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Arrêté - Arrete portant versement de la DCRTP 2024 Bloc communal
Document publié le Mercredi 30 décembre 2009 par la commune de Soignolles.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant versement de la DCRTP 2024 Bloc communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Jeunesse,
E 3 Direction de la citoyenneté
PCA ADOS et des collectivités locales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°DCL-BCBFL-24-022 portant versement
de la dotation de compensation
de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
Année 2024 (secteur communal)
Le préfet du Calvados,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le 1 de l'article 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010;
VU l'article 130 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRETE
Article 1° :
Il est alloué aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) désignés en annexe, en application des dispositions visées ci-dessus pour l’année 2024, une somme globale de 7 999 866 € (sept millions neuf cent quatre-vingt-dix-neuf mille huit cent soixante-six euros) au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, qui sera versée selon les modalités définies à l'article 3.
Article 2 :
Le tableau joint en annexe présente, pour chaque commune et chaque EPCI à fiscalité propre, le montant prévisionnel de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au titre de 2024.
Article 3 :
Ces sommes seront prélevées sur le compte 4651100000 « Compensations », code CDR: COL4801000 (non interfacée) et verséés sur le compte 748312 « D.C.R.T.P. » en M57 (748313 « Dotation de compensation de lä réforme de la taxe professionnelle » en M14).
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article S :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 27 février 2024
Pour le préfet et/bar délégation,
la secrétajÿre£énérale,
Floréncé BESSY Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
TOTAL GENERAL
Versement DCRTE Montant mensuel ACL Décembre 2024
TOTAL
7 999 866 € 799 979 € 800 055 € Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
Service de gestion comptable (SGC) de BAYEUX
SE cOMAUNE | LIBELLE COLLECTIVITE DCRIP 2024 | Montant mensuel} ACL Décembre
14005 47 BAYEUX
14005 Vo47 |CC BAYEUX INTERCOM 33 901,00 € 3 390,00 € 3 301,00 €
14005 370 LE MOLAY LITTRY 26 183,00 € 2.618,00 € 2 621,00 €
14005 35 BALLEROY SUR DROME 29 141,00 €. 2 914,00 € 2 915,00 €
89 225,00 € 8 922,00 € 8 927,00 € TOTAL Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
Service de gestion comptable (SGC) de CAEN MUNICIPALE
RE MESRINE LIBELLE COLLECTIVITE CRI oo [Montant mensuel| AC Décembre
14013 U818 CU CAEN LA MER 576278000€| 57627800€| 57627800€
14025 76 BLAINVILLE SUR ORNE 15 669,00 € 1 566,00 € 157500 €
14013 181 CORMELLES LE ROYAL 27 895,00 € 2 789,00 € 2 794,00 €
14013 341 IFS 26 319,00 € 2631,00€ 2 640,00 €
14025 488 |OUISTRÉHAM 46 180,00 € 4618,00 € 4 618,00 €
14013 556 _|SAINT-ANDRÉ SUR ORNE 51 450,00 € © 5145,00€ 5 145,00 €
TOTAL 5930 293,00€| 593027,00€| 593 050,00 € Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
Service de gestion comptable (SGC) de FALAISE
|
POSE | COMRNE | LIBELLECOLLECTIVITE | Srsement |Montant mensuel| ACL Décembre
14023 258. FALAISE _ 6 806,00 € 680,00 € 686,00 €
14023 719 URVILLE 19 061,00 € 1 906,00 € 1 907,00 €
TOTAL 25 867,00 € 2 586,00 € 2 593,00 € Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
Service de gestion comptable (SGC) de LISIEUX
POSE | CONAUNE | LIBELLECOLLECTIVITE | Déenen, |Montant mensuel] ACL Désembre
14052 366 LISIEUX Le Le
14052 L866 |CA LISIEUX NORMANDIE 313 551,00 € 31 355,00 € 31 356,00 €
TOTAL 313 551,00 € 31 355,00 € 31 356,00 € Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
Service de gestion comptable (SGC) de VAL ET LITTORAL
RSR MO NSEnUE LIBELLE COLLECTIVITE DORE Montant mensuel| * CL Décembre
14026 437 MONDEVILLE 11 327,00 € 1 132,00 € 1 139,00 €
14026 5 VALAMBRAY 16 708,00 € 1 670,00 € 1 678,00 €
14026 119 CAGNY 35 806,00 € 3 580,00 € 3 586,00 €
14047 327 HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR 6 975,00 € 697,00 € 702,00 €
14026 456 MOULT-CHICHEBOVILLE 30 292,00 € 3 029,00 € 3 031,00 €
TOTAL 101 108,00 € 10 108,00 € 10 136,00 € Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
Servie de gestion comptable (SGC) de TROUVILLE
CODIQUE INSEE Versement ACL Décembre POSTE COMMUNE LIBELLE COLLECTIVITÉ DCRTP 2024 Montant mensuel 2024
14059 333 HONFLEUR 435 767,00 € 43 576,00 € 43 583,00 €
TOTAL 435 767,00 € 43 576,00 € 43 583,00 € Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
Service de gestion comptable (SGC) de VIRE
SÉOSdE Al CONSIUNE Libellé collectivités DCRID 02 [Montant mensuel| ACL Décembre
14043 762 VIRE NORMANDIE 763 014,00 € 76 301,00 € 76 305,00 €
14043 V862 |CC INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU 328 510,00 € 32 851,00 € 32 851,00 €
14043 V852 |CC PRÉ-BOCAGE INTERCOM 12 531,00 € 1 253,00 € 1 254,00 €
TOTAL 1104065,00€| 110405,00€| 110410,00€