Compte-Rendu - CR du CM du 24 février 2022

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Compte-Rendu - CR du CM du 24 février 2022 Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune de Montricoux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 24 février 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Logement, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU JEUDI 24 FÉVRIER 2022

A 20 H 30

Etaient présents : F. PERN SAVIGNAC - P. OGBURN –- G. BOUISSET – G. TILLON – M. JANNIN – J. VAYSSE - D. COURDESSES – E.MILLET- P. DAURE–MC PHILIPPEAU Excusés : L. POURCEL (pouvoir F. PERN SAVIGNAC) –– F. REVELLI (pouvoir G.TILLON) – A. TARTINI (pouvoir P. OGBURN) – P. SERAYSSOL(pouvoir M. JANNIN) Absents : G. DAVIER

Secrétaire de Séance : Georgette TILLON

ORDRE DU JOUR

Approbation du Conseil Municipal du 13 janvier 2022.

Délibération :

1. Signature d’une convention avec le SDE octroyant à ce dernier un droit de servitude pour implantation d’ouvrage nécessaire au fonctionnement du service public pour distribution d’énergie électrique

2. Demande de subventions pour les toits de l’école

3. Demande de subvention DETR pour les toits de l’école et du local route de Caussade 4. Modification de la demande de subvention de la DETR tranche 2 pour l’école maternelle 5. Droit de place 2022 marché hebdomadaire

6. Participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles de Montricoux année 2022

7. Autorisation donnée à Madame le Maire de conclure et authentifier les actes administratifs d’acquisition et de cession suite à l’enquête publique

8. Présentation des rapports prix qualités services de l’exercice 2020 pour la collecte des déchets, l’eau potable, l’assainissement non collectif et collectif adoptés au Conseil Communautaire du 15 février 2022.

II – Questions diverses

- Points sur les travaux : réhabilitation du Presbytère, extension et réhabilitation de l’école maternelle

1) Approbation du compte-rendu du 13 janvier 2022

2) Signature d’une convention avec le SDE octroyant à ce dernier un droit de servitude pour implantation d’ouvrage nécessaire au fonctionnement du service public pour distribution d’énergie électrique

Madame le Maire expose que pour l’implantation du poste N°2013 « LALANDE », le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn et Garonne doit bénéficier d’une servitude grevant la parcelle privée communale cadastrée N°1289 section E.Madame le Maire indique que pour procéder à la constitution d’une telle servitude, il y aurait lieu de passer, avec le Syndicat Départemental d’Energie, un acte conventionnel en la forme administrative.

Madame le Maire donne lecture du texte du projet de convention valant reconnaissance de servitude et propose au Conseil d’en approuver les termes. Il précise que, étant donné la spécificité des ouvrages et leur mode particulier de financement, la constitution de cette servitude ne donnera lieu à aucune indemnité ni redevance à verser par son bénéficiaire.

POUR : 14 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

3) Demande de subventions pour les toits de l’école

Madame la Maire rappelle à l’assemblée que des travaux sont envisagés pour le désamiantage du toit de la salle de motricité de l’école et le renforcement du toit de l’école maternelle. Le montant global des travaux s’élève à 40 725.96 € HT .

Madame la Maire propose de solliciter une subvention au taux le plus élevé possible auprès du Conseil Départemental pour ces travaux.

Le plan de financement prévisionnel pourrait être le suivant :

Montant total HT 40 725.96 €

Subvention Conseil Départemental 9 774.23 €

Subvention Etat 20 362.98 €

Autofinancement 10 588.75 €

POUR : 14 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

4) Demande de subvention DETR pour les toits de l’école et du local route de Caussade

Madame la Maire rappelle à l’assemblée que des travaux sont envisagés pour le désamiantage et le remplacement du toit de la salle de motricité de l’école, la réhabilitation des toits de la cantine et de l’école et d’un local à usage de stockage route de Caussade.

Le montant global des travaux s’élève à 34 808.66 € HT .

Madame la Maire propose de solliciter une subvention au taux le plus élevé possible auprès de l’Etat et du Conseil Départemental pour les travaux de la salle de motricité.

Le plan de financement prévisionnel pourrait être le suivant :

Montant total HT 34 808.66 €

Subvention Conseil Départemental

(désamiantage et remplacement salle

de motricité)

5 401.80 €

Subvention Etat 17 404.33 €

Autofinancement 12 002.53 €

POUR : 14 ABSTENTION : 0 CONTRE : 05) Modification de la demande de subvention de la DETR tranche 2 pour l’école maternelle

Madame le Maire rappelle au Conseil les délibérations du 10 juin 2021 approuvant le projet et autorisant la sollicitation de subventions. Les services de l’Etat souhaitaient que le programme de travaux soit découpé en deux tranches : 2021 et 2022.

Par délibération du 7 janvier 2022, un plan de financement prévisionnel avait été approuvé par le Conseil Municipal qui sera, après concertations avec les services de l’Etat, corrigé comme suit :

PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL TRANCHE 2 :

Coût total des travaux 547 243.36 €

Coût maîtrise d’œuvre 14 165.64 €

TOTAL HT DÉPENSES 561 409.00 €

Subvention Etat 280 704.50 €

Subvention Département 121 028.14 €

Subvention Région 18 401.00

€

Subvention CCQVA 8 194.83 €

Autofinancement 133 080.53 €

TOTAL HT RECETTES 561 409.00 €

POUR : 14 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

6) Droit de place 2022 marché hebdomadaire

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l’article L 113-2,

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d’occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire,

Considérant qu’ils ne confèrent pas de droits réels à l’occupant et sont soumis au paiement d’une redevance,

Après en avoir délibéré, le Conseil décide de fixer les redevances de la façon suivante pour l’année 2022 :

Marché hebdomadaire selon l’importance de l’étal et du besoin en branchement électrique - 1 €/ml/an pour les stands ne nécessitant pas de branchement,

- 55 €/an pour les petits stands de faible consommation

- 125 €/an pour les grands stands énergivores (frigo, rôtissoire…)

Terrasses, cafés, devantures de magasin

- 5 €/m2/an,

Vente ou livraison outillage

Forfait 40 € par jour.POUR : 14 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

7) Participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles de Montricoux année 2022

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le montant de la participation aux frais de fonctionnement de nos écoles demandé aux communes extérieures est de 800 € par enfant.

Madame le Maire propose de solliciter uniquement les communes ne possédant pas d’école et de fixer le montant à 850.00 € pour l’année 2022.

POUR : ABSTENTION : CONTRE :

8) Désaffectation et aliénation du chemin rural de Bourdoncle après enquête conjointe

Aux termes de l’article L 1311-13 du code général des collectivités territoriales, les maires sont habilités à recevoir et à authentifier les actes administratifs : « Les maires, les présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics. Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public partie à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination ».

Ainsi, l’exercice de fonction notariale de réception et d’authentification d’actes administratifs est un pouvoir propre du maire, qui ne peut être délégué.

VU l’article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières

VU l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables,

VU l’article L 1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et les articles L 1311-9 et L 1311-10 du code général des collectivités territoriales relatifs à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’État dans le cadre d’opérations immobilières,

VU l’article L 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,

VU l'article L 1311-13 du code général des collectivités territoriales précisant que le Maire est habilité à recevoir et authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers passés en la forme administrative,

VU la délibération du conseil municipal approuvant l’enquête publique conjointe relative aux projets d’aliénation de deux parties du chemin rural de Bourdoncle,

VU le projet d’aliénation concernant M GONTIER qui nécessite en parallèle l’acquisition par la commune des parcelles qui intègre le tracé du chemin existant

CONSIDERANT que cette acquisition ne faisant pas partie d’une opération d’ensemble d’un montant égal ou supérieur à 180 000€, un avis des Domaines n’est pas nécessaire,CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à la cession des parcelles C 135, 474, 133, 129, 127, 128, 126, 143, 142, 141 à M SCHLADERER pour une contenance de 12a60ca , pour un prix de 1846.00 €

CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à la cession des parcelles B338, 333, 337, 332 à M GONTIER Philippe pour une contenance de 3a87ca, pour un prix de 1297.00 €.

CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à l’acquisition des parcelles B331, 329, 328, 326, 335 appartenant à la famille GONTIER afin de rétablir l’exactitude du tracé dans cette partie du chemin de Bourdoncle pour une contenance de 3a87ca, pour un prix de 1 € :

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré,

- AUTORISE Madame le maire à recevoir et authentifier les actes authentiques en la forme administrative ;

- AUTORISE Madame le premier adjoint Madame TILLON Georgette à signer les actes à intervenir, qui seront rédigés en la forme administrative.

POUR : 14 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

9) Présentation des rapports prix qualités services de l’exercice 2020 pour la collecte des déchets, l’eau potable, l’assainissement non collectif et collectif adoptés au Conseil Communautaire du 15 février 2022.

Madame le Maire expose à l’assemblée que l’article L 2224.5 du CGCT et le décret 2000-404 imposent aux collectivités gestionnaires des services publics susvisés, de présenter devant leur instance délibérante un rapport sur le prix et la qualité du service.

Ce rapport a déjà fait l’objet d’un examen par le Conseil Communautaire et un exemplaire de ce document a été transmis à toutes les communes adhérentes.

Madame le Maire présente donc le dossier de l’exercice 2020, et invite le Conseil Municipal à l’approuver, s’il y a lieu.

POUR : 14 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

QUESTIONS DIVERSES

- Points sur les travaux : réhabilitation du Presbytère, extension et réhabilitation de l’école maternelle

- Une évaluation du PLU est en cours (espace consommé par les nouvelles habitations, logements vacants, réhabilitations…)

- Point sur la visite du bâtiment acheté par l’Etablissement Public Foncier (bâtiment du SPAR)

- La Région expérimente l’augmentation du nombre de trajets en autobus entre Bruniquel et Montauban (avec des arrêts à Montricoux, Nègrepelisse et Saint-Etienne-de-Tulmont) avec, notamment, l’ouverture des bus scolaires aux particuliers.

La séance est levée à 22h25.