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Déliberation - Deliberation 13 24 CM du 18.03.2024 Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Rouxmesnil-Bouteilles. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 13 24 CM du 18.03.2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit, N° 13/24

COMMUNE DE ROUXMESNIL-BOUTEILLES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

Rue du Champ de Courses

76370 CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MARS 2024 ROUXMESNIL-BOUTEILLES

| Date de convocation : 12/03/2024 Date d’affichage : 12/03/2024

L’an deux mille vingt-quatre, le dix-huit mars à dix-huit heures trente minutes, le Conseil

Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Salle des Saulniers, en séance publique, sous la

présidence de M. Jean-Claude GROUT, Maire.

Etaient présents : Pascal LEGOIS, Marie-Laure DELAHAYE, Anne-Marie ARTUR, Ronald

SAHUT, Gilbert BAUDER, Alain RASSET, Alain NOEL, Stéphanie LEVILLAIN, Martine BUISSON, Pascal CAILLY, Priscille CLEMENT, Armelle POIRIER, Florence COSSARD, Jonathan DESGROISILLES, Alain DEHAIS

Etaient Absents : Mme Véronica TROGLIA a donné pouvoir à Jean-Claude GROUT

Dominique CATEL a donné pouvoir à Anne-Marie ARTUR

M. Pascal LEGOIS a été élu Secrétaire.

Le procès-verbal de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité.

Nombre de membres OBJET :

En exercice 18

Présents 16 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DE

LA COMMUNE

Pouvoirs 2

Votants 16

Sous la présidence de Mme ARTUR Anne-Marie pour le vote du Compte Administratif 2023

COMMUNE DE ROUXMESNIL-BOUTEILLES

NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU COMPTE ADMINISTRATIF

2023

L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune : elle est disponible sur le site internet

de la commune.

Le compte administratif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes réelles pour l’année 2023. I]

respecte les principes budgétaires des dépenses et recettes autorisées dans le budget primitif 2023.

Le compte administratif constitue un acte final obligatoire du cycle budgétaire annuel de la

Page 1sur6collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante au plus tard le 30 juin de l’année N+1 de

lPexercice considéré. Pour l’exercice 2023, le compte administratif doit donc être voté avant le 30

juin 2024, Il doit ensuite être transmis au représentant de l’Etat. Par cet acte, la gestion de Monsieur

le Maire est approuvée par l'assemblée délibérante.

Le compte administratif 2023 a été voté le 18 mars 2024 par le Conseil Municipal. Il peut être

consulté sur simple demande au secrétariat de la mairie aux heures d’ouverture des bureaux ou sur

le site internet de la commune.

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D’un côté les affaires courantes (section de fonctionnement), incluant notamment Le versement des salaires des agents de la commune ; de l’autre les investissements qui ont vocation à préparer l’avenir.

LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

A) Généralités

La section de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien. Elle regroupe

l’ensemble des dépenses et recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services

communaux. C’est un peu comme le budget d’une famille : le ou les salaires d’un côté et toutes les

dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation, loisirs, santé, impôts, remboursement des crédits.)

Pour notre commune :

Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations

fournies à la population (cantine, garderie, concessions cimetière, occupation du domaine publie,

loyers...), aux impôts locaux, aux dotations versées par l’Etat, aux compensations versées par la

Communauté d'Agglomération et éventuellement à diverses subventions.

Les recettes de fonctionnement pour l’année 2023 représentent 2 690 870.67 €.

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l’entretien

et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures,

les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des

emprunts à payer. Les dépenses de fonctionnement 2023 représentent 2 030 456.42 €.

Les résultats de fonctionnement révèlent une baisse de 5.09 % des dépenses et une baisse de 15 %

des recettes par rapport à l’année 2022.

Le poste d’énergie a augmenté de 17.27 % par rapport à l’année 2022. De fortes augmentations sont

intervenues sur les factures d'énergie en 2023, + 240.26 % d’augmentation sur le tarif d’éclairage

public (74.24 €E/MWh en 2022 pour 252.61€/MWh en 2023, déduction faite de l’amortisseur

électrique de 82.06 €/MWh). La diminution de la consommation en éclairage public d'environ 47 %

par rapport à l’année 2022 et la résiliation de 2 points de livraison, ont permis de maîtriser

Paugmentation sur les tarifs (en 2022 mandatement de 27 054 € pour 32 588 € en 2023). Le tarif gaz

a quant à lui augmenté de +220.96 % ; certaines factures sont actuellement en litige auprès du

fournisseur, et devraient faire l’objet d’une régularisation courant 2024.

Le poste d’achat de carburant a subi une baisse de 13.19 %, tandis que l’alimentation pour le

restaurant scolaire a augmenté de 10.41 % par rapport à l’année 2022.

La passation d’un marché public de prestations de services d’assurances a permis de réduire les

charges liées à ce poste de 66.7 % par rapport à l’année dernière.

Au final, l’écart entre le volume total des recettes et des dépenses de fonctionnement constitue

Pautofinancement, c’est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-même ses projets

d’investissement sans recourir nécessairement à un emprunt.

Page 2 sur 6La Commune, dans le cadre du « redressement des finances de l’Etat » a reversé en 2023, la même

somme qu’en 2021 et 2022 soit 26 733.00 €.

Il existe trois types de recettes pour une commune :

Les impôts directs locaux : 249 408 € pour 2023, une légère hausse de 3.2 % constatée par rapport à

l’année 2022. Comme en 2021 et 2022 la loi sur l’exonération de la taxe d’habitation d’une grande

partie des foyers a été compensée par le transfert de la part départementale de la Taxe Foncière des

Propriétés Bâties (TFPB) pour un montant de 785 821.83 €, soit une augmentation réelle de

55 719.83 € par rapport à 2022.

Les dotations de l’Etat subventions et participations : 965 357.18 € pour 2023, dont 785 821.83 € de

TFPB.

Les attributions de compensation de la Communauté d’Agglomération : 821 550.70 € pour 2023 ce

qui représente une diminution de 26.34 % par rapport à l’année dernière soit un montant de

293 779.00 €.

Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population : 124 643.21 € pour 2023.

Dans ces prestations, la somme de 64 534.15 € concerne la cantine et garderie pour l’année 2023,

et 45 461.60 € pour l’année 2022, en effet, la modification de la gestion des régies en 2022 avec

l’ouverture d’un compte DFT n’avait pas permis d’effectuer le virement de cette somme avant le

31 décembre, ce qui explique l’augmentation des recettes sur ce compte pour 2023.

Les recettes liées à la location des salles communales représentent 21 435.25 € pour cette année

(+93.09% par rapport à 2022).

B) Les principales dépenses et recettes de la section

Dépenses Montant Recettes Montant

Charges à caractère NS 651 684.78 € | Atténuation de charges 38 285.77 €

général

Charges de personnel et À 143 346.36 € | Produits des services 124 643.21 € frais assimilés

Atténuation de produits 26 733.00 € | Impôts et taxes 1435 441.20 €

Autres charges de gestion 154 137.87 € Dotations, subventions et 065 357.18 €

courantes participations

Charges financières seras see | RUES PESUIES dé ESSHIOR 122 975.88 € courante

Charges spécifiques 805.50 € | Produits financiers 40.83 €

ES S 10 584.00 € | Produits spécifiques 4 126.60 € et dépréciations

Total des dépenses réelles | 2 024 465.17 € | Total des recettes réelles 2 690 870.67 €

Opérations d’ordre 5 991.25 € | Opérations d’ordre 0.00 €

Total:des dépenses de 2 030 456.42 € Total des recettes de 2 690 870.67 €

fonctionnement fonctionnement

Excédent de fonctionnement

de l’exercice 2022 2850 01145 €

Excédent de fonctionnement

de l’exercice 2023 FRAME

Excédent de fonctionnement

total au 31/12/2023 + ASTUE

Page 3 sur 6©) la fiscalité

Les taux des impôts locaux pour 2023 étaient les suivants : les membres du Conseil Municipal n’avaient pas souhaité d’augmentation des taux par rapport aux années précédentes. Taxe foncière sur les propriétés bâties : 15.12 % + 25.36 % (part départementale), soit 40,48 % Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 12.46 %

Le montant global perçu par la commune pour les taxes en 2023 s’élève à 249 408.00 € + 785 821.83 € de compensation de la part de la TFPB auparavant perçue par le département, pour pallier la perte des produits de la taxe d’habitation.

LA SECTION D’INVESTISSEMENT

a) Généralités

Le budget d’investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d’investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou à long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un foyer, l'investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial : achat d’un mobilier et travaux sur ce bien, acquisition d’un véhicule, ete. En dépenses: toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s’agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d’études de travaux, soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structure en cours de création.

En recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d'Aménagement) et les subventions d’investissement perçues en lien avec les projets d’investissements retenus.

Page 4 sur 6b) Une vue d’ensemble de la section d’investissement

Dépenses/Opérations Montant Recettes Montant

Matériel et Equipements divers 58 320.55 € | FCTVA 247 081.68 €

Eclairage public 76 952.29 € | Taxe d'aménagement 39 163.75 €

Lavasnr les téumens 267 185.20 € | Dépôts et cautionnement reçus 3 08220 € communaux

Subvention Département 76

Acquisition matériel roulant ou Installation d’un éclairage de transport et outillage FRRGAIBA € performant — Salle A. 8 780.00 € Cheruel

Acquisition de terrains 0.00 € | Subvention DETR 0.00 € Travaux de voirie / matériel et 5127823 €

outillage de voirie

Excédents de fonctionnement

Création P.L.U gae1.64 € | “sPitalisés (besoinide 0.00 € financement déficit

investissement 2022)

Aménagement du Centre 0.00 €

Bourg

Réhabilitation ancienne 2 062.72 €

cantine et garage

Mise aux normes handicapés 41310.53 €

bâtiments communaux

Rénovation mairie 200.64 €

Total des dépenses 533 638.64€

d’équipement

Remboursement emprunts 110358.10 €

(capital)

Régularisation amendes de 0.00 €

police

Total des dépenses réelles 643 996.74 € Total des recettes réelles 298 107.63 €

Opérations d’ordre 0.00€ | Opérations d’ordre 5 991.25 €

Opérations patrimoniales 43 948.31 € Opérations patrimoniales 43 948.31 €

Total Général des Dépenses 687 945.05 € Total Général des Recettes 348 047.19 €

Reste à réaliser année 2023 207 186.30 € Reste à réaliser 2022 0.00 €

Déficit d’investissement de

l’exercice 2021

Excédent de la section

d’investissement l’année

2022

395 349.56 €

Total global avec les reports 895 131.35 € Total global avec les 743 396.75 € reports

Déficit d’investissement 151 734.60 €

Il n’y a pas eu d'emprunt contracté en 2023

En résumé,

Résultat excédentaire de fonctionnement pour l’année 2023 : (+) 3 510 425.70 €

Résultat déficitaire d’investissement pour l’année 2023 : (-) 151 734.60 €

Résultat final excédentaire :

Le résultat excédentaire 2023 sera intégralement reporté sur le Budget Primitif 2024.

(M) 335861.0€

Page 5 sur6Les principaux investissements réalisés au cours de l’année ont été :

- La réhabilitation du logement de fonction du garde champêtre,

- La construction d’un préau au groupe scolaire du vallon — les Farfadets,

- L'aménagement de deux garages,

- La continuité de la mise aux normes PMR de nos bâtiments communaux,

- L'installation d’un module pour le club de pétanque,

- L'installation d’un système d’éclairage performant à la salle A. Chéruel, - Le remplacement de l’éclairage public de la commune par de nouveaux mâts et/ou de nouvelles lanternes moins énergivores, le cheminement du parc de la Mairie, ainsi que le remplacement des prises guirlandes pour les illuminations de Noël,

- L’achat d'ordinateurs pour les services administratifs de la Mairie, - L’acquisition d’une benne,

- L’achat de 3 autolaveuses pour les salles de sports, et d’une machine à tracer pour le terrain de football,

- L’acquisition d’un nouveau mobilier pour le restaurant scolaire.

Il y a aussi les investissements habituels de matériels nécessaires aux équipements existants.

Nota: Pour les collectivités locales et leurs établissements (Communes, Départements, Régions, EPCI, Syndicats Mixtes, Etablissements de Coopération Interdépartementale) les articles L. 2121- 26, L 3121-17, L 4132-16, L 5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.

Le Maire

- Après avoir étudié la note de présentation brève et synthétique du Compte Administratif 2023, -__ Après avoir étudié les comptes détaillés du Compte Administratif 2023 - Après avoir délibéré

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Compte

Administratif 2023 de la Commune présenté par Mme ARTUR Anne-Marie Doyenne (comme le

prévoit la règlementation, Monsieur le Maire n’a pas pris part au vote)

Il se présente succinctement comme suit :

- Dépenses de Fonctionnement de l’exercice : 2 030 456.42 € - Recettes de fonctionnement de l’exercice ; 2 690 870.67 € - Excédent de la section de fonctionnement 2022 : 2850011.45€ - Excédent de fonctionnement ; 3 510 425.70 €

- Dépenses d’Investissement de l’exercice : 687 945.05 € - Recettes d’Investissement de l’exercice : 348 047.19 € - Excédent de la section d’Investissement 2022 : 395 349.56 € - Excédent d’Investissement : 55 451.70 €

- Restes à Réaliser en dépenses ï 207 186.30 € d'investissement reportés 2023

- Restes à Réaliser en recettes : 0.00 € d’investissement reportés 2023

Soit un résultat cumulé de 2 925 587.77 € en dépenses et 6 284 278.87 € en recettes

Résultat Final excédentaire : 3 358 691.10 €

Cette délibération est transmise au Représentant de l'Etat.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

076-217605450-20240318-13-24-DE

= — Page 6 sur 6 Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 26/03/2024

Affichage : 26/03/2024

Pour l'autorité compétente par délégation