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Déliberation - DG22 107 Convention Taillan Conditions Acces Taillanais Espace Aquatique
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Lien du pdf (Déliberation - DG22 107 Convention Taillan Conditions Acces Taillanais Espace Aquatique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG22_107
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrondissement de Bordeaux
Mairie de Saint-Médard-en-Jalles
Extrait du registre
des délibérations
VILLE DE. . €
SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA VILLE DU TAILLAN-MÉDOC SUR LES CONDITIONS D'ACCÈS DES TAILLANAIS À L'ESPACE AQUATIQUE.
AUTORISATION
Séance du 29 juin 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt neuf juin à 18:30.
Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane Delpeyrat, maire.
Présents :
M Delpeyrat, M Trichard, Mme Bru, Mme Marenzoni, M Cases, Mme Guérin, M Apoux, Mme Canouet, M Royer, Mme Poublan, M Joussaume, M Tartary, Mme Feytout-Perez, Mme Rigaud, M Claverie, Mme Durand, M Roscop, M Mallein, Mme Pomi, M Morisset, M Croizet, Mme Laplace, Mme Martin, M Deau, Mme Bernier, M Mangon, M Bessière, Mme Courrèges, M Augé, Mme Picard, M Hélaudais, Mme Guillot
Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :
M Cristofoli à Mme Marenzoni
Mme Fize à Mme Canouet
Mme Berbis à Mme Feytout-Perez
M Grémy à M Cases
Mme Ersin à Mme Poublan
Mme Vaccaro à M Mangon
M Acquaviva à M Augé
Secrétaire de séance : M Pascal Tartary.
La séance est ouverte,
Délibération du : 29 juin 2022
Rendue exécutoire le : 1 juillet 2022
Publiée le : 1 juillet 2022
Signé : Le maire Stéphane Delpeyrat
Ville de Saint-Medard-en-Jalles - registre des délibérations du conseil municipal - 29 juin 2022 Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L'UNANIMITE.
Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles
le 29 juin 2022
pour expédition conforme
Stéphane Delpeyrat
15 du conseil snunicioai - 29 juin 2022 CONVENTION
DE PARTENARIAT VILLE DE. SAINT MÉDARD EN JALLES
+ Entre, d'une part la commune de Saint-Médard-en-Jalles
Place de l'Hôtel-de-Ville - CS 60022 - 33167 Saint-Médard-en-Jalles Cedex. Représentée par monsieur Stéphane Delpeyrat, agissant en qualité de maire.
$ et d'autre part, la commune du Taillan-Médoc,
Hôtel-de-Ville, 5 place Michel Reglade, 33320 Le Taillan-Médoc
représentée par madame Agnès Versepuy agissant en qualité de maire.
+ Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour but de définir l'application du tarif réduit en faveur des Taillanais de plus de 26 ans pour l'accès à l'espace aquatique. La différence entre le tarif réduit et le tarif plein sera reversée par la Commune du Taillan-Médoc à la Commune de Saint-Médard-en- Jalles.
Article 2 : Obligation de la Commune de Saint-Médard-en-Jalles
La Ville de Saint-Médard-en-Jalles permettra aux adultes de plus de 26 ans de la Commune du Taillan-Médoc de bénéficier du tarif réduit pour l'entrée aux séances publiques.
Article 3 : Obligation de la Commune du Taillan-Médoc
La Ville du Taillan-Médoc paiera à la Ville de Saint-Médard-en-Jalles la différence de prix entre le plein tarif et le tarif réduit pour chaque entrée octroyée.
Article 4 : Modalités financières
Conformément à la délibération DG15_141 du Conseil Municipal du 3 décembre 2015 fixant les tarifs d'entrée à l'espace aquatique, les coûts qui seront facturés à la Ville du Taillan-Médoc seront les suivants par baigneur ou famille :
_ Entrée individuelle : 1,70 € (différence entre 5,30 € et 3,60 €) ;
_ Abonnement 10 entrées : 16,00 € (différence entre 42,00 € et 26,00 €) ; _ Entrée famille (1 adulte et 1 enfant) : 2,20 € (différence entre 7,40 € et 5,20 €) : _ Entrée famille (2 adultes et 1 enfant) : 5,40 € (différence entre 12,70 € et 7,30 €); _ Entrée famille (1 enfant supplémentaire) : 1,20 € (différence entre 2,30 € et 1,10 €).
Les tarifs pourront augmenter au cours de la durée de la convention.
La facturation sera établie à la fin de chaque trimestre. la Ville du Taillan-Médoc réglera la somme due à la Ville de Saint-Médard-en-Jalles à réception de l'avis des sommes à payer dans les 30 jours.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour 1 an à compter du Îer juillet 2022 et se renouvellera par tacite reconduction pour trois années maximum sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois mois ou aux conditions particulières ci-après :
- Par l'une ou l'autre des parties à tout moment en cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public ou à l'ordre public, par lettre recommandée adressée à l'autre contractant avec préavis de huit jours ;
_ Par l'une ou l'autre des parties en cas de non respect des termes de cette convention. Article 6 : Conditions d'accès à l'espace aquatique
Les habitants de la Commune du Taillan-Médoc devront obligatoirement présenter un justificatif de domicile de moins de 3 mois à l'accueil de l'espace aquatique pour pouvoir bénéficier de la réduction.
Article 7 : Litige
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du Tribunal Administratif de Bordeaux (le Tribunal Administratif peut être également saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr), après épuisement des voies amiables.
Fait à Saint-Médard-en-Jalles, en deux exemplaires originaux, le 29 juin 2022
Stéphane Delpeyrat Agnès Versepuy
Maire de Saint-Médard-en-Jalles Maire du Taillan-Médoc