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Compte-Rendu - cr du 02 04 2024
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Longechenal.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 02 04 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Banque,
02.04.2024- 1
Commune de Longechenal
131 rue de la soierie
38690 Longechenal
Séance du Conseil municipal du 2 avril 2024 à 20h30
PROCES VERBAL
Date de la convocation : le 20 mars 2024
Affichée : Le 20 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 15
Absent avec procuration : 2
Absent excusé : 0
Absents : 4
L’an deux mil vingt-trois, le deux avril à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de
Longechenal dûment convoqué en séance ordinaire, s’est réuni sous la présidence de M. Charles FERRAND,
maire.
Présents : M. Charles FERRAND, maire, Mmes Claire LASSEUR (arrivée au point 3), Marie Christine ROUDET,
M. Patrick FERRAND, adjoints, M. BELLIN-CROYAT Sébastien, M. Romaric CHAVANT, M. Daniel GIMENEZ, M.
Michel LAURENT, Mme Stéphanie RUIZ.
Absents avec procuration : M. Christophe PRUDHOMME donne procuration à M. Patrick FERRAND, Mme
Aurélie NICOD donne procuration à Mme Claire LASSEUR.
Absent excusé : Néant
Absents : Mme Margaux DROOGMANS, M. Gilles CHAVANT, M. Christophe DELMAS, M. Raphaël COMTE.
Secrétaire de séance : M. Patrick FERRAND.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Charles FERRAND, maire.
Validation du compte rendu du conseil municipal du 23 février 2024.
1/ Révision du loyer villa communale
M le maire rappelle les règles de révision des loyers :
Toute révision annuelle de loyer peut être opérée dans le délai d'un an suivant la date de révision du bail.
Le loyer du logement locatif « Villa Communale » est révisable à la date du 1er mai 2024, le montant
actuel et de 489,77 €
L’indice de référence des loyers du 3-ème trimestre à prendre en compte indique une variation annuelle
de + 3,49 %.
Il est proposé un nouveau loyer majoré de cet indice pour : 506,87 € mensuel.
Échanges préalables à la mise au vote : Néant
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Décide : pour : 9 contre : 0 abstention : 0
Décide d’augmenter de 3.49 % le loyer actuel à partir du 1er mai 2024 soit 506.87 €, de loyer mensuel,
payable chaque mois à la trésorerie de Saint Marcellin.
Charge Monsieur le maire d’informer le locataire de cette décision. 02.04.2024- 2
2/ Taux des impôts directs locaux
Le 20 mars dernier la commission Budget-Finances a travaillée à la préparation du budget primitif 2023.
Les articles concernant la partie fonctionnement ont été analysés par les participants à la commission,
à l’issue de ce travail l’excédent de fonctionnement dégagé par la préparation ne permettait pas de
couvrir l’intégralité de l’annuité en capital de la dette comme la règle l’exige.
A l’issue de la discussion pour parvenir aux ajustements nécessaires, soit par une augmentation des
recettes soit par une diminution des dépenses de fonctionnement.
L’ensemble des participants se sont exprimés en faveur d’un partage des solutions :
• Une proposition d’augmentation de 1 % des taux d’imposition répartie proportionnellement sur les
trois taxes ;
• Une diminution équivalente des dépenses d’entretien non urgentes sur les réseaux et les
bâtiments.
Il est proposé aux élus de fixer à 38,04 % le taux d’imposition 2024 de la taxe foncière sur les propriétés
bâties (TFPB).
Il est proposé aux élus de fixer à 61,01 % le taux d’imposition 2024 de la taxe foncière sur les propriétés
non bâties (TFPNB).
Il est proposé aux élus de fixer à 10,43 % le taux d’imposition 2024 de la taxe d’habitation (TH).
Il est demandé au conseil de bien vouloir délibérer.
Échanges préalables à la mise au vote :
M. BELLIN-CROYAT Sébastien, Mme Marie Christine ROUDET, Mme Stéphanie RUIZ s’accordent pour dire
que cette hausse de 1 % des taux est l’utilisation du levier que l’on a sans aller trop loin.
M. Daniel GIMENEZ constate que le partage entre la hausse des taux et la baisse du volume de dépenses
potentielles est juste.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Décide par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
De fixer les taux des taxes de l’année 2024 de la manière suivante :
Taxe Foncière bâtie 38.04 %
Taxe Foncière non bâtie 61.01 %
Taxe d’Habitation 10.43 %
Charge monsieur le maire de transmettre cette décision aux services concernés, pour application,
L’autorise à signer toutes pièces se rapportant à cette décision.
Arrivée de Mme Claire LASSEUR
M. Le maire présente au conseil l’état annuel des indemnités des élus municipaux ;
M. le maire se retire avant le point suivant de l’ordre du jour.
3/ Compte Administratif 2023
Le maire s’étant retiré, Monsieur Patrick FERRAND prend la présidence de la séance et présente le compte
administratif de la commune de l'exercice 2023 et les autorisations spéciales qui s'y rattachent, les titres
définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les
bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte d’administration dressé par le
président, accompagné du compte de gestion du receveur. 02.04.2024- 3
Procédant au règlement définitif du Budget 2023, il propose de fixer comme suit les résultats des
différentes sections budgétaires :
Dépenses Recettes
INVESTISSEMENTS
Opérations de l'exercice 130 773.46 € 262 317.57 €
Bordereaux d’annulation -5 301.78 € -596.44 €
FONCTIONNEMENT
Opérations de l'exercice 347 895.97 € 480 048.64 €
Bordereaux d’annulation 555.57 €
Total Cumulés 473 367.65 € 741 214.20 €
Résultats de l’exercice 2023 :
Excédent en fonctionnement + 131 597.10 €
Excédent en investissement + 136 249.45 €
soit un résultat de l’exercice excèdent de : + 267 846.55 €
Il est demandé aux membres présents de bien vouloir en délibérer.
Échanges préalables à la mise au vote : Néant
Le conseil municipal, hors de la présence de monsieur le maire, après en avoir délibéré,
Décide : pour : 10 contre : 0 abstention : 0
D’approuver le compte administratif 2023,
D’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,
Déclare toutes les opérations de l’exercice 2023 définitivement closes et les crédits annulés.
M. le maire réintègre la séance du conseil municipal et remercie le conseil de sa confiance.
4/ Compte de Gestion 2023
Après lecture du compte de gestion produit par M le maire, et après s'être assuré que les receveurs ont
repris dans leurs écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui
de tous les titres émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes
les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, considérant que les opérations
de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Il est demandé aux membres de bien vouloir délibérer :
Échanges préalables à la mise au vote : Néant
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
Décide : pour : 11 contre : 0 abstention : 0
D’approuver le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022,
Dit que le compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni
réserve de sa part sur la tenue des comptes,
Autorise le maire à signer le compte de gestion 2023.
5/ Affectation du résultat 2023
Le Conseil Municipal réuni, en session ordinaire, sous la présidence de M. FERRAND Charles, maire, 02.04.2024- 4
délibère sur l’affectation des résultats de l'exercice 2023 :
Rappel excédent reporté de la section d’Investissement, année 2022 : + 590 821.97 €
Rappel excédent reporté de la section de fonctionnement, année 2022 : + 217 330.23 €
Solde d’exécution (excèdent) section investissement : + 136 249.45 €
Solde d’exécution (excédent) section fonctionnement : + 131 597.10 €
Restes à réaliser Section d’investissement en dépenses - 27 600 €
Restes à réaliser Section d’investissement en recettes + 0.00 €
Les membres du conseil municipal proposent d’affecter au budget primitif 2024 l’excédent de
fonctionnement de 2023 de la manière suivante :
Compte 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé : 43 192.99 €
Excédent de résultat de fonctionnement reporté Chapitre 002 : + 305 734.34 €
Excédent de résultat d’Investissement reporté Chapitre 001 : + 727 071.42 €
Il est demandé aux membres présents de bien vouloir en délibérer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide : pour : 11 contre : 0 abstention : 0
D’approuver l’affectation du résultat tel que proposé.
6/ Budget Principal 2024
Monsieur le maire indique que dans la construction du budget 2024, il a été visé l’équilibre de la section
de fonctionnement, et la plus grande sincérité au regard des éléments connus.
Mme Marie-Christine ROUDET présente le projet de budget.
Fonctionnement
011 Charges à caractère général 126 830,16€
012 Charges de personnel 177 440,00 €
014 Atténuation de produits 25 000,00 €
65 Autres charges de gestion
courante
62 940 €
66 Charges financières 18 622.00 €
67 Charges exceptionnelles €
023 Virement à l'investissement 43 539,85 €
042 Opération d'ordre
transfert/sections
16 932,99 €
Dépenses 471 305.00€
002 Excédent antérieur reporté 305 734,34 €
013 Atténuation des charges 3 500,00 €
70 Produits de services 38 200,00 €
73 Impôts et taxes 271 105,00 €
74 Dotations et participations 124 800,00 €
75 Autres produits de gestion
courante
33 700,00 €
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels
Recettes 777 039.34€ 02.04.2024- 5
Investissement
16 Emprunts et dettes assimilés 44 684.25 €
20 Etudes - logiciels Reste à réaliser 20 000.00 €
204 subventions équipement versées 160 545.00 €
21 immobilisation corporelle 35 400,00 €
23 Immobilisation en cours 181500.00 €
27638 406 880.00€
Dépenses 849 009.25 €
001 Excédent Invest. reporté 727 071,42 €
021 Virement fonctionnement 43 539,85 €
10222 FCTVA 4 000,00 €
10226 T A 4 000,00 €
1068 Excédent fonctionnement 43 192,99 €
13 Subventions Investissement 10 272,00 €
040 Opérations d’ordre 16 932.99 €
Recettes 849 009.25 €
Après présentation de ces différents éléments, monsieur le maire demande de bien vouloir en délibérer.
Échanges préalables à la mise au vote :
M. Daniel GIMENEZ remarque la nette hausse des charges de gestion courante.
M. Michel LAURENT demande des précisions sur les travaux préprogrammés qui relèvent du
fonctionnement. Il est indiqué que des devis indicatifs ont été demandés (travaux de voierie, achat de
matériel, toit du local technique notamment), mais que cela ne signifie pas leur exécution ; d’autres
devis seront demandés en fonction des objectifs qui seront ultérieurement fixés par le conseil.
Le conseil après en avoir délibéré,
Décide : pour : 11 contre : 0 abstention : 0
Approuve le budget primitif 2024 comme défini ci-dessus.
7/ Chaufferie bois, avance remboursable versée par le budget général
M le Maire rappelle que par délibération du 10 novembre 2023 (2023-70) le conseil municipal a émis
un avis favorable à la création d’un Service Public Industriel et Commercial (SPIC), ceci afin de retracer
les opérations pour la production et de revente de l'énergie produite par la chaufferie bois et son réseau
de chaleur en cours de construction.
Il s’agit d’un budget rattaché au budget principal avec une autonomie financière relevant du plan
comptable M4.
Ladite délibération admet le versement par le budget principal d'une avance remboursable sans intérêt,
afin de permettre au budget annexe « chaufferie bois » de régler les dépenses avant la perception
d'acomptes sur les subventions obtenues ou même du produit de la vente d'unités de chaleur qui ne
pourra intervenir qu'après la mise en service de l'équipement.
La délibération précédente du présent Conseil Municipal (2024-14) vient d’approuver le budget primitif
2024 pour le budget principal s’ensuit la proposition de fixer à 406 880 € le montant de l'avance à verser
par le budget principal au budget annexe « Chaufferie bois ».
Il convient de préciser que cette subvention pourra être versée en plusieurs fois sur le budget annexe
en fonction de l’avancée des travaux
Le remboursement interviendra de façon suivante :
• Remboursement du montant total de l’avance sans intérêt. 02.04.2024- 6
• Périodicité de remboursement : en une seule fois ou par acomptes, en fonction des
encaissements d'acomptes sur subventions, de la mobilisation du prêt à souscrire et des
possibilités financières du budget annexe.
Les imputations comptables :
L’avance sera encaissée en recette d'investissement article 1687 « autres dettes » du budget annexe «
Chaufferie bois »
L’avance sera réglée en dépense d'investissement article 27638 « créances autres établissements
publics » du budget principal.
Il est proposé au conseil municipal de délibérer de cette avance remboursable versée par le budget
général.
Échanges préalables à la mise au vote : Néant
Le conseil après en avoir délibéré,
Décide : pour : 11 contre : 0 abstention : 0
Fixe à 406 880 € le montant de l'avance à verser par le budget principal au budget annexe « Chaufferie
bois »,
Précise que cette avance pourra être versées en plusieurs fois sur le budget annexe en fonction de
l’avancée des travaux,
Arrête les modalités de remboursement suivantes :
Remboursement du montant total de I ’avance sans intérêt,
Périodicité de remboursement : en 1 seule fois ou par acomptes, en fonction des encaissements
d'acomptes sur subventions et des possibilités financières du budget annexe,
Dit que cette avance sera encaissée en recette d'investissement article 1687 « autres dettes » du budget
annexe « Chaufferie bois », et réglée en dépense d'investissement article 27638 « créances autres
établissements publics » du budget principal.
8/ Chaufferie bois, subvention d’exploitation versée par le budget général
M le Maire rappelle que par délibération du 10 novembre 2023 (2023-70) le conseil municipal a émis
un avis favorable à la création d’un Service Public Industriel et Commercial (SPIC), ceci afin de retracer
les opérations concernant la gestion de la chaufferie bois et son réseau de chaleur en cours de
construction.
Conformément aux articles L. 2224-1 et L. 3241-4 du CGCT, les budgets annexes des SPIC communaux
doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.
Les articles L. 2224-2 et L. 3241-5 du CGCT font interdiction aux communes de prendre en charge dans
leur budget propre des dépenses au titre des SPIC cependant, l'interdiction ne s’applique pas aux
communes de moins de 3 000 habitants.
Considérant que les recettes prévisionnelles d'exploitation du budget annexe « chaufferie bois » pour
l'exercice 2024 sont insuffisantes pour équilibrer la section d'exploitation dudit budget primitif.
Et que la délibération du présent Conseil Municipal (2024-14) vient d’approuver le budget primitif
Principal 2024 de la commune.
Il est proposé aux élus de fixer à 7 300,00 € la subvention d’équilibre d’exploitation pour ce premier
exercice. 02.04.2024- 7
Échanges préalables à la mise au vote : Des remarques sont faites sur les modalités de vente de
l’énergie aux locataires, mais qui ne sont pas encore établies et feront l’objet de décisions ultérieures
suivant les apports et les souhaits de la trésorerie. Ceci sera traité dans le cadre de l’exécution du
budget SPIC.
Le conseil après en avoir délibéré,
Décide : pour : 11 contre : 0 abstention : 0
De verser, pour le démarrage du budget annexe, une subvention d'équilibre de 7300 € (sept mille trois
cent euros) pour l'exercice 2024,
Pour l'exercice 2024, la dépense sera imputée sur le budget principal article 65736221
« Subvention de fonctionnement versée aux établissements à caractère industriel et commercial non
dotés de la personnalité morale » et la recette sera imputée sur le budget annexe article 7741 «
subventions exceptionnelle de la collectivité de rattachement »
9/ Chaufferie bois modification du régime TVA
M. le Maire rappelle que par délibération du 10 novembre 2023 (2023-70) le conseil municipal a émis
un avis favorable à la création d’un Service Public Industriel et Commercial (SPIC), ceci afin de retracer
les opérations concernant la gestion de la chaufferie bois et son réseau de chaleur en cours de
construction.
Les services du Trésor Public nous ont communiqué depuis les différentes informations concernant
l'assujettissement à la TVA :
• La vente d'énergie par une collectivité est soumise de plein droit à la TVA.
• Néanmoins, le montant estimé du chiffre d'affaires annuel serait inférieur à 36 800€ HT, ce qui
permettrait à la collectivité de bénéficier de la franchise en base de plein droit conformément à
l'article 293-B du Code Général des Impôts (C.G.I.) ; ce dispositif permettant ainsi de dispenser
du paiement de la TVA l'assujetti qui en bénéficie.
Que la facturation qui sera faite, quel que soit le régime de TVA retenu par la collectivité pour la
fourniture d'énergie aux bâtiments municipaux (Mairie et Ecole) de Longechenal ne sera pas assujettie
à la TVA car la chaleur destinée au chauffage des bâtiments administratifs de la commune correspond
à une autoconsommation et participe ainsi de l'activité non-économique de la collectivité, située
d'office hors du champ d'application de la TVA, Si l'activité de ce budget annexe consiste à chauffer
pour l'essentiel les bâtiments municipaux de Longechenal.
• Concernant les appartements de « la villa communale » et du logement au-dessus de l’école, ils
seront également alimentés par cette chaufferie bois. A cet effet, une convention sera signée
entre le Maire de Longechenal et les locataires :
• Par ailleurs, si la commune opte pour le régime de la TVA, une TVA à taux réduit pourrait être
appliquée sur l'achat des combustibles qui serviront à l'alimentation de cette chaufferie, à
condition que ces matériaux répondent ainsi aux normes de développement durable à hauteur
de + de 50 % (à partir de biomasse, de géothermie, d'incinération de déchets ou d'énergie de
récupération). La chaufferie bois de notre commune sera alimentée à 100 % par du bois et
pourrait donc bénéficier de ce taux réduit.
•
Compte-tenu de ces éléments, Il est proposé au Conseil Municipal :
D'annuler partiellement la délibération (2023-70) du 10 novembre 2023 ... 02.04.2024- 8
De bénéficier du régime de la franchise en base de TVA de plein droit conformément à l'article 293-B du
C.G.I. (Code Général des Impôts).
En conséquence, bénéficiant de la franchise en base de TVA, ce budget ne fera en aucun cas apparaître
la TVA sur les factures émises, ces dernières devant comporter désormais la mention « TVA non
applicable, article 293-B du C.G.I. (Code Général des Impôts) ».
Il est proposé au conseil municipal de délibérer.
Échanges préalables à la mise au vote : Néant
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Décide : pour : 11 contre : 0 abstention : 0
D’annuler partiellement la délibération du 10 novembre 2023 en ce qui concerne l'assujettissement à la
TVA,
Décide de bénéficier du régime de plein droit de la franchise de TVA conformément à l'article 293-B
du C.G.I (Code Général des Impôts).
10/ Questions diverses
M. le maire indique que le prochain conseil se réunira le 10 avril à 20h30, notamment pour le vote
du budget SPIC qui doit avoir lieu avant le 15 avril, et pour le vote des tarifs de cantine et d’accueil
périscolaire.
Il rappelle l’organisation des arts allumés du dimanche 21 avril 2024.
M. Patrick FERRAND informe le conseil qu’un échange intergénérationnel se déroulera dans la
matinée du 12 avril entre les classes de l’école et le club « Le Temps de Vivre ».
M. le maire informe le conseil que l’inauguration du nom de l’école se déroulera le samedi 25 mai
à 10 H 00. Plus tôt dans la matinée, les élus pourront visiter l’école.
L’ordre du jour étant épuisé, monsieur le maire lève la séance.
Séance levée à 22h45
Le Secrétaire de séance Le maire