Procès Verbal - PV CM 26 02 2024

Documents similaires

Déliberation - Liste deliberations 26 02 2024

Procès Verbal - PV CM du 13.12.2022

Procès Verbal - PV CM du 22.11.22

Déliberation - Liste Deliberations 2024 08 26

Procès Verbal - PV CM du 10.12.2024

Procès Verbal - PV CM du 29.10.2024

Procès Verbal - PV CM du 16.10.2023

Procès Verbal - PV CM du 18.09.2023

Procès Verbal - PV CM 06.03.2023

Procès Verbal - PV 30.06.23

Procès Verbal - PV CM 26 02 2024 Document publié le Lundi 26 février 2024 par la commune de Perrier. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26 02 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, Commune de PERRIER

(Puy-de-Dôme)

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 février 2024 à 20h00

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six février à vingt heures, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Bernard ROUX, Maire.

Date de convocations et d'affichage : 20/02/2024

Conseillers en exercice : 13

Conseiller présents : 12

Procurations : 00

Quorum : 07

Etaient présents : ROUX Bernard, BOURBON René, PERRIN Marie-Claude, VERRIER Isabelle, ORLANDO Sébastien, GIROIX Pierre, CHARBONNÉ Christian, LABOUREYRAS Ghislaine, CHAUDERON Dominique, PAYS Pierre, BACHELLERIE Isaura, MESTRE Delphine

Absents excusés : MAZEYRAT Claudie

Ordre du jour de la séance :

Nomination d'un secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de la séance du 18 décembre 2023

Décisions du Maire prises par délégation

Fonction Publique

1. Autorisation de recrutement d'agents de la mission Appui Territorial du CDGFPT63

2. Suppression d'un emploi d'Adjoint Technique principal de 2ème classe à temps non complet (22/35ème) et d'un emploi d'Adjoint Technique à temps non complet (6/35ème)

Finances

3. Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget

2024

4, Bibliothèque- Demande de fonds de concours d'API

5. Voirie 2024- Demande de fonds de concours d'API

Domaine et Patrimoine

6. Modification des tarifs de la salle polyvalente

7. Vente de terrains à la société HESTIALIS

8. Achat du lot n°5 lotissement du Chaliot

9. Cession du logement locatif F4 individuel situé au 14 avenue de l'église au 1er étage du bâtiment de la boulangerie

Le conseil municipal a désigné Marie-Claude PERRIN secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du 18 décembre 2023

Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal de la séance du 18 décembre 2023 est approuvé à

l'unanimité,

Décisions prises par le Maire depuis la séance du 18 décembre 2023

Monsieur le Maire donne connaissance des décisions qu'il a prises dans le cadre des délégations qui lui ont été

données :

1. Déclaration d'intention d'aliéner du 19/12/2023 au 26/02/2024 :

1- Procès-Verbal du CM du 26 février2024N° du dossier Date de dépôt N° parcelles Décision commune

1 26/01/2024 ÀE 363 Elle renonce à son droit de préemption 08/02/2024 AI 52 Elle renonce à son droit de préemption

13/02/2024 AD 16, AD 31 et AD 35 Elle renonce à son droit de préemption

2. Modification à compter du 15/01/2024 du temps d'extinction de l'éclairage public ;

3. Opposition au transfert du pouvoir de police de la publicité extérieure, enseignes et préenseignes au

Président de la Communauté d'Agglo Pays d'Issoire ;

4. Renouvellement d'un contrat à durée déterminée portant nomination d'un agent non titulaire à temps

non complet pour assurer le remplacement temporaire de Madame Laurence GAILLARD pour la

période du O1 mars au 09 mars 2024 ;

5. Renouvellement du CUI-CAE à raison de 28h00 hebdomadaires pour la période du 1er janvier 2024

au 30 juin 2024 ;

6. Recrutement d'un agent non titulaire pour assurer le remplacement temporaire de Madame Isabelle DAFFIX pour la période du 6 au 16 février 2024 via le service Remplacement du CDGFPT63 ;

7. Renouvellement de l'agent non titulaire pour assurer le remplacement temporaire de Madame Isabelle

DAFFIX pour la période du 17 février au 16 mars 2024 via le service Remplacement du CDGFPT63.

Fonction publique

1- DCM 2024/01 — Autorisation de recrutement d'agents de la mission Appui Territorial du

CDGFPT63 ‘

Le conseil municipal

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du

Puy-de-Dôme n° 2017-47 du 01 décembre 2017,

Considérant que les besoins du service peuvent justifier l'urgence du remplacement de fonctionnaires et agents

territoriaux indisponibles, ou du recrutement de personnel pour un surcroît temporaire de travail ou une mission

particulière,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE

e d'autoriser Monsieur le Maire à faire appel, en tant que de besoin, à la mission d'Appui Territorial du

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme, dans les conditions fixées par

le code général de la fonction publique précité, pour remplacer des agents momentanément

indisponibles, où pour un surcroît temporaire de travail, ou pour une mission particulière.

Elle autorise à signer et exécuter la convention qui doit être conclue dans ce cadre avec le Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

° de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Le Maire

e certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la

collectivité,

2- Procès-Verbal du CM du 26 février2024° informe que La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Nombre de voix pour : 12

2- DCM 2024/02 - Suppression d'un emploi d'Adjoint Technique principal de 2è"° classe à temps

non complet (22/35è"°) et d'un emploi d'Adjoint Technique à temps non complet (6/35"°}

Monsieur le Maire expose que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les

emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

IL appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Dans le même ordre d’idées, il revient au conseil municipal de supprimer les emplois dont le maintien n’est plus indispensable au regard des besoins du service public.

A cet égard, compte tenu de la réorganisation des services, il convient de supprimer l'emploi d'Adjoint

Technique principal de 2°" classe à temps non complet à raison de 22/35è% ainsi que l'emploi d'Adjoint

Technique à temps non complet à raison de 6/35".

Ces suppressions sont soumises à l’avis préalable du Comité social territorial. Ce dernier s’est prononcé de manière favorable dans sa séance du 16 janvier 2024.

Il est donc proposé au conseil municipal de procéder à la suppression de 1*emploi d'Adjoint Technique principal

de 2% classe à temps non complet à raison de 22/35%"% ainsi que de l'emploi d'Adjoint Technique à temps non

complet à raison de 6/35,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à L.542-5,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, notamment son article 1,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 16 janvier 2024,

Considérant que les besoins du service nécessitent la suppression d’un emploi permanent d'Adjoïint Technique

principal de 2% classe à temps non complet (22/35) ainsi que d'un emploi permanent d'Adjoint Technique à

temps non complet (6/35%%),

Considérant le tableau des effectifs adopté par le conseil municipal,

Le conseil municipal, ouf l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité

- de supprimer un emploi permanent d'Adjoint Technique principal de 2% classe à temps non complet à

raison de 22/35°%,

- de supprimer un emploi permanent d'Adjoint Technique à temps non complet à raison de 6/35è%,

- de modifier, en conséquence, à compter du ler mars 2024, le tableau des emplois pour la filière

technique comme suit :

3- Procès-Verbal du CM du 26 février20242 Emplois z

Cadre S Durée , . Grade & d'emploi £ Ancien Nouvel hebdomadaire © effectif effectif

1 1 30h00

1 1 28h00

Adjoint technique territorial C 1 0 6h00

Adjoints 0 1 15h00

techniques Ô 1 14h00 territoriaux ï 7 ï Adjoint technique territorial principal C smps complet

de 2ème classe 1 0 22h00

Adjoint technique territorial principal C 1 1 Temps complet de 1% classe

- de charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

Nombre de voix pour : 12

Finances

3- DCM 2024/03 — Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget 2024

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et L.2121-29 ;

Vu l’article L.2312-1 du code des juridictions financières ;

Considérant qu’il convient d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,

dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2023 et jusqu’au vote du budget primitif 2024,

non compris les crédits afférant au remboursement de la dette.

Quï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le conseil municipal autorise le Maire à engager,

liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2024, dans la limite du quart

des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la

dette. Cette autorisation porte sur les crédits dont les affectations et les montants figurent dans le tableau ci- après :

Opération -Libellé Crédits ouverts 2023 Autorisation avant BP

123- Acquisition matériel divers 12 000,00 € 3 000,00

135- Travaux divers bâtiments 315 009,00 € 78 750,00

138- Travaux salle polyvalente 10 000,00 € 2 500,00

141- Terrains 10 000,00 € 2 500,00

143- Voirie 104 600,00 € 26 150,00

146- Acquisition logiciels 500,00 € 125,00

150- Eglise 4 000,00 € 1 000,00

153- Ecole 19 670,00 € 4 917,50

155- Aménagement traverse Perrier 10 000,00 € 2 500,00

163- Zone à risque 22 268,00 € 5 567,00

165 Cimetière 19 320,00 € 4 830,00

4- Procès-Verbal du CM du 26 février2024OPFI- Opérations financières 1 830,00 457,50

Total des autorisations de dépenses 529 188,00 132 297,00

Nombre de voix pour : 12

4- DCM 2024/04 - Bibliothèque- Demande de fonds de concours d'API

Monsieur le Maire indique que le Conseil Municipal a souhaité mettre en place une bibliothèque à disposition de la population. Pour ce faire, des travaux sont nécessaires dans l'aile gauche du bâtiment de la mairie.

Diverses entreprises ont été consultées et ont fourni un devis :

- Entreprise BALZARINI : 9 500,00 € HT

- Entreprise GABRIEL BOIS : 1 079,26 € HT

- Entreprise BIGMAT ETELLIN : 702,54 € HT

- Entreprise ARIBAT63 : 2 360,00 € HT

Monsieur le Maire propose de retenir les devis présentés pour un montant total de 13 641,80 € HT.

Monsieur le Maire propose de solliciter la communauté d’agglomération « Agglo Pays d’Issoire » pour

l’obtention d’un fonds de concours.

Cette dépense sera imputée à l’article 2131 de l’exercice 2024.

Le plan de financement prévisionnel serait Le suivant :

Dépenses Montant HT Financeurs Montant %

Fonds de concours API 6 820,90 € 50%

Bibliothèque 13 641,80 €

Autofinancement 6 820,90 € 50%

TOTAL 13 641,80 € 13 641,80 € | 100 %

Après en. avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

© approuve la réalisation des travaux indiqués ci-dessus,

o adopte les devis présentés ci-dessus,

o approuve le plan de financement prévisionnel ci-dessus,

o sollicite pour ces travaux le versement du fonds de concours de la communauté d’agglomération « Agglo

Pays d’Issoire » à hauteur de 6 820,90 € et autorise Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande

de subvention correspondant et à signer tout document nécessaire y afférent,

o charge Monsieur le Maire d'effectuer les démarches liées à cette opération et l'autorise à signer tous les

documents s'y rapportant.

Nombre de voix pour : 12

5- DCM 2024/05 -— Voirie 2024- Demande de fonds de concours d'API

Monsieur le Maire indique qu'il est souhaitable d'effectuer des travaux de voirie suite à diverses détériorations

dans plusieurs quartiers du village :

-construction d'une grille avaloir rue des Rougères pour un montant de 1 440,00 € HT,

-remise en état des chemins de Binazat et des Charrots pour un montant de 6 042,00 € HT,

-reprise de la chaussée rue Clos de l'Oradoux pour un montant de 3 886,00 € HT.

5- Procès-Verbal du CM du 26 février 2024Ces travaux seront réalisés par l'entreprise CTPP de Pardines pour un montant total de 11 368,00 € HT.

Monsieur le Maire propose de solliciter la communauté d’agglomération « Agglo Pays d’Issoire» pour l'obtention d’un fonds de concours.

Cette dépense sera imputée à l’article 2152 de l’exercice 2024,

Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :

Dépenses Montant HT Financeurs Montant %

. Fonds de concours API 5 684,00 € 50% Travaux de Voirie 11 368,00 €

Autofinancement 5 684,00 € 50%

TOTAL 11 368,00 € 11 368,00 € | 100 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

o approuve la réalisation des travaux indiqués ci-dessus,

o adopte les devis de l'entreprise CTPP,

o approuve le plan de financement prévisionnel ci-dessus,

o sollicite pour ces travaux le versement du fonds de concours de la communauté d’agglomération « Agglo

Pays d’Tssoire » à hauteur de 5 684,00 € et autorise Monsieur le Maire à déposer Le dossier de demande

de subvention correspondant et à signer tout document nécessaire y afférent,

o charge Monsieur le Maire d'effectuer les démarches liées à cette opération et l'autorise à signer tous les

documents s'y rapportant.

Nombre de voix pour : 12

Domaine et patrimoine

6- DCM 2024/06 — Modification des tarifs de la salle polyvalente

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération n° 5-DCM 2022/49 en date du 14 octobre 2022 par

laquelle le conseil municipal a approuvé la modification des tarifs de la salle polyvalente à compter du 1° février

2023.

Afin de prendre en considérations les retours des habitants,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de modifier le tarif de location de la salle polyvalente à

compter du 1°’ mars 2024 tel que mentionné ci-après :

ÉTÉ HIVER

sans chauffage avec chauffage

Habitants de PERRIER :

Ensemble 300 € 450 €

Petite salle (en semaine) 100 € 350 €

Personnes ou Associations EXTÉRIEURES

> Utilisation à but non lucratif :

Ensemble 650 € 850 €

Petite salle (en semaine) 300 € 500 €

À Utilisation à but lucratif :

6- Procès-Verbal du CM du 26 février2024Ensemble 800 € 1000 €

Petite salle /en semaine) 300 € 550 €

Nombre de voix pour : 12

7- DCM 2024/07 - Vente de terrains à la société HESTIALIS

DÉLIBÉRATION ANNULANT ET REMPLACANT CELLE DU 16 OCTOBRE 2023

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la société HESTIALIS, promoteur immobilier, propose d'acquérir les lots 10, 11, 12 et 13 dans le lotissement communal "Sous le Piage", pour une surface globale d'environ 8 033 m° afin de réaliser 9 maisons individuelles pour le compte de DOMIA, coopérative de l'habitat.

Ces lots sont situés sur les parcelles ZA 290, 291, 292, 293, 301, 302, 304, 305, 306, 307, 308.

La société HESTIALIS propose d'acquérir ce bien moyennant le prix de 201 788,96 € HT, soit 25,12 € HT par m,

Dans cette proposition, la modification de branchements extérieurs est à la charge de la commune.

De plus, ce projet d'achat est soumis aux conditions suivantes :

- absence de prescriptions archéologiques,

- obtention d'un permis de construire valant division purgé d'une surface de plancher minimum de 852 m?,

Par ailleurs, la société HESTIALIS nous informe qu'elle choisira son propre notaire, Maître BODIN Sandrine.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

- d'accepter la proposition et les conditions telles qu'exposées par Monsieur le Maire,

-_ d'approuver la cession des lots 10, 11, 12 et 13 du lotissement communal "Sous le Piage” (parcelles ZA 290, 291, 292, 293, 301, 302, 304, 305, 306, 307, 308), d'une surface globale d'environ 8 033 m° au prix de 201 788,96 euros HT, soit 25,12 € HT/m°,

-_ d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération,

- de désigner Maître BODIN Sandrine, Notaire, pour rédiger l'acte pour les acheteurs,

- de désigner Maître RAYNAL Véronique, Notaire, pour rédiger l'acte pour la commune.

Nombre de voix pour : 12

8- DCM 2024/08 - Achat du lot n°5 lotissement du Chaliot

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2- DCM 2023/27 en date du 09/06/2023 par laquelle le conseil

municipal a décidé l'achat pour l'euro symbolique de la voirie et des espaces verts aux propriétaires du

lotissement du Chaliot.

Il précise que, dans cette délibération, il a été omis de mentionner le lot n° 5 et propose au conseil municipal de l'ajouter à la liste des lots à acquérir.

Le conseil municipal, ouf l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré :

© approuve l'acquisition du lot n° 5 du lotissement du Chaliot dans les mêmes conditions que celles prévues par la délibération n° 2- DCM 2023/27 en date du 09/06/2023,

© charge Monsieur le Maire d’effectuer les démarches liées à cette procédure et l’autorise à signer tout document s’y rapportant,

© désigne Maître Elise BRION, Notaire à Issoire, pour rédiger l'acte à intervenir.

Nombre de voix pour : 12

7- Procès-Verbal du CM du 26 février20249- DCM 2024/09 - Cession du logement locatif F4 individuel situé au 14 avenue de l'église au 1°"

étage du bâtiment de la boulangerie

DÉLIBÉRATION ANNULANT ET REMPLACANT CELLE DU 20 NOVEMBRE 2023

Monsieur le Maire rappelle que :

Dans le souci de faciliter le maintien sur place de la boulangerie de Perrier, le conseil municipal a décidé, par

délibération en date du 29 juillet 2004, la construction d'un bâtiment pouvant accueillir cette entreprise

artisanale. A cette fin, une procédure d'atelier-relais a été mise en œuvre.

Il a donc été prévu d'une part la prise en charge par la commune de l'acquisition foncière et de l'aménagement

immobilier et d'autre part le reversement par la boulangerie d'un loyer égal au montant des annuités de l'emprunt

souscrit par la commune pour financer cette opération.

En complément des investissements immobiliers prévus dans l'opération atelier-relais, et indépendamment de

son montage financier, le conseil municipal a également décidé d'ouvrir ce programme à la construction d'un logement locatif F4 individuel, qui devait initialement être occupé par le boulanger.

Lorsqu'en 2015 l'ancien boulanger a cessé son activité, le repreneur, Monsieur Alexandre HETTE, a racheté à

la commune le local commercial mais n'a alors pas voulu acquérir le logement locatif.

Le Maire expose que Monsieur Alexandre HETTE souhaite désormais racheter l'appartement communal et ses annexes et a fait une offre d'intention d'achat à 140 000€.

Le conseil municipal, ou l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

o accepte la cession :

- du logement locatif de type F4 d'une surface habitable de 84,30 m°, cadastré AH 337, sis 14 avenue de l'église,

- d'un local à vélos de 7,5 m°?,

- de deux places de parking,

o dit que le prix de cession s'élève à 140 000 € sans TVA; sur ce montant s'ajoutent les frais de notaire à la charge de l'acquéreur,

o autorise Monsieur le Maire à signer l'acte notarié correspondant ainsi que tout document concernant la cession de cet immeuble,

o désigne Maître Elise BRION, Notaire à Issoire, pour rédiger les actes à intervenir. Nombre de voix pour : 12

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10.

Approuvé en séance du Conseil Municipal du 11 mars 2024.

Bernard ROUX, Marie-Claude PERRIN,

Maire et Président de séance Secrétaire de séance

8- Procès-Verbal du CM du 26 février2024