Déliberation - ERD 2017 3103 14A

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Déliberation - ERD 2017 3103 14A Document publié le Vendredi 31 mars 2017 par la commune de Lormont. Lien du pdf (Déliberation - ERD 2017 3103 14A)Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Union Européenne, page 1/4

ACh/LE

DEPARTEMENT de la GIRONDE

ARRONDISSEMENT de BORDEAUX

Commune de LORMONT

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REPUBLIQUE FRANCAISE

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EXTRAIT

du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

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Séance ordinaire du VENDREDI 31 MARS 2017

L’an deux mille dix-sept, le vendredi trente et un mars à dix-huit heures,

Le Conseil Municipal de la Commune LORMONT, convoqué par Monsieur le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.

Présent(e)s : Jean TOUZEAU, Josette BELLOQ, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Marc GALET, Bernard RIVAILLÉ, Claude DAMBRINE, Tayeb BARAS, Pierrette DUPART, Michèle FAORO, Jean-Claude FEUGAS, Cyrille PEYPOUDAT, Aziz S’KALLI BOUAZIZA, Jannick MORA, Grégoric FAUCON, Mireille KERBAOL, Brétislav PAVLATA, Maria Del Pilar RAMIREZ, Suna ERDOGAN, Jean-Louis COUTURIER, Danielle JOUS, Vincent COSTE, Loubna EDNO BOUFAR, Jean-Pierre BACHÈRE, Jean- Baptiste DEFRANCE, Marc SALLOT, Richard UNREIN,.

Absent(e)s excusé(e)s ayant donné procuration :

Marielle DESCOUBES SIBRAC (procuration Philippe QUERTINMONT),

Stéphane PERES DIT PEREY (procuration Vincent COSTE),

Salim KOÇ (procuration Suna ERDOGAN),

Maférima DIAGNE (procuration Danielle JOUS),

Alexandre CHADILI (procuration Marc GALET),

Myriam LECHARLIER (procuration Marc SALLOT).

Absents :

Frédéric BERGMAN.

Absente excusée :

Mónica CASANOVA

Conseillers en exercice : 35

Nombre de présents : 27

Nombre de votants : 33

N° 2017/31.03/14.A

MARCHES PUBLICS : AUTORISATION SIGNATURE

ENERGIES ET DE TRAVAUX, FOURNITURES, SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ET D’EXPLOITATION ENERGETIQUE – ADHESION AU GROUPEMENTDélibération du Conseil Municipal du 31 mars 2017 – N° 2017/31.03/14.A

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Monsieur Bernard RIVAILLÉ est désigné en qualité de Secrétaire de séance.

Claude DAMBRINE, Adjointe déléguée à l'habitat, l'environnement et l'urbanisme explique aux membres de l'assemblée délibérante que :

La Commune fait déjà partie du groupement de commandes régional créé en 2013 par les Syndicats Départementaux d’Energies de l’ancienne région Aquitaine pour ses besoins en matière d’achat d’énergies et considérant que l’élargissement du périmètre régional découlant de la création de la Nouvelle Aquitaine et la

modification du droit régissant la commande publique nécessitent d’adapter l’acte constitutif initial du groupement de commandes en convention constitutive pour l’achat d’énergies, de travaux, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique suite à l’élargissement du périmètre régional découlant de la création de la Nouvelle Aquitaine et la modification du droit régissant la commande publique.

Le Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) demeure le coordonnateur du groupement,

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

* de confirmer l’adhésion de la Commune,

* d’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention,

* d’autoriser Monsieur le Maire à faire acte de candidature aux marchés,

* d’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du

groupement et, notamment pour les marchés d’énergies, sa répercussion sur le ou les titulaire(s) des marchés.

Avis favorable de la Commission Ville verte et Habitée du 16 mars 2017.

Ceci étant exposé, il est donc demandé à l'assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante :

La Ville de Lormont,

Vu la directive européenne N° 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,

Vu la directive européenne N° 2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le Code de l’Énergie,

Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,Délibération du Conseil Municipal du 31 mars 2017 – N° 2017/31.03/14.A

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Vu l’ordonnance N° 2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics,

notamment son article 28,

Vu le courrier du SDEEG reçu en Mairie le 10 novembre 2016 concernant le renouvellement de l'adhésion de la Ville au SDEEG pour le marché d'achat électricité 2018/2019.

Entendu le rapport de présentation,

Considérant que le SDEEG demeure le coordonnateur du groupement,

Considérant que le groupement est toujours constitué pour une durée illimitée,

Considérant que la mutualisation permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que ce groupement présente toujours un intérêt pour la Commune de Lormont au regard de ses besoins propres et qu’il sera ainsi passé des marchés ou des accords-cadres par le Groupement,

DECIDE :

Article 1 :

de confirmer l’adhésion de la Commune de Lormont au groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » pour une durée illimitée ;

Article 2 :

d’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention constitutive du groupement et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

Article 3 :

d’autoriser Monsieur le Maire à faire acte de candidature aux marchés d’énergies (électricité, gaz naturel, fioul, propane, bois, etc …) proposés par le groupement suivant les besoins de la Commune ;

Article 4 :

d’autoriser le coordonnateur et le Syndicat d’énergies dont il dépend, à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison ;

Article 5 :

d’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et, notamment pour les marchés d’énergies, sa répercussion sur le ou les titulaire(s) des marchés conformément aux modalités de calcul de l’article 9 de la convention constitutive ;Délibération du Conseil Municipal du 31 mars 2017 – N° 2017/31.03/14.A

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Article 6 :

de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords- cadres ou marchés subséquents dont la Commune est partie prenante ;

Article 7 :

de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la Commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.

VOTE :

POUR :

25 - Groupe des Élu(e)s Socialistes et Personnalités de Progrès

3 - Groupe des Élu(e)s Communistes et Républicains

1 - Groupe Europe Écologie les Verts

1 – Groupe Lormont Avenir

3 - Groupe Choisir Lormont

Le Maire :

 certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

 informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

FAIT A LORMONT, le 3 avril 2017

pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,

Le Maire,