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Déliberation - compte rendu des votes 03.04
Déliberation - deliberations 02.10.2014
Document publié le Jeudi 2 octobre 2014 par la commune de Petit-Quevilly.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 02.10.2014)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Loisirs,
petit
Pauevi
Pour ampliation
Le Directeur Général des
evilly
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2014/160
Services Délégué
G.POUPON
Envoyé en préfecture le 07/10/2014
Reçu en préfecture le 07/10/2014
Affiché le m4) 14 : + 4 “#is ti
Conseil Municipal du 02 octobre 2014! Ne Z
BUDGET VILLE - DECISION MODIFICATIVE N°3
ne name 070 0 78 mé ne me 0 a 4 ed I D m8 Eu mA Da due mate 00 mm me mé 0 Eu D eV me 0 D BP A
Chers Coilègues,
Afin de permettre le règlement des dépenses et
correspondant à leur nature, Il est nécessaire de
ét d'autre part, àà des transferts de crédits de compte à compte,
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir autoriser les écritures suivantes :
+
l'encaissement des recettes sur les imputations
procéder d'une part à des ouvertures de crédits
En dépenses {en €) : | En recettes (en €) :
= Fonctionagment
—— chapitre 011
522.611 [prestation de seruces 9 000,00
522.6188 [autres fais des | 00000 | | -
chapitre 67
522.6714 |bourses et prix 1 500,00 =
5526748 autres subventions exceptionnelles 7 500,00 h | l Ê
| chapitre 022
01.022 __ dépenses impréwes [16 000,00 [ | [
chapitre 73
ES 01.73111 [taxes foncières et d'habitation - 22 009,00
Totall- 22 000,00 __ Totalf- 22 000,00
: …: : Investissement 2 …
chapitre 041
6222112 |ierains de voirie | 64471,77 10202031 frais déludes 7777 ©] 67 730,50
412.2113 [ferams aménagés 6072,49 [2112031 [frais d'études “27 968,76
823.2113 [terrains aménagés 4687927 |212.2031 |frais d'études 25 666,35
823.2128 [autres aménagements 4 959,15 33,2031 |frais d'études 151 681,72
026.21311 [hôtel de ville 114367 14122031 7 [fais détudes 6 072,49
1511.21312 [bâtiments scolaires 27 068,76 |8222031 [frais d'études 767,13
1512.21312 [bâtiments scolaires “35696,35 [8222031 [frais d'études — | 70 049,92
3321318 [autres bâtiments publics 00 588.05 [8932031 lfrais d'études 5679757 |
522.21318 [autres bâtiments publics 767,13 |824.2031 frais d'études 69 118,03
823.21318 |autres bâtiments publics 4 959,15
020.2312 [terrains 478,45
33.2312 terrains 478,40
822.2312 [terrains 5 578,15 — E L
824.2312 Îterrains 69 118,03
1020.2313 [constructions 66 108,43 a U
F#452313 [constructions 75161527 |. 11
chapitre 4581
B14.4581 [travaux pour compte de tiers - 1601640 | D 1]
8224581 |iravaux pour comple de tiers -168 108,39
chapitre 4582
| de ] [822.4ñ0a [iravaux pour compte de tiers [787 124,79
chapitre 21
5222188 [autres immobilisations corporelles 6600.00 | £ = p——
82457111 lierrains nus 34 500,00 a D 0
chapitre 26
01.261 {titres de participation 28 500.00 [ …u
U | Total] 268 767,68 Total| 288 757,68
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
MEME RENE WE t ! List isa 3 RS :!:: > EN Envoyé en préfecture le 07/10/2014
Ville de Petit-Quevilly
Es Délibération n°
2014/160 di sabre
auEde 227 0/2014
Affiché le A
Vu l'instruction comptable et budgétaire Mi4
Vu le budget primitif 2014 adopté par le Consei
n° 2014/049
| Municipal le 10 avril 2014 par la délibération
Considérant la nécessité d'effectuer le règlement
des dépenses et l'encaissement des recettes sur
les imputations correspondant à leur nature,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ACCEPTE les écritures ci-dessus précitées.
DELIBERATION ADOPTÉE A L'UNANIMITE
pour expédition cerlifiée coniorene pour Le Maire,
Le Malre certifie que la présente délibération
est exécutolre
en application de l'article 2 modifié de la loi
n° 82.213 du 2
mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération
à été
régulièrement notlflée, affichée ou
publiée le
07 octobre 2014
RC Fran 7 ©
RS ‘re M at
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
: 1 REA HEURE
RER: MINE Ent
RSS LR Envoyé en préfecture le 07/10/20 14
Pour ampliation Reçu en préfecture le 07/10/2014
Le Directeur Général des TV.
Services Délégué Affiché le
neltit k
_ qUuiev [y e 122 LIRE! GIE G.POUPON
VILLE DE PETIT-QUEVILLY | ; /
Délibération n° 2014/161 Conseil Municipal du
02 octobre 2014! N° 2
RECEVEUR MUNICIPAL - INDEMNITE DE CONSEIL -
AUTORISATION
Chers Collègues,
En raison du renouvellement du Conseil Municipal en mars 2014, je vous
propose de décider la
reconduction de notre collaboration avec Madame Chantal DAVERTON, trésorière principale de
Petit-Quevilly et d'autoriser l'attribution d'une indemnité de conseil.
Vu :
Le décret n°82-979 du 19 novembre 1982, modifié, précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les
collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services
extérieurs de l'Etat ;
L'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 fixant le mode de calcul de
l’Indemnité de
Conseil allouée aux Receveurs Municipaux
Considérant la volonté du receveur municipal de continuer à dispenser
ses conseils et son
assistance en matière budgétaire, économique et financière
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ment d'une indemnité annuelle de conseil au Receveur Municipal, au taux
maximum, calculée par application des tarifs à la moyenne des
trois dernières années des
dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement
(hors opération
d'ordre), plafonnée à une fois le traitement brut annuel correspondant à l'indice
majoré 150, pour
toute la durée du mandat 2014-2020.
AUTORISE ie verse
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
| | | . Pour expédition certifiée conforme
Le Maire certifie que la présente délibération est exécutoire
Pour Le Maire
en application de l'article 2 modifié de la lol n° 82.213 du 2
-
en F1 | 0/7)
T7 mars 1982 Philippe DUPRAY Le Maire certifle que la présente déllbératlon à été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
07 octobre 2014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RS LL RE : : NICE MASESHEMEEEN : LŒn ESRI LS RU RÉ LETEEN Envoyé en préfecture le 07/10/2014
EYE ampliation Reçu en préfecture le 07/10/2014
Le Directeur Général des iché
Services Délégué LE L > _ His SE
D@UIt … -
quevilly |. aid LILJ l'E GERS G.,POUPON
VILLE DE PETIT-QUEVILLY !
Délibération n° 2014/162 Conseil Municipal
du 02 octobre rl 3 |
BUDGET VILLE - PRODUITS IRRECOUVRABLES -
ADMISSIONS EN NON VALEUR
00 que 6-4 UE un jo ont om Je eq tt de a0-0 dat be ne1-4 Dans a 08 1e ENT
D nan QE M dre 0 08-00 9 ENTRE
Chers Collègues,
il apparaît que des sommes Après la mise en œuvre des moyens mis à disposition du Trésorier, uvables, soit
sont irrécouvrables en raison des motifs invoqués que les débiteurs
sont soit intro
insolvables ou par suite de jugements judiciaires où de surendettement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
l'article L.2311-1 et les suivants,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu l'état transmis par Madame la Trésorière Principale,
Considérant l'état des sommes irrécouvrables,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
par Madame la Trésorière Municipale, d'admettre en non DÉCIDE, sur propositions formulées bies par tous les moyens de droit: valeur les produits qui se sont avérés irrécouvra
5 895,24 euros pour les années 2008 à 2013 imputés comptablement
au 6541 - créances
admises en non-valeur
1 032.12 euros pour les années 200
éteintes
8, 2011 et 2013 imputés comptablement au 6542 - créances
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
, . . Pour expédition certifiée conforme
Le Maire certifie que la présente délibération est exécutoire
Pour Le Maire
a Pme ë
e applicatio de l'article 2 modi ié de la loi 82,213
du 2)
Al
mars 1982
VE
Le Maire certifle que la présente délibération à été
régulièrement notifiée, affichée o4 publiée le
07 octobre 2014
philo DUPRAY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
ben silos | ERA] Vettel con
CESSE | NILREI Lux) Envoyé en préfecture le 07/10/2014
Pour ampliation Reçu en préfecture le 07/10/2014
Le Directeur Général des | 2 : Affiché le
etit =
Services Délégué
j quevilly BR ONE G.POUPON
VILLE DE PETIT-QUEVILLY =
Délibération n° 2014/163 Conseil Municipal du 02 octobre 2014 N° 4 |
PERSONNEL MUNICIPAL - TABLEAU DES EFFECTIFS 2014
Chers Collègues,
Je vous propose d'adopter l'effectif budgétaire et le tableau des effectifs au 1e" juillet 2014 du personnel des services municipaux pour le budget 2014 suivant le tableau joint en annexe,
Les différences entre les effectifs budgétaires et les effectifs pourvus tiennent compte, pour l'essentiel, des évolutions prévues en 2014 pour la carrière des agents telles que, promotions, intégrations d'agents non titulaires dans un cadre d'emplois, recrutements sur des emplois vacants, postes dont l'emploi budgétaire doit être comptabilisé.
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu les décrets portant statuts particuliers
rapportant, pris en application de l'article 4 de la
des cadres d'emplois et organisant les grades s'y
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de fixer le tableau des effectifs,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ADOPTE le tableau des effectifs au 1° juillet 2014
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme
Pour Le Maire Le Maire certifle que la présente délibération est exécutoire
en application de l'article 2 modifié de la lot n° 82.213 du 2 SVETIT
mars 1982 Or 5 v
ÿ Qi 2 fx Le Maire certifie que la présente déllbération a été ZE AA régulièrement notifiée, affichée ou publiée le à LP Philippe DUPRAY
07 octobre 2014 TD @
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
PT EE RRNRRNNR ::: : ‘UN SE ILES kr) ANNEXE Envoyé en préfecture le 07/10/2014
VILLE - BUDGET PRINCIPAL Reçu en préfecture
le 07/10/2014
TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01 JUILLET 2014 Affiché le
FILIERE TECHNIQUE
_ Année 2014 EFFECTIFS
GRADE OU EMPLOI CATEGORIE LEFECTIES
POURVUS
BUDGETAIRES Au 1er juillet 2014
INGENIEUR PRINCIPAL À
2 3
INGENIEUR A
|
LECHNICIEN PRINCIPAL DE 1° CLASSE u
Ù ?
TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2ème CLASSE hi
h \
TECHNICIEN il
AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL.
) 8
AGENT DE MAITRISE
( il 10 |
ADIOINT TECHNIQUE FPRINCIPAL de 1% CLASSE (
ÿ | $ |
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL dde 2 CLASSE
20 lé |
"ADIOINT TECHNIQUE de lé" CLASSE (
15
ADIOINT TECHNIQUE de 2e CLASSE
( 101 ol
FILIERE ADMINISTRATIVE
LE _ Année 2014 | EFFECTS
GRADE OU EMPLOI CATÉGORIE
EFFECTIFS POURVUS
L ne
BUDGETAIRES | Au 1juillet2014
DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES À
DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DES SERVICES A
4 ?
DIRECTEUR \
COLLABORATEUR DE CABINET À
à |
ATTACHE PRINCIPAL A
;
ATTACHE A
5 | 3 |
ÈS |
À ; | =
REDACTEUR PRINCIPAL de 15° CLASSE
ii \ \
REDACTEUR PRINCIPAL de 24° CLASSE ll
2 |
REDACTEUR fl
b ÿ
|
=
LE
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL de 15 CLASSE n
il
| ADJOINT ADMINIST TRATIF PRINCIPAL de 2èv CLASSE (
17 li
ADIOINT ADMINISTRATIF de 1° CLASSE c
| 1 ti
ADIOINT ADMINISTRATIF de 2e CLASSE c
28 7
FILIÉRE SOCIALE
Année 2014 | LEFECTIFS
GRADE OU EMPLOI CATEGORIE EFFECTIFS
POURVUS
| BUDGETAIRES Au 1 juillet 2014
MEDECIN IN TERRI FORIAL (temps non complet)
A
PUERICULTRICE DE CLASSE SUPERIEURE A
t |
Ro + Sous =
| = =
PUERICULTRICE DE CLASSE NORMALE A
|
EDUCATRICE DE JEUNES ENFANTS ë
| 3
ES SE =.
1 4 |
MONITEUR EDUCATEUR à
i
l'AGENT SPECIALISE DES ÉCOLES MATERNELLES
t —| : _ D
PRINCIPAL 1?® CLASSE |.
| |
AGENT SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES
| , k
| PRINCIPAL 2% CLASSE
| | |
À AGENT SPÉCIALISE DES ÉCOLES M ATÉENETLES 1
ds o
ST
| >
ADRAIRIRÉ DE PUÉRICULTURE PRINCIPALE Di pen ,
:
4 CLASSE D” eco — st
tt
=
AURE DURE Die POERICOCTURE PRINCIPALE DRE Eee
:
CLASSE .
[_
AUXIL IAIRE ! DE PUERICULTURE DE it CLASSE
{ 2 | ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF
FILIERE SPORTIVE
| CATÉGORIE GRADE OU EMPLOI
0 — ee ho
ES — À
EDUCATEUR TERRITORIAL DES APS PRINCIPAL DE 1°" CLASSE | ;
EDUCATEUR TERRITORIAL DES APS PRINCIPAL DE 2 | CLASSE à
| EDUCATEUR TERRITORIAL DES APS ki
FILIERE ANIMATION
GRADE OÙ EMPLOI CATEGORIE
ANIMATEUR PRINCIPAL DE He CLASSE B
ANIMATEUR PRINCIPAL. DE 2èneCLASSE | B
ANIMATEUR | 8
DIONT D'ANIMATION PRINCIPAL DE 1e CLASSE ‘ c
ADJOINT D'ANIMATION ON PRINCIPAL DE ve CLASSE c
ADJOINT D'ANIMATION de 1% CLASSE €
“ADIOINT D'ANIMATION de 2° ne CLASSE c
FILIERE CULTURELLE
GRADE OU EMPLOI CATEGORIE
BIBLIOTHECAIRE En L . ñ
PROFESSEUR D'ENSLIGNEMENT ARTISTIQUE | A
ATTACHE DE CONSERVATION DU PATRIMOINE LL | A
ASSETANT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL. de 1° = | CLASSE Lei
L'ASSISTANT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL de 2 CLASSE |
ASSISTANT| ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE | ui
‘ASSISTANT DE CONSERVATION ON PRINCIPAL DE 1 CLASSE | u
ASSISTANT DDE E CONSERVATION PRINCIPAL DE De CLASSE | l
ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL de 1ère
CLASSE G
ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL. de 2e CLASSE
ADIOINT DU * DU PATRIMOINE de 1èr CLASSE
ADIOINT DU PA' J'RIMOINE de 2% CLASSE
FILIERE POLICE MUNICIPALE
GRADE OU EMPLOI
CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE
BRIGADIER CHEF PRINCIPAL
BRIGADIER CHEF
| BRIGADIER ajolola]ls|
| DiAREHIES
| CATEGORIE
Hnvoyé en À li clure le-07/1 0/201 à
Recu en préfecture le 07/10/2014
Affiché le
Année 2014 ÉFTFECTIFS
EFFECTIFS POURYVUS
BUDGÉTAIRES Au Le juillet 2014.
?
EFFECTIFS
l'OURVES
Au 1er juillet 2014
Année 2014
EFFECTIFS
BUDGETAIRES
|
x | 6
Il
Es EL 1
15 1
Année 2014 — ÉFFECTIFS
EFFECTIFS POURVUS
BUDGETAIRES Au 1e juillet 2014
l
1 |
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Année 2014 | EFVECTIFS |
EFFECTIFS POURVUS
BUDGETAIRES Au Le" juillet 2014 EMPLOIS OCCUPES PAR DES AGENTS NON TITULAIRES [= Hd ; Envoyé en préfecture le 07/10/2014
Reçu en-préfeciure-le 07/10/2014
FILIERE CATEGORIE AFREPNEET TETE
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| ADMINISTRATIVE B i |
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TECHNIQUE | AE | (€: #4
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SOCIALE B | I
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SPORTIVE — - @ 4 I : vOyé en préfecture le 07/10/2014
E Pour bis : | Reçu en préfecture le 07/10/2014
= Le Directeur Général das ms
petit Services Délégué | Affiché le nie
quevilly OUR - Me; D ET : G.FOUPON
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2014/164 Conseil Municipal du 02 octobre
re 5 |
COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS -
DESIGNATION - MODIFICATION
un cn in 4 06 808 0 en 008 41 8. ans 0 08 8 0 0 0008 em qu où A me 8 ane
we 20 0-0 0 PP Ne ARR PARTS
Chers Collègues,
Par délibération du 10 avril 2014 vous avez établi, conformément aux dispositions
de l'article
1650 du Code Général des Impôts qui institue dans chaque commune une
Commission
Communale des Impôts Directs, la liste des 32 contribuables à présenter à
Monsieur le Directeur
des Services Fiscaux de la Seine-Maritime. Celui-ci procèdera au choix des 8 titulaires et des 8
suppléants composant la CCID, La Commission Communale des Impôts
Directs contribue au
classement des immeubles situés sur la commune dans les catégories
définies par la
réglementation dont notamment les locaux d‘habitation.
Parmi ces contribuables doivent se trouver quatre personnes inscrites sur l’un des
rôles des
impôts directs de la commune tout en étant domiciliées hors de la commune,
or un nombre
insuffisant de personnes remplissant cette condition, il vous est proposé
de procéder à une
modification de la liste initiale.
Cette liste unique respecte le principe de la représentation proportionnelle des diverses tendances
de l’assemblée.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ADOPTE la liste présentée et désigne :
TITULAIRES :
1- Annick ROYOU
2- Denis LACAILLE
3- René DEMOGET
4- Martial OBIN
5- Monique LEGER
6- Manuel PINEU NOGUETRA
7- Jean-François HAZARD
8- Christian ALLEMAGNE
9- Christian GAUBERT
10- Gérard BABIN
1i- Nathalie LOMET
12- Jean-Luc ANQUETIL
13- Paul LHEUREUX
14- Jean-Marie LESUEUR
15- Claude FROUIN
16- Pierre KERZERHO
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Gama 4 ._1 PS © | ADI VI a LE
Lu RSS |. bail) Envoyé en préfecture le 07/10/2014
Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2014/164 à Bab So AlE-03 10001 Affiché le
SUPPLEANTS :
17- Amani HANNACHI
18- Maryvonne SINOQUET
19- Pierre GUILLONNEAU
20- Jean-Jacques ADAM
21- Michèle GUIZIER
22- Philippe LAPPEL
23- Daniel CAILLEMET
24- Marcel LAVALLE
25- Michèle DUCIMETIERE
26- Michèle TSONDZABEKA
27- Michel MARTIN
28- Jean-Claude ALLAIS
29- Geneviève COQUELET
30- Léone SEGNIEUR
31- Arnold DEVIC
32- Eliane DENIS
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
; | Pour expédition certifiée conforme
Le Matre certifle que la présente délibération est exécutoire Pour Le Maire
en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 TI À ' 7
ne SR =. DRE \ Pi DR Le Maire certifie que la présente déllbération a été ei
Philippe DUPRAY régullèrement notifiée, affichée au publiée
07 octobre 2014 ee eat È
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
i ! LUN f ES ERA j i | Las LUE - Envoyé en préfecture le 07/10/2014
ram | Pour ampliation Recu en préfecture le 07/10/2014 Le Directeur Général des ; 2. 1
| Services Délégué Affiché le
petit _ .
quevilly El RNR : G.POUPON
VILLE DE PETIT-QUEVILLY | …:
Délibération n° 2014/165 Conseil Municipal du 02 octobre rod ne G
CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL - QUALIFICATION DE LA
CONTRIBUTION A L'EPCC-CDN DE HAUTE NORMANDIE EN
"SUBVENTION COMPLEMENT DE PRIX"
Chers Collègues,
Lors de la séance du Conseil Municipal du 20 juin 2013, le Conseil Municipal a adopté les statuts
de l'Établissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) créant le Centre Dramatique National (CDN) de Haute-Normandie.
du 12 décembre 2013, la Ville de Petit- Par convention, approuvée lors du Conseil municipal hauteur de 304 000 euros pour l'exercice Quevilly a décidé de participer à son fonctionnement à
2014.
Il s'agit ici de modifier uniquement le cadre juridique de ce versement, en le faisant passer du régime des « contributions au fonctionnement » à celui des « subventions complément de prix », le montant de la participation financière en cause restant identique.
En substance, cette modification vise à modifier la finalité de la participation de la Ville, qui n'est
plus d'équilibrer le budget de l'EPCC, mais de permettre de ramener le coût des entrées à un niveau inférieur au prix de marché.
En cela, elle répond notamment à l'objet de l'EPCC de « diversification sociale (.….) des publics » (article 3 de ses statuts).
Il est donc proposé au Conseil Municipal de qualifier la contribution de la Ville à l'ÉPCC-CDN de Haute-Normandie en « subvention complément de prix ».
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,
Considérant la nécessité de requalifier la participation financière versée au Centre Dramatique de Normandie,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
2/ DECIDE de qualifier la participation financière de la Ville de Petit-Quevilly à l'EPCC-CDN de Haute-Normandie de « subvention complément de prix » ;
3/ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la version consolidée tenant lieu d'avenant de la
convention annuelle 2014 de contribution au fonctionnement de l'EPCC-CDN de Haute- Normandie ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
ji RSESUE DULAUES 527 CESR ZASE 20] OR: ">: MR RE
HI Envoyé en préfecture le 07/10/2014
ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2014/165 du) BEVERBÉEAUEA DZT0707 Affiché le TETE
4/ DIT que la dépense en résultant sera imputée au chapitre—6574 fsubventions de -—
fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé) - fonction 313 (théâtre) du budget de l'exercice en cours,
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
: Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est exécutoire Pour Le Maire
en application de l'article 2 modifié de la lol n° 82.213 du 2 415 : 1
mars 1982
T°
Le Maire certifie que la présente délibération a été
réguilèrement notiflée, afflchée ou publiée le
07 octobre 2014
Philippe DUPRAY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RER: VEN RENNES : :: :: DIN RER ta ‘KR Envoyé en préfecture le 07/10/2014
[ TN TT Reçu en préfecture le 07/10/2014
= Le Directeur Général des Tale
etit Services Délégué Affiché le
dquevilly LE LE Fu NN RE 5:51 Sr G.POUPON VILLE DE PETIT-QUEVILLY ; =
| L
Délibération n° 2014/166 Conseil Municipal du 02 octobre 2014] N° 7
SALLE "LE QUADRANT" - REGLEMENT INTERIEUR -
CONVENTION-TYPE D'UTILISATION - TARIFS - ADOPTION
Chers Collègues,
actuellement en construction, accueillera son public La future salle des fêtes « Le Quadrant », la réservation dès le 3 novembre 2014, pour pour la nouvelle année. En effet, elle sera ouverte à
une mise à disposition à compter du 2 janvier 2015.
Cet équipement, d'une superficie de 117m2, comprend un espace de réception pouvant accueillir jusqu'à 117 personnes.
ement intérieur ainsi que là convention-type de mise à Il vous est proposé d'adopter son règl tilisateurs et dont les principales dispositions sont les disposition qui sera signée avec les u
suivantes :
la salle est destinée à un usage familial, associatif, et en toute hypothèse non-lucratif ;
la location est consentie :
le week-end : aux particuliers ;
la journée en semaine : aux particuliers, aux associations loi 1901, aux comités d'entreprise et aux partis politiques ;
priorité est donnée aux locations des week-ends.
Par ailleurs, les tarifs proposés sont les suivants :
= Résidents Extérieurs
Week-end (particuliers) A5Û € 900 €
Journée en semaine L
(particuliers, associations
150 € 300 € loi 1901, comités
d'entreprise et partis
politiques) | ——
Les associations dont le siège social se situe sur là commune de Petit-Quevilly, à l'exception des comités d'entreprise, et aux partis politiques ayant une représentation sur la Commune bénéficient d'une mise à disposition gracieuse par an pour l'ensemble des salles municipales, Cette gratuité s'applique à la première mise à disposition de l'année, quelle que soit la salle occupée.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
bare Re : |: MRC DT D SR. HAT: TRE Envoyé en préfecture le 07/10/2014
4 0710/2014 Re Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2014/1686 dh OS bete UE
OoE le frs
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité d'organiser les modalités de mise à disposition de la salle "Le Quadrant":
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE le règlement intérieur ci-joint ;
2/ ADOPTE la convention-type de mise à disposition ci-jointe ;
3/ ADOPTE les tarifs ci-dessus,
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
: Pour expédition certifiée conforme
Le Maire certlfle que la présente délibération est exécutoire Pour Le Malre
en application de l'article 2 modiflé de la loi n° 82,213 du 2 TT p
mars 1982
Le Maire certifle que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée cu publiée le
07 octobre 2014
Philippe DUPRAY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Envoyé en préfecture le 07/10/2014
| Pour ampliation Reçu en préfecture le 07/10/2014
Le Directeur Général des ché
Services Délégué Affiché le
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VILLE DE PETIT-QUEVILLY _ — EF —
Conseil Municipal du 02 octobre 2014 N° 8 | Délibération n° 2014/167
DROITS DE PLACE - MARCHE DE NOËL 2014
Chers Collègues,
Cette année, un marché de Noël sera organisé par la société Nouveaux Marchés de France, délégataire de la gestion des foires et marchés, sur le parvis de la bibliothèque François Truffaut le jour de la fête des lumières, le samedi 6 décembre 2014.
Pour cette manifestation, six chalets seront installés, Tout au long de la journée, les commerçants
proposeront un commerce de bouche et de l'artisanat adaptés aux périodes de fêtes.
Il vous est proposé de fixer les droits de place qui seront appliqués aux commerçants qui
participeront à cet évènement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L,2122-22etL.i4ii-2; Vu le contrat d’affermage des marchés forains et fêtes foraines conclu le 16 décembre 2010 avec la société Nouveaux Marchés de France ;
Considérant la nécessité de fixer les droits de place relatifs aux emplacements sur le marché de Noël ;
Le Conseil, après en avoir délibéré,
DECIDE de fixer les droits de place relatifs aux emplacements sur le marché de Noël organisé en 2014 comme suit :
Droit de place pour un chalet nee 1 20€ HT pour une journée
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
| : Pour expédition certifié cantorme Le Maire certifie que la présente déllbération est exécutolre Pour Le Maire
en application de l'article 2 modifié de la lol n° 82,213 du 2
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mars 1982
Philippe DUPRAY Le Maire certifie que la présente délibération
a été
régulièrement notifiée, affichée ou publlée le
07 octobre 2014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RER: : ON | RES tait
li Envoyé en préfecture le 07/10/2014
à Pour ampliation - l Reçu en préleclure le 07/10/2014
Le Directeur Général des Aftiché |
Services Délégué ANICNE 1E
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VILLE DE PETIT-QUEVILLY |
Délibération n° 2014/168 Conseil Municipal du 02 octobre 2014] N°9
|
JEUX CONCOURS - AGREMENT DES MODALITES
D'ORGANISATION
Chers Collègues,
Durant ces derniers mois, la Ville de Petit-Quevilly à organisé les concours « Coupe du monde » et « Fleurir la Ville ». délibération, Il vous est
L'attribution de prix dans ce cadre nécessitant la passation d'une
demandé de bien vouloir agréer les modalités d'organisation de ces concours de la manière
suivante :
JEU CONCOURS COUPE DU MONDE DE FOOTBALL RESERVE AUX AGENTS
MUNICIPAUX
Article 1 : A, l’occasion de la journée de formation des agents municipaux,
Quevilly organise, le mardi 17 juin 2014, un jeu concours sur les résultats de la coupe du
2014.
la Ville de Petit-
monde
s mardi 17 juin, jour de la journée de formation des agents Article 2 : Les bulletins sont disponible uHetin dans l'urne
municipaux, à l'Astrolabe. Pour participer, chaque agent devra déposer son b prévue à cet effet à l'entrée de la salle Astrolabe.
Article 3 : Le tirage au sort des gagnants aura lieu à l'hôtel de ville à la fin de la coupe du monde,
soit le 16 juillet 2014.
Article 4 : Le concours est ouvert à tous les agents municipaux. Un seul bulletin par agent. Les bulletins raturés, incomplets ou illisibles seront considérés comme nuls,
Article 5 : S'il y a plus de 5 gagnants, 5 bulletins seront tirés au sort parmi les gagnants. Ceux-ci recevront leur cadeau au cours de la semaine sulvante.
Article 6 : Dans ce cas, le tirage au sort se déroulerait de la manière suivante : 5ème prix, 4ème, 3ème prix, 2ème prix puis 19° prix.
Article 7 : Ce jeu est doté de 5 cadeaux :
1% prix : un chèque KADEOS de 100 euros.
Du 2è au 5è prix : un chèque KADEOS de 30 euros,
Les gagnants acceptent par avance l'utilisation de leur nom et la publication d'une Article 8 : ra être organisée) dans le numéro de septembre 2014 du journal interne. photo de groupe (qui pour
Article 9 : La Ville de Petit-Quevilly se réserve le droit d'écourter, de proroger ou d'annuler ce jeu si les circonstances l'exigent.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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GA AIUES SI | Envoyé en préfecture le 07/10/2014
Ville de Petit-Quevillyv - Délibération n° 2014/168 du SALLE, açaule,
07/10/2014
| | Affiché le re
Article 10 : En cas d'absence d'un agent dont le bulletin aurait été tiré au sort, son lot lui sera remis ultérieurement.
Article _11 : La participation au concours implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement.
JEU CONCOURS FLEURIR LA VILLE
Article 1 : La Ville de Petit-Quevilly organise du 1° mai au 31 août 2014 un concours intitulé
« Fieurir la Ville ».
Les inscriptions sont ouvertes à partir du 1 mai et se terminent le 15 juin 2014. Aucune inscription ne pourra être prise après cette date.
Les inscriptions au concours se font en mairie, sur le site internet de la ville de Petit-Quevilly et chez les fleuristes partenaires : Courchand Fleurs, Artis' Flore et La Marquise Fleurle.
Article 2 : Ce concours est ouvert à tous les particuliers sur l'ensemble du territoire de la ville à l'exception des fleuristes, des jardineries, des membres du jury et de leurs conjoints,
Article 3: Le concours est ouvert à deux catégories de participants. Ces catégories sont distinguées comme suit :
1. Catégorie « Balcons -fenêtres - terrasses » : appartements ou maisons sans jardin. 2, Catégorie « Jardins - fenêtres » : maisons individuelles
Chaque participant au concours ne pourra s'inscrire que dans l’une ou l'autre des catégories,
Les personnes ayant obtenu le premier, le deuxième ou le troisième prix une année dans l'une des trois catégories ne peuvent concourir pour les prix pendant les deux années suivantes.
Article 4 : La décoration florale des jardins, terrasses, balcons et fenêtres doit être visible de la rue, des impasses ainsi que des cours.
Les présentations florales et arbustes naturels doivent être en fleurs pendant toute la période du concours.
Conformément au règlement sanitaire départemental, les plantes disposées ou accrochées sur les balcons et les fenêtres ne doivent pas constituer un danger ou une gêne pour les passants et les occupants des immeubles riverains,
Chaque membre du jury appliquera un point de pénalité si le règlement sanitaire n'est pas respecté.
Article 5 : Pour les propriétaires privés, la Ville attribuera trois prix, selon l'ordre de classement fixé par le jury à condition d'obtenir la moyenne, Les prix seront décernés dans chacune des catégories :
1 prix : bon d'achat de 250 €
2ème prix : bon d'achat de 150 €
3ème prix : bon d'achat de 70 €
Par ailleurs, les autres participants recevront pour lot de consolation un bon d'achat de 7,50 € valable chez les fleuristes partenaires de l'opération.
Article 6 : Les sociétés immobilières remettront elles-mêmes leurs prix à leurs locataires.
Article 7: Les inscriptions au concours doivent donner lieu à l'établissement d'un certificat d'inscription indiquant tous les renseignements utiles. Les concurrents devront
obligatoirement apposer sur leur maison, appartement ou locaux, le panonceau, visible
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
NE : : OCR RER : "MR nt TT. BU Envayé en préfecture le 07/10/2014
ville de Petit-Quevilly = Délibération n° 2014/168 di OA6EIBEE UE" 241000" Affiche le
à l'extérieur. Celui-ci leur sera remis lors de l'inscription. La non observation de cette règle pourra entraîner l'exclusion du concours.
Article 8 : Les décorations florales des personnes qui ne seront pas inscrites au concours ne pourront évidemment pas être prises en compte par le jury.
Article 9: Le jury du concours sera présidé par Monsieur le Maire ou son représentant, et composé d'élus des commissions cadre de vie et services à la population, des représentants du
service espaces verts et du service communication de la Ville et des sociétés immobilières.
Article 10 :Le jury primera les concurrents sur la base des notes attribuées au cours du passage.
Attention, la note O est une note éliminatoire, les participants concernés ne pourront prétendre au lot de consolation (bon d'achat).
Article 11 : La liste des lauréats sera publiée dans la presse locale et dans le bulletin
municipal. Les prix devront être retirés avant le 30 novembre de l'année d'inscription.
Article 12 : L'inscription au concours vaut acceptation du présent règlement.
Article 13 : Monsieur le Directeur Général des Services ainsi que le jury du concours sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant la nécessité d'approuver les modalités d'organisation de ces jeux concours pour permettre l'attribution des prix correspondants ;
Le Conseil, après en avoir délibéré,
DECIDE d'agréer les modalités d'organisation des concours « Coupe du monde de football» et « Fleurir la ville »
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
| , Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifle que la présente déllbération est exécutoire Pour Le Maire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 E. (à.
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Pailigye DUPRAY
Le Maire certifle que la présente délibération a été
régulièrement notlflée, affichée ou publiée le
07 octobre 2014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Envoyé en préfecture le 07/10/2014
romane | Reçu en préfecture le 07/10/2014
Le Directeur Général des Le
Services Délégué Affiché
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VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2014/169 Conseil Municipal du 02 octobre ru 10 |
ASSOCIATION A TRAVERS CHANTS - CONCERT DU
FESTIVAL CHANTS D'ELLES - CONVENTION - SUBVENTION -
AUTORISATION DE SIGNATURE - ANNEE 2014
Chers Collègues,
La ville de Petit-Quevilly développe depuis plusieurs années une politique de promotion culturelle musicale en direction de sa population. Elle s'appuie pour cela sur les associations existantes, et recherche de nouveaux partenaires afin de soutenir les actions allant à la rencontre du public quevillais,
L'association À Travers Chants, association loi 1901, propose, avec le Festival Chants d'elles, des concerts de chansons féminines et atypiques du 10 au 30 novembre 2014 sur l'ensemble du
territoire haut-normand. L'association s'inscrit dans une démarche de diversification des publics, et fait se côtoyer artistes de renommée nationale et internationale et de jeunes talents. En 2014, l'association propose la 15ème édition de son festival.
Je vous propose de retenir le principe de l'organisation d'un concert, dans le cadre du Festival Chants d'elles dimanche 30 novembre 2014 après-midi à la salle de l'Astrolabe de Petit-Quevilly
Au programme :
1ère partie: tremplin musical avec 3 groupes en devenir ;
2ème partie : concert/après-midi dansante avec le groupe de musique brésilienne Forré da Lua.
Je vous propose, par ailleurs, d'adopter la convention qui vous est ici soumise, définissant les conditions matérielles, financières et artistiques du partenariat avec l'association À Travers
chants, Festival Chants d'elles. Cette convention de partenariat prévoit notamment la mise à disposition de la salle de l’Astrolabe et l'attribution d'une subvention de Mille cinq cent euros (1 500 €).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Considérant l'intérêt de convenir d'un partenariat avec l'association À Travers Chants / Festival Chants d'elles,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre la Ville et l'association À Travers chants / Festival Chants d'elles et toute pièce afférente pour l’organisation d'un concert dimanche
30 novembre 2014 après-midi à la salle de l'Astrolabe de Petit-Quevilly
2/ Attribue une subvention de 1 500 € à l'association À Travers Chants / Festival Chants d'elles
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
CRE RER ::: RUN Rs. Eu EN i î LL | Envoyé en préfecture le 07/10/2014
Ville de Petit-Quevilly - Défibération n° 2014/169 au FeUaopéesoee.07/ 10/2014 | Affiché le si
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme
Pour Le Maire, Le Maire certlfle que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la lol n° 82,213 du 2
mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
réguliérement notifiée, affichée ou publiée le
07 octobre 2014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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Envoyé en préfecture le 07/10/2014
& Pour arnpliation = Reçu en préfecture le 07/10/2014
Le Directeur Général des = NZ
Services Délégué Affiché le
petit _ . uevilly
DES SE DONS. G.POUPON
VILLE DE PETIT-QUEVIELY en
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Conseil Municipal du 02 octobre 2014! N° 11 Délibération n° 2014/170
FETES DE FIN D'ANNEE - SORTIE FAMILIALE A
DISNEYLAND PARIS - TARIF - ADOPTION
nn 00-000 or dm mr et Se a nu Gi méiaaines mens nas mi mas Be
Chers Collègues,
À l'approche des fêtes de fin d'année, la Ville a décidé d'organiser une sortie familiale au parc d'attractions "Disneyland Paris".
Ainsi, une cinquantaine de Quevillais pourront s'inscrire dès le mois d'octobre auprès du service
Mission Insertion afin de participer à cet événement, qui aura lieu au mois de décembre.
Si la Ville prendra à sa charge le coût du séjour, comprenant l'encadrement, le transport et les entrées au parc, ll sera néanmoins demandé une contribution aux participants.
Aussi, je vous propose de fixer à 20 € (vingt euros) par personne le montant de la participation des bénéficiaires de la sortie.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-29,
Considérant la nécessité de fixer le montant de la participation des bénéficiaires de la sortie organisée par la Ville à Disneyland Paris ;
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ADOPTE la proposition précitée.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITÉE
: Pour expédition certitiée conforine Le Maire certlfle que la présente délibération est exécutoire RÉ pa | w Muiré en application de l'article 2 modiflé de la lol n° 82.213 du 2 ETIT> 1er ns NE LL mers 1987 AT TES #17 dl A, D
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Le Maire certifle que la présente délibération a été
régullèrement notiflée, affichée au publiée le
07 octobre 2014
Éhtippe DUPRAY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
DR RE | | Envoyé en préfecture le 07/10/2014
[ Dons ampliation _ | Reçu en prefeclure lé 07/10/2014
Le Directeur Général des Affiché le
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VILLE DE PETIT-QUEVILLY =
Conseil Municipal du 02 octobre 2014] N° 12 Délibération n° 2014/171
SYSTEME D'ALERTE ET D'INFORMATION DE LA
POPULATION - INSTALLATION DE SIRENES A PETIT-
QUEVILLY - GESTION DU RESEAU ELECTRIQUE PAR LA
VILLE - CONVENTION - ADOPTION
Chers Collègues,
Dans le cadre du déploiement du Système d'Alerte et d'Information à la Population (SAIP) conçu par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crise(DGSCGC), la préfecture de Seine-Maritime et la Ville de Petit-Quevilly ont décidé de remplacer les sirènes d'alerte situées sur le territoire de la Commune et d'en modifier les emplacements.
Ainsi, deux nouvelles sirènes, propriétés de l'État, vont être placées sur les bâtiments communaux suivants :
le gymnase Robespierre, sis 6 allée Paul Gauguin ;
le Centre d'Incendie et de Secours, sis 28 boulevard Charles-de-Gaulle.
r
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Outre une possibilité de déclenchement manuel, ces dernières seront alimentées en électricité. Ce raccordement permettra le déclenchement à distance, vla l'application SAIP et le réseau Infrastructure Nationale Partageable des Transmissions du ministère de l'Intérieur. Je vous propose donc de mettre à la charge de la Ville, tenue de concourir à l'accomplissement des missions de la sécurité civile, le coût du raccordement au réseau électrique et de la
fourniture en énergie de ces deux sirènes d'alerte.
Vu :
. le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L112-1, L721-1, L721-2 et L732-7; . le décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris en application de l'article L732-7 du code de la sécurité intérieure, modifié ; . le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29 ;
Considérant la nécessité de remplacer et raccorder au réseau électrique les sirènes d'alerte et d'information à la population situées sur la Commune de Petit-Quevilly,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ADOPTE la proposition précitée ;
2/AUTORISE le Maire à signer la convention afférente,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
BORNE ONE DOUEN 2 ERRA | ! VESSIE te EU |Envoyé en préfecture le 07/10/2014
ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2014/171 dP6S CBS e SEA DAUENE EE le |
DELIBERATION ADOPTÉE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme
Pour Le Maire, Le Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l’article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2
mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été — Philippe DUPRAY
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
07 octobre 2014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
cs 1 a KE | Cas ji i ERA RE Envoyé en préfecture le 07/10/2014
Pour ampliation Reçu en préfecture le 07/10/2014
Le Directeur Général des Affiché |
Services Délégué LENENE
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VILLE DE PETIT- QUEVILLY
G.POUPON
N° 13 Délibération n° 2014/172 Conseil Municipal du 02 octobre 2014
UNION NATIONALE DES RETRAITES ET PERSONNES AGEES
- SECTION DE PETIT-QUEVILLY - CONVENTION -
SIGNATURE
Chers Collègues,
La Ville de Petit-Quevilly développe depuis plusieurs années une politique sociale et de loisirs en direction des retraités et de la population la plus âgée de la commune. Elle s'appuie pour cela sur les structures existantes afin de soutenir les actions allant à la rencontre du public Quevillais.
La convention qui vous est ici proposée formalise les relations existantes entre la Ville de Petit- Quevilly et l'Union Nationale des Retraités et Personnes Agées - section de Petit-Quevilly (UNRPA), notamment les conditions :
* de mise à disposition et d'utilisation des locaux
* de mise en œuvre des activités proposées par l'UNRPA
* du soutien de la Ville
Le concours de la Ville permet à cette association de disposer notamment de conditions d'accueil
appropriées à la poursuite de ses objectifs auprès d'un public de retraités et de personnes âgées.
Je vous propose d'adopter la convention qui vous est ici soumise, définissant les conditions
matérielles du partenariat avec l'association Union Nationale des Retraités et Personnes Agées - section de Petit-Quevilly,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Considérant l'intérêt du partenariat poursuivi avec l'association Union Nationale des Retraités et
Personnes Agées - section de Petit-Quevilly pour la mise en œuvre de la politique municipale de soutien aux Quevillais les plus âgés,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de Petit-Quevilly et l'association Union Nationale des Retraités et Personnes Agées - section de Petit-Quevilly et toute pièce afférente.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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| Pour ampllation Reçu en préfecture le 07/10/2014
Le Directeur Général des Affiché
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VILLE DE PETIT-QUEVILLY ]
Délibération n° 2014/173 Conseil Municipal du 02 octobre 2014) N° 14
STRUCTURES D'ACCUEIL PETITE ENFANCE - REGLEMENTS
INTERIEURS - ACTUALISATION
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Chers Collègues,
Par délibération n° 20110137, le Conseil Municipal réuni le 6 octobre 2011, a adopté les règlements intérieurs des structures municipales d'accueil et de garde de la petite enfance.
Compte tenu d'adaptations nécessaires liées à l'harmonisation de l'application de la Prestation de
Service Unique sur l'ensemble du territoire national afin de réduire les Inégalités, les règlements intérieurs actualisés vous sont ici soumis, pour les structures ;
- Multi Accueil « RIBAMBELLE »
- Multi Accueil « BRIN DE MALICE »
Les règlements proposés, pour chacune de ces structures :
- en désignent le gestionnaire,
- définissent les capacités d'accueil, les horaires d'ouverture,
annuelles,
- décrivent l'encadrement,
- précisent les conditions d'admission et d'accueil,
- précisent les conditions d'accueil d'enfant porteur de handicap,
- déterminent les conditions financières de l'accueil.
les périodes de fermetures
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article R 2324-37-2,
Vu le Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010,
Vu la Circulaire n° 2014-009 du 26 mars 2014,
CONSIDERANT la nécessité de réviser le règlement intérieur des structures d'accueil Petite Enfance,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ADOPTE les règlements intérieurs actualisés pour les structures d'accueil petite enfance, halte- garderie et crèche « RIBAMBELLE », halte-garderie et crèche « BRIN DE MALICE »,
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme
Pour Le Maire, Le Malre certifle que la présente délibération est exécutoire
en application de l'article 2 modifié de la lol n° 82.213 du 2
mars 1982
Le Maire certifle que la présente délibération à été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
07 octobre 2014
Philippe DUPRAY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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| Pour ampliation Recçu en préfecture le 07/10/2014
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VILLE DE PETIT-QUEVILLY
n° 15 |
Délibération n° 2014/174 Conseil Municipal du 02 octobre 2014
RESTAURANTS MUNICIPAUX - PERSONNEL MUNICIPAL ET
PERSONNES AGEES - MODIFICATION DES TARIFS - ANNEE
2015
àc3 436200 pn 8 PC 6008 1 8 Qu D 6 0 M D D D QU D PR D DD 9 99 HR
Chers Collègues,
Je vous propose de fixer les tarifs des repas pris au restaurant du personnel municipal et dans les différents restaurants des personnes âgées, à compter du 1° janvier 2015, comme suit : Repas :
Tarif usagers (personnes inscrites} …..
farif visiteurs (personnes non inscrites) us mr 06E
Le pourcentage d'augmentation est en moyenne de 0,5%
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Considérant la nécessité de réviser les tarifs des repas pris au restaurant du personnel municipal et dans les différents restaurants de personnes âgées,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ADOPTE la proposition qui lui est faite.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme
Le Maire certlfle que la présente délibération est exécutoire
en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 FT) Re EEN'EI
mars 1982 AT RAR TT
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Le Maire certifle que la présente délibération a été ÿ Philippe DUPRAY
régulièrement notiflée, affichée ou publiée le
07 octobre 2014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Il ë RAA 1 1. PRE ::: :::; SDON Ds BE NE SES Envoyé en préfecture le 07/10/2014
| CF Recu en préfecture le 07/10/2014 Pour ampliation
Le Directeur Général des Nr --
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uevilly RAR LE G.POUPON
VILLE DE PETIT-QUEVILLY _ |
Conseil Municipal du 02 octobre 2014! N° 16 Délibération n° 2014/175
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES - CONVENTION
D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT "PRESTATION DE
SERVICE ORDINAIRE" - ACCUEIL DE LOISIRS SANS
HEBERGEMENT - EXTRASCOLAIRE - ANNEES 2014-2016 -
EQUIPEMENT HENRI WALLON MATERNEL - AUTORISATION
+ SIGNATURE
DE D D OO D MP 0 D 0 PR 0 NA A
Chers Collègues,
Dans le cadre de la politique en direction du temps libre des enfants et adolescents, là Caisse d'Allocations Familiales poursuit sa politique d'action sociale farniliale articulée autour de la vie
quotidienne et l'accompagnement des familles. A cet effet, la Caisse d'Allocations Familiales privilégie les besoins des familles à revenus modestes au travers d'une politique tarifaire adaptée et contribue par ailleurs au développement et au fonctionnement d'équipements de loisirs en apportant son soutien financier et technique aux organisateurs d'accueil de loisirs sans hébergement.
Lors du Conseil Municipal du 12 décembre 2013, vous avez autorisé la signature de conventions d'objectifs et de financement « Prestation de Service » - Accueil de Loisirs Sans Hébergement pour les structures Accueil de Loisirs Henri Wallon primaire et Bulle Bleue et les Maisons de
l'Enfance Jules Verne, Alphonse Daudet, Charles Perrault et Georges Brassens,
Aussi, suite à l'ouverture d'un second centre de loisirs maternel Henri Wallon le 20 novembre 2013, et afin de permettre à la Ville de bénéficier du même soutien financier et technique de la
Caisse d'Allocations Familiales pour cette nouvelle structure, je vous propose d'autoriser la signature de la convention d'objectifs et de financement pour l'accueil de loisirs Henri Wallon maternel et toutes pièces afférentes, À souligner que la participation financière de la Caisse d'Allocations Familiales, avec son accord, pour la période du 20 novembre au 31 décembre 2013 a déjà été incluse dans la déclaration des effectifs de l'accueil de loisirs maternel Bulle Bleue.
Cette présente convention couvre ainsi la période du 1° janvier 2014 au 31 décembre 2016. Elle définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service « accueil de loisirs sans hébergement » en extrascolaire de l'équipement accueil de loisirs Henri Wallon Maternel.
La Caisse d'allocations familiales verse au gestionnaire trois acomptes trimestriels représentant 70% du droit prévisionnel N évalué sur la base de l'activité prévisionnelle déclarée par le gestionnaire et dès réception des pièces justificatives détaillées aux conditions particulières de la présente convention.
Chaque année (n+1), un ajustement s'effectuera au moment de la liquidation du droit réel, basé sur le bilan d'activité et la production des justificatifs, dans les délais impartis.
. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
- Considérant l'intérêt de permettre à la Ville de bénéficier du soutien financier de la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Maritime dans le cadre de l'accueil de Loisirs Sans Hébergement sur la structure Henri Wallon Maternel,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
| re RENE : RE BE | Envoyé en préfecture le 07/10/2014
Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2014/175 ‘ Bacverohééedorgde 2710/2014 Affiché le ET
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ADOPTE la proposition précitée,
ncement pour l'accueil 2/AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs et de fina ‘Allocations Familiales de loisirs Henri Wallon Maternel entre la Ville de Petit-Quevilly et la Caisse d
et toutes pièces afférentes.
DÉLIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
, Pour expédition certifiée conforme
Le Maire certifie que la présente déllbératlon est exécutoire Pour Le
Maire
en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 SET
mars 1982
Le Maire certifle que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
07 octobre 2014
Philippe DUPRAY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
CT NE: : NE RS :: GLS
Eduéi Envoyé en préfecture le 07/10/20 14
Reçu en préfecture le 07/10/2014 Pour amplation
Le Directeur Général des Affiché le
petit . Services Délégué [EE a
uevill mé mu Tire
VILLE DE PETIT-QUEVILLY 5
Conseil Municipal du 02 octobre 2014 N° 17 Délibération n° 2014/176
BIBLIOTHEQUE FRANCOIS TRUFFAUT - CREATION D'UN
SERVICE DE JEUX VIDEO - DEMANDE DE SUBVENTION
AUPRES DE L'ETAT - DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
CULTURELLES DE HAUTE NORMANDIE
2 00 nn 00 06 0 00 000 0 8 UD 6PU AE me me qu 8 ee A em ne 0 AL me 8
Chers Collègues,
La bibliothèque François Truffaut se montre toujours innovante dans ses prestations afin d'apporter à la population un service de aualité et de réduire les inégalités sociales, Elle vise à fidéliser et à élargir son public, pour cela elle doit satisfaire tant à l'intellectuel qu'au
divertissement,
En ce sens, le jeu vidéo s'inscrit comme un vecteur de modernité indéniable pour une
bibliothèque qui, désormais n'est plus dédiée uniquement aux livres.
C'est pourquoi, la Bibliothèque François Truffaut souhaite offrir un nouveau service aux jeunes habitants de Petit-Quevilly et se propose d'organiser sur place des animations collectives avec jeux vidéo pour les jeunes de 7 à 15 ans (sans emprunt possible).
Le jeu vidéo est en effet un produit culturel à part entière même si son objectif premier est de divertir, Il relève du champ des cultures populaires que les bibliothèques ont vocation à diffuser et à soutenir dans leur diversité. Se prêtant notamment facilement à une pratique collective, le jeu vidéo devient un mode de sociabilité pertinent, pour lequel la bibliothèque s'avère être un lieu adapté.
En proposant à ces usagers, des jeux vidéo sur différents supports, la bibliothèque peut ainsi contribuer à démocratiser l'accès à ce loisir qui se révèle coûteux pour un particulier.
Le choix des jeux vidéo devra répondre aux critères généraux de sélection des documents définis dans la charte des collections de la bibliothèque : « sont exclus les documents portant atteinte à la dignité de l'homme (documents pornographiques, racistes, violents) ou à caractère diffamatoire ».
Le montant de ce projet est estimé à 2 500 euros TTC correspondant à l'achat de consoles WIT U et PS4, de jeux et d'une télévision. Il sera bien entendu privilégié l'acquisition de jeux vidéo à caractère éducatif. ‘
Afin de permettre la mise en place de ce nouveau service, je vous propose d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter l'attribution d'une subvention au taux le plus élevé possible auprès de l'Etat - Direction Régionale des Affaires Culturelles de Haute-Normandie,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29, . Considérant la nécessité de demander une subvention pour la création d'un service jeux vidéo au sein de la bibliothèque François Truffaut,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition précitée,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
| RER : MORE RS Was ÉTAS Envoyé en préfecture le 07/10/2014
Ville de Petit-Quevilly -— Délibération n° 2014/176G au GLEN ÉLSUEAE 07/10/2014 Affiché le c
2/ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l'aide financière de ld-Direction-Régionale-des-Affaires — Culturelles de Haute-Normandie,
DÉLIBERATION ADOPTEÉE A L'UNANIMITE
' . Pour expédition certifiée conforme Le Malre certifie que la présente délibération est exécutoire Pour Le Haire
en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 E:
mars 1982
Le Matre certifie que la présente délibération a été
régullèrement notiflée, affichée ou publiée le
07 octobre 2014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
4 l EE DERESSMSELLERRT Las RUES S.. EME AIQNSAMANNÉS Envoyé en préfecture le 07/10/2074
Pour ampllation Reçu en préfecture le 07/10/2014
Le Directeur Général des EE or
Services Délégué Affiché le "1 ! PAT d'u" “
RAA TAUTE
Quevilly ni EPS su CARRE G.POUPON
Conseil Municipal du 02 octobre 2014! N° 18 Délibération n° 2014/177
CONVENTIONS AVEC LES CLUBS SPORTIFS - SIGNATURE -
AUTORISATION
Chers Collègues,
Depuis de nombreuses années, nous développons à Petit-Quevilly, une politique favorisant l'accès du plus grand nombre de pratiquants à un éventail de disciplines sportives le plus large possible.
Le tissu associatif sportif de la Ville, riche de multiples structures, regroupe ainsi un grand nombre d'adhérents. Que ce soit pour l’apprentissage ou le perfectionnement, sous l'angle des
loisirs ou de la compétition, les associations quevillaises dirigées et animées par des bénévoles, contribuent à tisser chaque jour des liens sociaux et éducatifs Irremplaçables,
Par délibération du 24 mars 2006 et du 1° octobre 2013, le Conseil Municipal a adopté la liste des clubs de sport conventionnés.
L'ensemble de ces conventions doit subir des modifications, notamment en terme :
A - de durée, à présent d'un an, renouvelable deux fois.
B - de nouvelles attributions d'équipements sportifs ou de locaux intérieurs de ces structures
municipales mis à disposition conformément à la planification 2014-2015 détaillée dans l'article 3 de la convention relative à chaque assaciation.
Vous trouverez ci-dessous le tableau réactualisé des conventions avec les clubs sportifs quevillais.
DESIGNATION MISE À DISPOSITION MISE A DISPOSITION MODIFICATION
DU CLUB PERMANENTE PARTIELLE OU | APPORTÉE
SPORTIF PONCTUELLE | :
SALLE ROGER BONNET SALLE IGLIYT CURIE
Ecole Municipale de s " —
CLUB CONGISTE Musique de Danse et de | SALLE ROBESPIERRE ji
Quevillais | Théâtre : FOYER HENRI
emplacement sur le parking WALLON :
situé rue Blaise Pascal à
Petit-Quevills:
DS SALLE _ROGER
SALLE HENRI WALLON ets
STADE GAMBADE :
CLUB de BASKET SALLE ROBESPIERRE Gilles du Somier dll
BALL de Petit- PE TT] A-H Quevilly | STADE GAMBADE SE
Salle bleue FOYER HINRI |
| WALLON |
| | pense re =
| STADE GAMBADE : SALLE ROLHIR
SAINT JUST Salle du Sorbier des BONNET
BADMINTON Oiselcurs Wie
| FOYER IHERRI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
i | l LEA j t j ES) x Envoyé en préfecture le 07/10/2014
| het ESUTA 0dr) 10/2014
Affiché le Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2014/177 d SALLE ROBESPIERRE 7 WALLON te ——
a ss TT RLLE HENRI | WALLON
NE Ses ns FOYE HENRI AGULO SUD SALLE ROBESPIERRE FOYER 1! , VOLLEY BALL 76 WALLON nsE SALLE HUGER |
BONNET
“SALLE ROGER h a
BONNET
SALLE ROBÉSPIERRE :
QUEVILILY |
COURONNE SALLE HENRI WALLON STADE GAMBADE : AB HAND- BALL de Salle du Sorbier des ‘ Petit-Quevilly Oiseleurs, Salle Bleue.
FOYER HENRI
WALLON
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STADE GAMBADE: | Se | ROLLER Piste de roller skating, SALIE ROBESPIERRE OLYMPIQUE Salle Bleue, « CLUB RE FOYER HENRI A8 Quevilly SALLE ROGER BONNET WALLON
a un a FOYER BENRE TAIJI QUAN TIAN STADE GAMBADE: re an 1 Dojo. nr
ITR | SALLE HENRI D … CLUB DES SPORTS | STADE GAMBADE : WALLON
MARTIAUX de Petit Dojo. A-B FOYER HENRI Quevilly BUDOKAN WALLON
1 ee SALLE HENRI T WALLON
FOYER HENRI
ne. WALLON
JUDO CLUB de Petit STADE GAMBACR : a Quevilly 79: STADE GAMBADE: me Salle du Sorbier des
Oiseleurs, Salle du Chêne. |
SALLE KARATE :
PUIER s E î : . a .
CLUB SPORTIF SALLE de KARATÉ FOYER HIENR]
“ir ti CE SALLE HENRI WALLON WALLON : AB MANS …
_ STADE GAMBADE: 7” SALLE ROBESPIERRE
ee “ extérieur, salle « bieug »_cl FOYER __ HENRI | A-U
? ! clubhoux) WALLON RS a —
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
| RER :: : ::: RIRE DEN Lol lus) Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2014/177 d
CHASSE SOUS.
MARINE ET
PLONGEE
QUEVILLAISE
SPORTIVE ET
LOISIRS JEANNE
D'ARC
REVEIL
QUEVILLAIS
CLUB
ATHLETIQUE
QUEVILLAIS
| COURONNAIS 76
FULL CONTACT
|
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment so
- Considérant la nécessité d'établir des conventions
avec les cl
PISCINE MUNICIPALE
PISCINE
SALLE JOLIOT CURIE
SALLE MARCEL PAUL
C.L, LA BULLE BLEUE
SALLE JOLIOT ÇURIE
STADE GAMBADE
Salle du Sorbier des
Oiseleurs..
STADE GAMBADE :
Salle du Sarbier des
Oiseleurs, Salle Bleue.
Piste extérieure + sautoir.
SALLE JOLIOT CURIE
— STADE GAMBADE :
SALLE HENRI WALLON
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ADOPTE la proposition précitée.
2/AUTORISE Monsieur le M
DELIBERATION ADOPTEE À L'UNANIMITE
Le Maire certifle que la présente délibération est exécutoire
en application de l'articie 2 modifié de la lol n° 82.213
du 2
mars 1982
Le Maire certifle que la présente délibération
à été
affichée ou régullèrement notifiée,
07 octobre 2014
publiée le
| Et Eat
Le
Affiché le
SALLE. HENRI |
WALLON :
Salle de réunion
STADE GAMBADE :
Salle du Sorbier des
Oiseleurs, Salle Bleue
FOYER HENRI
WALI ON
SALLE ______ HENRI
WALLON
FOYER HENRI
WALLON
SALLE ROBESPIERRE
SALLE ROGER !
BONNET: |
STADE GAMBADE Salle Bleue,
FOYIEL JHENRT
WALLON
Salle du Sorbier des
Oiseleurs, Salle Bleue.
FOYER HENRI
WALLON
pour expédition certifiée
Pour Le Malre,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Es A l 1 l
Envoyé en préfecture le 07/10/2014
Reed 073" 0/201 ;
n article L.2121-29.
ubs sportifs quevillais.
aire à signer les conventions avec les clubs sportifs
quevillais,
conforrne
BLUE Envoyé en préfecture le 07/10/2014
Pour ampliation
Le Directeur Général des
etit L Services
Délégué
È quevilly
Reçu en préfecture le 07/10/2014
Affiché le
FEU RSR 2
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
G.PGUPON
Conseil Municipal du 02 octobre 2014] N° 19 Délibération n° 2014/178
ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE, DE DANSE ET DE
THEATRE - ACTION CULTURELLE - CONVENTION 2014-2015
: ASSOCIATION DES VIBRANTS DEFRICHEURS -
SIGNATURE - AUTORISATION
Chers Collègues,
La Ville de Petit-Quevilly développe depuis plusieurs années une politique d'animation culturelle et musicale en direction de sa population. Dans ce but, elle s'appuie sur les structures existantes et
recherche de nouveaux partenaires afin de soutenir les actions allant à la rencontre du public quevillais, Elle favorise l'action entre l'ensemble des structures agissant dans le cadre de la vie culturelle (les Associations, l'École de Musique de Danse et de Théâtre, la Bibliothèque, le Centre Dramatique National de Haute Normandie).
L'association (ioi 1901) des Vibrants Défricheurs est issue d'un collectif, fondé en 2002, de jeunes
musiciens, danseurs, plasticiens, chercheurs, photographes et techniciens, professionnels ou
amateurs confirmés. L'association se veut être un espace collectif de recherche et de création, Elle accueille des projets à l'initiative de ses membres dont les choix et les formes s'inscrivent dans une recherche esthétique commune. Les Vibrants Défricheurs rassemblent aujourd'hui des projets nombreux et d'envergure.
L'association des Vibrants Défricheurs a collaboré avec la Ville de Petit-Quevilly, au travers notamment de la mise en œuvre en octobre 2013 d'un concert de jazz à l'Ecole Municipale de Musique de Danse et de Théâtre, par une participation musicale dynamique lors des festivités
organisées à l'issue de l'accession de l'USQ en finale de la Coupe de France 2012 et également au travers de diverses présentations aux répétitions de ses concerts au bénéfice des élèves de l'établissement.
La poursuite de ce partenariat avec l'association les Vibrants Défricheurs a pour objet de
confirmer l'engagement de l'association sur les aspects d'éducation et d'ouverture culturelle au sein de l'école de musique, de danse et de théâtre, d'enrichir la programmation culturelle de la Ville,
A souligner que la résidence concédée depuis 2011 à l'association les Vibrants Défricheurs à l'Ecole Municipale de Musique de Danse et de Théâtre favorise une émulation qui se révèle très bénéfique à la vie de cet établissement culturel, de ses élèves et professeurs.
Le soutien de la Ville permet donc à ce collectif de disposer de conditions de travail appropriées à la poursuite d'une démarche artistique cohérente avec l'ensemble des actions socio-culturelles menées par la Ville.
Je vous propose d'adopter la convention qui vous est ici soumise, définissant les conditions matérielles, et artistiques du partenariat avec l'association des Vibrants Défricheurs. Elle prévoit notamment une mise à disposition à titre gracieux de locaux au sein de l’école de musique, de danse et de théâtre.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Considérant l'intérêt du partenariat poursuivi avec l'association des Vibrants Défricheurs.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
ll 1 3.121 RNR :::: :: DONS Rs Lau (la) Envoyé en préfecture le 07/10/2014
Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2014/178 Ju Jgvetonfedurgde 0210/2014 Affiché le RPPEITT INSEE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville et l'association des Vibrants Défricheurs et toutes pièces afférentes.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme
Pour Le Maire, Le Maire certifie que la présente délibération est exécutoire
en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2
mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
07 octobre 2014
PAilippe DUPRAY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
| RR :: :: MN DORE : Hoi Eau BEGA EU Envoyé en préfecture le 07/10/2014
Pour ampliation Reçu en préfecture le 07/10/2014
Le Directeur Général des LE Affiché le
etit_ . ee Den
Puevilly RS ON G.POUPON VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2014/179 Conseil Municipal du 02 octobre 2014! N° 20
DISSIMULATION DE RESEAUX ELECTRIQUES - AVENUE
JACQUES PREVERT - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION DE LA BANLIEUE DE ROUEN
à 628 mi V8 HA Où D 0 MN PS M 07 Dur 8 D Je 0 OMSDS 0 DS ue D DE A M MER D D 0 nm D D pu 8 Be
Chers Collègues,
Afin de poursuivre l'amélioration du cadre de vie de ses habitants, la Ville doit procéder à des travaux de dissimulation, par voie souterraine, de réseaux aériens dans le cadre de l'opération de requalification de l'Avenue Jacques Prévert.
Dans un souci d'uniformité environnementale et afin de réaliser une opération de qualité, il convient d’enterrer les réseaux d'électricité dans la portion d'avenue située entre la Sud IT et la Place Prévert,
Les travaux spécifiques à l'enfouissement des réseaux électriques, estimés à 185 000 € TTC, pourraient recevoir le concours financier du Syndicat Intercommunal d'Electrification de la Banlieue de Rouen.
Il vous est donc proposé de solliciter l'aide financière du Syndicat Intercommunal d'Electrification de la Banlieue de Rouen.
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la nécessité de procéder aux travaux d'effacement des réseaux électriques existants dans la rue susvisée.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition qui lui est faite,
2/ SOLLICITE auprès du Syndicat Intercommunal d'Electrification de la Banlieue de Rouen, l'attribution d’une subvention au taux le plus élevé possible,
3/ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette subvention.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
; Pour expédilion ceruflèe conforme
Le Maire certifie que la présente déllbération est exécutoire Pour Le Maire
en application de l'article 2 modifié de la lol n° 82.213 du 2 PA > : ESS -
VA EC x mars 1982 fs — 224
Le Maire certlfie que la présente délibération a été
Philippe DUPRAY régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
07 octobre 2014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RE : DUR LR SORA | sx Rent ouai HE Envoyé en préfecture le 07/10/2014
Pour ampliation Reçu en préfecture le 07/10/2014
Le Directeur Général des D à
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IE
Services Délégué | Affiche
le
Péievilly | 5 He RE ::: G.POUPON | VILLE DE PETIT-QUEVILLY | il
Délibération n° 2014/180 Conseil Municipal du 02
octobre 20141 No 21
RESTRUCTURATION DE LA PLACE DES CHARTREUX
-
TRAVAUX DE DEPLACEMENT DES RESEAUX SITUES
SUR LES
EMPRISES CONSTRUCTIBLES - LOT N°1: RESEAUX
D'EAU
POTABLE - AVENANT N°1 - SIGNATURE - AUTORISATION
Chers Collègues,
lancement d'une procédure
Lors de votre séance du 14 février 2013, vous avez autorisé
le
réalisation des travaux de
adaptée et la signature des marchés en résultant
pour la
restructuration de la Place des Chartreux,
nt de 220 857,64 € TTC consistent à libérer les réseaux
existants
Ces travaux d'un monta parcelles cédées aux
préalablement à toute réalisation de programmes immobiliers
sur les
différents promoteurs.
Le lot n°1 (réseau potable) a été attribué à la société NFEE
NORMANDIE pour un montant de 163
808,44 € TTC.
Aujourd'hui, compte tenu de l'avancement des travaux,
il convient de procéder à des adaptations
techniques sur le réseau d'adduction d'eau potable telles
que la modification du tracé altimétrique
suite à la découverte de divers réseaux non répertoriés,
la mise en place de poteau incendie au
centre de la place afin de renforcer la défense incendie
des futurs programmes immobiliers et
l'installation d'équipements permettant d'assurer des conditions
d'exploitation optimum du réseau
dans ce secteur,
La réalisation de ces travaux supplémentaires, objet de
l'avenant n°1, d'un montant de 19 334,84
TTC, porterait le montant du marché passé avec la société
NFEE NORMANDIE à 183 143,28 €TTC
soit une majoration de 11,80 %o.
I! vous est donc proposé de conclure avec la société NFEE
NORMANDIE un avenant à son marché
initial afin d'intégrer le coût des travaux supplémentaires.
Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités
Territoriales;
Vu l'article 20 du Code des Marchés Publics;
Considérant la nécessité de procéder à la réalisation de
travaux supplémentaires;
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition qui lui est faite;
2/ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1
au marché conclu avec l'entreprise NFEE
NORMANDIE pour la réalisation des travaux de restructuration
de la place des Chartreux.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
21 } Vase ut ie té Wuistirscænl
RER ::: ::: ONU LLLUECES fo arlidnae
des met À Envoyé en préfecture le 07/10/2014
GLEUÉE Sorpde 02/10/2014
Affiché le
_ Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2014/ 180 di
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme
Le Maire certifie que la présente délibération est exécutoire
pour Le Maire
en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213
du 2 —
‘
mars 1982
_ ras
Le Maire certifle que la présente délibération à été
régullèrement notifiée, affichée eu publiée le
07 octobre 2014
Philippe DUPRAY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Sa El
Envoyé en préfecture le 07/10/2014
Pour ampliation Recu en préfecture le 07/10/2014 Le Directeur Général des 14 ne
Services Délégué Affiché le in DRE CE Re
mers
petit.
quevilly NS CR: | —
VILLE DE PETIT-QUEVILLY | J
Conseil Municipal du 02 octobre 2014! N° 22 Délibération n° 2014/181
EXPLOITATION THERMIQUE DES BATIMENTS - LOT N°2:
SOUS-STATIONS-RESEAU DE CHALEUR - AVENANT N°2 -
SIGNATURE - AUTORISATION
Chers Collègues,
Par marché en date du 8 août 2011, la Ville a confié l'exploitation et la maintenance des
équipements thermiques de 8 de ses bâtiments disposant de sous-station raccordée au réseau de chaleur urbain à la société GDF SUEZ ENERGIE SERVICES COFELY,
Ce marché d'un montant de 203 990,86 € HT est conclu pour une durée de 5 ans.
Dans le cadre de notre action en matière de développement durable, le raccordement de l'Hôtel de Ville et de l'Astrolabe au réseau de chaleur urbain a été retenu.
Cette décision a pour conséquence directe d'impacter le.périmètre d'intervention de la société GDF SUEZ ENERGIE SERVICES COFELY car les actuelles chaufferies gaz de ces sites ont été transformées en sous-stations.
L'ensemble des sous-stations des sites communaux raccordées sur le réseau de chaleur étant
exploité par GDF SUEZ ENERGIE SERVICES COFELY, il convient alors d'ajouter au marché de cette société ces nouvelles sous-stations.
t d'intégrer au marché GDF SUEZ ENERGIE L'avenant qui vous est présenté a donc pour obje l'augmentation du SERVICES COFELY ces 2 sites et d'acter les impacts financiers induits à savoir,
coût des prestations désignées ci-après:
-P1-énergie: 23.367,59 € HT
-P2-maintenance: 4,926 € HT
P3-gros entretien: 6.180 € HT
L'ensemble de ces notifications génère une majoration de 34.473,59 € HT du marché initial et de son avenant n°1 (5.861,15 € HT), ce qui porte le montant annuei du marché passé avec GDF SUEZ ENERGIE SERVICES COFELY à 244,325,60 € HT soit une plus-value de 19,77 %,
Le taux d'augmentation étant supérieur à 5 % du montant total du marché, l'avis préalable de la commission d'appel d'offres a été requis; celle-ci consultée le 18 septembre 2014, a émis un avis favorable à la passation d'un avenant.
il vous est donc proposé de conclure avec la société GDF SUEZ ENERGIE SERVICES COFELY, un avenant n°2 à ce contrat afin d'intégrer cette modification contractuelle,
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu l'article 20 du Code des Marchés Publics;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
DR :::. ONE DORE: NUE RNRSRE : ::::: NN NN RRRRRNEN | Envoyé en préfecture le 07/10/2014
RepLerauéegurde 0210/2074 Affiché le Fi Ville de Petit-Quevilly Délibération n° 2014/181 d
Vu l'avis de la Commission d'Appel d'Offres;
Considérant la nécessité de passer un avenant n°2 au lot n°2
du marché d'exploitation thermique
des bâtiments communaux au vu des éléments susvisés;
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition qui lui est faite;
2/ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°2
à intervenir avec la société GDF SUEZ
ENERGIE SERVICES COFELY,
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Maire certifle que la présente délibération est exécutoire
en application de l'article 2 modifié de la lol n° 82,213 du
2
mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notiflée, afflchée ou publiée le
07 octobre 2014
Phibape DUPRAY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
QE FANS
manne: :;:;": DIEU RE
::LES ALES EI Envoyé en préfecture le 07/10/2074
Pour ampllation Recçu en préfecture le 07/10/2014
Le Directeur Général des TS
Services Délégué Affiché le
Petit ul
Lx TR 8 .i G.POUPON
VILLE DE PETIT-QUEVILLY =
Conseil Municipal du 02 octobre 2014! N° 234 Lans Délibération n° 2014/182
CONTRAT DE CONCESSION POUR LA DISTRIBUTION DE
GAZ NATUREL - RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE DE
SERVICE PUBLIC - SOCIETE GAZ RESEAU DISTRIBUTION
FRANCE
a né de oies 0 déc mn ne me me 8 6 min bd der mme on ont ue ee D D mt 0e mnt tt ie Pont
Chers Collègues,
Conformément à l'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, tout délégataire de service public doit produire un rapport annuel à la collectivité concédante pour être soumis à l'assemblée délibérante.
La Ville de Petit-Quevilly a signé le 7 décembre 1998 avec la société Gaz de France, devenue Gaz réseau Distribution France, un contrat de concession sur le territoire communal pour une durée de 30 ans.
La société Gaz réseau Distribution France a soumis son rapport annuel pour l’année 2013.
Le rapport présente plusieurs indicateurs de gestion de la concession qui représente 57,36
kilomètres de canalisation alimentant 4 819 clients.
Sur l'année 2013, 13 kilomètres de réseau ont été surveillés et vérifiés. Il a été recensé 70
incidents (manque de gaz, problème de pression).
Le coût d'investissement pour l'année 2013 s'élève à 140 727 Euros.
La redevance d'un montant de 8 981 €uros, au titre de l'année 2013, a été versée,
Je vous demande de prendre acte de ce rapport de délégation satisfaisant,
Vu l'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant le rapport annuel du délégataire Gaz réseau Distribution France présenté pour l’année 2013.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport établi par la Société Gaz réseau Distribution France pour la concession de distribution de gaz naturel sur le territoire communal.
DELIBERATION NON SOUMISE AU VOTE Pour expédition certifiée conforme
Le Maire certifle que la présente délibération est exécutoire
;
en appilcation de l'article 2 modifié de la lol n° 82.213 du 2 PETITS Pour
Le Maire,
mars 1982
Le Maire certifle que la présente déllbération a été
régullèrement notifiée, affichée ou publiée le
07 octobre 2014
Philippe DUPRAY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
i EE RE RS EI Î 1 l Envoyé en préfecture le 07/10/2014
Pour ampllation
Le Directeur Général des Affiché le
Services Délégué
ICN@ 1€
Recu en préfecture le 07/10/20 14
HWe@UTL Il
622 EN LES CRIEL. SEEN G,POUPON |
VILLE DE PETIT-QUEVILLY =]
N° 24 Conseil Municipal du 02 octobre 2014
Délibération n° 2014/183
CONTRAT DE CONCESSION POUR L'EXPLOITATION DU
CHAUFFAGE URBAIN - RAPPORT ANNUEL (ANNEE 2012-
2013) DU DELEGATAIRE DE SERVICE PUBLIC - SOCIETE
COFELY GDF SUEZ
Chers Collègues,
Conformérnent à l'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales, tout rapport
des délégataires de service public doit être soumis à l'assemblée
délibérante.
La Ville de Petit-Quevilly à signé le 1°" juillet 1993 avec la société
UNIFER-COFRETH devenue
ELYO SA Région Ouest puis COFELY GDF SUEZ le 3 mars
2009, un contrat de concession pour
l'exploitation du chauffage urbain sur la commune pour une durée
de 24 ans,
La société COFELY GDF SUEZ a soumis son rapport pour l'année
2012-2013,
La société ALTERGIS INGENIERIE, mandatée par la Ville, a dressé
un bilan de la saison 2012-
2013.
Il est constaté pour la saison 2012-2013, une augmentation
du coût moyen par logement par
rapport à la saison 2011-2012 (163,72 € TIC).
par logement pour la saison 2012-2013 s'élève à 1 173,27 €
TTC, Soit
une hausse de 16,20 %. Cette hausse est due d'une part
à la rigueur hivernale supérieure à la
salson 2011-2012, ce qui a généré une augmentation des consommations
de chauffage de 15 %,
et d'autre part à l'évolution du prix du gaz sur la saison (+
9 %). Les recettes d'électricité ont
diminué dans le même temps (- 12 %) car indexées sur le prix
du gaz, ce qui ne permet pas de
compenser l'augmentation du coût moyen par logement.
En effet, le coût moyen
Dans le cadre de la concession, l'exploitant a réalisé
53 954 € HT de travaux au titre de la
garantie totale.
Les installations ont fonctionné sans incidents majeurs au
cours de la saison 2012-2013,
A l'appui du bilan dressé par la société ALTERGIS INGENIERIE,
je vous demande de prendre acte
de ce rapport,
Les rapports remis par le délégataire sont consultables en Mairie,
au Secrétariat Général.
Vu l’article L.i411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
;
Considérant le rapport annuel du délégataire COFELY GDF SUEZ
présenté pour l'année 2012-
2018:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RE : RER D t=s
Hi RSSC A) LLSLRSRE EU [Envoyé en préfecture le 07/10/2014
2014/183 au peuabpréesbiale-03/ 10/2014 Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° Affiché le li
Le Conseil, après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport établi par la société COFELY GDF
SUEZ pour la concession de
l'exploitation du chauffage urbain sur le territoire communal.
DELIBERATION NON SOUMISE AU VOTE
Pour expédition certifiée conlorrme Pour Le Halre,
Phüppe DUFRAY
Le Maire certifle que la présente délibération est exécutoire
en application de l'article 2 modiflé de la lol n° 82,213 du 2
mars 1982
Le Maire certifle que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ci publiée le
07 octobre 2014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
BVzzcu RES LULSUESE
en RENE sul Envoyé en préfecture le 07/10/2014
Pour ampliation Reçu en préfecture le 07/10/2014
Le Directeur Général des Aer
Services Délégué Affiché le
petit .
uevilly NN | RE G.POUPON
VILLE DE PETIT-QUEVILLY |
Conseil Municipal du 02 octobre 2014 N° 25 Délibération n° 2014/184
SOCIETE PUBLIQUE LOCALE CREA AMENAGEMENT -
EVOLUTION DU CAPITAL SOCIAL ET DE LA GOUVERNANCE
DE LA SOCIETE - PARTICIPATION SUPPLEMENTAIRE DE LA
VILLE DE PETIT-QUEVILLY - AUTORISATION
Chers Collègues,
La Ville de Petit-Quevilly est actionnaire de la Société Publique Locale « CREA Aménagement » aux côtés de la Ville de Rouen et de la Communauté d'Agglomération Rouen-Elbeuf — Austreberthe depuis le 20 septembre 2010.
Dans le cadre de l'évolution des outils publics d'aménagement sur le territoire de notre agglomération, CREA Aménagement est appelée à évoluer, Outre la conduite de l'opération de l'éco quartier Flaubert, elle a vocation à élargir son champ d'activité en portant des opérations à forts enjeux sur le territoire de la Métropole, plus particulièrement en matière de développement économique.
Pour ce faire, elle se verra transférer des opérations suivies aujourd'hui par la SEM Rouen Seine Aménagement notamment : une opération confiée par la ville de Cléon : les Berges de l'Etang et
une opération confiée par la ville d'Elbeuf: OPAH RU (Opération Programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain).
Les SPL ne pouvant exercer leurs activités que pour le compte exclusif et sur le territoire de leurs actionnaires, il est donc nécessaire aux communes de Cléon et d'Elbeuf de participer au capital social de CREA Aménagement.
Lors de la constitution de la SPL(A) le capital social a été fixé à 550 000€ divisé en 55 000 actions de 10 euros chacune répartis comme suit :
l Actionnaires Nombre d'actions | Capital social Pourcentage
7 CREA | 44000 440 000€ 80,00%
Ville de Rouen | 6 875 68 750€ 12,50%
Ville de Petit- 4 125 41 250€ 7,50%
_ Quevilly} —— : == TOTAL | 55 000 550 000€ 100,00%
1 EE CEE
Outre l'entrée des villes de Cléon et Elbeuf, il est aussi prévu une augmentation de capital de la SPL pour l'accompagner dans l'élargissement de son activité. Dans ces conditions, le montant du
capital social serait porté de 550 000 € à 930 000 €, répartis comme suit :
Actionnaires Nombre ! Capital |! Pourcentage Reste à
d'actions | social | | verser |
__ CRÉA 68820 | 688 200C| 74,00% | 248 200€ Ville de Rouen | 11625 | 116 250€ 12,50% | 47 500€
Ville de Petit- | 6975 | 69 750€ 7,50% 28 500€
Quevilly | nn a —— ns
Ville de Ciéon 4650 | 46 500€ 5,00% 46 500€ Ville d'Elbeuf 930 | 9300€ | 1,00% | 9300€
__ TOTAL 93000 | 930 000€ 100,00% | 380 000€
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
1 ' tam tanE LOGE ER 4 D | SRE RE HSE Envoyé en préfecture le 07/10/2014
Ville de Petit-Quevilly — Délibération n° 2014/184 du rotor wiae-07/10/2014 Affic hé le
e actionnaire dispose d'un
é aux villes de Cléon et Par ailleurs, les contraintes
du contrôle analogue imposent que chaqu
poste d'administrateur. Un poste d'administrateur sera donc propos
d'Elbeuf,
tenir la majorité. Dans ces conditions, L'articlei4 des statuts précise que la CREA doit toujours dé teurs répartis comme suit : le futur Conseil d'Administration sera composé 9 administra
e CREA 5 administrateurs = +2 postes nouveaux
«+ Ville de Rouen 1 administrateur = inchangé
e Ville de Petit Quevilly 1 administrateur = inchangé
« Ville de Cléon 1 administrateur + 1 poste nouveau WI
+ Ville d'Elbeuf 1 administrateur + 1 poste nouveau
Enfin, au regard de la transformation prochaine de la CREA en Métropole il convient de
faire
évoluer la dénomination de la SPL dans une démarche de marketing territorial cohérente pour
l'ensemble de nos outils en la renommant Rouen Normandie Aménagement.
A cette fin, il vous est proposé la modification des statuts de la société.
Un projet des statuts amendés figure en annexe
Il y a donc lieu dans la perspective de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL
CREA
Aménagement :
De délibérer sur le projet de modifications des statuts de la SPL
D'autoriser le représentant de la Ville de Petit Quevilly à participer au vote de l'Assemblée Générale extraordinaire relatif à ces modifications statutaires
vu :
Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L1524-1 et L1531-1,
Jes délibérations du Conseil Municipal des 6 juillet 2010 et 12 décembre 2013 emportant création
puis transformation de la Société Publique Locale « CREA Aménagement »,
la résolution du 25 février 2014 de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la SPLA « CREA
Aménagement » actant la transformation en SPL,
d'Elbeuf et de Cléon permettra ainsi de transférer les Considérant que l'entrée des villes es de l'Etang de Cléon de Rouen Seine Aménagement à la opérations OPAH RU d'Elbeuf et Berg
SPL « CREA Aménagement ».
Le Conseil, après en avoir délibéré,
al social, de la dénomination et de la gouvernance de 1/ APPROUVE le principe d'évolution du capit ‘Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires la société, sous réserve de l'approbation par |
(cf. article 8 des statuts),
la Ville de Petit-Quevilly au capital social de la
3 hauteur de 28 500 euros, permettant ainsi à
oit 6 975 actions à 10€),
2/ APPROUVE la participation supplémentaire de
Société Publique Locale « CREA Aménagement »,
la ville de Petit-Quevilly de conserver 7.50% du capital (s
es à cette participation en une seule fois sur le compte 261 - 3/ PRELEVE les crédits nécessair ce 13/LP1389),
titres de participation (code fonctionnel 01 / gestionnaire 13 / servi
e la Ville aux assemblées générales de la SPL CREA Aménagement 4/ AUTORISE le représentant d du capital social et de la gouvernance de la société, à voter en faveur de l'évolution
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
SE. M EN bites mes
EUZA] Lure Ed DR RIRE Ville de Petit-Quevilly - Délil Affiché le
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme
Pour Le Maire, Le Maire certtfle que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la lol n° 82,213 du 2
mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ci publiée le
07 octobre 2014
Philippe DUPRAY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
URSS 1 MAUIESLASEESS ELUREULH RERERUTALSN Néacel CUSLONT : DEnoai AIRES
Envoyé en préfecture le 07/10/2014
Pau an prfesbiele.03/10/20 14 rie
E | | ESA &
Envoyé en préfecture le 07/10/2014
Reçu en préfecture le 07/1 0/2014 Pour ampliation
Le Directeur Général des +
Services Délégué Affiché le “ DAT Y h qelle
LUKE LE &
_ quevilly in HÉSREASSSE G.POUPON
VILLE DE PETIT-QUEVILLY _ _|
N° 2G
Délibération n° 2014/185 Conseil Municipal du 02 octobre 2014
CENTRE COMMERCIAL JEAN JAURES - ACQUISITION D'UNE
CASE COMMERCIALE APPARTENANT A LA SCI J.E.M. ET
MONSIEUR ERIC CARPENTIER - AUTORISATION
Chers Collègues,
La société J.E.M représentée par Monsieur et Madame Eric CARPENTIER est propriétaire d'un local commercial consistant en un lot numéro 11 dans la copropriété du Centre Commercial Jean Jaurès, Ce lot représente 203/10.000èmes du sol et des partles communes de la copropriété et il
est d'une superficie d'environ 80 m2. Cette copropriété du Centre Commercial Jean Jaurès se
situe 106 avenue Jean Jaurès et est cadastrée section AM numéros 209, 211, 214, 477, 478 d'une contenance totale de 9.001 m2. Ce local commercial est occupé par Monsieur Eric
CARPENTIER lui-même pour y exploiter un fonds de commerce de coiffure. Monsieur et Madame CARPENTIER ont émis le souhait de céder les murs et le fonds de commerce de cette case à
la
Ville.
‘être acteur quant au devenir du centre commercial La maîtrise de cette case permettra à la Ville d de plusieurs cases commerciales. actuellement en mutation du fait de la libération
Il vous est donc proposé d'autoriser l'acquisition des murs de cette case au prix de CENT DIX
MILLE HUIT CENTS EUROS (110.800 €), et pour le fonds de commerce au prix de TRENTE NEUF
MILLE DEUX CENTS EUROS (39.200 €) sur la base de l'estimation des domaines.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2241-1, Vu l'avis des domaines en date du 17 juillet 2014,
Considérant l'intérêt pour la Ville d'acquérir ce local commercial
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE le rapport ci-dessus ;
ommercial constituant le lot numéro 11 de la copropriété du
106 avenue Jean Jaurès appartenant à la société J.E.M au prix
de CENT DIX MILLE HUIT CENTS EUROS (110.800
Monsieur Eric CARPENTIER au prix de
2/ DECIDE l'acquisition du local c
centre commercial Jean Jaurès sis
forfaitaire et définitif, hors frais et honoraires,
€) et l'acquisition du fonds de commerce appartenant à
TRENTE NEUF MILLE DEUX CENTS EUROS (39.200 €).
3/AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents et actes nécessaires à la bonne réalisation de cette affaire.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
1 BL 1 A bdd ki Boss LU: 22225 Envoyé en préfecture le 07/10/2014
Bocdonréeguele-0/10/2014 Ville de Petit-Ouevilly - Délibération n° 2014/185 di
Affiché le
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Maire certifle que la présente délibération est exécutolre
en application de l'article 2 modifié de la lol n° 82.213 du 2
mars 1982
Pour expédition certifiée conforme
Pour Le Maire,
Le Malre certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée au publiée le
07 octobre 2014
Philippe DUPRAY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
À D ee k
| ] KE Lai Envoyé en préfecture le 07/10/2014
Pour ampliation Reçu en préfecture le 07/10/2014
Le Directeur Général des Affiché le
Services Délégué RE a er fe pile
DOTE a
quevilly EL: , us G.POUPON
VILLE DE PETIT-QUEVILLY |
Délibération n° 2014/186 Conseil Municipal du 02 octobre 2014} N° 27
PLACE PREVERT - ECHANGE DE FONCIER ENTRE LA VILLE
ET LA SOCIETE LOGIREP - AVENUE JACQUES PREVERT -
ALLEE HENRI MATISSE - AUTORISATION
Chers Collègues,
Avec le soutien de ses partenaires, la Ville de Petit-Quevilly s'était engagée dans un projet de
renouvellement urbain du quartier Neruda-Prévert. Il portait notamment sur le désenclavement des espaces situés entre l'impasse Matisse, la rue Jacquard et l'avenue Jacques Prévert, devenus la place Prévert et, sur la réfection des façades et la résidentialisation des immeubles de LOGIREP sis Allée Henri Matisse.
Les travaux étant achevés, et dans le cadre de Gestion Urbaine de Proximité, il vous est proposé d'autoriser un échange sans soulte de foncier entre la Ville de Petit-Quevilly et la société LOGIREP conformément au plan ci-joint.
En effet, les parcelles cadastrée section AM numéros 436 et 446 appartenant à la société
LOGIREP ont été réduites partiellement au bénéfice de ia création de la Place Prévert.
Et, une partie de la parcelle cadastrée section AM numéro 453 appartenant à la Ville a permis de ménager un espace en pied d'immeuble et à la société LOGIREP de le résidentialiser.
Avec l'échange évoqué, la Ville et la société LOGIREP bénéficieront de la pleine propriété de leurs fonciers, ce qui permettra l'identification précise des domanialités et facilitera ainsi les interventions.
En conséquence :
“ La Ville cède à la société LOGIREP une surface d'environ 90 m2 à prendre dans la parcelle
cadastrée section AM numéro 453 d'une superficie totale de 19 800 m2,
x La société LOGIREP cède à la Ville une surface d'environ 2100 m2 à prendre dans les parcelles cadastrées section AM n°436-446 d'une superficie respective de 6293 et 1460 m?,
Les frais de géomètre seront à la charge de la société LOGIREP.
Les frais d'acte seront à la charge de la Ville de Petit-Quevilly.
Vu :
. la convention de Gestion Urbaine de Proximité pour la période 2010-2014, la convention dite « quadripartite » en date du 13 mars 2007,
la convention cadre en date du 5 octobre 2010,
l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1, - l'estimation des Domaines
- que les surfaces concernées étaient et demeurent à l'usage de parking et pied d'immeuble
Considérant que les valeurs vénales des surfaces échangées sont inférieures à 75.000 euros,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
mms: RER CCC | Een NEC Hat Envoyé en préfecture le 07/10/2014
RvenyÉg guede 0210/2014 Affiché le | Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2014/ 186 di
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE le rapport ci-dessus ;
2/ DÉCIDE l'échange entre la Ville et la société LOGIREP
des parcelles dans les conditions
susvisées,
3/ AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches
et à signer tous les documents
et actes nécessaires à la bonne réalisation de cette affaire.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition cerhlièe conforme Pour Le Maire,
Phillppe DUPRAY
Le Maire certifle que la présente déllbératlon est exécutoire
en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2
mars 1982
Le Maire certifle que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
07 octobre 2014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RER : 2 OR RENE
::: :"; ON MEMMSNNN ::. iii ss Envoyé en préfecture le 07/10/2014
Pa ampliation Récu en prétecture le 07/10/2014
Le Directeur Général des Affiché le
Services Délégué RIRES :
petit .
uevilly mé ÉBEER |
VILLE DE PETIT-QUEVILLY _|
Délibération n° 2014/187 Conseil Municipal du 02 octobre 2014| N° 28
SEINE HABITAT-TRAVAUX DE REHABILITATION
THERMIQUE DE 16 LOGEMENTS - RESIDENCE FLAUBERT -
27 RUE GUSTAVE FLAUBERT - OCTROI DE LA GARANTIE
COMMUNALE D'UN PRET D'UN MONTANT DE 508 000
Chers Collègues,
La Société SEINE-HABITAT a sollicité l'octroi de la garantie communale pour un prêt d'un montant de 508 000 € qu'elle a souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt est sollicité pour l'opération de travaux de réhabilitation thermique de 16 logements situés 27 rue Gustave Flaubert concernant l'immeuble Flaubert,
vu
- les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités territoriales
- l'article 2298 du Code Civil,
- vu le Contrat de Prêt signé entre SEINE HABITAT, ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations
| s'avère nécessaire d'octroyer la garantie communale pour la confirmation du Caisse des Dépôts et de Consignations par la société SEINE HABITAT
lisation de travaux de réhabilitation thermique de 16 logements.
Considérant qu'i
prêt souscrit auprès de la
afin de lui permettre la réa
Je vous propose de répondre favorablement à cette demande,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition qui lui est soumise,
2/ DÉCIDE :
Article 4°:
tit-Quevilly accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement La commune de Pe par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts du prêt d’un montant total de 508 000 € souscrit
et Consignatlons.
de prêt est destiné à financer des travaux de réhabilitation Ce prêt constitué de deux lignes 27 rue Gustave Flaubert concernant l'immeuble Flaubert. thermique de 16 logements situés
Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque ligne de prêt sont les suivantes :
LIGNE DE PRET PAM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Lx si] CT RE Luti ACEGL CEE] | Envoyé en préleclure le 07 10/2014
ville de Petit-Quevilly - Défibération n° 2014/187 dl BoyaD be
S EE. NS 10070
[ Affiché le
Ligne du Prêt : PAM
Montant de la ligne du prêt : 300 000 euros
Durée totale :
Durée de la phase de préfinancement : 9 mois
Durée de la phase d'amortissement : 15 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : livret À
Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du livret À en vigueur à
la date du contrat
de prêt +0,6 %
Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés
Modalités de révision : DR
Taux de progressivité des échéances : 0%
LIGNE DE PRET PAM ECO PRET
Ligne du Prêt : PAM
Enveloppe : Eco-prêt
Montant de la ligne du prêt : 208 000 euros
Durée totale :
Durée de la phase de préfinancement : 9 mois
Durée de la phase d'amortissement : 15 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du livret À en vigueur à
la date du contrat
de prêt -0,75%o.
Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés
Modalités de révision : DR
Taux de progressivité des échéances : 0%
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes
:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RENE: NN RE: : RER Rxhé és BA Mau ASTM alt Envoyé en préfecture le 07/10/2014
GS ELU EE Jura" 97/10/2014 Affiché le W |
ontratde-prêtret Jusqu'au
es contractuellement dues
Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2014/1187 dt
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale”üt
complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des Somm
par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
a Caisse des dépôts et consignations, la
bstituer à l'emprunteur pour son paiement,
mais opposer le défaut de ressources
Sur notification de l'impayé par lettre simple de |
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se su
en renonçant au bénéfice de discussion et sans ja
nécessaires à ce règlement.
Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par
l'Emprunteur est inférieure à douze
(12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles
au terme de celle-ci et si cette
durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts
feront l'objet d'une capitalisation
sauf si l'Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.
Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du contrat
de prêt à libérer, en cas de besoir
des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Philippe DUPRAY ne prend pas part au vote
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
pour expédition certifiée conforme
Le Maire certifie que ia présente délibération est exécutoire
Pour Le Maire
en application de l'article 2 modifié de la lot n° 82.213 du 2 SRE
er d AN
CRU ON PS5 £ . C : x,
fs AN 1j
e Es _
ET 2 un mp »
mars 1982
Le Malre certifie que la présente délibération à été
régulièrement notifiée, affichée vu publiée
le
07 octobre 2014
Phififte DUPRAY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
SRE …: .… EN RENE:
::::; DONNE En Ranutl Us) Envoyé en préfecture le 07/10/2074
Pour ampliation Reçu en préfecture le 07/10/2014 Le Directeur Général des Affiché le
petit Services Délégué _ le =
quevilly né ARRUEES
VILLE DE PETIT-QUEVILLV : =
Délibération n° 2014/188 Conseil Municipal du 02 octobre 2014! N° 29 L
SEINE HABITAT - TRAVAUX DE REHABILITATION
THERMIQUE DE 29 LOGEMENTS - RESIDENCE VILLON - 69-
73 RUE MARTIAL SPINNEWEBER - QCTROI DE LA
GARANTIE COMMUNALE D'UN PRET D'UN MONTANT TOTAL DE 696 000 EUROS
nm mo 0 mm 0 HS et ont éd 004 due ne à He DD Ou 49 D tv ut D 8 2 em HIDE OU mt 4 DA ES 6m A enme
Chers Coilèques,
La Société SEINE-HABITAT a sollicité l'octroi de la garantie communale pour un prêt d'un montant total de 696 000 € qu'elle a souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt est sollicité pour l'opération de travaux de réhabilitation thermique de 29 logements situés 69-73 rue Martial Spinneweber concernant l'immeuble Villon.
vu
- les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités territoriales - l'article 2298 du Code Civil,
- vu le Contrat de Prêt signé entre SEINE HABITAT, ci-après dénommé l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,
Considérant qu'il s'avère nécessaire d'octroyer la garantie communale pour la confirmation du prêt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et de Consignations par la société SEINE HABITAT afin de lui permettre la réalisation de travaux de réhabilitation thermique de 29 logements.
Je vous propose de répondre favorablement à cette demande.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition qui lui est soumise,
2/ DECIDE :
Article 1°":
La commune de Petit-Quevilly accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt d'un montant total de 696 000 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
deux lignes de prêt est destiné à financer des travaux de réhabilitation Ce prêt constitué de ant l'immeuble Villon. thermique de 29 logements situés 69-73 rue Martial Spinneweber concern
Article 2 : Les caractéristiques finangières de chaque ligne de vrêt sont les suivantes :
LIGNE DE PRET PAM
Ligne du Prêt : PAM
Montant de la ligne du prêt : 348 000 euros
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
l Barr AE Se] FETES RER: : DONRN RE ESS En Envoyé en préfecture le 07/10/2014
ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2014/188 du dE gcpgrdesurale.
07/10/2017 Affiché le
| =
Durée totale :
Durée de la phase de préfinancement : 12 mois
Durée de la phase d'amortissement : 15 ans
Périodicité des échéances : annuelle
index : livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du livret À
en vigueur à la date du contrat
de prêt +0,6 %
Profil d'amortissement : Amortissement déduit
avec intérêts différés
Modalités de révision : DR
Taux de progressivité des échéances : 0%
IGNE DE PRET PAM ECO PRET LIGNE DE PRET PAM ECC FRET
Ligne du Prêt : PAM
Enveloppe : Eco-prêt
Montant de la ligne du prêt : 348 000 euros
Durée totale :
Durée de la phase de préfinancement : 12 mois
Durée de la phase d'amortissement : 15 ans
Périodicité des échéances : annuelle
index : livret À
Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du livret
A en vigueur à la date du contrat
de prêt -0,75 %
Profil d'amortissement : Amortissement déduit
avec intérêts différés
Modalités de révision : DR
Taux de progressivité des échéances : 0%
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions
suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la
durée totale du contrat de prêt et jusqu'au
compiet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble
des sommes contractuellement dues
par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté
à la date d'exigibilité.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
l maman: ;: NN
SE OSE Et RS
. NÉS ARRETE EU Envoyé en préfecture le 07/10/2014
Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2014/1868 d4 6% 6E0NFE AY Ed" 9410701 Affiché le
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse Hes—dépôts-et-consigrations; la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement,
Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l'Emprunteur est inférieure à douze
(12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d'une capitalisation sauf si l'Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.
Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoir des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Philippe DUPRAY ne prend pas part au vote
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme
Pour Le Maire, Le Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 $E 117; mars 1982 2e k
Le Maire certifle que la présente délibération a été
régulièrement notiflée, afflchée ou publiée le : en JR tif
07 octobre 2014 ETES GE &
re Ma7
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
l © | ET D Es. . EE] Envoyé en préfecture le 07/10/2014
| Pour ampliation Reçu en préfecture le 07/10/2014
Le Directeur Général des Aftiché le
Services Délégué \HIChe
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“quevilly Te VILLE DE PETIT-QUEVILEY G.POUPON
Délibération n° 2014/189 Conseil Municipal du 02 octobre 2014,
N° 30
l—
SEINE HABITAT - TRAVAUX DE REHABILITATION
THERMIQUE DE 40 LOGEMENTS - RESIDENCE APOLLINAIRE
- 61-67 RUE MARTIAL SPINNEWEBER - OCTROI DE LA
GARANTIE COMMUNALE D'UN PRET - D'UN MONTANT
TOTAL DE 960 000 EUROS
Chers Collègues,
La Société SEINE-HABITAT a sollicité l'octroi de la garantie communale pour un
prêt d'un montant
total de 960 000 € qu'elle a souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt est
sollicité pour l'opération de travaux de réhabilitation thermique de 40 logements
situés 61-67 rue
Martial Spinneweber concernant l'immeuble Apollinaire.
vu
- les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités territoriales - l’article 2298 du Code Civil,
vu le Contrat de Prêt signé entre SEINE H
et consignations,
ABITAT, ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts
ire d'octroyer la garantie communale pour la confirmation du
des Dépôts et de Consignations par la société SEINE HABITAT
de réhabilitation thermique de 40 logements,
Considérant qu'il s'avère nécessa
prêt souscrit auprès de la Calsse
afin de lui permettre la réalisation de travaux
Je vous propose de répondre favorablement à cette demande.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition qui lui est soumise,
2/ DECIDE :
Article 1° :
sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement La commune de Petit-Quevilly accorde € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts du prêt d'un montant total de 960 000
et Consignations,
est destiné à financer des travaux de réhabilitation Ce prêt constitué de deux lignes de prêt 7 rue Martial Spinneweber concernant l'immeuble thermique de 40 logements situés 61-6
Apollinaire.
le 2 : Les caractéristiques financières de chaque ligne de prêt sont les suivantes :
Article
LIGNE DE PRET PAM ECO PRET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
EN F CES QE ER |
MEN Late LR | Envoyé en préfecture le 07/10/2014
Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2014/189 a pr anéesviee13/10/2014 | Affiché le g
Ligne du Prêt : PAM
Enveloppe : Eco-pret
Montant de la ligne du prêt : 480 000 euros
Durée totale :
Durée de la phase de préfinancement : 12 mois
Durée de la phase d'amortissement : 15 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du livret À en vigueur à la date
du contrat
de prêt -0,75 %
Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés
Modalités de révision : DR
Taux de progressivité des échéances : 0%
LIGNE DE PRET PAM
Ligne du Prêt : PAM
Montant de la ligne du prêt : 480 000 euros
Durée totale :
Durée de la phase de préfinancement : 12 mois
Durée de la phase d'amortissement : 15 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : livret À
Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du livret À en vigueur
à la date du contrat
de prêt + 0,6%
Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés
Modalités de révision : DR
Taux de progressivité des échéances : 0%
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes
:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
3 , HELENE D nas: :: : :DIR Ge . LOMME Envoyé en préfecture le 07/10/2014
ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2014/189 du 0 6L0bFE 204 0310701" Affiché le û
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée il du-contrat-de-prêt-et-jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’'Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l'objet d'une capitalisation sauf si l'Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.
Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du contrat de prêts à libérer, en cas de besoir des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Philippe DUPRAY ne prend pas part au vote
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
| . Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est exécutoire Pour Le Maire en application de l'article 2 modifié de la lol n° 82.213 du 2 7 d mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régullèrement notifiée, afflchée ou publiée le
07 octobre 2014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
tuiss 4 ET NM DORE ik au Envoyé en préfecture le 07/10/2014
Le Directeur Général des Affiché le
Ponrdnniolgs | Recu en préfecture le 07/10/2014
It Services
Délégué
l si
PEevilly mm HUE VILLE DE PETIT-QUEVIELY
Conseil Municipal du 02 octobre 2014| N° 34 Délibération n° 2014/190
SEINE HABITAT - TRAVAUX DE REHABILITATION
THERMIQUE DE 20 LOGEMENTS - RESIDENCE VOLTAIRE -
50-52 RUE DU GENERAL FOY - OCTROI DE LA GARANTIE
COMMUNALE D'UN PRET D'UN MONTANT DE 410 000
EUROS
Chers Collègues,
La Société SEINE-HABITAT a sollicité l'octroi de la garantie communale
pour un prêt d'un montant
total de 410 000 € qu'elle a souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations. Ce prêt est
sollicité pour l'opération de travaux de réhabilitation thermique de 20 logements
situés 50- 52 rue
du Général Foy concernant l'immeuble Voltaire.
vu
- les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités territoriales
- l’article 2298 du Code Civil,
- vu le Contrat de Prêt signé entre SEI
et consignations
NE HABITAT, ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts
Considérant qu'il s'avère nécessaire d'octroyer la garantie communale
pour la confirmation du
prêt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et de Consignations par
la société SEINE HABITAT
afin de lui permettre la réalisation de travaux de réhabilitation thermique
de 20 logements.
Je vous propose de répondre favorablement à cette demande.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition qui lui est soumise,
2/ DECIDE :
Article 1°:
de sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement La commune de Petit-Quevilly accor 0 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts du prêt d'un montant total de 410 00
et Consignations.
gnes de prêt est destiné à financer des travaux thermique de 20 Ce prêt constitué de deux li u Général Foy concernant l'immeuble Voltaire, logements situés 50-52 rue d
Article 2: Les caractéristiques financières de chaque ligne de prêt sont les suivantes :
LIGNE DE PRET PAM
Ligne du Prêt : PAM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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ris À i 1 EL Ho | Envoyé en préfecture le 07/10/2014
rpde 9710/2014
if Ville de Petit-Quevilly
- Délibération n° 2014/190 a GruetoutE dt Affiché le
Montant de la ligne du prêt : 170 000 euros
Durée totale :
Durée de la phase de préfinancement : 9 mois
Durée de la phase d'amortissement : 15 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du livret À en vigueur à la date du contrat
de prêt +0,6 %
Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés
Modalités de révision : DR
Taux de progressivité des échéances : 0%
LIGNE DE PRET PAM ECO PRET
Ligne du Prêt : PAM
Enveloppe : Eco-prêt
Montant de la ligne du prêt : 240 000 euros
Durée totale :
Durée de la phase de préfinancement : 9 mois
Durée de la phase d'amortissement : 15 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : livret À
Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du livret À en vigueur à la date du contrat
de prêt -0,75 %
Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés
Modalités de révision : DR
Taux de progressivité des échéances : 0%
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
l BDD SAULT Lunel Eu i 129
2219 Envoyé en préfecture le 07/10/2014
vite de petit-Quevilly - Délibération n° 2014/190 du) B94EtuUF 204 28 0 Affiche le EIR
a Caisse des dépôts et consignations, la
bstituer à l'emprunteur pour son paiement, le défaut de ressources Sur notification de l'impayé par lettre simple de |
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se su
en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer
nécessaires à ce règlement.
ent retenue par l'Emprunteur est inférieure à douze
(12) mois, les intérêts courus pendant cetle période sont exigibles au terme de celle-ci
et si cette
durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l'objet
d'une capitalisation
sauf si l'Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.
Il est précisé que, si la durée de préfinancem
article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer,
en cas de besoir
des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Philippe DUPRAY ne prend pas part au vote
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Lo Pour expédition certifiée conforme
Le Maire certifie que la présente délibération est exécutoire Pour Le Maire
en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2
75 CAL
mars 1982
Le Maire certifle que la présente délibération a été
régulièrement notiflée, affichée ou publiée le
07 octobre 2014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
LL N ble À MR EE
RS ss Ezail Envoyé en préfecture le 07/10/2014
Pour ampllation Reçu en préfecture le 07/10/2014
Le Di Er e Directeur Général des Affiché le rie an st Sales
etit u Services Délégué
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N° 32
Délibération n° 2014/191 Conseil Municipal du 02
octobre 2014
SEINE HABITAT - RESIDENTIALISATION DE 242
LOGEMENTS - 15 À 23 RUE PABLO NERUDA - OCTROI DE LA
GARANTIE COMMUNALE D'UN PRET D'UN MONTANT DE 550
000 EUROS
Chers Collègues,
Par délibération du conseil municipal en date du 20 mai 2014, la commune
de Petit-Quevilly a
accordé sa garantie à ia société SEINE HABITAT pour une opération de
résidentialisation de 242
logements rue Pablo Neruda, Il s'agissait d’un prêt renouvellement
urbain subventionné d'un
montant de 1 000 000 €,
A ce jour, l'emprunt initlal est toujours d'actualité, Seulement, la société
SEINE HABITAT sollicite
la garantie communale pour un deuxième prêt PAM d'un montant de
550.000 € qu'elle a souscrit
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce nouveau prêt est sollicité pour le surcoût lié au traitement de l'amiante
des façades.
Vu
- les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités territoriales
- l'article 2298 du Code Civil,
-vu le Contrat de Prêt signé entre SE
et consignations,
INE HABITAT, ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts
Considérant qu'il s'avère nécessaire d'octroyer la garantie communale
pour l'obtention du prêt CET
souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et de Consignations par la société
SEINE HABITAT afin de
lui permettre la réalisation de la résidentialisation de 242 logements.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Je vous propose de répondre favorablement à la demande de la garantie
communale du principal
bailleur social de la commune,
1/ ADOPTE la proposition qui lui est soumise,
2/ DECIDE :
Article 1° ;
de sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement La commune de Petit-Quevilly accor 0 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts du prêt d'un montant total de 550 00
et Consignations.
Ce prêt constitué d'une ligne de prêt est destiné à financer des travaux de résidentialisation de
242 logements situés 15 à 23 rue Pablo Néruda.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBÉRTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
LES 3 ms 2
RER: ::: DUR | Dsl Luz Envoyé en préfecture le 07/10/2014
Recu en prgleciire le 02! 10/2014
Affiché le f
Article 2.: Les caractéristiques financières de la ligne de prét-sont-tes-suivantes+—
Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2014/191 du
Ligne du Prêt : PAM
Montant de la ligne du prêt : 550 000 euros
Durée totale : 15 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Endex : livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du livret À en vigueur à la date du contrat de prêt + 0,6%
Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés
Modalités de révision : DR
Taux de progressivité des échéances : 0%
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoir de ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Philippe DUPRAY ne prend pas part au vote
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
: . , Pour exsécdition certillée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est exécutoire Pour Le Maire
en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 SETI ° ;
mars 1982
e— Le Maire certifie que la présente délibération a été -
Fhilippe DUFRAY régullèrement notiflée, affichée ou publiée le 07 octobre 2014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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