Conseil Municipal - CM N° 10 du 20 11 23

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Conseil Municipal - CM N° 10 du 20 11 23 Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Veyssilieu. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM N° 10 du 20 11 23)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Démocratie locale et participation citoyenne, Commune de Veyssilieu (Isère) / Conseil n°10 de 2023 / Conseil municipal du 20 novembre 2023 1/6

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 10 DU 20 NOVEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt novembre, le conseil municipal de la commune de VEYSSILIEU, légalement convoqué le 14 novembre 2023, s’est réuni en session ordinaire, à 19 heures 30, à la Mairie de VEYSSILIEU, sous la présidence de Madame Alexandra CONTAMIN, Maire.

PRESENTS : Alexandra CONTAMIN, Daphnée FERRET, Stéphane MATHIS, Stéphanie PINZETTA, Sophie GIORGI, Sabrina SCHIZZI, Eliane RAIDELET,

ABSENTS EXCUSES : Éric POUGET (donne pourvoir à Mme FERRET), Christian LEFEBVRE, Clément SICRET (donne pourvoir à Mme CONTAMIN), Felipe TAVARES (donne pourvoir à Mme SCHIZZI)

SECRETAIRE de séance : Mr Stéphane MATHIS

Compte-rendu de la dernière séance :

Adopté à l’unanimité des présents

1- DELIBERATION : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024.

Madame Le Maire laisse la parole à Mme Daphnée FERRET, Adjointe aux finances.

Dans le cadre du passage à la nouvelle norme comptable M57, Madame FERRET, rappelle le

contexte règlementaire et institutionnel.

En application de l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle

organisation territoriale de la République (NOTRE), les collectivités territoriales et les

établissements publics doivent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter

le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles,

communes…

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et

la plus complète, résulte d’une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des

collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les

associations d’élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée au 1er janvier 2024, la M57

deviendra le référentiel commun de toutes les collectivités.Commune de Veyssilieu (Isère) / Conseil n°10 de 2023 / Conseil municipal du 20 novembre 2023 2/6

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (communes),

M52 (département) et M 71 (région), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des

compétences exercées par les collectivités territoriales.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités, les règles

budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, offrant une plus grande marge de

manœuvre aux gestionnaires, notamment par la fongibilité des crédits.

Comme tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il

est proposé d’adopter l’instruction budgétaire et comptable M57, pour le budget de notre

collectivité au 1 er janvier 2024.

L’article 175 de la loi n°2022-214 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la

décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action

publique prévoit que les communes de moins de 3500 habitants appliquent la nouvelle

nomenclature M57 selon le plan de compte abrégé. La commune peut décider d’opter pour le

plan de comptes développé. Cette option doit être mentionnée dans la délibération. Toutes les

obligations budgétaires des communes de plus de 3500 habitants ne s’appliqueront pas.

Madame FERRET, nous indique une nouveauté avec le passage en M57, sur la fongibilité des crédits. En effet, le conseil municipal peut autoriser le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10.6 du CGCT). Cette autorisation sera donnée annuellement par délibération du conseil municipal au moment du vote du budget. Cette nouvelle fonctionnalité sera reprise dans l’état du Budget Primitif de la collectivité. Le Maire informera l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Mme FERRET, nous indique enfin que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 n’apporte pas de modification sur le périmètre des amortissements. Pas d’obligation d’amortir pour les collectivités de – 3500 habitants. En revanche, elle introduit le principe de l’amortissement au prorata-temporis qui s’appliquera pour les subventions d’équipements versées. Chaque commune doit avant le 1er janvier 2024 délibérer pour l’adoption de la M57, indiquer l’option retenue (abrégée ou développée) et préciser les règles d’amortissement.

Compte tenu de toutes ses informations, et en lien avec notre collectivité de -500 habitants, Mme FERRET, nous propose, après l’avis favorable du comptable en date du 24/02/2023, pour un passage en M57 abrégée :

- une adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er Janvier 2024

- une option sur la nomenclature M57 selon le plan de compte abrégé

- un amortissement uniquement sur les subventions d’équipements versées

Madame FERRET propose donc d’opter pour la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er Janvier 2024, en compte abrégé, et avec un amortissement uniquement sur les subventions d’équipements versées.Commune de Veyssilieu (Isère) / Conseil n°10 de 2023 / Conseil municipal du 20 novembre 2023 3/6

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

2023/10/01: Vote : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

APPROUVE la proposition de Madame la première Adjointe,

DECIDE d’adopter la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er Janvier 2024, avec un plan de compte abrégé, et avec un amortissement uniquement sur les subventions d’équipements versées.

DONNE tous pouvoir à Madame le Maire pour l’exécution de la présente délibération.

2- DELIBERATION : Décision Modificative N°2 au Budget Primitif 2023 voté le 12 avril 2023

Madame Le Maire, laisse de nouveau la parole, à Mme FERRET, adjointe aux finances.

Pour rappel, la 1ère Décision Modificative était à la demande du trésorier public pour régulariser un dépôt de caution non restituée à un ancien locataire (CM N°7 du 9 Juin 2023).

Différents éléments en cours d’année ont eu un impact sur la masse salariale :

- le recrutement en intérim de Madame CANOVAS intervenu à la rentrée de septembre

- la hausse du point d’indice intervenu au 1er juillet 2023, avec revalorisation de 1.5%.

- la hausse du SMIC au 1er mai 2023, avec revalorisation de 2.2%.

- la mise en place en place du RIFSEEP cette année avec une possibilité de part variable.

En conséquence de quoi, une Décision Modificative est nécessaire pour assurer le règlement des salaires et cotisations sociales de 12/2023.

Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts

D 6226 : HONORAIRES 3 200,00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 3 200,00 €

D 6336 : Cotisation CNG, CG de la FPT 200,00 € D 6451 : Cotisations à l'URSSAF 2 850,00 € D 6454 : Cotisations ASSEDIC 150,00 €

TOTAL D 012 : Charges de personnel 3 200,00 €

Le budget fonctionnement reste équilibré en section en dépenses et recettes pour 407 642.42€ étant donné que nous avons réalisé un mouvement de crédit budgétaire.

Madame FERRET propose de valider cette décision modificative au BP 2023.Commune de Veyssilieu (Isère) / Conseil n°10 de 2023 / Conseil municipal du 20 novembre 2023 4/6

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré,

2023/10/02 : Vote : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

DECIDE de valider cette décision modificative au BP 2023

DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour l’exécution de la présente délibération

3- DELIBERATION : Adressages divers.

Madame le maire informe qu’il faut statuer sur les adresses suivantes : Local de chasse et ferme du château, le Garage communal, Maison de Madame Dauphin (car il y a 2 maisons à la même adresse).

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ». Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoin), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

La Ferme du château est actuellement au 68 Chemin du château le local de chasse possède la même adresse.

Le Garage Communal est au 80 Chemin de Bramafant.

La maison de Madame Dauphin est située au 161 route de saint Marcel ainsi que la petite maison du haut lui appartenant également.

Madame Le maire propose de retenir comme adresse :

 Pour la ferme du château le 68A chemin du château et pour le local de chasse attenant le 68B chemin du château.

 Pour le Garage communal le 80 Chemin de Bramafant

 Pour la maison de Madame Dauphin le 161 route de Saint Marcel et pour la petite maison du haut le 159 Route de Saint Marcel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

2023/10/03: Vote : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

APPROUVE la proposition de Madame le Maire,

DECIDE que :

 La ferme du château sera le 68A chemin du châteauCommune de Veyssilieu (Isère) / Conseil n°10 de 2023 / Conseil municipal du 20 novembre 2023 5/6

 Le local de chasse attenant le 68B chemin du château.

 Pour le Garage communal le 80 Chemin de Bramafant

 La maison de Madame Dauphin le 161 route de Saint Marcel

 La petite maison du haut le 159 Route de Saint Marcel.

DONNE tous pouvoir à Madame le Maire pour l’exécution de la présente délibération.

3– QUESTIONS DIVERSES

- Boite à jouets : Proposition d’un administré de mettre en place ce type d’action dont elle se propose d’assurer la gestion si un local fermé est trouvé.

- Travaux de l’église : Ecoulement bouché, eau stagnante d’où urgence à faire les travaux. Les devis seront réactualisés (possibilité éligibilité prime DETR).

- Prime territoriale : Décret du 31/10/2023, cela reste une possibilité et non une obligation. Le versement pourra être fait en une ou plusieurs fois et payée avant le 30 juin 2024 (cela représenterait 800 €).

- Achat groupé : Possibilité d’acheter des nounours pour les cadeaux de naissances sur le village provenant d’une association (10 € le gros nounours en peluche).

- CDG38 Médiation – Proposition de conventionnement

Levée de séance à 20H35Commune de Veyssilieu (Isère) / Conseil n°10 de 2023 / Conseil municipal du 20 novembre 2023 6/6

CONTAMIN Alexandra

FERRET Daphnée

MATHIS Stéphane

PINZETTA Stéphanie

POUGET Éric Absent

GIORGI Sophie

LEFEBVRE Christian Absent

SCHIZZI Sabrina

RAIDELET Eliane

SICRET Clément Absent

TAVARES Felipe Absent