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Compte-Rendu - Relevé des délibérations du CM 06 mars 2025
Procès Verbal - PV CM 30 09 24 signé
Acte - Arrêtés Urbanisme 03.08.2022
Document publié le Mercredi 3 août 2022 par la commune de Saint-Raphaël.
Lien du pdf (Acte - Arrêtés Urbanisme 03.08.2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
K S A I N
|
RAPHAËL Ville
de
Saint-Raphaël
Département
du
Var
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRÊTÉS
URBANISME
URB/S/11
03.08.2022
Arrêté
municipal
portant
refus
de
demande
d'autorisation
de
travaux
pour
la
/2022
création
l'aménagement
ou
la
modification
d'un
établissement
recevant
du
public
Open
Space
Pro'Work'In
SIS
70
Impasse
du
Bellay
URB/S/12
03.08.2022
Arrêté
municipal
portant
autorisation
de
travaux
pour
la
création
/2022
l'aménagement
ou
la
modification
d’un
établissement
recevant
du
public
Magasin
Grand
Frais
SIS
Avenue
Thales
URB/S/13
03.08.2022
Arrêté
municipal
portant
autorisation
de
travaux
pour
la
création
/2022
l'aménagement
ou
la
modification
d’un
établissement
recevant
du
public
Cabinet
de
KINESITHERAPIE
Jaspart-LOT
N°26
SIS
Rue
Waldeck
Rousseau
URB/S/14
03.08.20202
|
Arrêté
municipal
portant
refus
de
demande
d’autorisation
de
travaux
pour
la
/2022
création
l'aménagement
ou
la
modification
d'un
établissement
recevant
du
public
Restaurant
Mc
Donald's
SIS
109
Quai
Albert
1er
URB/AL/0142
|
03.08.2022
Arrêté
de
voirie
portant
alignement
de
voirie
/2022
Boulevard
Jean
Moulin
-
AR
1425/1426
URB/AL/144
|
03.08.2022
Arrêté
de
voirie
portant
alignement
de
voirie
/2022
Rue
de
la
Soleillette
- AS
179
URB/AL/0145
|
03.08.2022
Arrêté
de
voirie
portant
alignement
de
voirie
/2022
Impasse
Gai
Séjour
-
AS
249
et
253
HÔTEL
DE
VILLE
BP
80160
-
PLACE
SADI
CARNOT
-
83701
SAINT-RAPHAËL
CEDEX
TÉL.
:
04
94
82
15
00
-
FAX
04
94
82
15
99
-
SITE
:
www.ville-saintraphael.fr Date.depublicationetlon.
Date
d’envoi
à la
Préfecture
:
083-218301182-20220803-URBS
2022
11-ATI
Reçu
le
03/08/2022
7
Publié
le
03/08/2022
5
ATRIF
D
LÉO?
LAR Prééffichuge:
ph
9
Ag
2]
|
0
3
AOÛT
2022
MIS
EN
LIGNE
LE
04/08/2022
AINT-
RAPHAEL
( VAR)
ARRETE
MUNICIPAL
N°URB/5/11/2022
ARRETE
MUNICIPAL
PORTANT
REFUS
DE
DEMANDE
D’AUTORISATION
DE
TRAVAUX
POUR
LA
CREATION
L’AMENAGEMENT
OU
LA
MODIFICATION
D'UN
ETABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC
OPEN
SPACE
PRO’WORICIN
SIS
70
IMPASSE
DU
BELLAY
83700
SAINT-RAPHAEL
Au
titre
de
l’article
L.111-8
du
code
de
Ja
Construction
et
de
l’'Habitation
VU
la
demande
d’autorisation
n°AT
083118
22
00036
présentée
par
Madame
Chantal
LALOVYE
CAVALLI
en
date
du
24
MAI
2022
concernant
les
travaux
relatifs
à l’aménagement
d’un
Open
Space
Pro’workin,
VU
l'article
L.111-8
du
code
de
la
Construction
et
de
PHabitation,
VU
Jes
articles
R
111-19-13
à
R
111-19-26
du
code
de
la
Construction
et
de
FHabitation, VU
le
procès-verbal
de
la
Commission
Communale
d’Accessibilité
aux
Personnes
Handicapées
en
date
du
29
juin
2022
donnant
un
avis
favorable
avec
prescriptions,
À
savoir
:
Mettre
en place
une
vitrophanie
sur
les portes
vitrées.
Mettre
une poignée
de
rappel
dans
les
toilettes.
Dans
les toilettes,
l’espace
de
manœuvre
doit respecter
un
rayon
de
1,50m.
Le
stationnement
dédié
aux
personnes
handicapées
doit
avoir
les
dimensions
suivantes,
longueur
5 mètres
avec
une
sur-longueur
de 1,20m
ef une
largeur
de 3,30m.
Mettre
en place
un
registre public
d'accessibilité.
YU
le
procès-verbal
de
la
Commission
Communale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
en
date
du
28
juillet
2022
donnant
un
avis
défavorable
avec
prescriptions
pour
les
travaux
susvisés,
À savoir
:
Défaut
de dépôt
d'un
dossier
comprenant
à minima
des plans
à l'échelle.
Défaut
de
présentation
de
notice
de
sécurité,
les
plans
fournis
ne
sont
que
des
plans
d'évacuation
sans
échelle.
‘ ARRETE
AR
Prefecture
083-218301182-20220803-URBS
2022
11-AT
Reçu
le
MINBIOLE
1:
La
demande
d’autorfation
de
réaliser
les
travaux
de
création
d’un
open-
Publié
le
4
Space
€
f'rétusee
ARTICLE
2:
Cet
arrêté
pourra
faire
l’objet,
dans
le
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
publication
:
-
D'un
recours
gracieux
adressé
au
Maire
de
la
Commune
de
Saint-Raphaël,
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative,
pendant
plus
de
2 mois,
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
se
pourvoir
contre
cette
décision
implicite
auprès
du
Tribunal
Administratif,
“
D'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
5 Rue
Racine
BP
40510
—
83041
TOULON
CEDEX
9,
joignable
par
téléphone
04.94.42,79.30
et
par
télécopie
04.94.42.79.89,
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
Papplication
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.f.
ARTICLE
3 :
Le
présent
arrêté
est
notifié
à l’exploitant,
Une
ampliation
est
transmise
à
Monsieur
Le
Préfet
pour
contrôle
de
légalité,
Monsieur
Le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Commune
de
Saint-Raphaël
et
Monsieur
Le
Commissaire
Divisionnaire
de
La
Police
Nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’application
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
et
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Ville
de
Saint-Raphaël,
Fait
à Saint-Raphaëlle
3°.
MU
02
Pour
Le
Maire,
Adjointe
Déléguée
à l'Urbanisme Brtede-pirbhentienctienr
Date
d'envoi
à la
Préfecture
:
AR
Prpérhage:
{3
AQUT
20)?
0-3
AT
083-218301182-20220803-URBS
2022
12-AI
PT
Reçu
le
03/08/2022
Publié
le
03/08/2022
MIS
EN
LIGNE
LE
04/08/2022
MAIRES
AINT.
RAPHAEL
(VAR)
ARRETE
MUNICIPAL
N°URB/S/12/2022
ARRETE
MUNICIPAL
PORTANT
AUTORISATION
DE
TRAVAUX
POUR
LA
CREATION
L'AMENAGEMENT
OU
LA
MODIFICATION
D'UN
ETABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC
MAGASIN
GRAND
FRAIS
SIS
AVENUE
THALES
83700
SAINT-RAPHAËEL
Au
titre
de
l’article
L.111-8
du
code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
VU
Ja
demande
d'autorisation
n°AT
083
118
22
00040
présentée
par
Monsieur
JOUBERT
- Responsable
Unique
de
Sécurité
en
date
du
13
JUIN
2022
concernant
les
travaux
d'installation
d’un
rideau
pare-flammes
au
niveau
de
linfercommunication
entre
le
magasin
Grand
Frais
et
la
surface
de
vente
de
la
boulangerie
Marie
BLACHERE, YU
Particle
L.111-8
du
code
de
la
Construction
et
de
Habitation,
VU
Jes
articles
R
111-19-13
à
R
111-19-26
du
code
de
la
Construction
et
de
YHabitation, YU
le
procès-verbal
de
la
Commission
Communale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
en
date
du
28
juillet
2022
donnant
un
avis
favorable
avec
prescriptions
pour
les
travaux
susvisés,
ARRETE
ARTICLE
1:
L'autorisation.
de
réaliser
les
travaux
d’installation
d’un
rideau
pare-
flammes
entre
le
magasin
Grand
Frais
et
la
boulangerie
Marie
BLACHEÈRE
est
accordée
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
listées
dans
le
procès-verbal
de
séance
de
la
Commission
Communale
de
Sécurité
du
28
juillet
2022.
ARTICLE
2 :
Les
prescriptions
listées
dans
le
procès-verbal
de
séance
de
la
Commission
Communale
de
Sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
en
date
du
28
juillet
2022
devront
être
intégralement
respectées,
Les
rapports
relatifs
à la
sécurité
des
personnes
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
ainsi
que
les
justificatifs
de
la
réalisation
des
prescriptions
devront
être
transmis
au
Maire
de
La
commune
avant
l'ouverture
au
public
de
l’établissement.
ARTICLE
3:
La
délivrance
de
la
présente
attestation
ne
dispense
pas
le
demandeur
d'obtenir
avant
la
réalisation
des
travaux,
les
autorisation
requises
notamment
au
titre
des
codes
de
l'Urbanisme
ou
de
l’Environnement.
î Î | | ï i Î ï | AR
Prefecture
083-2183 Reçu
le
Publié
L ARE
#hsCeterôté
pouraraire]l
objet,
dans
le
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
PMR à
ym-reconrs-sragieux-adreslé
au
Maire
de
la
Commune
de
Saint-Raphaël,
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative,
pendant
plus
de
2
mois,
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
se
pourvoir
contre
cette
décision
implicite
auprès
du
Tribunal
Administratif,
-
D’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
5 Rue
Racine
BP
40510
-
83041
TOULON
CEDEX
9,
joignable
par
téléphone
04.94.42.79.30
et
par
télécopie
04.94.42.79.89.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
Le
site
Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE
5
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
l'exploitant,
Une
ampliation
est
transmise
à
Monsieur
Le
Préfet
pour
contrôle
de
légalité.
Monsieur
Le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Commune
de
Saint-Raphaël
et
Monsieur
Le
Commissaire
Divisionnaire
de
La
Police
Nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’application
du
présent
atrêté
qui
sera
affiché
et
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Ville
de
Saint-Raphaël.
Fait
à Saint-Raphaëlle
à”
AUUT
2022
Pour
Le
Maire,
L’Adjointe
Déléguée
à l'Urbanisme
AT anièle LOMBARD Brtede
pebhortronr
THon-
|
Date
d'envoi
à
la
Préfecture
:
BR
PrPÉRRNHEE:
np 3
AQUT
2
083-218301182-20220803-URBS_2022_13-A1 Reçu
le
03/08/2022
Publié
le
03/08/2022
MIS
EN
LIGNE
LE
04/08/2022
MIRUEDISAINT-
RAPHAEL
(VAR)
ARRETE
MUNICIPAL
N°URB/S/13/2022
ARRETE
MUNICIPAL
PORTANT
AUTORISATION
DE
TRAVAUX
POUR
LA
CREATION
L'AMENAGEMENT
OÙ
LA
MODIFICATION
D'UN
ETABLISSEMENT
RECLVANT
DU
PUBLIC
CABINET
DE
KINESITHERAPIE
JASPART-
LOT
N°
26
SIS
RUE
WALDECK
ROUSSEAU
83700
SAINT-RAPHAEL
Au
titre
de
l’article
L.111-8
du
code
de
La
Construction
et
de
l’'Habitation
VU
Ja
demande
d'autorisation
n°AT
083118
22
00039
présentée
par
Madame
JASPART
en
date
du
03
JUIN
2022
concernant
les
travaux
de
réaménagement
d’un
|
cabinet
de
kinésithérapie
sis
centre
commercial
de
la
gare
—
rue
Waldeck
Rousseau
83700
Saint-Raphaël,
VU
Particle
L.111-8
du
code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation,
VU
les
articles
R
111-19-13
à
R
111-1926
du
code
de
la
Construction
et
de
VHabitation, VU
le
procès-verbal
de
la
Commission
Communale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
en
date
du
29
juin
2022
donnant
un
avis
favorable
avec
prescriptions
pour
les
travaux
susvisés,
VU
Je
procès-verbal
de
la
Commission
Communale
d'Accessibilité
aux
Personnes
Handicapées
en
date
du
29
juin
2022
donnant
un
avis
favorable
avec
prescriptions.
ARRETE
ARTICLE
1:
L'autorisation
de
réaliser
les
travaux
de
réaménagement
d’un
cabinet
de
kinésithérapie
est
accordée
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
listées
dans
le
procès-verbal
de
séance
de
la
Commission
Communale
de
Sécurité
du
28
juillet
2022
et
de
la
Commission
Communale
d’ Accessibilité
aux
Personnes
handicapées
du 29
juin
2022.
ARTICLE
2 :
Les
prescriptions
listées
dans
le
procès-verbal
de
séance
de
la
Commission
i
Communale
de
Sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
Î
recevant
du
public
en
date
du
28
juillet
2022
et
de
la
Commission
Communale
d'Accessibilité
aux
personnes
handicapées
du
29
juin
2022
devront
être
intégralement
respectées,
Les
rapports
relatifs
à la
sécurité
des
personnes
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
ainsi
que
les
justificatifs
de
la
réalisation
des
prescriptions
devront
être
transmis
:
au
Maire
de
la
commune
avant
l’ouverture
au
public
de
établissement.
:
| ;
ë
présente
attestation
ne
dispense
pas
le
demandeur
d'éRetirefet turéalisation
des
tradhux,
les
autorisation
requises
notamment
au titre
des
083-218300des fi hbnnisme apdeBEnvironnement. Reçu
le
03/08/2022
:
_
Publié
le
03/08/2022 ARTICLE
4
Cet
arrêté
pourra
faire
l’objet,
dans
le
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
publication
:
-
D'un
recours
gracieux
adressé
au
Maire
de
la
Commune
de
Saint-Raphaël,
le
silence
gardé
par
l’autorité
administrative,
pendant
plus
de
2 mois,
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
se
pourvoir
conire
cette
décision
implicite
auprès
du Tribunal
Administratif.
-
D'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de Toulon
5 Rue
Racine
BP
40510
—
83041
TOULON
CEDEX
9,
joignable
par
téléphone
04.94.42.79,30
et
par
télécopie
04,94.42.79,89.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
[application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE
5
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
l’exploitant,
Une
ampliation
est
transmise
à
Monsieur
Le
Préfet
pour
contrôle
de
légalité.
Monsieur
Le
Directeur
Général
des
Services
de
la Commune
de
Saint-Raphaël
et Monsieur
Le
Commissaire
Divisionnaire
de La Police
Nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de Papplication
du
présent
arrêté
qui
sera affiché
et publié
au Recueil
des
Actes
Administratifs
de la Villé de Saint-Raphaël.
Fait à Saint-Raphaël]
le
3 -
MU
2072
Pour
Le
Maire,
Adjoinée
Déléguée
à l'Urbanisme Date
de
publication
et/ou
Date
d’envoi
à
la
Préfecture
:
d'affichage
: 9
3 AgUT
2022
g-3-AOUT-2022
DAV
MIS
EN
LIGNE
LE
04/08/2022
MAIRIE
DE
SAINT-
RAPHAEL
( VAR)
ARRETE
MUNICIPAL
N°URB/S/14/2022
ARRETE
MUNICIPAL
PORTANT
REFUS
DE
DEMANDE
D'AUTORISATION
DE
TRAVAUX
POUR
LA
CREATION
L'AMENAGEMENT
OU
LA
MODIFICATION
D'UN
ETABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC
RESTAURANT
MC
DONALD?’S
SIS
109
QUAI
ALBERT
17%
83700
SAINT-RAPHAEL
Au
titre
de
l’article
L.111-8
du
code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
VU
la
demande
d’autorisation
n°AT
083118
22
00038
présentée
par
Monsieur
MURZEREAU
en
date
du
27
MAÏ
2022
concernant
les
travaux
relatifs
au
réaménagement
partiel
de
l’établissement
afin
de
répondre
à
la
nouvelle
décoration
MC
DONALD'S,
le
réaménagement
de
la
zone
plonge
et la
réouverture
de
la
terrasse
du
R+2.
YU
l'article
L.111-8
du
code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation,
VU
les
articles
R
111-19-13
à
R
111-19-26
du
code
de
la
Construction
et
de
l’'Habitation, VU
le
procès-verbal
de
la
Commission
Communale
d’Accessibilité
aux
Personnes
Handicapées
en
date
du
29
juin
2022
donnant
un
avis
favorable
avec
une
prescription, À
savoir
: Mettre
en place
un
registre public
d'accessibilité.
VU
le procès-verbal
de
la
Commission
Communale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
en
date
du
28
juillet
2022
donnant
un
avis
défavorable
avec
prescriptions
pour
les
travaux
susvisés,
A
savoir
:
Desservis
le
R+1
par
2
escaliers
totalisant
3
unités
de
passage
et
le
rez-de-
chaussée
par
2
issues
totalisant
4
unités
de
passage.
Isoler
le
local
rangement
sous
l'escalier
par
des
parois
coupe-feu
de
degré
I
heure
avec
des
blocs
portes
coupe-feu
de
degré
}
h
munis
de
ferme-porte. ARRETE
ARTICLE
1
: La
demande
d’autorisation
de
réaliser
les travaux
de
réaménagement
partiel
du restaurant
Me
DONALD'S
est refusée.
ARTICLE
2:
Cet
arrêté
pourra
faire
l’objet,
dans
le délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
publication
:
-
D'un
recours
gracieux
adressé
au
Maire
de
la
Commune
de
Saint-Raphaël,
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative,
pendant
plus
de
2
mois,
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
se
pourvoir
contre
cette
décision
implicite
auprès
du Tribunal
Administratif.
-
D'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulon
5 Rue
Racine
BP
40510
—
83041
TOULON
CEDEX
9,
joignable
par
téléphone
04.94.42.79,30
et
par
télécopie
04.94.42.79.89,
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
est
notifié
à l'exploitant.
Une
ampliation
est
transmise
à
Monsieur
Le
Préfet
pour
contrôle
de
légalité.
Monsieur
Le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Commune
de
Saint-Raphaël
et Monsieur
Le
Commissaire
Divisionnaire
de
La
Police
Nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’application
du
présent
arrêté
qui
sera affiché
et publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Ville
de
Saint-Raphaël.
Fait à Saint-Raphaëlle
3. AOUT 2072
Pour
Le
Maire,
LL
SAIN
}R
Adjointe
Déléguée
à
l'Urbanisme
GAL
SI
LAN
f
\
l'y, MIS
EN
LIGNE
LE
04/08/2022
,
Arrêté
n°
:URB/AL/0142/2022
DÉPARTEMENT
DU
VAR
COMMUNE
DE
SAINT-RAPHAËL
Arrêté
de
voirie
portant
alignement
de
voirie
Boulevard
Jean
Moulin
— AR
1425/1426
LE
MAIRE
DE
SAINT-RAPHAËL,
VU
la
demande
en
date
du
25
juillet
2022
par
laquelle
Maître
Maud
DIDELOT-DUPUIS,
Notaire,
demande
L'ALIGNEMENT
de
la
propriété
sise,
775
Boulevard
Jean
Moulin,
cadastrée
section
AR
numéros
1425
/ 1426,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
VU
la
lol
n°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et l'état,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et
notamment
l'article
L3111-1,
YU
le
Code
de
l'Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants,
VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière
et
notamment
les
articles
L112-1
à L112-8
et
LA41-3,
VU
l'état
des
lieux,
ARRETE
Article
1.-
Alignement
-
La
propriété
susmentionnée
fait
l'objet
d'un
Emplacement
Réservé
numéro
54
au
plan
local
d'urbanisme
approuvé,
sur
la
parcelle
AR
1426,
destiné
à l'élargissement
du
boulevard
Jean
Moulin
depuis
la
montée
Henri
Christine
jusqu'au
carrefour
de
l'avenue
du
Grand
Défends
et
du
boulevard
de
l'Aspé.
L'allgnement
de
la
voie
susmentionnée
au
droit
de
la
propriété
du
bénéficiaire
est
la
limite
matérialisée
par
le
croquis,
établi
par
TÉRCA
Dimensions
-
Géomètres
Experts
Associés,
annexé
au
présent
arrêté.
Article
2 -
Responsabilité
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés,
Article
3
- Formalités
d'urbanisme
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L42:1-1
et
suivants.
Si
des
travaux
en
limite
de
voie
sont
envisagés
à la
suite
de
la
délivrance
de
cet
arrêté,
le
bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique
à cette
fin.
article
4
- Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté
Le
présent
arrêté
devra
être
utilisé
dans
le
délai
de
UN
an
à compter
du
jour
de
sa
délivrance,
dans
le
cs
où
aucune
modification
des
lieux
n'interviendralt
sur
cette
période,
À défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
effectuée.
article
5
- Publication
et
affichage
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recuell
des
actes
administratifs
de
la commune
et
affiché
conformément
à la
réglementation
en
vigueur
dans
la
commune
de
Saint-Raphaël.
Article
6 —
Recours
Voles
et
délais
de
recours
:Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification,
les
recours
sulvants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
:
-Un
recours
gracieux,
adressé
à Mr
le
Maire,
Boite
postal
80160,83701.
Saint-Raphaël
cedex.
Dans
ce
cas,
le
silence
de
l'administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois,
Après
un
recours
gracieux,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
ce
recours
:
- Un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
tribunal
administratif
de
Toulon5
rue
Racine,
BP
40510,
83041
Toulon
cedex
»
Fait à
Saint-Raphaël
le 09/08/2022
Pour
le
Maire,
L'Adjointe
déléguée, Destinataires Office
Notarial,
() Affichage (@) Archives (D “ PEIRONE ©
27.
Pourle
Melre,
L'Adjolte
Déléguée
à l'Urbanisme
Ce #Ganièle
LOMBARD
ETABLISSEMENT
“ Jeen MOULIN © BCOLE
A
qi
a
À
Épillier
+, +
Schéma synoptique
e N71 ch Plan |
©
|
| È
|
2
T TT T T
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22
|
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|
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S6BN dv vos
L
Z, GEVIId STIOUNS
> nn CZ
en, 1.
Pourle
Maire,
“:.
L'Adjolhte
Déléguée
à l'Urbanisme
&
jé LOMBARD
Danièl
S2200T
saLLN av vos
= SI2U099 LNIYS ST « SONSOISTE
3arm130 SuNOD N3 3NOZ
SERYEISET
anbdouXs EWSUIS
LNSHASSIIENLE
avA NA IN3NILHT AdQ TM] SNOROOUAS EUSUIS OMBARD / Déléguée à l'Urbanisme èle L Pour le Maire,
Dani EE
<:adjointe
\ di à ZHELA av vos
à ” ONISVO
KKKKK NN
| —— <<
. . a. :
SoNIAuve
#4
_ = AE 1 — : t
= ES .. 2,
2 mas F T T T +7 T =
f = en ne mue
- NY3C
ZEN ue
somivuvé
GEVATIN0G
LrN av vos
« SEDHOZO INIVS ST . SONTUISEE
+.N SUOUDId
00S/1L : 37113H93 |
NUINOW NV QavATT1NOSg 13VHdVa—INIVS 3NOWNO9I
HvVA NG IN3NALHVd3Q 2 NE | £E È | | ñ ZZZ 2 | |
| £ £ _ | | | £
| >ee enbidouXs ELSU2S
£ ©
23 | LE
| 52 © NOX3d na
| £a | ©: / 1m10S na 3
L'Adjoln
Hiano 3ovuvo
3OVI09IS JH — LABANOD ONDRVA
G.N SuSuDid
00S/L : 3113H93
IN3WIN9NV,O NV Id |
NUINON NY2T GYvATINOS 13YHdVu—INIYS ANNNWOO |
YVA NO IN3NALUVdIQ | Son AR WE13
lanche N
_.
.
Pourle
Maire,
L'Adjolñte
Déléguée
à l'Urbanisme
ae
LOMBARD CARROSSERIE PBIANC
KE _.
Schéma synoptique | ] ] | | | | ä
| |
ZNDINOZLITTS
| | | | | Ë
L'ST
=
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£ A
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BnPAdOURS EUISUIS = æŒ
VAAVER
Ês Es 5 A\E
©. = L ©\ =
Dan
Adjointe
%
ESaN av ues
SOYAYI SG NOILYIS
Z5N uv-ves
ZLEN ov Les
HETHONO — OCAYNTE
LETINIASE L.N SyouD|d
OC/L : 3112492 MISE
EN
LIGNE
LE
04/08/2022
,
Arrêté
n°
:URB/AL/144/2022
DÉPARTEMENT
DU
VAR
COMMUNE
DE
SAINT-RAPHAËL
Arrêté
de
voirie
portant
alignement
de
voirie
Rue
de
la
Soleillette
-
AS
179
LE MAIRE
DE
SAINT-RAPHAËL,
VU
la
demande
en
date
du
28
juillet
2022
par
laquelle
Maître
Gilles
DEBARD,
Notaire,
demande
L'ALIGNEMENT
de la propriété
sise,
rue
de
la Soleillette,
cadastrée
section
AS
numéro
179,
VU
la loi
n° 82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
collectivités
locales,
VU
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les départements,
les
régions
et l'état,
YU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et notamment
l'article L3111.-1,
VU
le Code
de
l'Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants,
VU
le Code
de
la Volrie
Routière
et notamment
les articles
L112-1
à L112-8
et L141-3,
VU
l'état des
lieux,
ARRETE
Article
1.— Alignement
-
La
propriété
susmentionnée
fait l'objet d'un
Emplacement
Réservé
numéro
23
au
plan
local d'urbanisme
approuvé,
destiné
à
l'élargissement
de
l'avenue
de
Verdun
depuis
l'avenue
de
Valescure
à
l'avenue
Aurélienne,
Bénéficiatre
: Commune
- Superficie
approximative
: 2 200
m2 -
Largeur
: 12m.
L'alignement
de
la voie
susmentionnée
au
droit de
la propriété
du
bénéficiaire
est la limite matérialisée
par
le croquis,
établi
par TERCA
Dimensions
- Géomètres
Experts
Associés,
annexé
au
présent
arrêté.
Article
2 -
Responsabilité
Les
droits
des
tiers sont et demeurent
expressément
réservés.
Article
3 - Formalités
d'urbanisme
Le
présent
arrêté
ne dispense
pas
le bénéficiaire
de
procéder,
si nécessaire,
aux formalités
d'urbanisme
prévues
par le code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants.
Si des
travaux
en
limite
de
voie
sont
envisagés
à la suite
de
la délivrance
de
cet arrêté,
le bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique
à cette
fin,
Article
4 - Validité
et renouvellement
de
l'arrêté
Le
présent
arrêté
devra
être
utilisé dans
le délai
de
UN
an
à
compter
du jour
de sa
délivrance,
dans
le
cas où aucune
modification
des
lieux n'interviendrait sur cette
période,
A défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
effectuée.
Article
5
- Publication
et
affichage
Le présent arrêté sera
publié au
recueil des
actes
administratifs de la commune
et affiché conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la commune
de
Saint-Raphaël.
Article
6 —
Recours
Voies
et délals
de
recours
: Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
et suivants
du
code
de justice
administrative
:
-Un
recours
gracieux,
adressé
à Mr
le Maire,
Boîte
postal
80160,83701.
Saint-Raphaël
cedex.
Dans
ce cas,
le silence
de
l'administration
vaut
rejet Implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux,
le délai
du
recours
contentieux
ne
court qu'à
compter
du
rejet explicite
ou
implicite
de
ce recours
:
- Un
recours
contentieux,
en
saisissant
le tribunal
administratif
de
Toulon5
rue
Racine,
BP
40510,
83041
Toulon
cedex
»
Fait
à Saint-Raphaël
le
0{
Août
2022
Pour
le Maire,
ointe
déléguée
à l'Urbanisme Destinataires Office
Notarial
() Affichage @ Archives Q) à %l
Danièle
LOMBARD
NN 1434
SnbAdOUXS EUSUOS
= DIS.
712VHdVu-LINIVS 3 JP ZZ 1
ess
SnbIdOUXS ELaU9S
00S/1 : 3113H93
INIWAN9NVT.O NV la
NNGN3A 30 2NNTHAY
TaVHdVU-LNIVS 3NNWWOS
YVA NQ INIWALUVAIQ x ée à l'Urbanisme
Danièle
LOMBARD
SnDRdOUÂS EWSUIS
x
wi
al
£.N SuouDid4
00/1 : 3113H93
IN3WIN9OTIV.O NV 4
NNON3A 30 3NNTAŸY
73VHdVU-LNIVS ANNWWOD 4vA NQ IN3W3LYVAa3Q ü
4
à 4
NN
À
Danièle
LOMBARD
Snbidours EWeUSS
y LL
+.N SU2UDid
00S/1 : 37113493
INANIN91T1V.A NV 4
NNGX3A 30 2NN3AY
73VHdVU-LNIVS 3NNWWOI
YVA NQ LN3WALYVAIG
1 MIS
EN
LIGNE
LE
04/08/2022
,
Arrêté
n°
:URB/AL/0145/2022
DÉPARTEMENT
DU
VAR
COMMUNE
DE
SAINT-RAPHAËL
Arrêté
de
voirie
portant
alignement
de
voirie
Impasse
Gai
Séjour
- AS
249
et
253
LE
MATRE
DE
SAINT-RAPHAËL,
VU
la
demande
en
date
du
22
juillet
2022
par
laquelle
Maître
Louise
DUPREY,
Notaire,
demande
L'ALIGNEMENT
de
la
propriété
sise,
Impasse
Gal
Séjour,
cadastrée
section
AS
numéro
249
et
253,
VU
a
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
VU
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et
notamment
l'article
L3111-1,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
notamment:
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants,
VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière
et
notamment
les
articles
L112-1
à L112-8
et
L141-3,
VU
l'état
des
lieux,
ARRETE
Article
1.-
Alignement
La
propriété
susmentionnée
(parcelle
AS
249)
fait
l'objet
d'un
Emplacement
Réservé
numéro
22
au
plan
local
d'urbanisme
approuvé,
destiné
à
l'élargissement
de
l'avenue
Aurélienne
en
2
tronçons
depuis
l'avenue
de
Valescure
à l'avenue
de
Verdun
et
depuis
l'avenue
de
Verdun
à
la
limite
de
la
commune
de
Fréjus.
Bénéficiaire
: Commune
— Superficie
approximative
:1
360
m?
520
m?
- Largeur
:10m.
L'allgnement
de
la
vole
susmentionnée
au
droit
de
la
propriété
du
bénéficiaire
est
la
limite
matérialisée
par
le
croquis,
établi
par
TERCA
Dimensions
(Ex
Cabinet
SUEL)
- Géomètres
Experts
Associés,
annexé
au
présent
arrêté.
Article
2
- Responsabilité
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
3
- Formalités
d'urbanisme
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants.
Si
des
travaux
en
limite
de
vole
sont
envisagés
à la
suite
de
la
délivrance
de
cet
arrêté,
le
bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique
à cette
fin.
Article
4
- Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté
Le
présent
arrêté
devra
être
utilisé
dans
le
délal
de
UN
an
à compter
du
jour
de
sa
délivrance,
dans
le
cas
où
aucune
modification
des
lieux
n'interviendralt
sur
cette
période,
À défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
effectuée.
:
Article
5
- Publication
et
affichage
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recuell
des
actes
administratifs
de
la
commune
et
affiché
conformément
à la
réglementation
en
vigueur
dans
la
commune
de
Saint-Raphaël.
Article
6
—
Recours
.
Voles
et
délais
de
recours
:Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
:
-Un
recours
gracieux,
adressé
à Mr
le
Maire,
Boite
postal
80160,83701
Saint-Raphaël
cedex.
Dans
ce
cas,
le
silence
de
l'administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
ce
recours
:
- Un
recours
contentieux,
en
salsissant
le
tribunal
administratif
de
Toulon5
rue
Racine,
BP
40510,
83041
Toulon
cedex
» Destinataires Office
Notarial,
Affichage Archives X isme
àaPUfbani
| SNBITOUAS EUISUIS
serv -
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