Procès Verbal - PV+réunion+du+11+décembre+

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Procès Verbal - PV+réunion+du+11+décembre+ Document publié le Vendredi 11 décembre 2015 par la commune de Jazeneuil. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+réunion+du+11+décembre+)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Collectivités territoriales, Famille, Procès-Verbal

de la réunion du 11 décembre 2015

Le huit décembre deux mille quinze, une convocation est adressée indivi- duellement à chaque Conseiller municipal pour une réunion prévue le onze dé- cembre deux mille quinze, à vingt heures trente minutes, salle de la Mairie.

ORDRE DU JOUR

• Agenda d’Accessibilité Programmé – calendrier de phasage

• Projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale – avis de la collectivité

• Questions diverses

L’an deux mille quinze, le onze décembre, à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni salle de la Mairie, sous la prési- dence de M. Claude LITT, Maire, assisté de M. Thierry BILLEROT, secrétaire de mairie.

Étaient présents : LITT Claude, ROY Estelle, TERRIÈRE Eric, DAUNIZEAU Bénédicte,

BRAULT Olivier, DEBENEST OLIVIER Fabienne, DUPUIS Fabrice, DURIVAULT David, LE REST Marie-Gwénaëlle, MACOUIN Bernard, TEIXEIRA RIBARDIÈRE Claudine.

Étaient absents représentés : BELLINI Bruno (DAUNIZEAU Bénédicte), MARCHOUX Éric (BRAULT Olivier), MARTIN Cécile (LE REST Marie-Gwénaëlle), QUINTARD Dominique (MACOUIN Bernard).

M. DURIVAULT David a été élu Secrétaire de séance.

A la demande de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide d’ajouter à l’ordre du jour le point suivant :

• Acquisition de mobilierN° 2015 – 11.12 - 111 – Acquisition de mobilier

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal entérine l’acquisition du mobilier ci-dessous pour équiper la bibliothèque municipale :

• 2 présentoirs à périodiques 3 cases avec réserve à insérer à 86.86 € HT

l’unité, soit un prix global de 173.72 € HT – 208.46 € TTC.

Le Conseil municipal demande l’imputation de la dépense en investissement à l’article 2184 de l’opération « Matériel divers ».

N° 2015 – 11.12 - 112 – Agenda d’Accessibilité Programmé

Calendrier de phasage

Sur proposition de Monsieur le Maire,

• Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modi- fiée par la loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établisse- ments recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

• Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014;

A ce jour, la majorité des propriétaires et des exploitants sont en retard et ne pourront respecter cette échéance. Tel est le constat dressé par la sénatrice Claire- Lise CAMPION dans son rapport sur l'accessibilité Réussir 2015.

Pour faire face à cette situation, le Gouvernement a souhaité accorder un dé- lai supplémentaire de mise en accessibilité en contrepartie d'un engagement formali- sé dans un Agenda d'Accessibilité Programmée, également nommé ADAP, calen- drier budgétaire des travaux de mise en accessibilité restants.

La Commune de Jazeneuil est attachée à l'accessibilité pour tous et s’est engagée dans la réalisation d'un Agenda d'Accessibilité Programmée, pour son pa- trimoine d'Etablissements Recevant du Public (ERP) et d'Installations Ouvertes au Public (IOP) restant à mettre en accessibilité en partenariat avec la société SOCO- TEC.

Dans ce cadre, la société SOCOTEC, en lien avec la commission commu- nale pour l'accessibilité a préparé un projet stratégique (2016-2018) pour la mise en accessibilité des bâtiments communaux, assorti d'un calendrier de phasage des tra- vaux à réaliser :

Bâtiment Titre de l’écart Localisation Observations Coût prévu

Réalisations 2016 27350 €

MAIRIE + AGENCE

POSTALE

Largeur de porte insuffi-

sante SAS entrée

Bloc porte à 2 vantaux de 60cm seule-

ment et bloc porte à 2 vantaux de 75cm

seulement.

2800MAIRIE + AGENCE

POSTALE

Escalier insuffisamment

équipé Accès R+1

L’escalier n’est pas équipé des éléments

suivants:

3200

Absence de bande d’appel à la vigilance

en partie haute

La première et la dernière contremarche

ne sont pas de couleur contrastée

La main courante n’est pas située entre

0.8m et 1m de hauteur et ne dépasse pas

de

la longueur d’une marche en parties

hautes et basses de l’escalier.

Les nez de marches ne sont pas de

couleur contrastée.

MAIRIE + AGENCE

POSTALE - Mobilier non adapté

Accueil Mairie

Absence de tablette permettant les fonc-

tions écrire et utiliser un clavier. 700 Accueil La Poste

SALLE DES FETES/

FOYER/ CANTINE/

BIBLIOTHEQUE

- Groupe de marche

insuffisamment équipé

Devant la biblio-

thèque

Absence de nez de marche et de contre-

marches de couleur contrastée

500

Absence de bande d’éveil à la vigilance à

50cm de la première marche.

SALLE DES FETES/

FOYER/ CANTINE/

BIBLIOTHEQUE

- Escalier insuffisamment

équipé

Devant l’entrée de

la salle des Fêtes

Absence de nez de marche et de pre-

mière et dernière contremarches de

couleur contrastée

3500 Absence de bande d’éveil à la vigilance à 50cm de la première marche.

Absence de main courante de chaque

côté dépassant de la longueur d’une

marche.

SALLE DES FETES

FOYER / CANTINE

BIBLIOTHEQUE

- Ressaut trop important

Seuil de la porte

d’entrée de la

salle

Présence d’un ressaut de 3cm de hau-

teur. 700

SALLE ASSOCIA-

TIVE DE LA MORI-

NIERE

- Escalier insuffisamment

équipé Accès R+1

L’escalier n’est pas équipé des éléments

suivants:

1600

- Absence de bande d’appel à la vigilance

en partie haute

- La première et la dernière contremarche

ne sont pas de couleur contrastée

- La main courante ne dépasse pas,

horizontalement, de la longueur d’une

marche en parties hautes et basses de

l’escalier.

- Les nez de marches ne sont pas de

couleur contrastée

SALLE ASSOCIA-

TIVE DE LA

MORINIERE

- Sonnette non adaptée Entrée Elle ne dispose pas d’une signalisation sonore et n’est pas identifiée. 100

EGLISE - Ressaut trop important Allée intérieure Présence d’un ressaut légèrement chan- freiné de 10cm de hauteur. 1200

EGLISE - Escalier insuffisamment équipé 3 entrées/sorties

Les escaliers en pierre ne disposent pas

de mains courantes réglementaires et

des équipements pour les personnes

malvoyantes (nez de marche contrastée,

contremarche contrastée, bande d’éveil).

5000

AIRE DE JEUX - Absence de chemine- ment accessible

De la route

jusqu’à l’aire de

Jeux, table, banc.

Présence d’un engazonnement total et

d’un trottoir à franchir depuis la route. 1200

CIMETIERE - Sol parfois trop meuble Allées principales La présence d’une couche de graviers

limite la circulation des personnes Utilisa-

trice de fauteuil roulant.CIMETIERE - Type de poignée non adapté Portail

Présence d’une poignée tournante gê-

nante pour une personne ayant des

difficultés à faire un geste de rotation du

poignet.

150

AIRE DE JEUX -

BASKET,

TENNIS, STRUC-

TURE ENFANTS

- Absence de chemine-

ment accessible

Liaison parking

terrain de basket

Liaison parking

terrain de tennis

Liaison parking

aire de jeux en-

fants

Le sol est parfois meuble (graviers) ou

peu roulant (gazon).

Présence d’une chaine métallique et d’un

passage inférieur à 90cm de largeur sur

le côté.

Aire de jeux enfants en partie haute de la

parcelle desservie par un espace enga-

zonné et une pente importante.

2500

VESTIAIRES ET

STADE DE FOOT-

BALL

- Sol détérioré

Près des sani-

taires - jonction

béton/graviers

600

VESTIAIRES ET

STADE DE FOOT-

BALL

- Ressaut trop important Entrée 2 vestiaires Présence d’un ressaut de 6cm de hauteur au droit du seuil de porte. 3500

VESTIAIRES ET

STADE DE FOOT-

BALL

- Equipement mal posi-

tionné 2 Vestiaires

Les portes manteaux sont situés à plus

de 1.30m de hauteur. 100

Réalisations 2017 26550 €

SALLE DES FETES /

FOYER/ CANTINE/

BIBLIOTHEQUE

- Absence de WC adapté

et équipements sanitaires

mal positionnés

Présence de 2 WC de petite dimension,

de 2 urinoirs à hauteurs identiques et de

2 lavabos non adaptés.

15000

SALLE ASSOCIA-

TIVE DE LA MORI-

NIERE

- Absence de barre de

tirage et lavabo mal

positionné

WC adapté

Absence de barre de tirage sur la porte

côté intérieur. La largeur du lavabo limite

de passage libre à 0.70m seulement.

650

WC PUBLIC - Largeur de passage trop faible Devant le WC adapté

Passage libre de 1.10m seulement au

droit du mur.L1+L2=1.90m seulement

(2m requis pour tourner en fauteuil rou-

lant).

800

WC PUBLIC - Espace d’usage insuffi- sant Devant le lavabo Il n’y a pas d’espace libre de 1.30m de profondeur devant le lavabo. 650

WC PUBLIC - WC adapté non con- forme WC adapté

Absence des éléments suivants:

- Cuvette accessible

- Lave mains

- Barre d’appui à côté de la cuvette

- Barre de tirage sur la porte côté intérieur

900

BAR RESTAURANT

LE BOUT DU PONT - Absence de WC adapté Sanitaire Le WC actuel est de petite dimension. 2500

MAISON DES AS-

SOCIATIONS

- Bloc sanitaire non con-

forme Sanitaires

Présence d’une poignée tournante à

l’entrée.

La petite cloison des urinoirs limite

l’espace de manoeuvre de porte pour une

personne en fauteuil roulant.

Les urinoirs sont positionnés à hauteurs

identiques.

Absence de barre d’appui à côté de la

cuvette.

Absence de barre de tirage sur la porte

du WC adapté côté intérieur.

650

VESTIAIRES ET

STADE DE FOOT-

BALL

- Absence de WC adapté Sanitaires Le WC est de petite dimension (à la Turque). 5400

Réalisations 2018 32500 €

SALLE ASSOCIA-

TIVE DE LA MORI-

NIERE

Largeur de porte insuffi-

sante

et ressaut trop important

Entrée

Présence de 2 vantaux de 66cm seule-

ment avec un seuil non encastré de 4cm

de hauteur.

1800

EGLISE - Absence de rampe d’accès Entrée principale - Côté intérieur Présence de marches soit à l’extérieur soit à l’intérieur du bâtiment. 15000MAISON DES AS-

SOCIATIONS

Absence de rampe

d’accès et

Escalier insuffisamment

équipé

Extérieur

Présence de marches pour rejoindre

l’entrée (escalier insuffisamment équipé

notamment pour les personnes mal-

voyantes).

Absence de cheminement accessible

pour rejoindre les sanitaires.

15000

BAR RESTAURANT

LE BOUT DU PONT - Mobilier non adapté BAR Le bar ne dispose pas d’une partie ac-

cessible pour les UFR. 700

Demande de dérogation 2017

Bâtiment Titre de l’écart Localisation Observations Coût prévu

MAIRIE - Prestation non acces- sible R+1

La salle du Conseil/Mariage n’est pas

desservie par un ascenseur. 70000

Commentaires

Dans l’attente des études nécessaires et de la libération

d’une salle de classe, une dérogation est sollicitée pour

conserver les dispositions existantes.

Disproportion manifeste entre amélioration et viabilité

de l’exploitation.

En présence d’UFR, les mariages sont réalisés à

l’accueil au RDC.

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance de ces éléments présen- tés par Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité :

• approuve l'engagement de la commune de Jazeneuil dans l'élaboration d'un

Agenda d'Accessibilité Programmée tel que présenté ci-dessus,

• valide le calendrier de phasage de mise en accessibilité des bâtiments pu-

blics,

• donne son accord pour la transmission de l'ensemble de ces éléments à Ma-

dame la Préfète.

N° 2015 – 11.12 - 113 – Projet de Schéma Départemental

de Coopération Intercommunale

Avis de la collectivité

Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal des dernières informations dont il a été destinataire et qui concernent plus particulièrement la compétence sco- laire.

Quelle que soit la procédure envisagée, la compétence scolaire pourrait faire l’objet d’une restitution aux communes membres de la CCPM dans deux hypo- thèses :

• soit le préfet privilégie une procédure d’extension de la Communauté d’Agglomération de Grand Poitiers (CAGP) et la compétence scolaire n’est donc pas reprise par cette dernière car ne figure pas dans ses statuts (à moins de procéder à un nouveau transfert de compétence respectant la procédure fixée par l’article L. 5211-17 du CGCT) ;

• soit le préfet privilégie une procédure de fusion et le conseil communautaire de la nouvelle communauté pourrait choisir à la majorité simple de délibérer en fa- veur de la restitution aux communes de la compétence scolaire dans un délai de 2 ans à compter de la fusion.Plusieurs outils permettraient toutefois de maintenir une coopération inter- communale entre les communes de la Communauté de Communes du Pays Mélusin (CCPM).

A) La création d’un syndicat intercommunal pour la gestion des communes reste juridiquement possible. Cependant, il n’y a que très peu de chance que le pré- fet l’accepte dans cette période de réduction du nombre de syndicats.

B) Un système de conventionnement entre communes de la CCPM pourrait être envisagé. Cependant, un tel montage reste très lourd en ce qu’il implique de nombreuses conventions entre les communes.

C) Si la préfecture et la Communauté d’agglomération l’acceptent, il pourrait être envisagé que les équipements scolaires soient repris au niveau de la Commu- nauté et soient directement listés dans les statuts.

Avant de l’envisager sérieusement, il conviendrait donc de s’assurer de l’accord :

• des services de l’État pour valider le montage ;

• des autres communes du territoire afin de s’assurer qu’elles ne procède- raient pas à un vote destiné à restituer la compétence aux communes, dans un délai de deux ans à l’issue de la fusion.

En outre, si le préfet privilégie une procédure d’extension de la CAGP ; il faudrait procéder à une modification statutaire des compétences de cette dernière pour inscrire les équipements scolaires dans ses compétences.

D) Si le souhait est de maintenir l’exercice de la compétence à l’échelle de l’actuelle CCPM, la création d’un service commun pourrait être envisagé. Ce dernier pourrait être porté soit par la nouvelle Communauté, soit par l’une des communes de la CCPM.

E) Enfin, une solution plus intégrée de création de commune nouvelle pour- rait permettre de maintenir une coopération au niveau de la CCPM pour toutes les compétences, y compris la compétence scolaire.

Madame Roy apporte une information concernant le personnel : dans le cas de la prise en charge de la compétence scolaire par le nouvel EPCI, il n’y aurait pas de changements sur le transfert financier puisqu’il est déjà fait, et le personnel serait repris par la nouvelle entité tout en continuant de travailler sur les sites locaux. Dans le cas de la création d’un service commun par un ensemble de communes ou une commune nouvelle, le personnel serait transféré au service commun qui serait un groupement d’employeurs.

En référence à la réunion du 7 décembre dernier, elle précise que le passage de communauté d’agglomération en communauté urbaine est dicté par une meilleure dotation, et le transfert de compétences vers de la communauté urbaine augmente- rait encore ces dotations. Enfin, concernant le FPIC (Fonds national de Péréquation Intercommunal et Communal), Grand Poitiers et la CCPM sont bénéficiaires alors que le Pays Chauvinois et Val Vert du Clain sont contributeurs.

Monsieur le Maire donne ensuite lecture du calendrier prévu par la loi NOTRe et des constats ayant mené au projet de Schéma Départemental de Coopé- ration Intercommunale de Madame la Préfète de la Vienne, ainsi que de plusieurs informations et chiffres en vue de la délibération sur l’avis du Conseil municipal.

La loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la Répu- blique (loi NOTRe) prévoit la mise en œuvre de nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) avant la fin de l’année 2016.Ainsi, la révision du schéma départemental de coopération intercommunale doit être mise en œuvre avant le 31 mars 2016.

Ensuite, la préfecture devra prendre les arrêtés de périmètre des nouveaux Établissements Publics de Coopération Intercommunal (EPCI) avant le 15 juin 2016.

Enfin, les arrêtés préfectoraux de création, fusion, extension des EPCI de- vront être pris avant le 31 décembre 2016.

Dans ce contexte, Madame la Préfète a présenté le projet de schéma pour les EPCI du département de la Vienne à la commission départementale de coopéra- tion intercommunale (CDCI) le 12 octobre 2015. Ce projet a ensuite été notifié à l’ensemble des communes, EPCI, et syndicats mixtes concernés par les propositions de modifications, le 16 octobre 2015, pour avis.

Il appartient dès lors à chacune des assemblées délibérantes concernées de donner un avis dans un délai de deux mois après notification du projet de schéma. Cet avis ne doit porter que sur les propositions du schéma qui concernent la collecti- vité.

Passé le délai des deux mois l’avis sera réputé favorable.

À l’issue de ce délai, les avis seront transmis dans leur intégralité aux membres de la CDCI qui disposeront à leur tour d’un délai de 3 mois pour débattre des propositions formulées dans le projet de schéma.

Le projet de schéma doit aboutir à la couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre et doit s’inscrire dans le respect des objectifs de rationalisa- tion des périmètres des EPCI à fiscalité propre. Le SDCI doit prendre en compte un seuil minimum pour les EPCI à 15 000 habitants, ce seuil étant modulé en fonction de la densité démographique.

Le projet de schéma doit prendre en compte la définition de territoires perti- nents au regard des bassins de vie et des unités urbaines. Il doit également per- mettre d’accroître la solidarité financière et territoriale ainsi que la rationalisation des structures compétentes en matière d’aménagement de l’espace, de protection de l’environnement et de respect des principes de développement durable.

Le territoire de la Vienne compte 430 018 habitants (recensement de 2012 applicable au 1er janvier 2015) et 281 communes.

La Vienne compte 2 communautés d’agglomération (CA) et 17 communautés de communes (CC). En moyenne, les EPCI de la Vienne ont une taille inférieure à la moyenne nationale.

Par ailleurs, la Vienne est le département de la Région Poitou-Charentes comptant le plus faible nombre de communes par EPCI (22 en moyenne pour la Ré- gion contre 14 pour les EPCI de la Vienne).

Sur la base de ces constats, les services de l’État ont présenté un projet de schéma proposant le regroupement de plusieurs EPCI autour des deux communau- tés d’agglomération de Grand-Poitiers et de Châtellerault et de cinq communautés de communes.

Ce schéma ambitieux prévoit pour la Vienne le passage de 19 EPCI à fiscali- té propre à 7.

Pour ce qui concerne directement la Communauté de communes du Pays Mélusin, le projet de schéma envisage l’extension du périmètre de Grand Poitiers aux communautés de communes de Val Vert du Clain, Vienne et Moulière, Pays Mé- lusin et Pays Chauvinois.EPCI Population Densité

(hab/km2)

Nbre de

communes

CA Grand-Poitiers 138 759 507,1 13

CC du Val Vert du Clain 17 196 120,7 6

CC de Vienne et Moulière 12 385 64,9 10

CC du Pays Mélusin 11 246 36,9 9

CC du Pays Chauvinois 13 405 42,7 10

Total 192 991 48

Grand-Poitiers est la communauté d’agglomération de Poitou-Charentes re- groupant le moins de communes. À titre de comparaison, la communauté d’agglomération de la Rochelle compte 28 communes et 161 000 habitants, la com- munauté d’agglomération de Niort compte 45 communes et 118 000 habitants et la communauté d’agglomération du Grand Angoulême compte 16 communes et 106 000 habitants.

Au niveau de la future région, Grand Poitiers est sur le plan démographique la 5ème agglomération après la métropole de Bordeaux, la CA de Limoges, la CA de La Rochelle et la CA de Pau.

Pour organiser un territoire pertinent qui renforce sa visibilité au sein de la fu- ture région, il est indispensable que Grand Poitiers grandisse pour assurer son rôle de locomotive du département de la Vienne et pour se donner les moyens de confor- ter les fonctions métropolitaines gage d’attractivité et de développement écono- mique.

Afin de bien mesurer les enjeux, il est utile de rappeler quelques chiffres :

- fin 2013 il y avait 78 000 emplois sur Grand-Poitiers ;

- un emploi du département de la Vienne sur deux est localisé à Grand- Poitiers ;

- le nombre d’emplois sur Grand-Poitiers a augmenté de 3,85% entre 2007 et 2013 ;

- un emploi sur trois situé à Grand-Poitiers est occupé par un habitant de la Vienne résidant en dehors de l’agglomération.

La Communauté de communes du Pays Mélusin compte actuellement 11 500 habitants. Le passage à la Taxe Professionnelle Unique en 2008 puis les dif- férents transferts de compétences ont conforté sa capacité financière et lui ont donné les moyens d’une politique ambitieuse. Par l’étendue et le nombre de ses compé- tences, elle se classe au 1er rang départemental et au 27ème rang au niveau national.

Si la fusion prévue dans le SDCI aboutit, notre territoire arrivera au sein du futur EPCI avec de nombreux atouts, qu’ils soient financiers ou fiscaux, avec des équipements compétitifs et adaptés à notre population, avec de nombreuses mani- festations culturelles de haut niveau.

Intégrer Grand Poitiers permettra à nos communes de bénéficier d’une dota- tion de solidarité communautaire qui n’existe pas aujourd’hui ce qui donnera une souplesse budgétaire supplémentaire.

En matière de fiscalité des ménages (taxe d’habitation, foncier bâti et foncier non bâti), les effets de ce rapprochement seraient quasiment neutres. Pour ce qui estde la fiscalité des entreprises, bien que les effets ne soient pas importants, ils ne sont pas forcément neutres pour autant, selon les cas.

Quoi qu’il en soit, il faut avoir conscience que la réforme en cours (notam- ment la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement, somme allouée annuelle- ment par l’État aux collectivités) impacte fortement la gestion budgétaire des collecti- vités et des établissements publics.

En résumé, la proposition de fusion de la Communauté de communes du Pays Mélusin avec la Communauté d’agglomération de Grand Poitiers et les com- munautés de communes de Val Vert du Clain, de Vienne et Moulière et Pays Chau- vinois se justifie par trois raisons principales :

permettre à la Vienne de disposer d’une capitale capable de dynamiser l’ensemble du département et de conserver son positionnement, ses équipements et sa visibilité au sein de la nouvelle Région ;

mettre en adéquation la carte de cet établissement public avec le bas- sin de vie de Poitiers, notamment en tenant compte des flux domicile-travail et de l’influence grandissante du pôle urbain de Poitiers ;

faire bénéficier à l’ensemble des habitants de dotations supérieures at- tribuées par l’État.

Pour autant, le renforcement de l’intercommunalité ne doit pas se faire au dé- triment de la commune mais en complémentarité. Les communes doivent garder leur rôle vis-à-vis des habitants pour assurer les services de proximité et assurer un cadre de vie agréable.

La gouvernance du futur EPCI devra donc veiller à conserver ces équilibres avec les communes. Aussi, au-delà du conseil communautaire, du Bureau et des commissions thématiques, une « conférence des maires » regroupant toutes les communes pourrait être instituée pour examiner les dossiers avant toute décision.

_____________________________________________________________

Vu l’article L5210-1-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant le projet de schéma départemental de coopération intercommu- nale 2015/2016 de la Vienne présenté en CDCI du 12 octobre 2015 ;

Considérant que juridiquement, la notion d’extension de périmètre semble moins satisfaisante que la notion de fusion, notamment eu égard aux compétences mises en commun ;

Après avoir pris connaissance des éléments ci-dessus, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’émettre :

un avis défavorable à la proposition de la Préfète de la Vienne relative à l’extension de périmètre de la Communauté d’agglomération Grand Poitiers aux communautés de communes de Val Vert du Clain, Vienne et Moulière, Pays Mélusin et Pays Chauvinois,

et

un avis favorable à la fusion de la Communauté de communes du Pays Mé- lusin avec la Communauté d’agglomération de Grand Poitiers et les communautés de communes de Val Vert du Clain, de Vienne et Moulière et du Pays Chauvinois afin de constituer un nouvel Établissement Public de Coopération Intercommunale,

en assortissant cet avis favorable des vœux suivants : que les compétences communautaires continuent d’être exercées à leur ni- veau de qualité par le futur EPCI, notamment la compétence affaires scolaires et celle de la petite enfance et de la jeunesse,

que les services de proximité soient préservés voire pour certains développés, que les équipements et les infrastructures au service de la population soient maintenus,

que, d’une manière générale, le lien social dont sont souvent à l’origine les associations, le tissu économique et les collectivités publiques soient préservés.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal rejette la proposition de Mon- sieur le Maire par 10 voix contre (Bruno BELLINI, Olivier BRAULT, Bénédicte DAU- NIZEAU, Fabienne DEBENEST-OLIVIER, Fabrice DUPUIS, David DURIVAULT, Bernard MACOUIN, Éric MARCHOUX, Dominique QUINTARD, Claudine TEIXEIRA- RIBARDIÈRE) et 5 voix pour (Marie-Gwenaëlle LE REST, Claude LITT, Cécile MARTIN, Estelle ROY, Éric TERRIÈRE).

Questions diverses

Dissolution des CCAS : Madame TEIXEIRA RIBARDIÈRE-, après avoir entendu la proposition de dissolution des CCAS de Madame la Trésorière publique au cours du conseil communautaire du 10 décembre 2015, s’inquiète de l’avenir de celui de Jazeneuil. Monsieur le Maire indique qu’il n’a, à ce jour, nullement l’intention de dis- soudre le CCAS afin ne pas mettre en péril son bon fonctionnement actuel.

Jardinières pour la rue St-Nicolas : Monsieur le Maire souhaite rappeler que le 15 juillet 2015, le principe d’installer des jardinières dans la rue St-Nicolas a été voté à l’unanimité, et le 7 décembre, le vote pour ces mêmes jardinières a recueilli 4 voix contre et 3 abstentions.

Dates des prochains conseils municipaux : 11 janvier, 8 février, 7 mars, 4 avril, 9 mai et 6 juin.Tableau récapitulatif des délibérations du Conseil municipal

en date du 11 décembre 2015

2015 – 11.12 – 111 Acquisition de mobilier

2015 – 11.12 – 112 Agenda d’Accessibilité Programmé - Calendrier de phasage

2015 – 11.12 – 113 Projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunal - Avis de la collectivité

Ont signé au registre :

Monsieur Claude LITT Madame Estelle ROY Monsieur Éric TERRIÈRE

Madame Bénédicte DAUNIZEAU Monsieur Bruno BELLINI

Absent représenté

Monsieur Olivier BRAULT

Madame Fabienne

DEBENEST-OLIVIER

Monsieur Fabrice DUPUIS Monsieur David DURIVAULT

Madame Marie Gwenaëlle

LE REST

Monsieur Bernard MACOUIN Monsieur Éric MARCHOUX

Absent représenté

Madame Cécile MARTIN

Absente représentée

Monsieur Dominique QUINTARD

Absent représenté

Madame Claudine

TEIXEIRA-RIBARDIÈRE