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Document publié le Jeudi 19 octobre 2023
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Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Ana0e Gr and ne
Q# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 19 octobre 2023
N° 241/10/2023: GARANTIE D'EMPRUNT - PROMOLOGIS - REHABILITATION DE 72 LOGEMENTS SITUES RUE ROGER CARPENTIER ET LEON DE MALEVILLE A MONTAUBAN
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 19 octobre à 17h00, les membres du Conseil
Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 13 octobre 2023.
Présents Titulaires : 34
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Philipe BECADE, Danielle BEDOS, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Amaud HILION, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Bernard PAILLARES, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : 9
Mesdames, Messieurs, Marie-Claude BERLY à Khalid LAABID, Marie-Agnès DETAILLEUR à Pauline FORESTIE, Jean-Pierre FOISSAC à Nadine BON, Clarisse HEULLAND à Brigitte BAREGES, Paulette MULLER-DUPONT à Paul GRAND, Stéphanie OLIVE à Alain BODERIOU, Laurence PAGES à Annie GUILLOT, Bernard PECOU à Bernard BOUTON, Michel WEILL à Danielle BEDOS.
Absents Excusés : 5
Mesdames, Messieurs, Laurent FARRUGIA, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Sandrine LAGARDE, Francis MASSIMINO. Madame Aline CASTILLO donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Promologis souhaite réhabiliter 72 logements situés rue Roger Carpentier et Léon de Maleville
à Montauban.
Le financement de cette opération se fera avec l'aide d'un prêt de la Caisse des Dépôts et
Consignations d'un montant total de 3 220 800 € composé de 2 lignes de prêt :
- Prêt PAM d'Un montant de 2 344 800 € amortissable sur 25 ans
- Prêt PAM Eco-prêt d'un montant de 876 000 € amortissable sur 25 ans
La présente garantie est sollicitée auprès du Grand Montauban à hauteur de 60 % de cet emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d'un montant total de 3 220 800 € soit 1 932 480 € dans les conditions fixées ci-dessous.
VU les articles L 5111-4 et L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'article 2305 du Code Civil :
VU le contrat de Prêt N°150484 en annexe signé entre Promologis S.A. d'habitation loyer modéré ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations :
Il est proposé à l'assemblée délibérante du Grand Montauban Communauté
d'Agglomération d'accorder sa garantie à hauteur de 60 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 3 220 800 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 150484 constitué de 2 lignes de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 932 480
euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et borte sur l'ensemble des sommes
contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
- Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à
l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Grand Montauban s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
VU l'avis favorable du Bureau Communautaire du 10 octobre 2023, AU VU de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser Madame la Présidente ou son représentant à garantir le prêt N°150484 à hauteur de 60 % entre la Caïsse des Dépôts et Consignations et Promologis pour la
réhabilitation de 72 logements situés rue Roger Carpentier et Léon de Maleville à Montauban.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 19 octobre 2023
La Présidente,
Brigitte BARÈGES
Le Secrétaire de séance,
Nadine BON
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 4 OCT, 2023
2 4 OCT. 2022
De sa publication le :