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unknown - charte associative 2
Compte-Rendu - Compte rendu 21.12.2022
Document publié le Mercredi 21 décembre 2022 par la commune de Montferrat.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 21.12.2022)
Thèmes du document : Assurance, Travail et emploi, Consommateurs,
er
Qu 0x Mairie de Montferrat
150, Place CA Pégoud
38620 MONTFERRAT
FA
LEC
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt et un décembre à vingt
heures, le Conseil Municipal,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel
de ses séances sous la
présidence de Monsieur Roland PERRIN-COCON, Maire.
Date de convocation : 15 Décembre 2022
PRÉSENTS : PERRIN-COCON Roland -LEHNEBACH Annick
- - ALESSI Joséphine -
LEBARBIER Robert _MAZAUD-MOINDREAU Jessica - DUTRUC
Alain JOSSERAND
Pierre- Gregory CALLEJON- Jérôme FILLON -Anja SCHMIDT
- Lydie RUEL GIRERD
Myriam- - GARRIGUES Alain -BELMONTE Yves - - Florent DACALOR-
ABSENTS EXCUSES : Arnaud ACHARD (procuration à Joséphine
ALESST) -Françoise
GIGAREL (procuration à Robert LEBARBIER) - SCHMIDT
Anja ( procuration àAnnick
LEHNEBACH).
ABSENTS :, Franck BENOIT-GUERINDON Thomas CHAVE
SECRETAIRE DE SEANCE : Grégory CALLEJON
NOMBRE DE MEMBRES : EN EXERCICE : 19
PRESENTS : 14
VOTANTS : 17
ORDRE DU JOUR :
- Régime indemnitaire : volet Complément indemnitaire Annuel
(CIA)
- Ajustement temps de travail et contrats pour 2 agents périscolaires
de l’école.
-_ Convention de renouvellement entre le Préfet de l’Isère et
les services utilisateurs du
Système National d’Enregistrement des demandes de logement
social
- Actualisation projet carrefour Vernatet : demande subvention
DETR
Information : Convention participation acquisition minibus animation
jeunesse
- Information : présentation rapport sur l'eau et l’assainissement
à la CAPV
= Information : présentation du rapport sur la mobilité à la CAPV
- Questions diverses
DELIBERATION 20221201 : VOLET COMPLEMENT INDEMNITAIRE
ANNUEL DU
RIFSEEP
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l’expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSÉEP), créé par décret n°2014-513
du 20 mai 2014, peut être
accordé aux agents contractuels de droit public, recrutés sur le
fondement des articles L.332-8,
L.332-13, L.332-14, L.332-23 et L.332-24 du code général de la
fonction publique, à la double
condition :
Qu’une délibération le prévoit expressément,
Que les agents concernés exercent des tâches ou missions comparables
à celles des fonctionnaires
de l’État ou territoriaux à qualification et expérience professionnelle
équivalentes ou, à défaut,
compte tenu des fonctions occupées et de la qualification de
l'agent. Dans ce cadre, il est instauré au profit des agents, de manière annuelle,
un complément
indemnitaire d'activités (CIA) tenant compte de la valeur professionnelle,
de l'engagement et de
la manière de servir afin de rémunérer lemérite.
Le versement de ce complément indemnitaire est Jaissé à l’appréciation
de l’autorité territoriale.
La délibération 2017-09-02 du 22/09/2017 prévoit la mise en œuvre du
RIFSEEP pour les agents
titulaires de la commune. Dans ce cadre, le complément individuel
annuel destiné à rémunérer le
mérite peut être versé aux agents titulaires. Son élargissement aux
agents contractuels devra faire
l’objet d’un avis du Comité Technique du Centre de Gestion.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer
sur la mise en application du
volet CIA du régime indemnitaire à compter de l’année 2022 pour
les agents titulaires de la
fonction publique territoriale pouvant en bénéficier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE que :
- En application de la délibération 2017-09-02 du 25 septembre 2017,
les bénéficiaires du
RIFSEEP percevront à compter de l’année 2022 le volet complément
indemnitaire annuel
lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
En application de la délibération 2017-09-02 du 25 septembre 2017,
les bénéficiaires du
RIFSEEP bénéficieront à compter de l’année 2022 du volet complément
indemnitaire annuel lié à
l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Cette prime est liée à l'évaluation annuelle de fin d’année suite à
la délibération prise par le
conseil municipal en 2017.
Yves Belmont demande combien d’agent titulaire sont concernés
?
2 côté technique / 2 côté secrétariat / 3 côté école. Les autres agents
sont en CDD.
Jérôme Fillon demande si cette prime sera rétroactive ? La réponse est
non.
Le montant de cette prime sera décidé par le Maire et les responsables
des différentes
thématiques (environ 10 % de la part fixe).
Adopté à l’unanimité.
DELIBERATION 20221202 AJUSTEMENT TEMPS DE
TRAVAIL ET CONTRATS POUR
2 AGENTS PERISCOLAIRES ECOLE
Monsieur le Maire rappelle que les effectifs scolaires accueillis atteignent
maintenant 181 élèves.
Les charges des personnels périscolaires chargés de la cantine et
du ménage augmentent.
De ce fait, des ajustements des temps de travail doivent donc être
opérés pour 2 postes de travail :
Plus 46 heures / an sur un poste d’agent ATSEM et Ménage, soit
1332 heures par an.
__ Plus 72 heures / an sur un poste d’agent de cantine-animation soit
360 heures par an
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer
sur cette extension de ces
deux contrats de travail.
Le Conseil municipal , après échange de vues et délibération,
-__ ACCEPTE l'extension des contrats cités ci-dessus . De nouveaux
emplois du temps seront
constitués.
L'augmentation du nombre d’enfant a justifié ce choix.
Jérôme Fillon demande si les conditions se sont améliorées ?
Jessica Mazaud-Moindreau répond que le fonctionnement est bien
meilleur pour les enfants et
pour le personnel.
Lydie Ruel demande si un agent technique ne peut pas fournir de
l’aide comme cela se fait dans
d’autres communes sur le temps méridien ? Yves Belmont ajoute qu’il faut venir à la cantine le midi pour
se rendre compte des conditions de
travail.
Adopté à l’unanimité.
DELIBERATION 20221203 : CONVENTION ENTRE LE PREFET
DE L'ISERE ET LES
SERVICES UTILISATEURS DU SYSTEME NATIONAL
D’EN REGISTREMENT DES
DEMANDES DE LOGEMENT SOCIAL
Monsieur le Maire annonce au Conseil municipal que depuis 2015,
les demandes de logement
social en Isère sont enregistrées dans le Système National d’Enregistrement
(SNE).
Les services utilisateurs du SNE sont principalement les
communes, les intercommunalités, les
bailleurs sociaux ainsi que de manière générale les autres
réservataires de logements sociaux
(Etat, Département, Action logement...) tel que défini dans
les articles R -2-1 et R.441-2-6 du
Code de la construction et de l’habitation.
Chaque service utilisateur du SNE doit au préalable avoir signé
une convention avec le Préfet de
l'Isère, rappelant les droits et obligations de chacun.
Les conventions signées depuis 2015 doivent être aujourd’hui
renouvelées afin que la commune
puisse continuer à avoir accès au SNE, et modifier les demandes selon
les missions confiées dans
le cadre du service d’accueil et d’information du demandeur,
mis en place à l’échelle
intercommunale.
Conformément aux exigences du Préfet, la nouvelle convention sera
co-signée par la
Communauté d'Agglomération du Pays voironnais, pilote du service
d'accueil et d’information
du demandeur.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer
sur l'adoption de cette
convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
ADOPTE la convention entre le Préfet de l'Isère et les services
utilisateurs du SNE
AUTORISE le Maire à signer cette convention
Joséphine Alessi évoque les modalités et règles
Jade s’en occupe mais il faut un logiciel, pour le moment Charavines
nous dépanne mais nous
devrions être en mesure de pouvoir le faire
Yves Belmont demande s’il y à assez de logement sur la commune
?
Joséphine Alessi répond que non.
Annick Lehnebach évoque qu’un T3 se libère bientôt et Joséphine
stipule que ces logements sont
indécents mais la SDH ne prévoit pas de réhabilitation à court
terme.
Adopté à l’unanimité.
DELIBERATION 20221204 :DEMANDE SUBVENTION AU TITRE
DE LA DETR POUR
L’OAP DU VERNATET
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la réalisation de l’opération
d’ Aménagement
Programmée (OAP) concernant le quartier du Vernatet permet
l'extension de la fromagerie,
essentielle pour l’activité commerciale du village, ainsi que l’aménagement
pour urbanisation de
cette partie de l’espace préférentiel de développement retenu au
PLU de la commune.
Les travaux concernant l’aménagement du carrefour entre le
chemin du Vernatet et la RD1075
sont éligibles aux subventions de l'Etat, du Département et de la
CAPV. Ils ont fait l’objet des
demandes suivantes :
- Auprès de l'Etat, au titre de la DETR, en date du 28/
12/2021,
- Auprès du Département, au titre de la Dotation Territoriale,
en date du 20/04/2021 ;
__ Au titre du fonds de concours Petites Communes de moins
de 3500 habitants du Pays
Voironnais, en date du 7/11/2022. Le traitement de ces demandes nécessite leur actualisation
pour tenir compte de l’avancement du
projet et du résultat de la consultation des entreprises, qui a
permis de retenir l'offre EPSIG pour
un montant de 55 578,50 euros HT soit 66 694,20 TTC.
L’actualisation présente ne concerne que l'aménagement
du carrefour, l'aménagement piétonnier
et cycles du chemin du Vernatet sera actualisée ultérieurement.
Le montant de la subvention demandée s'établit à ce jour
à 13 894.63 euros
Le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur l’actualisation
de cette demande auprès de
l'Etat.
Le Conseil municipal, après échange de vues et délibération,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire du point de vue de la sécurité
d'effectuer ces travaux,
SOLLICITE auprès de l'Etat la subvention au titre de la DETR
telle qu’elle apparait compte tenu
du résultat de la consultation.
Financement par l’état et le département
Monsieur le Maire ajoute que nous devons actualiser le dossier
Robert Lebarbier informe que l’aménagement des feux est prévu
pour 2023.
Adopté à l’unanimité.
DELIBERATION 20221205 ADHESION AU CONTRAT GROUPE
D’ASSURANCE DES
RISQUES STATUTAIRES DU CDG38
Le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des assurances ,
Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n°86.552 du 14 mars 1986 pris pour l'application
de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi
84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits
par les Centres de gestion
pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux
;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG38 en date
du 9 juin 2015 approuvant les
modalités de rémunération du CDG38 pour la mission de passation
et gestion du contrat groupe
d'assurance statutaire ;
Vu la décision d’attribution de la commission d’analyse des offres
du CDG38 en date du 13
décembre 2022 au groupement SOFAXIS / CNP du marché relatif
à la prestation d’assurance des
risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés
et non affiliés au Centre de
gestion et pour lui-même ;
Considérant, la décision unilatérale de l’assureur précédent de mettre
un terme de manière
prématurée au contrat groupe d'assurance statutaire, le CDG38 a
été contraint d'organiser sur un
calendrier très serré un appel d’offres, afin de proposer une couverture
en matière de risques
statutaires à compter du ler janvier 2023.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
APPROUVE :
_ L’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2023-2026
proposé par le CDG38 à
compter du 1/01/2023 et jusqu’au 31 décembre 2026.
- Les taux et prestations suivantes :
Risques garantis :
accident de travail / maladie professionnelle
maladie ordinaire
temps partiel thérapeutique
longue maladie / maladie longue durée
disponibilité d’office
maternité / paternité / adoption décès
AGENTS AFFILIES À LA CNRACL
Formule tous risques avec Collectivité employant de
franchise en maladie 1 à 10 agents CNRACL
ordinaire
30 jours | 6.84%
AGENTS AFFILIES À L'IRCANTEC
Formule tous risques avec Taux
franchise en maladie ordinaire
30 jours 1,05%
PREND ACTE que les frais de gestion du CDG38 qui s’élèvent à
0.12% de la masse salariale
assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus
déterminés ;
RECONDUIT l'option actuelle d’une franchise de 30 jours
PREND ACTE que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat
groupe chaque année sous
réserve d’un délai de préavis de 6 mois.
AUTORISE le Maire pour effectuer toute démarche et signer tout
acte nécessaire à cet effet.
Fin de de contrat d’assurance prochainement Assurance CDG 38.
Il est dangereux de ne pas en avoir
Pierre Josserand demande si l’on sera indemnisé en cas de problème ?
La réponse est oui
Le contrat a été dénoncé et il faut éviter la rupture de contrat.
Adopté 1 abstention : Jérôme FILLON
DELIBERATION 20221206 : CONVENTION PARTICIPATION
ACQUISITION
MINIBUS ANIMATION JEUNESSE
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le véhicule utilisé
par le service
intercommunal LOCOACTIVE dédié à l’animation jeunesse est
hors-service.
La commune de Villages du lac de Paladru, gestionnaire de ce service
a réalisé une consultation
et une recherche de financement pour son remplacement.
Ce véhicule pourra être utilisé pour d’autres usages des communes
du Tour du Lac, notamment
pour l’AEJ. Les modalités d’usage du véhicule feront l’objet d’une
planification arrêtée entre les
communes.
Le reste à charge est de 12 411.00 euros.
La commune VILLAGES DU LAC DE PALADRU propose par convention
jointe une répartition
du cout HT restant à charge des communes après subvention selon
les critères de répartition
définis pour le Tour du Lac.
La participation de la commune de Montferrat se monte à 2 625.00 euros.
Le maire invite le conseil municipal à délibérer sur cette affaire ;
Après échange de vues et délibération,
Le conseil municipal,
APPROUVE la convention proposée
AUTORISE le Maire à signer la convention et tous documents y afférant.
Yves Belmont demande si location ou achat 9 VLP en phase de réflexion,
pour un achat du
véhicule, livraison 4 à 5 mois
Jessica Mazaud-Moindreau demande si le véhicule sera disponible pour
les autres communes qui
participent à l’achat ?
Monsieur le Maire répond qu’il faudra le déterminer dans les fonctionnements
d'usage. Jessica Mazaud-Moindreau demande également que le temps d’usage
soit défini.
Le véhicule ne doit pas servir à l’usage personnel de l’agent.
Jérôme Fillon dit qu’il faut définir cela au moment de la délibération
Monsieur le Maire répond qu’une autre convention sera établie
pour les usages lors de la réunion
des maires du tour du lac.
Joséphine Alessi demande si l’animateur de Charavines en aura besoin
également et ajoute que
ces points doivent être traiter rapidement.
Monsieur le Maire répond que normalement Je véhicule sera uniquement
pour PatriceMonnard
Adopté . 2 Abstentions : Arnaud ACHARD et Jessica MAZAUD-MOINDREAU
.
INFORMATION : PRESENTATION RAPPORT SUR
L'EAU ET ASSAINISSEMENT A
LA CAPV
Robert Lebarbier évoque les travaux GEPU sur le secteur du Griffond
et la Chataignerai.
Grégory Calléjon informe que le service cycle de l’eau du pays
voironnais va réaliser des études
complémentaires sur la commune de Montferrat, ces études ont pour obj
ectif de supprimer les
eaux d'infiltration dans les réseaux d'assainissement pour l’année
2023.
INFORMATION : PRESENTATION DU RAPPPORT SUR LA
MOBILITE A LA CAPV
QUESTIONS DIVERSES
Dossier M. Balmet : Monsieur le Maire informe qu’une rencontre
est prévue demain matin
(22/12/22)
Sous N au PLU, il est compliqué de faire certaines modifications
Yves Belmont demande ce que dit la CAPV ? Il n’est pas possible
de répondre favorablement àla
demande
Dossier Mme Semenov : Chantier à l’arrêt, son activité est impactée
par cette situation.
Planning de réunions des conseils municipaux sur le premier semestre
2023.
A Montferrat, le 30 janvier 2023