Déliberation - 08 autorisation signature marhe travaux debroussailelment old abords voies communales

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Déliberation - 08 autorisation signature marhe travaux debroussailelment old abords voies communales Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Maussane-les-Alpilles. Lien du pdf (Déliberation - 08 autorisation signature marhe travaux debroussailelment old abords voies communales)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit, COMMUNE de MAUSSANE les ALPILLES

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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 mars 2023

N°2023/03/30/08- Objet : Autorisation de signature du marché de travaux de débroussaillement aux

abords des voies communales (OLD).

Le trente mars deux mil vingt-trois à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Maussane les Alpilles, régulièrement convoqué, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le vingt-quatre mars 2023, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en réunion ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe CARRÉ, Maire.

Etaient Présents : CARRÉ J ean-Christophe, FUSAT Marc, Fabienne CITI, Dominique STEKELOROM, LAFFITTE

Patrick, Bernadette SAMUEL, REYNOUD Henri, Laurent JUGLARET, Sébastien THOMAS, GERMAIN Emilie,

Murielle GARZINO, Lucie BABIN, WAJS Alexandre à compter du point 3, Marie-Pierre CALLET

Pouvoirs : Mathieu BONARD a donné pouvoir à Jean-Christophe CARRÉ, Christine GARCIN-GOURILLON à Marc FUSAT et CHAIX Alain à Marie-Pierre CALLET

Absents excusés : Fanny ARSAC, FABRE Thierry et WAJS Alexandre jusqu'au point 2 inclus, Secrétaire de séance : Bernadette SAMUEL

Rapporteur : Marc FUSAT

Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles L.1111-2 et L2123-1, Vu les dispositions de l'article L 1612-1 du CGCT,

Vu les crédits inscrits en investissement au budget 2022 de la commune,

Considérant l'obligation faite à toute commune de réaliser des travaux de débroussaillement sur les abords de sa voirie rurale en piémont de massifs forestiers en vue d'empêcher la survenance d'un feu et sa propagation. Cette obligation s'impose sur divers tronçons recensés de chemins ruraux en bordure de massifs tel est le cas pour : le chemin de la Miole, le chemin de Fontanouille, le chemin de la Monaque, le chemin du Temps perdu jusqu'aux Plaines Marguerite, le chemin du Mazet Bel Air, le chemin des Plaines Marguerite jusqu'au carrefour avec le chemin des Caisses de Jean-Jean en limite de Mouriès, le chemin des Oliviers et enfin le chemin dit de Bicheron (Mas du gros pin) . Il sera effectué à la fois l'élagage des arbres conservés sur 3 m de haut et l'abattage de quelques arbres lorsque la configuration l'exige, le débroussaillement manuel compte tenu de la configuration sur certains secteurs, le rangement des rémanents et leur mise en andains pour un broyage définitif en bande, le tout sur environ 4 hectares et demi de terrain d'accotement, plus ou moins accidenté,

Considérant les offres reçues à l'issue de la consultation réalisée vie le profit acheteur sur la plateforme LAPROVENCEMARCHESPUBLICS jusqu'au 16 février inclus, au nombre de quatre (entreprise RIEU de Carpentras/ L'ARBORISTE de Lançon de Provence/ EL FORESTIER de St-Maximin / SATAL-CALVIERE de St-Martin de Crau) et parmi lesquelles celle formulée par l'entreprise RIEU a été reconnue comme économiquement la plus avantageuse pour la commune (pour un montant forfaitaire de 6 950 € HT) lui permettant ainsi de se conformer à l'article L.134.10 du Code forestier,

Considérant à titre de rappel l'imputation de cette dépense éligible aux subventions du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône au titre du fonds destiné à la protection de la Forêt méditerranéenne, en section d'investissement à l'article 212 « agencements et aménagements de terrains » de la nomenclature M57, d'où la présente délibération valant autorisation d'investir avant le vote du Budget primitif de l'exercice 2023, Considérant les dispositions de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant l'engagement de dépenses en investissement avant le vote du budget de l'exercice concerné, dans la limite d'un plafond de 25% des crédits inscrits au budget de l'année N-1, et déduction faite des crédits afférents au remboursement de la dette,

Considérant que le budget 2022 a ouvert en section d'investissement, déduction faite du remboursement en capital, des crédits pour un montant global de 5.770.845,72 € ; qu'ainsi, le plafond est donc de 1.442.711,43€. Considérant enfin que l'autorisation donnée par le conseil municipal à travers la présente délibération doit comporter la détermination de la dépense envisagée ainsi que son affectation,

Délai et voie de recours : la présente délibération DU CONSEIL MUNICIPAL peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (31, rue Jean-François Leca à 13235 MARSEILLE Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

AR Prefecture

013-211300587-20230330-08-DE

Reçu le 13/04/2023#

Le conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le rapporteurkagmè=eravoaicdétitére0fomonitnite-ces suffrages exprimés,

Vu l'exposé des motifs susvisés,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les crédits suivants avant le vote du budget

primitif 2023 :

Travaux de débroussaillement pour 6 950 € HT, soit 8 340 € TTC à l'article 212 opération 343 Voirie OLD.

PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2023 de la commune AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles en exécution de la présente délibération

Fait et délibéré à Maussane les Alpilles, en l'Hôtel de Ville les jour, mois et an susdits et ont signé les membres

présents.

Pour extrait certifié conforme Délibération exécutoire par sa publication et sa

transmission en sous-préfecture d'Arles le : 1 >/5 [23

Publication sur le site de la mairie le : Bfouf23

Secrétaire de séance, Le Maire, |

Bernadette SAMUEL Jean-Christophe CARRE

Délai et voie de recours : la présente délibération DU CONSEIL MUNICIPAL faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (31, rue Jean-François Leca à 13235 MARSEILLE Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

AR Prefecture

013-211300587-20230330-08-DE

Reçu le 13/04/2023