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Arrêté - DP 2023 139 SACEM Médiathèques de Roannais Agglomération 2023
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Roanne.
Lien du pdf (Arrêté - DP 2023 139 SACEM Médiathèques de Roannais Agglomération 2023)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Culture et patrimoine, Industrie,
DÉPARTEMENT
DE LA LOIRE
ROANNAIS
AGGLOMERATION
63, rue Jean Jaurès
42311 ROANNE
N° DP 2023-139
Lecture Publique
Médiathèques de Roannais Agglomération
Diffusion de musique dans les espaces
Redevances d'auteur SACEM
Le 5 avril 2023
DECISION DU PRESIDENT
DE ROANNAIS AGGLOMERATION
Le Président de Roannais Agglomération,
Vu les articles L. 121-1, L 122-4, L. 212-3, L. 213-1, L. 214-1,
L. 215-1, L132-18 du code de la propriété intellectuelle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de
Roannais Agglomération, notamment les compétences
facultatives « Construction, aménagement, entretien et
gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire » et « Action culturelle — Lecture publique » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du
10 juillet 2020 modifiée, donnant délégation de pouvoirs au
Président pour approuver tout contrat d'acquisition ou de
cession, à titre gratuit ou onéreux, de droits de propriété
intellectuelle (littéraire, artistique...) ;
Considérant que les médiathèques de Roannais
Agglomération ont pour mission de proposer et de promouvoir
auprès des habitants du territoire des ressources
documentaires généralistes, parmi lesquelles des collections
Certifié exécutoire 1 7 AVR. 2023 musicales ;
Reçu en préfecture 12 AVR. 2023 Considérant que les médiathèques de Roanne, Mably, Le
Publié 1 7 AVR. 2023 Coteau proposent dans cette perspective une diffusion quotidienne de musique dans les espaces ouverts au public et sur deux points d'écoute individuelle ;
Considérant que la diffusion de musique dans les espaces où
à partir de points d'écoute est corrélée au versement de
redevances d'auteur auprès de la SACEM :
DECIDE
- D'approuver le contrat à souscrire avec la SACEM en vue de verser les redevances d'auteurs relatives à la diffusion de musique dans les espaces et à partir de points d'écoute dans les médiathèques de Roannais Agglomération;
-_ D'autoriser Madame Jade PETIT, Vice-Présidente déléguée à la culture et à la communication, à effectuer toutes les actions se rapportant à l'exécution de cette décision.
Par délégation du Conseil communautaire
pe
Le Président,
Yves NICOLIN,
Maire de Roanne
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