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unknown - Projet du PLH 2025 2030
Procès Verbal - 2024 18 arret projet plh 2025 2030 camvs tampon
Document publié le Vendredi 20 septembre 2024 par la commune de Pont-sur-Sambre.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 18 arret projet plh 2025 2030 camvs tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
le 24/09/2024
ture le 24/02/2028 MB/VB ARRONDISSEMENT D'AVESNES SUR Éà
2024/18
VILLE DE PONT SUR SAMB 59-215904673-20240920-2024 18-DE
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 20 septembre 2024
Date de convocation : 12/09/2024 Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 14 dont 8 pouvoirs
Votants : 22
Le vingt septembre deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes,
Le Conseil Municipal de la Ville de PONT SUR SAMBRE étant réuni, après convocation
légale, au salon d'honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur DETRAIT Michel -
Maire
Etaient présents : M. DETRAIT Michel - M. DELCROIX Sébastien - Mme DUPIRE Agnès - M. HUVELLE Richard - Mme COCHARD Aurore - M. HERBAUT Jean-Jacques - Mme CAIL Marie-Béatrice - M. LEMIRE Régis - Mme CHANDELIER Sylvie - M. ANCELET Benoît -Mme
DECOTTE Valérie - M. LEBRUN Willy - Mme CAVRIL Isabelle - M. DUPONT Jérôme.
Etaient absents excusés :
M. DELON Patrick
M. BEAUVILAIN Dylan a donné son pouvoir à M. ANCELET Benoît
M. COUTO José a donné son pouvoir à DETRAIT Michel
M. DELVALLEE Pascal a donné son pouvoir à M. DELCROIX Sébastien
Mme GILLOT Séverine a donné son pouvoir à Mme CAIL Marie-Béatrice
Mme CRETON Stéphanie a donné son pouvoir à Mme COCHARD Aurore
Mme LEGER Roselyne a donné son pouvoir à M. HERBAUT Jean-Jacques Mme VANDY Hélène a donné son pouvoir à Mme DUPIRE Agnès
Mme BORGES Perrine a donné son pouvoir à M. HUVELLE Sébastien
Date d'affichage : 12/09/2024
Etait absent :
/
OBJET : arrêt de projet du Programme Local de l'Habitat 2025-2030 de la CAMVS
Vu le code de la construction et de l'habitation et, notamment les articles R.302-2 et
suivants ;
Vu la délibération n°4157 en date du 10 juillet 2024 par laquelle le Conseil
Communautaire a décidé d'arrêter le projet de Programme Local de l'Habitat de
l'Agglomération Maubeuge Val de Sarabre ;
Vu l'avis de la commission communale des finances réunie le 10/09/2024,
Considérant que le PLH ainsi que son bilan à mi-parcours permettent, à l'échelle du
territoire, de fixer les orientations de la politique de l’habitat communautaire et de mener à bien les perspectives et actions définies tant sur le parc social que sur le parc privé, qui
permettront d'atteindre les objectifs, entre autres, sur le plan démographique et sur le plan du parc de logement.
La date d'échéance du PLH en cours était fixée au 31 décembre 2022, une prorogation
jusqu’au 31 décembre 2024 pour sa révision a été accordée par l'Etat.
L'Etat nous a fixé les orientations de ce futur document, en corrélation avec la loi Climat
et Résilience, qui sont les suivantes : - soutenir la production de logements pour répondre &;;
actuels et futurs en tenant compte de la vacance actuelle à réso
- proposer une offre de logements adaptés aux ménä;: 20246920 2024" 18-DE particulier les jeunes de moins de 30 ans,
- prendre en compte le phénomène de vieillissement de la population dans les politiques de l'habitat à mener,
- reconquérir le parc privé ancien dégradé, et lutter contre le phénomène de la vacance,
- lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil,
- faire baisser la facture énergétique dans l'ensemble du parc public et privé en ciblant prioritairement les étiquettes énergétiques E, F et G et en accompagnant prioritairement les ménages modestes et très modestes au sens de l'ANAH,
Une articulation du PLH autour d’une triple perspective :
1. Enjeu usager
Les actions proposées dans le cadre du PLH doivent permettre un réel impact sur
les habitants,
2. Enjeu financier
IL s’agit de bien calibrer les capacités à faire de la CAVMS (rapport coût / bénéfices).
3. Enjeu de processus interne
Le PLH doit permettre de définir clairement le rôle de chacun des partenaires et
les pilotes de chacune des actions.
Les orientations stratégiques proposées et le programme d'actions :
Orientation 1 : Amplifier l'amélioration du parc de logements existants pour
un cadre de vie attractif
* Action 1 : Assurer la mise en œuvre d'une politique renforcée et ambitieuse de lutte
contre l'habitat indigne
° Action 2: Poursuivre la mise en œuvre des projets de renouvellement urbain et
pérenniser leurs effets
* Action 3 : Lutter contre la précarité énergétique en améliorant la qualité thermique
du parc privé et du parc social
° Action 4 : Objectiver les données sur la vacance et définir des leviers nécessaires à la
remobilisation du parc vacant
Orientation 2 : Calibrer le développement de l'offre nouvelle de logements et
soutenir une production de qualité
Scénario envisagé de production de logements: 3054 logements sur la
période 2025-2030
e Action 5: Produire 509 logements par an en respectant les équilibres de
développement entre communes sur la durée du PLH
e Action 6: Faire du diagnostic foncier un document d'aide à la décision approprié par
tous les partenaires
° Action 7: Encadrer les pratiques de production en faisant respecter un cahier des
charges de l'habitat vertueux.
Orientation 3 : Permettre à l’ensemble des ménages de se loger et fluidifier
les parcours résidentiels
° Action 8: Au travers de la CIL, accompagner les publics spécifiques et orienter la
production en fonction de leurs besoins
* Action 9 : Renforcer le soutien de l’agglomération quant aux dispositifs d'accession à la propriété
° Action 10: Renforcer les partenariats avec les structures gestionnaires de centre d'hébergement et d'accueil d'urgence en accompagnant leur développement e te 24/09/2024
re le 24/03/2004
Orientation 4 : Assurer une gouvernance et un piloté:
engager l’ensemble des partenaires dans la réalisation des'onjectrs
e Action 11 : Organiser les réflexions relatives à l'habitat en associant et en informant
l'ensemble des partenaires quant à la politique de l'habitat de la CAMVS
s Action 12: Définir des instances de suivi du PLH permettant de suivre finement les
dynamiques territoriales
La procédure de consultation
Suivant la procédure, les Communes et le Syndicat Mixte du SCoT doivent être
consultés afin d'émettre un avis par délibération, notamment sur les moyens, relevant de
leurs compétences respectives à mettre en place, dans le cadre du PLH au regard du projet
proposé.
Faute de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la transmission du
projet arrêté, leur avis est réputé favorable.
Le Conseil Communautaire délibèrera au terme de cette période de consultation
pour prendre en compte les avis, avant de transmettre le projet de PLH au Préfet pour
avis.
Le PLH fera ensuite l’objet d’une présentation lors du Comité Régional de l'Habitat
et de l'Hébergement à l'issue duquel l’avis de l'Etat sera transmis, et devra être pris en
compte avant adoption définitive du Programme Local de l'Habitat en Conseil
Communautaire.
Compte tenu de ces éléments, il vous est proposé d'émettre un avis sur le
projet de PLH arrêté ci-joint, présentant les objectifs territorialisés à la commune ;
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré,
A l'unanimité émet un avis favorable au projet de PLH arrêté par le
Conseil Communautaire ;
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
ET ONT LES MEMBRES PRESENTS
SIGNE LECTURE FAITE
POUR COPIE CONFORME
À PONT SUR SAMBRE
Le 23 SEPTEMBRE 2024
MICHEL DETRAIT - Maire en préfecture le 24/09/2024
cture lé 24/08/2024
ID : 059-215904673-20240920-2024 18-DE