Procès Verbal - crcm 23.10.25

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Procès Verbal - crcm 23.10.25 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Preignac. Lien du pdf (Procès Verbal - crcm 23.10.25)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, SEANCE ORDINAIRE

DU 23 OCTOBRE 2025

Le vingt-trois octobre deux mille vingt-cinq, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de PREIGNAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal de la Commune, sous la présidence de son Maire, Monsieur Thomas FILLIATRE.

Date de convocation du Conseil Municipal : 17/10/2025

Présents : M FILLIATRE Thomas, Mme SABATIER QUEYREL Françoise, M LABADIE Daniel, Mme BUSTIN Marie Christine, M DANEY Bernard, M ROULLEUX Maurice, Mme CLAVIE Sylvie, Mme FORESTIE Christine, M BLANCHARD Patrick, Mme SCHMITT Carine, Mme DETOLLENAERE Marie Laure, M PUYBONNIEUX Patrice.

Absents représentés : M BAYROU Francis par M FILLIATRE Thomas, Mme MOREAU Bénédicte par Mme CLAVIE Sylvie, Mme PIQUE FERGER Dorothée par Mme DETOLLENAERE Marie Laure.

Absents : M FOURCAUD Jean Paul, Mme COURNEZ Marie José, Mme CLAVERIE Estelle Invité : LINKE Aurélien (DGS)

Mme CLAVIE Sylvie est désignée secrétaire de séance.

PV de la séance ordinaire du 22 septembre 2025: pas de remarque.

ORDRE DU JOUR :

- Conformément aux articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, compte rendu des décisions prises par délégation du Conseil municipal au Maire. - D01-07-2025 : Avis sur le projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté Unanimité - D02-07-2025 : Délibération portant institution du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) et précisant les modalités en matière d’heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale Unanimité

- D03-07-2025 : Délibération portant modification sur la conclusion d’une convention de la délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la mise œuvre de l’opération de rénovation globale du Groupe scolaire entre le Syndicat Départemental Energies et Environnement de la Gironde (SDEEG) et la Commune de PREIGNAC Unanimité

- D04-07-2025 : Délibération portant mise en vente des immeubles cadastrés A n°174 et 175 Unanimité

- D05-07-2025 : Enfouissement des réseaux Convention de servitude de passage de réseaux électrique sur les parcelles A 371, 373, 387 (bâtiments et terrain du stade) Unanimité - D06-07-2025 : Convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré Unanimité - D07-07-2025 : présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable du SIAEP BPT Unanimité

- Questions diverses

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Conformément aux articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par délégation du Conseil Municipal au Maire :

Date de

signature

Objet Entreprise Prix TTC

17/10/2025 ACCORD DEVIS EXPERTISE PLATANES PLACE DE LA MAIRIE

ARBONAUTES 1000 € HT

17/10/2025 ACCORD DEVIS REPARATION DEBROUSSAILLEUSE + EPAREUSE

ETS CHAMBON ET FILS 1 723,28 €

17/10/2025 ACCORD DEVIS LIVRES ARBRE DE NOEL ECOLE JB 2025 LIRE DEMAIN 317,00 €

16/10/2025 ACCORD DEVIS PENSEES POUR MASSIF COMMUNE GAEC LA HITAULT FLEURS 371,25 €

14/10/2025 ACCORD DEVIS FOURNITURES SERVICES TECHNIQUES WURTH 202,45 €

Membres en

Exercice : 18

Présents : 12

Votants : 15

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 23/10/2025

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 24/10/2025.

Nomenclature 5.4.1 permanente.14/10/2025 ACCORD DEVIS PANNEAU AFFICHAGE DIRECTION ECOLE …

ADEQUAT L ACHAT PUBLIC 1 138,75 €

10/10/2025 ACCORD DEVIS REPARATION CONGELATEUR RESTAURANT SCOLAI…

TIAZO INSTALL 116,58 €

09/10/2025 ACCORD DEVIS REPRISE DONNEES DOCUMIND VERS ICOURRIER

JVS MAIRISTEM 580,80 €

06/10/2025 ACCORD DEVIS TRANSPORT SPADIUM / ECOLE SUD GIRONDE MOBILITES 1 081,63 €

06/10/2025 ACCORD DEVIS CONTROLE TECHNIQUE TRIMESTRIEL PERIODIQUE 4 ASCENSEURS

SOCOTEC EQUIPEMENTS 1 884,00 €

06/10/2025 ACCORD DEVIS REPARATION CHAUDIERE RELAIS ECOLE

DEPANNAGE

MAINTENANCE

PUYBONNIEUX

1 136,08 €

06/10/2025 ACCORD DEVIS CHANGEMENT EP N°52 JEANNONIÉ SDEEG 1 286,48 €

06/10/2025 ACCORD DEVIS RAMONAGE CONDUIT CHAUDIERE ECOLE

DEPANNAGE

MAINTENANCE

PUYBONNIEUX

240,00 €

02/10/2025 ACCORD DEVIS PRODUITS SERVICES TECHNIQUES IPC 1 156,93 €

01/10/2025 ACCORD DEVIS MONTAGE DOSSIER PA ET 2 DOSSIERS AT CAB

CREHAM 5 760,00 €

29/09/2025 ACCORD DEVIS REPARATION GOUPIL GOUPIL INDUSTRIE 325,07 €

24/09/2025 ACCORD DEVIS REMISE EN ETAT FEU TRICOLORE MEDUDON

AXIMUM AGENCE

MOBILITE ATLANTIQUE

1 822,80 €

M le Maire précise que l’expertise des platanes est la seconde et permet de confirmer de leur état par un autre prestataire.

M PUYBONNIEUX Patrice souhaite que soit précisé quand les prestations chiffrées sont annuelles. Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

D01-07-2025 : AVIS SUR LE PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME

INTERCOMMUNAL ARRÊTÉ

Il est rappelé que la Communauté de communes Convergence Garonne a engagé une procédure d’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) par délibération du conseil communautaire en date du 28/06/2017, modifiée par délibérations du 27/06/2018 et du 26/09/2018.

Un débat a eu lieu au sein du conseil communautaire les 7 juillet 2021 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables, actualisé le 18 décembre 2024.

Les objectifs poursuivis par cette procédure sont les suivants :

▪ Aménagement de l’espace : aménager l’espace tout en préservant les espaces agricoles et paysagers et en favorisant l’implantation territorialement cohérente d’équipements publics. ▪ Développement de l’habitat : accentuer l’effort de production, de réhabilitation et de diversification de l’offre d’habitat, en cohérence avec les prescriptions du SCOT, pour répondre au besoin de logements avec le souci d’économiser et de réguler le foncier.

▪ Développement économique :

▪ Développer les possibilités d’accueil de nouvelles entreprises et faciliter le développement des entreprises existantes

- Permettre le déploiement et le développement de l’offre touristique liée aux richesses patrimoniales, culturelles, fluviales, paysagères viticoles, agricoles et forestières. ▪ Environnemental :

▪ Préserver les milieux naturels et la mise en valeur de la richesse paysagère par la traduction du concept de trame verte, bleue et pourpre,

- Préserver les ressources :

o Energie : Traduire les objectifs de diminution des gaz à effet de serre dans les politiques publiques d’aménagement

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 23/10/2025

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 24/10/2025.

Nomenclature 2.1.6 autreso Eau : Placer l’eau comme un enjeu transversal important en matière de gestion des risques d’inondation, de préservation des zones humides, gestion maitrisée de la ressource et protection des nappes souterraines.

▪ Mobilité : définir une stratégie de mobilité communautaire respectueuse de l’environnement combinant l’ensemble des modes de déplacements en interne et en lien avec les territoires voisins.

- Aménagement numérique : Atteindre un haut niveau d’équipement après évaluation des attentes du territoire, en cohérence avec les politiques d’habitat et de développement économique.

▪ Cohérence territoriale : Traduire de manière opérationnelle les enjeux du PLUi en respectant les prescriptions du SCoT du Sud Gironde et en tenant compte de l’évolution future des périmètres.

➢ Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables de la CDC Convergence Garonne s’articule autour de 2 grands axes stratégiques complémentaires, eux-mêmes déclinés en objectifs :

AXE 1 – Diversifier les emplois sur des secteurs économiques stratégiques du territoire ▪ Objectif 1 : Développer l’économie locale et diversifier les emplois suivant les spécificités locales

▪ Objectif 2 : Redynamiser les activités économiques au sein du tissu des bourgs ▪ Objectif 3 : Diversifier l'économie liée aux activités de production

▪ Objectif 4 : Soutenir et développer les activités de production viticole, agricole et forestière

▪ Objectif 5 : Diversifier et renforcer l’économie touristique

▪ Objectif 6 : Tendre vers un équilibre entre activités économiques (notamment extraction de matériaux) et cadre de vie

AXE 2 - Retrouver la maîtrise du développement urbain en réaffirmant l’identité rurale pour un mieux vivre ensemble

▪ Objectif 7 : Renforcer l’organisation du territoire en réaffirmant sa structuration supra- et infra-communale

▪ Objectif 8 : Renforcer la capacité d’accueil de la population par le développement et la diversification de l’offre de logements

▪ Objectif 9 : Affirmer une stratégie urbaine tournée vers l’urbanisme de proximité

▪ Objectif 10 : Remettre l’identité du territoire au cœur des modes d’urbaniser et d’aménager le territoire

▪ Objectif 11 : Le cadre de vie comme mode d’aménager

▪ Objectif 12 : Lutter contre la consommation d'espace

▪ Objectif 13 : Renforcer l’offre de mobilité dans une logique de multimodalité Ces deux axes stratégiques sont traversés et renforcés par un axe transversal :

▪ Préserver et valoriser les qualités environnementales du territoire

➢ Une élaboration collaborative

Le PLUI a été élaboré en étroite collaboration avec les élus des 27 communes membres de la CDC. Les Personnes Publiques Associées (PPA) ont également été associées à l’élaboration des documents tout au long de la procédure, ainsi que les ODG et les syndicats viticoles à leur demande. La population a également été conviée à débattre et s’informer aux étapes importantes de la démarche.

La collaboration a ainsi été menée :

1) La collaboration avec l’ensemble des communes membres et le travail avec les Personnes Publiques Associées

a. Collaboration technique avec les communes membres

21 ateliers thématiques ont été organisés sur les thématiques suivantes :

- 07/12/2018 : atelier développement économique

- 24/04 et 05/06/2019 : Les enjeux de l’aménagement et du développement du territoire - Septembre 2019 : Café de l’Eco

- Octobre/novembre 2019 : 5 ateliers densification- Janvier /mars 2023 : 2 ateliers intégration des activités de carrière

- Avril 2023 : atelier gens du voyage

- Juillet 2024 : 2 ateliers densification et éléments ponctuels

- Décembre 2024 : 2 ateliers pré-zonage

- Avril 2025 : 2 ateliers règlement écrit

- Avril 2025 : 2 ateliers OAP sectorielles

- Avril 2025 : atelier linéaire commercial

- Avril 2025 : atelier énergies renouvelables

La Commission d’Urbanisme Intercommunale (CUI) a réuni, à l’initiative du Président de la CDC, les membres de la commission urbanisme, les conseillers communautaires et les élus référents par commune, accompagnée par les techniciens de la Communauté de Communes afin de leur permettre de formuler des propositions au Copil en matière d’aménagement de l’espace et d’urbanisme, d’organiser le déroulement de la procédure, de coconstruire le PLUI et d’émettre des avis techniques.

La CUI s’est réunie 11 fois :

▪ 08/01/2019 : Rappel planning, premiers éléments d’état des lieux, SCOT ▪ 24/09/2019 : Présentation de la note stratégique PADD

▪ 07/10/2020 : Reprise du PLUI post élections

▪ 24/02/2021 : Armature Territoriale

▪ 24/03/2021 : Guide contributeur PADD

▪ 15/06/2022 : Loi Climat et Résilience : Déclinaisons et traductions du PADD ▪ 03/04/2024 : Consommation de l’espace et perspectives

▪ 19/04/2024 : Restitution étude complémentaire sur le risque ruissellement ▪ 06/06/2024 : Répartition de la consommation

▪ 20/09/2024 : Armature territoriale

▪ 18/10/2024 : PADD actualisé et enjeux environnementaux

Les communes ont de nouveau été consultées sur les documents règlementaires produits avant l’arrêt du projet afin qu’elles puissent faire leurs dernières remarques (entre les mois de janvier et juin 2025). Quasiment la totalité des communes ont fait un retour sur la base de ces consultations, permettant d’analyser et de statuer sur les demandes, puis d’ajuster ou faire évoluer en tant que de besoin les pièces règlementaires.

b. Collaboration politique avec les communes membres

La Conférence Intercommunale des Maires (CIM) a réuni l 'ensemble des Maires des communes membres afin de traiter de questions stratégiques ou d’enjeux politiques.

La CIM s’est réunie 2 fois au démarrage de la démarche :

▪ 21/06/2017 : Contexte législatif, enjeux et objectifs du PLUI, Charte de gouvernance ▪ 16/11/2017 : Modification de la Charte de gouvernance

Le Comité de Pilotage (COPIL), a réuni, à l’initiative du Président de la CDC, les Vice-Présidents et les Maires des communes membres, afin de veiller au respect de la stratégie et des objectifs et orientations du PLUi et de valider les étapes stratégiques de l’avancement du projet.

Le COPIL s’est réuni 12 fois :

▪ 22/03/2019 : Point PLUI / Point SCOT

▪ 18/09/2019 : Présentation de la note stratégique PADD

▪ 11/06/2020 : ajustements de l’offre méthodologique et financière du marché PLUI ▪ 09/11/2020 : Prise en compte des enjeux de l’Etat

▪ 18/02/2021 : Présentation du SCOT approuvé

▪ 18/05/2021 : présentation formation OAP et débat PADD

▪ 05/07/2021 : présentation débat sur les orientations générales du projet PADD ▪ 14/02/2025 : Bilan pré-zonage

▪ 26/03/2025 : Présentation cadrage règlement écrit et OAP sectorielles

▪ 11/04/2025 : Rendu du bilan environnemental intermédiaire des zones AU ▪ 26/06/2025 : Présentation et validation des pièces du dossier PLUI

▪ 04/09/2025 : Présentation du projet de PLUI avant arrêtc. Association des Personnes Publiques Associées (PPA) et des partenaires Plusieurs réunions avec les PPA ont rythmé la démarche d’élaboration du PLUI :

▪ 05/09/2018 : Séminaire lancement de la démarche PLUI

▪ 04/06/2019 : Présentation du diagnostic et de l’Etat Initial de l’Environnement ▪ 08/09/2021 : Présentation du PADD

▪ 14/02/2025 : Présentation du PADD actualisé

▪ 03/07/2025 : Présentation des pièces du dossier (règlement, OAP, zonage) Cette collaboration institutionnelle a été renforcée avec certaines Personnes Publiques Associées et partenaires par des échanges de mails et des réunions supplémentaires spécifiques :

▪ 12/06/2020 : Comité technique partenarial DDTM/SCOT : gestion des eaux pluviales, prise en compte de l’assainissement, partage des modalités d’organisation

▪ 27/01/2021 : comité technique partenarial DDTM /SCOT : Intégration des enjeux de développement économique

▪ 07/05/2021 : comité technique partenarial DDTM/SCOT : PADD

▪ 28/02/2024 : réunion avec les services de l’Etat

▪ 27/09/2024 : réunion avec les services de l’Etat

▪ 17/01/2025 : réunion avec les services de l’Etat

▪ 12/06/2025 : réunion avec les services de l’Etat

- avec les acteurs du monde agricole :

▪ 16/01/2019 : Séminaire de lancement de l’étude agricole

▪ 07/10/2020 : rencontre PPA volet agricole : Equilibre développement urbain et préservation de l’agriculture

- avec les acteurs des carrières :

▪ 22/01/2021 : rencontre DREAL/DDTM/SCOT/UNCEM : Enjeux d’intégration des activités de carrières

▪ 19/04/2023 : prise en compte des activités de carrières

- Avec les acteurs de la ressource en eau :

▪ 26/09/2018 : réunion partenaires « volet eau » : présentation des enjeux et de la méthodologie

▪ 08/02/2019 : réunion partenaires « volet eau » : état des lieux et définition des enjeux ▪ 18/10/2019 : réunion partenaires « volet eau » : rappel des enjeux et pistes de traduction dans le PADD

2) La concertation avec la population

La phase de concertation s’est déroulée depuis la prescription de la procédure jusqu’à l’arrêt du projet de PLUI, conformément aux modalités de concertation précisées par la délibération en date du 28/06/2017, modifiée en date du 27/06/2018 et du 26/09/2018 :

- Organisation de réunions publiques pour échanger et débattre avec la population

- Information tout au long de la procédure sur une page dédiée et créée à cet effet sur le site internet de la Communauté de communes

- Elaboration d’une plaquette synthétique destinée à l’information de la population dès le lancement du projet rappelant les enjeux et objectifs de la procédure

- Publication d’articles dans le magazine de la Communauté de Communes, relayée par la presse locale sur l’avancement de la démarche

- Création d’une adresse mail dédiée disponible jusqu’à l’arrêt du projet : concertation- plui@convergence-garonne.fr

- Mise à disposition d’un registre à la Communauté de communes, et dans chaque commune membre, pour le recueil des avis de la population jusqu’à l’arrêt du projet- Organisation d’une enquête et d’ateliers habitants pour qu’ils puissent partager leur vision du territoire.

- Réalisation d’un inventaire participatif du patrimoine

- Organisation d’une concertation avec les acteurs du monde agricole

- Réalisation de flyers disponibles dans les lieux d’accueil du public de la communauté de communes.

Le bilan de la concertation préalable au public rapporte l’ensemble des actions qui ont été conduites dans le cadre de la concertation. Le projet a intégré, étape par étape, les contributions pertinentes qui pouvaient l’être, afin de susciter au mieux l’adhésion au projet de PLUI.

Par délibération du 10 septembre 2025 la Communauté de communes Convergence Garonne a tiré le bilan de la concertation préalable et approuvé l’arrêt du PLUi.

Le projet de PLUi arrêté et ses annexes ont été transmis à la commune et à l’ensemble des conseillers municipaux.

Désormais, conformément aux articles L153-15 et R153-5, les conseils municipaux des communes membres disposent de trois mois pour rendre leur avis sur le projet de PLUi arrêté. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.

VU le Code général des collectivité territoriales ;

VU les articles L153-11 à L153-26 et R151-1 à R153-22 du Code de l'urbanisme VU les statuts de la communauté de communes et notamment sa compétence Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale,

VU le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Sud Gironde approuvé en date du 18 février 2020, VU la délibération en date du 28/06/2017, modifiée par délibération en date du 27/06/2018 et du 26/09/2018, prescrivant l’élaboration du PLUi et fixant les modalités de la concertation, VU le débat au sein du conseil communautaire du 7 juillet 2021 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables,

VU l’actualisation du débat au sein du conseil communautaire du 18 décembre 2024 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables,

VU la délibération du 10 septembre 2025 du conseil communautaire tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUi

VU le débat sur le PADD tenu en conseil municipal le 21 juin 2021;

CONSIDERANT la nécessité d’émettre un avis sur le projet de PLUi arrêté par la Communauté de communes le 10 septembre 2025 ;

MM DANEY Bernard et ROULLEUX Maurice n’ayant pas pris part au vote

M le Maire indique que dans les OAP sont prévues des zones tampons entre les parcelles de vignes et les parcelles constructibles. Monsieur le Maire présente chacune des OAP. Il présente également les emplacements réservés souhaités par la Commune (une parcelle proche de la gare, une parcelle au niveau de l’ancienne station service du bourg).

M PUYBONNIEUX Patrice souhaite savoir ce qu’il en est du terrain appartenant au chateau d’Yquem situé à côté de l’école. M le Maire répond que ce terrain est situé en zone A et en zone rouge du PPRI et que donc toute installation à usage d’habitation y est interdite.

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

- EMET un avis favorable sur le projet de PLUi arrêté par la Communauté de communes le 10 septembre 2025 et transmis au conseil municipal, accompagné des observations suivantes : Compte tenu du faible intérêt de les protéger particulièrement, il n’est pas estimé nécessaire de classer en zone Ap les parcelles suivantes à PREIGNAC :

1. Au chemin du Gard2. Au lieu dit Perrette sud

Un classement de ces deux unités foncières proches de zones urbaines en A semble plus approprié.

AUTORISE le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

D02-07-2025 : DELIBERATION PORTANT INSTITUTION DU REGIME DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (I.H.T.S.) ET PRECISANT LES MODALITES EN MATIERE D’HEURES COMPLEMENTAIRES DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Vu Le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, modifié par le décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007,

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet

Considérant que le personnel du service technique, service animation (école) et administratif (secrétariat de mairie) peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer des heures complémentaires dans la limite de la durée légale du travail et des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail sur la demande du maire,

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 23/10/2025

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 24/10/2025.

Nomenclature 4.5.2 Délibération relative aux autres

régimes indemnitairesConsidérant l’avis du Comité Social Territorial en date du 30 septembre 2025,

Le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés :

Article 1 :

D’instituer des indemnités Horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) au profit des agents fonctionnaires et non titulaires (CDD ou CDI) de droit public de catégorie C et B au bénéfice des emplois suivants dont les fonctions nécessitent la réalisation effective d’heures supplémentaires :

Filière Cadres d’emplois et grades Services Missions Administrative Adjoint administratif, adjoint

administratif principal 2 eme classe, et

principal 1ere classe

Rédacteur, rédacteur principal 2eme

classe et principal 1ere classe

Secrétariat de

mairie

Technique Adjoint technique, Adjoint technique

principal 2eme classe et principal 1ere

classe

Agent de maitrise, agent de maitrise

principal

Service

technique

Responsable du

service technique,

adjoint au

responsable du

service technique

Agent d’exécution

Animation Animateur Service école :

accueil

périscolaire

Agent d’animation

Article 2 :

Les heures supplémentaires seront prioritairement récupérées sous forme d'un repos compensateur. Elles ne pourront être indemnisées dans les conditions réglementaires que sur décision favorable du maire. Ne donneront lieu à indemnisation que les heures effectivement réalisées et non récupérées.

Article 3 : Pour les agents à temps non complet, les heures complémentaires sont calculées selon le taux horaire de l’agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n°2002-60 (indemnités horaires pour travaux supplémentaires).

Article 4 : Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l’autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002.

Article 5 : Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent (y compris les heures effectuées un dimanche, un jour férié, la nuit). Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique (CT).

A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CT, pour certaines fonctions.

Article 6 : La rémunération de ces travaux complémentaires et supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (décompte déclaratif).

Le paiement des heures complémentaires et supplémentaires se fera sur production par le maire (ou Président) d'un état mensuel nominatif constatant le nombre d'heures à récupérer par l'agent ou à payer.

Article 7 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er novembre 2025 et abroge les dispositions de la délibération n°D064-2015 du conseil municipal du 8 septembre 2015

Article 8 : Les dépenses correspondantes seront prévues au budget principal.

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.D03-07-2025 : DELIBERATION PORTANT MODIFICATION SUR LA CONCLUSION DE LA CONVENTION DE LA DELEGATION TEMPORAIRE DE MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’OPERATION DE RENOVATION GLOBALE DU GROUPE SCOLAIRE ENTRE LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL ENERGIES ET ENVIRONNEMENT DE LA GIRONDE (SDEEG) ET LA COMMUNE DE « PREIGNAC ».

Par délibération du 13 novembre 2023, la Commune de Preignac a décidé de conclure avec le SDEEG une convention de délégation temporaire de maitrise d’ouvrage pour la mise œuvre de l’opération de rénovation globale du Groupe scolaire.

Comme le prévoit l’article 8 et l’article 10 de la présente convention, les coûts du projet à la suite à la sélection des entreprises, les avenants de travaux passés et les remarques opérées par la paierie départemental demandent une actualisation de celle-ci tant sur les frais de gestion, sur l’annexes 2 (Programme technique et financier de l’opération de rénovation globale), sur l’annexe 3 (Plan de financement Pluriannuel Prévisionnel) et sur la réversion des Certificats d’Economies d’Energies. (CEE)

La délibération initiale prévoyait des frais de gestion estimés à 17,69 % et évalués à 115 103,03 euros et un montant du projet évalué à 650 779,83 euros.

L’exécution du projet conduit à la révision ci-dessous :

- Montant réel de l’opération de rénovation : 715 253,34 euros

- Frais de gestion : 17,45 % soit 124 789,54 euros

Concernant le reversement des CEE, celui-ci se ne se fera pas directement à la Commune mais sera déduit directement des remboursements de celle-ci. Cette déduction sera exposée dans le Plan de financement Pluriannuel Prévisionnel (annexe 3) et définitif (annexe 6)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, valide les modifications de la convention de la délégation de maîtrise d’ouvrage et ses annexes. A ce titre, il donne pouvoir à M. le Maire pour la signature de la convention de mandat modificative ci- jointe avec ces annexes.

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

D04-07-2025 : CESSION DU LOGEMENT CADASTRE A N°174 ET DE L’ANCIENNE BIBLIOTHEQUE CADASTREE A N°175 : Délibération de principe de mise en vente

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment en ses articles L.2211-1 et L.3211-14 ;

Vu les articles L 2121-29 du CGCT,

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Vu l’avis du service des Domaines en date du 4 avril 2024 sur la parcelle A n°174 ; Vu l’avis du service des Domaines en date du 14 février 2024 sur la parcelle A n°175 ; Vu la délibération n°D02-08-2022 du 29 aout 2022 prononçant le déclassement de l'ancienne bibliothèque suite à sa désaffectation

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 23/10/2025

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 24/10/2025.

Nomenclature 3.5 Autres actes de gestion du domaine

public

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 23/10/2025

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 24/10/2025.

Nomenclature 3.2 Aliénations.Considérant que les dépenses indispensables pour remettre ces immeubles en conformité seraient très élevées, et hors de proportion avec les ressources dont la commune pourrait disposer à cet égard, Considérant que lesdits immeubles ne sont pas susceptibles d’être affectés utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à leur aliénation,

Le conseil municipal est donc appelé à valider la cession de ces immeubles communaux et d’en définir les conditions générales de vente.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés: - DECIDE de mettre en vente l’immeuble (logement) cadastré A n°174 sis 408 rue de Lur Saluces 33210 Preignac ;

- DECIDE de mettre en vente l’immeuble cadastré (ancienne bibliothèque) A n°175 sis 400 rue de Lur Saluces 33210 Preignac ;

- AUTORISE Monsieur le maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de ces immeubles par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont le ou les actes sera(ont) dressé(s) par un notaire dans les conditions de droit commun.

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

D05-07-2025 : TRAVAUX D’AMENAGEMENT DU BOURG : Tranche optionnelle n°3 : Enfouissement des réseaux électriques : convention de servitude sur le bâtiments et terrains du stade parcelles A n°371, 373, 387

Monsieur le Maire rappelle que la tranche optionnelle de l’aménagement du Bourg dans la rue de l’oeuillot concerne le SDEEG pour l’enfouissement des réseaux pour les travaux d’enfouissement des réseaux électriques

Ces travaux impactent les bâtiments et terrains du stade situé sur les parcelles cadastrées section A n°371, 373, 387 et une servitude doit être créée. La signature d’une convention de servitude est nécessaire

Vu le Code Général des collectivités territoriales

Vu le Code général des propriétés des personnes publiques

Vu le projet de convention de servitude

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés: - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitude avec le SDEEG pour la réalisation de l’enfouissement des réseaux dans la rue de l’oeuillot et sur les bâtiments et terrains du stade parcelles A n°371, 373, 387.

- CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

D06-07-2025 : CONVENTION ENCADRANT L’INTERVENTION DES AESH PENDANT LA PAUSE MÉRIDIENNE

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 23/10/2025

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 24/10/2025.

Nomenclature 3.5 Autres actes de gestion du domaine

public

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 23/10/2025

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 24/10/2025.

Nomenclature 9.1 Autres domaines de compétences des

communesCette convention encadre l’intervention des Accompagnants d’Élèves en Situation de Handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans les écoles publiques du premier degré, en application de la loi du 27 mai 2024 qui prévoit la prise en charge de leur rémunération par l’État.

L’État est responsable de garantir un accès effectif à l’éducation pour tous les élèves, y compris ceux en situation de handicap. Lorsqu’une collectivité organise un service de restauration scolaire ou des activités périscolaires sur la pause méridienne, il appartient à l’État de financer l’accompagnement humain de ces élèves par des AESH.

Toutefois, la commune reste compétente pour assurer les conditions matérielles nécessaires à l’accueil des élèves en situation de handicap durant ce temps (organisation du service de restauration, accessibilité, sécurité, etc.).

Périmètre de l’accompagnement :

• Les AESH peuvent être affectés à l’accompagnement des élèves handicapés sur le temps de pause méridienne, selon les besoins définis par les services de l’État ;

• Leur rémunération est entièrement prise en charge par l’État, et la commune n’a pas d’obligation financière supplémentaire à ce titre ;

• Leur mission reste strictement limitée à l’accompagnement des élèves en situation de handicap : ils ne peuvent être affectés à d’autres tâches ;

• En cas d’absence d’un AESH, l’État peut désigner un remplaçant et en informer la commune. Responsabilités et encadrement :

• La DSDEN (Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale) conserve la responsabilité d’employeur des AESH et gère leurs conditions de travail ;

• Les AESH doivent respecter les consignes du personnel encadrant du service de restauration ou des activités périscolaires, notamment en matière de sécurité et d’organisation ; • En cas de faute ou de manquement professionnel, la commune peut établir un rapport circonstancié à destination de l’employeur (DSDEN), qui seul peut prendre des décisions disciplinaires ; • En cas d’accident, la commune doit immédiatement informer l’employeur ainsi que la direction de l’école.

Durée et renouvellement de la convention :

• La convention est conclue pour une année scolaire et peut être renouvelée par tacite reconduction dans la limite de cinq ans ;

• Une partie peut choisir de ne pas renouveler la convention en informant l’autre au moins deux mois avant son échéance ;

• La convention peut être résiliée si l’une des parties ne respecte pas ses engagements, avec un préavis de deux mois, sauf en cas de force majeure.

Conclusion :

Cette convention formalise les responsabilités de l’État et de la commune concernant l’accompagnement des élèves en situation de handicap durant la pause méridienne. Elle garantit que les AESH sont financés par l’État, tout en laissant à la commune la charge des autres aspects liés à l’accueil des élèves. Elle encadre également la gestion des absences, les responsabilités en cas de litige, et prévoit un cadre souple de renouvellement et de résiliation.

M PUYBONIEUX demande combien d’enfants sont concernés et que se passe t’il en cas d’absence. M le Maire répond que cela concerne un seul élève pour le moment et qu’en cas d’absence de l’AESH, le remplacement pourra être assuré mais sans obligation.

Après avoir entendu les explications qui précèdent, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

- D’approuver la convention d’encadrement des AESH comme citée ci-dessus - D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.D07-07-2025 : PRESENTATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU 2024.

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’eau par le Syndicat d’Adduction d’Eau Potable de Barsac, Preignac, Toulenne (SIAEP BPT). Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante des communes membres du syndicat. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

M LABADIE Daniel indique que le nombre d’abonnés augmentent mais que la consommation d’eau diminue donc moins de recette. Un nouveau forage à Toulenne est pratiquement terminé. Un remplacement de canalisation et un changement des compteurs sur les communes de Preignac et Barsac sont en cours. M DANEY Bernard demande si des actions préventives de recherche de fuites existent. M LABADIE Daniel répond par la négative. M PUYBONNIEUX Patrice demande comment seront effectués les relevés de compteurs. M LABADIE Daniel indique que cela se fera toujours avec l’intervention d’un technicien mais qu’un projet de télérelève est envisagé.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal PREND ACTE de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau pour l’année 2024.

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

QUESTIONS DIVERSES :

• Protocole de participation citoyenne : M PUYBONNIEUX Patrice demande où en est le projet de dispositif de participation citoyenne. M le Maire répond que le protocole sera signé au prochain Conseil Municipal. Cela se concrétise par une communication étroite avec les services de la Gendarmerie et les participants.

• Passage à la taxe incitative : M PUYBONNIEUX Patrice demande s’il est vrai que les Communes devront passer à la pesée en 2026. M le Maire répond que légalement les collectivités ne peuvent pas passer de la redevance incitative à la taxe incitative. Il faut repasser préalablement à la taxe pour pouvoir repasser à l’incitativité. Il faut attendre que toutes les CDC qui composent le SEMOCTOM passent à la taxe. La CDC Rurale Entre Deux Mers passera à la taxe en 2026 donc en 2027 nous pourrons passer à la taxe incitative. Il est certain que cela garantira une meilleure équité car en plus de la part fixe assise sur la valeur locative du bien une part variable sera mise en place par exemple en fonction de la composition du foyer. M PUYBONNIEUX Patrice s’interroge sur le fait que la taxe incitative restera la même pour les personnes habitant seules et s’inquiète de voir augmenter au final la facture avec l’ajout de la part variable. M le Maire indique que cela se fera par un coefficient de réduction et non d’augmentation. Mme DETOLLENAERE Marie Laure indique que tous les usagers recevront un semocode pour avoir accès à la déchetterie. Si cela n’est pas reçu les usagers doivent se signaler.

• Travaux d’aménagement du bourg : M le Maire fait part aux élus de l’avancée des travaux et des difficultés rencontrées par les entreprises (trottoirs mal réalisés, raccordement de compteurs d’eau non prévu, pluvial de la place Faubourguet…). Il indique que les réunions de chantiers sont très compliquées. Il indique que les élus qui représentent la commune lors de ces réunions restent vigilants.

• Diagnostics des platanes de la place de la Mairie : Monsieur le Maire indique le second diagnostic des platanes de la Mairie

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 23/10/2025

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 24/10/2025.

Nomenclature 9.1 Autres domaines de compétences des

communes• Akio BOUILLON BAKER : Monsieur le Maire indique qu’Akio BOUILLON BAKER sera présent à l’école le 4 novembre et abordera avec les élèves la problématique du harcèlement.

La séance est levée à 20H30.

Qualité Nom Prénom Signature

Président de la Séance FILLIATRE Thomas (maire)

Secrétaire de Séance CLAVIE Sylvie