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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210156 01
Document publié le Vendredi 28 décembre 2018
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Fiscalité,
1
PRESENTATION SYNTHETIQUE
DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
L’article L2313-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 prévoit qu’ « une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielle est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux ».
La présentation synthétique se présente comme suit :
I. Eléments de contexte
II. Les ressources en fonctionnement
III. Les taux d’imposition
IV. Les dépenses de fonctionnement
V. Impact financier de la crise sanitaire COVID19
VI. Les dépenses de personnel
VII. Les compétences et charges transférées
VIII. Le programme d’équipement et son financement
IX. Les caractéristiques de l’endettement
X. L’épargne brute et l’épargne nette
XI. Tableaux de synthèse des dépenses et des recettes
XII. Tableau de synthèse des résultats
XIII. Les principaux ratios
XIV. Conclusions 2
I – Elements de contexte
La Communauté Urbaine a été créée le 1er janvier 2019. Le compte administratif 2020 matérialise les résultats de la seconde année d’existence de la Communauté Urbaine le Havre Seine Métropole qui met en œuvre de nombreuses compétences ayant un impact direct sur la vie de près de 275 000 habitants du territoire (l’eau potable et l’assainissement, la gestion des déchets, la gestion des transports publics, les services à la population, la gestion d’équipement publics, la voirie et l’éclairage public des 54 communes …).
L’année 2020 aura été marquée par la crise sanitaire de la COVID-19.
L’impact financier de cette crise sanitaire a été notable pour le budget principal mais principalement pour le
budget des transports publics.
Néanmoins, la communauté Urbaine a su s’adapter et maintenir – dans ce contexte sanitaire délicat - l’ensemble
de ses activités et prestations essentielles fournies aux usagers tout en continuant à investir pour le territoire et
l’amélioration du cadre de vie.
Elle a également fait preuve d’une solidarité importante afin de soutenir les entreprises délégataires de service
public, les entreprises fermées en raison de la crise sanitaire afin d’éviter le maximum de défaillance et qu’elles
puissent, le cas échéant, rebondir quand le contexte le permettra.
II – Les ressources de la communauté urbaine en fonctionnement
Les recettes de fonctionnement s’élèvent au CA 2020 à 427 225 773,28 € hors opérations d’ordre et reprise de résultat des années antérieures. Cela représente :
Une baisse de 0,16 % par rapport au compte administratif 2019 retraité (voir explication sous le tableau de répartition des recettes)
Un taux de réalisation de 102,16 % du budget primitif 2020 ;
Un taux de réalisation de 98,55 % du montant prévu globalement au budget (BP + DM + BS) 2020
Les opérations d’ordre sont les opérations comptables ne donnant pas lieu à encaissement ou décaissement, donc sans incidences sur la trésorerie (provisions et amortissements notamment). La répartition des recettes de fonctionnement peut être constatée selon une ventilation par budget et par thématique.
Répartition des recettes de fonctionnement par budget 3
LIbellé budget CA 2019 BP 2020 Prévu global 2020 CA 2020 Variation CA19/CA20 Taux réal. 2020 / BP
Taux réal.
2020 / prévu
global
Budget principal (1) 224 498 780,50 € 217 239 996,00 € 219 873 805,64 € 224 236 600,66 € -0,12% 103,22% 101,98%
Budget assainissement (2) 33 250 406,73 € 29 709 733,00 € 33 313 121,14 € 33 138 589,31 € -0,34% 111,54% 99,48%
Budget eau potable (3) 37 132 444,93 € 34 247 708,00 € 36 894 813,15 € 36 225 823,69 € -2,44% 105,78% 98,19%
Budget eau zone industrielle 5 558 166,38 € 5 857 656,00 € 6 399 996,00 € 6 321 614,40 € 13,74% 107,92% 98,78%
Budget transports publics 82 949 518,31 € 84 867 729,00 € 87 975 518,22 € 80 107 668,78 € -3,43% 94,39% 91,06%
Budget collecte et recyclage 42 529 504,88 € 43 289 455,00 € 43 706 668,51 € 43 128 426,30 € 1,41% 99,63% 98,68%
Budget ZAE EcoNormandie 412 822,80 € 1 270 005,00 € 1 270 005,00 € 944 031,88 € 128,68% 74,33% 74,33%
Budget château Gromesnil 14 766,83 € 107 308,00 € 22 308,00 € 13 850,27 € -6,21% 12,91% 62,09%
Budget ZAC des Courtines 110 960,00 € 10,00 € 10,00 € 0,00 € -100,00% 0,00% 0,00%
Budget ZAC des Jonquilles 0,00 € 5,00 € 5,00 € 0,00 € NS 0,00% 0,00%
Budget parc d'activités nautiques Escaut 1,57 € 104 753,00 € 769 374,81 € 411 731,25 € NS 393,05% 53,52%
Budget immobilier tertiaire 161 161,28 € 175 602,00 € 478 970,77 € 493 876,10 € 206,45% 281,25% 103,11%
Budget Jules Durand 0,01 € 80 005,00 € 1 502 226,95 € 1 322 045,62 € NS NS 88,01%
Budget Epaville 1 054 680,00 € 704 205,00 € 704 205,00 € 528 150,47 € -49,92% 75,00% 75,00%
Budget Ormerie 0,00 € 158 000,00 € 158 000,00 € 0,00 € NS 0,00% 0,00%
Budget hôtel d'entreprises 57 543,00 € 75 505,00 € 75 505,00 € 78 046,79 € 35,63% 103,37% 103,37%
Budget atelier locatif 60 324,04 € 70 126,00 € 70 126,00 € 86 908,68 € 44,07% 123,93% 123,93%
Budget maison puridisciplinaire 134 493,80 € 154 786,00 € 219 881,00 € 171 301,62 € 27,37% 110,67% 77,91%
Budget opérations immobilières 0,00 € 90 000,00 € 94 313,30 € 17 107,46 € NS 19,01% 18,14%
Somme : 427 925 575,06 € 418 202 587,00 € 433 528 853,49 € 427 225 773,28 € -0,16% 102,16% 98,55%
(1) Le montant du CA 2019 a été retraité du trop perçu de fiscalité courant 2019.
(2) Le montant du CA 2019 inclut les b udgets assainissement collectif ex-4CE, assainissement non collectif ex-4CE clôturés au 31/12/2019
(3) Le montant du CA 2019 inclut le b udget eau ex-4CE clôturé au 31/12/2019
A noter un retraitement du CA réel 2019 en dépenses et recettes sur le budget principal. En effet, en 2019, les services de l’Etat ont versé à tort 9 775 831 € de recettes fiscales supplémentaires. Ces recettes ont été reversées.
Afin de comparer à périmètre constant les comptes administratifs 2019 ces sommes ont été retirées en recettes et dépenses des montants CA 2019 du budget principal. 4
Répartition des recettes de fonctionnement par thématique (en K€)
A / Les recettes de fonctionnement du budget principal (224,24 M€) sont constitués : - des recettes fiscales pour 110,77 M€ (voir détails : III Taux d’imposition) ; - de compensations de taxe professionnelle pour 55,09 M€ ;
- de dotation globale de fonctionnement et autres dotations de compensation pour 30,86 M€. - d’attributions de compensation négatives pour 2,62 M€ ;
- de taxe de séjour pour 1,25 M€ ;
- de gestion des stocks et refacturation de produits stockés pour 3,70 M€ ; - de cession de terrain quai des Antilles pour 2,97 M€ ;
- de recettes exceptionnelles liées au COVID -19 pour 1,3 M€ ;
- de redevances versées par les délégataires (exemple : parking pour 1,3 M), loyers (dont stade), recettes liées aux activités (crèches, complexe aquatique, école de musique…), remboursement de convention de services partagés, subventions (personnel, PIG, PIA3) ;
- de frais d’administration générale pour 4,63 M€. Il s’agit d’un remboursement par les budgets annexes de certaines dépenses de fonctionnement.
B / Les recettes de fonctionnement des budgets eau potable, assainissement et eau zone industrielle (75,69 M€) sont constitués :
- des ventes et redevances d’eau et assainissement pour 51,79 M€.
- de primes d’épuration pour 1,98 M€ ;
- d’acomptes de mensualisation pour 6,96 M€. Une dépense pour le même montant est enregistré comptablement.
- de reprise de provision suite aux impayés pour 1,243 M€ ;
- de la contribution versée par l’eau pluviale pour 3,80 M€. 5
C / Les recettes de fonctionnement du budget transports publics (80,11 M€) sont constitués : - du versement transport payé par les entreprises de plus de 11 salariés pour 43,63 M€. - de la subvention d’équilibre au budget transport pour 19,5 M€ ;
- du transport scolaire pour 3,77 M€ ;
- de la DGD (Dotation Globale de Décentralisation) pour 1,15 M€ ;
- du forfait post stationnement pour 0,78 M€ ;
- de locations
D/ Les recettes de fonctionnement du budget gestion des déchets/ collecte et recyclage (43,13 M€) sont constitués :
- de la taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour 33,65 M€. - de recettes d’Eco-Organismes pour 3,57 M€ ;
- de redevance spéciale pour 0,87 M€ ;
- de revente de matériaux pour 0,41 M€ ;
- de collecte pour 0,32 M€ ;
- du reversement de fiscalité par le budget principale suite au transfert de la compétence traitement et collecte des déchets pour 4,49 M€
Pour information, vous trouverez, ci-dessous, les taux de TEOM appliqués en 2020.
Communes concernées Taux 2020
Le Havre 12,50 %
Sainte-Adresse 8,36 %
Autres communes de l’ex CODAH 4,01 %
Communes de l’ex communauté de communes
de Caux Estuaire 9,28 %
Criquetot l’Esneval 14,75 %
Etretat 17,00 %
Autres communes de l’ex communauté de
communes du canton de Criquetot l’Esneval 14,25 %
E/ Les recettes de fonctionnement des autres budgets annexes (4,07 M€) sont constitués : - de ventes de terrains sur la Zone d’Epaville et EcoNormandie
- de subventions pour le parc d’EcoNormandie
- de régularisations comptables sur Jules Durand 6
III - Les taux d’imposition
Les taux d’imposition ont été fixés par la Communauté Urbaine par délibérations spécifiques lors du Conseil Communautaire du 19 décembre 2019. L’année 2020 est marquée par une stabilité et une déclinaison des décisions adoptées lors de la création de la communauté urbaine.
Pour rappel, la communauté urbaine ne lève pas de taxe foncière.
La communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole a adopté les taux ci-dessous :
Pour la taxe d’habitation
La communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole a adopté un taux de 8,43 %.
L’année 2020 est la dernière année de perception de la taxe d’habitation sur les résidences principales. A partir de 2021, cette recette est remplacée par une fraction de TVA reversée par l’Etat. La communauté urbaine continuera à percevoir une taxe d’habitation 2021 sur les résidences secondaires et retrouvera un pouvoir de taux à partir de 2023. Plusieurs taux de taxe d’habitations subsistent en raison de la procédure de lissage votée par la communauté urbaine pour les années 2019 à 2022 et dont l’application a été suspendue en 2020 en raison de la réforme de la fiscalité locale. Cette harmonisation reprendra à compter de 2023.
Taux TH 2020
Communes ex CODAH 8,36%
Communes ex CAUX ESTUAIRE 8,11%
ANGERVILLE L'ORCHER 10,07%
ANGLESQUEVILLE L'ESNEVAL 10,09%
BEAUREPAIRE 10,00%
BENOUVILLE 10,09%
BORDEAUX SAINT CLAIR 10,00%
CRIQUETOT L'ESNEVAL 10,09%
CUVERVILLE 10,00%
ETRETAT 9,97%
FONGUEUSEMARE 10,09%
GONNEVILLE LA MALLET 10,08%
HERMEVILLE 10,19%
HEUQUEVILLE 10,17%
LE TILLEUL 10,04%
PIERREFIQUES 10,05%
POTERIE-CAP-D'ANTIFER 9,97%
SAINT MARTIN DU BEC 10,09%
SAINTE MARIE AU BOSC 10,03%
SAINT-JOUIN-BRUNEVAL 10,07%
TURRETOT 10,18%
VERGETOT 10,01%
VILLAINVILLE 10,02% 7
Pour la Cotisation foncière des entreprises
Il est précisé qu’un lissage des écarts de taux de Cotisation Foncière des Entreprises est en cours pour converger vers un taux unique de 23,99% en 2030, soit la durée maximale de 12 ans de lissage.
Taux CFE 2020
Communes ex CODAH 25,56%
Communes ex CAUX ESTUAIRE 19,35%
ANGERVILLE L'ORCHER 20,83%
ANGLESQUEVILLE L'ESNEVAL 23,70%
BEAUREPAIRE 20,78%
BENOUVILLE 24,50%
BORDEAUX SAINT CLAIR 23,70%
CRIQUETOT L'ESNEVAL 21,03%
CUVERVILLE 22,68%
ETRETAT 21,36%
FONGUEUSEMARE 21,69%
GONNEVILLE LA MALLET 23,21%
HERMEVILLE 24,29%
HEUQUEVILLE 20,78%
LE TILLEUL 24,56%
PIERREFIQUES 23,16%
POTERIE-CAP-D'ANTIFER 22,68%
SAINT MARTIN DU BEC 22,70%
SAINTE MARIE AU BOSC 21,06%
SAINT-JOUIN-BRUNEVAL 22,91%
TURRETOT 24,26%
VERGETOT 20,78%
VILLAINVILLE 19,62%
Pour les autres taxes
2020
Taxe foncière sur les propriétés bâties 0 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 0 %
Versement transport – ancien territoire de la CODAH 2 %
Versement transport – anciens territoires de Caux Estuaire et de la communauté de communes du canton de Criquetot l’Esneval du 1er juillet 2019 jusqu’au 30 juin 2020
0,40 %
Versement transport – anciens territoires de Caux Estuaire et de la communauté de communes du canton de Criquetot l’Esneval du 1er juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2021
0,80 %
Pour information, ci-dessous, les coefficients multiplicateurs concernant la TASCOM (Taxe sur les surfaces commerciales) et applicables pour l’année 2020. 8
TASCOM coefficient multiplicateur – ancien territoire de la CODAH 1,20
TASCOM coefficient multiplicateur – anciens territoires de Caux Estuaire et de la communauté de communes du canton de Criquetot l’Esneval (lissage sur 4 ans pour converger vers un coefficient de 1,20 en 2023)
1,05
Les recettes fiscales pour 2020 représentent 110,77 M€ et se décomposent de la manière suivante :
Cotisation Foncière des Entreprises pour 52,83 M€
Taxe d’habitation pour 27,19 M€
Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises pour 23,70 M
Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux pour 3,16 M€
Taxe sur les Surfaces Commerciales pour 3,74 M€
Taxe Foncière Non Batie pour 0,15 M€ 9
IV - Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement réalisées en 2020 s’élèvent à 348 091 128,83 € hors opérations d’ordre et reprise de résultat des années antérieures. Cela représente :
Une hausse de 2,45 % par rapport au compte administratif 2019 retraité (voir explication sous le tableau de répartition des recettes) ;
Un taux de réalisation de 97,25 % du budget primitif 2020 ;
Un taux de réalisation de 77,28 % du montant prévu globalement au budget (BP + DM + BS) 2020
Les opérations d’ordre sont les opérations comptables ne donnant pas lieu à encaissement ou décaissement, donc sans incidences sur la trésorerie (provisions et amortissements notamment). La répartition des dépenses de fonctionnement peut être constatée selon une ventilation par budget, par nature et par politique publique.
Répartition des dépenses de fonctionnement par budget
LIbellé budget CA 2019 BP 2020 Prévu global 2020 CA 2020 Variation CA19/CA20 Taux réal. 2020 / BP
Taux réal.
2020 / prévu
global
Budget principal (1) 180 856 060,21 € 187 772 119,00 € 205 577 569,37 € 185 672 798,81 € 2,66% 98,88% 90,32%
Budget assainissement (2) 19 214 172,37 € 18 949 447,00 € 56 118 747,28 € 19 619 867,46 € 2,11% 103,54% 34,96%
Budget eau potable (3) 24 445 263,50 € 24 552 093,00 € 36 594 811,94 € 24 648 991,80 € 0,83% 100,39% 67,36%
Budget eau zone industrielle 4 306 987,07 € 4 446 745,00 € 5 501 230,44 € 4 566 585,15 € 6,03% 102,70% 83,01%
Budget transports publics 66 664 294,47 € 71 737 227,00 € 81 311 136,43 € 70 533 597,44 € 5,80% 98,32% 86,75%
Budget collecte et recyclage 40 790 375,50 € 40 277 390,00 € 51 271 560,23 € 39 506 015,16 € -3,15% 98,08% 77,05%
Budget ZAE EcoNormandie 1 471 618,60 € 1 145 590,00 € 2 377 404,35 € 2 187 475,24 € 48,64% 190,95% 92,01%
Budget château Gromesnil 109 991,67 € 88 649,00 € 204 187,10 € 40 049,40 € -63,59% 45,18% 19,61%
Budget ZAC des Courtines 0,00 € 10,00 € 158 225,75 € 81 916,67 € NS NS 51,77%
Budget ZAC des Jonquilles 395,08 € 366 435,00 € 337 867,33 € 399,00 € 0,99% 0,11% 0,12%
Budget parc d'activités nautiques Escaut 50 336,26 € 96 365,00 € 419 865,00 € 60 627,47 € 20,44% 62,91% 14,44%
Budget immobilier tertiaire 135 928,32 € 122 205,00 € 124 062,33 € 116 698,96 € -14,15% 95,49% 94,06%
Budget Jules Durand 1 638 242,29 € 6 907 255,00 € 7 589 631,46 € 94 620,97 € -94,22% 1,37% 1,25%
Budget Epaville 0,06 € 6 005,00 € 493 429,41 € 10 978,88 € NS 182,83% 2,23%
Budget Ormerie 0,00 € 582 000,00 € 582 000,00 € 581 679,77 € NS 99,94% 99,94%
Budget hôtel d'entreprises 8 432,00 € 28 100,00 € 335 650,01 € 10 622,91 € 25,98% 37,80% 3,16%
Budget atelier locatif 10 901,74 € 40 052,00 € 306 453,56 € 8 897,49 € -18,38% 22,21% 2,90%
Budget maison puridisciplinaire 41 864,69 € 48 029,00 € 362 901,48 € 81 946,23 € 95,74% 170,62% 22,58%
Budget opérations immobilières 6 150,11 € 758 938,00 € 757 101,19 € 267 360,02 € NS 35,23% 35,31%
Somme : 339 751 013,94 € 357 924 654,00 € 450 423 834,66 € 348 091 128,83 € 2,45% 97,25% 77,28%
(1) Le montant du CA 2019 a été retraité du trop perçu de fiscalité courant 2019.
(2) Le montant du CA 2019 inclut les b udgets assainissement collectif ex-4CE, assainissement non collectif ex-4CE clôturés au 31/12/2019
(3) Le montant du CA 2019 inclut le b udget eau ex-4CE clôturé au 31/12/2019 10
Répartition des dépenses de fonctionnement par politique publique (en K€)
A/Les dépenses de fonctionnement du budget principal se répartissent selon les 8 thématiques suivantes :
Le Développement territorial
Il s’agit dans le cadre de cette politique des dépenses prévues pour :
Le développement économique (2 302 K€)
Il s’agit de diverses aides, des actions en faveur d’acteurs associatifs contribuant au développement du territoire tels que Le Havre Seine Développement, le Pôle métropolitain de l’Estuaire de la Seine, l’Agence d’Urbanisme de la Région Havraise, Planet Finances ; des aides à l’immobilier d’entreprises et des aides au financement de congrès.
Les parcs d’activités :
Une partie des dépenses se trouvent sur le budget principal (49 K€) alors que d’autres dépenses se trouvent sur les budgets annexes des Zones Eco Normandie, Courtines, Jonquilles, Escaut, immobilier tertiaire, J Durand, Epaville, Ormerie, hôtel d’entreprise, atelier locatif et du château de Gromesnil (3 162 K€). Ces dernières dépenses sont détaillées dans le point E.
Pour le budget principal, il s’agit de l’entretien des zones d’activités d’Epaville, des Courtines et du parc EcoNormandie.
Le tourisme et le label pays d’art et d’histoire (4 998 K€)
Il s’agit des subventions à l’Office de Tourisme, au GIP un été au Havre, des dépenses liées à la SPL des Docks (gestionnaire du Carré des Docks et des Docks Océane), au Pôle Croisière et au label Pays d’art et d’histoire.
L’attractivité (1 458 K€)
Il s’agit de la politique de soutien aux opérations culturelles concourant à l’attractivité du territoire pour le public touristique extérieur.
L’enseignement supérieur (1 310 K€) 11
Cela comprend les différentes subventions versées à des établissements supérieurs, ainsi que les allocations de recherches doctorales, le soutien au campus centre ville et le coût de fonctionnement de la cité numérique
L’agriculture (153 K€)
Il s’agit de l’animation du Plan Local pour l’Agriculture et la gestion d’un espace test agricole. Les espaces naturels (482 K€)
Il s’agit des dépenses liées aux espaces verts et gestion du patrimoine principalement pour le Parc de Rouelles ainsi que des nœuds routiers.
L’aménagement numérique du territoire (1 667 K€)
Cela concerne les dépenses relatives au SIG (Système d’Information Géographique) pour 967 K€ ainsi qu’à la mise en place et au fonctionnement du Très Haut Débit (700 K€).
L’aménagement de l’espace public et mobilité
Il s’agit des dépenses de fonctionnement prévues pour :
Les Transports publics et scolaires (67 587 K€) : Le détail de ces dépenses se trouvent dans le point B. L’aéroport (631 K€)
Il s’agit principalement de la contribution versée à l’exploitant de l’aéroport pour tenir compte des contraintes de service public qui lui sont imposées.
Le plan vélo et les points d’arrêts (242 K€)
Il s’agit principalement de frais de maintenance. Cela correspond également à des subventions versées notamment à l’association La Roue Libre.
La Voirie pour les 54 communes (15 520 K€)
Ces dépenses correspondent à la maintenance et au fonctionnement de l’éclairage public de certaines voiries, au coût de fonctionnement de la Direction, à la maintenance de la voirie et des équipements électriques, réseaux et ouvrages.
L’habitat et l’urbanisme
Il s’agit des dépenses de fonctionnement prévues pour :
L’habitat (1 813€)
Pour les dépenses liées aux actions réalisées dans le cadre du Plan Local de l’Habitat (PLH), d’aides à la pierre, la gestion des aires d’accueil des gens du voyage, le Programme d’Insertion Logement (PIL) et l’amélioration de l’habitat.
La politique de la Ville (529 K€) : Il s’agit de la participation de la communauté urbaine au fonctionnement du GIP contrat de ville de l’agglomération havraise.
La plateforme de services aux communes (513 K€)
Notamment pour l’aide aux communes dans l’instruction des actes d’urbanisme.
L’eau et l’assainissement
Sur le budget principal, seules les dépenses d’eau pluviale sont concernées (2 066 K€). Il s’agit de l’entretien du réseau et des bassins, la prévention météo, la surveillance géotechnique.
Les autres dépenses sont réalisées dans les budgets annexes assainissement, eau potable et eau zone industrielle (44 939 K€). Le détail de ces dépenses figurent dans le point C.
La résilience des territoires
Il s’agit des dépenses de fonctionnement prévues pour :
Les risques majeurs (10 892 K€)
Sont concernées les dépenses pour la gestion de l’alerte, l’évaluation des risques, l’information préventive et la cotisation au SDIS (Service Départemental des Incendies et Secours pour 10 570 K€). La santé (834 K€)
On retrouve les dépenses liées au soutien de la filière santé, notamment la démographie médicale et les maisons de santé de Criquetot et de Saint-Romain-de-Colbosc.
L’hygiène et salubrité (685 K€)
Il s’agit des dépenses de fonctionnement de la direction avec notamment le fonctionnement de la fourière animale (146 K€).
Le développement durable, gestion de l’air et du bruit (627 K€) 12
Sont concernés notamment les dépenses pour le plan climat, la mise en place d’actions de développement durable et la participation au Parc Régional Naturel des Boucles de la Seine Normande.
Les services à la population
Il s’agit des dépenses de fonctionnement prévues pour :
Les équipements culturels et sportifs (7 724 K€)
Cela comprend les dépenses pour les écoles de musique, le soutien au cinéma en plein air, la fête du cirque, les différentes actions culturelles, ainsi que les dépenses de fonctionnement pour les centres aquatiques du Bain des docks, de G d’O, de Belle Etoile,de l’Effet bleu et de l’aquabowling, gymnases de Saint Romain et de Criquetot l’Esneval et stade communautaire (Océane Stadium) et encore le soutien à la politique sportive communautaire.
Petite enfance et école (695 K€)
Il s’agit des dépenses de fonctionnement des crèches et garderie de Saint-Romain-de-colbosc et de Criquetot-L’Esneval, ainsi que du dispositif Ludisport.
Maison du territoire (897 K€)
Cela comprend les frais de fonctionnement des maisons du territoire situées sur les communes de Saint-Romain-de-Colbosc et de Criquetot-L’Esneval
Les reversements de fiscalité
Cela correspond aux dépenses suivantes :
Les Attributions de Compensations aux communes (AC pour 38 475 K€) : Ces attributions prennent en compte les transferts de charges décidés en 2019. Un focus est fait dans la partie VI de ce document.
La Dotation de Solidarité Communautaire (DSC pour 19 486 K€)
Il s’agit de la dotation versée aux Communes membres de la Communauté Urbaine afin de les aider pour leur fonctionnement.
Le Fonds National de Péréquation des ressources Inter Communales (FPIC pour 4 001 K€)
Il s’agit d’un mécanisme national destiné à réduire les inégalités de richesse des EPCI et communes, indépendamment de leurs choix de gestion. Le FPIC consiste à prélever une part des recettes fiscales des collectivités disposant des ressources les plus importantes pour les reverser aux collectivités moins favorisées. Ce prélèvement est effectué par l’Etat.
La Contribution au Redressement des Finances Publiques (CRFP pour 1 777 K€) Il s’agit d’un prélèvement au profit de l’Etat.
Ce prélèvement a été institué en 2014 pour faire participer les collectivités (communes, EPCI, départements, régions) à l'effort national de redressement des comptes publics nationaux. Entre 2014 et 2017, la contribution au redressement des finances publiques (CRPF) a conduit à une réduction des concours financiers aux collectivités, via une baisse de la dotation globale de fonctionnement, à hauteur de 9,2 Md€. Le montant de CRFP est figé depuis 2018 et une nouvelle approche a conduit à la mise en place de la contractualisation entre l’Etat et les collectivités (contrats de Cahors) pour réguler la dépense locale tout en garantissant la prévisibilité et la stabilité des dotations.
Les autres dépenses
Les autres dépenses ventilées par compétences concernent principalement : Les dépenses des services transversaux (28 219 K€). Il s’agit principalement des frais de fonctionnement du parc auto pour 4,1 M€, du fonctionnement du service informatique pour 4,7 M€, de la gestion des stocks pour 3,6 M€, de la maintenance et de l’entretien des bâtiments pour 3,7 M€, des frais de fonctionnement des bureaux et conseils communautaires pour 1,3 M€. Mais sont également concernés les services juridiques, financiers, de ressources humaines, de la direction générale… 13
Les conventions de services partagées (5 567K€) – services des communes intervenant pour le compte de la Communauté Urbaine et dont les coûts lui sont répercutés. La ville du Havre concentre la plus grande partie des dépenses liées aux conventions de services partagés. Les principaux postes de dépenses sont l’entretien du parc de Rouelles par la direction des espaces verts (807K€), la propreté et interventions urbaines (523K€) ou la sécurité municipale (272K€). Pour ce qui concerne les autres communes, la gestion de l’équipement aquatique Gd’O par la ville de Gonfreville l’Orcher est de loin la prestation la plus importante (1,2M€). Il est à noter que la piscine Belle Etoile de Montivilliers est maintenant gérée en régie par la CU et ne fait donc plus l’objet d’une convention de remboursement. De même, les instructeurs des actes d’urbanisme sont maintenant tous agents de la CU. Le remboursement des moyens humains pour cette prestation est donc devenu sans objet. Par ailleurs, une convention de gestion a été mise en place avec la commune de Criquetot l’Esneval pour l’entretien des espaces verts des abords de l’Aquabowling et de la Zone d’activité de l’Ormerie (9K€). Les reversements d’excédent (535 K€). Il s’agit du reversement des excédents 2019 du SIGDCI (486 K€) et du SMBV (49 K€) aux anciens membres de ces syndicats.
B/ Les dépenses de fonctionnement à hauteur de 67 587 K€ du budget transports concernent : - Les dépenses pour la ligne TER du Lézarde Express Régional avec principalement la contribution versée à la SNCF pour 1 825 K€.
- Les dépenses pour Mobi’fil et autres dépenses au titre du contrat de délégation de service public avec principalement la compensation au délégataire pour l’exploitation du réseau LIA (bus et tramway) pour 59 179 K€.
- Les transports scolaires pour 4 726 K€
- Les frais de fonctionnement de la direction pour 1 857 K€
C/ Les dépenses de fonctionnement à hauteur de 44 939 K€ des budgets eau potable, assainissement et eau zone industrielle concernent :
- L’Assainissement (17 555 K€) à travers l’entretien des réseaux et des pompes et l’exploitation des STEP. - L’eau potable (23 000 K€) à travers l’entretien des réseaux et des espaces verts et l’achat de données de la télé-relève.
- L’eau zone industrielle (4 384 K€) à travers l’achat d’eau potable et industrielle et l’entretien du réseau.
D/ Les dépenses de fonctionnement à hauteur de 37 725 K€ du budget collecte et recyclage concernent : - La contribution au SEVEDE et au SMITVAD dans le cadre du traitement des déchets, notamment l’incinération.
- Les dépenses liées à la gestion du tri, des centres de recyclage et du ramassage des déchets.
E/ Les dépenses de fonctionnement à hauteur de 3 162 K€ des budgets annexes des Zones : Eco Normandie, Courtines, Jonquilles, Escaut, immobilier tertiaire, J Durand, Epaville, Ormerie, hôtel d’entreprise, atelier locatif et du château de Gromesnil
Il s’agit principalement des dépenses liées à la construction ou acquisition des zones d’activités suivantes : - zone Eco Normandie (2 156 K€)
- ZAC des Courtines (82 K€)
- parc d’activité Jules Durand (95 K€)
- parc d’activités nautiques de l’Escaut (pour le fonctionnement lié à l’investissement – 61 K€) - zone artinale de l’Ormerie (582 K€) – acquisitions des terrains aménagés de la zone à la Commune de Criquetot l’Esneval
- ZAC d’Epaville (10 K€)
Mais il s’agit également des dépenses liées au fonctionnement et entretien des budgets suivants : - Château de Gromesnil (40 K€) 14
- Ensemble immobilier tertiaire avec l’ensemble immobilier du pressoir ainsi que du Havre plateau (116 K€) - Hôtel d’entreprise du parc econormandie (11 K€)
- Atelier locatif (9 K€)
F/ Sur l’ensemble des budgets, il est à noter les autres postes de dépenses suivantes :
Les charges financières
Elles correspondent au montant des intérêts dûs et frais assimilés pour les emprunts souscrits et les emprunts transférés à la communauté urbaine suite au transfert de charges (7 284 K€).
Les doubles comptes
Il s’agit des flux inter-budget suivants :
Subvention d’équilibre du budget principal au budget transports : 19,50 M€ Reversement au budget Collecte et Recyclage suite au transfert de la compétence collecte : 4,49 M€ Contribution à l’eau pluviale : 3,80 M€
Frais d’administration générale : 4,70 M€
Subvention du budget principal au budget annexe immobilier tertiaire et parc d’activités nautiques de l’Escaut : 0,76 M€
V – IMPACT FINANCIER DE LA CRISE SANITAIRE COVID19
Pour l’année 2020, la crise sanitaire aura engendré des charges supplémentaires nettement supérieures aux économies dégagées et une baisse significative de certaines recettes de fonctionnement. L’impact sur les investissements existe mais est resté moins conséquent.
Impacts sur le budget principal
Pertes de recettes de fonctionnement : 1 450 K€ (perte de taxe de séjour, perte de recettes fiscales liées au degrevement de CFE accordé pour certaines entreprises touchées par la crise sanitaire, perte de recettes tarifaires des piscines principalement et de redevances d’occupation du domaine public) ;
Hausses des dépenses de fonctionnement : 3 950 K€ (principalement achats de protection et de masques pour les agents de la CU et 52 communes pour 1 637 K€, indemnistation des entreprises gérant un service public pour 1 200 K€, aide aux entreprises en difficulté dans le cadre de la crise sanitaire 594 K€, aide à l’Office de tourisme communautaire lui aussi fortement impacté par la crise COVID 19 pour 250 K€) compensées par une hausse des recettes de fonctionnent à hauteur de 1 296 K€ (à savoir une aide européenne pour l’achat de masques à hauteur de 1 089 K€ et une refacturation des masques aux communes pour le solde à hauteur de 207 K€)
Hausse des dépenses d’investissement : 2 500 K€ (surcout de chantiers, aides aux entreprises touchées par la crise, mise en place de pistes cyclables provisoires, achat de matériel informatique pour télétravailler ..).
Compte tenu du premier confinement et de la crise sanitaire, certaines dépenses n’ont pu être engagées et certaines économies ont été faites sur le budget principal mais difficilement chiffrable. Elles sont estimées à plusieurs dizaines de milliers d’euros.
Impacts sur le budget des transports publics
Ce budget a été largement impacté par la crise sanitaire à travers une baisse importante des recettes des usagers (baisse de la fréquentation des bus et du tramway) à hauteur de 4 000 K€ et une baisse importante du versement 15
mobilité payé par les entreprises (l’indemnisation par l’Etat des mesures de chomage partiel n’étant pas soumise au versement mobilité) à hauteur de 2 000 K€.
Une baisse du forfait post stationnement à hauteur de 100 K€ est également constatée.
Pour contrebalancer ces pertes importantes, un avenant a été passé avec la société LIA / Transdev qui exploite le réseau de bus et tramways afin de réduire la compensation financière qui leur est versée tenant compte de la réduction des offres de services sur les mois de mars (quelques jours), avril (en entier) et mai 2020 (quelques jours). Cette économie s’élève à près de 2 M€.
A noter également que l’Etat a consenti une avance remboursable de 6 M€ à ce budget annexe. Cette avance a pu être passée en recette de fonctionnement ce qui a permis de ne pas augmenter la subvention d’équlibre du budget principal. Néanmoins, cette avance est considérée comme une dette qui devra être remboursée à l’Etat par la communauté urbaine via un calendrier à fixer quand la situation des recettes de ce budget seront revenues à un niveau égal à la moyenne des années 2017/2019.
Impacts sur les autres budgets
Budget assanissement : 150 K€ de dépenses supplémentaires
Budget cycle des déchets : 450 K€ de dépenses supplémentaires pour protéger les agents et via une prime exceptionnelle pour service rendu au cours du premier confinement.
VI - Les dépenses de personnel
La masse salariale représente, au CA 2020, 19,01 % des dépenses réelles de fonctionnement globales (hors doubles comptes), soit un montant de 59,84 M€ réparti entre les charges de personnel 55,63 M€ et les conventions de services partagés 4,21 M€.
Après une année de mise en œuvre de la fusion, l’année 2020 a été en particulier une année de structuration des organisations et de consolidation des effectifs afin de répondre au mieux aux nouveaux enjeux du territoire.
En matière d’effectifs, 2020 a connu des mouvements faisant passer les effectifs de 1 178 au 1er janvier à 1 218 (+ 3,4 %) au 31 décembre 2020 incluant :
La prise en compte de nouveau mode de gestion et de nouveaux transferts (création d’un emploi pour la mutualisation informatique et 16 emplois pour le transfert des agents de la piscine belle étoile)
La pérennisation des emplois non permanents au regard des besoins définitivement évalués (4 emplois)
La réponse aux besoins des projets pour lesquels la communauté urbaine a obtenu des financements (3 emplois supplémentaires pour le dossier Smart port city et le développement de la plateforme de rénovation énergétique)
L’adaptation de la structure des emplois aux besoins de la nouvelle collectivité. (Création de 16 postes supplémentaires).
D’autres éléments ont eu également un impact sur l’évolution de la masse salariale, en particulier l’application de l’évolution du régime indemnitaire des agents de maitrise et des rédacteurs au 1er janvier 2020 ainsi que la fin de la mise en œuvre du RIFSEEP pour les techniciens et les ingénieurs au 1er octobre 2020 (+ 100 K€). Il faut noter aussi l’impact de la gestion du COVID entraînant plus de remplacements sur le budget déchet (+ 200 K€) et le versement de la prime COVID aux agents ayant été en présentiel pendant la première période de confinement (+ 270 K€). 16
VII - Les compétences et les charges transférées
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées était programmée le 5 novembre 2020.
Toutefois, compte tenu des conditions sanitaires sensibles à cette date et du faible nombre de dossiers à étudier, cette commisson a été annulée.
Les dossiers non présentés seront soumis à la prochaine cession de la CLECT qui se tiendra au cours de l’exercice 2021.
De fait, les Attributions de Compensation reçues et versées sont demeurées inchangées en 2020 par rapport à 2019.
Le montant des AC positives s’elèvent au compte administratif 2020 à 38 474 779,05 € et concerne 28 communes. A noter que le montant prévu dans la dernière délibération prévoit un montant d’AC de 40 142 060,11 €. L’écart s’explique par le transfert de charges du SIGDCI qui sera présenté lors d’une future Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
Le montant des AC négatives, au compte administratif 2020, s’elèvent :
- En fonctionnement, à 2 621 309,92 € et concernent 26 communes
- En investissement, à 2 077 733,00 € et concernent toutes les communes.
VIII – Le programme d’équipement et son financement
Les dépenses en investissement
Les dépenses de la section d’investissement s’élèvent au CA 2020 à 176 584 636,08 € hors opérations d’ordre et reprise de résultat des années antérieures. Cela représente :
Une hausse de 11,19 % par rapport au compte administratif 2019
Un taux de réalisation de 76,75 % du budget primitif 2020 ;
Un taux de réalisation de 65,08 % du montant prévu globalement au budget (BP + DM + BS) 2020
Les opérations d’ordre sont les opérations comptables ne donnant pas lieu à encaissement ou décaissement, donc sans incidences sur la trésorerie (provisions et amortissements notamment).
La répartition des dépenses de la section d’investissement peut se faire par budget : 17
LIbellé budget CA 2019 BP 2020 Prévu global 2020 Emis 2020 RAR 2020 TOTAL CA 2020 Variation CA19/CA20 Taux réal. 2020 / BP
Taux réal.
2020 / prévu
global
Budget principal (1) 106 920 873,78 € 155 187 477,00 € 178 035 601,24 € 107 444 491,26 € 1 828 242,59 € 109 272 733,85 € 2,20% 70,41% 61,38%
Budget assainissement (2) 12 409 807,54 € 18 997 489,00 € 20 269 805,12 € 13 997 684,20 € 22 918,28 € 14 020 602,48 € 12,98% 73,80% 69,17%
Budget eau potable (3) 12 524 041,53 € 14 782 015,00 € 18 305 145,36 € 12 594 585,26 € 26 327,40 € 12 620 912,66 € 0,77% 85,38% 68,95%
Budget eau zone industrielle 1 985 333,87 € 1 477 711,00 € 1 632 813,60 € 934 899,02 € 17 806,79 € 952 705,81 € -52,01% 64,47% 58,35%
Budget transports publics 14 760 004,96 € 13 480 936,00 € 20 764 198,57 € 11 574 722,61 € 3 937 373,99 € 15 512 096,60 € 5,10% 115,07% 74,71%
Budget collecte et recyclage 8 068 068,46 € 17 371 635,00 € 17 577 337,44 € 14 610 460,39 € 18 399,31 € 14 628 859,70 € 81,32% 84,21% 83,23%
Budget ZAE EcoNormandie 0,00 € 226 585,00 € 1 787 438,04 € 226 584,44 € 0,00 € 226 584,44 € NS 100,00% 12,68%
Budget château Gromesnil 22 025,96 € 812 240,00 € 1 122 719,12 € 6 589,47 € 29 567,31 € 36 156,78 € 64,16% 4,45% 3,22%
Budget ZAC des Courtines 0,00 € 0,00 € 480 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € NS NS 0,00%
Budget ZAC des Jonquilles 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € NS NS NS
Budget parc d'activités nautiques Escaut 1 712 562,88 € 6 456 002,00 € 8 202 617,91 € 2 172 911,24 € 4 511 386,48 € 6 684 297,72 € 290,31% 103,54% 81,49%
Budget immobilier tertiaire 2 988,14 € 58 397,00 € 461 909,22 € 116 636,30 € 586,94 € 117 223,24 € NS 200,74% 25,38%
Budget Jules Durand 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € NS NS NS
Budget Epaville 0,00 € 698 200,00 € 1 300 000,00 € 1 300 000,00 € 0,00 € 1 300 000,00 € NS 186,19% 100,00%
Budget hôtel d'entreprises 0,00 € 47 405,00 € 278 585,94 € 268 162,50 € 0,00 € 268 162,50 € NS 565,68% 96,26%
Budget atelier locatif 20 480,79 € 34 359,00 € 215 350,77 € 21 225,81 € 0,00 € 21 225,81 € 3,64% 61,78% 9,86%
Budget maison puridisciplinaire 392 302,38 € 438 625,00 € 1 096 509,10 € 783 913,86 € 139 160,63 € 923 074,49 € 135,30% 210,45% 84,18%
Budget opérations immobilières 0,00 € 860,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € NS NS 0,00%
Somme : 158 818 490,29 € 230 069 076,00 € 271 530 891,43 € 166 052 866,36 € 10 531 769,72 € 176 584 636,08 € 11,19% 76,75% 65,03%
(1) Le montant du CA 2019 inclut les b udgets assainissement collectif ex-4CE, assainissement non collectif ex-4CE clôturés au 31/12/2019
(2) Le montant du CA 2019 inclut le b udget eau ex-4CE clôturé au 31/12/2019
Les dépenses de la section d’investissement, qui s’élèvent à 176 585 K€, correspondent aux dépenses suivantes :
Programme d’équipements réalisés : 92 277 K€
Programme d’équipement restant à réaliser : 10 506 K€
Remboursement de la dette : 23 837 K€
Doubles comptes : 47 574 K€
Dépenses diverses réalisées : 2 365 K€
Autres dépenses restant à réaliser : 26 K€
Le programme d’équipement réalisé est réparti comme suit (en K€): 18
A/ Les principales dépenses d’équipement réalisées du budget principal pour 2020 s’élèvent à 49,08 M€ concernent notamment :
La construction du centre technique communautaire pour 1,26 M€. Pour information, le coût global du CETCO en 2020 s’élève à 15,46 M€ tous budgets confondus ;
Les travaux de voirie (aménagement de ville, accessibilité…) et d’éclairage public sur les 54 communes pour 13,02 M€ ;
Les travaux de construction pour l’EM Normandie, l’aménagement du site Lebon-Frissard, et la cité numérique pour 7,27 M€ ;
Les aides à la pierre pour 3,26 M€ (Subventions, amélioration de l’habitat et Plan de Prévention des Risques Technologiques Habitat);
Les travaux de construction de bassin d’eau pluviale et de restauration des cours d’eau pour 3,37 M€. La réalisation des travaux RD 52 (ouvrages et réseaux) pour 526 K€, les travaux sur le bassin de la Belle Etoile à Montivilliers pour 973 K€, la réalisation du barrage des Hellandes à Manéglise pour 735 K€) ; La subvention à la filière éolienne pour 2,19 M€ ;
Les aides versées aux communes pour 1,93 M€ ;
Les divers investissements sur les équipements culturels et sportifs pour 1,89 M€ Les travaux de maintenance et de rénovation des différents bâtiments de la communauté urbaine (complexes aquatiques, hôtel de la communauté, maisons du territoire, gymnases…) pour 3,05 M€ Les aides versées aux entreprises (dont le versement du fonds de solidarité COVID-19 pour 0,2 M€ ), l’aménagement des zones d’activités et de l’aéroport pour 4,42 M€;
Les divers aménagements et travaux en lien avec le tourisme pour 0,72 M€ (croisière fluviale pour 296 K€, pôle croisière pour 196 K€ et pays d’art et d’histoire pour 73 K€). 19
B / Les principales dépenses d’équipement réalisées du budget transports publics pour 2020 s’élèvent à 6,68 M€ et concernent notamment :
Le renouvellement du parc d’autobus et minibus (4,06 M€) ;
Divers investissements dans le cadre du contrat de DSP avec Transdev dont l’acquisition de vélos (0,61 M€), l’évolution de la billettique du réseau (0,55 M€), le système SAEIV système d’aide à l’exploitation et l’information des voyageurs (0,37 M€).
C/ Les principales dépenses d’équipement réalisées des budgets eau potable, assainissement et eau zone industrielle pour 2020 s’élèvent à 19,04 M€ et concernent notamment :
L’assainissement (8,53 M€) à travers principalement le programme de restructuration et de réhabilitation des réseaux (1,42 M€) et les travaux sur la station d’épuration et les postes de relèvement (1,31M€) et la construction du CETCO pour 3,51 M€ ;
L’eau potable (9,96 M€) à travers principalement la poursuite des travaux de renouvellement, déplacements des réseaux et canalisations (4,25 M€), des travaux sur usines et de réhabilitation des réservoirs (0,71 M€) et la construction du CETCO pour 1,81 M€ ;
L’eau zone industrielle (0,55 M€) à travers principalement l’extension du réseau d’eau industrielle (0,13 M€), le renouvellement du groupe électropompe Radicatel (0,15 M€) et la construction du CETCO pour 0,14 M€.
D/ Les principales dépenses d’équipement réalisées du budget collecte et recyclage pour 2020 s’élèvent à 14,60 M€ concernent notamment :
La construction du CETCO pour 8,36 M€ ;
Le renouvellement et acquisitions nouvelles de matériel de conteneurisation (Conteneurs, colonnes d’apport volontaire, composteurs…) pour 2,22M€ ;
L’acquisition de matériels roulants et grosses réparations sur le matériel roulant pour 3,01 M€ ; Les travaux d’aménagement sur les sites existants, gros entretiens et aménagement de points de collecte pour 0,79 M€ ;
E/ Les principales dépenses d’équipement réalisées sur les autres budgets annexes pour 2020 s’élèvent à 2,87 M€ concernent notamment :
Les travaux de construction du parc nautique de l’Escaut pour 2,17M€
Les travaux d’aménagement du 1er étage de la maison pluridisciplinaire de santé de Saint-Romain-de- Colbosc pour 0,69 M€
Les travaux de gros entretien sur le château de Gromesnil pour 0,01 M€
Les ressources en investissement
Les recettes d’investissement s’élèvent au compte administratif 2020 à 116 487 268,60 € hors opérations d’ordre et reprise de résultat des années antérieures. Cela représente :
Une hausse de 44,01 % par rapport au compte administratif 2019
Un taux de réalisation de 68,61 % du budget primitif 2020 ;
Un taux de réalisation de 53,82 % du montant prévu globalement au budget (BP + DM + BS) 2020
Les opérations d’ordre sont les opérations comptables ne donnant pas lieu à encaissement ou décaissement, donc sans incidences sur la trésorerie (provisions et amortissements notamment). 20
La répartition des recettes d’investissement peut être constatée selon une ventilation par budget et par thématique.
Répartition des recettes d’investissement par budget
LIbellé budget CA 2019 BP 2020 Prévu global 2020 Emis 2020 RAR 2020 TOTAL CA 2020 Variation CA19/CA20 Taux réal. 2020 / BP
Taux réal.
2020 / prévu
global
Budget principal (1) 55 451 898,13 € 125 719 600,00 € 150 788 610,40 € 68 543 184,58 € 3 805 872,27 € 72 349 056,85 € 30,47% 57,55% 47,98%
Budget assainissement (2) 1 703 326,91 € 8 237 203,00 € 10 358 797,62 € 2 310 783,40 € 1 224 347,40 € 3 535 130,80 € 107,54% 42,92% 34,13%
Budget eau potable (3) 1 578 220,98 € 5 086 400,00 € 8 143 784,09 € 2 316 344,79 € 331 786,88 € 2 648 131,67 € 67,79% 52,06% 32,52%
Budget eau zone industrielle 13 800,00 € 66 800,00 € 80 286,20 € 4 740,00 € 0,00 € 4 740,00 € -65,65% 7,10% 5,90%
Budget transports publics 16 385 281,04 € 350 434,00 € 24 957 835,45 € 6 438 130,99 € 10 436 527,88 € 16 874 658,87 € 2,99% NS 67,61%
Budget collecte et recyclage 2 274 068,20 € 14 359 570,00 € 4 265 947,12 € 1 518 138,66 € 12 183 245,53 € 13 701 384,19 € 502,51% 95,42% 321,18%
Budget ZAE EcoNormandie 0,00 € 102 170,00 € 1 217 170,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € NS 0,00% 0,00%
Budget château Gromesnil 0,00 € 793 581,00 € 793 581,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € NS 0,00% 0,00%
Budget ZAC des Jonquilles 500,00 € 366 430,00 € 283 480,66 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € -100,00% 0,00% 0,00%
Budget parc d'activités nautiques Escaut 1 710 721,54 € 6 447 614,00 € 7 851 106,82 € 4 690 500,00 € 1 643 079,87 € 6 333 579,87 € 270,23% 98,23% 80,67%
Budget immobilier tertiaire 1 311,60 € 5 000,00 € 5 000,00 € 2 678,70 € 0,00 € 2 678,70 € 104,23% 53,57% 53,57%
Budget Jules Durand 1 640 000,00 € 6 827 250,00 € 6 082 814,11 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € -100,00% 0,00% 0,00%
Budget Epaville 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € NS NS NS
Budget Ormerie 424 000,00 € 424 000,00 € 582 000,00 € 0,00 € 582 000,00 € NS 137,26% 137,26%
Budget atelier locatif 0,00 € 4 285,00 € 4 285,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € NS 0,00% 0,00%
Budget maison puridisciplinaire 131 659,34 € 331 868,00 € 498 472,65 € 57 907,65 € 131 000,00 € 188 907,65 € 43,48% 56,92% 37,90%
Budget opérations immobilières 0,00 € 668 938,00 € 669 798,00 € 267 000,00 € 0,00 € 267 000,00 € NS 39,91% 39,86%
Somme : 80 890 787,74 € 169 791 143,00 € 216 424 969,12 € 86 731 408,77 € 29 755 859,83 € 116 487 268,60 € 44,01% 68,61% 53,82%
(1) Le montant du CA 2019 inclut les b udgets assainissement collectif ex-4CE, assainissement non collectif ex-4CE clôturés au 31/12/2019
(2) Le montant du CA 2019 inclut le b udget eau ex-4CE clôturé au 31/12/2019
Le programme d’équipement réalisé (hors remboursement des emprunts) est financé à 100 % par des ressources
propres (subvention, récupérations de TVA, autofinancement) excepté pour le budget cycle des déchets et le
budget des transports publics.
Toutefois, il convient de noter que la communauté urbaine a perçue une avance remboursable de 6 M€ accordée
par l’Etat pour pallier les pertes de recettes du budget annexe Transports Publics liées à la COVID-19. Cette
avance a été basculée en fonctionnement via une opération d’ordre conformément à la possibilité offerte aux
collectivités. Parallèlement à cette avance, le budget transport est équilibré via un emprunt à réaliser de 8,83 M€.
Les investissements du cycle des déchets sont eux financés par des ressources propres mais également via un
emprunt de 10 M€ à réaliser. 21
Répartition des recettes d’investissement par origine (en K€)
1/ Les comptes de tiers correspondent à des travaux réalisés par la communauté urbaine pour le compte d’un tiers. La communauté urbaine se fait rembourser ces travaux. Au CA 2020, cela représente 16 252 K€ (dont 1 735 K€ en reste à réaliser) hors CETCO. Il s’agit principalement des travaux réalisés pour :
l’Ecole de Management Normandie pour 10,4 M€ ;
la requalification des espaces publics du site Lebon pour 2,02 M€ ;
les actions dans le cadre du PIA3 et de smart port city pour 0,72 M€.
Par ailleurs, dans les opérations pour compte de tiers, 14 204 K€ sont enregistrés dans le cadre de la construction du CETCO. Il s’agit du remboursement des budgets annexes au budget principal
2/ Les principales subventions ou recettes perçues par la communauté urbaine concernent : Les amendes de police pour 1,88 M€ ;
les actions dans le cadre du PIA3 et de smart port city pour 0,65 M€.
Les travaux d’assainissement pour 1,13 M€ (415 K€ pour les travaux Rue des violettes, 233 K€ pour l’étude de la STEP Sandouville et 233 K pour la construction du Bassin Gentil au Havre) Les travaux d’eau potable pour 1,46 K€ (522 K€ pour la sécurisation des sites d’eau potable, 203 K pour la turbidité de Saint Martin du Bec, 179 K€ pour le pompage de Rouelles vers Vitreville)
3/ Les recettes de fiscalité concernent les attributions de compensation négatives (attributions de compensation versées par les communes à la communauté urbaine) ainsi que la taxe d’aménagement. Afin de financer les équipements publics, la taxe d’aménagement est désormais perçue de plein droit par la communauté urbaine en lieu et place des communes membres.
Il a été décidé par délibération du 7 novembre 2019 :
- de maintenir les taux appliqués avant fusion sur chacune des 54 communes ;
- d’exonérer en totalité, et sur l’ensemble du territoire :
o les logements sociaux hors du champ du Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI) ;
o les abris de jardin, pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.
De plus, afin de tenir compte de la charge des équipements publics relevant des compétences intercommunales ou communales, il a été décidé par délibération du 7 novembre 2019 de reverser aux communes : 22
- 20% du montant de la taxe d’aménagement perçue par la Communauté urbaine sur les zones d’activité
économique de compétence intercommunale ;
- 80% du montant de la taxe perçue par la Communauté urbaine dans tous les autres cas.
En 2020, la communauté urbaine a perçu 1,16 M€ de taxe d’aménagement, dont 0,92 M€ reversé aux communes.
4/ Les régularisations comptables concernent principalement des remboursements d’avance.
5/ Concernant les doubles comptes, il s’agit des flux inter-budget suivants : Les avances du budget principal aux budgets des ZAC : 5,53 M€
Le remboursement des avances versées par le budget principal aux budgets des ZAC : 1,68 M€ Les opérations de gestion de la trésorerie (dépense et recette) dans le cadre des emprunts revolving : 11,25 M€
Les opérations inter budget du centre technique communautaire : 29,11 M€
IX – Les caractéristiques de l’endettement
L’encours total de la dette consolidée est de 295,15 M€ au 31 décembre 2020.
Ce capital restant dû intègre l’avance remboursable de 6 M€ accordée par l’Etat pour pallier les pertes de recettes
du budget annexe Transports Publics liées à la COVID-19.
En dehors de cette avance, deux emprunts à réaliser ont été inscrits aux comptes administratifs du budget
transports publics pour 8,83 M€ et du budget cycle des déchets pour 10 M€. Ces emprunts ne font pas partie à ce
stade de l’encours global au 31 décembre 2020.
L’emprunt pour le cycle des déchets sera levé courant du premier semestre 2021.
Cet encours est composé à 69,40 % d’emprunts à taux fixe portant un taux moyen 3,22 % et à 30,60 %
d’emprunts à taux indexé pour un taux moyen de 0,19 %.
Le taux moyen global s’élève à 2,29 %.
Cet encours est conforme aux prospectives financières et permet de conserver une solvabilité financière, puisque le ratio de désendettement au 31 décembre 2020 est :
Pour le budget principal de 2 ans et 5 mois
Pour le budget transport de 12 ans et 9 mois
Pour tous les budgets consolidés de 3 ans et 8 mois
La « règle d’or » recommande que la capacité de désendettement soit comprise entre 11 et 13 ans au maximum.
Cet encours est exclusivement classé "1A" (classement le plus sécurisé en terme de typologie d’emprunts et d’indices) selon la charte Gissler puisque composé uniquement d'emprunts à taux fixe simple ou d'emprunts à taux variable simple à partir d’indices de la zone euro.
Les principaux prêteurs sont la Banque Européenne d’Investissement (BEI) pour 24,49 % de l’encours et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour 18,09 % 23
Structure de dette au 31 / 12 / 2020
Encours
Répartition par type
de taux Taux moyen Durée de vie moyenne
Fixe Variable Fixe Variable Global
Dette Globale 295 146 412 69,40% 30,60% 3,22% 0,19% 2,29% 7 ans et 5 mois
Budget principal 94 488 760 89,29% 10,71% 3,46% 0,58% 3,14% 5 ans et 6 mois Assainissement 51 053 557 54,28% 45,72% 2,94% 0,22% 1,70% 4 ans et 9 mois Eau potable 17 640 562 85,89% 14,11% 3,39% 0,34% 2,96% 3 ans et 8 mois Eau industrielle 4 940 000 50,00% 50,00% 1,22% 0,42% 0,82% 6 ans et 6 mois Transports Publics 122 647 646 57,69% 42,31% 3,23% 0,09% 1,90% 10 ans et 8 mois Gestion des déchets 78 448 100,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 6 ans et 9 mois ZAE Parc Eco Normandie 3 573 416 100,00% 0,00% 0,83% 0,00% 0,83% 5 ans et 9 mois Atelier locatif 20 333 100,00% 0,00% 3,96% 0,00% 3,96% 1 mois Maison pluridisciplinaire 703 689 100,00% 0,00% 0,99% 0,00% 0,99% 3 ans et 8 mois
Le ratio de désendettement du budget principal de la communauté urbaine est relativement bas. Ceci doit permettre sur le mandat de financer un plan pluriannuel d’investissements ambitieux sur la période 2021 à 2026. Ces investissements seront financés par l’épargne brute de la Communauté Urbaine, par le biais des subventions et recettes reçues mais aussi en ayant recours à l’emprunt dans un contexte de situation financière saine et de taux d’intérêts actuellement bas.
X - L’épargne brute - l’épargne nette et la capacité
L’épargne brute est la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement y compris les intérêts financiers. Ce flux dégagé chaque année permet de rembourser le capital des emprunts et de couvrir en totalité ou en partie les investissements.
Celle-ci s’élève à 79,13 M€ au titre de 2020 (88,17 M€ en 2019).
L’épargne nette correspond à l’épargne brute diminuée des remboursements en capital de la dette. Elle permet
de participer au financement des dépenses d’équipement.
Celle-ci s’élève à 55,27 M€ au titre de 2020 (63,67 M€ en 2019). 24
XI – Tableaux de synthèse des dépenses et des recettes
Répartition par budget (en K€)
318 878 342 960 316 842 92,38% 332 876 342 960 331 432 96,64%
Investissement 128 246 155 187 131 169 84,52% 90 850 125 720 91 980 73,16%
Fonctionnement 190 632 187 772 185 673 98,88% 242 026 217 240 239 452 110,22%
33 728 37 947 38 412 101,22% 65 938 37 947 74 105 195,29% Investissement 14 678 18 997 18 792 98,92% 4 052 8 237 7 400 89,84% Fonctionnement 19 050 18 949 19 620 103,54% 61 886 29 710 66 705 224,52%
40 720 39 334 38 990 99,13% 48 929 39 334 50 303 127,89% Investissement 16 335 14 782 14 341 97,02% 8 998 5 086 4 682 92,04% Fonctionnement 24 386 24 552 24 649 100,39% 39 931 34 248 45 621 133,21%
6 594 5 924 6 085 102,71% 7 106 5 924 7 546 127,37% Investissement 2 287 1 478 1 519 102,77% 1 117 67 712 1066,31% Fonctionnement 4 307 4 447 4 567 102,70% 5 989 5 858 6 834 116,66%
104 399 85 218 103 258 121,17% 104 865 85 218 103 336 121,26% Investissement 37 735 13 481 32 724 242,74% 21 766 350 22 762 6495,51% Fonctionnement 66 664 71 737 70 534 98,32% 83 099 84 868 80 574 94,94%
52 991 57 649 58 423 101,34% 75 108 57 649 81 993 142,23% Investissement 12 200 17 372 18 917 108,89% 6 309 14 360 16 748 116,63% Fonctionnement 40 790 40 277 39 506 98,08% 68 799 43 289 65 245 150,72%
SOUS-TOTAL hors
ZAC
et immo tertiaire
557 310 569 032 562 009 98,77% 634 822 569 032 648 716 114,00%
Investissem ent 211 481 221 297 217 461 98,27% 133 092 153 820 144 284 93,80%
Fonctionnem ent 345 829 347 735 344 548 99,08% 501 730 415 212 504 431 121,49%
CA 2020 CA 2020
Eau potable
Eau industrielle
Transports publics
Collecte et Recyclage
CA 2019 BP 2020
Budget principal
Budgets annexes
Assainissement
Taux
réalisatio
n 2020
Dépenses
CA 2019
Taux
réalisatio
n 2020 BP 2020
Recettes 25
SOUS-TOTAL hors
ZAC
et immo tertiaire
557 310 569 032 562 009 98,77% 634 822 569 032 648 716 114,00%
Investissem ent 211 481 221 297 217 461 98,27% 133 092 153 820 144 284 93,80%
Fonctionnem ent 345 829 347 735 344 548 99,08% 501 730 415 212 504 431 121,49%
1 472 1 372 2 414 175,93% 3 149 1 372 2 622 191,06% Investissement 0 227 227 100,00% 2 215 102 1 561 1527,70% Fonctionnement 1 472 1 146 2 187 190,95% 934 1 270 1 061 83,53%
132 901 76 8,46% 640 901 525 58,26% Investissement 22 812 36 4,45% 312 794 310 39,12% Fonctionnement 110 89 40 45,18% 328 107 214 199,79%
0 0 82 NS 638 0 638 NS Investissement 0 0 0 NS 480 0 480 NS Fonctionnement 0 0 82 NS 158 0 158 NS
29 366 29 7,90% 83 366 83 22,64% Investissement 0 0 0 NS 83 366 83 22,64% Fonctionnement 29 366 29 7,90% 0 0 0 0,00%
1 940 6 552 7 086 108,14% 1 852 6 552 7 088 108,18% Investissement 1 713 6 456 6 684 103,54% 1 852 6 448 6 677 103,55% Fonctionnement 227 96 402 416,90% 0 105 412 393,05%
412 181 535 296,12% 513 181 899 498,02% Investissement 3 58 117 200,74% 352 5 406 8111,09% Fonctionnement 409 122 418 341,70% 161 176 494 281,25%
1 667 6 907 1 734 25,11% 1 672 6 907 2 966 42,95% Investissement 0 0 0 NS 1 672 6 827 1 644 24,09% Fonctionnement 1 667 6 907 1 734 25,11% 0 80 1 322 1652,45%
Epaville 1 265 704 1 311 186,16% 2 355 704 1 617 229,67% Investissement 0 698 1 300 186,19% 1 300 0 1 055 NS Fonctionnement 1 265 6 11 182,83% 1 055 704 563 79,89%
ZA Ormerie 0 582 582 99,94% 0 582 582 100,00% Investissement 0 0 0 NS 0 424 582 137,26% Fonctionnement 0 582 582 99,94% 0 158 0 0,00%
Hôtel d'entreprises 8 76 279 369,23% 547 76 617 816,87% Investissement 0 47 268 565,68% 183 0 196 NS Fonctionnement 8 28 11 37,80% 364 76 421 557,04%
Atelier Locatif 31 74 30 40,48% 477 74 534 718,04% Investissement 20 34 21 61,78% 170 4 181 4223,85% Fonctionnement 11 40 9 22,21% 307 70 353 503,82%
Maison Pluridisciplinaire 434 487 1 005 206,52% 1 062 487 1 101 226,29% Investissement 392 439 923 210,45% 423 332 440 132,64% Fonctionnement 42 48 82 170,62% 638 155 661 427,09%
Assainissement 4CE 1 303 0 0 NS 2 373 0 0 NS Investissement 1 201 NS 446 NS Fonctionnement 101 NS 1 927 NS
SPANC 63 0 0 NS 347 0 0 NS Investissement 0 NS 107 NS Fonctionnement 63 NS 240 NS
EAU 4CE 847 0 0 NS 2 034 0 0 NS Investissement 787 NS 734 NS Fonctionnement 60 NS 1 300 NS
Opérations immobilières 6 274 274 100,00% 0 759 284 37,43% Investissement 0 0 0 NS 0 669 267 39,91% Fonctionnement 6 274 274 100,00% 0 90 17 19,01%
566 918 587 508 577 446 98,29% 652 564 587 994 668 274 113,65%
Investissement 215 619 230 069 227 038 98,68% 143 421 169 791 158 167 93,15%
Fonctionnement 351 299 357 439 350 408 98,03% 509 143 418 203 510 107 121,98%
Hors mouvements d'ordre et avec doubles comptes Hors mouvements d'ordre et avec doubles comptes
CA 2020 CA 2020
ZAE Parc Econormandie
Parc des Courtines
Parc des Jonquilles
Parc de l'Escaut
Immobilier Tertiaire
Jules Durand
TOTAL
Château du Grosmenil
CA 2019 BP 2020
Taux
réalisatio
n 2020
Dépenses
CA 2019
Taux
réalisatio
n 2020 BP 2020
Recettes 26
Répartition par compétence (en K€)
CA 2020 CA 2020 CA 2020 CA 2020 CA 2020 CA 2020
Inv Fonc Total Inv Fonc Total
23 603 15 581 39 184 0 110 771 110 771
Développement économique 3 870 2 302 6 172
Parcs d'activités 9 691 3 211 12 902
Tourisme et pays d'art et d'histoire 1 318 4 998 6 316 0 55 091 55 091
Atttractivité 1 458 1 458
Enseignement supérieur 7 938 1 310 9 248 DGF et autres
Agriculture 42 153 195 0 30 863 30 863
Espaces naturels 27 482 509
Aménagement numérique du territoire 717 1 667 2 384 0 2 820 2 820
25 390 83 980 109 370 DGD Hygiène 0 1 669 1 669
Transports publics et scolaires 10 614 67 587 78 201 DGD Transport 0 1 151 1 151
Plan vélo et points d'arrêt 2 440 242 2 682 2 045 59 457 61 502
Aéroport 714 631 1 345 Versement transports 0 43 630 43 630
Voirie 11 622 15 520 27 142 Transports - recettes usagers 0 9 592 9 592
Stationnement 0 Subventions 414 85 499
Eclairage public Autres recettes Transports Tramway 1 631 6 150 7 781
4 537 2 855 7 392 2 786 71 690 74 476
Habitat 3 804 1 813 5 617 Redevances et ventes d'eau 51 790 51 790
Politique de la ville 0 529 529 Subventions d'équipement 2 638 2 638
Plateforme de services aux communes 46 513 559 Autres recettes 148 19 900 20 048
Réserves foncières 687 0 687
23 311 84 730 108 041 138 38 632 38 770
Eau pluviale - gestion des rivières 3 399 2 066 5 465 TEOM 33 651 33 651
Assainissement 5 028 17 555 22 583 Subventions d'équipement 15 10 25
Eau potable 8 316 23 000 31 316 Autres recettes 123 4 971 5 094
Eau zone industrielle 433 4 384 4 817
Collecte et Recyclage 6 135 37 725 43 860 Autres recettes du budget principal 22 033 20 759 42 792
1 556 13 038 14 594 Attribution de compensation négative 2 078 2 621 4699
Risques majeurs et environnement ind. 127 10 892 11 019 Subventions et participations 18 001 2 483 20484
Santé 1 277 834 2 111 Taxe de séjour 1 253 1253
Hygiène salubrité 62 685 747 Diverses recettes budget principal 1 954 10 704 12658
Développement durable, air, bruit 90 627 717 Revente de pièce détachées aux BA 0 3 698 3698
2 297 9 316 11 613
Equipements culturels et sportifs 2 224 7 724 9 948 Maison de santé St Romain recettes diverses 189 171 360
Petite enfance et école 73 695 768 Subventions 170 0 170
Maison du territoire 897 897 Locations ou cessions terrains 0 115 115
925 63 739 64 664 Divers 19 56 75
Attribution de compensation 38 475 38 475
Dotation de solidarité communautaire 19 486 19 486 ZAC recettes diverses 1 650 3 139 4 789
Péréquation horizontale 4 001 4 001 Subventions 819 728 1 547
Contribution aux comptes des
Finances Publiques 1 777 1 777
Locations ou cessions terrains et
immeubles 0 1 105 1 105
Reversement de fiscalité 0 0 Divers 831 1 306 2 137
Taxe d'aménagement 925 0 925
23 861 7 284 31 145
Capital 23 861 23 861
Intérêts et frais assimilés 7 284 7 284 Programme d'emprunts 25 030 25 030
23 531 34 321 57 852
Conventions de services partagés 0 5 567 5 567 Remboursement de TVA 15 042 586 15 628
Services transversaux 23 531 28 219 51 750 FC TVA et TDD TVA 15 042 586 15 628
Reversement d'excédent 535 535
0 0 0
Total sans doubles comptes 129 011 314 844 443 855 Total sans doubles comptes 68 913 393 979 462 892
* Hors dépenses du CETCO intégrés dans les dépenses des services transversaux
La compensations suite à la
suppression de la TP
dotations de compensation
DEPENSES (En K€) RECETTES (En K€)
Développement territorial Contribution Economique
Aménagement de l'espace public et
mobilité
Habitat, urbanisme et grands
projets d'équipements
Résilience des territoires
Cycle de l'eau, assainissement,
fluides et déchets *
Réserves pour imprévues
Reversements de fiscalité
Remboursement de la dette
Autres dépenses
Dotation générale de
Versement et autres recettes
Recettes eau et assainissement
Recettes gestion des déchets
Services à la population et
proximité 27
CA 2020 CA 2020 CA 2020 CA 2020 CA 2020 CA 2020
Inv Fonc Total Inv Fonc Total
Rappel Total sans doubles
comptes 129 011 314 844 443 855
Rappel Total sans doubles
comptes 68 913 393 979 462 892
Equilibre Budget transports publics 0 19 500 19 500 Equilibre Budget transports publics 0 19 500 19 500
Avances Budgets annexes ZAC 5 535 756 6 291 Avances Budgets annexes ZAC 5 535 756 6 291
Remboursements avances des ZAC 1 679 1 679 Remboursements avances des ZAC 1 679 0 1 679
Reversement Budget Gestion des
Déchets 0 4 491 4 491
Reversement Budget Gestion des
Déchets 0 4 491 4 491
Contribution Eau Pluviale 0 3 796 3 796 Contribution Eau Pluviale 0 3 796 3 796
CETCO 29 110 0 29 110 CETCO 29 110 0 29 110
Frais d’administration Générale
réimputés sur les budgets annexes 0 4 704 4 704
Frais d’administration Générale
réimputés sur les budgets annexes 0 4 704 4 704
Opérations comptables de gestion de
la trésorerie 11 250 0 11 250
Opérations comptables de gestion de
la trésorerie 11 250 0 11 250
Total général hors résultat 176 585 348 091 524 676 Total général hors résultat 116 487 427 226 543 713
50 453 2 317 52 770 41 680 82 881 124 561
Total général
avec reprise des résultats 227 038 350 408 577 446
Total général
avec reprise des résultats 158 167 510 107 668 274
DEPENSES (En K€) RECETTES (En K€)
Reprise des résultats Reprise des résultats
Doubles comptes Doubles comptes
XII – Tableaux de synthèse des résultats
Voir annexe 1 en page 25
XIII – Les principaux ratios
Ratio Communauté Urbaine – 54 Communes (276 044 habitants – source fiche DGF 2021)
Fonds de concours à l’investissement par habitants : 12.1 € par habitants Dotation de solidarité communautaire par habitants : 70.6 € par habitants – DSC par habitants des CU et Métropoles – 31.6 € par habitants en 2018 28
XIV – Conclusions
La situation financière, au 31 décembre 2020, est saine et maitrisée ce qui a permis d’absorber en 2020 les impacts financiers de la crise sanitaire, impacts financiers qui perdureront sur 2021 et 2022 à minima.
Cette situation financière, traduite via les comptes administratifs 2020, permet d’envisager des investissements importants et structurants sur le mandat 2021 à 2026 - dont la troisième ligne du tramway - en autofinancement une partie significative de ces derniers, en ayant recours à l’emprunt tout en restant dans les standards de ce qui est admis au niveau financier et en continuant d’améliorer et développer les services à la population dans les divers domaines de compétences de la communauté urbaine.
Au terme de l’exercice 2020, l’ensemble des budgets présente un excédent cumulé.
Les comptes administratifs 2020 présentés au conseil communautaire sont conformes au compte de gestion 2020 du trésorier.
Lexique
CA : compte administratif
BS : budget supplémentaire
DM : décision modificative (du budget)
BP : budget primitif 29
ANNEXE 1- SYNTHESE DES RESULTATS DE LA COMMUNAUTE URBAINE
Résultat
comptable au
31/12/2019
hors RAR *
(compte de
gestion)
Résultat 2020
de fonctionement
hors RAR *
Résultat 2020
d'investissement
hors RAR *
Résultat
comptable au
31/12/2020
(compte de
gestion)
Reste à
réaliser 2020
Résultat
budgétaire au
31/12/2020
(compte
administratif)
Budget principal -6 680 392,53 € 19 282 913,21 € 10 729,06 € 12 613 249,74 € 1 977 629,68 € 14 590 879,42 €
Budget assainissement 28 794 848,23 € 4 682 818,35 € 1 014 310,21 € 34 491 976,79 € 1 201 429,12 € 35 693 405,91 €
Budget eau potable 7 675 191,43 € 5 613 291,22 € -2 281 324,61 € 11 007 158,04 € 305 459,48 € 11 312 617,52 €
Budget eau zone industrielle -53 794,59 € 1 309 735,46 € 222 691,20 € 1 478 632,07 € -17 806,79 € 1 460 825,28 €
Budget transports -16 745 841,33 € 5 044 032,47 € 5 281 269,91 € -6 420 538,95 € 6 499 153,89 € 78 614,94 €
Budget collecte et recyclage 17 829 112,15 € 940 088,29 € -7 362 828,99 € 11 406 371,45 € 12 164 846,22 € 23 571 217,67 €
Budget ZAE Parc EcoNormandie 1 677 667,39 € -97 219,67 € -1 372 808,13 € 207 639,59 € 0,00 € 207 639,59 €
Budget château de Gromesnil 511 017,22 € -42 890,01 € 10 101,41 € 478 228,62 € -29 567,31 € 448 661,31 €
Budget ZAC des Courtines 638 215,75 € -156 695,00 € 74 778,33 € 556 299,08 € 0,00 € 556 299,08 €
Budget ZAC des Jonquilles 54 381,67 € 26 540,90 € -26 939,90 € 53 982,67 € 0,00 € 53 982,67 €
Budget Parc de l’Escaut 2 001,28 € 342 715,78 € 2 525 976,76 € 2 870 693,82 € -2 868 306,61 € 2 387,21 €
Budget Immobilier tertiaire 102 000,78 € 331 864,14 € -68 644,60 € 365 220,32 € -586,94 € 364 633,38 €
Budget Jules Durand 4 590,40 € 1 607 027,85 € -379 603,20 € 1 232 015,05 € 0,00 € 1 232 015,05 €
Budget ZAC Epaville 1 089 224,41 € 271 952,61 € -1 054 781,02 € 306 396,00 € 0,00 € 306 396,00 €
Budget ZAC Ormerie 0,00 € 0,00 € 320,23 € 320,23 € 0,00 € 320,23 €
Budget hôtel d'entreprises 538 730,95 € 54 101,68 € -254 840,30 € 337 992,33 € 0,00 € 337 992,33 €
Budget atelier locatif 447 393,33 € 47 938,58 € 8 846,80 € 504 178,71 € 0,00 € 504 178,71 €
Budget maison pluridisciplinaire 741 056,93 € -17 399,00 € -619 251,82 € 104 406,11 € -8 160,63 € 96 245,48 €
Budget opérations immobilières -6 150,11 € 11 768,82 € 4 978,62 € 10 597,33 € 0,00 € 10 597,33 €
* RAR : reste à réaliser