions
Repenser un aménagement
du territoire moins consommateur
d'espace et moins générateur
de mobilité
6 actions _: 3 actions
Préserver l’'aariculture et renforcer
l'autonomie alimentaire
_+ Pilier N°1
orientation: _ + Püier N°2
PRÉSERVER L'ÉQUILIBRE
SOCIAL ET GÉNÉRATIONNEL
DU TERRITOIRE
Permettre un accès équitable
aux services pour l'ensemble
des habitants
3 actions
Mettre la jeunesse au cœur du projet
de territoire et des politiques publiques
4 actions
Anticiver le vieillissement de
la population et développer le lien
infergénérationnel
4 actions 37
RENFORCER L'ÉQUILIBRE FONCTIONNEL DU TERRITOIRE
ET LE NIVEAU DE SERVICE À LA POPULATION " #
Favoriser la création d'emplois Créer un parcours global de santé et
locaux et l'accueil de nouvelles lutter contre les déserts médicaux
entreprises | 4 actions
Organiser et diversifier la mobilité
Diversifier l'habitat et créer Byactions"
une offre de logements accessible
tout au long de la vie
AMENER
ADAPTER L'ORGANISATION
Z, TERRITORIALE À LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET
Redéfinir le partage des rôles entre
communes et EPCI dans une logique
de bloc communal
Organiser la jusfe répartition
des ressources pour la mise en œuvre
du projet 6 : L'INTERCOMMUNALITÉ
DE DEMAIN DANS LA DÉCLINAISON
DU PROJET DE TERRITOIRE
Rhône Crussol joue un rôle crucial au regard des services
qu'elle met déjà en glace et de son rôle de coordinateur
entre les différents. acteurs ef échelons des collectivités.
L'échelon « communauté de communes »
a été créé par La loi de 1992.
IL exerce de plein droit, à la place des
communes membres, des compétences
obligatoires relevant de l'aménagement de
l'espace et du développement économique.
Ses compétences optionnelles relèvent
d'au moins un des groupes suivants : envi-
ronnement, logement/cadre de vie, voirie,
équipements culturels et sportifs, …
Depuis La loi NOTRe de 2015, les
communautés de communes ont des
compétences obligatoires étendues,
notamment l'adoption d’un PLUI (plan local
d'urbanisme intercommunal}, la collecte
et Le traitement des déchets et l'adduction
d'eau,
La capacité à assurer financièrement
l'ensemble de nos compétences est l'inter-
rogation principale du projet de territoire
qui « ouvre la porte » au prochain mandat
pour requestionner les choix stratégiques
de la collectivité.
0?
Modan
RS AIO IQ NE
une position Strates
Aux portes de l'agglomération de Valence, la
Communauté de Communes de Rhône Crus-
sol cultive sa singularité et s'affirme comme
un EPCI à part entière dans le département.
Elle a su faire de sa situation géographique
centrale une force en tissant des liens
solides avec les intercommunalités voisines.
Son territoire singulier, marqué par un riche
contraste entre ruralité et urbain, constitue
un atout majeur pour son développement.
Forte d’une gouvernance unique et fédéra-
trice, Rhône Crussol rassemble ses forces
et élabore une stratégie commune pour
relever Les défis et répondre les enjeux de
demain.
39 Par son adéquation entre territoires
fonctionnels et territoires institutionnels,
_ les élus de Rhône Crussol confirment
le périmètre à 13 communes, qui n’est pas
à remettre en question, permettant réactivité et proximité avec les administrés ef les élus.
LES 13 COMMUNES DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
RHÔNE CRUSSOL PARTAGENT
DES OBJECTIFS COMMUNS
- Un développement équilibré et durable du
territoire
- Une intercommunalité qui respecte
l'identité communale et la spécificité des
territoires, qui répond à la fois aux enjeux
structurants du territoire et à La proximité
des services rendus aux habitants
- Une coopération intercommunale et une
capacité à travailler avec les autres collecti-
vités et syndicats confirmant la légitimité et
la pertinence de l'organisation territoriale
de Rhône Crussol:
+ Projet Alimentaire Interterritorial, Terri-
toire à Energie positive avec Arche Agglo
« Schéma de Cohérence Territorial sur le
périmètre des 3 intercommunalités Rhône
Crussol, Arche Agglo et Valence Agglo
+ Syndicats Mixtes de rivières Eyrieux à
Crussol et Bassin Versant du doux
+ Ardèche Drôme Numérique sur les deux
départements
- Service Départemental d'incendie et de
Secours de l'Ardèche
Le rôle participatif de La commune dans
la gouvernance de l'intercommunalité est
réaffirmé avec en particulier :
- La représentation de chaque commune
à un poste stratégique de
l'intercommunalité (Président ou
Vice-Président)
- Les revues communales de projets
co-présidées par le Président de Rhône
Crussol et le maire de La commune
concernée pour assurer l'articulation entre
les projets communaux ét ceux
de l'intercommunalité
- La délocalisation dans les communes
des bureaux communautaires 2. Statuts ct compétences
Le calendrier électoral interfére nécessai-
rement sur le projet de territoire. Les élus
communautaires, dans leur vision prospec-
tive de ce projet de territoire, ont précisé :
LES ACTIONS À COURT TERME QUI
SERONT REALISÉES D’ICI LA FIN
DU MANDAT EN 2026
+ Une maison du territoire (2025) pour
plus de proximité et de lisibilité de l'ac-
tion de l’intercommunalité auprès de ses
administrés
« Une maison de l'habitat {1°" janvier 2025)
pour accueillir en un lieu unique ses admt-
nistrés pour toutes Les questions relatives
au logement : rénovation dans le cadre de
l'OPAH {Opération Programmée d'Amélio-
ration de l'Habitat) ou du SPRH (Service
Public de La Rénovation de l'Habitat}, de
l'adaptation, l'attribution de logements
sociaux, aides dans le cadre du PCAET
(Plan Climat Air Energie Territorial).
- Arrêt du PLUIH (1% Conseil Communau-
taire de 2026)
+ Dépôt en préfecture du PCAET en 2024
+ Renforcer les coopérations entre lin-
tercommunalité et les collectivités en
poursuivant les actions transversales
{TEPOS, PAIT, syndicats : VRM, rivières,
AEP, SCOT...)
* Et continuité dans les actions perma-
nentes (gestion durable des déchets, des
Espaces Naturels sensibles, assainisse-
ment, …)
A.
.
LES ACTIONS À MOYENS TERME
QUI SERONT AJUSTÉES PAR
LE NOUVEL EXECUTIF
Le principal sujet sera la redéfinition/
révision du périmètre des compétences
optionnelles en particulier :
- Petite enfance : reconnaître l'échelle de
l'intercommunalité comme périmètre
stratégique et opérationnel de la politique
petite enfance. Cette compétence n'a pas
vocation à être transférée complètement
à Rhône Crussol, l'intercommunalité
coordonne les actions et Le Lien sur le
territoire.
* Equipements sportifs : Proposition d'un
transfert complet des gymnases aux
communes (mode de gestion à préciser,
par exemple coopération par bassin).
Seules les piscines resteraient au niveau
intercommunal.
Voirie : Face au changement climatique et
ses conséquences sur les espaces publics
et en particulier La voirie (inondation, glis-
sement de terrain, nécessité de lutte contre
les îlots de chaleur et désartificialisation...)
la gestion de La compétence voirie devra
être réinterrogée pour améliorer et assurer
la durabilité de ce patrimoine routier, Si
la nécessité d'un bureau d'études inter-
communal en capacité d'accompagner
les communes dans leur ingénierie n'est
pas remise en question, le nouvel exécutif
devra s'interroger sur la compétence voirie :
mise en place d'une gestion complète
intercommunale {abandon de la notion de
droit de tirage des communes) ou retour de
la compétence aux communes ? La redé-
finition des modes d'interventions et de
financement de la voirie sera le projet du
mandat 2026 — 2032.
4l 42
* Médiathèques et bibliothèques : Les outils
communs de gestion mis en place entre
les médiathèques intercommunales et
les bibliothèques communales sont le
premier jaton pour intégrer à moyen
terme les bibliothèques à la compétence
culture de Rhône Crussol
+ Evênementiel : Crussol Festival, Festival
en tournée, Mimages, Boucles de Drôme
Ardèche. Le développement de l'évène-
mentiel a êté une volonté politique forte
de l'exécutif 2020-2026 et Les retombées
sur le territoire sont mesurables (repor-
tages télévisés, articles de presse, une
maison des vins & du tourisme, ….). Les
champs d'intervention devraient être
confirmés par Le nouvel exécutif qui devra
préciser le périmètre de cette action.
+ Réaffirmer l'intérêt de la mutualisation
des services entre les communes et
l'intercommunalité (Direction générale,
Marchés, Foncier, Juridique, Informatique,
Espace animalier .)
LES ACTIONS À LONG TERME >2030
Rhône Crussol, par sa création, est la fusion
de 3 intercommunalités, 3 bassins de vie :
- Les Deux Chênes
+ Pays de Crussol
+ Rhône Crussol
Si La mutualisation des services entre les
communes et lintercommunalité (Direc-
tion générale, Marchés, Foncier, Juridique,
Informatique, Espace animalier …) est en
place et est amenée à se développer à
moyen terme, un rapprochement entre les
communes devrait être étudié au niveau de
bassin de vie.
Le regroupement de certaines communes
en commune nouvelle au sein de l’intercom-
munalité, en lien avec les bassins de vie,
pourra être requestionné afin de conserver
des liens de proximité, l’histoire et l'iden-
tité des communes historiques, gage de
réussite.
Ilpermettrait une organisation d'une mutua-
lisation horizontale autour des centralités. }
d Commune de Cornas
D
l Commune de Saint-Péray ri : |
Sources
Remercierments
communes, habitants,
| PÉEAVT Æ Commune de Châteaubourg Commune de Saint-Romain-de-Lerps Suivez l'actualité
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LU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
20
JUIN
2024
Rh6n@ruSsoi
|
h202-7 Su v0482qap exeuuf 2023
:
Rhô:e
C'ussol
trace
son
avenir
«+
Aménagement
du
territoire
:
Poursuite
de
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
et
Habitat
(PLUIH)
: cette
année
a
été
marquée
par
l'avancement
du
PLUIH,
un
outil
essentiel
pour
l'aménagement
du
territoire
de
la
communauté
de
communes.
Les
différentes
étapes
de
concertation
avec
les
habitants
et
les
acteurs
tocaux
se
sont
poursuivies,
permettant
de
définir
les
orientations
et
Les
règles
d'urbanisme
qui
encadreront
Le
développement
du
territoire
pour
tes
années
à venir.
L'adoption
du
PLUIH
est
prévue
pour
l'année
2026.
#
Transition
écologique
:
Début
des
actions
du
Plan
Ctimat
Air Energie Territorial (PCAET)
: adopté
en 2022,
te PCAET
a défini
Les objectifs
etes
actions
pour
la communauté
de
communes
en
matière
de
lutte contre
le changement
climatique,
de transition
énergétique
et de
préservation
de
La qualité
de
l'air. L'an née
2023
a vu
la mise
en
œuvre
des
premières
actions
concrètes,
telles
que
La
réalisation
de
La
solarisation
des
toitures
des
écoles
publiques,
la
création
d’un
répare
café
ou
le
subventionnement
d'achat
de
poêles
à bois
ou
de
récupérateurs
d’eau
de
pluie.
«3
Gouvernance
et
prospective
:
Rédaction
du
Projet
de
territoire
: la
communauté
de
communes
a engagé
la
rédaction
de
son
Projet de
territoire,
un
document
stratégique
qui
définit
Les
grandes
orientations
pour
le
développement
du
territoire
à
moyen
st
long
terme.
Ce
projet,
qui
a été
élaboré
en
concertation
avec
les
habitants,
les
élus
et
les
acteurs
locaux,
permettra
de
fixer
Les
ambitions
de
ls
communauté
de
communes
pour
les
années
à venir
et
de
guider
Les
actions
futures. 1 LES
COMMUNES tres
Création
avec
5 communes
+.
Chéteaubourg,
Cornas,
“+7
Guilherand-Granges,
Saint-Péray
sis
etToulaud, 2009 Adhésion
de
Soyons.
aom
2011 Une
1è
fusion
avec
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Crussol
:
TZ.
Alboussière,
Boffres,
**.
Champis, Saint-Romain-de-Lerps,
_
Saint-Sylvestre.
me Mae
rte
Une
2° fusion
avec
La
Communauté
de Communes
Les deux Chênes
:
Charmes-sur-Rhône, Saint-Georges-les-Bains,
pour
arriver
à
la
configuration
actuelle.
Satuole
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RhônG;ussol 2 | LA
POPULATION
de
l’intercommunalité
RÉPARTITION
DELA
EOPUEARON
40000
—
35000
—
= 15000
—
_
habitants
au
01/01/2023
10000
—————
SD
_ _—_—
—
—
Ô
te
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4968
1975
1Ta82
1990
3999
2007
2012
2023
Rh6nGrussol
Vu
#67 3: LES
COMPÉTENCES 1
. L'aménagement
de
l’espace
: SCOT
(délégué
au
syndicat
mixte
SCOT
du
Grand
Rovaltain)
et
le
PLUSH
Le
développement
économique
et
agricole
«
La
GEMAPI
: Gestion
des
milieux
aquatiques
et
protection
contre
les
inondations
L’aîre
d'accueil
des
gens
du
voyage
Les
déchets
ménagers
…
La
politique
du
logement
(PLH,
OPAH)
.=
La
voirie
«
L'assainissement
(collectif
et
non
collectif)
Les
médiathèques
(Aboussière-Champis,
Guilherand-Granges,
Saint-Péray)
Des
équipements
sportifs
: Piscines
de
Guïlherand-Granges
et
Saint-Péray,
Gymnases
de
Saint-Syivestre
et
de
Charmes-sur-Rhône
France
services
-
EPN
-
Centre
de
services
.»
Enfance-jeunesse
: RPE,
LAEP
et
ludothèque
Le
.« tourisme .*
Les
sites
touristiques
de
Crussol
et
de
Soyons
(ainsi
que
le musée),
du
Pic à
Saint-Romain-de-Lerps,
le
château
de
Boffres,
site d'escalade
+ Les
chemins
de
randonnées
et
la voie
bleue
(bords
du
Rhône)
Les transports
et déplacements
urbains,
compétence
déléguée
à VRD
(Valence-Romans-Déplacements)
et
un
les aires
de
covoiturage
NT
>
-s Le déploiement
de
la fibre
optique,
compétence
déléguée
à ADN
(Ardèche-Drôme-Numérique)
ét 7!
se
ré
* La
sécurité
incendie
(contribution
au
SDIS,
travaux
dans
les
casernes)
EE
Rhônrussoi # 4
LE CONSEIL communa
taire
“A0 N) ON
+
Depuis
2020,
le
nombre
de
conseillers
communautaires
est
de
41.
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Toulaud
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Boffres
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Saint-Sylvestre
…
Saint-Romain-
de-Lerps
Champis
Charmes-
r/
sur-Rhône
Châteaubourg
CEE
ACIE
Cornas
Saint-Péray
Guilherand-
Saint-Georges-
Granges
las-Bains
=
Les
communes
qui
n'ont
qu'un
délégué
disposent
aussi
d'un
délégué
suppléant.
Rhén@russol
:
7
NS D
L'ÉXÉCUTIF 3
Composition
:
1président 12 vice-présidents 2 autres
membres
élus lors
du
conseil
d'installation
du
9 juillet
2020
séances
(chaque
semaine
sauf
périodes
de
vacances)
1
délibérations
Pa
1
décisions
1
arrêtés
divers
19]
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71)
Vice-président Urbanisme
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4
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Mobiés 6
| LES COMMISSIONS ce
Rhône
Crussol
Urbanisme
- Habitat
|
|
23/f&v
|
|
|
Voirie
|
|
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I
Environnement
|
|
Assainissement
|
02/mai
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de
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Gestion
durable
_des
déchets
|
|
|
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|
du
territoire
|
_
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|
07%
|
|
Administration
|
générale
|
Ov
23mars
|
Famille
|
|
.
|
|
|
|
et parentalité
|
Culture |
|
|
et patrimoine
|
Réseaux
numérique
|
|
et téléphonie
|
Équipements
sportifs
L
Mobiités
|
|
2
|
|
1
3
commissions
créées
par
le conseil
communautaire. 2
à
3
conseillers
municipaux
par
commune
seton
leur
taille
Les
commissions
permettent
de
travailler
sur les
différentes compétences
de
Rhône
Crussol
et de
faire
des
propositions
au
bureau
communautaire
puis
au
conseil
communautaire.
mecs | AUTRES
Pour
l'attribution
des
marchés
publics
:
la
CAO
—
Commission
d'Appel
d'Offres
: le
06
juin
pour
le
marché
de
fourniture
de
contenants
déchets
et
le
21
novembre
pour
le
marché
de
prestation
et
suivi
de
l'OPAH
Pour
les
transferts
de
compétence
:
la
CLECT
—
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
: le
10
octobre
#
Pour
la
fiscalité
foncière
des
entreprises
:
la
commission
intercommunale
des
impôts
directs
Pour
l'accessibilité
:
le CIAPH
—
Commission
Intercommunale
pour
l’Accessibilité
aux
Personnes
Handicapées
: le
28 jum
15
juin
Les assises de l'intercommunalité
regroupent l'ensemble
des conseillers
municipaux.
Elles sont convoquées
autant que
de
besoin
afin d'aborder ensemble
et en
concertation
certains
dossiers
d'importance
pour
l'avenir de
lintercommunalité
et présenter
les actions
de
Rhône
Crussol.
21
mars,
09
mai,
30
mai,
20
juin,
04
juillet,
11
juillet,
19
septembre
et
19
décembre
La
conférence
des
Maires
réunit
l'ensemble
des
maires
des
13
communes
de
Rhône
Crussol,
car
certains
ne
siègent
pas
en
bureau
exécutif
selon
leur
choix.
C'est
le
cas
des
maires
de
Boffres,
Chateaubourg,
Cornas
et
Toulaud.
Elle
traite
des
grandes
orientations
de
l'intercommunalité,
des
modifications
statutaires. 8 | COMPÉTENCES
DÉLÉGUÉES
+ SYTRAD-
F
Traitement
des
déchets
4 titulaires
et 4 suppléants
B. ROSSI
57L RENAUD
D. MONCHAL
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D. SOUILMOL
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DÉBLAGEMENTS
|
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2
—
Transports
urbains
et mobilité
6 délégués LRIFFARD
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À QUENTIN-NODIN
7 S
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—
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
de
l’Ardèche
à des
organismes
externes SCOTÉ
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|
OH ÉRNCE TERRNICRALE
=
Planification
territoriale
7 déléqués M MIZZI
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rivières
|
communes
traversées
par
Le
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Entretien
des
rivières
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|
le
territoire
sauf
Saint-Sylvestre
10 titulaires
et 10 suppléants
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Déploiement
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la
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(SUPPLÉANT)
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_ Développement
touristique
du territoire 13 délégués
(1 par commune)
et 13 suppléants
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Ressources
humaines
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Gestion
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SERVICE
COMMUN
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Mise
en
place
du
groupe
de
travail sur
la
Qualité
de Vie
et
les
Conditions
de
Travail
«
Organisation
des
visites
médicales
en
lien
avec
le
service
de
médecine
préventive
du
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Centre
de
Gestion
de
l'Ardèche
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Ajustement
du
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Séminaire
de
formation
pour
les
encadrants
au
printemps
2023
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1retraite
(direction
générale)
1 agent
au
service
Ressources
Humaines
à
1 mutation
(technique)
1 agent
à la
médiathèque
de
Guilherand-Granges
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Ur
1
fin
de
détachement
(Ressources
Humaines)
1
agent
technique
polyvalent
bâtiment
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da
SEE
di ntoléispntsitn
5 fins
de
contrats
2 agents
en
réintégration
après
disponibilité
{ agent
sur
le
poste
d'assistant
technique
service
voirle
exploitation
1 fin
de
contrat
d'apprentissage
1 agent
en
remplacement
de
départ
(piscine)
N
DE:
(ltd
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iitoln
|
Catégorie
A |
Catégorie
B |
Catégorie
C |
Nontitulaire
Total
SALÉE
LES
SEAGÈENE
Hommes
7
|
9
25
3
_4
Femmes
4
10
26
5
45
Total
11
19
|
5i
8
|
89
Statut
|
Situation
au
31
décembre
2023
Stagiaires
et
titulaires
81
personnes
(79,38
ETP)
=
___
Contractuels
_
8 personnes
(8
ETP)
;
Satsonniers
et
remplacements,
agents
horaires
Piscines,
site
de
Soyons,
site
de
Crussol,
/
T
_
entretien
des
bâtiments
#
:
Total
Pos
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sents
horaires
89
personnes
(67,36
ETP)
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3000 2000 1000
.
_
0
D
|
==
—
—
2019
2020
2021
2022
2023
=
Budget
principal
mm
Assainissement
ZA
mmEPiC
--Total
RÉPARTITION
DES
DEPENSES
BUDGET
GÉNÉRAL
_
19%
EPIC
12% Zone d'activité
M investissement
6% Assainissement
I Fonctionnement
81%
Burget général
FREIENEIMEL
PU
210Nnl
tels
QUGEEESREIG
FEMMES
0)
SLA
sfineterall
D
PrlnieisiR
DAC
LI CC SRE
CS LC
ONOCC
EEE
or
A\orE
«|
ODÉFALIONS
CONMELANIES
Man
R (ent
HEUTOSUEMLIENOLSERMROLEHES
HOTCUONNE
MEN
SEEN
NE
eo EEE
aniate)melir
aNajiieex
el:
faq
Ames
fioiciat{oieiol2entciele
CITE
ONCE THEIR
EI ES
dsipiteieiel
L
Rhén@russol
|
NT 13
LE COMPTE
ministrati
DÉPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
:
23 M€
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
. 27,6
ME
25%
Charges à caractères général
25% Résultat reporté
19%
Charges de personnel
I
71%
Impôts et taxes
24% Atténuations de produits
0
11%
Dotations et partielpations
7
10% Opération d'ordre
et transfer entre sections
M 7%
Produits des services
20%
Autres charges de
gestions courante
mn
3%
Opérations
d'ordre et transfert
entre sections
2%
Charges financières
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
4,9
ME
ÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
5,9 M6
3%
Autres
recettes
12%
Opérations d'ordre
47%
Opérations d'ordre
_
29%
Rbt emprunts
_
8%
FCTVA
DD 59%
Investissements divers
|
12% Subventions 30% Soide d'exécution reporté
|
TS Rhôngrusso:
Sn à 4] LA FISCALITÉ de
Rhône
Crussol
2
UP!
)N
DE
LA TAXE
D'HABITATION
En
2022,
la
suppression
de
la
taxe
d'habitation
(TH)
s'est
achevée
avec,
désormais,
le
versement
d'une
fraction
de
la
TVA
La
TH
subsiste
encore
pour
les
résidences
secondaires
et
pour
les
logements
vacants.
TAUX
DE
FISCALITE 2019/
2020/
2021/
2022/
2020
201
2021
2022
2022
nu
2023
| GFEntreprises
| 28.79
28,79
O%
|2879)
0%
1|28.79|
0%
|29,67|
3,06
%
2019]
2020
10.12]
10.12|/
0%
|10.12)
0%
L
.
:
-
0.503
0.503!
0%
10.503!
0%
|0.513,199%]0,513)
0%
9.09
|
9.09|
0%
|909!
0%
|9.27|195%|
9,27|
0%
ARTITION
DES
RECETTES
«
FISCAI
E
PRES
LA
REFORME
DE
LA
TH
D
37% CFE 2% TH
D
2% TF8 1% TFn8 58% Fraction
de TVA Travaux
de signalisation
15
VOIRIE,
AMÉNAGEMENT
Le
tre
i
n
COMPETENCE
HIS
GRIQUE
DE
RHÔNE
CRUSSOL.
LA
VOIRIE
REPRÉSENTE
LIN
E
ART
IMPOR
TANT
E
DE
«
INV
JESTIS SSEMENTS
ANNUE
LS >
=)
…
Différents
chantiers
se
sont
déroulés
sur
le
territoire
en
2023
:
4
ga
7,
AIME
252
1
fn
TT
Pie
E.
aptiaisi
bons
d'intervention
de Évaux
de
voirie
permissions
de
voirie
GENE
E
traités par
le service
et
362
DT/DICT
ACCES
voirie
Rhône
crussol.
D
:
a
DL
ot
TR
mn
|.
D
+ Déviation
Loan
CE
ba
Finalisation
des
acquisitions
foncières
ECS
tf
LP
RAR
.
4
PLAN
DÉ LOCALIRATION
MALUS
sente
7
FESSES
RnônGrusso. 6| ASSAINISSEMENT
un
maillage
complet
AINISSEMENT
FAÏT
L'OBJET
D'UN
RAPPORT
ANNUEL
SPECIFIQUE
PRÉSENTÉ
EN
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
PUIS
DANS
LES
COMMUNES
MEMB! 343
| ms
10
34
de
3200
de
_
d'épuration
refoulement
d'assainissement non
collectif
…
Depuis
Le
trjanvier
2019,
le
service
est
organisé
comme
suit
:
shrriads
ve
—Les
réseaux
et
le
SPANC
confiés
par
délégation
à Véolia
MEN
DIRE
—Les
stations
d'épuration
confiées
par
délégation
à Suez
environnement
as
Dans
le
cadre
du
contrat
réseaux,
le
concessionnaire
doit
réaliser
un
volume
de
travaux
de
l'erdre
de
200
000
€,
tes
montants
non
dépensés
sont
reportés
l’année
suivante.
.#
Pour
sa part,
en
direct,
la communauté
de cammunes
a réalisé
:
— Extension du réseau chemin
des Claux à Gullherand-Granges
sur 90 mètres linéaires
Reprise
définitive
de
la
vairle
Boulevard
Charies
de
Gaulle
à Guilherand-Granges
suite
aux
travaux
d'assainissement
— Divers
équipements
sur
les
ouvrages
du
territoire
Part
variable
—Lancement
de
la
campagne
des
schémas
directeurs
d'assainissement
pour
les
systèmes
de
HT
/m2
Guiherand-Granges
et
de
Saïnt-Georges-les-Bains
0.40
€
“%
En ce
qui
concerne
Les
stations
d'épuration
:
0,123
€
eu
—Réaménagement
du
site
du
poste
de
relevage
d'Alboussière
vers
la
STEP
SR
RTEANE
ra
5
—Renouvellement
du
module
des
centrifugeuses
de
la
STEP
de
Gullherand-Granges
et
TS
RS
a Aie
ARS
—
Renouvellement
des
diffuseurs
d'air
du
bassin
d'aération
de
la
STEP
ST
ECIT
PET
SESE
CM
de Saint-Georges-les-Bains
—Renouvellement
des bennes à boues de la STEP
de Saint-Georges-les-Bains
L 17
ESTION
DU
RABLE
“ER | -
Jéchets
‘Ie ss PTE ses) CHA
LEE
NE LE CERCLE
UE
=
Depuis
le 17 janvier 2019, le service est organisé
comme
suit
:
La
collecte
{ramassage
et
déchetteries)
est
organisée
par
Rhône
Crussol,
le
traitement
est
assuré
par
le
SYTRAD.
Seion
les
secteurs
et
leur
densité,
il y
a
plusieurs
types
de
service
(porte
à porte
ou
points
d'apport
volontaire
que
ce
soit
pour
les
ordures
ménagères
ou
le
Ui
sélectif}. Un
effort
tout
particulier
a été
fait
sur
l'aménagement
de
points
propreté
et
la
mise
en
place
de
composteurs
collectifs,
= Taux
11,01%
(depuis
2022)
réduction
de
la
fréquence
de
collecte
des
OMR
sur
l'ensemble
du
territoire -une
dizaine
d'artisans
et
64
familles
“du
territoire
sont
venues
sur
le
site
pour
tenter
de
réparer
leurs
objets
Æ
23 sites de
=
Création de 11 points
compostage
collectif
« Propreté
» sur
le tenitoire
+
A
répare
café 18
PCAET
_
M
Plan
Climat
Air
Energie
Te
‘itorial
+
Recrutement
d'un
chargé
de
mission
à temps
plein
pour
la
finalisation
et
l'animation
du
PCAET
1 Sensibilisation des
élèves
des
écoles
sur
les
questions
de
développement
durable
avec
le
programme
Watty.
Au
total,
63
ateliers
réalisés
et
492
élèves
sensibifisés
sur
l'année
scolaire.
Mise
en
place
de
deux
subventions
pour
l'installation
de
chauffage
biomasse
labélisé
flamme
verte,
et
pour
l’achat
de
récupérateur
d’eau
de
pluie.
Lancement
en
fin
d'année
2023,
30
000
L de
stockage
d’eau
et
sept
chauffages
déjà
subventionnés.
+.
Réalisation
d'études
pour
une
meilleure
compréhension
du
territoire,
dont
une
sur
la
filière
bois
et
une
autre
sur
la
solarisation
des
toitures
des
bâtiments
agricoles,
…s
Finalisation du
programme
Territoire
à Energie
Positive
(FEPOS)
en
collaboration
avec
Arche
Agglo.
Appel
à
projet
citoyen
lancé
et
toujours
en
cours
pour
permettre
de
faciliter
l'émergence
de
projets
en
faveur
du
développement
durable
sur
le
territoire, <
Plusieurs
conférences
et
temps
d'échanges
réalisés
sur
le
territoire
sur
diverses
thématiques
environnementales. 19 STIMULER
_£
home
PRISE
ET
|
RTI
DE
PR
}
En
2023,
72
porteurs
de
projet
ont
pris
contact
avec
les
services
de
la
communauté
de
communes
(60
en
2022). #
h
fu
P
”
f
At
f
{
1
AIN
|
INE.
“
sur
la
ZA
Les
Vergers
2 à
Charrnes-sur-Rhône
par
l'intermédiaire
de
l'EPORA
(établissement
public
foncier)
Poursuite
du
soutien
à la
plateforme
de
financement
INITIACTIVE
26-07
pour
le
développement
de
l'économie
de
proximité
avec
l'octroi
de
prêts
d'honneur
sans
intérêt
et
sans
garantie
aux
créateurs
et
repreneurs
d'entreprises
du
territoire.
À ce
titre,
1
créations/reprises
d'entreprises
ont
été
accompagnées
(contre
17
en
2022).
nf
IER
f
dont
la
mise
en
œuvre
s'étalera
jusqu'en
décembre
2026.
3 thématiques
:
.
|
|
À
—Pérennité
des
entreprises,
Acquisition
de
la Friche
« Fruïtooop
»
—Transition
énergétique,
À Saint-Péray
RhônG;
ussol
—Transmission
des
entreprises
NT 20|
MAINTENIR l'activité
agricole
8 PORTEURS
DE
PROJETS
ONT
PRIS
CONTACT
AVEC
LES
SERVICES
{2 en
2022)
MISE
EN ŒUVRE
DU
PLAN
D’ACTIONS
POUR
L'AGRICULTURE
LOL
Al
+
X
12?
i0éb
s
.* Lancement
du groupe
de travail pour la remobilisation
des retenues
d'eau sans usage agricole
<#
10 demandes
de préemption
auprès
de
la SAFER
pour protéger les terres agricoles
#
Acquisition
de
22
000
m2
de
terres agricoles
dans
la
plaine
du
Brégard
à Soyons
en
vue
de
les
mettre
à disposition
d’agriculteurs
-# Installation :
— Attribution d’une aide à l'installation pour une exploitation en petits fruits en
agriculture biologique
— Accompagnement
de la création de La Pépinière de l’Arbre local,
à Saint-Georges-les-Bains,
sous le Label végétal
local
APPROBATION
DU
PROJET
ALIMENTAIRE
iNTERTERRITORIAI
EC
ARCHE
AGGLO
+30
actions
progressivement
mises
en
œuvre
pour
une
alimentation
durable, dont
l'essaimage
du
projet
Keyline
Design/Hydrologie
régénérative
sur
17
exploitations,
dont
7 en
Rhône
Crussol
2
Visite de la Pépinière de l'Arbre local
à Saint-Georges-Les-Bains
le 03/07/2023 :
A
"
Fe L'année
2023
a été
marquée
par
le
lancement
de
la
concertation
publique.
Le
projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
a été
présenté
lors
de
3
réunions
publiques
à l'été
2023
à Saint-Péray,
Châteaubourg
et
Charmes-sur-Rhône,
2 marches
découvertes
autour
des
thématiques
de
l'agriculture
et
du
paysage
ont
été
organisées
sur
Champis
et
Cornas
en
septembre
2023.
Après
le
débat
sur
le
PADD,
le
PLUÏH
est
entré
dans
la
phase
de
traduction
concrète
du
projet
avec
le
travail
sur
le
scénarlo
d'accuell
et
d'aménagement
: élaboration
du
scénario
démographique
et
traduction
en
objectifs
de
logement,
|
nn
RhônGrussol
N
ET
EI
"7
+ 100 2
ent
rene mer canàpIrvre
ne
en
entr)
22|
PLANIFICATION e
u
ba
isme
tune CT 2e een
eee
PÉTIE
Samedi
ue
Um
RUE
CRAN
TIC
1 0
sauces
POELE
CLETS
ERVICE
MUTUALISE
TE
MIS
EN
PLACE
POUR
RISATIONS
D'URBANISME
ANVIER
2022,
LA
GESTION.
LE
SUIVI
ET
L'INSTRUCTION
D'URBANISME
SONT
DÉMATERIALISES
Rhône
Crussol
et
les
13
communes
du
territoire
mettent
à disposition
des
1
À
administrés
un
service
en
ligne
gratuit
accessible
à tous
qui
répond
aux
enjeux
de
modernisation
des
services
publics.
aise
intot=ueMbideninthiuels
ete
Répartition
des
dossiers
en
2023
/
Autorisations
d'urbanisme
déposées
en
2023
faites
lon
lo
Minttaidiepn
a
lIeEne]
Permis
d'Aménager
(PA)
©
Permis
de
construire
maison
individuelle
(PCmi)
{0
Permis
de
construire
{PC}
(Re
LE
QE
col
Das
Nel=oioish
le
(=
Mer
inti
ts
Déclaration
préalable
lotissement
{DPlot}
slot
iaaniitaz
Déclaration
préaisble
maison
individuelle
(DPrni}
Déciaration
préalable
(DP)
DES,
Certificat
d'urbanisme
opérationnel
{CUb}
.
nd
>
#
Certificat
d'urbanisme
(CU3)
D
al
LL
Fa
Q
100
200
309
400
500
Een
70
300
#7
Rhôn@;
ussol
x
1
en 23
POLITIQUE
DU
LOGEMENT
et
habitat
Operation
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
(OPAH)
Une
étude
pré-opérationnelle
à
un
dispositif
d'amélioration
de
l'Habitat
a été
menée
courant
2023.
Cette
étude
a
permis
l'élaboration
d'une
nouvelle
convention
d'OPAH
intégrant
un
volet
copropriété
et
les
missions
d'accompagnateur
Rénov'
(MAR).
1581
rFanct
RETU
Le
service
Rénofuté
a
mené
une
nouvelle
Campagne
de
sensibilisation
au
Radon
avec
une
réunion
de
lancement
qui
a
eu
lieu
sur
la
commune
de
Soyons.
Une
réunion
d'information
sur
le
photovoltaïque
à
Saint
Sylvestre
a
rassemblé
de
nombreux
habitants
du
territoire.
Cette
année
encore,
Rhône
Crussol
a
proposé
plusieurs
évènements
dans
le
cadre
de
La
0e
coue
à
précute
onergetoue
Des
stands
d'informations
et
un
quizz
ont
été
installés
dans
les
médiathèques.
Une
soirée
d'échange
sur
le
sujet
de
la
rénovation
a
été
organisée
à
la
médiathèque
d'Alboussière. 24
POLITIQUE
DU
LOGEMENT
e
habitat
/
jnoture
des
conte
de
mire
socle
:Au
té
des
communes
soumises
à
l’article
55
de
la
loi
SRU,
Rhône-Crussol
à signé
les
contrats
de
mixité
sociale
des
communes
de
Saint-Péray
et
Guilherand-Granges
qui
détaillent
les
objectifs
de
production
de
logements
sociaux
pour
la
période
2023-2025.
à
de
là
Réforme
des
attributions
un
séminaire
de
lancement
<ä rassemblé
les
élus
de
Rhône-Crussoi
pour
définir
les
enjeux
du
territoire
en
matière
de
demande
et d'attribution
de
logements
sociaux
sur
le territoire.
e
aaton
et
uiae
d'une
renovation
energetique
Dans le
cadre
de la
politique
d'aide
à
la
production
et
la
rénovation
du
parc
de
logement
publics,
Rhône
Crussol
a
subventionné
la
rénovation
de
28
fogements
sociaux
sur
la commune
de
Boffres
pour
un
montant
de
84
000€.
Une
visite de chantier à été organisée
dans
le cadre
de
la journée contre
la précarité
énergétique. 25
Ë
i te
e
-
Rhône
Crussol
a adhéré
au
syndicat
ADN
pour
le
déploiement
de
ta
fibre
optique
sur
le
territoire.
#»
Le
syndicat
élabore
chaque
année
un
rapport
d’activité
présenté
au
conseil
communautaire.
.»
La
communauté
de
communes
s'acquitte
d'une
contribution
annuelle
pour
les
frais
de
fonctionnement
du
syndicat.
.*
Sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
Rhône
Crussol,
ADN
doit
réaliser
11
750
lignes
de
fibre
optique
sur
12
communes
(la
commune
de
Guïlherand-Granges
étant
déployée
par
l'opérateur
privé
Orange
dans
le
cadre
des
zones
d'investissements
privés
du
Plan
France
Très
Haut
Débit),
soit
un
investissement
de
plus
de
3,5
ME
avec
une
participation
à
hauteur
de
300
€
par
ligne.
z:
En
2023,
les
études
de
déploiement
ont
débuté
pour
les
communes
de
Boffres
et
Alboussière,
Des
ouvertures
progressives
ont
eu
lieu
sur
les
communes
de
Cornas,
Saint-Péray,
Toutaud,
Saint
Syivestre,
Saint
Romain
de
Lerps
et
Châteauboursg.
-
Le
terme
du
déploiement
prévisionnel
de
la
fibre
est
prévu
pour
aon ARDÈCHE
DAÔÜME
NUMÉRIQUE
,
SAINT-ROMAIN-
SAINT-SYLVESTRE
\
DEL
EPS ]
CHATEAUBOËRG
ALBOUSSIÈRE
'
N
À
.
CORNRS
af
A
—
0
= SNNFPÉRNY
a
LE
J
LE
”
on
A2
ee
4
Lin
*
we
n
<
{
),
"=!
=
GUIMERANE
\
GRANGES
a
——"
sus
SAINT-GEURGES-LES-BAINS
»=——"
s
CHARMES-SUR-RUÈNE
COUVERTURE
FTTH
— COMMUNES
Taux
de
locaux
raccorcebles
Supérieur
à 80%
De
10%
à 25%
De
50%
à 80%
De
0%
à
10%
De
25%
à 50%
Aucuns
locaux
Rhérngrussol 6| MOBILITÉ: BUS,
VÉLOS,
| covoiturage,
autopartage
Pour
l'organisation
des
transports
urbains,
Rhône
Crussol
adhère
au
syndicat
VRM
(Valence
Romans
Mobilités)
dont
est
aussi
membre
Valence
Romans
Agglomération
et versé
une
contribution
annuelle.
Le
syndicat
élabore
chaque
année
un
rapport
d'activité
présenté
communautaire. 250
us
cÉecpperen
de
réseaux
desservant
w
mire
via
33
lignes
À
1
0
0
%
électrique
305 wa
ee
200
: HE
28
sires
D
disponibles
dont
115
à
consignes
F élobox,
de
covoiturage
(dont
une
assistance
éléctrique
stations
de
a
sur
53
stations
réparation
dizaine
sur
Rhône
Crussol}
1 6 itinéraires
cyclables
sur un
réseau
fléché soit
200
kms
reliant 28
communes
Guilherand-Granges)
HALLE
NC
€.
MOBIL
ÎT
E
«
Comme
chaque
année
depuis
8
ans,
la
communauté
de
communes
a participé
au
challenge
mobilité
et
a été
classée
10%
de
sa
catégorie
avec
plus
de
60%
du
personnel
qui
a
utilisé
un
autre
moyen
que
la
voiture
individuelle
pour
venir
travailler.
2
parcs
relais (dont
un
à Saint-Péray
à la Maladière)
et plus de
10 stations
d’auto-partage
« Citiz » (dont une
à
RAA
s'obes
QDilil
LUE
en
conseil
Aménagement
réseau
Cycleo Ligne 08 —
Valence/Cornas
— Avenue
Gross
Umstadt 27
€ F
ma
—
médiathèques
intercommunales
:
À
_:- Nboussière
- Champis
et ses 4 relais (Boffres,
Gilhoc,
Saint-Romain
de
Lerps
et Saint-Sylvestre)
-s Guillherand-Granges +
Salnt-Péray
médiathèques
communales
:
Charmes,
Comas,
Salnt
Georges
les
Bains,
Soyons
et Toulaud
>
1
1
|
abonnés
(dont
1313
;des
habitants
du
territoire
documents
(dont
livres,
CD,
nouveaux
inscrits)
|inscrits
dans
une
médiathèque
|
DVD,
jeux
et
jouets,
journaux
æ
et
magazines...)
à 7
EA
des
ressources
numériques
accessibles
en
ligne
24/24
: plateforme
de
streaming
musical,
cours
et
activités
en
ligne
(langues,
code,
informatique,
sport...),
vidéo
à la
demande
(cinéma,
séries, jeunesse...) .#:
457
animations
ouvertes
à tous
(5
624
personnes)
8
671
accueils
de
groupes
:
RPE,
crèches,
centres
de
loisirs,
écoles,
collèges,
maisons
de
retraite
Une
ludo-médiathèque
à Guilherand-Granges
: la
ludothèque
est
intégrée
à la
médiathèque
de
Guilherand-Granges
: le
jeu
de
société
est
un
objet
culturel
à part
entière
et
en
plein
essor.
i
;
,
A
Gb
Aur-OvMére
{-
!
. ’
Ssmanede
ter
E
D
“
=
AT
se
:
Qnmps
ue,
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>
Mpogaitr
UN
.
.
!
EC
nom
.
h
tort
_——
HT
7
Toulsmf
-
fume 0e GenerE-GrangeS
:
fédisiteour lbosnutite
Les
nempu
at se rctah
,
Santeomger-hes-Eins
MihaMaue
de all
oc
-
hdatitanes crrmmales
MÉDIATHÈQUES
COYMUMAUTÉ
DE
COMMDNES FAMILLE
28
| et
pare”talité
RODE
—.kR
l
Pe
te
Enfance
3
RPE
intercommunaux
couvrent
l'ensemble
du
territoire
avec
194 assistantes
maternelles
en
activité en
2023
gérés
par 3
éducatrices
de jeunes
enfants.
Les temps
forts
des
RPE :
-" La mise
en
place de séances
d'analyse
de
la pratique
professionnelle
(APP)
pour
les assistantes
maternelles
+.
La participation
des 3 RPE
à la semaine
nationale
de ia petite
enfance .«
L'organisation
d’un
« bal des bébés
» (115
personnes
présentes)
en
extérieur
=
Des
propositions de formation
: langue
des signes,
soirée
portage,
écriture
d'un
livret d'accueil
(selon
ta charte
nationale
de
l'accueil
du
jeune
enfant)
.
Une
sortie
à la ferme,
5 spectacles
de Noël
pour
l'ensemble
des
assistantes
matemelles
et enfants
AFP
wu
d'Accuetl
Enfants
Parents
2 espaces
d'accueil à Guitherand-Granges et à Saint-Péray.
.#
103
parents
accueillis (soit 86 familles)
«=
126 enfants
de 0 à 6 ans
Le
petit
Cabanon
est
un
lieu
ouvert
à
toutes
les
familles
du
territoire
accompagnant
un
enfant
de
moins
de
6
ans.
Il
est
animé
par
des
professionnels
de
la
petite
enfance.
Ce
LAEP
est
devenu
un
outil
précieux
pour
les
professionnels
des
différentes
structures
et
pour
les
familles
comme
soutien
à
la
parentalité.
Flers
lelssks
set]
Fr
f2ies(sitmnis
CHFTIQ GOSCIESP
GEI
tte
rit
nel
enceinte
(A
AE d eiolt|
QOICTTMQE
SN
IOTNNALONE
tt
ER
air
EUR
ERA
É
ea
foie) {sh
eric
salt (er) 1qi«"+ UE
SEA
AN EE
nénGrussol 29
)
DA!
+ La
Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
signée
entre
la
Communauté
de
Communes,
les
communes
et
la
CAF
a
permis
en
2023
de
mettre
en
œuvre
des
actions
concrètes
autour
des
différentes
thématiques
choisies
: petite
enfance,
enfance,
jeunesse,
parentalité,
habitat,
inclusion
numérique
et
le
travail
en
transversalité,
«s
La
Communauté
de
Communes
est
mise
en
lumière
comme
porteur
du
projet
CTG
:
*
Création
du
réseau
de
partenaires
petite
enfance/enfance/jeunesse
:
réunion
de
coordination
tous
les
2 mois
(partenaires
du
secteur
public,
privé
et
associatif)
Création
d'un
cloud
parentalité
à destination
des
professionnels
Parution
et
large
diffusion
du
flyer
«
parentalité
»
tous
les
trimestres
Distribution
du
répertoire
des
modes
de
gardes
et
d'accueil
Réflexion
élus/professionnels
autour
de
la
création
d'un
Point
Information
Jeunesse
(PL)
«
Mise
en
place
d'évènements
tous
les
trimestres
pour
là
thématique
parentalité
:
Ÿ
Conférence
«
concilier
ma
vie
familiale
et
professionnelle
»
“
Spectacke
«
ma
(non)
violence
ordinaire
»
Ces
évènements
ont
tous
rencontré
un
public
nombreux
et
demandeur.
+ s L e
Conférence parentalité 30! FRANCE SERVICES
ar
/ Centre
de
se”
ces
La
structure
met
à disposition
7 ordinateurs
en
libre-service,
possède
une
salle
de
confidentialité
pour
les
démarches
sensibles
et
une
salle
visio.
=
France
Services
a réalisé
1 311
accompagnements
divers
comme
une
demande
d’APL,
une
demande
de
retraite
ou
une
aide
à la
déclaration
d'impôts,
soit
une
augmentation
de
70%
de
l'activité.
Les
demandes
des
usagers
portent
prindpalement
sur
les
partenaires
suivants
: DGFP,
assurance
retraite,
ANTS,
assurance
maladie
et
CAF.
.# _ L'EPN
accueïlle aussi bien {es particuliers que les professionnels.
38
ateliers
individuels
et
3 ateliers
de
groupe
(auprès
des
agents
du
Centre
Technique
:i:
Munidipe!
de
Guilherand-Granges)
ont
été
réalisés.
Le
Centre
de Services,
outre son aide à la conception et la rédaction de documents,
propose la possibilité d'imprimer jusqu'en
A1.
1] propose
aussi la location
de matériel
de
fête (chaises, tables, podiums...)
+
La conseillère
numérique
est présente sur l'ensemble du temitoire de Rhône
Crussol.
Elle
a réalisé
:
944
1 91
236
accompagnements
ateliers
collectifs
ateliers
individuels
+
85
%
des
usagers
reviennent
régulièrement
sur
les
ateliers
+
Le
public
est
composé
de
90%
de
séniors
(+
60
ans)
et
6%
de
35-60
ans
+
153
nouvelles
personnes
sont
venues
en
2023
En
2023,
des
ateliers
numériques
sur
des
thèmes
comme
:
«
comprendre
son
smartphone
»,
recherche
internet,
comprendre
le
QR
code,
la
bureautique.
ont
été
proposés. Un
atelier
sur
te
thème
de
la
parentalité
numérique
a été
réalisé
en
partenariat
avec
la
MIC
et
la
médiathèque
de
Guïherand-Granges.
Une
animation
sur
l'offre
numérique
des
médiathèques
a
été
organisée
avec
les
médiathèques
de
Rhône
Crussol. 31 ÉQUIPEMENTS
SPORTIFS :
re
ee
RE
EEE
ee
tr
RES
mr
CR
Ne
ET
|
-Tout
au
long
de
l'année,
la
piscine
dont
le toit est amovible,
reçoit
le public,
les scolaires,
les centres
de
loisirs
et les
associations.
Elle
est
dotée
d'un
grand
bassin,
d'un
bassin
d'apprentissage
et
d'une
plaine
de
jeux.
Malgré
plusieurs
fermetures
pour
des
soucis
techniques
liés essentiellement
au
petit
bassin,
la fréquentation
de
la
piscine
est
restée
stable
avec
28
000
entrées
« grand
public
> et
a augmenté
avec
12
700
entrées
«
scolaires
».
Quant
aux associations, il y a eu 19 000
entrées.
Ouverte
de
début
juin
à
début
septembre,
7 jours
sur
7,
elle
accueille
le
public
ainsi
que
les
écoles
et
le
collège
en
période
scolaire.
Pendant
Les
vacances,
en
dehors
de
l'ouverture
au
public,
des
créneaux
horaires
sont
réservés
aux
centres
de
loisirs.
.+
Comme
la
piscine
de
Guillherand-Granges,
la
fréquentation
de
la
piscine
de
Saint-Péray
pour
le
«
grand
public
»
est
restée
stable
avec
14
000
entrées
et
en
augmentation
pour
les
«
scolaires
»
avec
2
250
entrées.
De
nouveaux
travaux
ant
été
réalisés
afin
de
maintenir
l'établissement
en
bon
état
de
fonctionnement.
Un
snack-bar
ouvert,
pendant
la
saison,
complète
l'offre
de
service
de
cet
équipement
très
apprécié,
ss
Afin
de
faire
face
à
la
période
de
canicule
et
de
garantir
le
bien-être
de
ses
habitants,
Rhône
Crussol
a accordé
la
gratuité
des
piscines.
Cette
initiative
a
permis
d'offrir
à tous
les
administrés
du
territoire
un
moyen
de
se
rafraîchir
et
de
se
protéger
des
fortes
chaleurs. S
ÉQUIPEMENTS
SPORTIFS :
les
gy
ases
.
GYMNASE
DE
CHARMES-SUR--RHONE
ns.
”
—
+
Il
a été
réalisé
par
la
Communauté
de
communes
Les
2
res
Chênes
avant
la
fusion
de
2014.
2
!
7
.s Il est utilisé par les scolaires
et les associations
de
nes
Charmes-
sur-Rhône
et Saint-Georges-les-Bains
et géré
BF
qu
—
71
par la commune
de
Charmes-sur-Rhône.
Les frais
d'entretien
sont
pris en
charge
par Rhône
Crussol,
#*
En
2023,
des travaux
pour
le remplacement
du
kit
allumage
de
La chaudière
ont été réalisés.
.Æ
GYMNASE
DE
SAINT-SYLVESTRE
.-
Il à été
réalisé par
la communauté
de
communes
Pays de
Crussol
avant
la fusion
de
2011.
.«
Ilest
utilisé
par
les
scolaires
et
quelques
associations
du
plateau
et
accueille
la
soirée
de
clôture
du
festival
Mimages.
«
Il est
géré
par
la
commune
de
Saint
Sylvestre.
Les
frais
d'entretien
sont
pris
en
charge
par
Rhône
Crussol,
<«
En
2023,
des
travaux
pour
la
pose
et
la
fourniture
de
barres
anti-panique
côté
vestiaire
et
des
travaux
de
remplacement
du
puit
de
lumière
ont
été
réalisés. 33
ESPACES
NATURELS
se
Si:es
\ACNIES
Continuité
des
actions
d'entretien
des
pelouses
sèches
avec
les
chantiers
pédagogiques,
le
pâturage
des
brebis
et
la
gestion
des
espèces
envahissantes
.=
Restauration
de
terrasses
en
pierres
sèches
sur
le
massif
de
Crussol
pour
l'implantation
d'un
verger
avec
des
espèces
anciennes
en
ET
partenariat
avec
le
lycée
Terre
d'Horizon
|
.«
Projet
d'animation
avec
les
élèves
de
la
MFR
de
Mondy
dans
l'école
PALM
EN
EUE
de
Toulaud
[ES
PalaGE
He
ER
_
qui
s)e
RS
ë
L
RE
Le
CAES
4
Sensibilisation
lors
des
manifestations
de
la
Voie
Bleue
et
de
Crussol
-
EAU
ns
ns
Festival
eee
ÉSIEUTS,
.»Mise
en
place
du
sentier
d'interprétation
de
la
Déesse
Soïo
sur
le
MEME
AE
ERA
ET
EEE
massif
de
Soyons
ATARI 34] RIVIÈRES
|
et
bord
du
Rhône
LA GESTION
Depuis
le 1+ janvier
2021, la gestion
des
milieux
aquatiques
a été
confiée
à
deux
syndicats :
-«
Eyrieux
Clair
=
Bassin
versant
du
Doux
Pour
financer
ces
contributions,
a été
mise
en
place
là taxe
GEMAPT.
Ce
sont les syndicats
qui
réalisent
désormais
les travaux.
ES ACTIONS
MENÉES
.
«s
Entretien
de la ripisyive
pour
préserver
le patrimoine
naturel
et réduire
les
risques
d'innondation
et d'érosion
avec
des
travaux
d'abattage
et de
désouchage
Lutte
contre
les
espèces
exotiques
envahissantes
par
de
l'éco-pâturage
,
=
Fu
o
|
ee
RER
2 NUS
La
Rhénrussoi 35]
LE
TOURISME
ee
S
detianensts
2e
Il
assure
la
promotion
du
territoire,
propose
de
multiples
animations
et
manifestations,
certaines
en
direct,
d'autres
pour
le
compte
de
la
communauté
de
communes,
tout
au
long
de
l'année
et
fédère
tous
les
professionnels
du
tourisme.
me
béene
| 28 vignero
n
partenaires
de la Maison des Vins
En
visiteurs
3 touristes
dans
les bureaux
de
accueillis
sur
les
activités
l'office de tourisme
en
de
l'été (afterworks,
2023
In Vino
Verilazz,
Secrets
de la Ferme...)
Création
d'une
carte
agritourisme
du
territoire
mettant
en
lumière
les
exploitations
agricoles
ouvertes
au
public
L'accueil
du
public
se
fait
principalement
dans
les
locaux
de
Saint-Péray.
Une
antenne
est
ouverte
à Alboussière
durant
la
saison.
En
outre,
des
informations
sont
disponibles
à l'espace
public
numérique. 36|
LE TOURISME nat
re
URNEE
DECOUVERTE
DE
LA
VOIE
BLEUE
-*
Elle
a eu
lieu
le
dimanche
11
juin
à Soyons,
Cet
évènement
familial
a regroupé
plus
de
2 000
personnes
avec
plus
de
trente
exposants
autour
des
thèmes
sport,
nature,
environnement
et
culture.
Une
belle
réussite
pour
la
mise
en
valeur
des
bords
du
Rhône
sur
le
territoire
intercommunal.
NTERVENTIONS … Rhône
Crussol,
avec
l'aide
des
associations
de
randonnées
et
l'association
Tremplin
Environnement,
entretient
350
kms
de
chemins
de
randonnées
(espaces
verts,
remplacement
mobilier
et
balisage).
-=
Continuité
de
la
reprise
des
marches
dans
la
montée
des
grottes
à Soyons.
«+
Renouvellement
et
mise
en
place
de
mobiliers
de
plein
air
sur
les
différents
sites.
.
Entretien
des
9 sites
touristiques
: débroussaillage,
élagage,
bucheronnage,
plantations
d'arbres
et arbustes).
IRAVA
}
#
Reprofilage,
mise
en
forme
et
création
de
coupe
d'eau
sur
deux
chemins
de
randonnées
balisés
sur
la
commune
de
Boffres,
+
Construction
d'un
mur
en
pierre
sur
le
site
de
Soyons
au
niveau
de
là
grotte
de
Néron
pour
améliorer
l'accueil
et
participer
à la
mise
en
valeur
du
site.
.«
Reprise
d'une
partie
des
assises
et
des
marches
du
théâtre
de
verdure
sur
le
site
de
Crussol.
-# Reprise
de
la toiture
des
sanitaires
du
Pic
de
Saint
Romain
de
Lerps.
Pé 4,4"
2h,
EU
.
verve
at
37
STE.
G URBTI
UE
5
Château
TE
o!
Fe
A
FREQOI
ENTATION
"En
2023,
du
19 avril
aux
vacances
de
la Toussaint,
15
635
personnes
sont entrées
dans
là boutique/musée,
Parmi
elles,
20%
étaient
ardéchoises
dont
14%
résidaient
sur
le territoire
Rhône
Crussol,
23%
étaient
drômoises
et 14%
d'origine
étrangère
(20%
belges,
15%
allemands,
15%
holiandais..).
_:
Ce
sont
433
personnes
qui
ont
été
accompagnées
en
visite
guidée
à la
découverte
du
Château
de
Crussol,
de
sa
villette
et
de
ses
remparts.
Parallèiement,
775
enfants
ont
participé
à
un
atelier
pédagogique
autour
du
monde
médiéval
ou
de
la
nature.
-s L'équipe
de
Crussol
a
encadré
42
groupes
d'enfants
(écoles
et
centres
de
loisirs)
au
cours
d'animations
organisées
à la
journée.
|A
PROGRAMMATION #|a
programmation
estivale
2023
a été
rythmée
par
: Crussol
Festival,
In
vino
very
Jazz,
des
balades
découverte
de
la
Nature,
du
théâtre
et
du
cinéma
en
plein
air,
une
veillée
des
Chevaliers,
un
spectacle
jeune
public,
des
déambulations
théâtralisées
avec
Gaspard
te
Busard,
des
animations
pour
les
Journées
du
patrimoine,
une
intervention
de
la
Kamicydette. 38) SITE ARCHEOLOGIQUE
É
g
set
musée
gynes
de
Soyons
h
{En
cette
année
2023,
les
grottes
et
le
musée
ont
vu
leur
fréquentation
reculer
d'environ
6%
par
rapport
à
l’année
précédente.
En
dépit de
cette
chute
de
fréquentation,
2023
se
place
4ème
meilieure
année
avec
14
452
visiteurs.
Concernant
le
public
scolaire,
tous
les
niveaux
depuis
la
maternelle
jusqu'à
l'université
ont
été
accueillis
en
2023,
soit
84
groupes
pour
un
total
de
2
083
élèves
(1
745
scolaires
et
338
enfants
d'un
centre
de
joisirs). Le
site
propose
plusieurs
formats
de
visite
: la
visite
guidée
traditionnelle
des
2 grottes,
la
visite
libre
ou
guidée
du
musée,
la
visite
avec
audioguide
et
les
ateliers
pédagogiques.
Sur
34
dates,
36
ateliers
de
7
thématiques
différentes
ont
pu
être
proposés
au
jeune
public
dans
le
cadre
individuel.
“Nouveautés
2023
: les
ateliers
«
poterie
néolithique
»
et
«
chasse
ARAUS
EEE
préhistorique
»
à
destination
des
enfants
et
des
adultes.
Ces
ateliers
ont
enregistré
1828
participants
(1
325
scolaires
et
470
participants
dans
le
cadre
individuel). 39]
L'ÉVÈNEMENTIEL en
SA
ne
Crussol
La
communauté
de
communes
a
donc
soutenu
différentes
manifestations,
en
subventionnant
les
organisateurs,
comme
par
exemple
Les
Musicales
de
Soyons
associées
aux
Concerts
de
Poche,
qui
permettent
de
profiter
de
récitals
de
grande
qualité
dans
plusieurs
communes
et
ont
également
effectué
des
interventions
en
milieu
scolaire
(subvention
de
18
000
€).
.« Rhône
Crussol
organise
aussi
en
direct différentes
manifestations
:
FL AS
LE
FESTIVAL
cRUSSo
ETLIRREE
ASIE
Le
Festival
Mimages,
Le
Festival
Musiques
En
2023,
la
6°
édition
de
dont
a
direction
artistique
est
confiée
à la
compagnie
Zinzoline
de
Saint-
Péray
(subvention
de
25
000
€),
a
eu
lieu
du
17
au
25
mars
20733.
d'été
en
Tournée
qui
se
déroule
chaque
année
durant
la
période
estivale
avec
au
programme
B
conceits
gratuits
en
plein-
air sur des
sites privilégiés,
Crussol
Festival,
initiée
et
portée
par
la
chanteuse
ZAZ
s'est
déroulée
du
6
au
8
juïiet
et
s'installe
dans
le
paysage
cufturel
régional.
12
coû
festivaliers
se
sont
rendus
sur
le
site
pour
vair
Adé,
47 Ter,
Tiken
Jeh
Fakoly
ou
encore 3 Cafés Gourmands.
«Rhône
Crussol
a
aussi
soutenu
l'organisation
du
festival
de
musique
«
Lou
Vento
>
qui
à
eu
lieu
le
10
juin
à
Toulaud
et
le
festival
« Celt’In
Boffres
» qui a
eu lieu le 09 septembre
à Boffres.
-«
Côté
sportif,
les
Boucles
Drôme-Ardèche
sont
revenues
en
avant-saison.
La
communauté
de
communes
a
apporté
son
soutien
à
cet
évènement
(subvention
de
15
000
€). Annexe ubérahon n° S3 2024
Rapport 20
annuel
DU SERVICE PUBLIC |
DE GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS
Rhor: Ent Mooatet DE COMAURES SOMMAIRE
REPERES 2023
GENERALITES
LES INDICATEURS TECHNIQUES
LES INDICATEURS FINANCIERS
CONCLUSIONS
PERSPECTIVES
GLOSSAIRE
ANNEXES
Rapport annuel 2023 - Rhône Crussol - Service Gestion Durable des Déchets
Page 3
Page 4
Page 9
Page 23
Page 30
Page 33
Page 35
Page 37 RHONE CRUSSOL EN CHIFFRES
13 communes 34 193 habitants
INDICATEURS D'ACTIVITES 18 672 ToNNEsS
(En tonnes)
EILUE Ta
“cri | 4 n Nrotrs
(Ejt}; Fee g2- + Li ral + mi 4
PRE
4 733 558 eur
(Dépenses de fonctionnement en € HT) 143 enTt/HABITANT/AN
. Fri divers Amortissements à Frais de personnels CCRC Collecte -:Déchèteries » Traitement (SYTRAD)
1 265 000
1462767
1627 242
Rapport annuel 2023 - Rhône Crussol - Service Gestion Durable des Déchets _ GENERALITES PRE
HISTORIQUE;
La Communauté de Communes Rhône Crussol est composée des 13 communes suivantes :
- Alboussière - Saint Georges les Bains
- Boffres - Saint Péray
- Champis - Saint Romain de Lerps
- Charmes sur Rhône - Saint Sylvestre
- Chateaubourg - Soyons
- Comas - Toulaud
- Guïilherand Granges
La Communauté de Communes Rhône Crussol a pris la compétence déchets (collecte et
traitement) au 1er janvier 2011 :
Dissolution de
VALENCE MAJOR
3 Syndicats Dissotution du Dissolution du es pu SITVOM RHONE
VALENCE MAJOR PIATEAU EYRIEUX (COR, GG, SPE)
SMIEOM DU PLATEAU
(ALS, 80F, CHIS, CHA,
SSY SRO, SOY)
SITVOM RHONE EYRIEUX
{CSR, 5GB, TOU)
Le traitement des déchets collectés est quant à lui délégué au SYTRAD (Syndicat de Fraitement
des Déchets Ardèche Drôme) pour tout le territoire de la CCRC.
Rapport annuel 2023 - Rhône Crussol - Service Gestion Durable des Déchets
a Le plan, ci-dessous, identifie le territoire CCRC du service déchets ainsi que le positionnement
des déchèteries :
Rapport annuel 2023 - Rhône Crussol - Service Gestion Durable des Déchets 5 LA COLLECTE :
Prestation de collecte :
La collecte 2023 des ordures ménagères (Résiduelles et Sélectives) a été assurée par les sociétés
PIZZORNO {OMr - MM) et VIAL (VR) en prestation de service,
Ce marché de collecte des ordures ménagères est conclu jusqu'au 31/12/2026 (tranche ferme), renouvelable une fois pour une durée de 12 mois, soit jusqu'au 31 /12/2027.
PIZZORNO assure la prestation avec 13 personnes à la collecte proprement dite (conducteurs - équipiers) et 9 personnes en encadrement. Leur flotte de véhicules est composée de 6 camions
(6T, 19Tet127T).
Les véhicules de PIZZORNO ont parcouru en 2023 :
#_ 90480 km pour assurer la collecte PAP des ordures ménagères (OMR+MM),
“25 268 km pour assurer la collecte PAV des ordures ménagères (OMR+MM),
Soit un total de 115 748 lan (140 945 kan en 2022).
VIAL (MINERIS) assure la prestation avec 2 personnes à la collecte proprement dite
{conducteurs titulaire et remplaçant) et 3 personnes en encadrement. Leur flotte de véhicules est composée de 2 camions grues (26 T).
Les véhicules de VLAL ont parcouru en 2023 :
Ÿ_ 22 500 km pour assurér la collecte du verre (VR).
Les distances mentionnées ci-dessus comportent le parcours de la collecte ainsi que
l’acheminement aux centres de traitement.
Fréquence de collecte :
La fréquence de collecte, pour les OMr, est de type C1 (1 fois/semaine) sur l’ensemble du
territoire depuis le 1er mars 2025.
La fréquence de collecte, pour les MM en porte à porte est de type C1. Les points d'apports
volontaires sont quant à eux collectés autant que nécessaire. Mais globalement, on observe des fréquences de type C1 à C2.
Les points d'apports volontaires pour le VR sont collectés autant que nécessaire. Mais globalement, on observe des fréquences de type C1 à C2.
Rapport annuel 2023 - Rhône Crussol - Service Gestion Durable des Déchets 6 ÉTAT rene tartes ana taataun sens
La CCRC possède un réseau de 4 déchèteries :
# Alboussière,
Charmes sur Rhône,
#“ Guïüherand Granges,
Ÿ Toulaud.
La gestion/exploitation, pour l’année 2023, de ces 4 déchèteries a été assurée par la saciété VEOLIA PROPRETE en prestation de service.
Ce marché de gestion et d'exploitation des déchèteries est conclu jusqu'au 31/12/2026 (tranche ferme), renouvelable une fois pour une durée de 12 mois, soit jusqu'au 31/12/2027.
Cette prestation concerne le haut et le bas de quai.
VEOLIA PROPRETE, dans le cadre de sa prestation, à fait réaliser, toutes déchèteries
confondues, 1736 rotations de bennes avec un total de 67 704 km.
L'accès de ces déchèteries est réservé aux personnes dorniciliées sur le territoire de la CCRC.
Les professionnels du territoire ont accès aux déchèteries sous conditions.
Exuioires principaux et devenir par flux :
Ÿ_ Encombrants : ISIDND {Installations de Stockage de Déchets Non Dangereux) de
Chatuzange le Goubet (26) - Enfouissement avec valorisation biogaz et électricité
“Végétaux : Chateaudouble (26) - Amendement organique
V_ Gravats : CEMEX à Etoile sur Rhône (26) et VALORSOL à Bourg de Péage (26) -
Remblai
Bois : VALORSOL à Bourg de Péage (26) - Chaufferie biomasse
Cartons : Centre de tri VEOLIA à Valence (26) - Papeterie
Ferraille: Derichebourg à Portes les Valence (26) et Sté BERNARD à St Jean de
Muzol (07) - Broyage puis recyclage
# DDS : SARPI à La Talaudière (42)
LAS
CONTRATS AVEC LES EÇO-ORGANISMES : = rater ere og SunssaDdasemerees sens
Rhône Crussol contractualise avec les éco-organismes. Ces derniers assurent dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) la gestion de la contribution financière des
fabricants et des distributeurs. À titre d'exemple, Rhône Crussol a contractualisé avec l'éco-
organisme CITEO pour la filière papiers et emballages. Ce partenariat amène des soutiens
financiers à la collectivité,
De plus, Rhône Crussol contractualise avec des repreneurs qui sont des sociétés qui achètent la matière issue de nos collectes. À titre d'exemple, dans le cadre de notre filière emballages
ménagers, la société VALORPLAST achète la matière plastique triée afin de la recycler.
Rapport annuel 2023 - Rhône Crussol - Service Gestion Durable des Déchets 7 LES M UANT 2023:
Arrivée d'un nouvel agent technique au sein du service (mobilité interne d'un agent des
services techniques).
Commissions Gestion Durable des Déchets les 9 mai 2023 et 12 décembre 2023.
Réduction de la fréquence de collecte des OMR en porte-à-porte sur l’ensemble du territoire
de Rhône Crussol au 1e mars 2023. Cela a eu pour conséquence une baisse conséquente des
tonnages d'OMR (-10% entre 2022 et 2023).
1e Répare-café le 21 octobre 2023 (dans le cadre des Journées nationales de la réparation).
Présence de 11 intervenants (réparateurs bénévoles, associatifs et professionnels).
Démarrage d'une étude de faisabilité de la tarification incitative avec les bureaux d'études
AJBD et CITEXIA.
Cartes de déchèteries : 1067 cartes distribuées en 2023 (dotation et renouvellement). Sur les
1067 dotations, 284 étaient des cartes perdues.
Déploiement de 11 points propreté sur le territoire CCRC {9 sur le plateau et 2 sur la plaine
dont 1 via un projet immobilier).
Le service « Gestion durable des déchets » a procédé en 2025 :
o Au remplacement ou à l'ajout de 55 bacs 660 litres pour Îles OMr (Ordures
Ménagères résiduelles).
o Au remplacement de 13 colonnes aériennes (8 MM et 5 VR), et à l'ajout de 24
colonnes (3 VR, 8 MM et 13 OM)
Dans le cadre de la collecte « Tri sélectif » en porte-à-Porte {Comnas, Guilherand Granges et
Saint Peray), le service « Déchets » a procédé à La distribution de 536 bacs (189 sur St Péray,
318 sur Guilherand et 29 sur Cornas).
Prêt de bacs/colonnes (O.M, Tri, verres, biodéchets) dans le cadre des festivités (137 contenants en 2022 prêtés pour 27 festivités ou autres événements).
Installation de 9 sites de compostage de proximité sur le territoire de la CCRC en 2023.
Repport annuel 2023 - Rhône Crussol - Servire Gestion Durable des Déchets 8 LES INDICATEURS TECHNIC
ORGANISA L È
Il existe deux modes de collecte :
- Collecte en PAP {Porte à Porte),
- Collecte en PAV (Point d'Apports Volontaires),
s DER See Ve mueunes
La collecte des Ordures Ménagères résiduelles (OMr} en PAF concerne les communes de
Charmes sur Rhône, Chateaubourg, Cornas, Guilherand Granges, Saint Georges les Bains, Saint Péray, Soyons et Toulaud.
Les secteurs excentrés du bourg de ces communes sont généralement collectés en PAV.
La collecte des OMr en PAV concerne les communes d'Alboussière, Boffres, Champis, Saint
Romain de Lerps et Saint Sylvestre.
Sut l'ensernble du territoire de la CCRC sont installés pour la collecte en PAV, 350 bacs de 660
litres (ne comprend pas les bacs privés), 40 colonnes aériennes, 21 colonnes enterrées et 10
colonnes semi-enterrées d’un volume de 5 m$.
crtosacrenon ve
La collecte du multimatériaux (MM : emballages plastiques et métalliques, papiers/cartons) en PAP concerne les communes de Cornas, Guïlherand Granges et Saint Péray.
Les secteurs excentrés du bourg de ces communes sont collectés en PAV.
La collecte du MM en PAV concerne toutes les autres communes,
Sur l'ensemble du territoire de la CCRC sont installées pour la collecte en PAV, 151 colonnes
aériennes de 3 - 4 m°, 27 colonnes enterrées et 4 semi-enterrées d'un volume de 5 m.
Le VR:
Enfin, le verre (VR} n’est collecté qu’en PAV sur l'ensemble du territoire.
Sur l'ensemble du territoire de la CCRC sont installées pour la coflecte en PAV, 120 colonnes
aériennes de 3 m°, 16 colonnes enterrées et 2 colonne semi-enterrée d’un volume de 4 rmÿ.
Cela représente pour la collecte en PAV un total de 721 contenanis à l'échelle du territoire.
Rapport annuel 2023 - Rhône Crussol - Service Gestion Durable des Déchets g LES DECHETERIES ;
Les 4 déchèteries de la CCRC permettent la collecte des déchets qui ne sont pas des ordures
ménagères.
Les flux acceptés dans les déchèteries sont les suivants :
| (FE HES
(er literie É ' ATEN Ælboussitre
CRETE SunRRone
Encombrants Fi FI 1 M
TENUE Ki
Cartons El 1
UT [C2]
DÉS TLE si E
(PÉLETE) fi Fi
ATOUT La E M
2421 Œ ET [ci] Œ
REA AE ANT Fi [ri]
OC NUE F1 M FA
Hulies de vidange A M 63
PRE TUE LS E W H em
D) EI li 4
DETTES M
PICUS
PARA L ES Er Bi El
ACC E FH
ATTENTION : Tous les flux ne sont pas acceptés dans toutes les déchèteries. Cela s'explique par des différences de taille des sites, et donc d'espace disponible.
Rapport annuel 2023 - Rhône Crussol - Service Gestion Durable des Déchets 10 L [T DES DECHETS :
Le traitement des déchets est effectué par le SYTRAD (Syndicat de Traitement des Déchets
Ardèche Drôme).
Créé en 1992, il regroupe, en 2023, 12 structures intercommunales (communautés
d'agglomération, communautés de communes et syndicats de collecte) du Nord et Centre
Drôme Ardèche, soit 350 communes et 580 899 habitants (population municipale). Le SY TRAD est ainsi au service de 71 % de !a population drômoise et de 50 % de la population ardéchoiîse.
Le SYTRAD assure le traitement des déchets ménagers et assimilés produits par les habitants
de notre territoire :
Les déchets recyclables issus des collectes sélectives (à l'exception du verre).
Les ordures ménagères résiduelles (poubelle grise)
Les cartons de déchèteries
Et les déchets des artisans, commerçants et prestataires de service qui sont
collectés en mélange avec ceux des ménages.
Pour traiter et valoriser localement le gisement dont il a la charge, plus de 140 000 tonnes de
déchets sur l’ensemble de son territoire, le SYTRAD possède ses propres installations :
° Le Centre de Valorisation d’Etoile sur Rhône (capacité de 80 000 tonnes par
an) traite les ordures ménagères résiduelles. 1 a pour objectif de séparer les
différents déchets contenus dans la poubelle grise et de récupérer La part
organique pour produire du compost respectant la norme NFU 44-051.
+ Le Centre de hi de Portes-lès-Valence (capacité de 40 00D tonnes par an)
permet de trier les différents matériaux issus des collectes sélectives (corps plats
et corps creux) qui sont ensuite envoyés dans des usines de recyclage. Le verre
ne transite pas par le centre de tri. Il est directement transporté per les
collecteurs vers la verrerie située à Lavillledieu en Ardèche qui en assure le
recyclage.
Ces deux centres de Hi sont en DSP (délégation de service public} avec la société VECLIA
PROPRETE.
Le SYTRAD assure également un rôle d'information auprès des habitants de son territoire. De
nombreux outils de communication, actions d'informations et d'échanges sont mis en place
pour les habitants de la Drôme et de l’Ardèche.
La sensibilisation sur le traitement des déchets en Drôme Ardèche, permet notamment d'expliquer l’importance du geste de tri afin de permettre à nos déchets d’être orientés vers les bonnes filières de traitement et d’être valorisés de façon optimale.
Le SYTRAD réalise un rapport d'activité annuel qui est téléchargeable sur son site internet
sytrad.fr
Rapport annuel 2023 - Rhône Crussol - Service Gestion Durable des Déchets 11 = s 7 Re
Centre de tri de Portes les Valence (pour le MM)
Caractérisations des déchets :
Les déchets (MM) vidés au centre de tri du SYTRAD subissent des caractérisations. Il s’agit
de prélever un échantillon (un bac 4 roues de 660 litres) lors d’un dépotage d'un camion de
collecte, Cet échantillon est trié manuellement dans un local spécifique au sein de centre detri.
L'agent qui réalise cette prestation trie les différents matériaux par flux valorisés (PET, PEHD Clair, PEHD Foncé, Acier, Aluminium, Journaux/magasines, Cartons/Cartonettes, .} aînsi que les refus (matériaux non valorisés).
Les refus proviennent d’un mauvais tri de la part des usagers. Mais nous avons aussi le
phénomène « des imbriqués » : lors du compactage dans le camion benne, deux matériaux
valorisables se retrouvent imbriqués l’un avec l'autre.
Sur une année, le SYTRAD a fait réaliser plus de 24 caractérisations sur ce flux (MM).
Les résultats de ces caractérisations pour l'année 2023 donnent un taux de refus de 15,5 % soit 269 tonnes sur un total de 1736 tonnes de MM.
Rapport annuel 2023 - Rhône Crussol - Service Gestion Dura ble des Déchets 12 En 2022 une caractérisation des OMR, vidées au centre de valorisation du SYTRAD, a été
réalisée, La dernière caractérisation datant de 2019.
Les résultats de cette étude confirment que nos poubelles grises (OMR) comportent encore une quantité importante de déchets qui ne devraient pas s’y trouver :
- Déchets organiques valorisables en compost
- Déchets recyclables (MM-VR)
- Déchets de déchèteries (DBEE, Métaux...)
La part des matériaux recyclables qui devraient être dans la poubelle jaune (Multimatériaux) est très élevée : 91 Kg soit 42 % du poids de la poubelle grise.
Malgré une forte communication réalisée fin 2021 et en 2022 à la suite du passage à l'extension
des consignes de tri (ECT) et au schéma de collecte multimatériaux, le geste de tri des habitants
reste largement perfectible.
La part résiduelle de la poubelle grise ne représente que 29 % (62 kg sur un poids total de 214 ke).
La sortie des biodéchets {déchets alimentaires) est un levier fort de réduction du poids de la
poubelle grise. Ces déchets alimentaires peuvent être triés à la source et valorisée en compost
{composteur individuel ou collectif).
Le schéma, ci-dessous, récapitule les résultats de la caractérisation de 2022 (à l'échelle du
SYTRAD):
Composition de la poubelle
d'ordures ménagères résiduelles"
Déchets recycables (429%)
ROMANE + Papiers, emballages métalliques, REDON MAUR LED US emballages ménagers (pots et hets n ydab borquettes, plastiques souples..). + Embaltagesen verre.
NS Déchéterie
Aires FORCER (7 So)
«+ Déchets électroniques,
textiles, peintures, piles et
autres déchets dangereux, fs \, de jardin,
OIL ETS « Papiers soulllés,
[ « EX
ACaroctsation MODECON rails surà
tercttoire du SYTRAË mo écmbre 2022
Rapport annuel 2023 - Rhône Crussol - Service Gestion Durable des Déchets 13 Ilest donc possible avec un meilleur geste de tri, de réduire de manière conséquente le poids
de notre poubelle grise.
LE COMPOSTAGE:
Individuel :
Via le syndicat de Traitement (SYTRAD), la CCRC a distribué au cours de l’année 2023, 339
composteurs individuels,
ALSOUSSIERE
sl)a2ie
CHAMPIS
AANEOUAAIeNE
CHATEAUBOURS
UE
Moclilhra;eNieme:thc 2
MS nat to NE ANENUE
k STPFERAY
MISTROMAINDELERPS
SAS UEEIAE
Ho) E
RON EAU" 45
| 0 TE
On observe une dotation des composteurs individuels en forte croissance.
L'obligation pour tous de sortir la part fermentiscible des OMR au 14 janvier 2024
intensément relayée via les médias nationaux (radios, télévisions, journaux, .…) l'explique.
Rapport annuel 2023 - Rhône Crussol - Service Gestion Durable des Déchets 14 Collectif :
En 2023, la Communauté de Communes Rhône Crussol a installé 9 nouveaux sites de
compostage collectif (4 à St Péray et 1 à Guilherand-Granges).
Soit un total au 31 décembre 2023 de 23 sites de compostage collectif présents sur lé territoire
intercommunal. À savoir que la commune de Guilherand-Granges gère également 3 sites de compostage. (2 sites « publics » et 1 à la cuisine centrale)
LITRUTE 271 PAC
CESR
SUCER
OAI
DEN ERTANS
MN:
CHAMPIS
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CHATEAUBOURG
last
MEN ENSEE 1 |
SIGEORGESLES BAINS
CNT
STROMAINDELERPS
ISTISYLVESTRE
ns
=
* Sites « privés » : Lotissements, résidences, copropriétaires, …
** Sites gérés par la commune de Guilherand-Granges
La CCRC a fait appel à Marion BONNEAU d’ELAN JARDINS pour sensibiliser les référents
de site et les utilisateurs des composteurs collectifs. (Soit 28h de formation et de suivi).
Cette démarche s'inscrit dans le cadre d’un appel à projet proposé par la Région/ ADEME
(Aurabiodec) dont Rhône Crussol a été lauréat en 2020.
Rapport annuel 2023 - Rhône Crusso! - Service Gestion Durable des Déchets 15 6 040 tonnes sur 2023
1 736 tonnes sur 2023 9 144 tonnes
1 368 tonnes sur 2023
EVOLUTION DES TONNAGES 2015-2023 :
TONNAGE DES ORDURES MENAGERES COLLECTÉES
omis | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023
CMr 7067 | 7088 | 7080 | 7235 | 7013 | 7068 | 7079 | 6701 | 6040
1627 | 1612 | 1608 | 1588 | 1595 | 1538 | 1609 | 1642 | 1736
1079 | 1086 | 1065 | 1126 | 1200 | 1336 | 1399 | 1359 | 1368
TOTAL 0773 | 9786 | 9753 | 9949 | 9808 | 9942 | 10087 | 9702 | 9 144
La baisse des tonnages entre 2022 et 2023 est principalement générée par la réduction des OMR
(-9,9 %). L'évolution des tonnages entre 2015 et 2023 est en baisse de 64 %.
EVOLUTION DES TONNAGES : 2015 - 2023
8 000
0 ” 2015
| fa fr » 2016 6000 À EE F7 » 2017
5000 ? 11 1. HHE 2018
4 000 | E: à ke F E 2019
3000 À EE
FHE Lun 2 000 MISE is à » 2021
1000 L. REE h | l 4 à LE 2022 l tx 45 l [ l BE E: me |! 2 | | | 1 A : L Î ë 15. v 2023
Mit VR
Rapport annuel 2023 - Rhône Crussol - Service Gestion Durable des Déchets 16 EVOLUTION DES TONNAGES
10000 L
1 126 S 0 6 9 108
8 000 8 5 8
6
6 000 svR > MM
4 000 OMr 7067 7088 7080 7235 7013 7068 Z079 6701 Couo
2 000
0
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
RATIO À L'HABITANTS :
La population concernée sur la CCRC est de 34 195 habitants {population municipale au 3e
janvier 2023).
Le tableau, ci-dessous, donne les rendements par habitant des ordures ménagères collectées
en 20233 :
POIDS DES ORDURES MENAGERES COLLECTÉES (2023)
FLUX CCRC (T) Total habitant/an (kg)
OMr 6 040 177
MM 1736 51
VR 1368 40
TOTAL 9 144 267
La barre des 200 Kg d'OMR par an et par habitant avait été franchi en 2022. En 2033, nous
passons le seuil des 180 Kg.
Rapport annuel 2023 - Rhône Crussol - Service Gestion Durable des Déchets 17 Le tableau, ci-dessous, positionne la CCRC par rapport au SYTRAD et par rapport à l'échelon
national :
POIDS DES ORDURES MENAGERES COLLECTÉES (2023) ]
(kg/ habitant / an}
FLUX CCRC SYTRAD FRANCE ttoutes collectivités confonclues - 2019)
OMr 177 202 248
MM 51 A1 50
VR 40 36 32
TOTAL. 267 279 330
DE J L
Tableau des données 202 :
FLUX Tonnage annuel | Tonnege annuel Tonnage annuel | Tonnage arnuel TOTAL des 4
Alboussière | Charmes sur Rhône |Gullherand Granges Toulaud déchèteries
Bois 122 . 386 = 508
Cartons 32 57 200 27 316
Encombrants 262 413 1451 216 2 342
Déchets Verts 174 380 1 380 926 2 860
ODS 13 9 88 6 116
Ferraille 61 61 300 38 460
Gravats 166 461 1261 172 2 060
Polystyrène 1,0 2,0 3,0 1,0 7 Pneus 13,0 - = 10,0 23
Mobilier - 84 465 - 549
DESE 26,0 43 197 21,0 237
TONNAGE TOTAL 870 1510 5731 1417 9 528
Le tonnage total pour l’année 2023 est de 9 528 tonnes de déchets collectés en déchèterie,
EVOLUTION DES TONNAGES 2015-2023 ;
TONNAGE EN DECHETERIE
2015 | 2016 | 2027 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023
ALBOUSSIERE 585 560 $61 572 629 625 727 870
CHARMES/RHONE 1260 | 1359 | 1196 | 1315 | 1393 | 1413 | 1460 | 1432 | 1530
GUILHERAND GRANGES | 6399 | 6397 | 6453 | 6508 | 6749 | 6187 | 7000 6185 | 5731
TOULAUD 1335 | 19557 | 16223 | 1306 | 1713 | 1613 | 1817 | 1223 | 1417
TOTAL 0579 | 0873 | 98433 | 9701 | 10484] 9842 | 11004 | 9600 | 9528
Rapport annuel 2023 - Rhône Crussol - Service Gestion Durable des Déchets 18 EVOLUTION DES TONNAGES
10000
rss. Œ
6 399
6 000 L
à 000 397 3 08 © 8: s 1
2 000
0
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
# CHARMES/RHONE _: GUILHERAND GRANGES » TOULAUD
EVOLUTION DES TONNAGES : 2015 - 2023
8 000
7 000
m 2015
r 2016
» 2017
2018
» 2019
6 000 | LE
S 000 |
4 000
3 000 |
2 000 | .
= E ” 2020
ee we HUUAUEE URLROE Il [EL AE LULU ILE ÉE (EE, “202: ALBOUSSIERE CHARMES/RHONE GUILHERAND TOULAUD 2022
GRANGES + 3023
Le graphique met bien en évidence que la déchèterie de Guilherand Granges est fortement sollicitée. Cette dernière représente 60 % du tonnage total collecté dans les 4 déchèteries en
2023.
Rapport annuel 2023 - Rhône Crussoi - Service Gestion Curabie des Déchets 19 La forte baisse des tonnages de 12,8 % entre 2021 et 2022 nous a permis de retrouver le niveau
des tonnages de 2015. On observe une légère baisse des tonnages entre 2022 et 2023 (-0,75 %).
ECO-MOBILIER :
Ce flux à été mis en œuvre début décembre 2018 sur Les déchèteries de Guilherand Granges et
Charmes/Rhône. Il permet de soustraire des tonnages sur les flux Bois, Encombrants et
Ferraille dans les proportions suivantes : 8 %, 80 % et 12 %.
Cette collecte évite donc sur le flux encombrants l’enfouissement de 549 tonnes.
RESSOURCERIE:
L'association TREMPLIN Horizon réalise une collecte de type « Ressourcerie » sur le site de
la déchèterie de Guilherand Granges. Une convention a été signée avec la CCRC, Cette collecte est assurée tous les vendredis de 10h à 12h et de 16h à 16h.
La Ressourcerie permet de revaloriser des objets encore utilisables. (Réemploi)
Les tonnages détournés par revalorisation sont de 10,9 tonnes pour l'année 2023. Ils se
décomposent de la manière suivante :
- DEEE :1,3 tonnes
- Mobilier : 1,5 tonnes
- Textile : 3,3 tonnes
- Divers (cycles, déco, jouets.) : 48 tonnes
L'association Tremplin Horizon récupère également des objets sur leur site de Saint Peray {Zone pôle 2000).
FREQUENTATION DES DECHETERIES :
Les 4 déchèteries ont accueilli 107 390 véhicules en 2023, avec une pointe à 11 275 véhicules au mois de septembre 2025.
La répartition est la suivante :
e
Déchèterie Nombre d entrée en 2923
{en véhicules)
Alboussière 7457
Charmes/Rhôüne 17768
Guilherand Granges 71 286
Toulaud 10879 _
TOTAL 107 390
Rapport annuel! 2023 - Rhône Crussol - Service Géstion Durable des Déchets 20 Le tableau, ci-dessous, donne les fréquentations moyennes par jour :
. Alboussière Charmes/Rhône _| Guilherand Granges Toulaud
Jour de la Nombre moyen Nombre moyen Nombre mayen Nombre moyen
semaine d'entrée en 2023 d'entrée en 2023 d'entrée en 2023 d'entrée en 2023
Lundi 33 54 235
Mardi 54 211 73
Mercredi 4 60 215
Jeudi 212 71
Vendredi 73 232
Samedi 70 112 311 71
Au cours de l’année 2023, les déchèteries ont enregistrées des pointes de fréquentation :
# _Alboussière : le samedi 05-08-2023 avec 106 entrées
Ÿ_ Charmes/Rhône : le samedi 06/05/2023 avec 190 entrées
*_ Guilherand Granges : le samedi 01/04/2023 avec 468 entrées
Y _ Toulaud : le samedi 18/11/2023 avec 139 entrées
Les jours d’affluence maximale sont systématiquement un samedi.
La répartition des fréquentations entre particuliers et professionnels est la suivante :
98 % des entrées sont des particuliers
2 % des entrés sont des professionnels
Ces chiffres sont à relativiser puisque nous savons que des professionnels contournent le système en se faisant passer pour des particuliers grâce à leur carte de ménage. Un travail de contrôle est à effectuer.
Rapport annuel 2023 - Rhône Crussol - Service Gestion Durable des Déchets 21 Le tonnage total, sur le territoire de la CCRC, comprenant la collecte des ordures ménagères
et la collecte en déchèterie est de :
18 672 tonnes pour l’année 2023.
EVOLUTION DES TONNAGES 2015-2025 :
EVOLUTION DES TONNAGES : 2015 - 2023
25 006
21091
20000 19352 19659 19586 19650 20292 19784
15 000
10000
5 000
Collecte + Déchèteries
» 2015
s 2016
» 2017
2018
» 2019
» 2020
» 2021
Bb 2022
» 2023
Après un pic des tonnages en 2021 avec 21 051 tonnes, nous observons une baisse depuis 2022.
En 2023, les tonnages deviennent inférieurs à ceux que nous avions en 2015.
Rapport annuel 2023 - Rhône Crussol - Service Gestion Durable des Déchets 22 A. LES COÛTS DE FONCTIONNEMENT
Les coûts de fonctionnement du service Déchets sont ventilés entre la collecte, les déchèteries
et Le traitement.
LES COUTS DE LA COLLECTE DES ORDURES MENAGERES :
La collecte des ordures ménagères (OMr - MM - VR), pour les 13 communes de la CCRC, a
coûté 1 265 001 € HT. Soit 1 367 467 € TTC.
Le tableau, ci-dessous, donne les coûts de la collecte des ordures ménagères par habitant :
COUTS DE LA COLLECTE DES ORDURES MENAGERES {2023)
CCRC Total habitant/an
FLUX en €HT en € HT
CMr 730 914 21,4
MM 449 286 13,1
vR 84 800 2,5
TOTAL 1 265 000 37,0
EVOLUTION DES COUTS 2015-2053 (en € HT) :
EVOLUTION DES COUTS: 2015 - 2023
1 000 000
900 000 ni Roi
#00 009 + * 2016 700 000 g * 2017
600000 À | Et >018
see : 1 , » 2015 400 000 Fr 5 à! =
300000 Er | IE Fe re LE Dh! 2 2021
200 000 Fr BE [ | | = r 2022
100 000 = FE [ = É 0
o À BÈE IÈE nuurelEË! 023
OMr MM vR
Rapport annuel 2023 - Rhône Crussol - Service Gestion Durable des Déchets 223 EVOLUTION DES COUTS
76452
1 400 000 .… 51774 74509
44229 33746 43169 46968 1" 68795 * 44800
4 200 000 == <
1 000 000 _ 4. + 5 4 4 à 0 5 2 4 6
800 000 = VR
600 000 pm | CMr
400 000 . n . 852460 884094 858057 690357 680613 684036 719296 721027 730914
200 C00
Ô
2015 2016 2037 2018 2015 2020 2021 2022 1023
Le premier graphique nous montre des fluctuations importantes par flux entre les périodes
2015-2019 et 2020-2073.
L'explication vient d’un changement de marché avec des prix répartis différemment entre
OMR et MM.
On observe une chute des coûts sur les OMR. Cette baisse s'explique par la conséquente
diminution des tonnages d'OMR (-10 %).
LES COUTS DES DECHETERIES :
Le coût d'exploitation (gardiennage, entretien, évacuation et traitement) 2023 de la déchèterie s'élève à 187 287 € HT. Soit 198 966 € TTC.
Déchèterie de Charmes sux Rhône : Le coût d'exploitation (gardiennage, entretien, évacuation et traitement) 2023 de la déchèterie
s'élève à 228 806€ HT. Soit 245 114 € TTC.
Déchèterie de Guilherand Granges :
Le coût d'exploitation (gardiennage, entretien, évacuation et traitement) 2023 de la déchèterie s'élève à 859 446 € HT. Soit 902 187 € TTC.
Déchèterie de Touland:
Le coût d'exploitation (gardiennage, entretien, évacuation et traiternent) 2025 de la déchèterie s'élève à 207 228 € HT. Soit 220 649 € TTC.
Rapport annuel 2023 - Rhône Crussol - Service Gestion Durable des Déchets 24 COUTS DES DECHETERIES (2023)
(€HT}
Alboussière |Charmes sur Rhône | Guilherand Granges| Toulaud Total | Total habitant
Coûts 187 287 228 806 839 446 207228 |1462767 42,8
Soit un total de 1 566 916 € TTC.
EVOLUTION DES COUTS 2015-2023 (er. € HT) :
EVOLUTION DES COUTS: 2015 - 2023
900 000
200 00€ Fe 1 = 2015
ee PA » 2016
600.009 EE » 2017
500 000 LUE < 2018
400 000 | F : = 2019
300 000 BÈE » 2020
EE TE 100 000 BEE l BEË ER | Ë | uw 2022
ü _ RE déc » 2023 Alboussière Charmes/Rhône Guïherand
Granges
Toulaud
On observe une augmentation permanente, entre 2015 et 2025, des coûts de gestion sur nos 4
déchèteries avec notamment un très fort accroissement sur le site de Guilherand Granges, Cela s'explique par une hausse des tonnages entre 2015 et 2021. S'ajoute aux tonnages la révision des prix qui affiche une augmentation de 3,8 % entre 2022 et 2025. Enfin, ces dernières années
l'augmentation de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) a contribué à cette forte
hausse (20 €/T en 2015 - 52 €/T en 2023). L'augmentation de ia TGAP s’est accélérée depuis 2021 (25 €/T en 2020 - 37 €/T en 2021).
Rapport annuel 2023 - Rhône Crussol - Service Gestion Durable des Déchets 25 LE DETAIL DES COUTS 2023 (en €EHT:
Depuis 2021, nous saisissons le détail des coûts en distinguant le gardiennage des sites, la
location des contenants, le transport des bennes ainsi que le traitement des matériaux qui
intègre la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes).
Année 2023 €HT %
COUT TOTAL GARDIENNAGE 393 107 26,9
COUT TOTAL LOCATION 75 695 5,2
COUT TOTAL TRANSPORT 303 302 20,7
COUT TOTAL TRAITEMENT + TGAP 650 663 47,2
COUT TOTAL 1462 767 100,0
Le coût de traîtement avec la TGAP représente quasiment 50 % du total. La moitié de ces coûts
sont dû aux flux encombrants.
LES COUTS DU TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES :
Le coût de traitement des ordures ménagères sur le territoire de la CCRC, payé au SYTRAD,
est de 1 627 242 € HT. (Ce montant intègre le coût de la péréquation transport ainsi que la mise en balle des cartons de déchèteries).
La grille tarifaire du SYTRAD) s'appuie sur deux paramètres :
- La tonne d'OMR : 204,317 € HT / Tonne
+ La population DGF : 6,583 € HT / habitant
COUTS DE TRAITEMENT - SYTRAD {2023)
CCRC Total habitant/an
en£ HT en € HT
Coûts 1627 242 47,59
Soit un total de 1 775 564 € TTC.
Rapport annuel 2023 - Rhône Crussol - Service Gestion Durable des Déchets 26 MM seine aemmmeeere,
EVOLUTION DES COUTS: 2015 - 2023
1 800 00
1 600 009
1 400 000
1 200 000
4000 000
809 000
600 000
400 000
260 000
1471583 1 494203
F _ 1432610
1552284 1564669 160399 7 1618554 1638074 1627 242
=}
Æ
Montant
“2015 * 7016 » 2017 * 2018 #2019 2020 m2071 2022 2023
En 9 ans, c'est la première fois que le coût SYTRAD diminue. Cela est dû à notre baisse des
tonnages OMR.
TABLEAU RECAPITULATIF DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : LADLERL ISERE SIN RURREE LR EE
DEPENSES (€ NT}
2023
Collecte (PIZZORNO+VIAL) 1 265 000
Traitement {SYTRAD) 1627 242
Déchèteries (VEOLIA) 1462 767
TOTAL 4355 009
Soit, pour l’année 2023, un total de 4 709 947 € TIC,
Ce coût n'inclut pas les frais de personnels CCRC (techniciens, service comptabilité et
secrétariat) qui est estimé à 167 140 € pour l’année 2025.
Ce coût n’inclut pas les frais de matériels CCRC (carburant véhicule, entretien véhicule,
portables, petites fournitures.) et d'interventions diverses sur les bacs et colonnes qui sont estimés à 55 120 € HT pour l'année 2023.
Ce coût n'inclut pas les amortissements d'un montant de 156 289 € pour l'année 2025.
Rapport annuel 2023 - Rhône Crussol - Service Gestion Durable des Déchets 27 Le coût global annuel de la gestion des déchets ménagers par habitant est de 143 € HT.
EVOLUTION DES COUTS 2015-2028 (en € HT) :
EVOLUTION DES COUTS : 2015 - 2023
4
ë
Collecte (PIZZ2ORNOFVIAL) Traitement (SYTRAD)
1 606 000
1 400 000
1 200 000
1000 00€
600 000
#00 060
200 000
B. LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
Les dépenses d'investissement concernent :
- Achats de bacs et colonnes
. Aménagements des aires des bacs / Colonnes
- _Etudes/Maîtrise d'œuvre des travaux d'aménagement de la déchèterie de Toulaud
Les dépenses d'investissement représentent 174 425 € HT. Soit 209 313 € TIC,
COUT TOTAL DES DEPENSES : 4 907 983 € HT, soit 5 306 348 € TTC
Rapport annuel 2023 - Rhône Crussol - Service Gestion Durable des Déchets 28
» 2015 :
216
» 2017
:7 2018
» 2019
+ 2020
# 2021
ai 2022
ei 2023 C. LES RECETTES
Le financement du service Déchets de la CCRC est assuré par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Cette taxe est un impôt assis sur Le foncier bâti et à ce titre, elle n'est pas
liée à l'utilisation du service ni au volume de déchets collectés.
En 2023, la TEOM a représenté 4 898 928 €,
D'autres recettes viennent s'ajouter à la TEOM :
“ KRevente matières
*_ Soutien éco-organismes (CITEO, Eco-Systèmes, Éco-mobilier}
“Régie de recettes (Bons d'apport des professionnels, Cartes déchèteries perdues)
*_ Convention avec des collectivités hors CCRC (Glun, Gilhac et Bruzac}
L'ensemble de ces recettes représente 677 818 € TTC.
Montant total des recettes 2023 : 5 576 746 € TTC.
Répartition des recettes 2023 (%)
0,5
|Î
TEOM Soutiens ECO-ORGANISMES Ventes de matériaux à Régie de recœttes
Le graphique montre que la recette la plus importante du service est la TEOM (88,3 %).
Les recettes issues de la régie (cartes de déchèterie perdues et bons d'apports pour les professionnels en déchèterie) ne représentent que 0,5 % du total.
Rapport annuel 2023 - Rhône Crussol - Service Gestion Durable des Déchets 29 ‘_Tonnage total 2023 (collecte OM + déchèteries) : 18 672 Tonnes
“Répartition 2023 en % des coûts de fonctionnement
(Collecte OM / Traitement OM) :
Répartition des coûts en %
a bras
- Collecte - PIZSORNO : Trañement- SYTRAD
V_ Répartition 2023 en % des coûts de fonctionnement
(Déchèteries / Collecte OM / Traitement OM) :
Répartition des coûts en %
. Collecte - PIZZORNO * Traitement -SYTRAD » Déchèteries- VEDLIA PROPRÉTE
Rapport annuel 2023 - Rhône Crussol - Service Gestion Durable des Déchets 30 70
60
Sü
40
30
ia
10
Répartition 2023 en % des coûts/tonnages des déchèteries :
Répartition des coûts et des tonnages en %
» Coûten%
Tonnage en %
e, 6 9 DECHETERIE GG DECHETERIE AB DECHETERIE DECHETERIE CSR Tou
L'Equilibre budgétaire 2023 :
Le budget de fonctionnement a été longtemps déficitaire avec une compensation par le budget principal.
En 2023, nous dégageons un excèdent d'environ 480 K€ TTC. Cette situation nous permet non seulement de rééquilibrer les comptes mais aussi de porter des investissements jusqu'alors difficiles. En déduisant les investissements, nous avons un excédent de 270 k€ TTC.
Evolution 2022 / 2093 :
Augmentation de la population de la CCRC d'environ 0,89 %.
Les tonnages (Ordures ménagères + Déchèteries) sont en baisse de 3,3 %.
La baisse provient principalement des OM (-5,75%). Les déchèteries ayant quant à
elles baissées de 0,75 %.
La réduction de la fréquence de coilecte des OMR au 1« mars 2023 explique en
grande partie cette réduction des tonnages OM.
Le coût de collecte des ordures ménagères a reculé de 8,1 % malgré une forte
révision annuelle des prix (+ 10,2 %}. C’est les OMR qui portent la baisse.
Le coût des déchèteries a quant à lui augrnenté de 6,2 %. Cette augmentation
provient principalement de la révision annuelle des prix qui affiche +3,8 %,
L'augmentation de la TGAP qui est passée de 45 €/T en 2022 à 52 €/T en 2023 (+
15,5 %) y contribue également.
Rapport annuel 2023 - Rhône Crussol - Service Gestion Durable des Déchets 31 - Enfin, les coûts de traitement des ordures ménagères (SYTRAD) ont baissé de -0,7
%.
Evolution 2015 / 2023 :
La population du territoire s'est accrue de 5 %.
Les tonnages (OM + Déchèteries) sont en baisse : -5,51 %.
En revanche, les coûts ont quant à eux fortement grimpé : +20%.
Cette hausse est multifactorielle : la révision annuelle des prix, l'augmentation de La TGAP {Taxe Générale des Activités Polluantes) et de nouveaux marchés de prestation
depuis 2020.
Rapport annuel 2023 - Rhône Crussol - Service Gestion Durable des Déchets 32 RSPECTIVES
La règlementation nous impose des obligations :
La Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV - 17 août 2015) fixe dans son titre IV des objectifs ambitieux de prévention et de recyclage des déchets :
- Réduire de 10 % les quantités de déchets ménagers et assimilés
produits par habitant en 2020 par rapport à 2010.
- Atteindre 65 % de valorisation des déchets ménagers pour 2025.
Céla nécessite de capter les biodéchets et de les sortir de la
poubelle résiduelle.
- Réduire de 50 % les déchets admis en installations de stockage
d’ici 2025 par rapport à 2010.
- Extension des consignes de tri (ECT) d'ici 2022. 1} s'agit de trier
sans distinction tous les emballages plastiques.
La gestion des Déchets s'inscrit dans la transition écologique. La feuille de route économie
circulaire (FREC) publiée le 23 avril 2018 répond à cette volonté forte d'écologie.
Ces impératifs écologiques sont intégrés dans le processus d'économie circulaire qui est un nouveau paradigme. 11 s'agit de sortir de la logique linéaire du système actuel (système
consommateur de matière première. La production ainsi que la consommation des produits
ne sont pas vertueuses pour l'environnement).
L'économie circulaire désigne un modèle économique dont l'objectif est de produire des biens et des services de manière durable, en limitant la consommation et les gaspillages de
ressources (matières premières, eau, énergie) ainsi que la production des déchets.
Il ne faut plus considérer le « Déchet » comme un bien destiné à l'abandon mais comme une
ressource réutilisable. Et surtout « le meilleur déchet est celui que l'on ne produit pas ».
Rapport annuel 2023 - Rhône Crussol - Service Gestion Durable des Déchets 33 La Loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire {AGEC - 10 février 2020) a accentué
les objectifs de la LTECV :
- Réduire de 15 % les quantités de déchets ménagers et assimilés produits par
habitant en 2030 par rapport à 2010
- Tendre vers l'objectif de 100 % de plastique recyclé d'ici le 1er janvier 2025
- Lutter contre l’obsolescence programmée
- Favoriser la réparabilité des produits
- Favoriser le réemploi ainsi que l'économie de la fonctionnalité
PR
LG ANTI-GASPILLAGE F + économie Circulaire
SZ
De 2015 à 2021, les tonnages d'OM {collecte + déchèterie) ont augmenté (+9 %)} sur le territoire ne respectant pas les obligations des lois LTECV et AGEC.
En 2022, nous observons une baisse significative (- 8,5 %) des tonnages d'OM {collecte +
déchèterie) par rapport à 2021, Les tonnages 2022 retrouvent les valeurs de 2015.
En 2093, la baisse des tonnages d'OM continue (- 3,3 %). Cette tendance est principalement
portée par les OMR qui accuse un recul de presque 10 %.
Le déploiement des points propretés sur le plateau, la mise en œuvre de l'extension des
consignes de tri et le changement du schéma de collecte (Multimatériaux) expliquent cette
évolution entre 2021 et 2022.
La réduction de fréquence de collecte sur les OMR (collecte une fois par semaine} explique la
forte diminution de ces tonnages.
L'engagement et l'implication des usagers avec un changement de comportement sont
essentiels pour respecter les obligations règlementaires.
Rapport annuel 2023 - Rhône Crussol - Service Gestion Durable des Déchets 34 Corps creux {CC): trois catégories de bouteilles et flaconnages en plastique (PET clair ; PET foncé et PEHD/PP), les
emballages métalliques {Acier et Aluminium} ainsi que les briques alimentaires (Papiers Cartons Complexés ou PCC). jetés dans les bacs et colonnes jaunes.
Corps plats (CP): les embellages cartonnés (Paplers Cartons Non Complexés au PCNO), les papiers Goumaux Revues Magazines ou RM). jetés dans les bacs et colonnes bleus.
Collecte: toute opération deramassage dles déchets en vue de leur transportversune installation de traitement des déchets
Déchet: toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire.
Déchèterie : un centre où les particuliers et sous certaines conditions les professionnels, peuvent appoiter certains de leurs
déchets en respectant des critères de te, en vue d'un traitement uitérieur {réemploi, recyclage, valorisation.)
Economie circulaire : modèle économique qui repose sur la création de boucles de valeur positives à chaque utilisation ou
réutilisation de la matière ou du produit avant destruction finale. Il met notamment Faccent sur de nouveaux modes de conception, praduction et de consommation, le prolongement de la durée d'usage des produits, Fusoge plutät que BR possession de bien, la réutilisation et le recyclage des composants.
Eco-organisme: structure à but non lucratifà laquelle les producteurs concemés par les obligations de la « Responsabilité
élargie du producteur » transfèrent leurs obligations de collecte moyennant le paiement d'une contribution financière, Les éco-organismes sont agréés par les pouvoirs publics sur la base d'un cahier des charges précis pour mener à bien leur mission.
Gestion des déchets: la collecte, le transport, la valorisation et, l'élimination des déchets et, plus largement, taute activité
participant de l'organisation de Laprise en charge des déchets depuis leurproduction jusqu'à leur traitement final, y compris les activités de négoce ou de courtage et la supervision dé l'ensemble de ces opérations
Mhutimatérisux (MM) : correspond à la collecte en mélange des Corps Ceeux et des Corps Plats.
Ordvres ménagères : Déchets Issus de l'activité domestique des ménages et pris en compte par les collectes usuelles ou séparatives et des activités économiques (déchets collectés dans les mêmes conditions que ceux issus de lactivité
domestique). Elles sont constituées des Ordures Ménagères résiduelles et des déchets collectés sélectivement (verre, emballages, journaux-magèzines)
Oraures ménagères résiduelles : part des Ondures Ménagères collectées en mélange, après là collecte sélective.
Point d'apport volontaire : lors de la collécte en points d'apport volontaire (PAV), les déchets sont déposés dans des
conteneurs spécifiques installés en différents points fixes sur là zone de collecte. Ces contenants sont accessibles à l'ensemble de ls population.
Porte à porte : lors d’un circuit de collecte prédéfini, le service d'enlèvement ramasse les déchets triés et dénosés dans des conénants spécifiques. Ces contenants sont affectés à un ou plusieurs producteurs de déchets et disposés à proximité de ieur domniclie.
Rapport annuel 2023 - Rhône Crussol - Service Gestion Durable des Déchets a5 Prévention: toutes mesures prises avant qu'une substance, une matière ou un produit ne devienne un déchet, lorsque ces
mesures concourent à la réduction d'au moins un des items suivants :
- la quantité de déchets générés, y compris par l'intermédiaire du réemploi ou de la prolongation de là durée d'usage des substances, matières ou produits ;
. les effets nocifs des déchets produits sur l'environnement et la santé humaine ; ‘
la teneur en substances nocives pour Penvironnement et la santé humaine dans les substances, matières ou produits;
Traitement: toute opéretion de valorisation ou d'éfimination, y compris la préparetion qui précède la valorisation ou l'élimination
Tite source: Opération de séparation des différents fiux de déchets par les producteurs, au moment de leur production.
Valorisation: toute opération dont le résultat principalest que des déchets servent à des fins utiles en substitution à d'autres
substances, matières ou produits qui auraient été utilisés à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être
utilisés à cette fin, y compris par le producteur de déchets
Rapport annuel 2023 - Rhône Crussol - Service Gestion Durable des Déchets 36 Provenance des apporteurs par déchèterie.
ALBOUSSIERE : ra e40 100 on . sixes n
it Sarianey
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Rapport annuel 2023 + Rhône Crussol - Service Gestion Durable des Déchets 37 GUILHERAND GRANCGES :
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Rapport annuel 2023 - Rhône Crussol - Service Gestion Durable des Déchets FILIÈRE
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CONVENTION DE REPARTITION DES DÉPENSES
Entre : La Commune de Saint-Péray, dûment représentée par Monsieur Jacques DUBAY, agissant en sa qualité
de Maire de Saint-Péray
et
La Coopérative Habitat Dauphinois, dûment représenté(e) par : Monsieur Pascal POULY
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. —Objet de la convention
La présente convention règle les modalités de répartition, entre copropriétaires, des dépenses liées aux
travaux de rénovation thermique engagés sur la façade Nord de l’école primaire du Quai à SAINT-PERAY (07).
ARTICLE 2. — Description du bien immobilier concerné
L'ensemble immobilier est porté sur la parcelle AD n°777.
il est composé d’un étage et combles sur rez-de-chaussée et de sous-sol en bordure de la Rue Jules Ferry.
Il comprend :
Au sous-sol : sept caves et une chaufferie.
Au rez-de-chaussée : entrées, couloir, dégagement, vestiaires et classes.
Au 1° étage : cinq appartements.
Combles au-dessus. SKK
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L'accès aux caves au sous-sol et aux appartements au 1° étage, s'effectuent depuis les trois cages d'escaliers
extérieurs.
Un état descriptif de division s'applique sur cet ensemble immobilier, divisé en quatorze lots, avec pour
chacun, une partie privative et une quote-part indivise des parties communes générales exprimées en
millièmes.
ARTICLE 3. —Ventilation des dépenses
La répartition des dépenses liées aux travaux de rénovation thermique sera ventilée suivant les tantièmes de
copropriété de l’ensemble des lots de chaque copropriétaire.
La Commune de SAINT-PERAY dispose de 836/1000° de copropriété.
La Coopérative Habitat Dauphinois dispose de 164/1000° de copropriété.
ARTICLE 4. - Durée de la convention
La présente convention est établie uniquement pour les travaux de rénovation énergétique de la façade Nord
de l’école du Quai donnant sur la rue Jules Ferry. Elle prendra fin une fois les travaux réceptionnés pour la
rentrée scolaire 2024/2025.
Convention de répartition des dépenses 1/2 VIRLE DE Pie
HABITAT Saint-Péray Dauphinois En:
Fait à Saint-Péray, le ……...... 2024, en deux exemplaires.
(Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
La Commune de SAINT-PERAY, La Coopérative Habitat Dauphinois
Jacques DUBAY Pascal POULY
Convention de répartition des dépenses Annee clé béralion n° S6-202k
(> BANQUE des
LS TERRITOIRES
re A
Caisse
des Dépèls
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Hubert ROCHE |
ISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 16/05/2024 15:42:16
Nicolas LUYTON
DIRECTEUR GENERAL
SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'HABITAT - SDH CONSTRUCTEUR SOCIETE ANONYME D'HABITATIO Signé électroniquement le 18/05/2024 16 26:19
CONTRAT DE PRÊT
N° 160135
Entre
SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'HABITAT - SDH CONSTRUCTEUR SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS À LOYER MODERE - n° 000280070
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignatlons
44 rue de la Viiette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 41/27 banquedesterritoires.fr w! @BanaueDesTer
4
427
Contral de prèt n° 180188 Emprunteur n° 0002806070 PROCOD-FRO0GS V3.50. 98 2/27
PRDA0-PROGES
VS.50.4
Contrel
de prêtre
180184 Emprunteur
n° 00280070
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(PET des Dépbts
(Ù BANQUE des
LS TERRITOIRES
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Entre
SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'HABITAT : SDH CONSTRUCTEUR SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, SIREN n°: 436880520, sis(é) 4 ET 6 RUE
LOUIS PASTEUR 26000 VALENCE,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'HABITAT - SDH CONSTRUCTEUR SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
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Centrat
de prêtre
180128
Emprunleur
n° 00028070
( BANQUE des LV TERRITOIRES
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PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires {ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'empioi et du développement économique et territorial du pays.
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PRO090-PROCES
VS.60.4
Contrat
de prêt
n”
Fon1SS
Enprunieur
n°
O0CG57C
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LA TERRITOIRES | ESS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÉTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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@BanqueDesTerr
P.5
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4/27 ge
ST
Cortrat
de
prêt
n°
1601
Et
Emprunteur
n°
0002809070
PRO0S0-PROCES
3.5.4
(> BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération SCILLA SNCF, Parc social public, Construction de 21 logements situés Rue Pierre Et Marie Curie 07130 SAINT-PERAY.
ARTICLE2 PRÊT
Le FPréteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prèt d'un montant maximum de deux millions cinq-cent-soixante-et-un mille euros (2 561 000.00 euros) constitué de 4 Lignes du Prét.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Articie « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante:
« PLAI, d'un montant de sept-cent-soixante mille euros (760 000,00 euros) ,
a PLAI foncier, d'un montant de deux-cent-quatre-vingt-dix-neuf mille euros (299 000,00 euros) ,
= PLUS, d'un montant d'un million cent-treize mille euros (1 113 000,00 euros) ;
« PLUS foncier, d’un montant de trois-cent-quatre-vingt-neuf mille euros (389 009,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Articlé « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 3134 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à là connaissance du Préteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
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Contrai
de
prèt
n°
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Énprurteur
n°
0003280070
PR0090-PROO6S
V3,50.4
BANQUE des | O TERRITOIRES
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L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Préteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour lès besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Préteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties ».
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les «Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
La « Consolidation de ia Ligne du Prêt » désigne Fopération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par tèrmes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durés immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux ds Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir dés Taux de Swap Inflation (laux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure,
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Pate d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
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n°
00080070
PROOO-PFO0G8
V3,50,4
Contrat
de
prét
n°
1601
["J BANQUE des SZ TERRITOIRES
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Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Préteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s} stipulée{s) à l'Anticle « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie{s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporie pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durése de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de ta Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Ethéance.
La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde Sa caution à l'Emprunieur en garantissant au Préteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur fa base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds réçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics, Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
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13.504
7
Contrat
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MAteur n°
0902280070
Casse
Ti
(Y BANQUE des
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'« Index de la Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et ta Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient (|} l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre {Il du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre Il (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V {« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre W, (il) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin H : (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle FEmprunteur rembourse le capital prèté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s’achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prét. Durant cette phase, Emprunteur à la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l’'Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le « Prêt Locatif Aidé d'Intégration » (PLAI} est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. ll est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
Calsse des dépôts et cansignations
44 rue de la Villette - Imméuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Té] : 04 72 11 49 48 auvergne-rhons-alpes@caissedesdepots.fr 8/27 banquedesterritoires.fr w &BanqueDesTerr NÉE
Contral de prêt n° 160136
Émpruitaur n° 00280070
PROUS0-PRÔUEE V3.50.4
(Ù BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La «Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme {LCB-FT) » signifie {i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre Ill, titre 1 « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notarmment celles contenues au Livre IV, Titre Il« Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, lé financement des activités terroristes, les loteries, jeux ét paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (il) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le Hanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la Répubiique Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) etfou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans {taux swap « ask »), tels que publiés Sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg où Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de ewap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pouf l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans {taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés : .
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;
- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ;
- eur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEF.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du caleul des sommes dues.
Caïsse des dépôts et consignations
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;
1
Contrat
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Le
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[1 BANQUE des LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prét, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prét.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement vla le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur à opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par Fensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s} à la date du 16/08/2024 le Préteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) hébilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Préteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s)
n Titre définitif conférant des droits réels
« Garantie(s) conforme(s).
= Attestation du caractère définitif du permis de construire
Calsse des dépôts et conslgnations
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page
11/27
Central
de prêt
n° 160188
Émpruniéur
n° 00028070
FRUCSO-P
ROOGA
[}) BANQUE des LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
À défaut de réalisation des conditions précitées au mains dix {10} Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
I appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soït adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
À la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prét, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroutement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissérnents liés à l'avancement des travaux.
Le Préteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versernents sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat,
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Préteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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LS TERRITOIRES
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ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes
Caractéristiques de laLigne | . du Prêt PLAI | PLAI foncier | PLUS
___ Enveloppe | È | L | -
identifiant de la Ligne du 5596052 5596051 5596054
Prét
| ere es 760 000 € 299 000 € 1113000 €
_ Commission d'instruction | _0€ D 0€ | 0€
TT 'Durée de la période. Annugle | Annuellé Î 77 Annuelle Taux de période __. 26% 417% _! 36%
”_TEG de la Ligne du Prét__. 26% 317% 36%
l'Phase de préfinancement
Durée du préfinancement 24 mois | 24 mois | _24 mois
index ds préfinancement Livret À | Livret A Livret À
Marge fixe sur index de L ; préfinancement | 0,4% | 0,17Li | 06%
Taux d'intérêt du préfinancement 2,6 % 3,17 % 36%
PLUS foncier
5596053
389 000 €
0€
” Annuellé
317%
317%
24 mois |
Livret A
0,17 %
3,17 %
Règlement des intérôts de Paiementenfin de Paiernent en fin de | Paiement en fin de | Paiement en fin de |
A pese
1227
"1
Empcunteur
n° 0009280070
Contrat
de prél n
p
_Préfinancement __ préfinancement préfinancement __ préfinancement préfinancement
pose cul TR Snsit Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
Éihaneanent intérèts Euct/365 Exact / 365 Exact / 365 Exact / 265
[Phase d'emortissement
__ Durée LA 40 ans 60 ans | 49 ans 80 ans !
___ Indexf L LivretA | LivretA | Livret À Livret À |
Marge fixe sur index -04% 0,17 % 0,6 % 0,17%
___ Faux d'intérêt | 2,6% L 317%. 3,6% 3,17 %.
__ Périodicité _ __ | Annuelle : Annuel Annuel | |Annuelle |
2. © Echéance etintéréts Échéance et intérêts Échéance et intérêts | Échéance et intérêts|
FUMER ENenent prioritaires. prioritaires prioritaires | __ prioritaires Condition de indemnité fndernnité Indemnité Indemnité remboursement anticipé actuarielle sur actuarielle sur actuarielle sur actuarielle sur courbe SWAP courbe SWAP courbe SWAP courbe SWAP ee 2 (3-40) (J-40) ____ (4-40) {3-40} Modalité de révision DR DR | DR DR
TÉÉRDIERTOUIRENTEE 0e 0% 0% 0% 0%
Te des Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
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1#27
PROGS0-PROES 2.504 Contrat
68 prétn
180-128
Emprunteur
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LAS TERRITOIRES
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| Phase d'amortissement (suite) Po
Base decalculdesintéréts 30/3260 | 30/360 | 30 / 360 _39 4 360 | 4 A Lire purement indicalf el sans valeur contractuelle, 14 valeur de l'index à la date d'émission du présent Conirai est de 3 % {Livret À). 2 Les) lan inciqué(e) &-dessus est tsont) suscaptible{s) de varier en fonction des variations de l'index ds la Ligne du Prêt.
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4
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prunÉqur
n° 00280070
[ BANQUE des
L# TERRITOIRES
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A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l'allongement ou là réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'étabiissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Per ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
Les Lignes du Prêt finançant le foncier, indiquées ci-dessus, s'inscrivent dans le cadre de la politique d'accélération de la production de logement social. À cet effet, la marge fixe sur Index qui leur est appliquée correspond à la moyenne des marges de ces Lignes du Prêt pondérée par le montant dé la part foncière financée par lesdites lignes.
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur tà communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt,
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'index retenu sera celui en vigueur deux {2} Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'Index dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé {IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : {P°= TP + MP
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668
43.504
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n°
160185
Emprunleur
n°
000280070
PR0090-PROI Conirat
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LS TERRITOIRES | Ë
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où TF désigne le taux de l'index de préfinancement reténu à là date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
PHASE D'AMORTISS EMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel {I} et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé {1} de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T + M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à fa Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Îl s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'=01+"} (1+P)/ (14) - 1
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE{(S} INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE{S} INDICE{S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Infiation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor etfou le cas-échéant de la Courbe de Taux OÂÀT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement {ou à toute autre date antérieure déterminée par le Préteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité :
{1} par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
{2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evénement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne où les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (f} ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
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n° 00028070
PR0090-PRODES
V3.50.4
BANQUE des | fe
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Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination st de décompte des intérêts afin de préserver l'équillbre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'index — disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intéréts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, lé cas échéant, du stock d'intérêts et {t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
« Méth calcul un mode é base « 30 / »:
1=Kxft +i) "base de calcul” -1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
fJ=Kxi(1 +1 "base de calcul" 1]
La base de calcul « exact / 365 » suppose que l'on prenne en compte le nombre exact de jours écoulés sur la période et que l’on considère que l’année comporte 365 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les Intérêts seront exigibles selon tes conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Préteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation, arrêtés à la Dats de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de Ja Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
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1427
Conirat
de
prêt
n°
Te0124
Emprunteur
n°
0060280070
PROOSI-PRODES
V3.60.4
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
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En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emnprunteur à également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements entre {a Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Préteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, là modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET RÉMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'arortissement d'une Ligne du Prét avec un profil « échéance et intérêts prioritaires », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre te montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, le montant de l'échéance est alors égal au montant des intérêts. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et lé cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par lé Prêteur à cet effet.
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V3.
Contrat
de
prêt
n°
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n°
0600280070
( BANQUE des LS TERRITOIRES h Los Caisse PRET APE TC
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de
l'échéance si ce Jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la modalité de réglement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts », d'une commnission de réaménagement de cent euros {100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Préteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou lés modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Préteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il à la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'i reconnaît avoir obtenu de la part du Prêéteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux st rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il nest pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ,
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ,
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Contre
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18012
Emprunteur
n° 000280070
PRO966-PROOGS
VS.60.4
(> BANQUE des L TERRITOIRES
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15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas éngager la responsabilité du Préteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenuess ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou réquises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prèteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
. souscrire et maintenir, l& cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantièr, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction conire tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ,
- informer, le cas échéant, préalablement {et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
° dé transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que
cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; « de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Préteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, lès documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi qué, lé cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Préteur jugera utile d'obtenir ,
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LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- fournir à la demande du Préteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Préteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à perrnettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat :
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connalssance, le Préteur de la survénance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Préteur de !s date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci :
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s} au moyen du Prêt, ia décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
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de
prêt
n°
160136
Emprunteur
n°
C00280070
PRODSO-FROUES
V3.50.4
Fes
2127
[7 BANQUE des LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Ty je de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
| Collectivités locales COMMUNE DE SAINT PERAY 50,00 |
| Collectivités locales DEPARTEMENT DE L ARDECHE L. 50,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute là durée du Prêt, au cas où FEmprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues éxigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Préteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partie! où total du Prêt, qu'il sait volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Arlicle.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécficité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Fréfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prét, des remboursements anticipés volontaires totaux où partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté dans les écritures complables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette date.
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rieur n° 0002680070
Ce
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18088
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prêt
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SP TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaités. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle {ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s} doit(doivent) intervenir.
Le Préteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours catendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent égaiement lieu à la perception, par lé Préteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
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VS.50.4
6 2427
Contrat
de
pré
n°
RéDISSEmpronteur
n°
0870
[ BANQUE des | NE
7 TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2,1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de;
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l’éxigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par PEmprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt etiou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce sait, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractuaiisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
= non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Qbjet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l’un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
° dissolution, liquidation judiciaire ou arniable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d’une procédure colléctive ;
« latles) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s}) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
- Fausse déclaration de l'Empruntéur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les Cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Préteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur lé bién financé ;
- action judiciaire ou administratiæ tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation dé l'apération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas ôbtenu l'accord préalable du Prêteur ;
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n° 00020070
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LS TERRITOIRES |
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- rantissement des parts sociales au actions de l'Emprunteur,
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à ia date du remboursement anticipé.
17.23 Trolsième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de basé au caleul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté etou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute là mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Préteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêéteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil,
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0002806070
PROGOIO-PRODSS
V3.60,4
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ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Fréteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exércite.
L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation,
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1185 du Code civil à ses chligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FF), ou aux normes en mafière de lutte anti-corruption (LAC) qui lèur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et 8 notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute viclation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
{} à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partis du produit du Prêt pour prêter, apporter où mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
{ii} à informer sans délai le Préteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, dé toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant {bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. À ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Préteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une péiné privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
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n°
0002800709
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Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur fi) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Préteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (il) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Préteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (ii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complétés et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (i) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des
Réglementations Sanctions et/ou {lil} ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pes utiliser, préter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêi (i) dans un Pays Sanctionné ou {ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Préteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Préteur.
Le Préteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partis des droits ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et Indemnités ».
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles ef les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite où la
conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
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LS TERRITOIRES
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ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et lé Prétéur {y compris les demandes de Prêt(s)} peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banguedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. À cel égard, Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via lé Site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valéblé, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site muww.banquedesterritoires.frdonnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'éfforcéront de trouver de bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS L'HABITAT - SDH CONSTRUCTEUR SOCIETE DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE 44 rue de la Villette 4 ET 6 RUE LOUIS PASTEUR Immeuble Aquilon 26009 VALENCE 69425 Lyon cedex 03
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U135502, SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'HABITAT - SH CONSTRUCTEUR SOCIÈTE ANONYME D'HABITATIONS À LOYER MODERE
Objet : Contrat de Prêt n° 160135, Ligne du Prêt n° 5596052
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP426/FR7614265006000877358957454 en vertu du mandet n° ??DPH2013319003722 en date du 45 novembre 2015.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions éfablir le cas échéant lé mandat SEPA correspondant.
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n° 180135
Emprunteur
n° GC280070
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SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS L'HABITAT - SDH CONSTRUCTEUR SOCIETE DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES ANONYME D'HABITATIONS À LOYER MODERE 44 rue de la Villette 4 ET 6 RUE LOUIS PASTEUR Immeuble Aquilon 26000 VALENCE 68425 Lyon cedex 03
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
135502, SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'HABITAT - SDH CONSTRUCTEUR SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS À LOYER MODERE
Objet : Contrat de Prét n° 160135, Ligne du Prêt n° 5596051
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de lé Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compté référencé CEPAFRPP426/FR7614265006000877 2358957454 en vertu du mandat n° 7?DPH2013319003722 en date du 15 novembre 2013.
S} vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondent afin que nous puissions établir le ças échéant le mandat SEPA correspondant.
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n° 160136 Emprunteur
n° 00280070
PRO090-PROOES V3.0
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PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
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Objet : Contrat de Prêt n° 160135, Ligne du Prêt n° 5596054
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse dés Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP426/FR7614265006000877368957454 en vertu du mandat n° ??DPH2013319005722 en date du 45 novembre 2013.
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=
SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS L'HABITAT - SDH CONSTRUCTEUR SOCIETE DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES ANONYME D'HABITATIONS À LOYER MODERE 44 rue de la Villette 4 ET 6 RUE LOUIS PASTEUR Immeuble Aquiton 26000 VALENCE 69425 Lyon cedex 03
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
135602, SOCIETE FOUR LE DEVELOPPEMENT DE L'HABITAT - SDK CONSTRUCTEUR SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE
Objet : Contrat de Prêt n° 160135, Ligne du Prêt n° 5596053
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur lé compte référencé CEPAFRPP426/FR7614265006000877368957454 en vertu du mandat n° ??0PH2013319003722 en date du 15 novembre 201$.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous relourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions éfablir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél: 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banquedesterritolres.fr ” @BanqueDesTerr PROÛD-PROÛSZ VAO
Ofre Centracuisile n° 160135 Emprunteur n° 0060280070
(D
SANG
des
| EE
CAISSE DÉS DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
Emprunteur
: 0280970
- SDH
CONSTRUCTEUR
Capital prêté
: 760
000
€
N°
du
Contrat
de
Prêt
: 180135
/ N°
de
la Ligne
du
Prêt
: 5596052
Taux
actuariel
théorique
: 2,60
%
Opération
: Construction
Taux
effectif global
: 2,60 %
Produit : PLAI
.
Intérêts de Préfinancement
: 40 033,76 €
+
——
=
Capital dû
après
,
Date
Taux
d'Intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
| N°
d'échéance
d'échéance
(")
|
{en
%)
Echéance
(on
€)
{on
€)
Intéréts
{on
€)
(on
€)
|
TROT
|
|
4
|
16/05/2007
260,
3078762
11 027,62
19 760,00
| 060!
“74897238 |
|
=
t
|
t
t
+
2
16/05/2028
2,60
|
30
787,62
11
314.3
19
473,28
6,00
|
737
658,04
3
16/05/2029
2,60
|
30
787,62
11
608,51
19
179,11
|
0,09
|
726 049,53
4
16/05/2030
L
2,60
30
787,62
11
910,33
:
18
877.29 |
0.00
714
139,20
|
5
16/05/2031
|
2,60
30
787,62
12
220,00
18
567,62
0.00
|
701
919,20
6
16/05/2032
2,60
|
30
787,62
|
12
537,72
18
249,90
0,00
|
689
381,48
|
7
16/05/2033
2,60
30
787,62
12 863,70,
17
923,92
0.00!
676
517,78
{”) Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont des
dates
prévisionnelles
données
à titre indicatif.
Caisse
das dépôts
at consignations
44
rue de
la Villette - Immeuble
Aquilon
- 68425
Lyon
cedex
03 - Tél : 04 72
11
49
45
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr banquedesteritaires.fr
]
@BanqueDesTer
Edité le : 16/05/2024 Stock
d'intérêts
différés
(en €)
0,00 0,00 0,00 000 0,00 0,00 0,00 144 Cire Cortractuslie n° 160135 Emprunteur n° 0002680070
PRO090-PROG92 V3.0
CS 1e: 22
(OÙ
BANQUE
des
cd
TERRITOIRES |
ESS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité le : 16/05/2024
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
_
——
.
—
—
|
N°
d'échéance
Je
cet}
PES
Echéance
(on €}
Ré
Ta
Intérêts
(en €)
|
ae
me
|
rembouremat
er
nintd
8
46/05/2034
260
20 787,62,
13 198,16
17 589,46
0,00
663 319,62!
0,00
9
|!
16062035
260
30 787,62 |
1354181.
172468
0,00
649 778,31 |
000
10
16/05/2036
2.60
30 787,62 |
13 803,38|
16 894,24
0.00
635 884,93 |
0,00
11
| tés
2,60!
30 787,62 |
1425461]
1653301!
0,00
621 630,32
0.00
12
|
16052038
|
260|
30 787,62
1462523
1616239;
0.00
607 005,09
0,00!
13
16/05/2039 7
2,60
30 787,62
1500549
15782,13)
0,00!
591 299,60 |
000
[44
| 1608/2040
©
260|
2078762
1530563
1530199)
0.00
576 603,97
0,00
[15
1605208
|
2.60
30 787,62 |
15 795,02
1490170]
000
560 808,05 |
0.00
16
16/05/2042
2,60.
30 787,62
16 206,61
14 581,01
0,00
544 601,44
0,00
D
7
|
16/05/2048
2,60!
30 787,62!
16 627,98
1415064)
20e
527 97346!
000
18
| 16/06/2044
2,60
30 787.62
17 060,81
127278,
000, 510943,15|
0,00
19
16/05/2045
2,60
30 787,62
17 503.88
13 283,74
0,00
493 409,27
0,00
20
|
1605204
|
20,
30 787,62
17 968,98 |
1282864)
0,00
475 460,20!
0,00
21
|
16/05/2047
2,60
30 787,62
18425,91
1236171
0,00!
457 024,38
0.00!
22
16/05/2048
2,60
20 787.62
18 04,99 |
11 882.63
0.00.
438 119,30
0,00
23
|
16052040
2,60:
30 787,62 |
19
A
41 391,10 |
0,00
41872287|
_ 000 |
()
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
Calsse des
dépèêts
et conslgnations
44
rue
de
la Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots.fr
2/4
banquedesterritoires.fr
M]
@BanqueDesTerr Gtire Contractuslls n° 180135 Emprunigur n° 0006280070
PR0U90-PRO0S2 3.0
[
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité
le
:16/05/2024
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
N° d'échéance
| ji
pence
(
|
en
M)
|Echéance
(en
€) |
APR
ent
|
Intérêts
(eng)
|
ge
|rempurenent
DURS
2
|
16052050
|
260
30 787,62
|
19 900,83
10 886,79
0,00
298
822,04!
0,00
25
|16/05/2051
260
3078762]
20418,25|
10 369,37
0,00!
378
40379
|
0,00
|
26
| 16/05/2052
260
30 787,62
|
20
949,12
|
9 838,50
0,00
367
46467)
0,00
|
27
|
16/05/2053
260.
30
787,62
21
498,80
929382)
000
335
960,87
|
0,00
|
Î
28
|
1605/2058
2,60
30
787.62
|
2205264,
873498
0.00
313
208,23
ne
0,00!
29
16/05/2055
2,60
30
787,62
22
626,01
8161.61
|
0,00
291
282,22
0,00
30
|
16082056
260
3078762)
2321428
757324
0.00
268
067,94|
0.00!
a
16/05/2057
2,60
30
787,62
23817,85|
6 969,77
|
0.00
244
260,09
0,00!
32
|1605/2058
|
260
3078762
|
_24497,12
6 360.50
__
000
21981297
0,00!
|
33
16052059
2,60
30
787.62)
25 072,48
|
571614
0.00!
194
740,49
0,00
|
16/05/2060
|
2,60
30
787.62
|
25
728,37
|
506325
000!
169
016,12)
0,00
35
16/05/2061
2.60|
20
787.62)
2630320
4 394,42
0.00!
142
622,92
0.00
26
16/05/2062
260!
30
787.62
|
27
079,42
3708.20!
0,00
115
543,50
0,00
37
16/05/2063
|
260
30 787,62
27 783,49
3004,13'
0,00
87
760,01
0,00!
38
16052064
|
260
3078762!
28605,86'
2 281,76!
0,00
59 254,15!
0.00!
39
| 16/05/2065
|
260!
30
787.62
°
2924701
1 540,81
000
30
007,14
0,00
(*) Les
dates
d'échéances
indiquéss
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont des dates
prévisionnelles
données
à titre indicatif,
Caisse des
dépôts
et consignations
44
rue de la Vilette - Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03 - Tél
: 04
72
11
49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
:
3/4
banquedesterritoires.fr
#|
@BanquePesTerr Ofre Coniraciuelle n° 169138 Emprunieur n° 0900280070
PRO090-PROOE 3.0
è
BANQUE
des
7
TERRITOIRES Tableau
d'Amortissement
Edité le : 16/05/2024
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Intérêts
à
différer
|
Capital
dû
après
Stock
d'intérêts
|
d
|
Date
Taux d'intérêt
| Amortissement
| N°
d'échéance
d'échéance
e
(en
%)
Echéance
(en
€)
(en
€)
Intérêts
(en
€)
{on
€)
|
ge
différés
(en
€)
|
40
16/05/2066
2,60 |
30 787,62|
30 007,14
780,48
_
00)
000
000)
Total
12350480
Zéoooo00]
47150420!
0,00
(‘} Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent tableau
d'amortissement
sont des
dates
prévisionnelles
données
à titre indicatif.
A titre purement
indicatif et sans
valeur
contractuelle,
les valeurs
des
index
en
vigueur
lors de
l'émission
du
présent
contrat
sont
de
3,00
%
(Livret
A}.
Caisse
des dépôts
et consignations
44
rue
de
la Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr banquedesteritoires.fr
1
@BanqueDesTerr
4/4 Ofire Contractuelle n° 160135 Emprunteur n° 0002B0070
PRO0S0-PROGEZ 3.0
(
BANQUE
des.
À
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
ES
Ie MPNS 204
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
| Emprunteur : 0280070 - SDH CONSTRUCTEUR
| Capital prêté : 299 000 €
N°
du
Contrat
de Prêt
: 160135
/ N° de
la Ligne
du
Prêt
: 5596051
Taux
actuariel
théorique
: 3,17
%
Opération
: Construction
Taux
effectif global
: 3,17
%
Produit
: PLAI
foncier
Intérêts
de
Préfinancement
: 19
257,06
€
Taux de
Préfinancement
:3,17
%
LÉSTEE
:
N°
d'échéance
SERRE
a
Par
ic}
Echéance
{en
€)
|
PCR
Le
{en €)
|
=
Te
rembourament
een
O
1
| 1605/2027
317|
1032902
850,72
9 478,30 |
0,00
298 149,28
0,00
2
|
16052028
a17|
1052902|
877.69
945133)
0,00!
29727159
000
3
16/05/2029
317
10 329,02 |
905,51
9 423,51 |
0,00
296 366,08
0,00
4
|
1605/2030
317
1032902]
93422
9 394,80
0,00.
295 431,86|
0,00
5
[605208
3,17.
10 329,02
96283
936519.
0,00
294 468,03|
0,00.
7
6
1608203
317|
1032902
90438
9 394.64
0,00
293
re
0,00
7
16/05/2033
317 |
10 329,02 |
“4025,91|
93031|
0.00
292 447,74 |
0,00
8
|
1605208
317.
10 329,02
1 058,43!
9270.59
0,00
291 38931|
0,00
(") Les dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont des
dates
prévisionnelles
données à
titre indicatif.
Caïsse
des
dépôts
ot consignations
44
rue
de
la Villette - Immeuble
Aquilon
- 68425
Lyon
osdex
03
- Tél
: G4
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
146
banquedesterritoires.fr
5)
@BanqueDesTerr
€
f PROOËQ-PRO0S2 V3.0 Offre Contractusllé n° 160135 Emprunteur n° 0002780070
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
Q
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
p
——
| N° d'échéance |
nee,
é
9
16/05/2035
10
16/05/2036
11
16/05/2037
|
12
16/05/2038
|
13
16/05/2039
E
14
16/05/2040
15
|
16/05/2041
16
|
16/05/2042
17
16/05/2043
18
16/05/2044
19
16/05/2045
20
|
16052046
11
16/05/2047
|
22
16/05/2048
23
16/05/2049
|
|
24
16/05/2050
(*} Les dates
d'échéances
indiquées dans
le présent tableau
d'amortissement
sont des
dates
prévislonnelles
données
à titre indicatif.
Catsse
des dépôts
et consignations
44
rue de
la Villette - Immeuble
Aquiion
- 69425
Lyon
cedex
03 - Tél : 04
72
11
49 48
auvergne-fhone-alpes@raissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
M1
@BanqueDesTerr
BANQUE
des
TERRITOIRES
Caisse (An
le
Edité
le : 16/05/2024
Stock
d'intérêts
différés
(en €}
HE
0» 0,00!
Tableau
d'Amortissement En
Euros
AE
| Echéance (en €)
OS
Intérêts (on €}
tite cu
|rerbouriemet
|
317
1032902,
109198
9 237,04
000
290 297,38
3,17
40 329,02
112859
9 202,43
000!
289170,74|
347|
10 329,02 |
118231,
916741
0,00
288 os
|
317
1032002!
118915
912987
000
28680928
317
10 329,02
1297.17
[
9 091,85)
000,
285 672,11 |
317
10 329,02
127638
905264)
0,00
284 295,73
|
317)
1032802
131685
901217!
0,00 |
282 978,88
31 1
10 329,02 |
1 358,50
897043
0,00!
281 620,29|
Le
317
1032002 |
1.401,66 |
80272
7
000
23021863!
317
10 329.02
1 446,09
888203
0,00!
278 772,54
317
10 329,02
1 401,03|
8 837,00)
7
000
27728061
317)
1022902,
1 539,22 |
878980|
0,00
275 741,30!
EU
1022002|
168802
8741,00|
000
27416337
___.
ar]
102902!
163836
8690.66:
0.00
|
272 515,01 |
347)
10 328,02 |
1 690,29 |
8 638,73:
0,00
270 824,72
317|
10 329,02
|
174388]
8685,14;
0.00
269 080.84
0.00 0,00! 0,00 “000! 000!0,00 | 0,00 0,00
|
0,00 0,00 0,00! 0,00.0,00! 0,00 |
216 Offre Contraokelle n° 150135 Emprunteur n° 0600280070
PROCEC-PRO0EZ V3.0
à
BANQUE
des
Ÿ
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité
le :
16/0/2024
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES Date
| Taux d'intérêt
intérêts à différer | Capital dû après |
ok
d'intéréts
|
,
Amortissement
N° d'échéance
d'échéance
(")
|
{on
%)
Echéance
(en €)
(en
€)
intérêts
(en
€)
(en ©
PE
RENSe
différés
(on
€)
25
16/05/2051
|
3,17|
10 329,02
1 799,16
8 520,86:
0.00
267 281,68 |
0,00!
26
16/05/2052
347
10 329,02 |
1 856,19!
8 472,83!
0,00!
265 426,49 |
0,00!
27
16/05/2053
|
3,17
10 329,02
1915.03
8 413,99|
0,00 |
263 510,46
0,00
28
16/05/2054
3,17
10 329.02
1 975,74
836328
0,00
261 594,72
0,00
29
16/05/2055
3,17.
10 329,02
2 038,37
8 290,65
0,00
259 496,35 |
0,00
30
16/05/2056
347]
10 329,02 |
2 102,99
8 226,08
0,00!
257 303,2 |
0,00
#
16/05/2057
317
10 329,02 |
2 160,65
8 159,37
0,00 |
255 223,71
0,00
a.
16/05/2058
3,17
40 329,02
2 238,43
8 080,58 |
0,00
262 085,28
0,00
33
16/05/2059
|
3,17
10 329,02
|
2 309,39
8 019,63
0.00
250 675,89
0,00
|
34
1605/2060
|
3,17
40 329,02
2 382,59
7 946,43
0.00:
248 293.30
0,00
35
16/05/2061
3,17)
10 320,02
|
2 458,12
7 870,90
0.00!
2458358)
0,00
36
16/05/2062
3,17
10 329,02
2 536,04
7 792,98
0,00!
243 299,14
0,00.
37
16/05/2063
|
3,17
10 329,02 |
2 616,44
7712.58:
0,00 |
240 682,70
0.00!
38
16/05/2064
3,17
10 329,02
2690.38
7 629,64
0,00
237 983,22 |
0,00
39
16/05/2065
3,17
10 329.02
2 784,95
7 544,07
0,00
235 198,37
0,00!
40
16/05/2066
317
10 329,02
2 873,23:
7 455,79
0,00
222 325,14
0,00:
{*} Les dates
d'échéances
indiquées dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont des dates
prévisionnelles
données à
titre indicatif.
Caisse
des
dépôts
et conslgnations
44
rue
de
la Villette
- Immeuble
AquHon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél:
(4
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
3/6
banquedesterritoires.fr
w!
@BanqueDesTerr à
BANQUE
des
LA
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
(Qi
(PPT PES
|
KL
ES
Tabiéeau
d'Amortissement
Edité le : 16/05/2024
Offre Cortrachelle n° 180135 Emprumeur n° 000260070
PRÔOIG-PROCEZ V4.0
En
Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
|
[N° d'échéance |
ça | TR
pret
| Echéance {on €)
| Amon
|
ntéréts(ene)
| IMÉrS Perer
renoue
| St
dim
|
|
41
|
16/08/2067
|
317 |
10 329,02
2 964,31 |
7 384,71
0,00
229 360,83
0,00!
42
1605/2068
|
17
103202
3 058,28 |
7 270,74
0,00
226 302,55
0,00:
43
16/05/2069
317
10 229,02
3155,23
717379!
0,00
223147,82|
0,00
44
* 16/05/2070
a17.
1032902
Ca26625
707377)
0,00
21989207
0,00
45
16/05/2071
3,17
10 329,02
3 368,44
6970.58
|
0,00
216 533,63
0,00
46
16/05/2072
“317,
10 329,02
346490)
686412!
0,00
213 068,73 |
000;
47
16/05/2073
317
10 329,02
367474
675428
0,00
209 493,00
0,00:
48
16/05/2074
317
10 229,02
3 688,06
6 640,96
0.00
205 805,93
0,00!
49
1605/2075
|
317 |
10 329,02
3 804,97
6 524,05
0,00!
202 000,96
0,00
50
16/08/2076
317
10 329,02
3 925,59
640343)
0,00!
198 075,37 |
0,00
st
16/05/2077
|
3,17.
10 329.02
4 050,03!
6278.00
0.00
194025,34
0.00
52
16/05/2078
3,17
10 329.02
4178,42
6150,60
0,00 |
189 846,92
0,00
53
16/05/2079
317
40 329,02
|
431087
601815
0,00!
185 536,05
0.00:
54
16/05/2080
3,17
10 329,02 |
4447,53;
5 881,49
0,00
181 088,52
__
0600,
55
16/05/2081
347.
10 329,02|
4 588,51 |
5 740,51
0,00!
176 500.01 |
000
56
16/05/2082
817
10 329,02
473897 |
5 595,05
0.00:
171 766,04
0,00
{*) Les dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent tableau
d'amortissement
sont dés
dates
prévisionnelles données
à titre indicatif,
Caisse
des
dépôts
et consignations
44
rue
dé
la Villette
- Immeuble
Aquion
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhons-alpes@caissedesdepots.fr
46
banquedesterritolres.fr
»!
@BanqueDesTerr PR0090-PROO92 V3.0
Offre Contraouelle n° 160135 Emprurriour n° 0002850070
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Tabteau
d'Amortissement En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
F
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
| intérêts à différer | Cepital dû après
N°
d'échéance
d'échéance
{")
(on
%)
Echéance
(on €)
(en €)
Intérêts (en
€}
(en €)
|
D
AO
RUE
57
|
16/05/2083
317
10 329,02.
4 884,04
5 444,98
0.00
166 882,00 |
58
|
16/05/2084
317|
1032002!
502886]
6290146
000
161 843414]
CS
|
16/05/2085
3,17
10 329,02:
5 198,59!
513043
0,00!
156 644,56
60
16/05/2086
317.
10329021
5 463, a
_4965 63) D
000
151 281,16.
61
16/05/2087
3,17
10 mel
5 533,41
4 795,61 |
0,00!
145 747,75
62
16/05/2088
3,17
10 329,02|
570882
4620.20 |
0,00!
140 038,96 |
63
16/05/2089
3,17!
10 329,02 |
588979
443923.
0,00
13414914)
64
16/05/2090
317)
10 320,02 |
607649|
425253)
000
12807265
65
1605/2091
37
10 329,02|
6269,12
4 059.00 |
0,00
121 803,53 |
|
&
16/05/2092 |
3,17
10 320.02 |
6 467.85.
3861.17.
0,00
15 336.68
67
16/06/2098
S17.
10 320,02 |
6672.88 |
365614
0.00
108 662,80
68
16/05/2094
3,17
10 329,02 |
6 884,41
34481,
0,00!
101
778,3
|
89
16/05/2095
317
10 329,02 |
7102.65
|
226,37 |
000
84 675,74 |
70
|
16/05/2096
a17|
10.329,02
7 327,80
3 001,22 L
000
87 347,04 |
71
16/05/2097
|
3,17!
19 329,02
7 560,09
2 768,93]
0,00
79 787, 85 |
72
|
16/06/2098
317
1032902
7790,75|
262927|
000!
71 988,10
{*}
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre indicatif.
Caïsse
des
dépôts
et consignations
44
rue
de
la Villette
- Immeuble
Aquilon- 69425
Lyon
œdex
03 -
Tél!
: 04
72
11
49
48
auvergne-hone-alpes@caissedesdepots.fr banquedesterholres.fr
}
@BanqueDesTerr
O2
BANQUE
des
TERRITOIRES
Edité
le : 16/05/2924
Stock
d'intérêts
différés
(en €)
0,00,0,00: 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00! 0,00! 0, 00 0,000,00: 0.00; 0,00 : le n° 160135 Emprunteur n° JO 070 Be oniracielle
[
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
|
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité le : 16/05/2024
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
Fe d'échéance
a échéance ç | ent)
| Echéance (on €)
| Anoreement |
Intéréts{one) | POS
gr
| Era
sine,
73
16/05/2099
3,17
10 329,02
8 047,00 |
2 282,02
0,00!
63 941,10
0,00 |
74
|
16/05/2100
Î
317.
1032902
83020)
202693 |
0,00 __
55 620,01.
0,00
|
75
16/05/2101
3,17 |
10 329,02
866526
176376
__
00!
47 073,75
0,00
76
|
16052102
|
317
10 329.02
8 836,78
1 492,24
0,00
38 236,97
0,00
77
16/08/2103
317
10 329,02
91169
4220
0,00
29 120,06
0,00
78
|
1605/2104
|
317
10 329,02 |
940591
AN
0,00
1971415)
0.00
_
78
|
16/08/2105
3,17|
10 2002
9 704,08
62484)
0,00
10010,07
0,00
80
| 1605/2106
3,17
10 329,02 |
10 010.07
318,95
000!
0,00
0,00
Total
82632160]
259 000,00|
527 321,60
0,00!
|
(*} Les
datés
d'échéances
indiquées dans
le présent tableau
d'amortissement
sont des dates
prévisionnellés
données
à titre indicatif.
A titre purement
indicatif et sans
valeur
contractuelle,
les
valeurs
des
index
en
vigueur
tors de
l'émission
du
présent
contrat
sont
de
3,00
%
(Livret A).
Caisse
des
dépôts
et consignations
44
rue de la Villette - immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél : 04
72
11
49 48
auvergne-rhone-alpes @raissédesdepots.fr
6/6
banquedesterritoires.tr
;
@BanqueDesTerr O
BANQUE
des |
me
TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité le : 16/05/2024
Offre Contracuelle n° 18H35 Emprunteur n° 0002840070
PRO00I0-PROE V3,0
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
| Emprunteur
: 0280070
- SDH
CONSTRUCTEUR
| Capital
prêté
: 1 113
000 €
N°
du
Contrat
de
Prêt
: 160135/ N°
de la Ligne du
Prêt : 5596054
Taux
actuariel
théorique
: 3,60 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 3,60 %
Produit : PLUS
L
Intérêts de Préfinancement : 81
578,45
€
Taux
de Préfinancement
: 3,60
%
ns
=
|
A
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
intérèts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
d'échéance
(*)
(en %)
Echéance
(en €)
{en €)
Intérêts
(on €)
”
(on
€)
TE
différés
(en
€)
1
16/05/2027
|
3,60:
52 930,12
12862,12|
40 068.00
0.00
1100 137.88
000!
2
16/05/2028
3,60:
52 990,12
12
13 325,16 C
30 604,96
0,00
1086812, 72
0,00 |
3
16/05/2029
3,60
52 930,12
13 804 86)
39 125.26
0,00
1 073 007, 86
0,00
4
16/05/2030
3,60!
52 930,12
14 301,84
38 628,28
0,00 |
1 058 706,o2| L
0,00!
5
,
1605/2031
|
3,60:
52 930,12 |
14 816, 70:
38 113,42
0,00 |
1 043 889,32
0,00!
ne
Î
-
ae
+
"
:
6
|
1605/2032
3,60]
52 930,12!
48 350,10
37 580.02
0,00 |
1 028 539 22!
0,00,
7
|
1605/2033
3,60:
52 930,12
15 902,71
37 027,41
0.00!
1012 636,51
|
0,00
8
|
16/05/2034
3,60,
52 930,12,
16 475,21
36 454,91:
0,00 |
996 161,30)
000,
(")
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre indicatif.
Caisse
dos
dépôts
et consignations
44
rue
dé
la Villette- Immeuble
Aquiion- 69425
Lyon
cedex
03-
Tél: 04
72
11
49 48
unÉrane
rhone
pos gensE
ce renots
Àr
banquedesterritoires.fr
w!
@Banquebes
Terr
1/4 Cire Coniraciuellé n° 180135 Emprunteur n° 0002380070
PROC9O-PROGIE 3.0
(Ù
BANQUE
des
Ÿ
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité le : 16/05/2024
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
| N° d'échéance | ue
.
Rene
Echéance (en €}
Rd
Intérêts (on €)
|
Ten Dr
remboursement
nee
es
16/05/2035
3,60
52 930,12
17 068,31
35 861,81 |
0,00
979 092,99|
|
so
10
|
16/05/2036
_
s6|
52 930,12 |
17 682,77
35 247.36
0,00!
9614102
0,00!
11
16/05/2037
3,60
52 930,12
18319,36!
2461077
0.00!
94309087
0,00:
12
16/05/2028
|
360
52 930,12 |
18 978.85 |
33 951,27
0,00
924 112,02
0,00!
13
16/05/2039
|
3,60
82 930,12 |
1966209
33268,03|
0.00
904 449,93
0,00
14
|
16/05/2040
3,60
52 930,12 |
20 269,92|
32 860,20 |
0:00
884080,01'
0,00
15
|
16/05/2041
3,60
52 930,12 |
21 103,24
31 826.88.
0,00
862976,77
0,00!
18
1605204
3,60
62 930,12
21 862,96 |
31 067,16.
0,00
84111381 |
0,00
17
|
46/05/2043
|
3,60
5293042
2265002
3028010!
000
81846379)
0,00
18
16405204
|
3,60
52 930,12 |
23 465,42 |
29 464,70|
000,
79490837
0.00
19
|
1605/2045
|
360.
52 930,12 |
2431018
28 619.94 |
000!
77068819
0.00.
2
|
16/05/2046
3,60:
52 930,12
25 185,35 |
21 TA TT |
000
74550284]
000
VO
21
16082047
360|
52 980,12;
26 092,02
26 838,10|
0.00!
71841082
0,00!
|
2
16/05/2048
360|
62 930,12
27 031,33
25 898,79
0,00
692 379,49
0.00
23
16/05/2049
3,60
52 930,12 |
26 004,46 |
24 925,66
0,00
66437503)
0,00
24
16/05/2050
360
62 930,12|
29 012,62
23 917.60
0,00
638 362,41 |
0,00
{")
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre indicatif.
Caisse
des
dépôts
et consignations
44
rue de la Villétté - Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
05
- Tél
: 04 72
11
49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
214
banquedesterritoires.fr
| @BanqueDesTerr Offre Cattractuell& n° 460136 Emprunteur n° (00280070
PR00G9-PRODS2 V3.0
(OÙ
BANQUE
des
À
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité
le :
16/05/2024
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
e
d'échéance
je
é
Re
Echéance
(en
€)
en
intérêts
(en
€}
ee
remboursement
RO
25
16/05/2051
|.
3,60
52 930,12
30
057.07
22
873,05
0,00
605
305,34
0.00
26
16/05/2082
360
52930142
3113013
21
790,99
0,00
574
166,21
0,00.
|
27
16/05/2083
3,60
52
930,12
32
260,14.
20
669,98
0,00
541
906,07
|
0,00!
|
28
|
1605/2054
3,60
52
980,12
33 421,50!
19 508,62
|
0,00
|
508
484,57
:
0,00:
29
|
1605/2055
|
3,60
52
930,12!
34
624,68:
18
305.44
0.00
473
869,89
0.00!
|
30
|
16/05/2056
3,60
82
920.121
35 871,16
17 058,96
0,00
437
988,73
0,00
|
31
|
16/05/2087
3,60!
52
930,12
|
| 3716253
15
767,59
|
0,00!
400
826,20
0,00
|
32
|
16/05/2058
3,60]
5293012
38
500,38
1442974)
0,00!
362
325,82!
7
000
33
16/05/2059
IL
3,60!
62
930,12
3988639]
1304373
000!
322
439,43
0,00
34
16/05/2060
|
3,80
52
930,12
41
322,20
11
607.82
0.00!
281
117,13!
0,00
35
16/05/2061
|
3,60
82
990,12
|
42
809,90
|
10
120,22
___
oæ)
238
207,23
000
36
16/05/2062
3,60
52
930,12
44
351,06
8 579,06
|
0.00
193
956,17
|
0,09
37
1605/2063
|
3,60
52
930,12
45 947,70
|
|
6982.42
0.00
148
008.47
|
000!
38
16/05/2064
3,60
52
930,12
|
47
601,82
|
5 328,30
0,00
100
406,65
0.00
39
|
16/05/2065
360
52 930,12!
4031548
361464]
0.00
51 091,17)
0.00
(‘} Les
dates
d'échéances
indiquées dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont des
dates
prévisionnelles
données
à titre indicatif.
Caisse
des
dépôts
et consignations
44
rue de
la Villette
- immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots.fr
3/4
banquedesteritotres.fr
)
@BanqueDesTerr PROGGO-PROLSS V3.0
Offre Contractuelle n° 150135 Emprunteur n° 0002280070
(Ù
BANQUE
des
L”
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
|
|
|
Capital dû après |
:
Date
Taux
d'intérêt
Amortissement
Intérêts
à différer
N°
d'échéance
d'échéance
(*)
{en
%)
Echéance
(en
€}
{en
€)
Intérêts
(en
€}
{on
€)
ae
+=
40
16/05/2066
3,60
62 930,12
61 091,17:
1838.05
0,00
0,00 |
Total
2
117
204,80
1
113
000,00
|
10m 204,80 !
0,00
(”)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre indicatif.
Atitre
purement
indicatif et sans
valeur contractuelle,
les valeurs
des
index en
vigueur lors de l'émission
du
présent contrat sont de 3,00
%
{Livret A}.
Caisse
des dépôts ot consignations
44
rue de la Villette - Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03- Tél : 04
72
11
49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr banquedesterritolres.fr
M) @BanqueDesTerr
Edité le : 16/05/2024 Stock
d'intérêts
différés
(en
€) Ô,00
;
4/4 Offre Contractuelle n° 160145 Emprunteur n° 000290070
FROCAI-PROOEZ VS.
TERRITOIRES
OÙ
BANQUE
des
x
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité le
: 16/05/2024
En
Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Emprunteur
: 0280070
- SDH
CONSTRUCTEUR
: Capital
prêté
: 389
000
€
EE
N° du
Contrat de Prêt
: 160135
/ N°
de
la Ligne du
Prêt
: 6596053
Taux
actuariel
théorique
: 3,17
%
Opération
: Construction
| Taux effectif global
: 3,17 %
Produit
: PLUS
foncier
intérêts
de
Préfinancement
: 25 053,5
€
Taux de Préfinancement
: 3,17
%
_
_
_
_
N°
d'échéance
RE
) Ta
rt
|
Echéance
(en €)
|
D
ee
D
Intérêts
(en €}
Eten
Gr
remboursement
es
1
16052027 |
317
1343808
1 106,78:
12331,301
000!
3878932
0.00!
2
|
16052028
|
317
13 488,08
114186
12 206,22
|
0,00
386 751,3:
0,00
3
16/05/2029
317
1343808
117806
1226002)
0,00
385 573,30!
0,00
|
4
16/06/2080
3,17
13 438,08
121541,
12 222,67
0,00!
364 357,89
0,00
5
|
1606208
3,17
13 438,08
125303|
1218415
0,00!
38310396
0.00
6
16/05/2082
317.
1343808)
1 293,68
42 144,40
0)
381 810,28
0.00
7
|
16052038
317)
1343808)
1 394,69
121032
|
0,00
380 475,59
0,00
8
16/05/2084
317
13 438,08|
1 377,00 |
12 061,08
0,00
379 098,59 |
7
000
{‘} Les datés
d'échéances
indiquées
dans
le présent tableau
d'amortissement
sont dés
dates
prévisionnelles
données
à titre Indicatif.
Caisse
das
dépôts
et consignations
44
rue de
la Villette - Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03 - Tél
: 04 72
11
49 48
auvérgne-rhons-alpes@caissedesdapols.fr
146
banquedesterritolres.fr
M] @RanqueDesTerr Offre Contractuelle n° 160126 Emprunteur n° O00289070 FRDO8D-PRÔÛ
V3.0
CS
BANQUE
des
S
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Édié
le
:16/0/2024
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
F4
os
er.
|
Capital
dû a
nm|
N°
d'échéance
RSS
ou
|
Re
Echéance
{en
€)}
re
.
|
Intérêts
(en
€)
|
pti
ae
mourant
none
9
16/05/2035
317!
1343808!
4 as
12 017,43
0,00;
377
677.94!
0,00
|
16/05/2036
|
317
13 438,08
1 465,60!
11.972,39
0,00
376
212.25
|
0.00.
11
1605207
|
37;
13 438,08
151215)
11 ZE
000
374
a
0,00
[12
| oos20s
317]
1343808
1 560,09
11 877,89
000)
37314001
_0,00!
[13
16/05/2089
317
13438,08
|
1 609,54
11 828,54
000
37153047,
0,00
14
1645/2040
|
3,17
13 438,08
1 660,56
11 777,62
0,00:
369
869,91
7
000
745
16/08/2041
8,17
|
13 438.08
|
171320|
1172488
000!
36815671
0,00
16
16/5/2042
+
sn
1343808)
176751
1167087
000]
36638920
“0.00!
7
L
16/05/2043
||
3,17
1343808
1823.54
1161454)
oo
364
566,66
0,00
58
|
16052004
3,17
|
19428,08)
188,35
1155673)
0,00
36268431
0,00
19
16/05/2045
317
13 438,08
1 940.99
11 407,09
0,00
360
743,32
0,00.
20
16/05/2046
317
13 ne
L
2 002,62
11.435,86
0,00!
35874080|
0,00!
TO
21
|
16082047
347
13 438,08:
2 066,00
1137206
000!
3667480]
0.00)
J 22
| 16062048
317|
13.428,08
2 131,49
1130689,
no!
35454331
|
“000!
[23
1606204
|
317
1343808,
2190,06|
11 239,02
0,00!
352
344,25
|
0,00
24
| emo
|
347)
1343808
nl
14 469.31
|
000!
36007548)
0,00
{*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
ot consignations
44
rue de
la Viliette - immeuble
Aquilon
- 68425
Lyon
cedex
03 - Tél
: O4
72
11
49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
26
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PRÔUEZ V30 Ctre Pl
©
BANQUE
des
TERRITOIRE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité
le :
16/05/2024
En
Euros
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REGIONALE
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|
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|
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|
26
1605/2052
17
13 438,08
|
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345
310,00
0,00
27
16/05/2053
317.
13 438,08
|
2 491,44
|
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0,00
|
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828,46!
0,00
|
28
16/05/2054
317|
13 438,08
|
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1086786,
000!
340
258.04
|
0,00
29
16/05/2055
|
317
13 438,08
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0,00
337
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0.00
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16052086
317]
|
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|
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0,00!
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16/05/2057
3,171
13 438,08
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|
0,00!
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317
1343808
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|
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0.00
33
16/05/2059
3,17
13 438,08
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10 433,59
|
0.00!
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|
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|
347
13 438,08
3 009,73
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031,07
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16052061
|
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|
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36
|
1605206
317.
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0,00!
316
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0,00!
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16/05/2063
3,17
13 438,08
|
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|
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0,00
313
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0,00!
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|
16052064
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0,00
309
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|
0,00
|
39
|
16/05/2065
317
1343808
3623,19|
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305
994,68
|
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|
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16/05/2066
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317.
13 438,08
|
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à titre indicatif.
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des
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de
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- 69425
Lyon
cadex
03
- Tél
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72
11
49
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BANQUE
des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité le : 16/05/2024
En
Euros
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| Echéance (en €) ET
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16/05/2067
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13 438,08 |
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0,00:
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_ 16/05/2068
317|
1343808)
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045928
0,00 |
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0.00
43
16/05/2069
317.
1343808 |
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93815
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290416,
0,00
44
16/05/2070
317
13438,08 |
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9 203,03!
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286081,31|
|
0,00
45
|
16/05/2071
|
317
13.438,08
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000
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0,00
45
|16052072
|
317
13.438,08
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000!
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0,00
47
|
1805/2073
317
1343808
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0,00!
4
|
16/05/2074
317]
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16/05/2076
|
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0,00
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|
46/05/2077
|
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13438,08|
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252 428,91 |
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52
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|
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13 43808
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0,00
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0,00
53
16/05/2079
|
3,17
13 438,08
5 608,41
7 829,67
0,00:
241384,42|
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54
1605/2080
|
317
13 438,08
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16/06/2082
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dates
d'échéances
indiquées
dans
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d'amortissement
sont des dates prévisionnelles données
à titre indicatif.
Caisse
des dépôts
et consignations
44
rue de
la Villette - Immeuble
Aquilan
- 69425
Lyon
cedex
03 - Tél
: 04 72
11
49
48
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des
LA
TERRITOIRES
CAISSE DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
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En
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REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
|
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|
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| 16/06/2088
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16/05/2086
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16/05/2087 |
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0,00
62
16/05/2088
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16/08/2091
|
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0.00!
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|
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67
|
16/05/2098
317
1343808
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0,00
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|
16/05/2094
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16/05/2096 |
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CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
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Edité
le
:16/05/2024
En
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Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
A
titre
purement
indicatif
et
sans
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contractuelle,
les
valeurs
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en
vigueur
lors
de l'émission
du
présent
contrat sont
de 3,00
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(Livret
A).
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
rue
de
la
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-
Immeuble
Aquilon
-
69425
Lyon
cedex
03
-
Tél
:
O4
72
11
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fr
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|
@BanqueDesTerr Annee il bers lon n° S3- 2004
Assodlation Loi 4901 — Déclarés le 6 novembre 1996 - Publiée au J.0. le 11 décembre 1599
Lire et Faire Liré ést ur programme proposé par le Relais civique,
la Ligue de l'enseignement et FUrion Nationale des Associations Familiaies,
Lire et Faire Lire est reconnu « assoclation-ressourse dans le cadre du plan de prévention et de lutte: &onire l'itethieme » du ministère de l'Education nationale.
Lire et Faire Lire est agréé Association nalionale de jeunesse et d'éducation popuisire.
CONVENTION DE PARTENARIAT
LIRE ET FAIRE LIRE
ANNÉE SCOLAIRE 2024-2025
Entre les soussignés :
La Ligue de l'enseignement
Fédération des Œuvres Laïques de l'Ardèche
SIRET : 775 553 159 000 69
APE : 93297
Boulevard de la Chaumetie - CS 30219 - 07002 PRIVAS Cedex
Représentée par Madame Bernadette FORT, Présidente,
Suivi de l'action : Elsa JOURDAN (coordinatrice Lire et Faire Lire Ardèche)
04 75 20 27 08 — 06 78 17 12 81- brectirelire œfolardeche.fr
ET
Le cosignataire (personne morale prenant à sa charge la participation financière, voir verso) :
Mages. DUR. Maire. de.Soint.…Pèc EN NN PIS
Adresse :Place.de. HAS. do dite MAR SAUT PERA rene
Personne en charge du suivi de la convention . Mr. Karine... ROGMOSSLAN nr nrsenns
Téléphone :..0h..$1.16..08.07...., Mail : salair.@.5h. pans. AO emo mena rene
Pour les EPCI : Numéro Siret : .1.102...812,.00...44..... Identification Service :
Vu la charte des structures éducatives d'accueil annexées à la présente, la F.O.L. Ardèche et le cosignataire s'associent pour mettre en place Lire et faire lire, dispositif national et programme cukurel tendant à développer le plaisir ds ls lecture et la solidarité intergénérationnelle en direction des enfants par Fintervention de bénévoles de plus de 50 ans :
Dans la/les structure(s) éducative(s} suivantes :
Type de structure :. Ecole... [olernelk….…..Nom: Bon... Rémdière
Adresse: Fix... N Bon. Mad.o. L. Re. du. Général. fodeac….ONA0...ST..PE RH NE
Téléphone :{h1.35 30.281 0h. 48.LA.18.08....Meï : mober sabots. Su feu Cara md
Pour les écoles, précisez le ou les niveau(x) : ct DD ape
Cochez sur quel temps :
mi Scolaire n Périscolaire nu Extrascoiaire
Cochez si la/les structure(s} éducalive(s) estisont concernée(s) par :
o Quartier prioritaire o Réseau d'éducation prioritaire (REP)
ou Programme de réussite éducative (PRE) a Plan mercredi (PEDT)
Fédération des Œuvres LaTques de l'Antèche
ETUIS Boulevard de ja Chaumette - CS 30219 l'enseignemen: ÿ | . - 07002 PRIVAS CEDEX , — Tét: O4 75 20 27 08 - courriel : lreetfsireïre@folerdeche.fr TMS ApoÎcnr Site interet : www. fofardoche.fr LQue de lErmslanemerlopoonnue duifté publique par décrit do 51-0153 « Assacteon bénificaire ds f'epréman rourlame M° AGÈ7ESS 006 Gurante Érmriine : DNAT 4 a Débat Franck 75718 PARIS - Apourens APAGMA 9, rue Rénamir 25345 PARUS CEDEX 07 Association Lol +901 —Déciarée le 9 novembre 1999 — Publiée au 1.0. le 11 décembre 1929 Lire et Faire Lire est un programme proposé par le Relais cique,
te Ligus de l'enseignement et l'Union Nationaie des Associstions Familiales. Lire et Faire Lire est reconnu « associatlon-ressourve dans le carire du plan de prévention el de lutte contre l'ilettrisme » du ministère de lEducañon nationale.
Lire et Faire Lire est agréé Association nationale de jeunesse et d'éciucation popuiaire.
Le cosignataire et'ou la structure éducative, met à la disposition les locaux nécessaires afin de pouvoir accueilir l'activité animée par le ou les bénévoles. Le cosignataire bénéficie d'une a5surance Responsabilité civile garantissant sa propre responsabilité civile en tant qu'organisateur. Eke doit vérifier que les enfants concernés par l'activité bénéficient d'une assurance Responsabilité civile.
Par la présente convention, le cosignataire intègre le programme Lire et faire lire dans ses activités, dans l'esprit de l'opération définie par les Chartes nationales de Lire ef faire lire. 11 s'engage à communiquer autour des actions Lire et faire lire dès que cela est possible (journal municipal, article de presse, présence des logos Lire et faire re et FOLO7 dans les documents de communication. .…).
La Ligue de l'enseignement - Fédération des Œuvres Laïques de l'Ardèche s'engage à organiser et coordonner les Interventions des bénévoles en liaison avec les directeurs d'établissement dans l'esprit qui fonde l'opération.
Elle assure le suivi de l'opération tout au long de l'année et réalise l'évaluation annuelle du dispositif. Elle propose aux bénévoles des formations (lecture à voix hauts, gestion de groupe...) et organise La participation aux évènements autour ds la lecture (randonnées contées, printemps des poètes, salons du livre jeunesse...).
L'assurance des bénévoles (en responsabilité civile de base, en dommages corporels consécutifs à un
accident et en défense et recours) est pris en charge par l'association nationale Lire et Faire Lire par l'intermédiaire de l'APAC (Association Pour FAssurance Confédérale de la Ligue de l'Enseignement). Pour mener à bien ce programme, une participation financière annuelle liée aux frais de fonctionnement et aux journées de formation est demandée. Celle-ci prend en compte la taille du ou des établissements, reñet de la taille de la commune.
Dans le cadre des lectures en périscolaire, le mode de calcul est le même, il prend en compte la taille de la commune en fonction des effectifs de son/ses école(s) publiques.
Type de convention | Participation Nombre Participation | forfaitaire | d'établissements forfaitaire
concernés | x Nombre
= | .. — + d'établissements |
| Commune avec école classe unique, 70€ jan |
| crèche, extrascolaire ___ . | Commune avec école 2 ou 3 classes 140 €6/an_ 2 | 280
| Commune svec école 4 classes ou +, collège | 210€/an | L
TOTAL |
Si les lectures ont leu en metemelle et en élémentaire (établissements différents), lfaut cumuler les deux montenis.
Fait en deux exemplaires.
Pour la F.O.L de l'Ardèche, Pour le cosignataire,
PRESS Fédération des Œuvres Laïques de l'Ardèch [EU LACS Boulevard de ls Chaumetie - CE 30219 ° thonbinse he LÉ <. 2e { - 07002 PRIVAS CEDEX FRERE Fr agnÈchE Tél : 04 75 20 27 08 - courinl: f
5 ends She internet : ww.folardeche.ir rot Ugua de FEngasmen recuas d'isd pes décret Qu 31.05.1900 - Aswndiéen bénéficiaire de l'agrément tauriasnn $2 AA.CTS.VEXS "Goanee Brertièse : LINAT Goue Clear Frame 70095 PARIS rAssurance APAGAMAN à, rue Rineraler 75341 PARIS CEDEX 97 Charte des structures qui accueillent Lire et faire lire
1 / TYPES DE STRUCTURES D'ACCUEIL
41.1 Lire et faire lire s'adresse à tous les enfants de 0 à 12 ans fréquentant une structure éducative, culturelle ou sociale sur les temps scolaire, périscolaire ou extrascolaire : structures petite enfance, établissements scolaires du 1° ou 2 degré, accueils de loisirs, structures médico-sociales, de l'aide Sociale à l'enfance, associations socioculturelles, médiathèques, lieux culturels.
2 FREQUENCE ET DUREE DE L'ACTION
2.1 La structure, après une période d'essai d’un mois, s'engage à participer au programme jusqu'à la fin de la période définie en commun.
2.2 La fréquence des interventions est définie par la Structure en collaboration avec la coordination départementale, en tenant compte des disponibilités des lecteurs.
2.3 En cas de difficultés non résolues, et après avoir contacté la coordination locale, la structure peut suspendre le programme en cours d'année.
3 / ROLE DE LA STRUCTURE D'ACCUEIL
3.1 C'est la structure, sous la responsabilité de son directeur, qui décide de sa participation au programme Lire et faire lire, en se manifestant auprès de la coordination départementale. 3.2 L'intervention des lecteurs est intégrée de manière cohérente aux activités de la structure et inscrite dans son projet éducatif ou son projet d'école.
3.3 La structure assure les bonnes conditions d'intervention des bénévoles : elle prévoit un espace dédié, calme et confortable pour les enfants et le bénévole et dans la mesure du possible à proximité du responsable légal des enfants.
3.4 L'équipe éducative de la structure constitue des groupes de 2 à 6 enfants et s'engage à ne pas dépasser ces effectifs afin de garantir la qualité des séances de lecture. Une séance de lecture dure de 20 à 30 minutes environ en fonction de l’âge des enfants. Un lecteur bénévole peut assurer plusieurs Séances de lecture d'affilée afin de concerner plus d'enfants.
3.5 Le choix des livres est assuré par les lecteurs bénévoles. Néanmoins cette sélection peut se réfléchir en lien avec l'équipe éducative afin de mieux intégrer Lire et faire lire au projet de la structure. En aucun cas la structure ne peut imposer une liste de lecture aux bénévoles,
3.6 La structure explique au bénévole le fonctionnement de l'établissement : règlement intérieur, consignes de sécurité en cas d'événements exceptionnels (incendie, atientats…) et la conduite à tenir si par exemple un enfant souhaite se rendre aux toilettes, se sent mal, dérange la séance de lecture. 3.7 La structure s'engage à ne pas confier d’autres tâches aux lecteurs que celles relevant de l'activité de Lire et faire lire.
3.8 La structure est chargée d'informer les familles, son personnel et ses services sur le déroulement du programme. Elle peut proposer aux bénévoles de participer à des temps d'échange entre l'équipe et les familles tels que : réunion de rentrée, événements festifs… afin qu'ils soient identifiés et puisse présenter le programme.
4 ! RELATIONS AVEC LA COORDINATION DEPARTEMENTALE LIRE ET FAIRE LIRE 4.1 La coordination départementale est l'interlocuteur des structures. Elle est à la disposition de la structure pour la renseigner et l'accompagner dans la mise en place du programme.
4.2 La structure est invitée à faire part à la coordination départementale de ses remarques et suggestions susceptibles d'améliorer la qualité des interventions.
4.3 La coordination départementale s'engage à l'aider dans d'éventuelles difficultés rencontrées lors du déroulement du programme Lire et faire lire.
4.4 La signature d'une convention entre les responsables d'une structure d'accueil et la coordination départementale est nécessaire.
4.5 La coordination départementale veille au respect de la présente charte.
www.lireetfairelire.org / 04 75 20 27 08 — 06 78 17 12 81 / www.folardeche.fr Annexe oblibéra hon n°60: 024
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de la Loire
Pôle d'évaluation domaniale
11 rue mi-Carême - BP 502
42007 Saint-Etienne Cedex
Courriel : défin42.pole-evaluation@defi.finances.raur.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Sébastien LASSON
Courriel : sebastien.lasson@degfin finances.souv.ir
Téléphone : 04-77-47-B5-96
Réf DS : 18695108
Réf OSE : 2024-07281-49115
7302 - SD
1 FINANCES PUBLIQUES
Le 22/07/2024
Le Directeur départemental des Finances
publiques de la Loire
or
Commune de Saint-Péray
19 Place de la Mairie
07 130 Saint-Péray
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
13 cherre cle l'évaluation du Domaine,
élshorée avec l'Association des Maires de
France, est disponible
sur le site coflectivites-locales.gsouv.fr
Nature du bien : Tènement cédé en vue d’une démolition et de la réalisation d'un programme immobilier ( ancienne trésorerie et salle municipale)
Adresse du bien : Rue Pierre et Marie Curie — 07 130 Saint-Péray
Valeur : 565 000 €, valeur assortie d'une marge d'appréciation de 10 en plus où en moins %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur ») 1- CONSULTANT
affaire suivie par : Mme Pastore Mounier / servicestechniquesf@st-peray.com
2 - DATES
[de consultation : 28/06/2024
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:
le cas échéant, de visite de l'immeuble :
du dossier complet : 08/07/2024
8 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession : ba
Acquisition : amiable []
par voie de préemption []
par voie d'expropriation D
Prise à bail: m1
Autre opération :
3.2. Nature de la saïîsine
Réglementaire : EX
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de
l'instruction du 13 décembre 2016" : ‘
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
L'estimation de la valeur vénale d'un tènement composé de l'ancienne trésorerie et d’une salle municipale est demandée par la commune de Saint-Péray.
2
Une cession à un opérateur immobilier est envisagée en vue de la réalisation d’un programme immobilier, le prix négocié en vue de la cession s'établissant à 624 000 €.
Ce bien a fait l'objet d’une précédente évaluation en J’état et sans projet détaillé avec une valeur vénale évaluée à 425 000 € ( avis 2022-07281-26480 ).
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine 4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1, Situation générale
Le bien est situé à Saint-Péray, commune située en périphérie de la ville Valence, en rive droite du Rhône.
4.2, Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Le bien à évaluer est localisé dans le centre de Saint-Péray, avec stationnement possible place Jeanne d'Arc.
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes : 7
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
AD 139 nc GA 460 m2 > \ rue Jeanne d'Arc arce :
Saint-Péray AD 140 416 rr°
es bâties
TOTAL. 876 m° environ *
* Surface à parfaire avec éventuelle emprise sur le domaine public en vue de l'implantation de la construction
4.4. Descriptif
Le tènement comprend actuellement une salle des fêtes municipale ainsi que les locaux de la Trésorerie.
La démolition de ces bâtiments est envisagée, en vue de la réalisation d'un programme mixte avec au rez-de-chaussée des locaux tertiaires destinés aux professions médicales et 15 logements en étage soit 8 en accession et 7 logements locatifs sociaux.
4.5. Surface du non bâti
La surface de l'emprise foncière à acquérir s'élève à environ 876 m? ( à parfaire selon contraintes d'implantation de la construction )
La surface de plancher totale du projet s'élève à 1 517 m°, soit 333 m° pour les locaux tertiaires et 1184 m° pour les logements. 5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Commune de Saint-Péray
5.2. Conditions d'occupation
Bien libre d'occupation
6 - URBANISME
- Zone UBO4 au PLU de la commune de Saint-Peray: zone urbaine dense encadrée par une
orientation d'aménagement et de programmation ( 35% minimum de la surface de plancher de la partie logement doit êtres dédiée à un programme de logements locatifs sociaux )
7 - MÉTHODE D'ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
La valeur vénale du terrain sera déterminée en se basant sur l'analyse de la charge foncière relevée sur le marché immobilier local pour des programmes équivalents.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1. Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
j) Charge foncière ;
Exemple de charge foncière pour des programmes collectifs à Saint-Péray, Guilherand-Granges et Valence : L Désignation | Superficie Prix de Prix N Date Atresse cadastrala (m3 SDP (m°) cession SDP/m: Observations Nature
SAINT-PERAY |; B 1149 1345) Création de 17 logements, 2 bâtiments en R+1, 1 2184/09/18 |- 26 Chemin de 1422 3 108 1 394 450 000 € 323 € résidence de bon standing « LE Cèdre » dans Vefa Hongrie secteur pavillonnaire. 1 maison à démolir
GUILHERAND- construction d'une résidence avec RDC GRANGES, commercial et 20 logements. Hauteur de
2 14/12/18 565 avenue de AB 296 383 m° 1420 540 000 € 380 € construction (R+4). 1 restaurant + [ogement à] Vefa la République démolir
GUILHERAND- construction d'immeuble collectif à usage de v AS 300-308- résidence sénior. PC = 7033 m2 sdp sta 4 23/09/22 EEE. 313 10 082 7 033 2 100 000 € 299 € (logements 5975 m2 et commerces 1057 m° ). Résidence
105 logements Résidence Diane by Heurus_ | Sénior
Programme comprenant 70 logements, dont 22
GUILHERAND- di is locatifs sociaux ( 1429,02 mr? sdp ) et 25 Mie GRANCGES — |561/562/562 logements en PSLA (2164,37 m2 sdp ) et 23 7 me 1300 av. Sadi | (division AR De 5/51 CL SE A logements en libre accession {1857.18 ne sdp MEAPSCAN Camot 476) “Les Passerelles de Crussol }. À maison à | Catif social démolir et très grand terrain.
GUILHERAND-
GRANGES — | AS 302-305- Programme comprenant 89 logements locatifs | Locatif 8 | 21092 |igtav. Sadi | 809-317-819| 5 EE 2195 | 600000€ | 273€ | ont 79 studios (tourisme, affaire, étudiant. ) | meublé Camot
VALENCE -— 9 réalisation d'un programme de 20 logements Rue du VEFA et PSLA en r+3. Démolition et Vefa et 9 21/06/22 Maréchal BH 397 1251 1 639 625 000 € 381 € désamlantage d'un ateiler À réaliser. PSLA
Galiéni Programme Ech'o
VALENCE — Programme Les Terrasses d'Adèle com
10 | 240v24 | 473avenue | cs 345 1431 254 | one | 272 |S2logements en Vetaou PSLA . Entrée sudde| Vea& Victor Hugo Valence. R+6 PSLA
VALENCE — 73 : Programme VEFA Les Jardins D'isis, 3 11 23/09/22 en CE 13 2855 4 007 1 350 000 € 337 € bâtiments pour 47 logements , R+6 et sous-sol Vefa
\ colcm 405 Résidence Naë , programme VEFA de 26 VALENCE — 402-CM logements R+5 et sous-sol . 1 maison (360 2 | 23022 | eComeile | 258 1466 228 | exowe | 2206 LOfe}2 local commercial à démolir (266 000! VE . €) VALENCE —
13 | 19012 |i232v. Maurice] CM8 708 1089 | s80000€ | 2406 | Programme 12 logements en R+S et sous-sol. Faure . Livraison 2019 Moyenne 3 693 2 942 947 800 € 328 € Médiane 2 855 2214 625 500 € 320 €
-Tous programmes confondus { libre accession à la propriété et programmes sociaux ), la charge foncière relevée s'élève à environ 330 € HT / m SDP
- Pas de référence récente à Saint-Péray
- Mini autour de 270 € HT m° SDP / maxi 380 € / m° SDP
8.1.2. Autres sources externes à la DGFIP
Cote Callon
Recherche de la charge foncière relevée pour la Ville de Valence : Valence (26000)
Cspane tt Diène
BIG Aa
Acné 2023
Craie Lagermerte - Bureaux - Terrains batir - Boutiques -Locavximouetrtéls - Erfrepols - Terrains à usage Heustriel
Tannes : Chapitre : aille a iype ‘ Prix =
x Terrains à balr x Collectifs K | x Mini TT
UT Maxi RE = Moyenne UT À
L_ | _ nn 12028 Terrains à batir | Cofectits :Banleue ordinaire | 69.00€ 234,00€ 149,00€
2023 L'ÈTaTS à batir ; Godeclifs Î Banlieue RésWentieile |
118.00€ 388.00€ 250.00Ë
2023 | Terrains à baur lCoteciits |Cenire ile 181.00€ 607,00€ | 862.00€ |
Shoving 1-8 of $ rows Page
Size 20 v Fire Frev CR Hexi Last |j
Mirti teelie
- Prix moyen en banlieue résidentielle : moyenne 255 € / m° SDP , valeur haute 388 € / m* SDP
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
3 Le bien a fait l'objet d'une précédente évaluation en 2022 à 425 000 € en l'état et sans surface
constructible du projet
+ Compte tenu des caractéristiques du projet, une sélection de programmes comparables est identifiée au sein de l'étude de marché figurant supra :
D Adresse | Surface | me SDP Prix Charge _ Nature | Vue foncière
|_ terrain |
GUILHERAND-GRANGES 6 442 5 451 2 000 000 € 367 € Mixte — 1300 av. Sadi Carnot Vefa/PSCA/ locatif social &
Appartements
Passerelies de Crussal à
Guiïlherand
Avenue Sad: Camot, 07500
Guiherand-Granges, France
vaétres
ECHO
VALENCE —9 Rue du 1251 1 639 625 000 € 381 € Vefa et cnrs Maréchal Galiéni PSLA reset VALENCE — 473 avenue 1 431 2 954 807 000 € 273 € Vefa et
Victor Hugo PSLA
| Moyenne 3041 | 3348 |1144000€ | 340€
Médiane | 1431 | 2954 | 807000€ | 367€ | |
+ Pour les trois programmes les plus comparables avec une localisation favorable (Vefa / PSLA ou locatif social), la charge foncière moyenne s'établit à 340 € / m° SPD et la médiane à 370 € / m° SDP
Arbitrage :
- Compte tenu de la surface constructible du programme (1 500 m? pour le programme contre une surface médiane à 2 200 m° et moyenne à 2 900 m° pour l'ensemble du panel), la valorisation est retenue sur la base de la valeur médiane des trois références comparables identifiées soit 370 € / m* SDP { valeur 1 identique au terme 1 à Guilherand-Granges )
1 517 m°? de surface de plancher x 370 € m? SDP = 561 290 €, valeur arrondie à 565 000 €
La valeur vénale est évaluée à 565 000 €
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
Compte tenu des caractéristiques du programme, la valeur vénale de l'emprise est évaluée à 565 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d'appréciation de 10 % en plus ou en moins.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas
sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à Un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10- DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois. Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas
réalisée dans ce délai.
Pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective
intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles
d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
ll n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU
SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occuiter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur et par délégation,
La Responsable de la division Missions Domaniales
Valérie ROUX-ROSIER
Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n°78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. AMIE QUberahan n°GI-2UU
7302 - SD
E =
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE nn FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Frateraité
Direction Générale des Finances Fubliques Le 22/12/2023
Direction départementale des Finances Publiques de la Loire
Pôle d'évaluation domaniale
11 rue mi-Carême - BP 502 Le Directeur départemental des Finances 42007 Saint-Etienne Cedex pu bliques de la Loire
Courriel : ddfio42.vole-evaluationédgfip. finances .cour.fr
POUR NOUS JOINDRE I”
Affaire suiwle par : Sébastien LASSON
Courriel : sebastien lassonGdgfn.finances.souv.fr Commune de Saint-Péray
Téléphone: 04-77.47.85-96 19 Place de la Mairie
Réf DS : 15182488 07 130 Saint-Péray
Réf O$E : 2023-07281-91920
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Ls charte de l'évaluation du Dornaine. élaborée avec
l'Association des Maires dé France. est disponible
sur le site cellectivites-Jocales gouv.fr
Nature du bien . Terrain en AOP Saint-Péray
Adresse du bien : Gergne - 07 130 Saint-Péray
Valeur : 4 € } m° soit une valeur globale de 1 400 €, valeur assortie d'une marge d'appréciation de 5 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur ») 1 - CONSULTANT
affaire suivie par : Mme Marie-Ange SULTANA } msultans@rhone-crussol.fr
2- DATES
de consultation : | 28/11/2023
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: | De mme eu co —— À
le cas échéant, de visite de l'immeuble :
du dossier complet : | 28/11/2023
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de Fopération
QT | |EesS on | &
| Acquisition : | amiable [1
par voie de préemption C]
par voie d‘expropriation []
Prise à bail : CO
pes
amendes [Autre opération :
3.2, Nature de la saisine
mi + i
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de O l'instruction du 13 décembre 2016! :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) Î O
3.3. Projet et prix envisagé
En vue d'une cession d'une parcelle ne présentant, l'estimation de la valeur vénale du terrain est demandée par la commune de Saint-Péray.
1 Voir également page 17 de 15 Charte de l'évalvation du Domaine 4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Le bien est situé à Saint-Péray, commune située en périphérie de la ville Valence, en
rive droite du Rhône.
4.2. Situation particulière- environnement - accessibilité - - voirie et réseau
Le bien à évaluer est situé en bordure du chemin de Vergomas, dans un secteur à tendance viticole.
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle | Adresse/Lieudit :. Superficie Nature
réelle
— — © _— = 7 —_ EE
Saint-Péray 20 41 Gerne 350 m°? Terrain nu
at — | — Î
TOTAL 350 m?
4.4. Descriptif
En secteur isolé au sud-est de la cornmune, parcelle de terrain nv située en secteur A©P Saint-Péray et jouxtant une parcelle de vigne plantée.
4.5. Surfaces du non bâti
La surface totale du foncier s'élève à 350 m°.
5 — SITUATION JURIDIQUE
S.1. Propriété de l‘immeuble
Commune de Saint-Péray
5.2. Conditions d'occupation
Bien libre d'occupation #°
6 - URBANISME
Zone À au PLU de la commune de Saint-Péray
Parcelle située en zone AOP Saint-Péray
7 « MÉTHODE D'ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
La valeur vénale sera déterminée par la méthode par comparaison.
Cette méthode consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective
des mutations de biens
similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur
le marché immobilier local.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8:11 Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de
comparaison
1) Recherche de mutations comparables :
s Recherche de ventes de terrains situés dans le périmètre de l'AOP Saint-Péray
:
Ref.
Surface terrain |
LEE CH EST
Te) Nature
Commune
Frix total Let PTE PRESS ÉÉTELUOTE UN
É = | | |
| —_
| _ mn ___ | | _ |
| een
1 | 2428488 | SANT-PERAY| GRANDCHAMP | zoro1/2020 | 1432 | 3090
| 21€ Terrain en AOC St-Peray
2 | 2814AR/628# | SAINT-PERAY LE SERRE | poo7rozo | 1412 | 10000
|_7me | terrain boisé en AOC St-Peray
3 | ZW/ARATE- | SyiNT-PERAY |. RAVIND'AURIAS | 03/05/2021 4890 | 6600
18€ parcekes de tailis ef terre en AOG
177-5981 | | | |
| …} | StPerey __
a |2mmanmzen SAINT-PERAY| BAUME DESBOIS | 2102/2022 | 760 | 4 520
208 | terrainen AOP StPéray
_— 1 = _ _
L = _ ji ==
Le een _
5 |'aesmANss2n SAINT-PERAY| BAUMEDESBOIS | 21/02/2022 833 5500
| 66€ terrain en AOP St-Péray
6 | 220 | SAINT-PERAY CHATENELLE 21/04/2022 3277 |
To | 21€ parceles boisées en AOC Si-Peray
. “2817 ARIS08- | | + |
| | | rs 1
77 7 Parceles en nature de landes et
7 _ 304 PER — nn 20042028 J 2558
|. Rte: | Es |_____.bok en AOCSt-Persy.
8 |281/AM/55-56#) SAINT-PERAY BEAUREGARD | 2210312028 1670 | 7000
| 42€ | remainenAOPSt-Péray
LE — . | | | EL
.
Moyenne 1865 5 24 3,8
€
Médiane 142 5 500 21€
æ Prix moyen du panel autour de 4 € / m° pour le terrain en AOP St-Péray,
prix médian à environ 2 € Î
nè 8.1.2. Autres sources externes à ls DGFIP
1) Cote Callon :
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LOI REC nos È ES
Vaïtliée du Rhône en 07 - ARDECHE
Vente de terrains maraîchers et de vergers
PRIX de VENTE HT EN EUROS PAR HECTARE
METTENT ET
Terrains Maraîchers Last
Ces valeurs ne prennent pas en compte les ventes particulieres ou exceptionnelles qui justifient une décote ou Le SUYCOES.
Liste des communes des peties régions agricoles
LISTE DES COMMUNES|
2
æ Prix moyen pour les vergers et terrains maraîchers à 10 000 € / ha
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
> Le prix moyen du panel de ventes identifiées pour des parcelles en AOP Saint-Péray s'élève à 4 € / m°
æ Localisation favorable en secteur viticole
Arbitrage
œ La valeur vénale est évaluée à 4 € j m° 9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est évaluée à 4 € HT / m? soit une valeur globale de 1 400 € HT.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 5 % portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 1 330 € HT.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élévé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10- DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Uné nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l‘accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil} n'intervenait pas ou si l’opération n'était pas réalisée dans ce délai.
Pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières. 11- OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par lé consultant.
I n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherthe d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb où de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur et par délégation,
L
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os
Sébastien LASSON
Inspecteur des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. #
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L06 Annexe cétibération n°67 -707k
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CONVENTION DE MISE EN COMMUN DES AGENTS DE POLICE
MUNICIPALE ENTRE LES COMMUNES
DE GUILHERAND-GRANGES ET DE SAINT-PERAVY
2024 - 2027
VU Ia loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 61 à 63 ;
VU la loi n°99-281 du 15 avril 1999, relative aux Polices Municipales définissant les compétences des agents de Police Municipale ;
VU les lois n°2001-1062 du 15 novembre 2001 et n°2003-239 du 18 mars 2003 complétant les pouvoirs des agents de Police Municipale ;
VU la loi n°2007-297 du 05 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance ;
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance
de la sécurité intérieure ;
VU la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes
modernes, simplifié et préventif ;
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L511-4 et suivants, L512-1 à L.512-7, R.511-30 à R.511-34, R-512-2, R.512-3 et R 515-1 à 21 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2211-1, L.2212- 1, L.2212-2 et L.2212-3 fixant les pouvoirs de police du Maire en matière de police ;
VU le décret n°2000-277 du 24 mars 2000 fixant la liste des contraventions au code de la route, prévue à l’article L.2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n°2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de Police Municipale et leurs équipements ;
VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs et locaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° SDS/2021/007-001 en date du 7 janvier 2021, portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes par la commune de Guilherand-Granges; VU les arrêtés préfectoraux des 2 novembre 2021, 6 janvier 2022 et 7 septembre 2023, portant autorisation de port d’armes des agents de Police Municipale de Guilherand-Granges ;
VU les arrêtés préfectoraux n° CAB/SDS/2021-2015-001 à 003 en date du 4 août 2021, portant autorisation de port d’armes des agents de Police Municipale de Saint-Péray ;
VU la convention de coordination en date du 23 février 2021, entre les services de Police
Nationale et la Police Municipale de Saint-Péray ;
VU la convention de coordination en date du 8 mars 2021, entre les services de Police Nationale et la Police Municipale de Guilherand-Granges ;
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Entre
La commune de Guilherand-Granges, représentée par sa Maire, Madame Sylvie GAUCHER, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal n° 20-02 du 17 juin 2020.
D'une part,
Et,
La commune de Saint-Péray, représentée par son Maire, Monsieur Jacques DUBAY dûment habilité par délibération du Conseil Municipal n° -2024 du 19 septembre 2024.
D'autre part.
Article 1% : Objet de la convention et territoire d’intervention
La présente convention a pour but de mettre en commun les matériels et les effectifs des polices municipales sur les deux territoires communaux pour des missions de sécurité et de surveillance de voie publique, ou lors de manifestation sur l’une ou l’autre commune.
Elle fait suite à l’extinction de la précédente convention de mise en commun des agents de police municipale entre les communes de Guilherand-Granges et de Saint-Péray en date du 8 septembre 2021.
Le territoire d’intervention est constitué par l’unité territoriale et urbaine continue des communes de Guilherand-Granges et de Saint-Péray et s’entend sur l’ensemble des limites territoriales des deux communes concernées. Article 2 : Personnels et conditions d’emploi
Sont mis à disposition pour la réalisation de cette convention et à la date de sa signature, 9 agents de police municipale, suivant les grades ci-après :
Répartition des agents
Commune Grade Nombre Total
Chef de Service 1
Guilherand-Granges 6 Brigadier-Chef Principal 5
Saint-Péray Brigadier-Chef Principal 3 3
Les fonctionnaires territoriaux relevant du cadre d'emplois de la police municipale, recrutés après la signature de la présente convention, seront mis à disposition par chacune des deux communes dans les formes identiques ci-dessous précisées.
Article 3 : Autorisation territoire et compétences
Les agents de police municipale mis en commun seront compétents dans les domaines relevant des pouvoirs de police municipale en vigueur tout le temps de validité de la présente convention. Chaque agent sera territorialement compétent sur l’ensemble du territoire des communes signataires de la présente convention de mise à disposition.
Chaque agent, pendant l’exercice de ses fonctions sur le territoire d’une commune, sera placé sous l’autorité du Maire de cette commune.
Les polices municipales sont autorisées à travailler sur les territoires de Guilherand-Granges et de Saint-Péray, avec leurs propres moyens et équipements de dotations professionnels.
Article 4 : Armements
Conformément aux dispositions susvisées régissant l’armement des polices municipales et de leurs agents, les agents de police municipale de Guilherand-Granges seront dotés d’armes de catégorie B (pistolets semi-automatiques de calibre 9 mm et générateurs de gaz incapacitants de plus de 100 ml) et d’armes de catégorie D (générateurs de gaz incapacitants de moins de 100 ml, bâtons télescopiques et bâtons de protection à poignée latérale). Ils seront également équipés de moyens de protection (Gilets pare-balles). Les agents de police municipale de Saint-Péray seront dotés d’armes de catégorie B (pistolets semi-automatiques de calibre 9 mm et générateurs de gaz incapacitants de plus de 100 ml) et
d’armes de catégorie D (générateurs de gaz incapacitants de moins de 100 ml, bâtons
télescopiques et bâtons de protection à poignée latérale). Ils seront également équipés de moyens de protection (Gilets pare-balles).
La demande d’extension d’autorisation de port d’armes des agents de la police municipale sur le territoire des deux communes est établie conjointement par les Maires de Guilherand- Granges et Saint Péray.
Les armes sont stockées dans des coffres forts individuels, dans les locaux respectifs et sécurises des polices municipales de Guilherand-Granges et de Saint-Péray, conformément à l’article R 511-22 du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 5 : Matériels
Afin de permettre la programmation de patrouilles mixtes intégrant des agents des deux polices municipales, les villes de Guilherand-Granges et de Saint-Péray mettent en commun le matériel déjà existant de leurs polices municipales, à savoir :
° Les véhicules de police municipale,
* Les équipements administratifs,
. Les équipements de signalisation,
+ Le matériel de verbalisation,
Les charges de fonctionnement de chaque service de police municipale restent indépendantes à chaque service (charges de personnels, d’entretiens du matériel etc.….).
Les véhicules affectés au fonctionnement du service sont stationnés dans chaque commune respective.
Article 6 : Statut des personnels
La mise à disposition de chaque fonctionnaire est prononcée et, le cas échéant, renouvelée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination après avis de la commission administrative paritaire. Une copie de la présente convention est annexée à l'arrêté de mise à disposition.
Chaque commune conserve les conditions de travail des fonctionnaires mis à disposition et prend les décisions relatives aux congés annuels et aux autorisations d'absence.
Chaque commune conserve le pouvoir de nomination, et exerce le pouvoir disciplinaire. En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre les deux collectivités. Chaque commune supporte la charge des prestations servies en cas de congé de maladie, lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L.27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions. En outre elle supporte seule la charge de l'allocation temporaire d'invalidité prévue par les textes réglementaires en vigueur.
Chaque autorité territoriale délivrera individuellement à chaque agent du service une autorisation de conduite pour les véhicules.
Atticle 7 : Missions des personnels lors de la mise en commun des effectifs de police municipale
Les Policiers Municipaux sont chargés, sur le territoire des communes précitées et sous la responsabilité des Maires de chaque commune, des missions relevant de leurs compétences, lesquelles sont précisées à l'article 1 de la présente convention. L’analyse des besoins fait
ressortir les priorités suivantes :
+ Programmation de contrôles routiers coordonnés entre les forces de police d’Etat et les services de polices municipales de Guilherand-Granges et Saint- Péray afin de lutter contre les infractions génératrices d’accidents et la délinquance itinérante.
° Programmation de services de surveillance nocturne notamment en fin de semaine et en période estivale afin de lutter contre Îles rassemblements de personnes causant des troubles à la tranquillité publique.
° Mise en commun des forces de police municipale dans le cadre de grands rassemblements festifs organisés par les deux communes ainsi que lors de manifestions sportives réclamant des effectifs importants (courses cyclistes notamment)
° Renforts ponctuels entre les deux polices municipales dans le cas d’évènements ou accidents importants ou de problème d’effectif.
Toute mise à disposition de l’un ou l’autre des services de Police Municipale à un évènement propre à une seule collectivité fera l’objet d’une facturation de la part de la collectivité ayant apporté son aide.
Dans le cadre des manifestations festives ou récréatives dont l’organisation se verrait être confiée aux deux communes par le biais d’une mutualisation tant sur les moyens que d’un point de vue financier, les collectivités de Guilherand-Granges et de Saint-Péray veilleront à une certaine réciprocité en termes de mise à disposition de leurs effectifs de Police Municipale, ceci dans un souci d’équilibre. Article 8 : Organisation et fonctionnement des effectifs mis en commun
Les missions visées à l’article 7 de la présente convention seront assurées par une patrouille composée au minimum de deux agents de la police municipale la journée et trois agents de
police municipale la nuit, afin de respecter les règles relatives à la sécurité du personnel en cas d’intervention.
Avant chaque service de surveillance ou opération de contrôle sur un territoire communal ou l’autre, l’Officier de Police Judiciaire de la Police Nationale territorialement compétent, est informé des lieux et modalités dudit service ou contrôle et la provenance des effectifs de polices municipales engagés.
Le chef de service de police municipale du territoire sur lequel s’effectue le service ou contrôle, est responsable de tous les effectifs de police municipale présents.
Le Maire de la commune où s’effectue le service de surveillance ou le contrôle routier est le responsable administratif et judiciaire du dispositif en place.
Le chef de service de la police municipale ou son suppléant, sera chargé de prendre attache
quelques jours auparavant avec le Maire, l’Elu chargé de la sécurité, ou le chef de la police
municipale, afin de pouvoir recueillir leurs demandes, pour prévoir les diverses missions à réaliser, avec indications des créneaux horaires, des lieux à surveiller et des particularités.
Un rapport verbal sera fait immédiatement par le chef de service ou le gradé le plus ancien dans le grade le plus élevé aux Maires des deux communes, ou à leurs représentants, en cas
d'intervention urgente, troubles à l’ordre public constatés dans l’exercice de leur mission.
Un compte-rendu d’activités sera effectué par les agents de police municipale sur une main courante journalière, à l’issue de leur service.
La priorité dans la planification des interventions, en fonction du temps d’intervention prévu, sera fixée par les Maires respectifs de chaque commune. Les agents de la Police Municipale de Guilherand-Granges et de Saint-Péray, en accord avec l’Officier du Ministère Public, auront la possibilité de verbaliser sur les deux territoires objets de la présente convention lors de la constatation des infractions pour lesquelles ils sont compétents.
La verbalisation s’effectuera par Procès-Verbal Electronique ou par Procès-Verbal rédigé selon les infractions.
Ces derniers seront rédigés sous couvert du Maire de la commune sur laquelle linfraction aura été constatée et transmise au Parquet par l’intermédiaire de l’Officier de Police Judicaire territorialement compétent, commun aux deux services. Article 9 : Durée de la Convention
La présente convention entre en vigueur à compter du 1% octobre 2024. Elle est établie pour une durée d’un an et sera reconduite par tacite reconduction, sauf dénonciation adressée par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant l’échéance annuelle, par périodes successives d’un an pour une durée qui ne pourra excéder au
total 3 ans, soit le 1% octobre 2027.
Les parties peuvent par ailleurs, sans faute de la partie adverse, résilier la convention à tout moment sous réserve de respecter un préavis de 3 mois minimum adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 : Convention de coordination
Une convention de coordination entre chaque Police Municipale concernée et la Police Nationale est signée conformément aux dispositions de l'article L.512-1 du Code de la Sécurité
Intérieure.
Article 11 : Comité de suivi
Les deux parties s’entendent pour dire que la présente convention est susceptible d’avenant.
Les responsables de la police municipale et les Maires des communes de Guilherand-Granges et de Saint-Péray se réuniront régulièrement, pour échanger toutes les informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité, et la tranquillité publics.
Les conditions d’organisation de ces réunions seront définies par les Maires des deux
communes.
Article 12 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir, dans le cadre l'application de la présente convention, relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Lyon. Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Article 13 : Communication
Conformément à l’article L.512-1 du Code de la Sécurité Intérieure, la présente convention est notifiée à Monsieur le Préfet de l’ Ardèche après signature.
Elle sera transmise à Monsieur le Procureur de la République près le TGI de Privas pour information. Article 14 : Election de domicile
Les parties élisent domicile pour l’exécution de la présente convention à leur Hôtel de Ville respectifs.
Fait en deux exemplaires originaux le
Sylvie GAUCHER Jacques DUBAY
Maire de Guilherand-Granges Maire de Saint-Péray À nnexe€ délbéra Lon a° G&- 2ak
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