Déliberation - 2021 06 11 20 PDF

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Déliberation - 2021 06 11 20 PDF Document publié le Samedi 20 novembre 2021 par la commune de Veyssilieu. Lien du pdf (Déliberation - 2021 06 11 20 PDF)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Consommateurs, Commune de Veyssilieu (Isère) / Conseil n°06 de 2021 / Conseil municipal du 20 novembre 2021 1/13

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL N° 06

20 NOVEMBRE 2021

L’an deux mille vingt et un, le 20 novembre, le conseil municipal de la commune de VEYSSILIEU, légalement convoqué le 16 novembre 2021, s’est réuni en session ordinaire, à 10 heures, à la Mairie de VEYSSILIEU, sous la présidence de Madame Alexandra CONTAMIN, Première Adjointe au Maire.

PRESENTS : Mme Alexandra CONTAMIN, Mr Stéphane MATHIS, Mme Daphnée FERRET, Mr Éric POUGET, Mme Stéphanie PINZETTA, Mme Sophie GIORGI, Mr Christian LEFEBVRE,

ABSENTS EXCUSES : Karim AMEZIANE (donne pouvoir à Mme FERRET Daphnée), Eliane RAIDELET (donne pouvoir à Mme CONTAMIN Alexandra), Mme Sabrina SCHIZZI.

SECRETAIRE : Mr Stéphane MATHIS

Compte-rendu de la dernière séance :

Adopté à l ’unanimité́ des présents.

1 - DELIBERATION : CONVENTION D’ADHESION AUX SOLUTIONS LIBRES METIERS ENTRE LE CDG 38 ET LA COMMUNE DE VEYSSILIEU.

Vu l’exposé de Madame Alexandra CONTAMIN,

Dans le cadre de ses missions d’assistance aux collectivités en matière de gestion locale, le Centre de Gestion souhaite poursuivre son accompagnement aux collectivités, affiliées ou non, dans la mise en œuvre du processus de dématérialisation.

Le Centre de Gestion propose par convention, pour le compte de la collectivité cosignataire pendant la durée de la convention, un ensemble de prestations destiné à mutualiser les frais d'installation et de fonctionnement, d'outils de dématérialisation et de télétransmission.

La dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité consiste à transmettre au contrôle de légalité selon le Décret n° 2016-146 du 11 février 2016, relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale

 Des actes relatifs au décret n°2005-324 du 7 avril 2005

 Des documents papiers de la chaîne comptable et financière relatifs à l’arrêté ministériel D1617 -23 du 13 août 2011

 Des marchés publics relatifs à l’article R 2131 -5

L’accompagnement du Centre de Gestion est conduit en concertation avec les services préfectoraux depuis 2008.

La dématérialisation de la comptabilité publique consiste à échanger des documents entre les ordonnateurs et les comptables.

Le changement de Protocole d’Echanges Standard (PESV2) est obligatoire depuis le 1er janvier 2015. La dématérialisation des pièces jointes et la procédure de signature électronique devront être mises en œuvre selon un calendrier à définir avec les trésoriers.

La dématérialisation des marchés publics consiste à mettre à disposition des opérateurs économiques lesCommune de Veyssilieu (Isère) / Conseil n°06 de 2021 / Conseil municipal du 20 novembre 2021 2/13

documents de la consultation, de réceptionner les candidatures, d’échanger pour toutes demandes d’informations, de notifier les décisions, de signer électroniquement les pièces de l’offre finale, de transmettre aux autorités de contrôle et de procéder à l’archivage.

La dématérialisation de l’archivage consiste à archiver les flux électroniques PESV2, PES marchés, et documents @ctes selon le décret n° 2017-719 du 2 mai 2017, relatif aux services publics d'archives, aux conditions de mutualisation des archives numériques et aux conventions de dépôt d'archives communales.

Pour la mise en œuvre du processus de dématérialisation, la collectivité s'engage :  à signer avec les services préfectoraux dont elle dépend, une convention de raccordement @CTES, définissant notamment la nature des actes transmis et la date prévue de démarrage,  à contacter la trésorerie afin de planifier la mise en œuvre,

 à contacter dans les meilleurs délais le Centre de gestion en cas de dysfonctionnement,  à acquérir les certificats électroniques RGS** nécessaires auprès d’une autorité de certification.

Madame Alexandra CONTAMIN donne lecture au conseil municipal du projet de convention entre le CDG 38 et la commune de Veyssilieu.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

2021/06/01 Vote Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

APPROUVE la convention et toutes pièces s’y rapportant pour mettre en place la dématérialisation de la comptabilité et certains documents administratifs.

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour l’exécution de la présente délibération

2 - DELIBERATION : CONVENTION ENTRE LA PREFECTURE DE L’ISERE POUR LA TRANSMISSION ELECTRONIQUE DES ACTES AU REPRESENTANT DE L’ETAT ET LA COMMUNE DE VEYSSILIEU.

Vu l’exposé de Madame Alexandra CONTAMIN,

Dans le cadre du développement de l’administration électronique, l’Etat s’est engagé dans un projet dénommé @CTES, qui pose les principes de la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité.

Ces principes sont définis par l’article 19 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales codifié aux articles L2131-1 ; L3131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et par le décret, °2005-324 du 07 avril 2005.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

2021/06/02 Vote Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

AUTORISE la Collectivité à recourir à la transmission par voie électronique des documents budgétaires (BP ; DM ; BS et CA) et des actes soumis au contrôle de légalité.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant de conclure la future convention de mise en œuvre de la télétransmission avec Monsieur le Préfet de l’Isère, représentant de l’Etat.Commune de Veyssilieu (Isère) / Conseil n°06 de 2021 / Conseil municipal du 20 novembre 2021 3/13

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant de choisir le dispositif S2LOW et de conclure à cet effet une convention avec le CDG 38 de mise en œuvre de la télétransmission des actes au contrôle de légalité via l’opérateur de transmission ADULLACT ainsi que tous systèmes informatiques permettant le bon fonctionnement du processus de télétransmission.

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour l’exécution de la présente délibération.

3 - DELIBERATION : - MISE EN PLACE DU PAIEMENT EN LIGNE VIA LE DISPOSITIF PAYFIP.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1611-5-1, Vu le décret 2018-689 du 1er août 2018,

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l’article 75 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017

Vu les conditions et le formulaire d’adhésion proposés par la DGFIP,

Vu l’exposé de Madame Alexandra CONTAMIN,

Le Conseil municipal est appelé à approuver le principe du paiement en ligne via le dispositif PayFIP fourni par la Direction Générale des Finances Publique (DGFiP) dans le cadre de la mise en place du portail BL enfance et donc à approuver également la signature de la convention d’adhésion à ce dispositif, pour la cantine, portage des repas et garderie scolaire (Régie cantine périscolaire)

La commune va proposer rapidement, un service de paiement en ligne, accessible aux usagers, et ainsi anticiper l’obligation de fournir un tel service à titre gratuit à compter du 1 er janvier 2022, considérant que l’offre de paiement PayFIP proposée par la DGFIP permet un paiement simple, rapide et accessible par carte bancaire grâce au service TiPi «Titre payable par Internet» mais aussi par prélèvement SEPA unique.

Madame Alexandra CONTAMIN propose donc, aux membres du Conseil d’approuver le principe du paiement en ligne des titres de recettes via le dispositif PayFIP.

Il est à noter que la DGFiP prend en charge tous les frais de fonctionnement relatifs auCommune de Veyssilieu (Isère) / Conseil n°06 de 2021 / Conseil municipal du 20 novembre 2021 4/13

gestionnaire de paiement carte bancaire et aux frais des rejets de prélèvement et seul le commissionnement lié à l’utilisation de la carte bancaire incombe aux co llectivités. Le paiement par CB par le biais du dispositif Payfip régie donnera lieu de manière systématique à des frais de commissions interbancaires. Le conseil municipal doit délibérer pour valider la prise en charge de ces frais qui s’élèvent à :

Tableau de synthèse des formules de commissionnement CB appliquées aux commerçants de la sphère publique à compter du 2 janvier 2017

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

2021/06/03 Vote Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil municipal, informé de ce qui précède et après en avoir délibéré,

DECIDE : De mettre en place l’offre de paiement en ligne PayFIP/TiPi proposée par la DGFIP à partir du site sécurisé de la DGFIP,

ACCEPTE le règlement des factures émises pour la régie « Cantine-Périscolaire », comportant la cantine, le portage des repas et garde périscolaire par internet (dispositif PayFIP régie) ?

APPROUVE l’adhésion de la commune au service de paiement en ligne PayFIP,

DE DIRE que les crédits nécessaires à la dépense (commissions bancaires) seront prévus au budget communal sur le chapitre 62 compte 627

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion et tous les documents nécessaires à sa mise en place.

4 - DELIBERATION : - PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE COMMISSIONS INTERBANCAIRES

Vu la délibération n°2021/0 /03 de ce même Conseil municipal

Vu l’exposé de Madame Alexandra CONTAMIN,

Dans le cadre de la mise en place du « portail familles » sur le site Berger Levraut, permettant l’inscription et les paiements en ligne pour la cantine, la garderie périscolaire et le repas des anciens (régie « cantine-périscolaire »), le paiement par CB par le biais du dispositif Payfip régie donnera lieu de manière systématique à des frais de commissions interbancaires. Le conseil municipal doit délibérer pour valider la prise en charge de ces frais qui s’élèvent à voir :

Tableau de synthèse des formules de commissionnement CB appliquées aux commerçants de la sphère publique à compter du 2 janvier 2017 délibération n°2021/06/03

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

2021/06/04 Vote Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

APPROUVE le règlement des factures émises par la régie de recettes « produits cantine-périscolaireCommune de Veyssilieu (Isère) / Conseil n°06 de 2021 / Conseil municipal du 20 novembre 2021 5/13

» pour la cantine, le repas des anciens et la garderie périscolaire par internet (dispositif Payfip régie)

APPROUVE l’imputation des frais correspondants liés aux commissions interbancaires sur le budget communal au chapitre 62 compte 627- Budget de fonctionnement –

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour l’exécution de la présente délibération.

5 - DELIBERATION : - HEURES SUPPLEMENTAIRES

Vu l’exposé de Madame Alexandra CONTAMIN,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Madame Alexandra CONTAMIN expose au Conseil Municipal que la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplis sont indemnisées. Néanmoins, seuls les agents relevant aux grades de catégorie C et B peuvent prétendre au versement d’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

Elle rappelle que les heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures par mois, sauf lors de circonstances exceptionnelles, sur décision de l’autorité territoriale, le comité technique en étant immédiatement informé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

2021/06/05 Vote Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

DECIDE d’instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) en faveur des agents susceptibles de les percevoir, dès lors que l’emploi occupé implique la réalisation effective d’heures supplémentaires et que le travail supplémentaire réalisé n’a pas fait l’objet d’une compensation sous la forme d’un repos compensateur, décidée expressément par l’autorité territoriale.

Au sein de la collectivité, les grades susceptibles de percevoir des I.H.T.S. sont les suivants : - Agents administratifs

- Adjoints techniques,

que le régime indemnitaire, tel que défini ci-dessus, sera alloué à compter du 01 janvier 2022 aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et, le cas échéant, aux agents contractuels de droit public, Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 12 article 6411 et 6413 budget de fonctionnement.

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour l’exécution de la présente délibération.Commune de Veyssilieu (Isère) / Conseil n°06 de 2021 / Conseil municipal du 20 novembre 2021 6/13

6 - DELIBERATION : - MODIFICATION STATUTAIRE – TRANSFERT DU SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALCONS DU DAUPHINE

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales ;

Vu la délibération n°-2021 du Conseil Communautaire en date du 23 septembre 2021 approuvant la modification des statuts des Balcons du Dauphiné portant sur le transfert du siège de l'intercommunalité.

Vu le projet de statuts à intervenir ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

2021/06/06 Vote Pour : 8 Contre : 1 Abstention :

APPROUVE la modification statutaire notifiant le transfert du siège de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné au 100, allée des Charmilles, 38510 ARANDON-PASSIN.

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour l’exécution de la présente délibération.

7 - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT POUR LES ENFANTS DE VEYSSILIEU SCOLARISES A VEYSSILIEU OU DANS UNE AUTRE COMMUNE.

En l'absence de sollicitations particulières, Madame Alexandra CONTAMIN propose de maintenir la somme de 46 euros par enfant scolarisés et ce de quelle que soit la commune de scolarisation.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

2021/06/07 Vote Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

DECIDE à l’unanimité de donner 46 euros par enfant scolarisé quelle que soit la commune de scolarisation pour l'année 2021/2022.

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour l’exécution de la présente délibération

8 - DELIBERATION : - RENOUVELLEMENT DU CONTRAT POUR LE POSTE D'AGENT TECHNIQUE PERISCOLAIRE – SECRETARIAT DE MAIRIE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PARCOURS EMPLOI DE COMPETENCE (PEC) – CONTRAT AIDE.

Madame Alexandra CONTAMIN rappelle la délibération n°2021/01/01 en date du 11 janvier 2021, relative à la création d'un poste d'agent technique service périscolaire, secrétariat de mairie dans le cadre du dispositif

En raison de la crise sanitaire du coronavirus (Covid-19), la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 permet de conclure ou de renouveler pour une durée totale de 24 mois un contrat d'insertion, contrat initial inclus. Cette possibilité est offerte jusqu'au 30 novembre 2021.Commune de Veyssilieu (Isère) / Conseil n°06 de 2021 / Conseil municipal du 20 novembre 2021 7/13

Considérant qu'un agent en contrat PEC dans la commune est en fonction depuis le 24/02/2021 et donne entière satisfaction, il est proposé au conseil de renouveler son contrat jusqu'au 23/02/2023 ce qui portera son contrat a une durée totale de 24 mois.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

2021/06/08 Vote Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

DECIDE de renouveler le contrat PEC pour une durée de 15 mois à compter du 24/11/2021 jusqu'au 23/02/2023.

9 - DELIBERATION : AVENANT N°1 DANS LE CADRE DU MARCHE POUR UNE MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA RESTRUCTURATION ET LA CREATION D’EQUIPEMENTS PUBLICS AU CENTRE DU VILLAGE.

Vu l’exposé de Madame Alexandra CONTAMIN;

Le présent avenant a pour objet :

Article 1

 de passer la mission CAPLA structure à 0% à partir de la phase EXE

 de modifier la ventilation des honoraires entre BET structure et architecte à partir de la phase EXE.

La société CAPLA structures demeure responsable de ses missions jusqu’à la phase PRO et à ce titre s’engage à fournir à la demande du maître d’ouvrage l’attestation d’assurance à jour notamment au de la date d’ouverture du chantier.

Article 2

Les clauses et conditions du contrat initial (et des précédents avenants éventuels) demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent avenant.

Contrat n°VEY 06/2017

Marché notifié le : 10/07/2017

Montant du marché :

Montant HT : 139 904,50

Montant TTC : 167 885,40

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

2021/06/09 Vote Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

DECIDE d’accepter l'avenant n° 01 dans le cadre du marché de service pour une mission de maitrise d'œuvre pour la restructuration et la création d'équipements publics au centre du village.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ avenant n°01 au marché de et le maître d’œuvre RIGASSI Associés Architecte.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents à intervenir relatifsCommune de Veyssilieu (Isère) / Conseil n°06 de 2021 / Conseil municipal du 20 novembre 2021 8/13

à cette décision.

10 - DELIBERATION : AVENANT N° 2 DANS LE CADRE DU MARCHE POUR UNE MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA RESTRUCTURATION ET LA CREATION D’EQUIPEMENTS PUBLICS AU CENTRE DU VILLAGE.

Vu l’exposé de Madame Alexandra CONTAMIN,

Objet de l'avenant :

Article 1 :

Le présent avenant a pour objet :

- de ne pas acter la sous traitance Structure à SECOBA (CF AVENANT N° 1) - de restituer les honoraires prévus pour cette sous traitance à partir de la phase EXE à la maitrise d'ouvrage, soit le montant de 7 439,66 euros HT, selon répartition des honoraires ci-jointe. Article 2 :

Les clauses et conditions du contrat initial (et des précédents avenants éventuels demeurent applicable dans la mesure où elles ne sont pas modifiée par le présent avenant)

Le Conseil municipal, informé de ce qui précède et après en avoir délibéré,

2021/06/10 Vote Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

DECIDE décide d’accepter l'avenant n° 02 dans le cadre du marché de service pour une mission de maitrise d'œuvre pour la restructuration et la création d'équipements publics au centre du village.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ avenant n°02 au marché de sous traitance.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents à intervenir relatifs à cette décision.

11 - DELIBERATION : - AVENANT 1 – LOT 15 - HIE EQUIPEMENT CUISINE - PLUS- VALUE

Madame Alexandra CONTAMIN expose qu'il est nécessaire de modifier les équipements de cuisine comme suit, pour une meilleure fonctionnalité :

- La plonge est remplacée par 2 bacs à commande fémorale et le lave main supprimé - Machine à laver frontale remplacée par machine à capot avec condensateur - table lisse remplacée par table de sortie avec rangement et une autre supprimée - meuble de rangement conservé

- chariot et centrale de désinfection supprimés

- Poubelle remplacée par table de tri mobile avec poubelle

- Plaque de réchauffage supprimée

- Table de déboîtage agrandie de 40 cm

- Meuble de glissement non retenu

Rappel du marché de base : 12 352,68 € HT

14 823,22 € TTCCommune de Veyssilieu (Isère) / Conseil n°06 de 2021 / Conseil municipal du 20 novembre 2021 9/13

Plus-value : 3 461,94 € HT

4 154,32 € TTC

Nouveau mont du marché : 15 814,62 € HT

18 977,54 € TTC

Le Conseil municipal, informé de ce qui précède et après en avoir délibéré,

2021/06/11 Vote Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

DECIDE d’accepter l'avenant n° 15-01 dans le cadre du marché de travaux pour la restructuration et la création d'une nouvelle école.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ avenant n°15-1 au marché de travaux pour la restructuration et la création d'une nouvelle école.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents à intervenir relatifs à cette décision.

12 - DELIBERATION : - AVENANT 9/1 LOT 9 - CLEMENT DECOR NIVEAU CHANGEMENT POSE SOL – PLUS-VALUE

Madame Alexandra CONTAMIN expose que Clément décor a remplacé un plancher béton par un plancher bois sur la classe et le palier R+1 avec revêtement sol souple en remplacement d'une chape pour une plus-value de 799,50 € HT, soit 959,40 € TTC car la pose d'une chape béton alourdirait la structure et occasionnerait une épaisseur différente.

Rappel du marché de base : 7 845,30 € HT

9 414,36 € TTC

Plus-value : 799,50 € HT

959,40 € TTC

Nouveau montant du marché : 8 644,80 € HT

10 373,76 € TTC

Le Conseil municipal, informé de ce qui précède et après en avoir délibéré,

2021/06/12 Vote Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

DECIDE d’accepter l'avenant n° 9-01 dans le cadre du marché de travaux pour la restructuration et la création d'une nouvelle école.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ avenant n°9-1 au marché de travaux pour la restructuration et la création d'une nouvelle école.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents à intervenir relatifs à cette décision.

13 - DELIBERATION : - MARCHE MEUBLE DE CANTINE (TABLES-CHAISES)Commune de Veyssilieu (Isère) / Conseil n°06 de 2021 / Conseil municipal du 20 novembre 2021 10/13

Monsieur le maire, pour l’aménagement de la cantine de l’école, a demandé 4 devis pour l’acquisition de 8 tables et 48 chaises.

Quatre fournisseurs ont répondu à notre offre :

POUR 8 TABLES ET

48 CHAISES DPC MANUTAN MOBISCO SDM

MONTANT HT 5173,84 5148,44 5827,6 5276,16

La société MANUTAN est la mieux disant et qui plus est a fourni un plan montrant que 8 grandes tables ne tiennent pas dans la salle. Elle propose de ne fournir que 6 tables grand modèle et 2 tables petit modèle pour répondre à notre demande. Avec cette configuration le restaurant scolaire serait équipé pour 40 places assises et donc il n’est nécessaire de 40 chaises. Le devis de MANUTAN est donc ramené à 4 941.16 € HT, soit 5 929,39 € TTC.

Un devis complémentaire a été demandé à MANUTAN pour la fourniture d’autres mobilier afin d’avoir une salle de restauration adaptée au nombre de demi-pensionnaire, SOIT 45 demi- pensionnaires :

5 chaises supplémentaires, 1 table pliante rectangulaire sur roulettes (120 x 80), 1 table supplémentaire (180 x 80), 1 casier cube individuel fermant à clé pour stockage des médicaments des enfants ayant un PAI (Plan alimentaire individuel). Le devis définitif est de 5 647,47 € HT, soit 6 776,97 € TTC.

Le Conseil municipal, informé de ce qui précède et après en avoir délibéré,

2021/06/13 Vote Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

DECIDE de retenir la société MANUTAN pour l’équipement de la cantine avec un devis de 5 647,47 € HT, soit 6 776,97 € TTC

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents à intervenir relatifs à cette décision.

14 - DELIBERATION MODIFICATIVE N ° 01 BUDGET PRIMITIF

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son Article L2313-1 Vu le Budget Primitif 2021 du budget voté par le Conseil municipal du 19 avril 2021 Considérant qu’il convient d’affiner les prévisions budgétaires 2021 du budget primitif.

Sur le budget de fonctionnement, en raison des modifications sur la masse salariale, de maintenance et d’une demande du trésor public de passage en dépenses imprévues pour une annulation de titres de l’exercice précédent.

Sur le budget d’investissement, nous régularisons une erreur de saisie comptable du BP 2021 sur le 2812/040 affecté en recette au lieu d’une dépense. La totalité des avances/ acomptes artisans pour le chantier de l’école n’est finalement pas utiliser sur le compte d’imputation initiale, le crédit sera allouéCommune de Veyssilieu (Isère) / Conseil n°06 de 2021 / Conseil municipal du 20 novembre 2021 11/13

à la régularisation d’écriture du compte 2812 et aux dépenses sup plémentaires sur l’informatique.

Voici notre décision modificative détaillée :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

chapitre compte DEPENSES compte DEPENSES

11 60612 Energie -2000 2183 matériel informatique 9395 611 maintenance 14000

615221 entretien bâtiments -3000

627 frais régie Payfip 200

12 6218 personnel extérieur 21500

6411 personnel titulaire -7300

64168 personnel extérieur 10500

6453 cotisation retraite 2000

6454 cotisation Assedic 300

65 6531 indemnités élus 1350

67 673 titre annulés 55

23 23 virement section invest -37605 238 avance/acompte chantier -72000

TOTAL 0 TOTAL -62605

RECETTES RECETTES

21 0 21 virement section fonct -37605

40 2182 matériel de transport -25000

TOTAL 0 TOTAL -62605

Avec la DM, nous maintenons un équilibrage des dépenses et recettes de fonctionnements à 365 033.16€ comme voté lors du BP 2021 en 04/2021, et une baisse des dépenses et recettes d’investissements de 62 605€, soit un budget d’investissement ramené à 1 070 468€ (contre 1 133 073€ comme voté lors du BP 2021 en 04/2021).

Le Conseil municipal, informé de ce qui précède et après en avoir délibéré,

2021/06/14 Vote Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

APPROUVE la décision modificative n° 01 du budget de l’année 2021.

15 – DELIBERATION : INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE

Le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et varie selon l’importance du mandat et la population de la collectivité. Les indemnités de fonction des élus sont fixées par l’organe délibé- rant dans les trois mois suivant son installation. Ces indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire pour la collectivité.Commune de Veyssilieu (Isère) / Conseil n°06 de 2021 / Conseil municipal du 20 novembre 2021 12/13

Ce principe a été aménagé pour les communes puisqu’elles sont tenues, en application de l’article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) d’allouer à leur maire l’indem- nité au taux maximal prévu par la loi, sauf si le conseil municipal en décide autrement, à la de- mande du maire.

Par délibération n° 2020/02/02 du 25 mai 2020, le conseil municipal avait, à la demande du Maire, baissé de 20 % les indemnités de fonction du Maire.

A vu de la charge de travail et du temps passé en Mairie à traiter les affaires communale, le conseil municipal souhaite réattribuer les indemnités de fonctions légales au Maire à compter du 01/12/2021.

Strates

démographiques

Taux maximal

(en % de l’indice

brut terminal)

Indemnité brute

(en euros)

Moins de 500 25,5 991,80

Le Conseil municipal, informé de ce qui précède et après en avoir délibéré,

2021/06/15 Vote Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

DECIDE de modifier l’indemnité de fonction du Maire à compter du 01/12/2021 en lui attribuant le montant légal pour la strate de population, soit 25,5 % de l’indice brut terminal, soit 991,80 € brut mensuel.

16 - QUESTIONS DIVERSES

PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS) ET DOCUMENT D’INFORMATION SUR LES RISQUES MAJEURS (DICRIM)

La Réglementation :

L’article L731-3 du Code de la Sécurité intérieure a créé le Plan Communal de Sauvegarde. Le dispositif est précisé par le Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014.

● OBLIGATOIRE pour les Communes possédant un PPR ou concernées par un PPI (Centrale nucléaire du Bugey)

● Il doit être révisé tous les 5 ans.

La Réglementation concernant le Document d’Information sur les Risques Majeurs (Article R 125- 11 du code de l’environnement)

L’information donnée au public sur les risques majeurs comprend la description des risques et de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l'environnement, ainsi que l'exposé des mesures de prévention et de sauvegarde prévues pour limiter leurs effets. Le document d'information communal sur les risques majeurs reprend les informations transmises par le préfet. Il indique les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde répondant aux risques majeurs susceptibles d'affecter la commune. Ces mesures comprennent, en tant que de besoin, les consignes de sécurité devant être mises en œuvre en cas de réalisation du risque. Le maire fait connaître au public l'existence du document d'information communal sur les risques majeurs par un avis affiché à la mairie pendant deux mois au moins.

Les communes pour lesquelles le plan communal de sauvegarde est obligatoire doivent l'élaborerCommune de Veyssilieu (Isère) / Conseil n°06 de 2021 / Conseil municipal du 20 novembre 2021 13/13

dans un délai de deux ans à compter de la date d'approbation par le préfet du département du plan particulier d'intervention ou du plan de prévention des risques naturels.

Les Préfets de l’Ain, de l’Isère et du Rhône ont publiés le PPI de la Centrale du Bugey le 18/06/2019. Les communes concernées Par ce PPI doivent donc mettre en place le PCS avant le 18/06/2021.

Le Maire a demandé un devis à l’entreprise GERISK spécialiste d epuis 2005 qui a accompagné près de 600 Collectivités Territoriales dans la gestion de leurs risques majeurs et professionnels. Cette société est basée à VOIRON.

Le devis s’élève à la somme de 1 949,78 € HT soit 2 339,74 € TTC pour la réalisation du PCS et du DICRIM.

Considérant que ces documents doivent impérativement être réalisés rapidement, le maire après consultation des adjoints, a signé ce devis. Cette prestation sera réalisée début 2022 et inscrite au budget 2022.

Changement extincteur 2022,

Levée de la séance à 11H50.

AMEZIANE Karim Absent

CONTAMIN Alexandra

MATHIS Stéphane

FERRET Daphnée

POUGET Éric

PINZETTA Stéphanie

GIORGI Sophie

LEFEBVRE Christian

SCHIZZI Sabrina Absente

RAIDELET Eliane Absente