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Procès Verbal - 2022 121 finances
Procès Verbal - 2022 105 finances
Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Lamballe.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 105 finances)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Mode, textile et habillement,
Ville de LAMBALLE-ARMOR
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze novembre, à 18H30, le Conseil municipal, légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique à l’espace Lamballe Terre & Mer, 41 rue Saint-Martin à
Lamballe-Armor, sous la présidence de M. Philippe HERCOUËT, Maire de la commune de Lamballe-
Armor.
Date de l'envoi de la convocation : 08 novembre 2022.
PRESENTS :
ARTHEMISE Fabienne, BENOIT Jean-François, BERNU Sylvain, BOUZID Nathalie, BREXEL Pierrick,
CAURET Camille, de SALLIER DUPIN Stéphane, FORTIN Céline, GILLARD Nadine, GOASTER Samy,
GOUEZIN Alain, GRIMAULT David, GUYMARD Jean-Luc, HERCOUET Philippe, JEGU Josianne, LAVENU
DE NAVERAN Hélène, LE BOUCHER Colette, LE BOULANGER René, LE GUEN Nadège, LE MOIGNE
Christine, LEVY Christelle, L'HEVEDER Jérôme, LINTANF Goulven, M'BAREK Sébastien, MEGRET Yves,
MERIAN Caroline, PECHA Virginie, RICHEUX Laëtitia, ROYER Thierry, URVOY Laurence, VITEL Fabien
ABSENTS :
- BRIENS Pierrick donne pouvoir à LE BOULANGER René,
- GAUVRIT Thierry donne pouvoir à LEVY Christelle,
- BURLOT David donne pouvoir à GOUEZIN Alain,
- LE MAUX Thierry
SECRETAIRE DE SEANCE : Yves MEGRET
Délibération n°2022-105
Membres en exercice : 35 — Présents : 31 - Absents : 4 — Pouvoirs : 3
AFFAIRES FINANCIERES
APPROBATION DU RAPPORT N°05-2022 DE LA CLECT
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de Lamballe Terre & Mer procède
à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre la communauté d'agglomération
et ses communes membres. Composée d’un élu représentant chacune des 38 communes, la CLECT
mène ses travaux dans une perspective de neutralité financière tant pour les communes que pour la
Communauté. Elle a voté son 5°" rapport lors de la séance du 11 octobre 2022. Ce rapport concerne
la clarification de la compétence suivante : entretien des sentiers de randonnée.
Les communes membres de Lamballe Terre & Mer disposent d’un délai de 3 mois suivant sa
notification pour adopter ce rapport à la majorité qualifiée (soit les deux tiers des communes
représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux
tiers de la population). Les attributions de compensation seront fixées par l'assemblée
communautaire une fois cette majorité acquise.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- ADOPTE le rapport n°05-2022 de la CLECT, ci-après,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de
cette délibération. VOTE : Adopté à l’unanimité
FAIT ET DELIBERE A LAMBALLE-ARMOR, LESDITS JOUR, MOIS ET AN.
{suivent les signatures)
POUR EXTRAIT CONFORME,
A Lamballe-Armor, le 2 8 NOV 207?
Philippe HERCOUET
Maire de Lamballe-Armor
Certifié exéoutoire, compte tenu :
De la transmission en Préfecture le 2 8 NOV 2022
De la publication le 2 8 NOV 2027
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_Pour-teWiäire,
"7 Par délégation,
Directrice Générale Adjointe des Services
Anne-Claire GUILLET LAMBALLE TERRE&MER Communauté d'agglomération Rapport N°05-2022 De la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) Réunion du 11/10/2022 Nom du document 1 lamballe-terre-mer.bzh SOMMAIRE
page
Préambule 3
PARTIE 1 : cadre législatif 4
1. Rôle de la CLECT 4
2. Statuts communautaires et mise en œuvre des transferts de compétences 4
3. Modalités d'évaluation des charges transférées 5
4. Modalités d'approbation du rapport de la CLECT et de fixation des AC 6
5. AC provisoires et AC définitives 7
6. Rapport quinquénal sur les attributions de compensation 7.
PARTIE 2 : dossier examiné par la CLECT en 2022 8à13
PARTIE 3 : ajustements annuels des charges transférées 14à 15
PARTIE 4 : délibérations de la commission 16
ANNEXE : Evaluation des charges transférées et AC correspondantes 17
Rapport N° 05-2022 - Commission d’Evaluation des Charges Transférées Préambule
La CLECT de Lamballe Terre et Mer a adopté les rapports suivants sur l'évaluation des charges
transférées :
En 2017, rapport n°01
Transfert de la compétence Tourisme (office de tourisme)
Retour de la compétence Voirie aux communes (CC Pays de Du Guesclin et Pays de Matignon)
Retour de la compétence PLU aux communes de Hénanbihen et Saint-Denoual
Transfert de la part départementale de la TH des communes des ex CC du Pays de Du Guesclin et du Pays
de Matignon
En 2018, rapport n°02
Transfert de la taxe de séjour à l’EPCI
Correctifs au transfert de la compétence Tourisme 2017 (office de tourisme) à l’EPCI
En 2019, rapport n°03
Transfert de la compétence contingent SDIS
Subventions aux associations ne relevant pas de l'intérêt communautaire et dont le versement est confié
aux communes concernées
Retour du dispositif de Cap Armor à la commune de Moncontour
Transfert des ALSH d’Erquy, Pléneuf-Val André et Lamballe-Armor
Transfert de l'Espace Public Numérique (EPN) d’Erquy
Retour aux communes du Pays de Moncontour des animations sportives dans les écoles
2021, rapport n°04
Navette estivale (transfert à la communauté)
Subventionnement des unions commerciales (retour aux communes)
Activités nautiques scolaires (voile) (retour aux communes)
Contrôle des buts sportifs (retour aux communes)
Entretien des terrains de foot (retour aux communes)
Désherbage thermique (retour aux communes)
En 2022 un dossier est soumis à la CLECT :
Clarification de la compétence en matière d'entretien des sentiers de randonnée (transferts à
l’agglomération et retours à certaines communes)
Rapport N° 05-2022 -— Commission d’'Evaluation des Charges Transférées PARTIE 1. Cadre législatif
1. Rôle de la CLECT.
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
e a pour vocation d'évaluer, dans un objectif de neutralité budgétaire les transferts de charges
financières qui résultent des situations suivantes :
- transfert de compétences suite :
o à la modification des statuts de l’EPCI
o à la précision par l’EPCI de l’intérêt communautaire d’une compétence
o à la modification du périmètre communautaire
- transfert de fiscalité (adoption de la Fiscalité Professionnelle Unique, harmonisation de
régime fiscal..),
e Son travail contribue à assurer la neutralité financière des compétences transférées en apportant
information et transparence aux travaux d'évaluation conduits sous son égide
e ses conclusions sont rendues dans un rapport
- les conseils municipaux approuvent le rapport de la CLECT
- au vu de ce rapport, et sous réserve de son approbation par les conseils municipaux,
l'assemblée communautaire fixe les attributions de compensation.
2. Statuts communautaires et mise en œuvre des transferts de compétences
Au moment de la création de Lamballe Terre et Mer, les compétences exercées par les ex communautés
ont été maintenues à titre transitoire. La rédaction des statuts (arrêtés préfectoraux du 30/11/2016,
19/12/2017, 23/10/2018, 30/17/01/2020) et la définition de l'intérêt communautaire (délibérations du
18/12/2018, 11/07/2019 et18/02/2020) ont progressivement permis de clarifier les compétences
communales et communautaires.
Au regard de ces éléments,
e il est apparu que certaines activités exercées à titre transitoire par la Communauté suite à la
création du nouvel EPCI, relèvent en réalité de la compétence communale ; ou vice-versa
e de nouvelles compétences ont été transférées.
Ces clarifications et modifications de compétences donnent régulièrement lieu à une évaluation des charges
transférées.
Rapport N° 05-2022 — Commission d’Evaluation des Charges Transférées 3. Modalités d'évaluation des charges transférées
3.1 Les règles d'évaluation des charges transférées sont définies à l’article 1609 nonies C du code général des
impôts
Cet article distingue deux types de charges :
1) Les charges de fonctionnement (évaluation d’un service, d’une prestation) non liées à un équipement
Elles sont évaluées à partir de leur coût réel :
o dans les budgets (BP) de l'exercice précédant le transfert
o ou dans les comptes administratifs des exercices précédant le transfert. Dans ce cas, la période de
référence est déterminée par la CLECT;
2) Les charges d'investissement liées à un équipement
Elles sont évaluées à partir d’un coût annualisé prenant en compte l’ensemble des dépenses
nécessaires à l’entretien et au renouvellement du bien, calculées sur la durée normale d’utilisation et
ramenées à l’année. La notion de coût moyen annualisé est destinée à donner à la collectivité
bénéficiaire du transfert la capacité de financer le renouvellement du patrimoine transféré, dans la
configuration existante au moment du transfert, indépendamment du mode de financement choisi.
3) La combinaison des 2 méthodes d'évaluation est nécessaire lorsqu'une activité s'exerce dans un
bâtiment
Dans ce cas, il convient de déterminer :
o la charge nette de fonctionnement de l’activité elle-même
o le coût moyen annualisé du bâtiment qui héberge ce service
La charge transférée sera égale à la somme de ces 2 coûts.
3.2 Principe général proposé dans le cadre des travaux de la CLECT de Lamballe Terre et Mer
e Les charges de fonctionnement (évaluation d’un service, d’une prestation) non liées à un
équipement
Ilest proposé de retenir les principes suivants :
o s'appuyer sur les comptes administratifs des trois exercices précédant le transfert et à défaut sur les
informations des services opérationnels pour reconstituer les charges
o de calculer la moyenne des charges sur les 3 exercices retenus même si la compétence n’a été
exercée que pendant un où deux ans.
e Les charges d'investissement liées à un équipement,
Il est proposé de retenir le mode de calcul prévu par le code exposé ci-dessus, c’est-à-dire le coût
moyen annualisé
e La combinaison des 2 méthodes d'évaluation est nécessaire lorsqu'une activité s'exerce dans un
bâtiment
Ilest également proposé de retenir le mode de calcul prévu par le code, à savoir :
o la charge nette de fonctionnement de l’activité elle-même
o le coût moyen annualisé du bâtiment qui héberge ce service
La charge transférée sera égale à la somme de ces 2 coûts.
Rapport N° 05-2022 - Commission d’Evaluation des Charges Transférées 4. Modalités d'approbation du rapport de la CLECT et de fixation des attributions de
compensation
4.1 Approbation du rapport par la commission CLECT
Il doit être approuvé à la majorité simple des membres présents, qui ne peuvent être que les représentants titulaires
des communes auprès de la CLECT ou, en cas d'empêchement, les représentants suppléants.
4.2 Modalités de révision des AC
La modification des AC relève de l’agglomération, le plus souvent en lien avec les communes.
Il existe deux grands types de procédure :
4.2.1 La procédure de droit commun
C'est la procédure la plus couramment employée dans le cadre d’un transfert ou d’un ajustement de
compétence.
L'adoption se fait en deux étapes :
1. Approbation du rapport de la CLECT par les conseils municipaux
Le rapport doit être approuvé à la majorité qualifiée des communes dans les 3 mois suivant la
notification du rapport aux Maires par le Président de la CLECT, soit :
- la moitié des communes représentant les deux tiers de la population
- ou les deux tiers des communes dépassant la moitié de la population
2. Fixation des attributions de compensation à la majorité simple du conseil communautaire
- Au vu du rapport de la CLECT
- Au vu des délibérations des communes approuvant le dit rapport à la majorité
qualifiée.
4.2.2 Les procédures dérogatoires
Elles sont au nombre de trois.
1/ La procédure libre
Elle s'applique à des situations particulières de transfert de charges financières :
o Transfert de charges sans lien avec un transfert de compétence (AC mutualisation en 2011
avec la commune de Lamballe-Armor, AC fonds de soutien économique en 2020)
o Evolution du régime fiscal d'un EPCI dans le sens de la fiscalité additionnelle à la fiscalité
professionnelle unique (en cas de désaccord d’une commune, la procédure unilatérale peut
être utilisée)
o Modification du périmètre intercommunal : fixation des AC au moment de la création, fusion
d’un EPCI, rattachement d'une nouvelle commune (en cas de désaccord d’une commune, la
procédure unilatérale peut être utilisée)
o La fixation d’AC d'investissement (en cas de désaccord de la commune, l'AC est inscrite en
fonctionnement après engagement de la procédure de droit commun)
L'adoption se fait en deux étapes :
o délibération des conseils municipaux des communes intéressées approuvant le rapport de la
CLECT:
o délibération du conseil communautaire à la majorité des deux tiers pour fixer les attributions
de compensation en tenant compte du rapport de la CLECT
Spécificité : Le conseil communautaire ne peut réviser les AC que des communes ayant approuvé le
rapport. En cas de désaccord, il est nécessaire de relancer la procédure adéquate (procédure
unilatérale ou de droit commun)
Rapport N° 05-2022 — Commission d’Evaluation des Charges Transférées 2/ La révision individualisée
L'EPCI peut procéder à la diminution des AC d’une partie des communes lorsque ces communes
disposent d’un potentiel financier par habitant supérieur de 20% au potentiel financier par habitant
moyen de l’ensemble des communes-membres.
Cette révision à la baisse ne peut excéder 5% du montant initial de celles-ci.
Cette révision nécessite un accord entre l’EPCI et la majorité qualifiée de ses communes-membres.
Spécificité : les communes concernées ne peuvent s'opposer à cette procédure en délibérant.
L'adoption se fait en deux étapes :
1. Fixation des AC par délibération à la majorité simple du conseil communautaire
2. Approbation de la délibération communautaire par les conseils municipaux (sauf celles
concernées) à la majorité qualifiée des communes, soit :
- la moitié des communes représentant les deux tiers de la population
- ou les deux tiers des communes dépassant la moitié de la population.
3/ La révision unilatérale
L’EPCI peut procéder à la révision unilatérale du montant de l'AC, et ceci sans accord des communes
membres, dans 2 cas :
1- Lors d’une diminution des bases imposables de fiscalité professionnelles de l'EPCI
Cette procédure concerne les EPCI qui subissent le départ d'entreprises, et par conséquent une
perte du produit de la fiscalité professionnelle et la réduction du produit global fiscal : CFE, CVAE,
IFER, taxe additionnelle à la FNB, TASCOM.
2- A défaut d'accord de fixation des AC par révision libre, lors :
. d’une fusion d’EPCI pour les commune qui étaient membres d’un EPCI à FPU avant la fusion
. où du rattachement d’un autre EPCI à fiscalité professionnelle unique
Le montant de l'AC est égal à celui perçu ou versé par l’EPCI préexistant l’année précédant la
fusion ou le rattachement
L'adoption et la fixation des AC se fait en une seule étape : délibération à la majorité simple du conseil
communautaire.
5. AC provisoires et AC définitives
L'EPCI est tenu de procéder annuellement à la communication officielle des montants provisoires des AC à
chacune des communes-membres. Cette communication doit être effectuée avant le 15 février de chaque
année.
Les montants provisoires sont ajustés le cas échéant, par délibération du CC fixant en cours d'année, les AC
définitives.
6. Rapport quinquénal sur les attributions de compensation
Depuis le 1% janvier 2017, le Président de l’EPCI est tenu de présenter tous les cinq ans un rapport sur
l’évolution du montant des AC au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences transférées à l’EPCI
(2° du V de l’article 1609 nonies C du CGl)
Ce rapport dont la forme est libre, fait l’objet d’un débat au sein de l’EPCI et d’une délibération spécifique. Il
est ensuite obligatoirement transmis aux communes-membres de l’EPCI.
Le rapport peut mettre en lumière la nécessité de réviser les AC, ce qui peut être fait à tout moment en
application la modalité de révision adéquate.
Rapport N° 05-2022 - Commission d’Evaluation des Charges Transférées PARTIE 2 — dossier examiné par la CLECT en 2022
OBJET : Compétence tourisme : évaluation des transferts financiers résultant de la clarification de la compétence
«entretien des sentiers de randonnée pédestre »
Objet et sens du transfert
Le transfert résulte de la clarification de la compétence « entretien des sentiers de randonnée pédestre».
Cette clarification implique :
- dans certains cas, le transfert de la compétence des communes vers l’agglomération ;
- dans d’autres, le retour de la compétence communautaire aux communes,
Fondements juridiques et périmètre de la compétence :
e Statuts : dans l'arrêté préfectoral du 17/01/2020, article 6 « compétences facultatives », alinéa 1 « installation de
loisirs », la compétence est énoncée comme suit : « création, entretien, mise en valeur (signalétique, promotion...)
des sentiers de randonnée d'intérêt communautaire. »
e Définition de l’intérêt communautaire :
L'intérêt communautaire a fait l’objet d’une délibération (n°2019-169) adoptée au conseil du 11/07/2019. Il est
défini à partir des critères suivants :
Critères "physiques"
- 50% de bitume maximum,
- _Boucleentre 5 à 15 km, 2 km maximum du cœur de bourg, station, ville,
- Itinéraires ayant un intérêt touristique « fort » (patrimoine naturel où bâti classé, labellisé, savoir-faire
« atypiques, emblématiques », visibles et accessibles aux usagers si possible toute l’année),
- Equilibre territorial.
Critères "administratifs"
- Inscription au PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées),
- Signatures de conventions de passage tripartites entre Lamballe Terre & Mer, la ou les communes
Concernée/s par l'itinéraire et le(s) propriétaire(s) de(s) parcelle(s)concerné(es).
e Liste des itinéraires :
Le bureau communautaire du 24/09/2019 a dressé la liste des itinéraires de randonnée pédestre d'intérêt
communautaire. Près de 350 kms de circuits sont validés :
- le GR34 (de Morieux à Plurien) (GR = Grande Randonnée)
- 29 boucles de petites randonnées (PR)
Les Maires ont été informés, par courrier, en novembre 2019, des circuits retenus :
Sous le sceau de Boishardy Bréhand
Circuit de Lanruen
Circuit de l'ilôt Saint Michel
Circuit des Moulins
Circuit des plages sauvages
La vallée du Frémur
Le cri de la chouette
Entre terre etmer
Tour du lac de jugon
Du lac au lou
Entre mer etcampagne
Le Tour de Lamballe
Au temps des potiers
Le vaduc des Ponts neuts
Erquy
Erquy
Erquy/Plurien
Erquy
Hénanbihen / Pléboulle
Plémy/Hénon
Hénon
jugon les lacs / Séignac / Mégrit
jugon les lacs CN
Lamballe Amor
Lamballe Armor
Lamballe Amor
Lamballe Amor / Morieux / Coetmieux
Rapport N° 05-2022 — Commission d’Evaluation des Charges Transférées Balade en bord de mer
Du champ au bois
Au pays de Saint-Guihen
Promenade en Vallée de la Rance
De l'hecce homo /l'ascension du MtTrébry
Balade sur les rives de l'Arguenon
Circuit du moulin de la lande
Port de Dahouet et pointe de la guette
Mer et campagne par la ville berneuf
Chemin des chênes
Ala rencontre de la Flora
La vallée aux moulins
Les étangs de Sévignac
De T rébry au Mont Bel Ar
Sur le toit des côtes d'armor
Au fil de la Rosette
GR 34
Lamballe Amor / Pleneuf
lamballe armor / Hénansal
Landéhen / StTrimoël
Lanrelas
Moncontour /Trédaniel / T rébry
Plédéliac
Plénée Jugon
Pléneuf Val André
Pléneuf Val André / Erquy
Quessoy
Saint Alban
StTrimoel - Penguily - St Glen
Sévignac
Trébry
Trédaniel / Trébry/Le Mené
Trémeur/Trédias
Erquy/PVA/ Lamballe Armor
10,5
147
97
5,0
5,0
9,0
14,1
3,2
94
13,1
10,5
7,6
10,0
15,0
77
15,0
32,1
Total: 329,
Modalités d'exercice de la compétence avant modification des statuts
Les modalités d'entretien des sentiers dépendaient de la nature des portions :
entretenues avec des épareuses pour les voies communales et départementales, et par le passage régulier des
tracteurs pour les chemins agricoles.
(1) sections de plus de 3 mètres de large : voies agricoles, routes communales ou départementales
: un entretien manuel était généralement effectué à raison de
deux passages par an (trois pour le GR34)
Le transfert effectif de la compétence a été réalisé courant 2021 et 2022 au fur et à mesure des régularisations
administratives (inscription au PDIPR et signature des conventions de passage avec les propriétaires)
Proposition concernant la valorisation des charges transférées
Ilest proposé,
© Pour les transferts des communes vers l’agglomération, à titre exceptionnel, compte tenu de la diversité
des modalités d'entretien des chemins par les communes (régie directe, bénévolat, organisme
d'insertion, association foncière...), de procéder au transfert de la compétence, sans valorisation de la
charge financière. Le transfert ne donne pas lieu à ajustement des attributions de compensation.
Pour autant les charges sont estimées et présentées, à titre informatif et pour mémoire, dans les pages
suivantes.
o Pour les transferts de l’agglomération vers les communes, de valoriser la charge financière et d'ajuster
les attributions de compensation.
Méthodologie proposée pour évaluer la charge transférée et choix de la période de référence
Périmètre des charges transférées :
e _Le transfert financier est limité à l’entretien des sentiers,
e Les charges liées à la création, la signalétique et la promotion ne sont pas valorisées même si la compétence
elle, est bien transférée. L'agglomération assumera ses charges sans compensation financière.
Méthodologie et évaluation du coût transféré (uniquement pour information)
Ilest proposé
e de ne retenir que les portions de sentiers qui nécessitent un entretien manuel et d’exclure celles entretenues
par des engins motorisés
e d'évaluer le coût annuel des portions nécessitant un entretien manuel comme suit :
Coût du mètre linéaire x longueur des portions concernées x nombre de passages / an
e de retenir un forfait de 2 passages par an
Rapport N° 05-2022 - Commission d’Evaluation des Charges Transférées de retenir comme année de référence : 2021, année des premiers transferts administratifs des sentiers vers
l’agglomération (inscription au PDIPR et signature des conventions)
de fixer un coût forfaitaire du mètre linéaire conforme aux tarifs pratiqués par les prestataires chargés de
l'entretien en 2021 ; ceci compte tenu de la difficulté de proposer un tarif « interne » du fait que l’entretien
était réalisé différemment selon les communes : régie directe, recours à des bénévoles, à des associations
subventionnées (dont associations foncières), ou à des prestataires extérieurs (dont associations d'insertion :
Penthièvre Actions, ESATCO)
coût / mètre linéaire
Penthièvre Action 0,53€
ESATCO 0,52€
Ilest proposé de retenir la moyenne de ces deux montants, soit 0.525 € / mètre linéaire.
10
Rapport N° 05-2022 — Commission d’Evaluation des Charges Transférées TT
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uoresijddy 2/ Transfert de l’agglomération vers les communes
4 circuits sont concernés. La charge transférée est la suivante :
mètres linéaires coûtbrbitaire | Ombre de
Commune/s nom du circuit entretenus Res passages /an | charge annuelle mètre linéaire
manuellement avantransrt
PLEMY Plémy à travers les âges 374 0,525 € 2 393 €
TREDANIEL {La Vallée de l'étang-prioux 386 0,525 € 2 405 €
LABOUILLIE |Circuit rando - vélo 682 0,525 € 2 716€
Lamballe Amor |Circuit familial 440 0,525 € 2 462 €]
Total: 1976 €
Ajustement des attributions de compensation
Les ajustements auraient dû être les suivants :
AC versée par re solde des
l'agglo aux à l'agglo attributions de
commune compensation àtitre informatif
Bouilie (La) n6E n6€
Bréhand -5271€ -5271€
Coetmieux -210€ -210 €
Hénanbihen -1 363€ -1 363€
Jugon-les-lacs-CN -231 € -231€
Lamballe Armor 462€ -10 849€ -10387€
Landéhen -1223€ -1223€
Lanrelas -1 050 € -1 050 €
Pédéliac -1223€ -1223€
Penguiy 173€ 173€
Plémy 393€ 393€
Quessoy -4974€ -4 974€
Saint Glen -546€ -546 €
Saint Trmoel -331€ -331€
Trébry -4 956 € +4 956 €
Trédaniel 405€ 405€
Trédias -333 € -333€
Trémeur -105 € 105€
TOTAL 1 976,00 € +32 838,00 €
Compte tenu de la proposition de ne pas valoriser les charges transférées des communes vers
l’agglomération, les attributions de compensation sont fixées comme suit à compter du 1° janvier
2022 :
AC versée par | AC versée par solde
l'agglo aux | les communes | attributions de
commune vers l'agglo compensation
Bouillie (La) Tn16€ TIGE
Bréhand 0€ 0€
Coetmieux 0€ 0€
Hénanbihen 0€ 0€
Jugon-les-lacs-CN 0€ 0€
Lamballe Armor 462€ 0€ 462€
Landéhen 0€ 0€
Lanrelas 0€ 0€
Plédéliac 0€ 0€
Penguily 0€ 0€
Plémy 393€ 393 €
Quessoy 0€ 0€
Saint Glen 0€ 0€
Saint Trimoel 0€ 0€
Trébry 0€ 0€
Trédaniel 405€ 405€
Trédias 0€ 0€
Trémeur 0€ 0€
TOTAL 1 976,00 € 0,00 € Position des 30 circuits de randonnée d'intérêt communautaire : points verts sur la carte
Itinéraires de randonnée pédestre Légende :
d'intérêt communautaire -- GR°34
© PR (promenades
et randonnées)
- Critères de sélection validés au CC du 11/07/19 «+
+ Liste des itinéraires validés au BC du 24/09/19 : ®, N
30itinéraires (1 GR® et 29 PR)
Rapport N°05-2022 — Commission d’Evaluation des Charges Transférées PARTIE 3 — ajustements annuels des charges transférées
Au regard des rapports des années antérieures, la Commission propose d’ajuster les charges
financières comme suit :
1 - navette estivale
Par délibération n°2011-222 du 14/12/2021, Lamballe Terre & Mer a fixé, sur la base du rapport n°04-
2021 de la CLECT, l'attribution de compensation (AC) correspondant au transfert de la compétence
« navette estivale » (Pléneuf Val André) à l’agglomération.
En 2021, l'attribution a été fixée à la valeur de deux exercices (2021 et régularisation de l'exercice
2020), soit — 83 612 €.
Il convient à compter de 2022 de ramener l'attribution de compensation à la valeur d’un seul
exercice, soit - 41 806 €.
AC Ajustement AC
2021 AC 2022 à compter de 2022
Pléneuf-Val-André -83 612 41 806 -41 806
2- désherbage thermique
Par délibération n°2011-222 du 14/12/2021, Lamballe Terre & Mer a fixé, sur la base du rapport n°04-
2021 de la CLECT, les attributions de compensation (AC) correspondant à la restitution de la
compétence « désherbage thermique » aux communes concernées.
En 2021, l'attribution a été fixée à la valeur de deux exercices ((2021 et régularisation de l’exercice
2020), soit + 199 254 €.
Il convient à compter de 2022 de ramener l'attribution de compensation à la valeur d’un seul
exercice, soit + 99 627 €.
AC Ajustement AC
2021 AC 2022 à compter de 2022
L PLENEUF VAL ANDRE 0€ 0€ 0€
2 ERQUY 18 180 € -9 090 € 9 090 €
3 LA BOUILLIE 15676€ -7 838€ 7 838€
4 PLURIEN 18 584 € -9292€ 9292€
5 ST ALBAN 15272€ -7 636€ 7636€
6 LAMBALLE-ARMOR 49612€ -24 806 € 24 806 €
7 ANDEL 8564€ -4282€ 4282€
8 BREHAND 2424€ -1212€ 1212€
9 COËTMIEUX 13 170€ -6 585€ 6585 €
10 HENANSAL 6788€ -3 394€ 3394 €
11 LA MALHOURE 3394€ -1697€ 1697€
12 LANDEHEN 12 766 € -6383€ 6383€
13 NOYAL 6140€ -3070€ 3070 €
14 POMMERET 13 332€ -6 666€ 6666 €
15 QUINTENIC 3716€ -1858€ 1858€
16 SAINT-GLEN 2424€ -1212€ 1212€
17) SAINT-RIEUL 5 656€ -2828€ 2828€
18 SAINT-TRIMOËL 2424€ -1212€ 1212€
19 TREBRY 1132€ -566 € 566€
20 PLEMY 0€ 0€ 0€
Total 199 254 € -99 627 € 99 627 €
Rapport N°05-2022 - Commission d’Evaluation des Charges Transférées 3 - Compétence voirie : ajustement des échéances d'emprunt
Par délibération n°2017-337 du 5 décembre 2017, Lamballe Terre & Mer a fixé les attributions de
compensation (AC) correspondant à la restitution de la compétence voirie aux communes des
anciennes communautés du Pays de Matignon et du Pays de Du Guesclin, sur la base du rapport n°1-
2017 de la CLECT, en arrêtant les principes suivants:
- les coûts de voirie ont été répartis en fonctionnement et en investissement selon la proportion
de leur inscription effective dans les dépenses de chaque commune,
- les attributions de compensation seront revues chaque année sur simple délibération du conseil
communautaire afin de les ajuster aux montants des échéances d'emprunt. Ainsi, l'AC de chaque
commune est ajustée en fonctionnement des intérêts et en investissement du remboursement
en capital appelés l’année concernée.
Ainsi, les montants des AC voirie pour 2022 s’établissent selon le tableau suivant :
ajustement AC 2022
F : intérêts |: capital
Eréac -71 39
Lanrelas -99 55
Rouillac -40 22
Communes
Sévignac 77
Trédias -49 27
Trémeur 61
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4 - Contingent incendie, volet « volontariat »
Il a été proposé, dans le cadre du transfert de la compétence incendie à l’agglomération, de faire
bénéficier de la valorisation « volontariat » les communes engagées dans une démarche de promotion
des sapeurs-pompiers volontaires. || a également été convenu d'ajuster chaque année ce montant, à
la hausse ou à la baisse, en fonction des évolutions constatées dans le tableau annuel transmis par le
SDIS.
volontariat volontariat ajustement AC
2020 2021 2022 Communes
E 28 240 22 695
Hénanbihen 3 080 3455
Hénon 4 250 3 475
Jugon-les-lacs-CN 6655 8130
Plénée Jugon 10 660 5955
Pléneuf-Val-André 19 270 16 105
Rapport N°05-2022 — Commission d’Evaluation des Charges Transférées PARTIE 4 : délibérations de la Commission
Réunion du 11 octobre 2022
Membres présents et excusés : voir annexe « émargements CLECT du 11-10-2022 »
Membres en exercice: 38 Présents pour le vote:31 Absents:7 Votants : 31
Compétences transférées :
1. Clarification de la compétence « sentiers de randonnée »
VOTE: Pour :31 Contre : 0 Abstention : 0
Charges ajustées dans le cadre :
2. dutransfert de la compétence « navette estivale » (Pléneuf Val André) à l’agglomération
3. VOTE: Pour:31 Contre : 0 Abstention : 0
4. de la restitution de la compétence « désherbage thermique » aux communes concernées
VOTE: Pour : 30 Contre : 1 Abstention : 0
5. Volet volontariat de la compétence incendie
6. VOTE: Pour:31 Contre : 0 Abstention : 0
ÈS Ajustement des emprunts relatifs à la compétence voirie
8. VOTE: Pour:31 Contre : 0 Abstention : 0
Rapport N°05-2022 — Commission d’Evaluation des Charges Transférées
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