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Arrêté - 25 0771T place J. Tavé impasse Latreille (Sarl Bati tp 19)
Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 25 0771T place J. Tavé impasse Latreille (Sarl Bati tp 19))
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
25-0771T
ARRETE MUNICIP AL PORT ANT A
LA REGLEMENT ATION
PROVISOIRE
DU ST ATIONNEMENT DES
VEHICULES
SUR LA PLACE JEAN TAVE ET SUR
UIMP ASSE LATREILLE
DU 5 JANVIER 2026 AU 16 JANVIER 2026
OCCUP ATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la ville de TULLE,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
- Vu le Code de la voirie routière,
- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème
partie - signalisation temporaire),
- Vu la loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
- Vu le Code de la route et notarnment l'article R. 417-10,
- Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamrnent le livre 1, 4ème partie,
signalisation de prescription,
- Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2026,
- Vu la délibération nolO du 15 février 2018 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints
conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la demande par laquelle SARL BATI TP 19 demeurant LA RIVIERE ROUTE DE BEYNAT 19360
MALEMORT SUR CORREZE représentée par Monsieur STEPHANE COGNAC demande
l'autorisation pour la réalisation de travaux de réaménagement d'une cave à La Taverne du Sommelier
(8 quai de la République) sur le domaine public et l'occupation temporaire de ce dernier :
- Stationnement sur 3 emplacements de 10m2 : camion benne de 3.5T sur la place JEAN TAVE et sur I'IMPASSE LATREILLE (à l'angle du bâtiment face à la Taverne du Sornrnelier),
- Considérant qu'il convient, par mesure de sécurité de réglementer l'occupation du domaine public
sur la localisation précitée,
ARRÊTE
ARTICLE I : Le bénéficiaire (SARL BATI TP 19) est autorisé, sous réserve de se conformer aux
prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
sur la place JEAN TAVE et sur I'IMPASSE LATREILLE
ii stationnementsur3emplacementsde10m2, du05/01/2026au16/01/2026,de8hà16h
ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent sur la place JEAN TAVE et sur 1'IMPASSE LATREILLE (à l'angle du bâtiment face à la Taverne du Sornmelier) : Le stationnement des véhicules est interdit sur 3 emplacements. Le non-respect des dispositions
prévues aux alinéas précédents est considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du
code de la route et passible de mise en fourrière iü'unédiate ; Des panneaux B6a1
matérialiseront ces interdictions.
Accès libre aux véhicules de secours et d'urgence.
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction
Interrninistérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur, SARL BATI TP 19,
sous contrôle du Service Sécurité Domaine Public de la ville de TULLE.
ARTICLE 4 : Copie du présent arrêté est adressé à : SARL BATI TP 19 - Services Techniques
Municipaux - Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TULLE - Tulle
agglo Service Transport - CFTA
ARTICLE 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés
cornme gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 7 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux
prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police
nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE 8 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la cornmune de Tulle.
ARTICLE 9 : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TULLE et Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chaciu"i en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
peut faire I"objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours
Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi
par l'application Télérecours accessible par le site https:/ /www.teIerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai
de deux mois valant décision irnplicite de rejet).
Fait à Tulle, le 03 décembre 2025
Pour le Maire,
Le Maire-adjoint
Michel BOUYOU