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Déliberation - delib 2023 28 plh de l agglomeration de saint omer
Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune d'Éperlecques.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 28 plh de l agglomeration de saint omer)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Tourisme,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU PAS DE CALAIS
Nombre de membres :
Afférents au Conseil : 22
En exercice : 27
Qui ont pris part à la
Délibération : 26
Date de la convocation :
13/06/2023
Date d’affichage :
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’EPERLECQUES
Séance du 20 juin 2023
L’an deux mille vingt-trois le vingt juin, à dix-huit heures trente
minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Laurent DENIS,
Maire.
Secrétaire : Alain MASSON
Présents : Laurent DENIS - Barbara BODART -— Didier
VANDAELE -— Sophie WAROT - Douglas VERSCHEURE -—
Sandrine DEMAUDE -— Edith MERLIER - Alain MASSON -
13/06/2023 Laurent BRICHE — Annick CROQUELOIS - Sandrine LORIO
— Monique VALENTIN - Estelle LECOFFRE -— Patrick POTEL
- Anthony BARBIER - Gabin LORGNIER - Marjory
DELAVAL — Antoine TUSO - Sabrina LOOTVOET - Nicolas
CHOCHOY -— Jérôme LEBOUCHER -— Jean-Bernard
BONDUELLE
Absents: Hugues LAVOGIEZ (pouvoir à Sandrine
DEMAUDE) -— Estelle FOSSETTE (pouvoir à Annick
CROQUELOIS) - Anne GOMBERT (pouvoir à Estelle
LECOFFRE) - Nathalie MAEGHT (pouvoir à Gabin
LORGNIER) -— Ludovic COCQUEMPOT
2023/28
OBJET DE LA DELIBERATION : AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT DE
L'AGGLOMERATION DE SAINT-OMER « 2023-2028 »
Par délibération n° D441-20 en date du 17 décembre 2020, le Conseil Communautaire a décidé de
s'engager dans la démarche d'élaboration du Programme Local de l'Habitat (PLH).
Le PLH est un instrument de définition, de programmation et de pilotage de la politique locale de
l'habitat.
Il fixe pour une durée de six ans les enjeux, les objectifs et les actions visant à répondre aux besoins
en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale, à
améliorer la performance énergétique de l’habitat et l’accessibilité du cadre bâti aux personnes
handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d’une même commune une
répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.
Il assure ainsi la cohérence de la programmation en logement et sa répartition équilibrée sur le
territoire et sert de cadre aux opérations d'aménagement liées à l'habitat.
Le projet de PLH est le résultat d’un important travail conduit depuis juillet 2021 dans le cadre d’un
large partenariat associant collectivités, services de l'Etat et du Département, bailleurs sociaux,
associations œuvrant dans le domaine de l'habitat et du logement, professionnels de l'immobilier, …
Le projet de PLH 2023 — 2028 comprend quatre parties :
1. Le diagnostic analyse le fonctionnement du marché local du logement et les conditions
d'habitat sur la dernière décennie sur l’ensemble du territoire de l’agglomération. 2. Les orientations du PLH définissent les objectifs prioritaires et les principes de la politique
locale de l'habitat. Elles s'appuient sur :
e Un fil directeur: offrir des parcours résidentiels aux ménages dans leur diversité et
dans la proximité, en diversifiant l'offre et en réactivant la mobilité.
e Trois axes stratégiques :
o Améliorer la qualité et la durabilité de l'habitat existant pour optimiser sa
mobilisation dans la réponse aux besoins en logements; levier majeur pour
fidéliser des familles
o Veiller à une production suffisante et équilibrée, en mettant l'accent sur des
offres permettant de réactiver les parcours résidentiels, compléter la chaîne de
logement.
o Favoriser la redynamisation des centres-villes et des cœurs de bourgs, des
quartiers d'habitat social pour en faire des lieux attractifs et améliorer les
équilibres sociaux, travailler sur le vivre-ensemble.
e Un socle de cinq grandes orientations prioritaires :
o Donner la priorité à la mobilisation de l'existant pour produire des logements
(lutte contre la vacance, changements de destination, renouvellement urbain)
o Améliorer l'habitant existant, privé et social
o Mettre en œuvre la transition écologique dans l’habitat
o Mieux répondre aux besoins des publics les plus vulnérables (séniors, personne
en situation de handicap, ..)
o Proposer une offre d'habitat et un cadre de vie favorable à la santé et au bien-
être.
3. Le programme d’actions, qui compte 20 actions prioritaires, décline les objectifs en actions à
conduire sur la période 2023-2028.
e _Les fiches actions guident l’ensemble des partenaires concernées par la réalisation du
programme
e Le programme d’actions précise enfin les engagements financiers et humains de la
Communauté d'agglomération et de ses communes membres dans la mise en œuvre
du PLH.
4. L'inventaire des projets communaux en matière d’habitat réalisé en concertation avec
chaque commune. Ces fiches constitueront un point d'appui pour un suivi régulier et une
évaluation de la mise en œuvre du PLH à l'échelle communale.
Conformément aux dispositions des articles L.302-2 et R.302-9 du Code de la Construction et de
l’Habitation, le projet de Programme Local de l'Habitat, arrêté par le conseil communautaire, est
transmis aux communes membres ainsi qu’au Pôle Métropolitain de l’Audomarois en charge du SCoT
du Pays de Saint-Omer. Leurs instances disposeront d’un délai de deux mois pour faire connaître leurs
avis, notamment sur les moyens nécessaires à la déclinaison du PLH relevant de leurs compétences.
En conséquence, vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, - Les articles L.302-1 à L.302-9 et R.302-1 à R.302-13 du Code de la Construction et de
l’Habitation,
- Le projet de Programme Local de l'Habitat de l’agglomération de Saint-Omer et les objectifs
quantitatifs et qualitatifs concernant la commune de Eperlecques
Le conseil municipal de la commune d’Eperlecques donne un avis favorable sur le projet de
Programme Local de l'Habitat arrêté le 16 mars 2023 par le conseil communautaire de la CAPSO.
Au vu des avis exprimés, le projet de PLH fera l’objet d’une nouvelle délibération du conseil
communautaire, puis le Comité Régional de l’Hébergement et de l'Habitat des Hauts de France sera
saisi pour avis par le représentant de l'Etat
Sous réserve des modifications demandées par ce dernier, le conseil communautaire de la
Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer adoptera définitivement le Programme Local
de l'Habitat « 2023-2028 »
Fait et délibéré en séance à la date ci-dessus. Certifié
exécutoire de plein droit, conformément à la loi 82213
du 02 Mars 1982, modifiée par la loi du 22 Juillet 1982,
Le secrétaire de séance,
Alain MASSON.