Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal seance du 2018 04 04

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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal seance du 2018 04 04 Document publié le Mercredi 4 avril 2018 par la commune de Feytiat. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal seance du 2018 04 04)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Budget, MAIRIE DE FEYTIAT

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 4 AVRIL 2018

L’an deux mille dix-huit le quatre avril à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la

Commune de Feytiat s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de

M. Gaston CHASSAIN, Maire,

Nombre de conseillers en exercice : 29

Date de convocation du conseil municipal : 27 MARS 2018

Étaient présents : Gaston CHASSAIN, Laurent LAFAYE, Catherine GOUDOUD, Gilbert

ROUSSEAU, Patrick APPERT, Marylène VERDEME, Jean-Pierre MOREAU, Simone

LACOUTURIERE, Pierrette BONHOURE, Marie-Claude BODEN, Bernard MARIAUX, Alain

GERBAUD, Claudette COULAUD, Françoise CRUVEILHER, Jean-Marie MIGNOT, Corinne

REBERAT, Nicolas BALOT, Frédérique GRANET, Michèle LEPAGE, Bernard MANDEIX,

David PETITET, Delphine GABOUTY

Étaient excusés : Jean-François MELLIER, Martine LEPETIT, Blanche ROUX, Pierre

PENAUD, Christelle HARDY

Étaient absents : Jean-Jacques MORLAY, Magali BOISSONNEAU

Avaient donné procuration : Jean-François MELLIER à Jean-Pierre MOREAU, Martine

LEPETIT à Gilbert ROUSSEAU, Blanche ROUX à Laurent LAFAYE, Pierre PENAUD à

Gaston CHASSAIN, Christelle HARDY à Bernard MANDEIX

Secrétaire de séance : Madame Marie-Claude BODEN

Procès verbal affiché en mairie le 06/04/2018

Le Maire

Gaston CHASSAINMonsieur le Maire ouvre la séance à 18h40.

Le quorum est atteint.

Le Maire annonce les procurations.

Il donne la parole à M. Laurent Lafaye, rapporteur de la 1 ère délibération.

N°2018/D/014 - Objet : Comptes administratifs 2017 : Budget Général, Budget Pastel, Budget Clos des Cèdres.

Monsieur Laurent LAFAYE présente au Conseil Municipal l’ensemble des opérations réalisées en 2017 tant sur le budget général, que sur les budgets annexes du Pastel et du lotissement du Clos des Cèdres.

Les résultats des Comptes Administratifs du budget général, des budgets annexes Pastel et du lotissement du Clos des Cèdres, sont annexés à la présente délibération.

Par ailleurs, l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRE) oblige les collectivités locales à joindre au compte administratif « une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles » : vous trouverez cette présentation en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte ces trois réalisations de l’année 2017.

le Conseil Municipal approuve à la majorité

(par 26 voix pour et 1 n’ayant pas pris part au vote)

N°2018/D/015 - Objet : Comptes de gestion 2017 : Budget Général, Budget Pastel, Budget Clos des Cèdres.

Le Conseil Municipal,

ÿ Après s’être fait présenter pour chaque budget :

∑ les budgets primitifs de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,

∑ les titres définitifs des créances à recouvrer,

∑ le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés,

∑ les bordereaux de titres de recettes,

∑ les bordereaux des mandats,

∑ les comptes de gestion dressés par le Receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers

∑ l’état de l’Actif,

∑ l’état du Passif,

∑ l’état des restes à recouvrer

∑ l’état des restes à payer,

ÿ Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis, et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.v Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée

complémentaire.

v Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

v Déclare que les comptes de gestion dressés, pour l’exercice 2017, par le Receveur, pour le budget général, le budget annexe Pastel, le budget annexe du lotissement du Clos des Cèdres, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

N°2018/D/016 - Objet : Affectation du résultat 2017 Budget général.

Monsieur Gaston CHASSAIN présente aux membres du Conseil Municipal la démarche d’affectation du résultat 2017, pour le budget général :

►Le résultat cumulé de fonctionnement est établi à 1 900 221.88€

►La section d’investissement, y compris les restes à réaliser, fait apparaître un besoin de financement de 256 611.66€ auquel il convient d’intégrer la reprise du résultat du SIEMD dissout soit 2 408.79€. Le besoin de financement est donc de 254 202.87€.

Le conseil, après en avoir délibéré, décide :

*d’affecter le résultat cumulé de fonctionnement 2017 comme suit :

- couverture du besoin de financement de la section d’investissement (compte 1068) pour un montant de 254 202.87€

- conservation du solde, soit 1 646 019.01€ auquel on intègre la reprise du résultat du SIEMD (130.29€), soit 1 646 149.30€ à la section de fonctionnement

* de reprendre ces résultats au budget primitif 2018.

le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

N°2018/D/017 - Objet : Affectation du résultat 2017 Budget Pastel.

Monsieur Gaston CHASSAIN présente aux membres du Conseil Municipal la démarche d’affectation du résultat 2017, pour le budget du Pastel.

►Le résultat cumulé de la section de fonctionnement est établi à - 27 991.36 € ►Le résultat cumulé de la section d’investissement est établi à 452.88 €

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide :

- de reprendre ces résultats au budget primitif 2018.

le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.N°2018/D/018 - Objet : Affectation du résultat 2017 Budget Clos des Cèdres.

Monsieur Gaston CHASSAIN présente aux membres du Conseil Municipal la démarche d’affectation du résultat 2017, pour le lotissement Le Clos des Cèdres :

►Le résultat cumulé de la section de fonctionnement est établi à 196 578.56€ ►Le résultat cumulé de la section d’investissement est établi à - 309 007.25€

Le conseil, après en avoir délibéré, décide :

- de reprendre ce résultat au budget primitif 2018.

le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

N°2018/D/019 - Objet : Vote des taux d'imposition 2018.

Monsieur Gaston CHASSAIN présente au Conseil Municipal, conformément au débat des orientations budgétaires, un projet de budget pour l’année 2018.

Considérant que l’équilibre de ce projet de budget est réalisé en maintenant les taux d’imposition à leur niveau antérieur, Monsieur Gaston CHASSAIN propose, ainsi qu’il suit, les taux d’imposition des trois taxes directes pour l’année 2018 :

Taxe d’habitation : 12.38 %

Taxe sur le foncier bâti : 16.32 %

Taxe sur le foncier non bâti : 82.70 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte les taux d’imposition 2018.

le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

N°2018/D/020 - Objet : Approbation des budgets primitifs 2018 : Budget Général, Budget Pastel, Budget Clos des Cèdres.

Monsieur Gaston CHASSAIN propose au Conseil un projet 2018 du budget général qui s’équilibre en recettes et en dépenses comme suit :

 Section de fonctionnement 8 654 551.30€

 Section d’investissement 2 899 052.08€

Il présente ensuite les projets 2018 des budgets annexes pour :

ÿ Le Pastel qui s’équilibre en recettes et en dépenses comme suit :

 Section de fonctionnement 115 400.00€

 Section d’investissement 1 465.88€ÿ Le lotissement communal du Clos des Cèdres qui s’équilibre en recettes et en dépenses comme suit :

 Section de fonctionnement 505 585.81€

 Section d’investissement 309 007.25€

Par ailleurs, l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRE) oblige les collectivités locales à joindre au budget primitif « une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles » ; vous trouverez cette présentation en annexe.

le Conseil Municipal approuve à la majorité (par 22 voix pour, 5 abstentions)

N°2018/D/021 - Objet : Convention de servitudes avec ENEDIS - Pose d'un câble souterrain sur la parcelle AM n°85.

Monsieur Patrick APPERT expose aux membres du conseil Municipal que dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique, ENEDIS doit effectuer des travaux sur l’espace vert du lotissement de Puy Marot.

Une convention de servitude doit donc être établie avec ENEDIS pour le passage d’une canalisation souterraine sur la parcelle cadastrée AM n°85 appartenant à la commune de FEYTIAT.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur APPERT et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes avec ENEDIS ; - de donner au Maire toutes les autorisations nécessaires aux fins envisagées.

le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

N°2018/D/022 - Objet : Approbation du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) de la commune de FEYTIAT.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l’article L731-3 du Code de la sécurité Intérieure oblige les communes soumises à un Plan de Prévention des Risques approuvé (risque naturel) ou comprises dans le champ d'application d'un Plan Particulier d'Intervention (risque technologique) à mettre en place un Plan Communal de Sauvegarde.

La commune de FEYTIAT est soumise au Plan de Prévention du Risque Inondation des rivières « Auzette » et « Valoine » par arrêtés préfectoraux en date du 23 janvier 2009.

Monsieur le Maire précise que le PCS est l’outil opérationnel essentiel d’aide à la gestion de crise à la disposition du Maire et de l’ensemble des acteurs de la collectivité en cas d’évènement de sécurité civile. Le PCS définit donc l’organisation prévue par la commune pour assurer l’alerte, l’information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus.Cinq risques ont ainsi été retenus pour la commune de Feytiat : inondation, météorologique (vent violent, orage violent, tempête et neige, verglas), nucléaire, transport de matières dangereuses et rupture de canalisation de gaz.

Les risques majeurs concernant notre commune sont issus du Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) élaboré par les services de l’Etat.

A ce titre, il est important de prévoir, d’organiser et de structurer l’action communale en cas de crise. L’élaboration de ce plan n’implique pas de créer de nouveaux moyens mais d’organiser l’existant.

Dans le même temps, il est apparu nécessaire de procéder à l’actualisation du Dossier d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) de Feytiat qui datait de 2003. Ce document d’information recense les mesures de sauvegarde répondant aux risques naturels et technologiques majeurs sur le territoire de la commune. L’objectif de ce document est de rendre le citoyen conscient des risques majeurs auxquels il peut être exposé.

Monsieur le Maire indique que l’actualisation du Dossier d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) et la rédaction du PCS dans son intégralité ont été réalisées par la Direction des Services Techniques, en collaboration avec les différents services concernés.

Le DICRIM sera édité par la commune et sa diffusion sera effectuée au niveau de chaque foyer de la commune.

Le PCS sera consultable sur le site internet de la ville de Feytiat ainsi qu’à la Mairie et fera l’objet des mises à jour nécessaires.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de donner son accord pour la diffusion du DICRIM au niveau de chaque foyer de la commune ;

- d’approuver le Plan Communal de Sauvegarde de la commune de Feytiat tel qu’il est présenté,

- de donner au Maire toutes les autorisations nécessaires aux fins envisagées.

le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

N°2018/D/023 - Objet : Aménagement Allée BALTARD - Seconde partie des travaux.

Monsieur Patrick Appert, Adjoint en charge des travaux et de l’Urbanisme, rappelle aux membres du conseil municipal la délibération 2017/77 par laquelle il avait été décidé d’acquérir la totalité des emprises des allées Bréguet et Baltard, d’une part afin de sécuriser la circulation des usagers du secteur et, d’autre part à plus long terme, de faciliter les aménagements de l’avenue du Ponteix (ex RD 55A).

A ce jour, l’ensemble des parcelles ont été acquises par la commune, à l’exception d’une partie nécessaire à la réalisation de l’accès à la contre allée en venant du giratoire, sise au droit du magasin Cuir Center. Ce terrain appartient à la SCI du Pic du Midi et doit faire l’objet d’un détachement de la parcelle cadastrée BE 101.

A cet effet, une estimation a été demandée à France Domaine (Réf LIDO : 2017-065V027). Cette estimation a fixé le prix du terrain à 20 € / m². Prix accepté par le vendeur, sous réserve que tous les travaux induits par la mise en place de la nouvelle limite soient pris en charge par la commune. La surface à acquérir est de 216 m². Le prix du terrain est donc de 4 320 euros.Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Patrick et après en avoir délibéré :

- décide de l’acquisition de ce terrain et de la prise en charge de tous les frais inhérents à la réalisation des travaux, ainsi que ceux consécutifs à la division cadastrale. - autorise le Maire à signer l’acte à intervenir chez Maître BOSGIRAUD, Notaire du vendeur, ainsi que tout document s’y rapportant.

le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

N°2018/D/024 - Objet : Giratoire SUPER U - Mise à disposition de l'emprise nécessaire à la réalisation du projet.

Monsieur Patrick Appert, Adjoint en charge des travaux et de l’Urbanisme, informe les membres du conseil municipal, que la création du giratoire au droit du magasin Super U doit débuter en juin prochain. Ce projet est porté par la SCI INVEX.

Il apparait sur le plan du projet que les travaux vont impacter des parcelles communales cadastrées section BB 146, 147, 166, 167.

Afin de permettre la réalisation de cet aménagement, il est nécessaire que la commune mette à disposition de l’aménageur les emprises nécessaires à la réalisation de ce rond- point. Les limites définitives de la voie et de ses abords à intégrer au domaine public, seront fixées et régularisées ultérieurement, en relation avec le Conseil Départemental.

Toutefois, afin de faciliter une avancée rapide de ce dossier, il y a lieu de se positionner dès maintenant sur le principe.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Patrick APPERT et après en avoir délibéré :

- se prononce favorablement sur le principe de cette mise à disposition, - autorise le Maire à signer tout document s’y rapportant, ainsi qu’à effectuer toute démarche nécessaire au bon déroulement de ce chantier.

le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

N°2018/D/025 - Objet : Cession d'un délaissé de voirie Allée du Plateau à M. TALABOT Nicolas.

Monsieur Gilbert ROUSSEAU expose aux membres du conseil municipal que la commune a été saisie d’une demande d’acquisition d’un délaissé de voirie au lieu-dit Ardennes.

Monsieur Nicolas TALABOT, propriétaire de la parcelle cadastrée AT n°2, souhaite se porter acquéreur du délaissé de voirie d’environ 65 m² situé au droit de sa propriété.

Afin de procéder à la cession de terrain, l’avis de France Domaine a été sollicité. L’estimation n°2017-87065V0154 en date du 8 février 2018 a fixé la valeur vénale du terrain à 650 €.

Il est précisé que l’ensemble des frais inhérents à cette transaction sera pris en charge par l’acquéreur.Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Gilbert ROUSSEAU et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- de donner son accord pour la cession à M. Nicolas TALABOT du délaissé de voirie situé au droit de sa propriété,

- de confier la rédaction de l’acte à Maitre GUILBAUD, notaire de M. TALABOT, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette cession foncière,

- de donner au Maire toutes les autorisations nécessaires aux fins envisagées.

le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

N°2018/D/026 - Objet : Restructuration et extension de l'EHPAD de la Valoine - Cession de l'emprise nécessaire à la réalisation du projet.

Monsieur Patrick Appert, Adjoint en charge des travaux et de l’Urbanisme, informe les membres du conseil municipal, que le permis de construire pour la restructuration et l’extension de l’EHPAD « Résidence de la Valoine » va être déposé prochainement.

Les installations actuelles sont situées sur les parcelles cadastrées AZ 28 et AZ 29 qui se limitent à l’emprise stricte du bâti existant.

Afin de permettre la réalisation de ce projet, il est nécessaire que la commune cède à l’EHPAD une partie de la parcelle AZ 210 dont elle est propriétaire. Les limites à établir, seront fixées et régularisées ultérieurement, quand la commune sera en possession des plans définitifs.

Toutefois, afin de faciliter une avancée rapide de ce dossier, il y a lieu de se positionner dès maintenant sur le principe.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Patrick APPERT et après en avoir délibéré :

- se prononce favorablement sur le principe de cette cession, qui se fera à l’euro symbolique, - autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires dans le cadre du dépôt du permis de construire et de la mise à disposition immédiate du terrain au profit de l’EHPAD.

le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

N°2018/D/027 - Objet : Délibération portant création d'un emploi d'apprenti au sein du centre technique municipal.

Le Conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,VU le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

VU le décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

VU le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique,

Sous réserve de l’avis favorable du Comité Technique, en sa prochaine séance

CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

CONSIDÉRANT que le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique accompagne sur le plan financier les établissements publics dans l’intégration d’apprentis en situation de handicap ;

CONSIDÉRANT qu’il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Monsieur Gaston CHASSAIN, Maire de la commune, indique au Conseil municipal que nous accueillons actuellement un jeune homme en stage, au centre technique municipal, en vue d’un recrutement en apprentissage dans le cadre de la préparation du CAP agricole de jardinier paysagiste.

Ce jeune homme, reconnu travailleur handicapé, se montre attentif, motivé durant son stage, et fait preuve d’une réelle implication dans l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Il porte un intérêt pour le travail de ses collègues, est curieux et s’intègre bien au sein de l’équipe.

Monsieur le Maire rappelle que l’un des rôles de la commune est d’aider les jeunes à s’intégrer professionnellement, et que le travail réalisé par ce jeune, en lien avec le diplôme préparé, correspond à un réel besoin au sein du service des espaces verts.

Il précise que la commune sera soutenue par le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique à hauteur de 80% des salaires et cotisations restant à la charge de la commune.

Il vous est donc proposé de créer cet emploi d’apprenti pour la rentrée de septembre 2018, et ce pour une durée de deux ans.

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage,DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2018, un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage, la convention conclue avec les Centres de Formation d’Apprentis et la demande de soutien financier auprès du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées.

le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

N°2018/D/028 - Objet : Tarifs publics 2018 accueil de loisirs - pai.

Monsieur Gaston CHASSAIN rappelle aux membres du Conseil municipal que l’Accueil de loisirs peut accueillir des enfants présentant des allergies alimentaires et pour lesquels un PAI a été mis en place.

Bien souvent cela nécessite de la part des parents la préparation des repas de leur enfant qui le prendra au restaurant scolaire.

Dans ce contexte, pour les enfants dont les parents fournissent le repas, il convient de proposer une tarification en journée et en demi-journée sans repas, afin de permettre l’intégration de ces enfants et de respecter les engagements de la commune. Cette tarification prendra effet à compter du 1 er avril 2018.

Tarification proposée pour les enfants de la commune de Feytiat :

1 ère tranche

QF 0 à 1000

2 ème tranche

QF 1001-1500

3 ème tranche

QF 1501 et +

Journée complète sans

repas

9.61 € 10.13 € 10.65 €

Demi-journée sans repas 6.31 € 6.83 € 7.35 €

Tarification proposée pour les enfants autres commune :

1 ère tranche

QF 0 à 1000

2 ème tranche

QF 1001-1500

3 ème tranche

QF 1501 et +

Journée complète sans

repas

19.24 € 20.27 € 21.30 €

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la formation

Centre

technique

municipal

1

Certificat d’Aptitude

Professionnel

agricole jardinier

paysagiste

103 semaines

(environ 2 ans)Demi-journée sans repas 12.64 € 13.67 € 14.70 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte les propositions ci-dessus présentées.

le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

N°2018/D/029 - Objet : Compte-rendu de délégation du Maire.

Par délibération en date du 4 Avril 2014, le Conseil municipal avait délégué au Maire certaines attributions conformément aux articles L 2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales.

Dans le cadre de ces délégations, Monsieur le Maire a pris les décisions suivantes : - Signature le 9 mars 2018 d’une convention avec M. Jean-Pierre BONIFACE pour l’occupation d’une parcelle de terrain appartenant à la commune située à Crouzeix pour procéder à la vidange de l’étang « des Louis d’Or » (AR 118)

- Signature le 27 décembre 2017 d’un avenant n°1 à la convention de prestation de service avec l’association LILIBIBILULU dans le cadre de séances d’éveil musical pour jeunes enfants au RAM.

le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

La séance est levée à 20h06.

Le prochain conseil municipal est fixé le mercredi 30 mai 2018 à 18h30.MAIRIE DE FEYTIAT