Compte-Rendu - Compte rendu CM du 08 avril 2024

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 08 avril 2024 Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Bourdeaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 08 avril 2024)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Aménagement du territoire, 1

Séance du 08 avril 2024

Le 08 avril deux mille vingt-quatre, à 20 heures 00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal, en mairie de BOURDEAUX, sous la présidence de Monsieur DIDIER, Maire.

Présents : DIDIER Thierry, PEYSSON Catherine, BELLE Michaël, BRUN Mireille, DESSUS Jean-François, BOMPARD Jocelyne, HERMANT Marie-Odile, LEYMAN Robert, SIMOND Bruno, TERROT Stéphanie, Noémie VANDERNOOT et Jean François Dessus (en retard)

Absents excusés : ARNEPHY Delphine (pouvoir à VANDERNOOT Noémie), MASNATA Mallaury (pouvoir à DESSUS Jean-François)

Absents : TURC Jack

Secrétaire : HERMANT Marie Odile

ORDRE DU JOUR :

Approbation du procès-verbal du conseil municipal en date du 04 mars 2024

1. Finances communales :

Budget principal

- Affectation du résultat de fonctionnement 2023

- Vote des taux de fiscalité directe locale 2024

- Vote du budget primitif 2024

2. Conventionnements :

- Convention pour la prise en charge des frais scolaires avec le SIVOM du Pays de Bourdeaux - Convention avec Drôme Aménagement Habitat pour la mise à disposition de l’ancien pigeonnier sis parcelle cadastrée section F n°11

- Conventions avec ADTIM relatives au pré-raccordement au réseau public de Fibre Optique Ardèche Drôme Numérique.

- Conventions avec le CAUE de la Drôme

- Convention de mise à disposition du bâtiment ex Oustalet avec M. CAREL 3. Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme.

Approbation de la déclaration de projet de construction d’un nouveau CIS Centre d’Incendie et de Secours à BOURDEAUX

4. Bâtiment CRIC – Avenant au bail de location avec Mme MEURISSE

5. Désignation de nouveaux délégués au SIEA du Pays de Dieulefit Bourdeaux 6. Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

7. Questions diverses

- Bilan sur l’appel à manifestation d’intérêts du bâtiment ex-Oustalet. Désignation du groupe de travail pour l’analyse des dossiers déposés.

Mme HERMANT Marie-Odile est désignée secrétaire de séance.

L’ordre du jour est ensuite abordé.

Approbation du procès-verbal du conseil municipal en date du 04 mars 2024 Le procès-verbal du 04 mars 2024 est approuvé à l’unanimité.2

1. Finances communales :

Budget principal – Affectation du résultat de fonctionnement 2023. DE_2024_022

Le Conseil Municipal, avec 11 voix POUR

Vu la délibération n° DE_202_016 du 04 mars 2024 approuvant le Compte de Gestion du receveur municipal,

Vu la délibération n° DE_2024_017 du 04 mars 2024 approuvant les résultats du Compte Administratif 2023 et constatant les résultats suivants :

Section de fonctionnement

Dépenses 688 282.58 €

Recettes 887 350.35 €

Résultat 2023 199 067.77 €

Résultat antérieur 221 458.04 €

Excédent de clôture 420 525.81 €

Section d’investissement

Dépenses 397 923.40 €

Recettes 673 428.25 €

Résultat 2023 275 504.85 €

Résultat antérieur -510 505.79 €

Déficit de clôture -235 000.94 €

Restes à réaliser :

Dépenses : 8 850.69 €

Recettes : 136 765.74 €

Solde : 127 915.05 €

Déficit de clôture : - 107 085.89 €

DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

- Affectation du résultat de fonctionnement en investissement (Art. 1068) : 107 085.89€ - Affectation de l’excédent reporté en exploitation (Art. 002) : 313 439.92 €

Vote des taux de fiscalité directe locale 2024. DE_2024_023

Le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Le Maire rappelle que par délibération du 05 avril 2023, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts comme suit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 31.01%

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 99.97%

- Taxe d'habitation : 11.37%

Le Maire indique que les taux n’avaient pas été modifiés l’année dernière. Les bases, elles, avaient augmenté de 7% en 2023 à cause de l’inflation et doivent encore augmenter de 3.9% cette année.3

Il ajoute que la CC Dieulefit Bourdeaux risque de voter une augmentation des taux de fiscalité et propose donc de maintenir les taux pour l’année 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 11 voix POUR :

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 31.01%

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 99.97%

- Taxe d'habitation : 11.37%

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

M. DESSUS Jean-François arrive et s’excuse de son retard. Il a le pouvoir de Mme MASNATA.

Vote du budget primitif 2024

Le Maire présente le budget principal 2024, qui s’équilibre comme suit :

Dépenses de fonctionnement : 1 140 553.00€ Chapitre 011 – Charges à caractère général : 303 639.00€ Chapitre 012 – Charges de personnel : 270 800.00€ Chapitre 014 – Atténuation de produits : 7 000.00€ Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante : 292 312.00€ Chapitre 66 – Charges financières : 13 030.00€ Chapitre 67 – Charges exceptionnelle : 1 000.00€ Chapitre 68 – Dotations aux provisions et dépréciations : 5 000.00€ Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement : 238 452.00€ Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections : 9 320.00€

Recettes de fonctionnement : 1 140 553.00€ Chapitre 013 – Atténuation de charges 14 000.00€ Chapitre 70 – Produits services, domaine et ventes div : 40 066.00€ Chapitre 73 – Impôts et taxes : 71 089.00€ Chapitre 731 – Fiscalité locale 360 830.08€ Chapitre 74 – Dotations et participations : 239 097.00€ Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante : 99 545.00€ Chapitre 76 – Produits financiers 2 486.00€ Chapitre 002 – Résultat reporté : 313 439.92€

Dépenses d’investissement : 606 179.63€ Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles : 17 595.00€ Chapitre 204 : Subventions d’équipement versées : 10 600.00€ Chapitre 21 – Immobilisations corporelles : 173 099.69€ Chapitre 23 – Immobilisations en cours : 89 000.00€ Chapitre 16 – Emprunt et dettes assimilées : 80 884.00€ Chapitre 001 – Solde d’exécution reporté : 235 000.94€

Recette d’investissement : 606 179.63€ Chapitre 13 – Subventions d’investissement : 203 707.74€ Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) : 24 895.00€ Chapitre 1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé : 107 085.89€4

Chapitre 165 – Dépôts et cautionnement reçus : 4 000.00€ Chapitre 27 – Autres immobilisations financières : 18 719.00€ Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement : 238 452.00€ Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections : 9 320.00€

Après discussion, le budget principal 2024 est adopté à l’unanimité des membres présents.

Relevé de discussion :

Du coté des recettes, le Maire précise qu’il a eu un retour des services du Conseil Départemental concernant les demandes de subvention en cours : l’installation des stores de l’école et l’aménagement de la placette devant l’école sont acceptés sur l’année 2024. Les autres seront prises en compte sur l’année 2025. Le Maire indique que les travaux d’aménagement des abords de la maison des associations seront tout de même effectués en 2024.

Il n’a pas été tenu compte en recettes de fonctionnement des dotations relatives à la taxe additionnelle et à la taxe professionnelle car leurs valeurs n’ont pas été notifiées et sont fluctuantes et en baisse importante.

Du coté des dépenses, le chapitre relatif aux charges de personnel augmente car : - Les frais relatifs à l’archiviste intercommunal n’ont pas été facturés en 2023 et sont reportés en 2024. - Il est prévu une embauche en remplacement de l’agent d’accueil qui partira à la retraite au 1er janvier 2025 avec une période d’essai sur 2 missions précises (registres des arrêtés et du conseil municipal et informatisation de la gestion du cimetière), puis une période de tuilage.

La participation au SIVOM du Pays de Bourdeaux a sensiblement augmenté, conséquence du poids du chapitre relatif aux charges de personnel du SIVOM dû en particulier à la problématique de remplacements d’agents.

Lors du dernier comité syndical du SIVOM, le Maire a proposé aux élus que la commune de Bourdeaux reprenne les compétences liées à l’enfance. Les élus, au 1er abord, n’ont pas été enthousiastes. Une réflexion est à conduire sur les synergies entre la commune et le SIVOM.

Mme BRUN demande s’il ne serait pas judicieux de provisionner plus en dépenses de fonctionnement de voirie (risque d’aggravation de l’état actuel). Le Maire explique que de gros projets d’investissement sont à venir (réfection de la maison des associations et du groupe scolaire notamment) et qu’il est important que la commune commence à provisionner, en priorité, pour ces futurs travaux.

Mme PEYSSON demande comment cela se passe pour les prêts en cours du service assainissement dont la compétence a été transférée au SIEA le 1er janvier 2024. Le Maire répond que les prêts sont pris en charge sur le budget principal et sont ensuite refacturés au SIEA.

Il précise que les résultats du service assainissement n’apparaissent pas dans le vote de ce budget. Ils seront reportés ultérieurement lorsque le transfert de compétence sera pris en charge en trésorerie.

Le Maire conclut en disant que la situation budgétaire est plus confortable que les années précédentes mais pondérée par le choix des futurs investissements qui imposent de provisionner pour leur réalisation.

2. Conventionnements :

Convention pour la prise en charge des frais scolaires réglés par le SIVOM du Pays de Bourdeaux pour l’année 2024. DE_2024_024

Le Maire précise que le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiples du Pays de Bourdeaux assure des prestations qui sont en relation avec l’école de Bourdeaux et met à disposition de la commune des locaux pour les activités scolaires, ainsi que des agents du syndicat qui assurent : - des animations à la médiathèque pour les classes,

- des aides auprès des enseignants,

- l’entretien des locaux.5

Après lecture de la convention, le Conseil Municipal avec 13 voix POUR :

APPROUVE la convention ci-annexée relative à la prise en charge des frais scolaires réglés par le SIVOM du Pays de Bourdeaux pour l’année 2024

AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

Convention entre la commune et Drôme aménagement habitat pour la mise à disposition de l’ancien pigeonnier sis parcelle cadastrée section F n°11. DE_2024_025

Le Maire présente au Conseil Municipal la convention proposée par Drôme aménagement Habitat (DAH) pour la mise à disposition de l’ancien pigeonnier cadastré section F n°11.

Il précise que ce bâtiment est destiné à être cédé à la commune de Bourdeaux. En attendant, la commune souhaite en jouir comme garage à vélos pour l’école et a fait la demande à DAH d’en disposer jusqu’à la future cession.

Le Conseil Municipal avec 13 voix POUR :

AUTORISE le Maire à signer la convention ci-annexée relative à la mise à disposition par DAH à la commune de Bourdeaux du tènement bâti cadastrée section F n°11.

Conventions avec ADTIM FTTH relatives au pré-raccordement au réseau public de Fibre Optique Ardèche Drôme Numérique. DE_2024_026

Le Maire présente au Conseil Municipal 2 conventions proposées par ADTIM relatives au pré- raccordement au réseau public de Fibre Optique Ardèche Drôme Numérique

Le Maire explique que le Syndicat mixte ADN (Ardèche Drôme Numérique) porte la politique publique d’aménagement numérique du territoire bi-départemental de l’Ardèche et de la Drôme. Il pilote le projet de déploiement de la Fibre à la Maison (FTTH). Le syndicat ADN a confié à la société ADTIM FTTH le déploiement du réseau en domaine privatif. Pour poser le câblage en fibres optiques, il est nécessaire de signer une convention avec les propriétaires ou syndic.

Les 2 conventions reçues concernent l’immeuble de la Recluse et l’immeuble du CRIC.

Le Conseil Municipal avec 13 voix POUR :

AUTORISE le Maire à signer toutes conventions d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique avec ADTIM FTTH concernant les biens de la commune de Bourdeaux.

Conventions avec le CAUE de la Drôme

Le Maire explique que les élus rencontrent le CAUE demain le 9 avril après-midi. Il n’a donc pas encore d’éléments à présenter. Ce point est reporté à l’ordre du jour d’un prochain Conseil municipal.

L’idée est de lancer une étude globale sur le projet de restructuration de la maison des associations, de l’école, du hangar Morin avec intégration paysagère.

Il rappelle que 50% des frais sont pris en charge par la CC Dieulefit Bourdeaux. Le Maire souhaite aussi échanger avec le CAUE sur le lancement d’une 2e étude portant sur les résultats de l’appel à manifestation d’intérêt du bâtiment ex-Oustalet.

Convention de mise à disposition du bâtiment ex-Oustalet avec M. CAREL. DE_2024_0276

Le Maire explique avoir reçu un courrier de M. CAREL en date du 17 février 2024, dans lequel il souhaite louer le rez-de-chaussée de l’ex-Oustalet pour les mois de juillet et août 2024 afin d’exposer ses tableaux.

Il propose de louer les locaux pour un montant de 50,00 € par mois hors charges.

Le Maire évalue les charges (eau, assainissement et électricité) à 25,00 € par mois et propose de signer une convention de mise à disposition du bâtiment de l’ex-Oustalet avec M CAREL. Un état des lieux d’entrée et sortie devra être établie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 13 voix POUR :

ACCEPTE de mettre à disposition le bâtiment de l’ex-Oustalet à M. CAREL pour la période de juillet et août 2024 moyennant une contribution de 75,00 € par mois (loyer 50,00 € + charges 25,00 €).

AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

Relevé de discussion :

M. BELLE demande si dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI), on ne risque pas d’avoir besoin du bâtiment dans l’été. Le Maire répond que non. On peut, au cas où, faire mention dans la convention d’un droit à récupérer le local en cas d’accord sur un projet sur le bâtiment. La convention terminée sera transmise aux élus pour avis avant envoi au contrôle de légalité.

3. Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme.

Approbation de la déclaration de projet de construction d’un nouveau CIS Centre d’Incendie et de Secours à BOURDEAUX

Rappel de l’historique de la procédure :

La procédure de déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLU de BOURDEAUX a été initiée par une délibération de M. le Maire en date du 15/03/2021.

L’objet de la procédure est de reconnaître, par une déclaration de projet, l’intérêt général que présente le projet de construction d’un nouveau CIS Centre d’Incendie et de Secours sur la commune de BOURDEAUX.

La déclaration de projet entrainera conjointement la mise en compatibilité du PLU de la Commune de BOURDEAUX afin d’intégrer les modifications qu’il est nécessaire d’apporter au PLU pour permettre la réalisation de ce projet.

Comme prévu par la procédure fixée par le Code de l’urbanisme :

- les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan avec le projet ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'État, de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9, en Mairie de BOURDEAUX, le 16/11/2023. Les personnes publiques ont émis un avis favorable. Le compte-rendu a été joint au dossier d’enquête publique. - Le conseil municipal a délibéré le 6/11/2023 décidant de ne pas réaliser d’évaluation environnementale du projet de mise en compatibilité du PLU, suite à l’avis conforme rendu par la Mission régionale d’autorité environnementale Auvergne Rhône-Alpes.

L’enquête publique portant à la fois sur l’intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du PLU avec le projet s’est déroulée du 04/01/2024 au 5/02/2024. Trois observations ont été formulée au cours de cette enquête publique.

Le commissaire-enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions le 1/03/2024.7

Le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable au projet de mise en compatibilité du PLU avec la déclaration d’intérêt général du projet de construction d’un nouveau CIS Centre d’Incendie et de Secours.

Déclaration de projet – l’intérêt général du projet de construction d’un nouveau CIS Centre d’Incendie et de Secours à BOURDEAUX

L’intérêt général du projet de construction d’un nouveau CIS Centre d’Incendie et de Secours à BOURDEAUX est décrit dans la notice de présentation du projet, annexé à la présente délibération. Ce projet de nouveau CIS Centre d’Incendie et de Secours est un projet d’intérêt collectif. Le SDIS doit déplacer le CIS existant dans le centre de Bourdeaux :

> Pour répondre aux besoins de secours sur le secteur.

> Pour faire face à l’évolution de la taille des véhicules.

> Pour faire face à l’évolution des règlementations notamment pour les vestiaires (femmes, décontamination feu).

> Pour proposer des abords du futur CIS sécurisés, avec stationnement pour les volontaires > Pour proposer un accès du futur CIS sécurisé sur la RD 70

Mise en compatibilité du PLU

Afin de permettre la réalisation de ce projet d’intérêt général, le PLU nécessite d’être adapté sur les points suivants :

Le règlement graphique (plan de zonage) est modifié pour intégrer une partie de la zone AU en zone UE2 sur environ 3955 m².

En outre, il est proposé de prendre en compte l’avis de la CDPENAF par les dispositions suivantes : • Réserve 1 : apporter des précisions sur les disponibilités foncières susceptibles d'accueillir le projet au PLU en vigueur et non retenues pour le projet ;

La notice est complétée afin de préciser qu’aucun terrain dans la zone urbaine n’a été repéré à cause de l’emprise de la zone inondable. Deux sites situés en zones AU avaient été étudiés mais ils présentaient des contraintes : pas d’accès direct à la RD 70, impact paysager dans le périmètre du monument historique, pente, … Le site retenu permet de répondre aux besoins : accès direct à la RD70, continuité du village, en dehors du périmètre du monument historique, hors zone inondable, zone AU du PLU, raccordable aux réseaux.

• Réserve 2 : apporter des précisions sur la consommation d'espace et sur l’utilisation de la parcelle B741

La notice est complétée afin de préciser que le SDIS a acheté un terrain de 3000 m² à la commune (parcelle B742), cette surface ne peut être réduite car elle répond précisément aux besoins de cet équipement. De plus, une partie du terrain est utilisée par la rampe d’accès. Les élus envisagent la réalisation d’un équipement léger sportif commun (SDIS – commune) sur la parcelle B741 de 955 m². Cet aménagement permettrait d’assurer l’entretien de cette parcelle qui n’aura plus de vocation agricole.

• Réserve 3 : développer l'OAP sur le volet paysager

L’OAP est complétée afin de limiter les surfaces artificialisées.

• Réserve 4 : - de compléter les données sur les flux de déplacement

La notice est complétée afin de préciser qu’en moyenne il y aura 3 interventions par jour. Pour les interventions, sont concernés : un à deux véhicules de secours + les véhicules des 3 à 5 sapeurs- pompiers volontaires. Soit 5 à 7 véhicules / interventions soit 30 à 42 véhicules / jour (aller et retour).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.153-54 à L.153-59 et R.153-15 à R.153-17, Vu le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Bourdeaux approuvé le 25/08/2010 modifié le 90//2017, le 3/07/2023.8

Vu la délibération en date du 15/03/2021 lançant la procédure de déclaration de projet pour la construction d’un nouveau Centre d’Incendie et de Secours et de mise en compatibilité du PLU de BOURDEAUX,

Vu l’avis favorable avec réserve des personnes publiques lors de la réunion d’examen conjoint du 16/11/2023,

Vu l’avis favorable avec réserve de la CDPENAF

Vu la délibération en date du 6/11/2023 décidant de ne pas réaliser d’évaluation environnementale du projet de mise en compatibilité du PLU, suite à l’avis conforme rendu par la Mission régionale d’autorité environnementale Auvergne Rhône-Alpes.

Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire-enquêteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 13 voix POUR :

APPROUVE la déclaration de la construction d’un nouveau Centre d’Incendie et de Secours emportant mise en compatibilité du PLU, en intégrant les compléments proposés par la CDPENAF, telle qu’annexée à la présente délibération.

CHARGE M. le Maire de réaliser l’ensemble des formalités et mesures d’exécution de cette délibération.

DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues par les articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme :

- Affichage pendant un mois en mairie.

- Mention de cet affichage insérée dans un journal diffusé dans le département.

NB : Le 3 mai aura lieu une réunion avec le SDIS et la DDT pour préparer le dossier de permis de construire préalablement à son dépôt.

4. Bâtiment CRIC – Avenant n°1 au bail commercial en date du 1er janvier 2023 avec Mme MEURISSE. DE_2024_029

Le Maire explique avoir reçu une demande de Madame MEURISSE Chloé, locataire du local professionnel au 70 rue de la Traversée (CRIC), qui souhaite sous-louer son local à Madame ROUBY Céline afin qu’elle puisse exercer son activité professionnelle.

Le bail commercial actuel ne lui permet pas la sous location :

‘’Sous-location – cessation du bail – apport en société :

Le Preneur ne pourra en aucun cas sous-louer, en totalité ou en partie, sous quelque forme que ce soit, le local. Cependant, il pourra, s’il remplit les conditions légales, consentir une location-gérance du fonds de commerce par lui exploité et concéder au Locataire-gérant un droit d’occupation des lieux loués. Dans ce cas, il devra notifier au Bailleur cette mise en location-gérance et lui remettre une copie du contrat. Le Preneur ne pourra, en outre, céder son droit au présent bail si ce n’est à son successeur dans son commerce, mais en totalité seulement. En cas de cession, il demeurera garant et répondra solidairement avec le cessionnaire et tous ses successeurs du paiement des loyers et accessoires et de l’entière exécution des conditions du présent bail. Une copie de la cession enregistrée devra être remise au Bailleur sans frais pour lui, dans le mois de la signature et le tout à peine de nullité de la cession à l’égard du Bailleur et de résiliation des présentes, si bon lui bon lui semble, le tout indépendamment de la signification prescrite par l’article 1690 de Code civil. Ces stipulations s’appliquent à tous les cas de cession, sous quelque forme que ce soit, comme l’apport du droit au bail à toute société quelconque, que cet apport soit fait à une nouvelle société ou à une société préexistante.’’

Le Maire propose de signer un avenant permettant la sous-location des locaux à Madame ROUBY Céline

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 13 voix POUR :9

ACCEPTE de signer un avenant permettant la sous-location des locaux à Madame ROUBY Céline au 1er mai 2024.

AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

5. Syndicat Intercommunal des Eaux et de l’Assainissement (SIEA) du Pays de Dieulefit Bourdeaux. Désignation de délégués supplémentaires.DE_2024_030

Dans le cadre du transfert de la compétence assainissement collectif au 1er janvier 2024 au SIEA du Pays de Dieulefit Bourdeaux, la commune doit désigner, 4 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour représenter la commune de Bourdeaux au sein du SIEA du Pays de Dieulefit Bourdeaux.

Le Conseil Municipal, avec 13 voix POUR :

DESIGNE les délégués suivants pour représenter la commune de Bourdeaux au sein du SIEA du Pays de Dieulefit Bourdeaux :

Délégués titulaires : DIDIER Thierry, PEYSSON Catherine, BRUN Mireille, LEYMAN Robert Délégués suppléants : SIMOND Bruno et VANDERNOOT Noémie

6. Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu la saisine du comité social territorial,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant que le Conseil municipal peut décider de mettre en place le versement d’une prime forfaitaire exceptionnelle, non reconductible, afin de pouvoir soutenir le pouvoir d’achat de ses agents ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

Considérant qu’il appartient dans ce cas au Conseil municipal de définir les montants forfaitaires plafonds susceptibles d’être versés dans la limite de ceux prévus par le décret du 31 octobre 2023,

Considérant que le Conseil municipal entend mettre en place le versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle au profit de ses agents dans les conditions suivantes,

Le Conseil municipal, avec 13 voix POUR, DECIDE

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

Il est instauré une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents publics de la commune remplissant les conditions cumulatives suivantes :10

Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public au 30 juin 2023 ;

Avoir perçu une rémunération brute* inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

*(NB : Cette rémunération brute correspond à celle définie à l’article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale de laquelle sont déduites l’indemnité de garantie individuelle de pouvoir d’achat ainsi que les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du décret n° 2019-133 du 25 février 2019, dans la limite du plafond prévu à l'article 81 quater du code général des impôts (article 3 du décret n° 2023- 1006).

ARTICLE 2 : MONTANT

Le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle est forfaitaire, il est fonction de la rémunération perçue au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 dans les conditions suivantes :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant forfaitaire

de la prime de pouvoir d'achat en euros

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € (dans la limite de 800 €)

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € (dans la limite de 700 €)

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € (dans la limite de 600 €)

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € (dans la limite de 500 €)

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € (dans la limite de 400 €)

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € (dans la limite de 350 €)

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € (dans la limite de 300 €)

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

ARTICLE 3 : CAS PARTICULIERS

Le cas échéant, le versement de cette prime aux agents éligibles s’effectuera dans les conditions suivantes :

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de cette période, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues pour les agents n’ayant pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence afin de correspondre à une année pleine.11

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement, corrigée selon les modalités prévues pour les agents n’ayant pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence afin de correspondre à une année pleine.

ARTICLE 4 : VERSEMENT

Le paiement de cette indemnité sera réalisé en une fois au mois de mai 2024.

Cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, non reconductible, est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l’agent, à l’exception de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 applicable dans la fonction publique de l’Etat et dans la fonction publique hospitalière.

ARTICLE 5 : DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet dès réception de l’avis favorable du comité social territorial.

ARTICLE 6 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

7. Questions diverses

Bilan sur l’appel à manifestation d’intérêts du bâtiment ex-Oustalet. Désignation du groupe de travail pour l’analyse des dossiers déposés.

Le Maire annonce que 3 dossiers ont été déposés en mairie. Il propose au conseil de monter un groupe de travail pour l’analyse des dossiers. Mmes PEYSSON, ARNEPHY, BRUN, BOMPARD et Mrs BELLE, SIMOND, LEYMAN, DESSUS et DIDIER composeront ce groupe de travail. Un première réunion est fixée le lundi 15 avril à 14h.

INTERVENTIONS DES CONSEILLERS

PEYSSON Catherine :

Elle indique s’être rendu à une réunion le 06 mars 2024 à la halle de Dieulefit concernant l’opération programmée pour l’amélioration de l’habitat (OPAH) portée par la CC Dieulefit Bourdeaux. Des subventions intéressantes sont disponibles pour les propriétaires qui veulent effectuer des travaux dans leur logement (amélioration de l’habitat - logement vacant ou indigne) ou pour la mise en accessibilité/ l’adaptabilité des logements. Pour en bénéficier, il faut contacter le CEDER qui selon le type de demande transfèrera au bon interlocuteur. Une réunion d’information va être programmée prochainement à Bourdeaux.

Elle annonce que suite à la visite de sécurité, la salle des fêtes (Espace Pierry Belle) a reçu un avis favorable moyennant certains menus travaux dont la mise en place d’un défibrillateur.

Avec Mme BRUN, elles ont rencontré M. Frédéric JULLIAN, le 5 avril 2024, en présence du service agriculture de la direction départementale des territoires (DDT), de l’association départementale d’économie montagnarde (ADEM) et de Mmes GALLO et HARMEGNIES de la CC Dieulefit Bourdeaux. L’échange portait sur la problématique des morsures de chiens de protection de troupeau sur des usagers du chemin rural n°30 Bourdeaux dit chemin de Chante duc, pratiqué comme sentier de randonnée, boucle référencée par le CC Dieulefit Bourdeaux. L’ADEM devrait transmettre un compte rendu de la rencontre.

Mme BRUN ajoute qu’un point sur site, concernant la signalisation aux deux extrémités du chemin, sera effectué vendredi 12 avril 2024 avec Mme GALLO.

Le Maire indique que des problèmes de morsures de chiens de protection ont été recensés au hameau du Rastel.

DESSUS Jean-François :12

Il souhaite remercier Michaël BELLE pour l’initiative du « musée éphémère » dans le bâtiment ex- Oustalet qui a été une réussite. Il n’a eu que de bons échos. Cela a été créateur de lien social. Il a été compté plus de 700 visiteurs en 4 jours (du 28 au 31 mars 2024).

PEYSSON Catherine :

Elle indique avoir été invitée à ramener en mairie des aquarelles retrouvées (et qui allaient être jetées) dans la maison appartenant autrefois à la famille HOLVECK.

Elle a pris l’initiative de contacter la famille. Cette dernière doit venir voir les tableaux. La famille en fera don à la commune si elle n’est pas intéressée pour récupérer les aquarelles.

La séance est levée à 22h16

Mairie de Bourdeaux – 20, Place de la Chevalerie – 26460 BOURDEAUX

Tél. : 04 75 53 32 04 E. mail : accueil@mairie-bourdeaux.fr

Site : mairie-bourdeaux.fr

Secrétariat ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00