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Déliberation - dm2025 051 convention doccupation immeuble non bati a la ville de grand fort philippe
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Déliberation - dm2025 051 convention doccupation immeuble non bati a la ville de grand fort philippe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Collectivités territoriales,
Département REPUBLIQUE FRANCAISE
NORD Liberté - Egalité - Fraternité
Canton
GRANDE- ._ DM-2025- 0514 SYNTHE DECISION MUNICIPALE
Commune
GRAVELINES
AVENANT N° 1- CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE
PUBLIC - VILLE / COMMUNE DE GRAND-FORT-PHILIPPE - IMMEUBLE NON BATI
CADASTRE SECTION AE N°295 SIS BOULEVARD CARNOT A GRAND-FORT-
PHILIPPE
3.5- Actes de gestion du domaine public
Le Maire de GRAVELINES,
Vu les dispositions des articles L.2122-22-5° et L.2122-23 du code général des collectivités
territoriales, . |
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 juin 2022 portant délégation du Conseil
municipal au Maire, ‘ ‘
Vu le-budgét primitif 2025 de la commune voté le 18 décembre 2024.
Vu la décision municipale -2020/11 relative à la convention d'occupation temporaire du domaine
public pour l'occupation par la commune de GRAND-FORT-PHILIPPE de l'immeuble non bâti-cadastré
section AE n°295 sis Boulevard Carnot à Grand-Fort-Philippe, appartenant à là commune de
GRAVELINES
Considérant la nécessité pour la commune de GRAND-FORT-PHILIPPE dé renouveler cette occupation, .
arrivée à terme au 10 janvier 2025,
DECIDE :
Article 1°: De signer avec la commune de GRAND-FORT-PHILIPPE, l’avenant n°1 à la convention
d'occupation du domaine public afiñn de prolonger l’occupation de l'immeuble non bâti
cadastré section AE n°295, d’une superficie de 2250 m?, sis Boulevard Carnot à Grand-
Fort-Philippe, et appartenant à la commune de GRAVELINES.
Article 2 : La convention est renouvelée pour une durée de 5 ans à titre gratuit du 10 janvier
2025 au 10 janvier 2030, étant ici précisé que les autres clauses restent inchangées.
Article 3 : La présente décision sera :
| — _ Inscrite au registre des délibérations,
— Mise en ligne sur le site internet de la ville,
— Transmise au sous-préfet de Dunkerque.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et monsieur le Comptable des Finances
Publiques. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Fait à GRAVELINES, le” 8 MARS 2175
Le Maire,
Reçu en Sous-Préfecture le -6 ar 05
Bertrand RINGOT