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Compte-Rendu - CR CM 17 03
Compte-Rendu - CR CM 02 02
Procès Verbal - PV CM 16nov23
Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16nov23)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Consommateurs,
4 REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
Fe DU
SAINT-PIERRE CONSEIL MUNICIPAL
Du jeudi 16 novembre 2023
I. Ouverture de la séance à 18h30
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Nadia MEZRAR, Maire.
Etaient présents :
Mme MEZRAR - Mme ESCLASSE - M. GESEIN Francis - Mme VANDEL - Mme DUDOUET - M. SACHOT
- Mme QUOD-MAUGER - M. ROGERET - Mme DELOBEL - Mme SEMIEM - Mme MALINGE - Mme
BARRIERE - M, FRESSEL - Mme CREVON - M. BULARD - M. BIGOT - M. LE NOE
Excusés ayant donné pouvoir
M. BRUNET à Francis GESLIN
M MIZABI à M ROGERET
M. Frédéric GESLIN à MME MALINGE
Mme DUCHEMIN à MME DUDOUET
M. PETIT à Mme QUOD-MAUGER
Mme DUVAL à Mme VANDEL
M. JEANJEAN à Mme ESCLASSE
Mme BOSQUIER à M BIGOT
Mme FRIBOULET à M LE NOE
Mme DESANGLOIS à M BULARD
Excusés
M GOMIS (arrivé pour la délibération n°9)
M. LEMAIRE
Mme QUOD-MAUGER est nommée secrétaire de séance.
I. Contrôle du quorum
Le quorum est atteint
I. Contrôle des délégations de vote
Présents : 17 Pouvoirs : 10 Absents : 2 Votants : 27 IV. Désignation du secrétaire de séance
La présidente ayant ouverte la séance, il a été procédé en conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance au sein du conseil. Mme QUOD-MAUGER est proposée pour remplir cette fonction.
Le conseil municipal, sur Fexposé de Madame Nadia MEZRAR, décide par :
Voix pour: 27 voix contre: 0 Abstention : 0
de désigner PATRICIA QUOD-MAUGER, secrétaire de séance.
V. Approbation du procès-verbal du jeudi 5 octobre 2023
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 5 octobre 2023 :
Voix pour: 27 voix contre : 0 Abstention : 0
VI. Délégations du Conseil Municipal à Madame la Maire : obligation de rendre compte
Il'est à noter que nous avons eu 10 nouvelles demandes de subvention dans le cadre du dispositif d'aide à l'achat de récupérateur d'eau.
Finances locales 7.1 Décisions budgétaires
2023-11-73 : Débat d'orientations budgétaires 2024
L'article L 2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, le/la maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à
l'article L 2121-8 du CGCT.
Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Il est donc proposé au Conseil municipal de prendre acte à la présentation du rapport d'orientations budgétaires pour l'année 2024, tel qu'annexé à la présente délibération.
Vu
L'article L 2312-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Le Décret n°2016-841 du 24 juin 2016 ;
Considérant
La nécessité d'établir un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette ;
Que pour notre commune, le vote du BP 2024 est prévu courant décembre prochain ; en vertu de l’article L 2312-1 du C.G.C.T, le débat d'orientations budgétaires (DOB) doit intervenir dans les deux mois qui précèdent.
2 Que le rapport sur les orientations budgétaires, visé à l'article L 2312-1 du CGCT a été établi pour servir de support au débat et remis à tous les membres du Conseil municipal ;
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame La Maire, Nadia MEZRAR décide d'acter la communication du rapport sur les orientations budgétaires pour l'année 2024, document transmis avec la convocation du Conseil municipal et joint à la présente délibération et d'acter la tenue du débat relatif aux orientations budgétaires pour l'année 2024 ;
Rapport d'Orientation Budgétaire 2024
Conformément aux dispositions législatives, il est fait obligation aux communes de plus de 3 500 habitants de mener un
débat sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de
la dette dans les deux mois qui précèdent le vote du budget primitif. Le vote du budget primitif de la Ville de Saint-Pierre-
lès-Elbeuf aura lieu lors du Conseil municipal du 21 décembre 2023.
Ce nouveau calendrier budgétaire mis en place en 2022 permet de donner de la visibilité sur les différents temps
budgétaires de la collectivité : Rapport d'Orientation Budgétaire, Orientation Budgétaire, Budget Primitif puis Compte Administratif. La présentation du Compte Administratif en 2024 sera l'occasion d'un véritable échange sur la reprise du résultat 2028. Ce n'était pas le cas auparavant et cela permet à chacun de mieux appréhender les temps budgétaires et donc les actions mises en place par la collectivité, et ce en toute transparence.
Compte tenu d’un contexte incertain lié à la situation nationale et internationale, la Municipalité fait le choix d’une
stratégie financière responsable. Ainsi, les prévisions budgétaires s’adaptent au contexte de crises que
connaissent toutes les collectivités locales actuellement et aux décisions nationales non financées par l'Etat.
Ainsi, si la prudence est de mise, le budget 2024 restera pour autant ambitieux pour répondre aux enjeux locaux. La
priorité politique et financière de l’équipe municipale reste axée sur 4 axes majeurs :
- Qualité du service public
- Volonté d’une politique d'investissement dynamique et maïitrisée, pour agir également sur les dépenses de
fonctionnement
- Maitrise de l’éndettement notamment avec la volonté affichée de recherches systématiques de subventions
dans tous les projets mis en action.
- Maintien des taux d'imposition.
Charges à caractère général :
L'année 2024 se situera dans un contexte où l'inflation restera supérieure à 3 % selon les prévisions de l'Etat, ce qui
entrainera une nouvelle hausse pour les denrées alimentaires et les matières premières.
A ce stade, les coûts de l’énergie devraient se stabiliser en 2024 par rapport à 2023, mais sans pour autant revenir à
leur niveau d'avant crise énergétique, imposant ainsi à la Ville une charge de +300.000€ par an par rapport à 2022.
ll est à noter que les mesures liées au plan de sobriété pour la maitrise des dépenses d’énergie seront
reconduites en 2024, soit :
- Adaptation des températures cibles dans le marché d'énergie de la collectivité, sur la base des standards
énergétiques du moment
- Extinction nocturne des bâtiments communaux (église, hôtel de ville.)
- Installation des illuminations de noël durant 3 semaines, contre 5 habituellement. Extinction de ces éclairages à
partir de minuit, sauf des 24 et 31 décembre.
- Mise en place d’éco-mousseurs sur les tous les points d'eau
- Travail de rénovation sur les bâtiments énergivores, à l'image du gymnase Alain Calmat-Dominique Montier - Sensibilisation des utilisateurs, agents municipaux, enseignants, associations, sur l'usage des locaux et les économies d'énergie.
- Travail avec les entreprises dans le cadre de l’eco-système économique sur les questions énergétiques.
Il est à noter une forte augmentation d'environ 50 000 € des diverses primes d'assurance dans un contexte difficile pour
les collectivités. Dans le cadre du renouvellement du marché d'assurances, la Ville a su tout de même pourvoir tous les
lots, contrairement à d’autres collectivités. Personnel :
Après l'augmentation en 2022 avec la revalorisation du point d'indice de 3,5 %, ce dernier a également fait l'objet d'une
nouvelle augmentation au 01/072023 de 1,5 % ce qui impacte ce chapitre (+80 000€ en année pleine).
De plus, il est prévu au 01/01/2024, une nouvelle revalorisation de 5 points d'indice majoré pour l'ensemble des agents
de la collectivité. Cette revalorisation représente un coût supplémentaire d'environ 30 000 € pour la Ville, sans
compensation de l'Etat.
Ainsi, ce chapitre devrait progresser entre 1,5 % et 2,5 % au regard du total voté en 2023, soit une augmentation à
hauteur du Glissement Vieillesse Technicité (GVT} environ 1 % en 2023 auquel s'ajoute les mesures statutaires de 2023
et 2024, pour une estimation à hauteur d'environ +150 000€.
Subvention aux associations :
Ce chapitre concerne les subventions aux associations sans diminution de l'enveloppe par rapport à l'année
précédente ainsi que le versement de la subvention d'équilibre pour le CCAS.
Charges financières :
Compte tenu de la forte augmentation des taux d'intérêt ces 2 dernières années, pour dépasser actuellement les 3%,
les charges financières seront plus élevées qu'en 2023.
Pour mémoire :
- taux intérêts 2021 : 0,78 %
- taux intérêts 2022 : 2,23 %
- taux intérêts 2023 : 4,01 %
Ce chapitre se situera aux alentours de 125 000 €, soit environ +15%.
Fiscalité :
Comme la majorité municipale s'y est engagée auprès des Saint-Pierrais, les taux d’imposition seront maintenus en
2024.
Pour 2024, l'hypothèse d'une augmentation, par l'Etat, d'environ 3 % des bases fiscales sur le foncier bâti a été prise en
compte, soit +120 000€.
Alors même que l'Etat semble ne pas s'orienter vers un plafonnement du taux de révision des bases locatives, ce dernier
pouvant atteindre ainsi 5%, le souhait est d'avoir, à ce stade de la préparation budgétaire, une approche prudente sur les
recettes fiscales.
Pour rappel, l'augmentation des bases locatives n'est pas à l'initiative de la commune.
Dotations et Concours financiers de l'Etat :
La loi de finances 2024 n'a pas introduit de bouleversement majeur dans le calcul et la répartition de la DGF. Celle-ci
devrait donc stagner à un niveau équivalent à 2023, soit 910 000€ au titre de la dotation forfaitaire.
Les subventions de la Caisse d'Allocations Familiales pour les secteurs petite enfance, enfance et jeunesse devraient
s'établir aux alentours de 200 000 € pour 2024 (même prévision en 2023).
Ainsi, toute recette supplémentaire contribuera à alléger la dette et à conforter les capacités d'investissement de
la commune.
En 2024, la majorité poursuivra sa volonté politique de ne pas affaiblir le pouvoir d'achat des Saint-Pierrais en proposant
notamment le gel des tarifs de la restauration municipale, tout en maintenant un même niveau de prestation.
De manière générale et compte tenu des informations exposées ci-dessus, le budget 2024 s'équilibrerait entre 10 et 10,2
ME ‘Capacité de désendettement :
6,56
3,45
à ‘2,37 1,89
2018 2019 2020 2021 2022 2023
La capacité de désendettement reste à un niveau parfaitement maitrisé à 6,56 années. En moyenne, une collectivité
emprunte sur des durées de 15 années. Ainsi, une collectivité qui a une capacité de désendettement supérieure ou égale
à 15 ans est jugée en situation dégradée. On considère généralement que le seuil critique de la capacité de remboursement se situe à 11-12 ans.
A noter que la projection pour 2022, au stade du ROB, était de 7,55 années. La capacité de désendettement a été
finalement contenue à 3,45 années. La Ville a donc su investir massivement sur des projets structurants tout en maîtrisant sa dette.
Cette politique volontariste d'investissement est rendue nécessaire par le retard pris dans l'entretien et la maintenance de
nombreux bâtiments, et par l'impérieuse nécessité d'agir structurellement sur les équipements pour les rendre plus
performants et ainsi agir sur les dépenses d'énergie notamment, donc sur la maitrise du budget de fonctionnement et, par
voie de conséquence, sur l'autofinancement et la capacité de désendettement.
Investissement :
La commune poursuivra sa politique dynamique d'investissement. En effet, comme voté lors du Conseil municipal du 6
juillet dernier, la Ville s’est dotée d’un Plan Pluriannuel d’Investissement (PP). Sur ce dernier, sont notamment
prévues en 2024 la réhabilitation/rénovation énergétique du complexe sportif Alain CALMAT et Dominique Montier, ainsi
que la rénovation des extérieurs du CAP Jeunes
Les dépenses d'équipement se situeront donc à environ 3,1 M€, hors remboursement du capital des emprunts pour
2024.
Les recettes d'investissement seront composées :
- des subventions d'investissement aux alentours de 640 000 € pour le projet du complexe sportif A. CALMAT-
D.MONTIER évoqué ci-dessus.
- de l'autofinancement dégagé alors que celui-ci est fortement impacté par l'augmentation des charges de
fonctionnement
- du FCTVA (Fonds de compensation de la TVA) à hauteur de 450 000 €
- de la cession de la maison située à l'angle de la rue Bréant et de la rue du Diguet à hauteur de 43 900€ - d’une inscription d’un emprunt d'équilibre.
Au regard du contexte relativement contraint, le budget primitif 2024 de la Ville qui sera soumis au vote du Conseil
municipal mi-décembre, répondra toujours aux valeurs humanistes, écologiques et solidaires, et aux ambitions que la
majorité municipale souhaite pour la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf et ses habitants.
Finances Locales 7.1 Décisions budgétaires
2023-11-74 : Admission en non valeurs surendettement
Monsieur Philippe GUERIN, Responsable du Service de Gestion Comptable, trésorier de la Commune, demande la mise en non valeurs de titres de recettes concernant les exercices 2021 et 2022. La liste n° 5983590133 jointe présente l'ensemble des titres qui n'ont pu être recouvrés pour un montant total de 402,40 ° €. Il est précisé que ces sommes concernent des personnes en surendettement et qu'aucune voie n’est possible.
Ilest donc proposé au Conseil Municipal d'admettre en non-valeur cette liste
VU
Le Code Général des collectivités territoriales ;
L'instruction comptable M14 ;
La demande de mise en non-valeur formulée par le service de gestion comptable de Mesnil Esnard/ Grand Quevilly :
Considérant
La nécessité d'admettre en non-valeur les titres proposés par Monsieur le Trésorier ;
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame La Maire, Nadia MEZRAR décide par :
Voix pour : 27
voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : d'admettre en non-valeur les titres selon la liste n° 5983590133 jointe pour un montant total de 402,40 €,
Article 2 : d'inscrire les crédits nécessaires au chapitre 65 du budget 2023
Finances Locales 7.1 Décisions budgétaires
2023-11-75 : Admission en non valeurs
Monsieur Philippe GUERIN, Responsable du Service de Gestion Comptable, trésorier de la Commune, demande la mise en non valeurs de titres de recettes concernant les exercices 2018 à 2023.
La liste n° 5762670133 jointe présente l'ensemble des titres qui n'ont pu être recouvrés pour un montant total de 1 657,00 €. I! est précisé que toutes les voies de recours possibles ont été exécutées sans effet. Ces titres non recouvrés correspondent à des impayés de prestations municipales.
il est donc proposé au Conseil Municipal d'admettre en non-valeur cette liste.
VU
Le Code Général des collectivités territoriales ;
L'instruction comptable M14 ;
La demande de mise en non-valeur formulée par le service de gestion comptable de Mesnil Esnard/ Grand Quevilly ;
Considérant
La nécessité d'admettre en non-valeur les titres proposés par Monsieur le Trésorier ;
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame La Maire, Nadia MEZRAR décide par :
Voix pour : 27
voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : d'admettre en non-valeur les titres selon la liste n° 5762670133 jointe pour un montant total de 1 657,00 €,
Article 2 : d'inscrire les crédits nécessaires au chapitre 65 du budget 2023. Commande publique 1.1 marché publics
2023-11-76 : Commission d'appel d'offres : choix des prestataires pour le marché groupement de commande constitué entre la Commune et le CCAS de Saint-Pierre-lès-Elbeuf pour les contrats d'assurance.
Lors de la séance du 03 Octobre 2023, la Commission d'Appel d'Offres, a attribué le marché concernant le groupement de commande constitué entre la Commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf et le CCAS de Saint-Pierre-lès-Elbeuf pour les contrats d'assurance.
Les prestations sont réparties en cinq lots :
Lot 4 Assurance des dommages aux biens et des risques annexes Lot 2 Assurance des responsabilités et des risques annexes
Lot 3 Assurance des véhicules et des risques annexes
Lot 4 Assurance de la protection juridique de la Collectivité
Lot 5 Assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus
L'estimation du besoin est de 531 750 €TTC pour 5 ans. Le début de la prestation est le 01 janvier 2024.
La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L.2124-1R, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique.
Au vu de l'analyse des offres les titulaires retenus sont :
D Lot 1 : Groupama, pour un forfait annuel estimé à 31 634.40€TTC 0 Lot 2 : Pnas/Areas pour un forfait annuel estimé à 9 804.51€TTC O Lot 3 : Infructeux
ol Lot 4 : Relyens/Relyens Mutual pour un forfait annuel estimé à 543.16€TTC D Lot 5 : Pilliot-Mali pour un forfait annuel estimé à 2 089.84€TTC
Un marché sans publicité ni mise en concurrence a été lancé pour le lot 3 qui était déclaré infructueux. La Smacl et Groupama ont été sollicités pour présenter une offre, seule la société Groupama s’est positionnée. L'offre de Groupama a été retenue pour un montant de 62 277.99€TTC par an.
Il est proposé au Conseil municipal de prendre en compte la décision de la commission d'appel d'offre pour le choix des prestataires du marché de groupement de commande constitué entre la Commune et le CCAS de Saint-Pierre-lès-Elbeuf pour les contrats d'assurance, et d'accepter le choix des titulaires suite à l'analyse des offres.
Vu
L'article L.2121.29 du Code général des collectivités territoriales et la délibération 2020-06-32 désignant les membres de la Commission d'Appel d'Offres ;
Considérant
Les conclusions de la Commission d'Appel d'Offres en date du 3 octobre 2023, relatives au marché de contrats d'assurances de la Ville et du CCAS ;
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame La Maire, Nadia MEZRAR décide par :
Voix pour : 27
voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : de prendre en compte la décision de la commission d'appel d'offre pour le choix des prestataires du marché de groupement de commande constitué entre la Commune et le CCAS de Saint-Pierre-lès-Elbeuf pour les contrats d'assurance.
Article 2 : d'accepter le choix des titulaires suite à l'analyse des offres.
Intervention : Madame la Maire souligne les difficultés rencontrées par les collectivités en matière d'assurance, eu égard au contexte actuel, notamment aux catastrophes naturelles. Un groupe de travail avec l'association des maires de France est en cours.
7 Finances locales 7.1 Divers 7.10
2023-11-77 : Remboursement de frais engagés pour l'acquisition d'appareils auditifs dans le cadre du travail
Le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) est l'acteur de référence de l'emploi public pour les personnes en situation de handicap. Son objectif : accompagner les personnes en situation de handicap vers l'emploi public ou les aider à conserver une activité professionnelle en compensant leur handicap.
Ce fonds ne peut être sollicité que par la collectivité employeur pour les agents en situation de handicap.
Dans le cadre de la visite médicale professionnelle annuelle, le médecin du travail a préconisé à Monsieur Martial DATCHY le port d'appareils auditifs bilatéraux pour le travail. Monsieur DATCHY a procédé à l'acquisition des appareils auditifs et en a assumé la charge.
Une demande de financement a été réalisée auprès du FIPHFP par la collectivité. Le FIPHFP a octroyé la somme de 300 euros à la collectivité.
Il'est donc proposé au Conseil municipal d'autoriser le remboursement de cette somme à Monsieur Martial DATCHY afin de venir compenser une partie de cette dépense.
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
Le Code général de la fonction publique ;
Considérant
La nécessité pour Monsieur DATCHY d'être équipé d'appareils auditifs dans le cadre de son travail afin de réaliser ses missions dans de meilleures conditions ;
Que l'aide de 300 € octroyée par le FIPHFP est due à Monsieur DATCHY ;
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame Sandrine DUDOUET, adjointe à la Maire, chargée des solidarités, de l'insertion et du lien sociale, décide par :
Voix pour : 27
voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : d'approuver le remboursement de 300 € à Monsieur Martial DATCHY.
Article 2 : d'inscrire la dépense correspondant à la rémunération au chapitre 011 du budget 2023.
Fonction publique 4.2 personnels contractuels 4.2.1 Recrutement
2023-11-78 : Accueil de loisirs et cap jeunes : recrutement agents non permanents pour les vacances de Noël 2023
Pendant les vacances scolaires, les inscriptions dans les différents accueils de loisirs représentent un nombre d'enfants important. Le temps de travail annuel des agents permanents ne leur permet pas d'être présents pendant l'intégralité des vacances scolaires.
Soucieuse de garantir un service de qualité, la municipalité souhaite procéder à un recrutement d'agents non permanents sous contrat d'engagement éducatif pour ces périodes.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'autoriser Madame la Maire à recruter des animateurs et directeurs occasionnels sur les accueils de pendant les vacances scolaires de fin d'année, sous contrat d'engagement éducatif, pour le fonctionnement des accueils de loisirs tels que précisé dans les tableaux ci-dessous : ‘Vacances de Noël 2023 :
Cap Jeunes | Cap Jeunes
Lutins 6-12 ans 43-17 ans
Semaine 1 7 6 3
Vu
L'article R227-12 à R228 du Code de l'action sociale et des familles ;
Le Code général des collectivités territoriales ;
Le Code général de la fonction publique ;
Le décret 2006-923 du 26 juillet 2006 portant dispositions relatives aux normes d'encadrement dans les accueils de loisirs ;
La délibération 2017-06-53 du 22 juin 2017 sur la mise en œuvre du contrat d'engagement éducatif au sein de la commune;
La délibération 2019-07-64 du 2 juillet 2019 actualisant les règles de rémunération du contrat d'engagement éducatif ;
Considérant
Le nombre d'inscriptions aux accueils de loisirs pour la session des vacances scolaires de Noël 2023 ;
Que les animateurs permanents des accueils de loisirs et du Cap Jeunes assurent les activités périscolaires pendant les semaines scolaires et que leur temps de travail annuel ne permet pas d'être présents pendant l'intégralité des vacances scolaires.
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame Elisabeth VANDEL, adjointe à la Maire, chargée de l'éducation, l'enfance et de la jeunesse, décide par :
Voix pour : 27
voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : d'autoriser Madame la Maire à recruter des animateurs et directeurs occasionnels sur les accueils de pendant les vacances scolaires sous contrat d'engagement éducatif pour le fonctionnement des accueils de loisirs tels que précisé dans les tableaux ci-dessous :
Vacances de Noël 2023 :
Cap Jeunes | Cap Jeunes
Eutins 6-12 ans 13-17 ans
Semaine 1 7 6 3
Article 2 : d'autoriser Madame la Maire à créer les emplois non permanents correspondants.
Article 3 : d'autoriser la rémunération conformément à la délibération 2019-07-64 du 2 juillet 2019.
Article 4 : d'autoriser Madame la Maire à prendre et à signer les contrats y afférents.
La dépense sera inscrite au chapitre 012 du budget 2023.
intervention : Madame Vandel précise que les accueils de loisirs seront fermés durant la première semaine des vacances scolaires de noël eu égard au calendrier scolaire.
Madame la Maire précise la capacité d'accueil des Lutins (60 enfants) et du Cap jeunes 6-12 ans (84 enfants) Fonction publique 4.2 personnels contractuels 4.2.1 Recrutement
2023-11-79 : Tableau des effectifs
Il est rappelé au Conseil municipal que conformément au Code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de la collectivité sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Ainsi, dans le cadre du suivi des effectifs, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs municipaux pour tenir compte des évolutions suivantes :
Au 1° janvier 2024
> Filière animation :
Nombre Nombre
de Suppression de Création Situation postes postes
Adjoint d'animation :
1 = temps complet Mutation
1 Adjoint d'animation Mise en stage
— temps complet
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver les modifications du tableau des effectifs comme indiqué ci-dessus et d'autoriser Madame la Maire à prendre et à signer les arrêtés y afférents.
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
Le Code général de la fonction publique ;
Le décret 2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
Le décret 2016-604 du 12 mai 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux ;
L'avis du Comité social territorial en date du 9 novembre 2023 ;
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame La Maire, Nadia MEZRAR décide par :
Voix pour : 27
voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : d'autoriser Madame la Maire à modifier le tableau des effectifs comme indiqué ci-dessous.
Au 1° janvier 2024
> Filière animation :
Nombre Nombre
de Suppression de Création Situation postes postes
| Adjoint d'animation Mutation
- temps complet
Adjoint d'animation
1 — temps complet Mise en stage
Article 2 : d'autoriser Madame la Maire à prendre et à signer les arrêtés y afférents.
Intervention : Madame ta Maire précise que ces deux postes ont déjà été créés par le Conseil municipal et sont occupés par deux agents contractuels. La première mute depuis sa collectivité d'origine et le deuxième est proposé à l'intégration.
10 Document d'urbanisme 2.1 documents d'urbanisme
2023-11-80 : Vente de parcelles AD60 à, AH59 au groupe Monceau
Dans le cadre de l’ancienne zone d'aménagement concerté de la Plaine du Levant, les parcelles cadastrées AH 55, 56, et 57 ont été acquises en 2020 par la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf. Ces terrains font partie d'une zone à urbaniser à vocation principale d'habitation, définie sous te nom de 1AURA4 au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal {PLUI) de la Métropole Rouen Normandie. Ce secteur est régi par l'orientation d'aménagement et de programmation n° 640A du PLUI qui définit les grands axes d'aménagement sur cet espace.
Dans ce secteur, la société immobilière civile « Monceau Immobilier », émanation du Groupe Monceau, créée en 2012 et travaillant sur le territoire normand, souhaite réaliser un projet d'aménagement sur les parcelles allant du nord au sud : de la parcelle cadastrée AD 60 à la parcelle cadastrée AH 59.
Cette succession parcellaire, encadrée d'est en ouest par les rues aux Thuillers et Griolet, est composée de 6 parcelles, dont les 3 parcelles communales AH 55,56 et 57, elles-mêmes enclavées entre des parcelles privées ayant fait l'objet d’une promesse de vente entre leur propriétaire et la société immobilière civile « Monceau Immobilier ».
Cet ensemble foncier, positionné en continuité urbaine et constituant également une « dente creuse », présente donc une opportunité d'aménagement paysager et d'offre complémentaire de logements sur la commune, notamment en matière de lots libres à bâtir.
Sur la base de la sollicitation de la Société « Monceau Immobilier », la Ville a pu poser ses exigences et ses attentes sur un futur projet à cet emplacement.
Ainsi, ce programme devra être en adéquation avec les obligations réglementaires et le projet urbain de la Ville en matière d'aménagement durable: le nombre de logements attendus sera de 77 au maximum, positionnés en grande majorité sur des parcelles à bâtir, libres de constructeurs. Une place importante devra être laissée aux espaces verts, aux mobilités douces, aux espaces partagés (aire de jeu, jardins partagés et parcours olfactif et gustatif)
Au niveau financier, l'ensemble parcellaire de la commune a été acheté au prix de 230 000€ en janvier 2020. Le service des Domaines a évalué ce bien au prix actualisé de 240 000€ en 2023. Après négociation avec la Ville, le groupe Monceau a fait une proposition d'offre d'achat à 280 000€ net vendeur.
1 est donc proposé au Conseil municipal d'approuver la cession de cette emprise foncière au profit de la société Monceau groupe, d'autoriser cette dernière à déposer toute autorisation d'urbanisme nécessaire à la réalisation d'un projet préalablement à la signature de l’acte authentique de vente, et d'autoriser Madame la Maire à signer tous les actes devant intervenir à cet effet, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de l'acquéreur.
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
Les articles L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières ;
L'avis du pôle d'évaluation domaniale de Seine-Maritime en date du 31/05/2022 et sa prolongation en date du 29/09/2023 ;
L'offre financière du Groupe Monceau en date du 25/07/2023.
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame Laurence ESCLASSE, adjointe à l'urbanisme, aux travaux, au développement économique, aux commerces et services.
décide par :
Voix pour : 27
voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : d'approuver la cession de cette emprise au profit de la société Monceau groupe ;
11 Article 2 : d'autoriser Monceau Groupe à déposer toute autorisation d'urbanisme nécessaire à la réalisation du projet ‘ préalablement à la signature de l'acte authentique de vente ;
Article 3 : d'autoriser Madame la Maire, ou son réprésentant, à signer tous les actes devant intervenir à cet effet, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de l'acquéreur.
Intervention : Monsieur Bulard s'interroge sur l'emplacement qu'il n’identifie pas.
Madame la Maire précise que ceux-ci se situent rue aux Thuilliers face à Aippam. Elle précise l'opportunité de cet aménagement en matière de continuité urbaine. Ces parcelles communales sont frappées d'un axe de ruissellement qui rend difficile sont exploitation par la Ville. Cette proposition d'achat est aussi une bonne opportunité financière pour la Ville.
Arrivée de Monsieur Gomis
Présents : 18 Pouvoirs : 11 Absent : 1 Votants : 29
Document d’urbanisme 2.1 documents d’urbanisme
2023-11-81 : Cession de parcelles AO 241 à M Bourlon
Dans le cadre du réaménagement du carrefour giratoire entre la rue du Diguet et la rue de la Haline, la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf a acquis la parcelle cadastrée AO 241. A la suite de ces travaux, il existe une parcelle résiduelle d'une emprise de 408 m° sur laquelle est construite une maison. La commune n'ayant pas vocation à être propriétaire bailleur, Maître Cordonnnier à été mandatée en novembre 2023 pour rechercher un acquéreur.
Monsieur Bourlon s’est porté acquéreur de ce bien avec pour projet d'acquisition en nom propre et non par le biais d'une SCI (société civile immobilière).
Le bien fera l'objet d’un permis de construire afin d'étendre sa superficie. La surface en m° reste à définir, cependant l'objectif est d’atteindre un type 5. Ainsi il répondra aux exigences thermiques et environnementales RE2020.
Pour atteindre cet objectif, de grandes baies vitrées orientées vers le sud seront créés, les matériaux privilégiés seront à faible énergie grise et idéalement biosourcés et le moyen de chauffage et de production d'eau chaude sera une pompe à chaleur air/eau. I ne sera pas fait usage d'énergie fossile.
Des panneaux solaires assureront une production d'énergie et un soin particulier sera apporté au traitement des espaces verts. Des places de stationnement perméables seront créées afin de répondre aux besoins des occupants. La gestion des eaux pluviales comportera une réutilisation des flux.
Ce projet va donc dans le sens d’un habitat de qualité et respectueux de l’environnement.
Monsieur Bourlon propose un prix de 47 500€ frais d'agence inclus soit 43 900€ net vendeur pour la commune. L'avis du pôle d'évaluation domaniale étant de 45 000€ avec une marge d'appréciation de 15 %, la proposition sus-nommée est donc valable au regard de la législation en vigueur.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver la cession de cette emprise au profit de M.Bourlon, d'autoriser ce dernier à déposer toute autorisation d'urbanisme nécessaire à la réalisation du projet précité préalablement à la signature de l'acte authentique de vente, et d'autoriser Madame la Maire à signer tous les actes devant intervenir à cet effet, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de l'acquéreur.
vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
Les articles L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières ;
L'avis du pôle d'évaluation domaniale de Seine-Maritime en date du 09/11/2020 ,et sa prolongation en date du 29/09/2023;
L'offre financière de M. Bourlon en date du 14/12/2022 ;
12 “Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame Laurence ESCLASSE, adjointe à l'urbanisme, aux travaux, au développement économique, aux commerces et services
Voix pour : 29
voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : d'approuver la cession de cette emprise au profit de M.Bourion ;
Article 2 : d'autoriser M.Bourlon à déposer toute autorisation d'urbanisme nécessaire à la réalisation du projet précité préalablement à la signature de l'acte authentique de vente ;
Article 3 : d'autoriser Madame la Maire à signer tous les actes devant intervenir à cet effet, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de l'acquéreur ;
Intervention : Madame la Maire indique que cette propriété n’a pas vocation à rester dans le périmètre communal. Le projet prévoit un agrandissement et du stationnement végétalisé conformément aux engagements de la labellisation TETE.
Autres domaines de compétences 9.1 autres domaines de compétences des communes
2023-11-82 : Identification et stérilisation des chats errants — convention de partenariat
L'article L211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) offre la possibilité au Maire « . par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, de faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune où de ladite association. La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux mentionnée à l'alinéa précédent. ».
La Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf a décidé de faire de la capture, de l'identification et de la stérilisation des chats errants, sans propriétaire, ni détenteur, un élément de sa politique en matière de protection et de bien-être animal.
L'Association « Cat Pattes Bleues », sise 39 Résidence du Moulin à la Londe, a de son côté défini cet élément comme important au sein de son projet associatif.
Ainsi, l’action commune envisagée est un levier efficace en vue de contribuer au bien-être animal et de limiter la prolifération féline, contrairement à l'éradication.
De nombreuses études scientifiques prouvent que la capture en vue d'une stérilisation et d’un relâcher sur leur lieu de vie est la seule solution sur le long terme, l'éradication ne résolvant que temporairement ce problème et posant des questions éthiques.
Prenant en considération l'intérêt public lié à l'hygiène et à la sécurité, et au regard de ses pouvoirs de police tels que prévu par le code rural en matière de divagation et de prolifération animale, la ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf propose de définir le partenariat avec l'association « Cat Pattes Bleues » par une convention dont le projet est annexé à la présente délibération.
Cette convention prévoit donc de :
" Capturer les chats signalés errants
"_ Stériliser, identifier, soigner
“Mettre à l'adoption les chats sociables, à défaut remettre en libertés sur le lieu d'errance " Mener des actions de prévention animale
Les frais seront à la charge de la Ville sauf en cas de mise à l'adoption. Les chatons seront pris en charge par l'association.
13 Il est donc proposé au Conseil municipat d'approuver la convention annexée et d'autoriser Madame la Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville et l'association « Cat Pattes Bleues ».
Vu
L'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales ;
L'article L211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Considérant
La nécessité de limiter la prolifération des chats errants ou dits libres, mais également d'assurer la bonne prise en charge des chatons pouvant être trouvés sur le territoire communal ;
Que Madame la Maire est habilitée à un double titre pour mettre fin à l'errance ou à la divagation des animaux au titre de son pouvoir de police générale ;
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame Sophie MALINGE, conseillère Municipale décide par :
Voix pour : 29
voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : d'approuver la convention de partenariat avec L'Association « Cat Pattes Bleues » annexée à la présente délibération ;
Article 2 : d'autoriser Mme la Maire à signer ladite convention ;
Article 3 : d'inscrire les dépenses au chapitre 011.
Intervention : Madame la Maire souligne le travail de grande qualité mené sur la protection animale, avec le soutien d'habitants bénévoles, aux dons de matériels.
Madame Malinge indique la forte mobilisation des habitants sur le sujet qui appellent régulièrement en mairie.
Monsieur Le Noé demande si les choses se construisent progressivement et se questionne sur les conditions d'arrêt de la convention en cas de non-exécution des obligations.
Madame la Maire informe que dans ce cas, il s’agit d’une interruption motivée par courrier recommandé.
Madame Malinge précise que la présidente de cette association vient d'ores et déjà en soutien de la Ville.
Autres domaines de compétences 9.1 autres domaines de compétences des communes
2023-11-83 : Gestion en flux des logements réservataires — convention avec les bailleurs
Les modalités d'accès aux logements locatifs sociaux constituent un enjeu majeur en vue de favoriser la mixité sociale, renforcer l'égalité des chances dans l'habitat des ménages prioritaires, et développer une gestion partagée et efficiente de la demande et des attributions entre tous les acteurs.
Un nouveau cadre de pilotage des attributions et de la gestion de la demande de logement social a été défini par plusieurs lois successives.
Actuellement, la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf dispose de logements réservataires jusque-là identifiés par typologie, par financement et par programme. La loi ELAN généralise pour l'ensemble des réservataires de logements locatifs sociaux, lé passage à la gestion en flux au plus tard le 24 novembre 2023. Ainsi, les mises à disposition des logements ne porteront non plus sur des logements identifiés mais sur un flux annuel de logements disponibles à la location. La commune, ainsi que l'ensemble des réservataires de logements locatifs sociaux, doivent donc se mettre en conformité
14 avec ce nouveau mode de gestion dont les modalités de mise en œuvre sont détaillées dans les conventions de gestion en flux.
Le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux vient préciser les conditions de mise en œuvre de ce nouveau mode de gestion qui concerne l’ensemble des réservataires (Etat, Collectivités, Action Logement Service, etc….).
Suite à ce décret, l'ensemble des bailleurs présents sur la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf doivent conventionner avec le CCAS afin de définir les modalités d'exercice des droits de réservation du patrimoine locatif social conformément au 3ème alinéa de l'article L 441-1 du CCH. Les conventions formalisent le droit de réservation du réservataire dans la commune et définit de manière contractuelle les modalités d'utilisation de ce contingent communal. Elles sont d’une durée de trois ans et révisables chaque année par avenant pour tenir compte des évolutions de la législation et de la réglementation.
Il'est donc proposé au Conseil municipal d'approuver le nouveau dispositif de réservation de logements locatifs sociaux, conformément aux nouvelles dispositions réglementaires, et d'autoriser Madame la Maire à conclure des conventions de réservation de logements sociaux en mode « gestion en flux » auprès des bailleurs sociaux concernés.
Vu
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014.
La loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017.
La loi pour l'Evolution du Eogement, de L'Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018.
La loi relative à la Différenciation, la Décentralisation et la Déconcentration (3DS) du 21 février 2022.
Le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux.
Considérant
Qu'il convient de mettre en œuvre la gestion en flux des droits de réservation de logements locatifs sociaux avec l'ensemble des bailleurs de la commune au plus tard le 24 novembre 2023.
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame Sandrine Dudouet, adjointe en charge des solidarités, de l'insertion et du lien social décide par :
Voix pour : 29
voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : d'approuver le nouveau dispositif de réservation de logements locatifs sociaux, conformément aux nouvelles dispositions réglementaires.
Article 2 : d'autoriser Madame la Maire à conclure des conventions de réservation de logements sociaux en mode « gestion en flux » auprès des bailleurs sociaux présents sur la commune.
Intervention: Madame la Maire souligne l'importance de question de cette gestion en flux au regard des 30% des logements sociaux sur la commune, des enjeux de peuplement. Elle précise que 79 logements sont réservés à la Ville, dont 7 logement en gestion en flux annuel.
Madame Dudouet indique qu'un travail est fait auprès des bailleurs sur la qualité des dossiers portés auprès des bailleurs lors des commissions d'attribution.
Madame la Maire informe que le taux de vacance est quasi nul à Saint-Pierre.
VI. Informations diverses :
Madame Sémiem évoque la semaine du handicap avec un programme varié. Ainsi, du 20 au 24 novembre, la Ville et ses partenaires organisent de nombreuses actions autour du handicap et de l'inclusion, avec pour thème cette année le sport adapté, à l'approche des Jeux Olympiques de Paris 2024.
15 Mercredi 22 novembre : accueils de loisirs
+ De 10h à 11h30 avec 12 enfants de 6-12 ans : visite de l'IME et de leur nouvelle salle de sports et échange autour du basket.
+ De 10h30 à 11h30 avec un second groupe de 12 enfants de 6-12 ans : atelier langue des signes à la bibliothèque et découverte de l'exposition autour des Jeux Olympiques.
+ Le midi : repas à l'aveugle, un enfant les yeux bandés en binôme avec un enfant guide. Dans les écoles élémentaires. + De 14h à 16h : tournoi de sport adapté pour les 6 à 12 ans, avec le Comité Départemental Handisport 76 : basket et hand-fauteuil, para-badminton, sarbacane, volley assis, boccia, parcours cécité. Salle Duval. Suivi de remise de médailles par le Comité des Médaillés jeunesse et sport.
-« De 14h30 à 15h30 : atelier langue des signes pour 12 enfants de 3-6 ans de la Maison des Lutins, à la bibliothèque municipale.
Jeudi 23 novembre : Duoday
Opération nationale où le monde du travail ouvre ses portes aux personnes en situation de handicap. Depuis plusieurs années, la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf y participe et accueille au sein de ses services une dizaine de personnes de l'ESAT du Pré de la Bataille et de FIME Max Brière.
Cette année, 10 jeunes sont accueillis de 8h30 à 17h30 : 4 au service restauration, 1 à la résidence autonomie, 2 aux services techniques, 1 au service urbanisme, 1 au service population et 1 au service culture.
Jeudi 23 novembre : sport adapté
Tennis de table adapté avec l'IME, à la salle Calmat de 10h à 14h30.
Vendredi 24 novembre
Les aînés de la résidence autonomie Marguerite Thibert accueilleront des membres de l'ESAT pour un tournoi de jeu vidéo sur WII, de 14h à 16h.
Toute la semaine - Périscolaire matin/midi/soir, maternels et élémentaires Ateliers et animations en lien avec le handicap (visuel, moteur, auditif.) afin de sensibiliser de façon ludique le jeune public. Exemples : parcours relais les yeux bandés, des jeux adaptés en binôme, des kim goût ou kim toucher, une chasse au trésor à la recherche des 5 sens, sensibilisation aux pictogrammes.
Toute la semaine - Expositions
-__ Photos et réalisations des enfants de l'IME de Saint-Pierre-lès-Elbeuf dans le hall de la Mairie
- «AU cœur des Jeux Olympiques », Les jeux olympiques et paralympiques de l'Antiquité à nos jours. Exposition
multi-site : à la bibliothèque Municipale, l'hôtel de ville et l'espace culturel P. Torreton.
Spectacle Les pas pareil à l’espace culturel P. Torreton :
Elle s'appelle Rainette. Aujourd'hui, debout-comme-elle-peut, elle va devoir traverser la sombre forêf, croiser la route d'une fée rock'n'roll, un prince-charmeur pas-charmant-du-tout, un bourreau surmotivé, et retrouver le château afin d'y récupérer un secret. Accompagnez Rainette dans ce voyage drôle et émouvant qui met la tête à l'envers ou à l'endroit. Bienvenue chez les Pas-Pareils où la différence est toujours une chance. A voir en famille dès 5 ans.
- Séances scolaires les jeudi 30 novembre et vendredi 1° décembre à 15h
-__ Séance ouverte à tous le vendredi 1°" décembre à 19h
- Le Téléthon aura lieu le premier durant le mois de décembre. Voici le programme des animations à Saint-Pierre :
o Samedi 25 novembre : Concours de pétanque ouvert à tous, par la Boule Pétanque Saint-Pierraise.
o Samedi 2 décembre : Loto ouvert à tous organisé par l'association Colibris Solidaires, de l'entreprise Sopano.
Salle des fêtes C. Lambert, ouverture à 18h, début des jeux à 20h30, restauration sur place. Réservation au
06 71 96 61 37
o Vendredi 8 décembre : Roller Disco, par le Roller Sports Saint Pierrais. Salle Alain Calmat, de 20h à minuit.
Entrée au profit du téléthon, buvette sur place
o Dimanche 10 décembre: Spectacle de marionnettes : Sha Doizo. Espace culture P. Torreton, 16h30 et
17h30. Recette reversée au Téléthon.
o Samedi 16 décembre : Urne disponible pour les dons à côté du Père Noël dans le cadre de la journée
d'animations organisée par la Ville, place Mendès France.
- La proclamation des résultats des élections du Conseil Municipal des Jeunes (CM) aura lieu le vendredi 1°°
décembre à 18h à l'Hôtel de Ville. Madame la Maire tient à remercier Elisabeth Vandel et Bastien Petit pour leur
implication.
16 - Le banquet des séniors aura lieu les 5,6 et 7 décembre. La distribution des colis aura lieu le 12 décembre.
- Le 16 décembre aura lieu un marché de noël avec 28 exposants, animations, décorations, spectacle, food truck,
chalet du père noël
- Le prochain Conseil municipal de la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf consacré au vote du Budget 2024 aura lieu le jeudi
21 décembre, 18h30, à l'Hôtel de Ville
La prochaine séance du Conseil municipal aura lieu le jeudi 21 décembre à 18h30
La secrétaire de séance
Patricia “MAUG
L'ORDRE DU JOUR ÉTANT CLOS
LA SÉANCE EST LEVÉE A 20h
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