Compte-Rendu - S22C 822050509420

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Compte-Rendu - S22C 822050509420 Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Courcelles-sur-Viosne. Lien du pdf (Compte-Rendu - S22C 822050509420)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque, DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE RÉPUBLI RANÇAI

Arrondissement de Pontoise

Canton de Pontoise

LL. MAIRIE DE COURCELLES SUR VIOSNE

14, rue de la Libération, 95 650 COURCELLES SUR VIOSNE

:, \/4 Tél.:0134427101 Télécopie : 01 34 66 93 71 @ : mairie@courcellessurviosne.fr

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 AVRIL 2022

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de membres présents ; 11

Nombre de membres votants : 11

Date de convocation : 10/03/2022

Le 7 Avril 2022 à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni sous la Présidence de M ROCHE Christophe, Maire. Après avoir constaté que le quorum est atteint M ROCHE

Christophe ouvre la séance. Le compte rendu de la séance du 17 Février 2022 est adopté à

l'unanimité.

ETAIENT PRESENTS : M ROCHE Christophe (Maire), M CHASSELINE Christian (1% Adjoint), M FLOHART David (2ème adjoint), Mme BOTTON Marie-Hélène, Mme ROVEZ Liliane, Mme MOYSAN Fanny, Mme RAZGONNIKOFF Sophie, Mme MATHIEU Nathalie, Mme LAMOTTE Ophélie M KRAWIEC Frédéric, M POIRIER Emmanuel, formant la

majorité des membres en exercice

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme MOYSAN Fanny

ORDRE DU JOUR :

- Vote du compte administratif 2021

- Affectation de résultat 2021

- Approbation du compte de gestion 2021

- Vote du taux des taxes foncières 2022

- Vote du budget primitif 2022

- Délibération régularisation écritures budgétaires SIERC

- Admission en non valeur

- Provision pour créances douteuses

- Demande de subvention association CMS

- Questions diversesDELIBERATION N°2022-3:_VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Monsieur le Maire Christophe ROCHE quitte la séance, la présidence est reprise par Madame

Sophie RAZGONNIKOFF et le Vote du compte administratif est approuvé à l’unanimité

comme suit

FONCTIONNEMENT Résultat 2020 + 129018.38

Résultat 2021 + 2 808.01

Total + 131 826.39

INVESTISSEMENT Résultat 2020 + 10 907.05

Résultat 2021 + 41 240.75

Total + 52 147.80

Excédent global 2021 183 974.19

DELIBERATION N° 2022-4 :AFFECTATION DU RESULTAT DE

FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2021

Résultat de fonctionnement

A _Résultat de l'exercice

2 808.01 €

B_Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, 129 018.38 €

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) 131 826.39 €

D Solde d'exécution d'investissement 52 147.80 €

E_Solde des restes à réaliser d'investissement (4) -68 131.00 €

Besoin de financement F =D+E -15 983.20 €

AFFECTATION = C =G+H 131 826.39 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 15 983.20 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 115 843.19 €

DELIBERATION _N°2022-5: APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021

COMMUNE

Les membres du Conseil Municipal

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent ; les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés , les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de

2développement des comptes de tiers, ainsi que celui de l’état de Pactif, l’état du passif, l’état

des restes à recouvrer et l’état des restes à payer :

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2021 dont les écritures sont

identiques à celles de l’ordonnateur.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des

soldes figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les titres de recettes émis et de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes opérations d’ordre qui lui a été

prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les écritures du Receveur sont conformes et identiques à celles de

l’ordonnateur :

= Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre

2021 y compris celle relative à la journée complémentaire.

- Statuant sur l’exécution du budget 2021 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires.

- _ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2021 par le Receveur peut

être approuvé.

DELIBERATION N°2022-6: VOTE DES TAXES 2022

Les membres du Conseil Municipal votent à l’unanimité les taux d’imposition des 2 taxes

locales directes sans augmentation par rapport à ceux votés en 2021, en conséquence les taux

sont les suivants :

Taxe foncier bâti : 30.97 %

Taxe foncier non bâti : 39.64 %

Pour un produit attendu de 122 162 €

DELIBERATION N°2022-7: VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

Le budget primitif est voté à l’unanimité tel que présenté :

Fonctionnement

Dépenses : 412 053.40 €

Recettes : 412 053.40 €

Investissement

Dépenses : 187 645.06 €

Recettes : 187 645.06 €DELIBERATION N°2022-8: REGULARISATION ECRITURES AMORTISSEMENT

SIERC

Vu les articles L2321-2 et suivants et R 2321-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Les dispositions du décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifient l’article R 2321-1 du

Code Général des Collectivités Territoriales sur deux points :

- La durée maximale d'amortissement possible des subventions d'équipement versées

- La possibilité de neutraliser budgétairement les subventions d'équipements versées (compte 2804)

Considérant que les subventions d’équipement versées au SIERC pour un montant de 19000 €

ont été imputées par erreur au compte 238 « Avances versées sur commandes

d’immobilisations corporelles »

Considérant que ces subventions auraient dû être imputées au compte 20412 « Subventions

d'équipement versées aux autres organismes publics » et que la régularisation est intervenue en 2021,

Considérant que les subventions d'équipement versées au SIERC ont été comptabilisées en

2012 et auraient dû être totalement amorties,

Considérant que les subventions d’équipement versées au SIERC n’ont pas fait l’objet

d’amortissements,

Considérant la possibilité de neutraliser budgétairement les amortissements des subventions versées de manière totale ou partielle,

Considérant que les opérations envisagées de régularisation comptable sont équilibrées en

recettes et en dépenses et n’ont pas d’impact sur les résultats des sections de fonctionnement

et d’investissement,

Considérant que la commune de Courcelles sur Viosne a adopté la nomenclature M57 depuis

le 1 janvier 2022,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide d’amortir les subventions d’équipement versées au SIERC pour un montant de

19000 €,

- autorise la dotation d’amortissement pour 19000€ au compte 204182 par l’émission d’un

mandat au débit du compte 681-042 « Dotations aux amortissements » et par l’émission d’un

titre au crédit du compte 2804182-040 « Amortissements des subventions d’équipement

versées »,

- autorise la neutralisation de la dotation d’amortissement pour 19000 € au compte 204182 par l'émission d’un mandat au débit du compte 198-040 « Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées » et par l’émission d’un titre au crédit du compte 77681- 042 « Neutralisation des amortissements des subventions d’équipement versées »- dit que les crédits sont portés sur Le Budget Primitif 2022

- autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures à l’exécution de la présente

délibération.

DELIBERATION N°2022-9 : ADMISSION EN NON VALEUR

Le Conseil municipal à l’unanimité décide de passer la somme de 16.23 € en admission en

valeur

Cette somme fera l’objet d’une inscription budgétaire à l’article 6541 chapitre 65 sur le BP

2022.

DELIBERATION N°2022-10 : PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ

d'application est précisé par l’article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Par soucis de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de

fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par

délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par la comptable public, à hauteur

du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.

D'un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L'inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu'après concertations étroites et accords entre eux.

Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement

(compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la

valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité de la collectivité est supérieure

à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon

le principe de prudence, doit être traitée, par le mécanisme comptable de provisions, en tout ou

partie, en fonction de la nature et de l’intensité du risque.

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaire (droit commun) par utilisation en dépense du compte 681 (dotation aux provisions-dépréciations des actifs circulants).

Soucieuse d’avoir une gestion comptable fiable, sincère et transparente, la ville souhaite mettre

en œuvre une provision pour créances douteuses. A ce titre, elle travaille en étroite collaboration avec la Trésorerie de Magny en Vexin sur sa mise en place.L'identification et la valorisation du risque implique un travail concerté entre l’ordonnateur et le comptable public. L'objectif est d’aboutir à une évaluation la plus précise possible du

montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité.

Compte tenu de la volumétrie des restes à recouvrer, la méthode choisie pour la Ville d’Ableiges

en concertation avec le Trésorier est celle d’une analyse au cas par cas.

Pour l’année 2022, les comptes des créances douteuses présente un solde de 1 294.55 €

correspondant à des restes à recouvrer de titres non réglés avec une possibilité de provisionner

seulement 15 % de l’intégralité du solde, soit 194.19 € arrondi à la somme de 200 €.

Cette provision pourra faire l’objet d’une reprise au compte 781 (reprise sur provisions pour

dépréciation des actifs circulants) si la créance est éteinte ou admise en non-valeur, ou si la

provision est devenue sans objet (recouvrement partiel ou en totalité) ou si le risque présenté

est moindre. Cette reprise devra faire l’objet d’une délibération pour l’acter.

Enfin en cas de créances douteuses supplémentaires, il conviendra de délibérer pour mettre à jour le montant de la provision (comme pour les reprises.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’ACCEPTER la création d’une provision pour créances douteuses et de déterminer au cas par cas les créances devant faire l’objet de cette provision, en concertation avec la Trésorerie

de Magny en Vexin.

- DE FIXER le montant de la provision pour créances douteuses imputée au compte 681 (dotation aux provisions/ dépréciations des actifs circulants) à 200 €, somme correspondant à 15 % de l’intégralité du solde des créances douteuses 2022.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents

nécessaires à la mise en œuvre de cette provision.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2022.

DELIBERATION _N°2022-11: SUBVENTION ASSOCIATION COURCELLES

MONTGEROULT (CMS)

Le Conseil municipal à l’unanimité, décide d’accorder à l’association Courcelles Montgeroult

Sport ( CMS }) une subvention de 650 €.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2022.

QUESTIONS DIVERSES

La Commune a reçu l'accord de principe de la région concernant la subvention demandée

pour le city park, Notre dossier passera en commission en Juillet.

Le devis signé pour cet aménagement il y a un an ne fera pas l'objet d’une réévaluation.Le Conseil Municipal prendra probablement lors d’une prochaine réunion une motion concernant le Méthaniseur qui devrait être installé sur la commune du Perchay.

Le PNR va accompagner la commune dans un aménagement autour du lavoir à côté du stade

et d'éventuelles plantations d'arbres sur le terrain de football.

Quelques travaux d'entretien et de rénovation vont être prochainement entrepris :

- remplacement de la poubelle de l'aire de jeux

- remplacement du miroir du moulin

- la gouttière du cimetière va être débouchée

- une demande de devis va être effectuée pour l'agrandissement du caillebotis impasse de la

Tour

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 23h15.

Le Maire Le Secrétaire

Christophe ROCHE