Séance - SEANCE DU 16 JANVIER 21

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Séance - SEANCE DU 16 JANVIER 21 Document publié le Samedi 16 janvier 2021 par la commune de Belleville-sur-Loire. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 16 JANVIER 21)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, 1

SEANCE DU 16 JANVIER 2021

L’an deux mil vingt et un, le seize janvier à dix heures,

Le Conseil Municipal de Belleville sur Loire dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la

salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur le Maire Bruno VAN DER PUTTEN.

Etaient présents : Mrs BOUSSARD, MAURO, CHARLOT, JEANDEL, COYEAUD, BAGOT, LOUP,

Mmes BEGUE, PARAT, BRUNOT, BOZON-PETRIER, DESPLANCHES, DAGUENEAU, PARENT

Date de convocation : 12/01/2021

Désignation d’une secrétaire : H. PARAT

Lecture du procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2020.

Adoption du procès-verbal du 16 décembre 2020 à l’unanimité.

I – DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

1)-INFORMATIONS DES DECISIONS PRISES

1)-Droit de préemption - Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain sur la vente des

propriétés suivantes :

ZE 599

2 rue Aragon

ZE 631

49 rue Verlaine

Changement d’acquéreur

PERSONNEL COMMUNAL

Recrutement pour besoins occasionnels ou saisonniers – année 2021

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les chefs de service ont été consultés pour recenser

leurs besoins en personnel occasionnel ou saisonnier. Une délibération est prise tous les ans ;

Présentation du tableau.

P. BAGOT : profite du micro puisque cela a été oublié, pour présenter ses vœux à la population, au

public et aux collègues élus autour de la table ;

Concernant le service jeunesse :

Comment se fait-il que les agents sont descendus à 35 h et que les remplaçants vont faire 50h,

B. VAN DER PUTTEN : c’est un tableau de besoins éventuels qui ressort tous les ans, il y a de forte

chance que l’on n’ait pas besoin de 10 personnes,

P. BAGOT : Vous avez mis 50 h mais vous auriez pu aussi mettre 100 h,

B. VAN DER PUTTEN : qui peut le plus peut le moins, on crée dans les grandes largeurs de manière

à être sûr d’avoir les postes disponibles. D’ailleurs, les 50 h je ne les ai pas inventées, c’est ce qui se

pratiquait avant, ce n’est pas parce que l’on a des postes à 50 h qu’on va les utiliser,

P. BAGOT : D’accord mais les années précédentes, le personnel n’était pas descendu à 35 h et il faisait

aussi 50h pendant les vacances scolaires ;2

H. PARAT : Il n’y a rien de changer pour l’instant,

P. BAGOT : Ce n’est pas ce que j’ai cru comprendre,

H. PARAT : C’est en cours

C. BEGUE : Je ne sais pas qui vous a rapporté ces fausses informations mais il ne faut pas écouter

tout ce que l’on vous dit,

P. BAGOT : les ATSEM n’ont pas descendu en heures ? les ATSEM n’ont pas changé de travail ?

H. PARAT : Pour l’instant non,

P. BAGOT : alors ce qui serait bien pour éviter de raconter des choses qui ne sont pas bien, je le

rappelle pour la 2ème fois, c’est de nous convier Gaëlle et moi à la commission personnel communal,

Carole BEGUE : Il n’y a pas eu de commission personnel communal, il a fallu qu’on en discute entre

nous, les dires que vous avez entendus ne sont pas fondés ;

Concernant le restaurant scolaire :

P. BAGOT : Vous avez embauché un chef adjoint déjà il y a quelques mois, ça veut dire que vous ne

changez rien ? et au niveau hôtesse, il y a eu aussi une embauche mais vous ne modifiez pas le cadre

non plus, vous m’avez répondu que c’est ce qui se passait auparavant, mais auparavant il n’y a pas

eu ces embauches,

B. VAN DER PUTTEN : Mais moi j’étais toujours sur les 50 heures ;

Concernant le service technique :

P. BAGOT : J’ai cru comprendre qu’ils auraient du travail supplémentaire puisque, vous me dites si

c’est vrai ou pas, j’ai compris que la personne qui faisait l’entretien du plan d’eau avec un cheval,

moyen écologique à nos yeux, a reçu un courrier et ne le fera plus,

B. VAN DER PUTTEN : C’est vrai,

P. BAGOT : elle ne fera plus l’entretien avec son cheval ?

B. VAN DER PUTTEN : non,

P. BAGOT : il faudra donc prévoir des heures supplémentaires au service technique

B. VAN DER PUTTEN : Non, ce sera fait en régie, il n’y aura pas forcément besoin d’heures

supplémentaires ;

P. BAGOT : donc ils feront des choses qu’ils ne faisaient pas auparavant et qu’ils vont refaire,

B. VAN DER PUTTEN : ou qu’ils faisaient aussi il y a longtemps ;

Concernant la Maison de Loire :

P. BAGOT : Je rappelle que fut un temps vous n’étiez pas d’accords pour une embauche à la Maison

de Loire car on est sur de l’associatif, car il faudrait donner aux autres associations,

B. VAN DER PUTTEN : je te précise que ce tableau ne concerne pas les emplois associatifs, on parle

de remplaçants de titulaires, de renfort d’agents titulaires ;

Concernant le service administratif :

P. BAGOT : On a pris quelqu’un en apprentissage RH, et pareil on ne change pas la donne ?

B. VAN DER PUTTEN : c’est-à-dire ?

P. BAGOT : malgré que l’on ait pris une personne supplémentaire, on prend quelqu’un, je me rappelle

qu’autour de la table on nous l’a vendu pour aider et favoriser le service administratif,

B. VAN DER PUTTEN : d’abord il n’y a pas que des RH au service administratif, et de mémoire, c’était

déjà prévu au tableau l’année dernière, et ça n’a jamais été utilisé.

B. Van der Putten demande de passer au vote ;3

Délibération 2021/01

Vu les alinéas 3 °1 et 3 °2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Considérant que chaque année, certains services de la collectivité sont amenés à recruter des

agents non titulaires pour des durées déterminées, afin de satisfaire des besoins occasionnels ou

saisonniers dans le cadre de leurs activités, au regard des situations particulières auxquelles ils sont

confrontés.

Après consultation des services,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à pourvoir

pour l’année 2021, les emplois figurant au tableau annexé et à signer les contrats à intervenir, après

avoir effectué les formalités s’y rapportant.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE (ART. 3 I° 2 DE LA LOI 84-53 MODIFIEE)

SERVICES MOTIF Limite du contrat Périodes saisonnières Grade Temps de

travail

/semaine

Fonction Niveau de recrutement Niveau de rémunération

Nombre

maximu

m

d’emplo

is à

créer

Piscine Besoins saisonniers

Contrat à

durée

déterminée

de 6 mois

maximum

Entre le 01/05/2021

Et le 31/10/2021

Educateur

des APS 35h

Maître-nageur

sauveteur

BPJEPS-AAN/

BEESAN ou

BNSSA

-BNSSA échelon

5

-BPJES-AAN

échelon 7

6

Entre le 01/05/2021

Et le 31/10/2021

Adjoint

administratif 35h Hôtesse d’accueil /

1er grade,

échelon 1 3

Entre le 01/05/2021

Et le 31/10/2021

Adjoint

technique 35h Agents d’entretien /

1er grade,

échelon 1 5

Jeunesse Besoins saisonniers

Contrat à

durée

déterminée

de 6 mois

maximum

Vacances scolaires

2021

Adjoint

animation 50 h Animateur

BAFA /CAP

petite enfance

Forfait (délib.

2018/011) 10

Restaurant

scolaire

Besoins

saisonniers

Contrat à

durée

déterminée

de 6 mois

maximum

Entre le 01 mai 2021

Et le 31 octobre 2021

Adjoint

technique 35 h

Chef service

restauration CAP Echelon 9 1

Adjoint

technique

principal 1ère

classe

35 h Hôtesse de restauration

CAP ou

expérience

dans le

domaine

Echelon 5 1

Adjoint

technique 35 h

Hôtesse de

restauration / Echelon 2 1

Services

techniques

Besoins

saisonniers

Contrat à

durée

déterminée

de 6 mois

maximum

Entre le 01/06/2021

Et le 30/11/2021

Adjoint

technique 35h

Agent technique

(ateliers

techniques)

/ 1er grade, échelon 1 2

Entre le 01/06/2021

Et le 30/11/2021

Adjoint

technique 35h

Agent technique

(camping) /

1er grade,

échelon 1 1

Entre le 01/04/2021

Et le 30/09/2021

Adjoint

technique 35h

Agent technique

(fleurissement) /

1er grade,

échelon 1 2

Maison de

Loire

Besoins

saisonniers

Contrat à

durée

déterminée

de 6 mois

maximum

Entre le 15/04/2021

Et le 15/10/2021

Adjoint

d’animation 35h

Location de vélos/

services aux

cyclo-touristes/

aide à l’accueil/

permanence

téléphonique

BAC/BAC+2 1er grade, échelon 1 1

Médiathèque Besoins saisonniers

Contrat à

durée

déterminée

de 6 mois

maximum

/ Adjoint du

patrimoine 35h

Agent de

bibliothèque

CAP ou niveau

BAC ou

experience

dans le

domaine

1er grade,

échelon 1 0

Administratif Besoins saisonniers

Contrat à

durée

déterminée

de 6 mois

maximum

Entre le 01/05/2021

Et le 31/10/2021

Adjoint

administratif 35h

Employé

administratif

CAP ou niveau

BAC ou

experience

dans le

domaine

1er grade,

échelon 1 24

Délibération portant modification de la durée de service d’un emploi permanent à temps non

complet d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles

Délibération 2021/02

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Considérant la nécessité dans l’intérêt du service, de modifier la durée hebdomadaire de travail de

l’ATSEM,

Après information de l’agent,

Considérant que la modification à la hausse du temps de travail est inférieure à 10 % du temps de

travail initial de l’emploi,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 12 voix pour, trois contre, décide :

L’augmentation du temps de travail hebdomadaire de l’emploi d’ATSEM principal 2ème classe

(échelon 3 IB 358-IM 333) de 32/35ème à 35 h, à compter du 1er mars 2021, avec pour missions

principales : assistante éducative auprès des enseignantes, accompagnement à la scolarité,

entretien des locaux.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

G. PARENT : Elles vont faire quoi en plus par rapport à l’école ?

H. PARAT : actuellement elle couvre que 24 h à l’école, elles seront à temps complet sur l’école

G. PARENT : Elles ne feront plus du tout de garderie ?

H. PARAT : non

P. BAGOT : Une question par rapport à ce choix ? est-ce que vous les avez rencontrées ?

H. PARAT : oui et elles ont fait un courrier

G. PARENT : Les deux vont donc basculer à 35 h ?

H. PARAT : oui

P. BAGOT : Le fait qu’elles ne fassent plus d’animation avec les enfants ça ne les gêne pas ? elles ont

aussi un rôle d’animatrice, elles ne font pas que de l’entretien des locaux, je voudrais juste te rappeler

Héléna, qu’à l’époque où tu étais dans notre équipe, tu avais accepté le fait qu’elle ne fasse plus

d’entretien,

H. PARAT : on ne m’a pas laissé le choix à l’époque,

B. VAN DER PUTTEN : je rappelle que l’ATSEM dépend d’une filière différente de l’animation.

FINANCES COMMUNALES

BUDGET PRINCIPAL 2020 - DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 3

Délibération 2021/03

Monsieur le Maire expose :5

Lors de l’élaboration du budget, le compte 7398 (reversement de taxes) n’a pas été crédité ; la taxe

de séjour encaissée au camping en 2020 a été reversée au profit de la CDC, d’où un manque de

crédits ; il convient donc d’établir la décision modificative n° 3 ci-dessous :

FONCTIONNEMENT

Chapitre Dépenses 012 – charges de personnel

6411 : personnel titulaire - 1 191.00 €

Chapitre Dépenses 014 – Charges fiscales

7398 : reversements, restitutions et prélèvements divers : + 1 191.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la décision modificative n° 3 exposée ci-

dessus.

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER

Délibération 2021/04

Cotisation

Du fait de la crise sanitaire de la COVID 19 ayant entrainé des conséquences financières pour le

Centre de Gestion 18 et un manque de recettes,

le CDG 18 a décidé de recourir à l’augmentation de la cotisation obligatoire sur la masse salariale

de 0.10 % soit un prélèvement de 1.40 % au lieu de 1.30 %,

Après en avoir délibéré, l’assemblée prend acte de cette augmentation.

E. LOUP demande si la décision vient du CDG 18 ?

B. VAN DER PUTTEN : oui, à partir du moment où on adhère au CDG la cotisation est obligatoire.

CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT

Délibération 2021/05

Tarifs 2021

En prévision de l’organisation des centres de loisirs petites et grandes vacances de l’année 2021,

Monsieur le Maire propose la tarification aux familles ci-dessous, calculée en fonction des quotients

familiaux ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide les tarifs proposés, valables pour l’année 2021 ;

Pour les enfants scolarisés en maternelle et primaire - par semaine repas compris

(avec possibilité de paiement en 2 fois)6

Semaine de 5 jours

Quotient

familial

< 560 561 > QF < 796 797 > QF < 1032 > 1032 Hors

commune

Primaire 32.50 € 42.50 € 47.50 € 52.50 € 77.50 €

Maternelle 30 € 40 € 45 € 50 € 75 €

Semaine de 4 jours (avec jour férié dans la semaine)

Quotient

familial

< 560 561 > QF < 796 797 > QF < 1032 > 1032 Hors

commune

Primaire 26 € 34 € 38 € 42 € 62 €

Maternelle 24 € 32 € 36 € 40 € 60 €

Semaine de 3 jours

Quotient

familial

< 560 561 > QF < 796 797 > QF < 1032 > 1032 Hors

commune

Primaire 19.50 € 25.50 € 28.50 € 31.5 € 46.50 €

Maternelle 18 € 24 € 27 € 30 € 45 €

Si des aides sont perçues par les familles (CAF, Conseil départemental, organismes sociaux, etc ..),

elles seront déduites du coût et encaissées par la collectivité après l’ALSH,

DEMANDE DE SUBVENTION

Maison Familiale Rurale de Gien – demande de participation aux frais de fonctionnement

Deux jeunes de Belleville fréquentent un centre de formation par alternance pour les métiers de

l’agriculture et de l’environnement, la Maison Familiale Rurale à Gien. Cet établissement sollicite les

communes de résidence des élèves pour une aide aux frais de fonctionnement ;

B. VAN DER PUTTEN : il me semble que c’est la 1ère fois que l’on a ce genre de demande, il s’agit d’un

établissement privé, et on nous demande d’apporter notre aide au fonctionnement de cette structure ;

G. PARENT : Demande le montant annuel des frais de scolarité

2474 € annuel par élève, par alternance, une semaine à l’école, deux semaines de stage en entreprise.

B. VAN DER PUTTEN : Par le passé, le conseil a été plus sollicité pour participer à des frais de sorties,

plus rarement pour aider au fonctionnement d’un établissement privé, la réflexion est de savoir si on

veut mettre de l’argent public dans une structure privée, même si elle est largement subventionnée

par le Ministère de l’Agriculture ;7

P. BAGOT : demande si les deux jeunes sont de la même famille (non). Il indique qu’il existe le même

type d’établissement dans le Cher, au SUBDRAY, mais tout dépend du niveau de scolarité des deux

jeunes et de la branche choisie.

G. PARENT s’interroge de savoir si les familles sont au courant de cette demande,

B. VAN DER PUTTEN se pose la même question mais doute que les familles soient au courant de

cette démarche,

A.M. DESPLANCHES : apporte une précision par rapport à ce qui a été dit par P. Bagot :

l’établissement du SUBDRAY est un lycée d’enseignement agricole public et non privé, et propose

différentes formations bac pro, BTS….

P. BAGOT : pense que la commune a déjà subventionné le collège Notre Dame à Cosne ; à vérifier.

L’assemblée, après échanges de vues, ne souhaite pas donner suite à la sollicitation de la MFR pour

ce qui concerne le fonctionnement ; néanmoins, la collectivité est favorable à l’étude d’une aide

financière ponctuelle dans le cadre d’un évènement ponctuel, sortie, voyage scolaire… ;

Un courrier sera adressé en ce sens.

DEMANDE D’INDEMNISATION DES COMMERCANTS SUITE A TRAVAUX SUR LA VOIE PUBLIQUE

Rappel du principe de la responsabilité sans faute de l’administration

L’engagement de travaux publics entraîne parfois un préjudice financier important pour les

commerces situés à proximité. Dans ce contexte, les commerçants peuvent demander une

indemnisation. Celle-ci relève de la responsabilité sans faute de la commune.

Cette responsabilité sans faute signifie que le demandeur n’a pas à démontrer la faute du maître

d’ouvrage public pour solliciter le versement d’une indemnisation.

En revanche, il doit apporter la preuve de l’existence d’un préjudice « anormal et spécial » lié

directement à la réalisation des travaux.

Dommage anormal : c'est-à-dire qu’il doit atteindre un certain degré d’importance, de gravité. Le

dommage se matérialise, principalement, par une baisse significative du chiffre d’affaires.

Dommage spécial : il ne doit atteindre que certains individus, à défaut de quoi, il n’y a pas de rupture

de l’égalité devant les charges publiques. C’est essentiellement l’analyse comptable qui va permettre

de démontrer l’effectivité du préjudice subi : perte de bénéfice, …

Le préjudice allégué doit être en lien direct et certain avec les travaux mis en cause. La durée des

travaux, leur organisation, les difficultés d’accès au commerce, les gênes et nuisances de toute nature,

leur répétition, sont de nature à caractériser ce lien de causalité.

Monsieur le Maire expose :

Suite à l’engagement des travaux de réhabilitation de l’assainissement collectif « route de

Beaulieu », M. PIFFARD (boulangerie), M. PRIMARD (station de lavage de Belleville) et M. GODON

(café restaurant le DIAPASON) nous ont fait part de la baisse de leur chiffre d’affaires depuis le

début des travaux.8

La SARL MANFRED, représentée par son gérant M. MEUNIER, nous a adressé en septembre 2020

un courrier dans lequel il se réservait le droit de solliciter à la fin des travaux une indemnisation au

titre de la même responsabilité sans faute.

Il est précisé que M. PIFFARD nous adressera prochainement le montant de son CA pour les mois

de décembre 2020 et janvier 2021 pour prise en compte ultérieurement.

Pour la première période, M. PIFFARD nous a transmis une attestation de CA de son expert-

comptable pour octobre et novembre 2020 et M. PRIMARD un extrait du grand-livre global pour

octobre et novembre 2020.

Le café restaurant « LE DIAPASON » nous a fourni le montant de la perte de CA du mois d’octobre

avant la fermeture administrative de son établissement.

Sachant d’une part que les travaux « route de Beaulieu » ont débuté par ordre de service le 14

septembre 2020 et doivent se terminer fin janvier-début février 2021 et d’autre part que le

deuxième confinement est entré en vigueur le 29 octobre 2020 à minuit.

E. LOUP estime que pour la station de lavage, les travaux de la route de Beaulieu n’ont rien à voir

avec sa baisse d’activité,

P. BAGOT ; pour rejoindre Eric, si les gens ne pouvaient pas venir de Beaulieu pour aller à la station

de lavage, ils pouvaient se rendre à la station TOTAL ou SUPER U, il existe le même service côté Loiret,

je pense aussi que la baisse d’activité est plutôt liée au confinement ;

De toute façon, il faut reprendre les chiffres des années précédentes, il se rappelle lors de son mandat,

que pour l’indemnisation d’UTILE il avait constaté que le chiffre d’affaires avait déjà baissé avant les

travaux de la rue de Beaumont ;

Il souligne également que c’est l’ancienne équipe municipale qui a décidé ces travaux, toutefois, il

avait été programmé, malgré un prix de revient plus élevé et des délais d’exécution plus longs, de

faire les travaux par intermittence sans fermer complètement la route ; P. BAGOT craint qu’après

addition de toutes ces aides, des dommages occasionnés, et de la gêne pour les habitants, ces travaux

coutent au final bien plus chers qu’initialement.

B. VAN DER PUTTEN : Sur le principe êtes-vous d’accords pour indemniser les commerçants ?

P. BAGOT : Nous n’avons pas vraiment le choix il faudra faire une analyse poussée pour différencier

la perte due aux travaux à celle de la crise sanitaire ; ce qui serait dommage c’est que la prestation

des comptables coute plus cher aux commerçants que le montant de leur indemnisation à venir.

En conclusion, les éléments fournis n’étant pas suffisamment probants, auxquels se rajoute la crise

sanitaire actuelle, le conseil municipal décide de reporter ce point au prochain conseil, pour se

donner le temps de solliciter les comptables respectifs afin d’avoir une analyse financière plus

détaillée sur une période de 3 ans et pour évaluer au plus juste le préjudice subi ;

Informations financières

- SDIS : Montant de la contribution communale pour 2021 : 135 490 €

- Préfecture du Cher - notification de la contribution de l’Etat aux achats de masques :

2 383.65 €9

- Délégation académique au numérique pour l’éducation : Dans le cadre de l’appel à projets

« Label école numérique » la commune qui avait déposé un dossier pour le renouvellement

du matériel informatique a été retenue ; une subvention allant jusqu’à 7 000 € peut être

attribuée ; le montant sera précisé ultérieurement.

SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DU CHER

Rénovation de l’éclairage public au camping-caravaning des Germains

M. Boussard signale qu’il était prévu de présenter le plan de financement des travaux d’extension

d’éclairage public de la rue de la Pointe, mais il ne nous est pas encore parvenu à ce jour.

Délibération 2021/06

Plan de financement

Vu le plan de financement pour le remplacement de matériel vétuste au camping-caravaning

proposé par le Syndicat Départemental d’Electricité du Cher,

Après en avoir délibéré, l’assemblée approuve à l’unanimité le plan de financement présenté et

autorise le Maire à signer les documents correspondants.

Dossier 2020-03-086

Coût des travaux 2 630.00 € HT

Participation de la collectivité sur le montant HT (50 %) 1 315.00 € HT

Prise en charge par le SDE 18 sur le montant HT (50 %) 1 315.00 € HT

COMMERCES AMBULANTS

Demande de M. VERDIER boucher-charcutier de Bué pour stationner son camion réfrigérant tous

les jeudis matin.

Après avoir fait un point, il n’y a plus de commerces ambulants qui viennent sur la commune.

M. Bagot : sur le principe oui, mais il s’installe où ?

B. VAN DER PUTTEN : plusieurs propositions : entrer en contact avec UTILE puisque UTILE a déjà

accueilli un commerce.

PROJET NOUVEAU NUCLEAIRE

Monsieur le Maire a souhaité évoquer un sujet qui revient en discussion régulièrement, l’avenir de

la filière nucléaire, et a trouvé pertinent d’en discuter en séance ; il a fait faire l’historique des

évènements et des signatures qui ont eu lieu dernièrement à ce sujet et propose de réfléchir à un

projet de construction de nouveaux réacteurs nucléaires sur le site du CNPE de la commune, pour

se positionner dans les mois à venir.10

Lecture du projet de délibération

Délibération 2021/07

Suite à l’intervention du Président de la République E. Macron, lors de son déplacement au Creusot

le 08 décembre dernier, à propos de l’avenir de la filière nucléaire, proposition d’une démarche

visant à obtenir l’installation de deux tranches nucléaires supplémentaires sur le site de Belleville.

Vu l’Accord de PARIS sur le climat signé le 12 décembre 2015 devant aboutir à la réduction

rapide des émissions de gaz à effet de serre dès la seconde moitié du siècle et ainsi maintenir

le réchauffement climatique en deçà de 2°C à la fin du siècle en s’efforçant de limiter la hausse

des températures à 1,5°C,

Vu la Programmation Pluriannuelle de l’énergie (PPE) publiée par le Ministère de la transition

écologique et solidaire le 25 janvier 2019, outil de pilotage de la politique énergétique de la France

à l’horizon 2028, avec comme objectifs :

- De réduire la consommation finale d’énergie de 7 % d’ici 2023 par rapport à l’année de

référence 2012 et de 14 % d’ici 2028,

- D’atteindre la neutralité carbone en 2050 (avec mesures de réduction des consommations

d’énergies les plus carbonées et leur remplacement par des énergies renouvelables),

- De diversifier le mix énergétique,

- De l’arrêt de 14 réacteurs nucléaires d’ici 2035.

Vu le Contrat stratégique de la Filière Nucléaire Française signé le 28 janvier 2019 entre le Comité

stratégique de la Filière Nucléaire et François de Rugy, Ministre d’état, Ministre de la transition

écologique et solidaire, Bruno Le Maire, Ministre de l’économie et des Finances et l’ensemble des

acteurs de la filière, industriels de toutes tailles, organisations syndicales, définissant un plan

ambitieux et cohérent pour la pérennité de la 3ème industrie française (après l’aéronautique et

l’automobile), montrant le soutien clair et appuyé de l’État à la filière nucléaire,

Vu la loi n° 2019-1147 dite « Énergie Climat » du 8 novembre 2019 fixant comme objectif de réduire

la dépendance aux énergies fossiles en réduisant de 40 % la consommation d’énergies fossiles par

rapport à 2012 (année de référence) d’ici 2030 et l’arrêt de la production d’électricité à partir du

charbon d’ici 2022,

Vu le discours du Président de la République, Emmanuel Macron, au Creusot le 8 décembre 2020

sur l’avenir du nucléaire, ouvrant la voie à la construction de nouveaux réacteurs et énonçant les 3

convictions suivantes qui guident l’avenir du nucléaire français, à savoir :

- « Notre avenir énergétique et écologique passe par le nucléaire » : comme le souligne le

GIEC (Groupe d'Experts Intergouvernemental sur l’Évolution du Climat), l’énergie nucléaire

est l’énergie non-intermittente qui émet le moins de CO2. C’est une énergie fiable,

disponible à la demande et préserve le pouvoir d’achat des français avec un KWh en

moyenne 40 % moins cher que chez nos voisins européens.

- « Notre avenir économique et industriel passe par le nucléaire » : la filière ne regroupe pas

moins de 3.000 entreprises, 220.000 emplois qualifiés et non délocalisables, répartis sur

tout le territoire ; avec comme prévision 5.000 recrutements en 2021. C’est la 3ème filière11

industrielle avec un savoir-faire qui s’exporte dans le monde entier. Investissement de la

part de l’État de 500 millions d’euros dans le cadre du plan France Relance.

- « L’avenir stratégique de la France passe par le nucléaire » : tout ce qui fait que la France est

une puissance indépendante, écoutée et respectée repose sur la filière nucléaire. Le

Président a annoncé que le futur porte-avions, qui remplacera le Charles de Gaulle qui

arrivera en fin de vie en 2038, sera à propulsion nucléaire.

Vu la délibération en date du 8 janvier 2019 de la commune de Sury-près-Léré autorisant le Maire

à adresser un courrier à EDF, au Conseil Régional et au Conseil départemental afin de solliciter leur

soutien pour un éventuel projet de construction de nouvelles tranches dans le cadre de la

Programmation Pluriannuelle de l’énergie (PPE),

Considérant que la direction du groupe d’EDF doit remettre au Président de la République, mi-

2021, un rapport complet sur sa prévision de construction de 6 nouveaux réacteurs nucléaires dans

les quinze prochaines années,

Considérant que le site de Belleville présente des atouts et des compatibilités pour accueillir une

nouvelle installation, à savoir : disponibilité foncière, densité industrielle locale, facilités logistiques,

installations de captage de la source froide, station de déminéralisation de l’eau brute et bâtiment

de traitement des effluents conçus pour 4 tranches,

Considérant que l’impact socio-économique résultant de l’implantation de nouvelles tranches

nucléaires à Belleville/Loire sera considérable et bénéfique pour tous les acteurs de notre territoire,

tant pendant la phase de construction que pendant la phase d’exploitation et que ce rayonnement

favorable s’étendra bien au-delà des limites du Haut Val de Loire puisqu’il touchera la Région

Centre Val de Loire et la Région Bourgogne Franche Comté,

Au vu de tout ce qui précède, le conseil municipal, par 14 voix pour, une contre, donne mandat

spécial, conformément à l’article L 2123-18 du CGCT, à Monsieur le Maire Bruno Van Der Putten

pour :

1) entreprendre toutes les démarches et participer à toutes les réunions et rencontres visant à

informer le conseil municipal sur la pertinence de l’installation de nouvelles tranches nucléaires sur

le site du CNPE de Belleville,

2) entrer en contact par tous moyens avec tous les acteurs privés ou publics ayant attrait avec la

filière nucléaire civile,

Ceci pour que le Conseil municipal se positionne pour ou contre la candidature du site de Belleville-

sur-Loire au rang des sites retenus pour la construction de nouveaux réacteurs nucléaires.

M. BAGOT prend la parole ; les 14 réacteurs nucléaires appelés à fermer sont des 900 MW

contrairement à Belleville qui est une 1300 MW, donc non concerné par ce démantèlement. Les propos

du chef de l’Etat le font sourire quant à son discours du 08 décembre dernier dans lequel E. Macron

a indiqué que l’avenir énergétique passe par le nucléaire alors qu’il a fermé la centrale de Fessenheim,

que 3 centrales à charbon ont été réouvertes, alors que l’ASN avait redonné un accord pour 10 ans

d’exploitation de la centrale de Fessenheim ; d’où des propos incohérents ; toutefois, P. Bagot est12

favorable à un nouveau projet de réacteur EPR à Belleville mais il faut être conscient qu’il faudra se

préparer à des oppositions sur le choix qui sera fait.

B. VAN DER PUTTEN : est d’accord sur la vision de P. Bagot sur le sujet, l’aspect technique avec l’ASN,

et l’aspect politique au niveau national ; l’ASN donne son accord à la suite des visites décennales pour

dix ans d’exploitation mais on sait que les centrales sont conçues techniquement pour un certain

temps d’exploitation, mais les dernières centrales subissent des modifications pour prolonger leurs

durées de vie ; on connait également le poids des représentants politiques de région des trois sites

annoncés par EDF le Bugey, Penly, Tricastin, pour accueillir les futurs réacteurs, on se souvient

également comment s’est installé la centrale de Civaux sur la Vienne.

D. CHARLOT : une centrale à Belleville je suis pour, mais je n’y crois pas, les bords de mer sont

privilégiés puisque la source froide est illimitée, ou le Rhône parce qu’il un débit important, alors que

la Loire est limitée en débit surtout en été,

A.M. DESPLANCHES : Je suis contre un nouveau projet nucléaire, je serai toujours contre, ce n’est pas

une énergie propre, notamment à cause des déchets, on ne sait pas quoi en faire et aussi au vu des

conséquences agricoles et environnementales ; on a d’autres ressources, il est dommage de ne pas

les exploiter,

P. BAGOT réagit aux propos d’Anne-Marie Desplanches en développant les alternatives au nucléaire,

le principe de méthanisation, l’énergie éolienne et son fonctionnement, les panneaux photovoltaïques,

et démontre qu’il n’est pas possible à l’heure actuelle de remplacer l’énergie nucléaire par l’énergie

renouvelable du fait de son pouvoir énergétique beaucoup plus faible et des problèmes de stockage.

AM DESPLANCHES : Quand j’ai parlé de déchets je n’ai pas parlé de méthanisation, ce n’est pas grave

s’il y a eu erreur d’interprétation, j’ai parlé de déchets nucléaires, mon ressenti c’est la destruction de

la filière agricole, on pourrait surement faire plus de mix, de toute façon ce seront les décisions

politiques qui s’imposeront à nous,

P. BAGOT : Pour vous répondre, pour faire entendre nos idées, le moyen de les exprimer est le vote,

et si nous ne sommes pas d’accord, il y a sanction par le vote ; il faut savoir aussi qu’EDF au niveau

national a demandé à la SAFER d’intervenir auprès d’agriculteurs pour des échanges de terrains, y a-

t-il eu expropriation ou pas ? en tous cas, c’est ce qui s’est passé sur le secteur de Belleville, Sury,

A.M. DESPLANCHES : Quand tout passe par la SAFER, je vais vous expliquer : quand un investisseur

type EDF ou autre passe par la SAFER, le terrain est redonné à l’agriculteur en location précaire, cela

s’appelle la CMD SAFER ce qui veut dire que l’exploitant, à n’importe quel moment peut être mis

dehors ; il passe d’un statut fermage qui est un statut protecteur avec des baux de 9- 18- 25 ans de

carrière à des baux de 6 ans qui peuvent être cassé à tout moment, donc pas terrible ;

B. VAN DER PUTTEN : merci pour ce grand débat ;

G. PARENT : y a-t-il possibilité d’avoir un avis de la population ? le ressenti des habitants, parce que

par rapport au dernier projet de piscine de déchets nucléaires, les avis étaient plutôt partagés,

B.VAN DER PUTTEN : oui je pense que le conseil municipal peut solliciter la population mais il faut

d’abord l’informer, c’est la démarche que je souhaite d’abord initier avec le conseil de manière à avoir

le maximum d’éléments pour prendre une délibération et se positionner, mais cela peut être tout à

fait entendable et on peut en reparler ultérieurement.13

QUESTIONS DIVESES – INFORMATIONS

L’assemblée est informée :

- des remerciements de l’association ACPG pour la subvention attribuée,

- d’un avis favorable de la commission de sécurité passée le 06 janvier dernier suite aux travaux du

centre aquatique,

- de la visite de Régine Leduc, secrétaire générale de la Préfecture du Cher, sous-Préfète de

l’arrondissement de Bourges, visite qui avait pour objet de faire écho à un projet gouvernemental

sur le déploiement de 300 tiers-lieux sur le territoire, espaces de coworking, de travail polyvalent,

conciergerie, pouvant accueillir des activités éducatives, culturelles, sportives etc…, subventionnés

par l’Etat ; Monsieur le Maire souhaite inscrire la commune à ce projet ;

- Conseiller numérique : l’Etat finance la formation et la rémunération de 4000 conseillers

numériques pour accompagner les populations qui rencontrent des difficultés avec l’informatique

ou pour leur apporter une aide dans leurs démarches administratives ; M. le Maire a déposé la

candidature de Belleville pour accueillir un conseiller numérique ;

- ILLIWAP : cette application d’actualités de la commune est en fonction, et permet de diffuser

instantanément des informations ou messages d’alerte aux administrés ;

- Réfection du réseau d’eau potable et assainissement route de Beaulieu : avec trois semaines de

retard, les travaux seront terminés fin janvier, une couche de roulement sera faite par le conseil

départemental 18 ;

- les conventions approuvées lors du précédent conseil ont été signées respectivement par

l’Académie de musique, les agents sapeurs-pompiers volontaires ;

- un centre de vaccination va ouvrir à St Satur, les personnes prioritaires de 75 ans et + vont recevoir

un courrier, la mise en place d’un transport est à l’étude.

Après un tour de table, la séance est levée à 11h50.