Compte-Rendu - CR du CM du 23 septembre 2021

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Compte-Rendu - CR du CM du 23 septembre 2021 Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune de Montricoux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 23 septembre 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques, Compte Rendu du Conseil Municipal du 23 septembre 2021

Etaient présents : F. PERN SAVIGNAC - P. OGBURN – MC PHILIPPEAU - G. BOUISSET – G. TILLON – M. JANNIN – J. VAYSSE – L. POURCEL – F. REVELLI – D. COURDESSES – E. MILLET

Absents : G. DAVIER – P. SERAYSSOL – P. DAURE

Secrétaire de Séance : Georgette TILLON

1) Approbation du compte rendu du 15 juillet 2021

Madame le Maire donne lecture du compte rendu du conseil municipal du 15 juillet 2021 approuvé et paraphé par tous.

2) Assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation

Madame le Maire expose au Conseil Municipal les dispositions de l’article 1407 bis du Code Général des Impôts permettant au Conseil municipal d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation.

Elle rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance.

Elle rend compte de son entretien avec les services fiscaux sur ce sujet. Ainsi, dans le cadre de la refonte de la taxe d’habitation, cette règle ne pourrait être applicable en 2022. Aussi, elle propose de reporter cette modification à une date postérieure.

3) Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

Madame le Maire expose au Conseil Municipal les dispositions de l’article 1383 du Code Général des Impôts permettant au Conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Elle précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés par l’Etat prévus aux articles L.301-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ou de prêts visés à l’article R.331-63 du même code.

Madame le Maire rappelle que les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.

Elle propose de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.

POUR : 10 ABSTENTION : 0 CONTRE : 2

4) Modification du taux de la taxe d’aménagement :

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que cette taxe s'applique lors du dépôt d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable. Les communes souhaitant modifier ou moduler son taux doivent délibérer avant le 30 novembre.

La part communale de cette taxe est actuellement de 1 %.

Elle propose d’augmenter la taxe d’aménagement à 2%.

POUR : 11 ABSTENTION : 1 CONTRE : 05) Demande de participation au Conseil départemental pour le programme de dératisation

Madame le Maire indique au Conseil Municipal que les travaux réalisés par l’entreprise SAPIAN en 2021 pour effectuer les travaux de dératisation représentent un montant de 1 397.16 €.

Elle propose au Conseil Municipal de solliciter auprès du Conseil départemental une participation aussi élevée que possible.

Le plan de financement serait le suivant :

Participation Conseil Départemental 559.00 €

Autofinancement 838.16 €

Total TTC 1 397.16 €

POUR : 12 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

QUESTIONS DIVERSES

Plan de sauvegarde communale

Madame le Maire rappelle les objectifs et les finalités du plan de sauvegarde communale.

Elle rappelle qu’il est nécessaire de la réactualiser, notamment concernant les personnes volontaires pour intégrer ce plan.

Une réunion sera organisée une fois cette réactualisation opérée.

TRAVAUX DE RÉHABILITATION ET D’EXTENSION DE L’ECOLE MATERNELLE

Point sur les travaux en cours.

TRAVAUX DE RÉHABILITATION DU PRESBYTERE

Point sur les travaux en cours.

PRESENTATION DES PROJETS A COURT OU MOYEN TERME TRANSMIS AU PETR

Madame le Maire expose au Conseil qu’il lui a été demandé de présenter les projets, actés ou au stade de la réflexion, pour la durée du mandat. Elle liste les projets transmis.

PRÉSENTATION DU DEVIS POUR LE NETTOYAGE DU BOIS PECH DE CAUZIN

Devis demandé au centre d’aide par le travail pour un montant de 2 200 € HT pour le nettoyage du sous-bois d’une surface de 4 000 M2 à proximité du cimetière, chemin de Pech de Cauzin. Le Conseil Municipal valide la démarche et le devis.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

La séance est levée à 22H30.