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Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Clairoix.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM20221124)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Justice et droit,
1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 NOVEMBRE 2022
L'an deux-mille-vingt-deux, le vingt-quatre novembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Clairoix, régulièrement convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Laurent PORTEBOIS, Maire.
Etaient présents : Laurent PORTEBOIS, Annie BARRAS, Nathalie GRAS-POPULUS, Bruno LEDRAPPIER, Rémi DUVERT, Christine DUJOUR, Jacques DAUREIL, Céline DUDEK, Jean-Claude GUFFROY, Elisabeth BOURLON, Dany LEGER, Christian BOUQUET, Guillaume LEROUX, Julie LOQUET, Isabelle BEUVE.
Ont donné pouvoir : Emmanuel GUESNIER à Annie BARRAS - Franck BILLEAU à Laurent PORTEBOIS - Nicolas COSQUER à Nathalie GRAS-POPULUS - Jacqueline CLEDIC à Bruno LEDRAPPIER.
Monsieur le Maire constate que les conditions du quorum sont remplies et donne lecture des points inscrits à l’ordre du jour.
Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, Madame Julie LOQUET est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 04 JUILLET 2022
Le conseil municipal, unanime, valide le procès-verbal de la réunion du 4 juillet 2022.
ADMINISTRATION
22 C 033 – INCORPORATION D’UN BIEN SANS MAÎTRE DANS LE DOMAINE COMMUNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux « Libertés et responsabilité locales », et notamment son article 147,
Vu les articles L. 1123-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu l’article 713 du Code civil,
Vu l’arrêté municipal n° 2021/P001 en date du 05 février 2021 constatant la situation du bien présumé sans maître,
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens.
Il expose que le propriétaire de l’immeuble sis 89 rue de la République, parcelle cadastrée section AD n°0063, est décédé en 1956, il y a donc plus de 30 ans. pris
2
Il a par ailleurs obtenu des services cadastraux l’assurance que le dernier propriétaire est bien Monsieur Louis CLERET, décédé le 02 janvier 1956.
Il ajoute que les contributions foncières se rapportant à cet immeuble n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans, et qu’il ne s’est fait connaître aucun héritier dans un délai de six mois à compter de la dernière publicité de l’arrêté municipal sus-indiqué constatant la situation dudit bien.
En outre, les services du Domaine ont confirmé que l'Etat n'est pas entré en possession de ce bien. Cet immeuble revient à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal :
- décide l’incorporation du bien sis 89 rue de la République à Clairoix et présumé sans maître dans le domaine communal,
- autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces se rapportant à ce dossier.
22 C 034 – RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITES DE L’ARC POUR L’ANNEE 2021
Les dispositions de l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales énoncent que le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport doit faire l'objet d'une communication par chacun des maires à son conseil municipal en séance publique.
Monsieur le Maire propose donc à l'assemblée de prendre acte du rapport d'activités 2021, approuvé en conseil d’agglomération le 6 octobre 2022, pour l'ensemble des compétences exercées par l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal prend acte du rapport d’activités 2021 de l'Agglomération de la Région de Compiègne.
FINANCES
22 C 035 – REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT A L’ARC
La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département. Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une autorisation d'urbanisme : permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable.
La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m² et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.
Jusqu'alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire conformément à l'article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article indique en effet que si la taxe d'aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement à l'EPCI est obligatoire compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences. 3
La commune, ayant institué un taux de taxe d'aménagement, et la communauté d'agglomération doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d'aménagement communale à l'intercommunalité.
Il est proposé, compte tenu des compétences de l’Agglomération de la Région de Compiègne notamment en matière d’aménagement, d’eau, d’assainissement et d’eaux pluviales, que la commune reverse 10% du produit de taxe d’aménagement à la communauté d’agglomération.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 331-1 et L 331-2 du Code de l’urbanisme,
Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal :
- propose d’instituer à compter du 1er janvier 2023 un reversement de la part communale de la taxe d’aménagement à la communauté d’agglomération à hauteur de 10% conformément à l’article 109 de la loi de finances pour 2022.
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention partenariale de reversement du produit de la
taxe d’aménagement en annexe de la présente délibération.
22 C 036 – ACTUALISATION DU PACTE FINANCIER ET FISCAL DE L’ARC
Le pacte financier et fiscal consiste à définir et à formaliser les diverses relations financières, fiscales et budgétaires qui lient les communes membres à la communauté d’agglomération dans un cadre global. À ce titre, le pacte financier et fiscal tient compte :
- des règles d’évolution des attributions de compensation (AC),
- des politiques communautaires poursuivies à travers les fonds de concours (FDC) et la dotation de solidarité communautaire (DSC),
- des critères retenus par l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre pour répartir les prélèvements au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Jusqu'alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire conformément à l'article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article indique en effet que si la taxe d'aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement à l'EPCI est obligatoire compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences.
Il est donc nécessaire d’actualiser le pacte financier et fiscal en intégrant le dispositif de reversement d’une partie de la taxe d’aménagement communale à l’agglomération.
Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C, point VI, Vu la délibération du conseil d’agglomération du 30 juin 2015 relative à la signature du contrat de ville 2015-2020,
Vu la délibération du conseil d’agglomération du 29 mars 2018 relatif à l’approbation du pacte financier et fiscal,
Vu la délibération du conseil d’agglomération du 19 décembre 2019 relatif à la prorogation du contrat de Ville jusqu’en 2022,
Considérant que le pacte financier et fiscal doit tenir compte des diverses relations financières et fiscales existantes entre l’EPCI et ses communes membres,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal décide d’approuver le pacte financier et fiscal actualisé compte tenu de l’intégration du dispositif de reversement de la part communale de la taxe d’aménagement à l’agglomération. 4
22 C 037 – PRESENTATION DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES RELATIF AU CONTROLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DE L’ARC
Le contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne a été ouvert par lettre du Président de la Chambre Régionale des Comptes des Hauts-de-France adressée le 14 avril 2021 à Monsieur Philippe MARINI, Président de l’ARC.
Le rapport d'observations définitives a été reçu par l'ARC le 29 août 2022. Comme cela est prévu dans les textes, ce rapport doit être présenté au premier Conseil d'Agglomération qui suit sa réception. En application des dispositions de l'article L.243-8 du Code des Juridictions Financières, le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes des Hauts-de-France concernant les exercices 2017 et suivants et la réponse apportée par l'Agglomération de la Région de Compiègne a donc été communiqué à chaque membre de l'assemblée délibérante et a donné lieu en séance à un débat.
La Chambre Régionale des Comptes des Hauts-de-France a ensuite adressé une copie de ce rapport aux maires de chaque commune membre afin qu’il soit soumis au conseil municipal et qu’il donne lieu à débat.
Aussi, sans pour autant reprendre l'ensemble des éléments de ce document adressé à chaque membre du conseil municipal, il est néanmoins important de préciser plusieurs points.
Les observations de la Chambre Régionale des Comptes ne soulèvent pas de dysfonctionnements majeurs de la collectivité et relèvent même de nombreux points positifs en particulier : une santé financière saine avec une dette maîtrisée et un autofinancement suffisant mais aussi le dynamisme de la vie intercommunale, le pragmatisme de l'intérêt communautaire avec une répartition pertinente de ses nombreuses compétences qui sont effectivement exercées, une solidarité financière réelle et dynamique ou encore le caractère vertueux d'une organisation qui s'articule autour d'une large mutualisation des services.
L'Agglomération de la Région de Compiègne s'attache en effet à optimiser sa gestion de manière à dégager des marges de manœuvre pour couvrir ses besoins de financement en investissement grâce à un bon niveau d'autofinancement. Cela résulte d'une maîtrise des dépenses de fonctionnement tout en ayant une pression fiscale et un endettement modérés.
La Chambre a d'ailleurs noté que l'Agglomération de la Région de Compiègne s'était dotée d'un Plan Pluriannuel d'Investissements sur la période 2021-2026 qui lui offre une vision pluriannuelle prospective. Ce PPI, élaboré en étroite concertation avec les maires et élus des communes membres, a été approuvé à l'unanimité tant en conférence des maires qu'en conseil communautaire.
L'ambition de l'Agglomération de la Région de Compiègne se traduit par un programme d'investissements ambitieux pour les années futures tout en tenant compte de la nécessité de renforcer l'autofinancement dans un contexte d'incertitude avec la fin du « quoi qu'il en coûte » et une probabilité très forte d'une nouvelle mise à contribution des collectivités au redressement des comptes publics. Cela a motivé l'instauration d'un taux à hauteur de 1 % de Taxe Foncière sur le Bâti et le relèvement du taux de Cotisation Foncière des Entreprises avec la majoration spéciale.
La Chambre constate également le réalisme du budget primitif qui se traduit par une amélioration significative du taux d'exécution des dépenses d'équipements à 70,7 % en 2021.
Le dynamisme de la vie communautaire et des instances de gouvernance est mis en exergue. Il permet en effet de renforcer l'implication des élus dans les activités intercommunales. À l'avenir, l'ARC documentera davantage cette vie communautaire en produisant un rapport d'activités annuel et en poursuivant la généralisation des comptes rendus des différentes instances. 5
De même, la révision du SCOT, qui a déjà permis de largement formaliser la stratégie communautaire, permettra de la finaliser dans un projet de territoire intégrant les 22 communes. En termes de gouvernance, un débat a eu lieu lors du conseil d’agglomération sur l'intérêt ou non de mettre en place un pacte de gouvernance. Enfin, la bonne coopération de l'ARC avec l'association du pays compiégnois montre la mise en œuvre effective de la logique de pays sur un territoire pertinent et cohérent avec le bassin de vie.
Sur le plan organisationnel, la chambre met en avant le caractère vertueux d'une administration structurée qui se développe avec une forte mutualisation avec les communes membres. Cette mutualisation sera poursuivie en fonction des besoins des communes tout en veillant à fiabiliser les procédures.
Sur le plan financier, comme évoqué plus haut, la santé financière de l'ARC est bonne avec un niveau d'autofinancement satisfaisant qui est renforcé avec l'instauration de la taxe foncière sur le bâti au taux de 1 %, un endettement et une capacité de désendettement bien maîtrisés et un niveau de dépenses d'équipement conforme aux capacités financières de l'établissement.
Par ailleurs, l'ARC fait preuve d'une réelle solidarité avec les communes membres à travers des reversements de fiscalité notamment la Dotation de Solidarité Communautaire et la prise en charge de l'intégralité du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal.
De surcroît, la fiabilité des comptes s'améliore en étroite collaboration avec le Comptable Public.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal prend acte du rapport des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes des Hauts-de-France relatif au contrôle des comptes et de la gestion de l'ARC, pour les exercices 2017 et suivants.
22 C 038 – MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023
1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. 6
Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du 1er janvier 2023.
La M57 prévoit que les communes de moins de 3500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La commune peut décider d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois, les obligations budgétaires des collectivités de plus de 3500 habitants ne s’appliqueront pas.
2 - Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT).
Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
3 – Fixation du mode de gestion des amortissements M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.
Ce changement de méthode comptable s’appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2022, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d’amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.
En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).
Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour d'une part, les subventions d'équipement versées, d'autre part, les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1000 € TTC et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition. 7
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal décide :
- d’adopter la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée pour le Budget Principal de la commune de Clairoix, à compter du 1er janvier 2023,
- de conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023, - d’autoriser Monsieur le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections,
- de préciser qu’il n’y aura pas d’amortissements (à l’exception des subventions d’équipements versées). Les frais d’études non suivis de réalisation seront sortis par opération d’ordre non budgétaire par le comptable au vu d’un certificat administratif de l’ordonnateur comme l’autorise la M57 pour les communes de moins de 3500 habitants, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.
22 C 039 – AUTORISATION D’ENGAGEMENT DES DEPENSES PREALABLEMENT AU VOTE DU BUDGET 2023
Vu l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes, et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2022 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts, dépôts et cautionnements reçus ») : 3 344 338,13 €.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 836 084,53 €, soit 25% de 3 344 338,13 €.
Les investissements concernés pourraient être notamment la poursuite des programmes : ▪ des travaux de la rue de la République,
▪ de l’accessibilité
▪ de l’autonomie énergétique
▪ de la vidéoprotection 8
Le contrôle de l’autorisation d’anticipation des 25 % se fait donc au même niveau que le niveau de vote, soit au chapitre budgétaire :
Chapitres Désignation Crédits votés en 2022 (€)
Crédits ouverts au
titre des décisions
modificatives
votées en 2022 (€)
Total Budget
(€)
Autorisation
d’anticipation
des 25%
(€)
10 Dotations, fonds divers et réserves 50 000,00 50 000,00 12 500,00
20 Immobilisations incorporelles 1 200,00 +15 000,00 16 200,00 4 050,00
21 Immobilisations corporelles 3 293 138,13 -15 000,00 3 278 138,13 819 534,53
Total 3 344 338,13 0,00 3 344 338,13 836 084,53
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire :
- à mettre en recouvrement les recettes et à engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente,
- à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2023 avant le vote du budget correspondant à cet exercice et dans la limite des montants mentionnés.
22 C 040 – APPEL AU CONCOURS DU SERVICE COMMUN DES ARCHIVES DE COMPIEGNE ET SON AGGLOMERATION : AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN ARCHIVISTE AU PROFIT DE LA COMMUNE
Par délibération en date du 5 juillet 2018, le Conseil d’Agglomération de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne a créé un service commun chargé des archives.
Il peut être sollicité ponctuellement, pour les besoins des communes membres qui le souhaiteraient, pour du conseil en archivage, des opérations de tri, classement en commune ainsi que la rédaction d’inventaire.
Considérant que les archives sont des outils indispensables au fonctionnement de l’administration communale, qu’elles permettent aux citoyens de faire valoir leurs droits et qu’elles constituent la mémoire de la commune et de ses habitants,
Considérant que leur conservation pérenne et leur communication au public sont une obligation pour les communes,
Considérant que dans le souci d’une meilleure conservation de ces archives, d’une mutualisation des moyens des communes et de la valorisation du patrimoine local, l’ARC a décidé de créer un service commun chargé des archives, conformément au cadre légal prévu par l’article L 5211-4-2 du CGCT,
Considérant que ce dernier a désormais vocation à assurer des prestations d’archivage pour les communes de l’Agglomération intéressées,
Considérant que le nombre d’heures pour la prestation d’archivage sollicitée en 2021 pour une durée de 24 mois n’a pas été suffisant pour terminer cette mission, et qu’il convient de poursuivre ce travail à hauteur de 165 heures pour 2023, 9
Considérant le calcul tarif horaire d’intervention du service commun des archives pour les communes à savoir : masse salariale du service / nombre d’agents / temps de travail annuel soit 24 € / heure,
Il est donc proposé de faire appel au concours du service mutualisé des archives de Compiègne et son Agglomération pour l’année 2023 et de signer un avenant à la convention joint à la présente.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative à cette prestation et tout autre document relatif à cette affaire.
22 C 041 – DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRES DU CONSEIL DEPARTE-MENTAL DE L’OISE – PROGRAMME D’INVESTISSEMENT 2023
Les collectivités territoriales doivent porter annuellement à la connaissance du Conseil Départemental de l’Oise leurs demandes de subventions au titre de l’aide aux communes pour l’année suivante.
Compte-tenu des travaux envisagés à ce jour dans le cadre de la préparation du budget d’investissement de l’année 2023, il est proposé de présenter les dossiers suivants :
Objet Montant des dépenses subventionnables TTC
Création d’une aire de retournement
Rue du Bac à l’Aumône 30 000,00 €
Création de passages protégés pour les piétons 30 000,00 €
Création d’une voie piétonne le long de la RD 932 (considérée
comme dangereuse) et aménagement des espaces verts 40 000,00 € Réfection de la voirie rue de la Poste
(entre le carrefour du centre bourg et le groupe scolaire) 90 000,00 € Total 190 000,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
- approuve l’ensemble des projets susvisés et le montant des dépenses TTC correspondantes,
- autorise Monsieur le Maire à déposer auprès du Conseil Départemental de l’Oise les dossiers de demandes de subventions et à solliciter pour chacun d’entre eux la subvention la plus élevée possible,
- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
22 C 042 – REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DERATISATION
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’un bien, situé 35 rue de la République, est à l’état d’abandon depuis plusieurs années. L’absence d’entretien de cette parcelle favorise donc la prolifération de nuisibles.
A ce jour, malgré les démarches effectuées, aucun héritier ne s’est manifesté. Une procédure, malheureusement longue administrativement, est en cours pour que ce bien puisse être intégré dans le domaine communal.
Dans l’attente, la propriétaire de la parcelle voisine (Madame Véronique CARRE) a sollicité à deux reprises l’intervention d’une société de dératisation moyennant une dépense totale de 280 € TTC. 10
Monsieur le Maire propose que dans ce cas particulier il soit procédé au remboursement de cette somme à l’administrée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
- accepte qu’il soit procédé au remboursement de la somme de 280 € TTC à Madame Véronique CARRE,
- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
ANIMATION
22 C 043 – MODIFICATION DU REGLEMENT DE LOCATION DES SALLES COMMUNALES
Afin de se prémunir de tous risques pouvant survenir lors des locations des salles communales, il y a lieu de modifier le règlement correspondant.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal adopte le nouveau règlement de location des salles communales ci-annexé.
22 C 044 – TARIFS DES LOCATIONS DES SALLES COMMUNALES – ANNEE 2023
Il est proposé les tarifs des locations des salles communales, situées à la salle polyvalente, dénommées salles « 10 x 12 » et « 15 x 15 », comme suit :
Salle 15 x 15 Salle 10 x 12
Extérieurs Clairoisiens Extérieurs Clairoisiens
Week-end 1000 € 500 € 800 € 400 € 1 journée en semaine 300 € 200 € 200 € 150 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à adopter l’ensemble de ces tarifs, applicables à compter du 1er janvier 2023, et à signer l’ensemble des pièces relatives aux locations et toute affaire s’y rapportant.
22 C 045 – REGLEMENT INTERIEUR ET CONVENTION D’OCCUPATION DES LOCAUX COMMUNAUX
La commune dispose de salles communales et d’un équipement sportif qu’elle met gracieusement à disposition des associations de Clairoix pour exercer leurs activités ou organiser des événements.
Afin de déterminer les modalités et les règles d'utilisation des locaux et équipements mis à la disposition des utilisateurs, il convient de signer des conventions d’occupation desdits locaux. Ces dernières permettront en outre de clarifier les relations entre l’association et la commune afin de garantir la sécurité des utilisateurs, et seront accompagnées d’un règlement intérieur adapté aux locaux utilisés par les associations.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal :
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions avec chaque association utilisatrice des locaux communaux,
- valide les règlements intérieurs joints à la présente délibération. 11
CIMETIERE
22 C 046 – REGLEMENT DU CIMETIERE
Le règlement du cimetière est un acte administratif, édicté par le maire dans le cadre de ses pouvoirs de police, contenant des règles de portée générale et impersonnelle destinées à préserver la tranquillité, la sécurité, la salubrité, la neutralité et la décence dans le cimetière.
Il permet en outre d’adapter ou de préciser au niveau local la règlementation nationale du cimetière. Aussi, considérant l’évolution récente de la législation funéraire, il convient d’apporter des modifications au règlement du cimetière et d’en informer les membres du conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal prend acte du règlement du cimetière tel qu’il est annexé à la présente délibération.
22 C 047 – TARIFS DES CONCESSIONS FUNERAIRES – COLUMBARIUM – ANNEE 2023
Il est proposé de voter les tarifs ci-après pour l’année 2023 :
Concessions funéraires
Le montant des concessions funéraires est déterminé suivant la durée et la surface précisées ci-dessous :
50 ANS 30 ANS 15 ANS
Jusqu’à 3 m² 90 € le m² 45 € le m² 35 € le m²
De 3 m² à 6 m² 120 € le m² 60 € le m² 50 € le m²
Concession d’une case de columbarium
Le montant de la concession d’une case de columbarium, pouvant contenir deux urnes, est fixé à 650 € pour une durée de 30 ans.
À noter que les sommes correspondantes à l’acquisition des concessions seront directement encaissées sur le budget du CCAS de la commune de Clairoix.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal valide l’ensemble des tarifs ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces s’y rapportant.
SCOLAIRE
22 C 048 – TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE – ANNEE 2023
Il est décidé de fixer les tarifs de la restauration scolaire, pour l’année 2023, comme suit :
5 € le repas pour un enfant de Clairoix
6 € le repas pour un enfant extérieur à Clairoix
À noter qu'en cas de garde alternée, le tarif applicable sera de 5 € par repas et par enfant, si au moins l'un des parents est domicilié à Clairoix.
Il est ajouté que le règlement des frais de restauration scolaire s’effectue lors de l’inscription.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal approuve le montant des frais de restauration scolaire comme précisé ci-dessus pour l’année 2023. 12
22 C 049 – TARIFS ACCUEIL PERISCOLAIRE – ANNEE 2023
Il est proposé de voter les tarifs pour l’accueil périscolaire, pour l’année 2023, comme suit :
Accueil du matin – de 7 h 30 à 8 h 25 2,50 € / enfant
Accueil du soir – de 16 h 30 à 17 h 45
➢ Activités thématiques 2,50 € / enfant
➢ Activités libres 2,50 € / enfant
➢ Aide aux devoirs (la séance) 3,00 € / enfant
Pour les activités thématiques :
14 enfants maximum par groupe en élémentaire et 10 en maternelle
Pour l’aide aux devoirs :
12 enfants maximum par groupe ; limité à 3 groupes par soir
Accueil du soir – de 17 h 45 à 18 h 30 1,50 € / enfant
Le paiement des activités thématiques et des séances d’aide aux devoirs s’effectue lors de l’inscription par période de vacances à vacances.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal approuve l’ensemble de ces tarifs applicables pour l’année 2023.
22 C 050 – TARIFS ACCUEIL DU MERCREDI – ANNEE 2023
Considérant la délibération n° 20 C 033 du 6 juillet 2020 instituant une garderie à la journée le mercredi, avec un service de restauration le midi, il est décidé de fixer les tarifs de ce service, pour l’année 2023, suivant les montants ci-dessous :
Matin 6,50 €
Repas 6,50 €
Après-midi (avec goûter fourni) 6,50 €
Journée complète
(A partir de 7 h 30 jusque 18 heures) 18 €
Journée complète pour 2 enfants de même fratrie 30 €
Ce service est réservé aux enfants de 3 à 11 ans, scolarisés ou non à Clairoix, étant entendu que la priorité sera donnée aux Clairoisiens.
Les familles ont la possibilité de personnaliser ce mode de garderie suivant leurs besoins : matin uniquement, matin et repas, repas et après-midi, toute la journée avec ou sans repas.
Définition des plages horaires :
➢ Arrivée le matin entre 7 h 30 et 9 h 30.
➢ Départ avant le déjeuner : 12 h 15.
➢ Départ après le déjeuner : 14 h précises.
➢ Arrivée de l’après-midi : 14 h.
➢ Soir : 18 heures dernier délai.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal :
- valide l’ensemble de ces dispositions et les tarifs applicables pour l’année 2023, - autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier. 13
22 C 051 – TARIFS DES ACCUEILS DE LOISIRS – ANNEE 2023
Pour l’année 2023, les tarifs applicables pour les accueils de loisirs seront déterminés en fonction du barème n°1 de la Caisse d’Allocations Familiales.
Ce barème dispose d’un plafond de revenus mensuels au-dessous duquel la participation journalière est fixée entre 0,32 % et 0,26 % dudit plafond selon la composition de la famille.
Il est donc proposé d’appliquer le barème ci-dessous :
Composition
de la famille
Ressources mensuelles
inférieures ou égales
à 550 €
Ressources mensuelles
comprises
entre 551 € et 3 200 €
Ressources mensuelles
supérieures à 3 200 €
1 enfant 1,64 € par jour 0,32 % des ressources mensuelles par jour 10,30 € par jour
2 enfants 1,54 € par jour 0,30 % des ressources mensuelles par jour 9,60 € par jour
3 enfants 1,44 € par jour 0,28 % des ressources mensuelles par jour 9,00 € par jour
4 enfants et plus 1,33 € par jour 0,26 % des ressources mensuelles par jour 8,40 € par jour
➢ Ces tarifs seront majorés de 15% pour les familles extérieures à Clairoix.
➢ Pour rappel, un minimum de 5 demi-journées par semaine est imposé pour pouvoir inscrire son enfant
à un accueil de loisirs.
Prix des repas
Le montant du repas pour l’année 2023 est fixé à 6,50 € par enfant (quel que soit le niveau des ressources mensuelles de la famille).
Recrutement
Pour la bonne organisation des accueils de loisirs, il conviendra de recruter, tant pour les petites vacances que le mois de juillet 2023, le nombre d’animateurs nécessaire pour respecter la réglementation en vigueur. Ils seront rémunérés sur une base d’un minimum de 30 heures et d’un maximum de 39 heures par semaine, au grade d’adjoint d’animation (indice brut 367 – indice majoré 340).
Les heures complémentaires (jusqu’à hauteur de 151,67 heures mensuelles) ou supplémentaires justifiées (y compris de nuit à hauteur de 7 heures par nuit) seront rémunérées sur la même base.
À noter également que :
Les frais de déplacement du Directeur et de son adjoint seront remboursés par la commune aux intéressés sur présentation des justificatifs,
Les frais consacrés à l’obtention du BAFA ou BAFD seront pris en charge à hauteur de 50 % (sur présentation du justificatif) par la commune pour les habitants de Clairoix qui s’engagent à participer à l’encadrement des accueils de loisirs du mois de juillet (sous réserve que leur candidature soit retenue à l’issue du recrutement effectué préalablement).
Dans le cadre de l’accueil de loisirs qui doit avoir lieu en juillet 2023, il convient d’apporter quelques précisions concernant notamment la facturation de frais annexes dès lors que ceux-ci sont dûment justifiés, en particulier :
➢ Pour les départs en campings et nuitées : 10,00 € par enfant par jour de camping ou pour une nuitée. 14
Remboursement
Les remboursements des demi-journées non prises pourront être effectués à la double condition que la règle des 5 demi-journées obligatoires par semaine ait été respectée et que la désinscription intervienne au maximum une semaine avant le début du centre concerné.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal :
- valide l’ensemble de ces dispositions et les tarifs applicables pour l’année 2023, - autorise Monsieur le Maire à procéder au recrutement du personnel nécessaire au bon déroulement des accueils de loisirs,
- autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier.
22 C 052 – ALLOCATIONS ET PARTICIPATIONS AUX SEJOURS SCOLAIRES – ANNEE 2023
Pour l’année 2023, le conseil municipal décide du montant des allocations et participations suivantes aux familles justifiant d’au minimum une année de domicile à Clairoix :
➢ Allocation aux dépenses de fournitures scolaires
Une somme de 80 € est allouée aux familles dont les enfants sont scolarisés en secondaire et âgés de moins de 16 ans au 1er septembre 2023 (c’est-à-dire nés après le 1er septembre 2007).
➢ Participation aux séjours
Une participation est versée aux familles dont les enfants participent à un séjour organisé par le collège ou le lycée où ils sont scolarisés, à hauteur de 20 € par enfant et par nuitée, avec un minimum de 3 nuits et un maximum de 5 nuits.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal approuve les conditions et le montant des allocations et participations versées aux familles comme défini ci-dessus, et autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces s’y rapportant.
VOIRIE
22 C 053 – TARIFS DES DROITS DE PLACE ET OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – ANNEE 2023
Il est proposé d’appliquer les tarifs pour l’ensemble des droits de place et occupation du domaine public suivant les tarifs ci-dessous :
DROITS DE PLACE POUR LES MARCHÉS MENSUELS
Exposant sans branchement électrique 1,50 € / mètre linéaire
Exposant avec branchement électrique 2,00 € / mètre linéaire
➢ Les commerçants du marché mensuel devront régler en une fois (dès janvier 2023) ces droits, suivant
la fréquence prévisionnelle définie pour l’année, étant précisé qu’il n’y a pas de marché en août et en décembre.
➢ Quant aux commerçants épisodiques, ils régleront leurs droits de place avant chaque installation.
➢ Le marché mensuel est réservé à la vente de produits ou de marchandises à emporter, ou à des services. 15
15
DROITS DE PLACE POUR LES MARCHÉS SPÉCIAUX
(marché nocturne et marché de Noël)
Marché nocturne 20,00 € le stand
Marché de Noël
Emplacement 1m50 (une table) 10,00 €
Table supplémentaire 5,00 €
Emplacement extérieur
(sans fourniture de matériel communal) 10,00 €
➢ Les associations clairoisiennes (dont le siège social est domicilié à Clairoix) bénéficieront de la
gratuité.
AUTRES REDEVANCES DE STATIONNEMENT
Taxis 100,00 € / an
Commerçant ambulant « de bouche »
(un stationnement hebdomadaire) 10,00 € / jour
Commerçant ambulant (stationnement en semaine) 20,00 € / jour
➢ Les commerçants ambulants « de bouche » disposeront d’une période d’essai d’un trimestre. A l’issue,
ils s’engageront pour l’année en cours.
➢ Il est ajouté que les cirques avec animaux sont interdits sur le territoire de la commune.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal valide l’ensemble des dispositions ci-dessus édictées et autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces s’y rapportant.
22 C 054 – TARIFS DES DROITS DE PLACE POUR LE MARCHE DE NOEL 2022
Il est proposé d’appliquer les tarifs ci-dessous pour le marché de Noël 2022 :
DROITS DE PLACE POUR LES MARCHÉS SPÉCIAUX
(marché nocturne et marché de Noël)
Marché nocturne 20,00 € le stand
Marché de Noël
Emplacement 1m50 (une table) 10,00 €
Table supplémentaire 5,00 €
Emplacement extérieur
(sans fourniture de matériel communal) 10,00 €
➢ Les associations clairoisiennes (dont le siège social est domicilié à Clairoix) bénéficieront de la
gratuité.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal valide ces tarifs et autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces s’y rapportant. 16
16
22 C 055 – DENOMINATION DE VOIE – ALLEE DU VALADAN
Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places de la commune.
La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des propriétés.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’une voie a été créée lors de la réalisation de la zone d’activités dite « Le Valadan » située sur l’axe de la RD 142 et qu’il conviendrait ainsi de dénommer cette voie « Allée du Valadan ».
Après en avoir délibéré, par 18 voix pour et 1 abstention (M. Bruno LEDRAPPIER), le conseil municipal :
- adopte la dénomination « Allée du Valadan »,
- autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces afférentes à cette décision et à communiquer cette information aux services compétents.
URBANISME
22 C 056 – DECLASSEMENT D’UNE PARCELLE COMMUNALE
Conformément à l'article L 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, un bien d'une personne publique, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.
Vu la situation du terrain situé à l’extrémité de la parcelle cadastrée section AK n°104 – rue de la République, et qui n’est pas affecté à un service public,
Vu la réalisation du projet commercial situé à proximité immédiate de cette parcelle, Monsieur le maire propose le déclassement d’une bande de terrain, d’une surface d’environ 200 m², située à l’extrémité de la parcelle cadastrée section AK n°104 sise rue de la République et son intégration dans le domaine privé de la commune.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal décide de déclasser cette bande de terrain et de l’intégrer dans le domaine privé de la commune.
22 C 057 – OPERATION FAÇADES – RUE SAINT-SIMON
Par délibération du 24 mai 2016, le conseil municipal a décidé de reconduire sa participation à l’action « Opération façades » qui consiste en une subvention de 15 €/m² visible dans la limite de 20 % du montant des travaux avec un maximum de 2 000 € par logement (600 € pris en charge par l’ARC et 1400 € par la commune). Le total des opérations financées ne pourra excéder 4 200 € par an.
Monsieur et Madame Stéphane DUMONT, demeurant 1 rue Saint-Simon, sollicitent une subvention de 450 € pour procéder à la rénovation de la façade de leur logement. Le montant de ces travaux, qui seront exécutés dans les règles de l'art en fonction de la décision de l'architecte des Bâtiments de France, s'élève à 6 870 € HT.
Cette somme sera versée par l’ARC et sera remboursée par la commune de Clairoix à concurrence de 70%, soit 315 € conformément à la convention d’opération façades.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal :
- émet un avis favorable à cette demande, 17
17
- accepte de participer financièrement à cette aide,
- autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces s’y rapportant.
PERSONNEL
22 C 058 – RECENSEMENT DE LA POPULATION : DESIGNATION DU COORDON- NATEUR COMMUNAL ET CREATION D’EMPLOIS D’AGENTS RECENSEURS
Monsieur le Maire informe que le recensement de la population aura lieu du 19 janvier au 18 février 2023.
Pour mener à bien cette opération, il convient de nommer par arrêté municipal un coordonnateur communal, chargé d’encadrer la préparation et la réalisation de l’enquête de recensement, et de recruter quatre agents recenseurs.
Les agents recenseurs, sélectionnés sur des critères objectifs et notamment la performance qualitative, seront recrutés du 19 janvier 2023 au 02 mars 2023. Cette période inclut le recensement, les demi- journées de formation préalable, la tournée de reconnaissance du secteur attribuée à chaque agent jusqu’à la clôture par l’INSEE.
Chaque agent recenseur, désigné par arrêté municipal, percevra à cet effet une rémunération forfaitaire d’environ 880 € brut qui sera versée après service fait.
Par ailleurs, le montant de la dotation forfaitaire versée à la commune au titre de l’enquête de recensement 2023 (destinée à participer aux frais engendrés pour la rémunération des agents et l’achat de matériel) s’élève à 4067 euros.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire :
- à recruter à titre temporaire et à fixer la rémunération des agents recenseurs comme indiqué dans le présent rapport,
- à signer l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier.
DECISIONS DU MAIRE
Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales :
Numéro Objet
01-2022 Décision d’agir en justice - recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté préfectoral du 25/03/2022 autorisant la reprise de certaines activités de la société GALLOO
02-2022 Vente du véhicule communal Renault Kangoo immatriculé GK-890-JZ pour un montant de 1874 €
03-2022 Vente du véhicule communal Renault Kangoo immatriculé CR-281-WF pour un montant de 1 500 €
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21 H 00.
ANNEXES : voir pages suivantes ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
www.agglo-compiegne.fr
ARC - Place de l'Hôtel de ville - CS 10007 - 60321 Compiègne Cédex - 03 44 40 76 00
1
Rapport d’activités
2021
ARC 2
Table des matières
1. Introduction................................................................................................................................... 3
2. Les budgets de l’ARC..................................................................................................................... 3
2.1. Budget principal ..................................................................................................................... 3
2.2. Budget Aménagement............................................................................................................ 4
2.3. Budget du Champ Dolant ....................................................................................................... 4
2.4. Budget Transports .................................................................................................................. 4
2.5. Budget Déchets Ménagers ...................................................................................................... 4
2.6. Budget Hôtel de Projet ........................................................................................................... 4
2.7. Budget Résidence pour Personnes Âgées ............................................................................. 5
2.8. Budget Gens du Voyage .......................................................................................................... 5
2.9. Budget Aérodrome ................................................................................................................. 5
2.10. Budget Assainissement .......................................................................................................... 5
2.11. Budget Spanc .......................................................................................................................... 5
2.12. Budget Eau .............................................................................................................................. 5
2.13. Budget Tourisme .................................................................................................................... 6
3. Attractivité..................................................................................................................................... 6
3.1. Économie ................................................................................................................................ 6
3.2. Commerce ............................................................................................................................... 7
3.3. Tourisme ................................................................................................................................. 7
3.4. Grands projets ........................................................................................................................ 7
3.5. ANRU II .................................................................................................................................... 9
3.6. Communication .................................................................................................................... 10
4. Environnement et transports .................................................................................................... 10
4.1. Eau ......................................................................................................................................... 10
4.2. Développement Durable ...................................................................................................... 12
4.3. Patrimoine ............................................................................................................................ 12
4.4. Transport .............................................................................................................................. 13
4.5. Sécurité intercommunale..................................................................................................... 14
5. Annexes : Compte Administratif ............................................................................................... 14 3
1. Introduction
Nous en sommes tous convaincus, un territoire doit investir afin de rester compétitif. Cette démarche a fait le succès de l’ARC et nous allons poursuivre. Depuis plusieurs années, nous avons consolidé nos finances notamment grâce à la dynamique de nos recettes, résultat de nos investissements précédents. Ce cercle vertueux va donc se poursuivre dans les années à venir à un rythme soutenu tout en maîtrisant le recours à l’emprunt pour éviter de trop nous endetter. La qualité de nos équipements attire les familles et les entreprises en leur proposant, sur place, tous les services d’une grande agglomération. Cette année 2021, nous avons engagé 16,1 M€ (investissement budget principal) de dépenses pour ces équipements (14 M€ en 2020). Cela a, par exemple, permis de finir la réalisation de la salle des sports de La Croix Saint Ouen et de prévoir les premiers travaux des écoles de Margny-lès-Compiègne et Clairoix, et l’agrandissement de l’école de Lachelle ou encore de s’engager pleinement dans Terre de Jeux avec la livraison d’une toute nouvelle salle d’escrime au gymnase du Manège de l’École d’état-major. Le projet de nouvelle infrastructure du BMX démarrera, quant à lui, en 2022.
11,4 M€ de dépenses d’aménagement ont été réalisées pour aménager des quartiers d’habitations pour les familles avec en premier lieu la ZAC de la Prairie II qui représente une opportunité exceptionnelle en cœur d’agglomération, la deuxième phase de la ZAC des Sablons, la poursuite de l’aménagement du quartier du Maubon à Choisy-au-Bac ainsi que le développement du dernier secteur pouvant accueillir des entreprises au niveau du Pôle des Hauts de Margny à Margny-lès-Compiègne. Il faudra d’ailleurs aménager rapidement de nouveaux secteurs pour accueillir les entreprises toujours aussi nombreuses à vouloir s’implanter sur notre territoire et prévoir les nouveaux quartiers d’habitations pour accueillir les ménages.
C’est dans cet esprit que l’ARC travaille à l’élaboration d’un Programme Pluriannuel d’investissement 2022-2026. Il fixera à la fois les objectifs opérationnels et les moyens que nous mobiliserons.
2. Les budgets de l’ARC
2.1. Budget principal
Au terme de l’exercice 2021, le budget consolidé a été réalisé à hauteur de 127 398 338,95 € en recettes et 124 841 161,76 € en dépenses. Le résultat de clôture s’élève à 30 067 802,65€. Concernant plus particulièrement le budget principal, le résultat de clôture s’établit à 6 670 24,4 en 2021 contre 8 890 344,07 € en 2020. Les restes à réaliser reportés en 2021 s’élèvent à 2 357 312,65 € en dépenses et 2 632 976,09 € en recettes.
L’augmentation de l’encours de la dette est de 1,095 M€.
L’augmentation du résultat de clôture s’explique notamment par une augmentation des dépenses de fonctionnement liée aux charges de aux charges de personnel et à la baisse de la CVAE. Le Compiégnois reste un territoire engagé dans l’avenir qui investit pour le futur des habitants. Le nombre de projets réalisés en investissement est donc plus important.
Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement ont été réalisées à hauteur de 91,57% traduisant ainsi les efforts engagés pour maîtriser les dépenses de fonctionnement. Le taux de réalisation des recettes est de 100,46%, vérifiant ainsi la sincérité des inscriptions budgétaires.
La situation financière de l’ARC est très satisfaisante. L’épargne brute atteint 18,16 M€ en 2021 (15,41 M€ en 20) et couvre les remboursements d’emprunts (7,17 M€), d’où une épargne nette positive de 10,98 M€.
La capacité de désendettement est de 3,35 ans pour l’exercice 2021 contre 4,16 ans pour l’exercice 2020. Pour mémoire, la norme retenue par le législateur est de 12 années.
Les dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissement s’élèvent à 15 268 327€. Elles ont été réalisées à hauteur de 64,11% en 2021 contre 49,01% en 2020. 4
Les recettes d’investissement
En 2021, les recettes réelles de la section d’investissement s’élèvent à 8 455 171,18 € et correspondent à 598 180,72€ de subventions d’équipement et à 2 322 402,66 € de dotations et fonds divers.
2.2. Budget Aménagement
A l’issue de l’exercice 2021, le résultat cumulé affiche un excédent de 1 033 089,85 € contre 1 239 601,31 € en 2020. Le budget Aménagement n’a pas eu recours à la participation du budget principal ni à l’emprunt. Il est également à noter la baisse de l’encours de la dette qui passe à 2,18 M€
2.3. Budget du Champ Dolant
Le budget du Champ Dolant a dégagé 222 770,39 € en dépenses et en recettes. Le résultat de clôture s’établit donc à 0 € comme en 2020.
2.4. Budget Transports
Le résultat de clôture s’établit à 5 054 536,69 € en 2021 contre 3 538 771,74 € en 2020. La baisse de l’encours de la dette est de 177 K€.
Les recettes de fonctionnement
Les recettes s’élèvent à 9,44 M€ et comprennent le versement mobilité de 6,51 M€ et les dotations, subventions et participations à hauteur de 2,69 M€. Ces recettes permettent de financer 7,85 M€ du service.
Les dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissements s’élèvent à 397 575,97€ dont 0,18 M€ de remboursement en capital de l’emprunt et 0,13 M€ en dépenses d’équipements (dont 0.06M€ pour la mise aux normes des arrêts de bus)
2.5. Budget Déchets Ménagers
Le résultat de clôture est excédentaire de 1 353 021,59 € contre 360 526,02 € en 2020. La baisse de l’encours de la dette est de 20,7 K€. Le budget Déchets Ménagers n’a pas eu recours à la participation du budget principal.
Les recettes de Fonctionnement
10,12 M€ provenant de la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères 0,17 M€ provenant de la redevance d’enlèvement d’ordures ménagères, 0,21 M€ de subventions, 0,002 M€ de recettes exceptionnelles et 0,062 M€ de reprise sur provisions. Ces recettes permettent de financer 9,54 M€ de dépenses de fonctionnement.
Les dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissement correspondent principalement à l’achat de conteneurs, de bacs, de composteurs, ainsi que le remboursement d’emprunt. Ces dépenses sont financées principalement par les opérations d’ordre et les excédents reportés des années antérieures.
2.6. Budget Hôtel de Projet
Le résultat de clôture s’établit à 577 063,37 € en 2021 contre 462 678,06 € en 2020. La participation du budget principal a été ajustée en fonction de l’exécution budgétaire, et s’est élevée à 117 k€ en fonctionnement. Le Parc Technologique héberge 27 entreprises et 164 emplois fin 2021. Les recettes de fonctionnement correspondent principalement à l’encaissement des loyers (296 K€). Tandis que les dépenses sont constituées principalement des charges à caractère général (145 K€). 5
2.7. Budget Résidence pour Personnes Âgées
Le résultat de clôture s’établit à 65 113,61 € en 2021 contre 60 119,06 € en 2020. 62 appartements sur 63 sont occupés. Le dernier appartement étant en travaux. La baisse de l’encours de la dette est de 72 K€. Les loyers payés par les résidents représentent 216 K€.
2.8. Budget Gens du Voyage
Le résultat de clôture s’établit à 105 509,42 € en 2021 contre 101 734,68 € en 2020. la participation du budget principal a été ajustée en fonction de l’exécution budgétaire, et s’est élevée à 441 177 € en fonctionnement. La baisse de l’encours de la dette est de – 125 K€.
Les recettes de fonctionnement
Le budget principal a versé 492,6 K€ contre 560,5 K€ en 2020. Les subventions de la CAF représentent 159,23 K€. Les remboursements des fluides et droits de place se montent à 123,83 K€. Enfin les amortissements des subventions sont à 26,68 K€.
Les dépenses de fonctionnement
Ce budget permet de financer le contrat de gestion de l’aire de Jaux par la société DM SERVICES (396,84 K€), les frais de fonctionnement du site (entretien, consommations…212,86 K€), les dotations aux amortissements (182,72 K€), les charges financières (9,92 K€).
2.9. Budget Aérodrome
Le résultat de clôture s’établit à 752 768,89 € en 2021 contre 712 776,60 € en 2020. Il n’y a pas de participation du budget principal.
2.10. Budget Assainissement
Le résultat de clôture s’établit à 10 199 111,63 € en 2021 contre 7 246 831,73 € en 2020. Le montant des restes à réaliser en dépenses reporté en 2021 s’élève à 155 885,9 €. La baisse de l’encours de la dette est de 1,65 M€.
Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement correspondent principalement à la redevance assainissement à hauteur de 4,03 M€ et aux subventions d’exploitation pour 1,01 M€.
Les recettes d’investissement
Les recettes d’investissement correspondent principalement aux subventions d’investissement (0,74 M€) et aux transferts entre sections (amortissements) pour 2,38 M€.
2.11. Budget Spanc
Le résultat de clôture s’établit à 283 625,98 € en 2021 contre 281 348,15 € en 2020. L’excédent cumulé permettra de financer les projets et les travaux à venir et de limiter le recours à la dette.
2.12. Budget Eau
Le résultat de clôture s’établit à 3 926 378,85 € en 2021 contre 5 863 227,34 € en 2020. La baisse de l’encours de la dette est de 236 K€. L’excédent cumulé financera une partie du programme de 7 M€ de mise en œuvre du Schéma Directeur d’Adduction d’Eau Potable (SDAEP) en plus de la provision de 3,8 M€ constituée afin d’en assurer le financement et donc limiter le recours à l’emprunt.
Les recettes de fonctionnement
Il s’agit de la redevance eau (2,44 M€) et des subventions d’exploitation (0,12 M€). Elles permettent de financer les principales dépenses de fonctionnement soit :
- Transferts entre sections (amortissements) pour 1,06 M€
- Les charges financières (66,32 K€) 6
- Les charges à caractère général (155,5 K€)
Les recettes d’investissement
Elles correspondent aux subventions d’investissement (1,21 M€), aux transferts entre sections (amortissements) pour 1,06 M€ et permettent de financer le remboursement en capital de l’emprunt (236,09 K€) et les dépenses d’équipement (6,22 M€) principalement pour les travaux liés au schéma directeur d’adduction d’eau potable.
2.13. Budget Tourisme
Le résultat de clôture s’établit à 47 368,63 € en 2021 contre 42 558 € en 2020. La participation du budget principal a été ajustée en fonction de l’exécution budgétaire, et s’est élevée à 201 335,6 € en fonctionnement et à 340 399,27 € en investissement.
3. Attractivité
3.1. Économie
Des zones d’activités qui continuent d’attirer
L’EXTENSION DU BOIS DE PLAISANCE À L’ÉTUDE
Nous avons inauguré Stokomani avec son impressionnant centre logistique de 72 000 m², installé sur le Bois de Plaisance. L’ARC a investi 3 750 000 € HT en voirie, réseaux et aménagement afin de permettre l’installation de ce grand groupe, mais également celui de Matra Électronique qui a démarré ses travaux.
Toujours sur cette zone, les projets de construction se sont poursuivis et de nouvelles entreprises telles que André, Drucker et Exotest y construisent actuellement leurs locaux afin d’y installer leurs sièges. Un appel à projets a été lancé en septembre dernier afin d’attribuer le dernier terrain de 6 ha, situé entre le terrain de Matra Électro- nique et la société Bostik.
Une extension du Bois de Plaisance, d’environ 20 ha sur la commune de Lachelle, dans le prolongement de la ZAC est également à l’étude. Une réflexion, à plus grande échelle et à plus long terme, sur la porte d’entrée ouest de l’Agglomération et sa vocation économique, en projetant notamment différentes hypothèses d’évolution du réseau viaire, est à l’étude.
UN NOUVEAU PROGRAMME SUR LE PARC TERTIAIRE ET SCIENTIFIQUE DE LA CROIX SAINT OUEN Les travaux ont démarré et les 2 premiers bâtiments du programme Origin’s Park seront livrés au printemps 2022. À terme, ce sont 7 immeubles orientés vers la qualité de vie et le bien-être au travail, mixant des bureaux, du service, une crèche et des showrooms professionnels qui occuperont cet espace. Verdure et plans d’eau apporteront la touche finale à cet environnement de grande qualité.
L’ATTRACTIVITÉ CONFIRMÉE DU PÔLE DES HAUTS DE MARGNY
Les dernières implantations en cours porteront bientôt à plus de 500, le nombre d’emplois réunis sur ce parc d’activité, affichant ainsi la notoriété grandissante du pôle de Développement des Hauts de Margny. Alors que les travaux de la Division Sanitaire et Chauffage du Groupe Saint-Gobain ont démarré, le bâtiment logistique de plus de 54 000 m² accueillera dès 2022, près de 250 salariés. De nombreuses entreprises isariennes, telles que Aquatech +, Dubois ou encore Home Ciné Solutions ont fait le choix de ce parc afin de poursuivre leur évolution en y implantant leurs nouveaux locaux.
Le centre de formations, LSM Formations, installé depuis 2019 sur le pôle, poursuit son ascension. Une extension de près de 600 m² est actuellement en cours afin d’accueillir notamment un nouveau pôle dédié à la formation des métiers du bâtiment. 7
3.2. Commerce
Soutenir une crise sanitaire, un soutien personnalisé
UN PLAN DE RELANCE PLUS QUE NÉCESSAIRE
Plus de 1 400 000 € ont été mobilisés par l’ARC pour aider les entreprises du territoire en complément des aides de l’État, de la Région et du Département et ce dès 2020. Ces aides ont été étendues dès le printemps aux commerçants et aux associations.
Grâce à cette mobilisation sans précédent, 383 entreprises du Compiégnois ont pu bénéficier d’une des différentes subventions de secours ou de prestations conseils et numériques, ainsi que des prêts relance.
UN EFFORT ACCRU VERS LES COMMERÇANTS
Les commerçants ont particulièrement été impactés par la pandémie et la collectivité va poursuivre l’accompagnement dans le domaine de la digitalisation et de l’animation. Un agent a été recruté par l’ARC spécifiquement pour aider les commerçants dans la transformation numérique de leur activité et, plus particulièrement, pour développer leurs réseaux sociaux.
Les boutiques à l’essai ont fait leur apparition sur Compiègne. Ce concept novateur permet à un porteur de projet de tester son activité au sein d’une boutique pilote pendant plusieurs mois. Les communes de Choisy-au-Bac et Béthisy-Saint-Pierre ont répondu favorablement à l’initiative en proposant également des locaux vacants sur leurs communes.
O’TECH : RAPPROCHER LES FORMATIONS DES BESOINS DES ENTREPRENEURS Face à la pénurie des métiers de l’industrie et la demande des entreprises locales, la collectivité a soutenu ce projet. Cette école de production, qui a ouvert ses portes le 15 septembre, a basé son modèle pédagogique sur le « Faire pour apprendre ». L’ARC, avec ses partenaires, a acquis un bâtiment industriel dans la zone d’activité du Clos des Roses pour y implanter cette école, portée par Poclain SAS, Constructions Mécaniques de Chamant (CMC) et Safran Aerosystems, sous l’égide de l’UIMM Picardie. Elle délivre une formation diplômante, gratuite et reconnue par l’Éducation nationale, en transformation des métaux (usinage) et métallerie 3D (chaudronnerie).
3.3. Tourisme
Tourisme, un levier de développement économique
Une nouvelle offre touristique a vu le jour ! Elle porte le nom d’« impériale visite gui(n)dée » : le visiteur vit une expérience, pleine de charme et d’humour, en immersion en forêt domaniale de Compiègne et va à la rencontre des personnages illustres qui ont fait l’Histoire de Compiègne et du Compiégnois.
En partenariat avec l’agence Oise Tourisme, une nouvelle offre touristique appelée « boat and bike » permet aux visiteurs d’allier une croisière-brunch à bord de l’Escapade sur la rivière Oise à une randonnée à vélo entre Compiègne et Pont-Sainte-Maxence.
L’Office de Tourisme continue sa politique d’animation avec la mise en place, dans ses locaux, de ventes éphémères et d’ateliers créatifs mettant à l’honneur les artistes et producteurs du territoire. Mentionnons également « Le trésor oublié » qui permet de découvrir de façon ludique, en famille ou entre amis, l’histoire de Compiègne de Jeanne d’Arc à l’époque napoléonienne.
Enfin, que vous soyez cavaliers débutants ou licenciés, venez vivre une expérience à cheval Henson en immersion au cœur de la forêt domaniale de Compiègne, menée par une guide équestre chevronnée.
3.4. Grands projets
Le Compiégnois au cœur d’enjeux européens 8
LE CANAL SEINE-NORD EUROPE : LES TRAVAUX ONT DÉBUTÉ
Cette année 2021 a été marquée par le début des travaux qui vont s’échelonner jusqu’en 2028, année de la mise en service du Canal. L’Europe, l’État français et les collectivités y consacreront 5,1 milliards d’euros, avec à la clef, de belles opportunités de nouveaux marchés pour les entreprises et leurs sous-traitants. En aval, Le projet MAGÉO de mise à grand gabarit de l’Oise permettra de renforcer le fret fluvial au bénéfice du développement durable, complémentaire au projet de Canal Seine-Nord Europe. Il concerne 9 communes de l’ARC. En lien avec VNF, l’ARC veillera à l’impact de ce projet et aux différents aménagements de berges proposés sur les communes concernées.
QUARTIER GARE, L’ARC AMÉNAGE SON AVENIR DE CŒUR D’AGGLOMÉRATION Avec la construction d’un nouveau bâtiment gare par la SNCF et la réalisation d’une gare biface, le pôle d’échange multimodal qui va se réaliser permettra d’accueillir les quelque 15 000 usagers quotidiens prévus avec la mise en œuvre de la liaison ferroviaire Picardie-Roissy. Les travaux devraient démarrer dès 2023 et un nouveau quartier de résidences et de bureaux verra le jour, de part et d’autre de la gare.
CAMP DES SABLONS : ÇA POUSSE COMME DES CHAMPIGNONS !
L’année 2021 a été marquée par l’émergence de plusieurs projets de construction sur le site du Camp des Sablons. Après la réalisation des travaux de prévoirie et des réseaux permettant de viabiliser la seconde phase de
l’opération, les projets immobiliers sortent de terre. Outre la construction, avenue du 25e RGA, des 130 appartements de la résidence de services seniors, 176 logements tous projets confondus sont en cours de réalisation de l’autre côté de l’avenue de la Faisanderie, dans le cadre de la seconde phase d’aménagement du quartier. Une maison médicale est également en cours de réalisation, elle pourra accueillir au moins 3 médecins et des professionnels de santé. Entre 2022 et 2024 une 3ème phase d’aménagement comportera environ 150 logements répartis en 86 logements collectifs, 46 lots libres et une trentaine de maisons de ville.
L’ÉCOLE D’ÉTAT-MAJOR : UN QUARTIER QUI S’OUVRE SUR LA VILLE
2022 verra l’achèvement de la réhabilitation du site de l’École d’état-major à peine 10 ans après le départ des militaires. Initialement clos par un haut mur d’enceinte, l’ancien site de l’École d’état-major bénéficie aujourd’hui de larges ouvertures qui ont été créées pour permettre à ce nouveau quartier du centre- ville de s’intégrer parfaitement aux secteurs alentours, et d’être tourné à la fois vers le château et la forêt, l’Oise, mais aussi vers le centre-ville et le quartier Bellicart. Les deux pavillons d’entrée, inscrits à l’inventaire des monuments historiques depuis 2015, ont été réhabilités dans les règles de l’art. Le pavillon Bourcier abrite les bureaux et le guichet du Festival des Forêts. Le pavillon du Corps de garde, situé à droite en entrant, accueillera un espace mémoriel évoquant le passé militaire de Compiègne. Quant à l’ancien mess des officiers, il accueillera le Musée de la Figurine historique.
Enfin, la résidence seniors accueille, en février 2022, ses nouveaux résidents dans 95 appartements de 2 et 3 pièces, meublés et lumineux.
ZAC DE LA PRAIRIE II : UNE OPPORTUNITÉ D’ÉTENDRE LE CŒUR D’AGGLOMÉRATION Situé en plein cœur d’agglomération, la Prairie II constitue une nouvelle opportunité pour la collectivité de développer une offre de logements à cheval sur les communes de Margny-lès-Compiègne et Venette, à proximité de la gare et de l’hyper centre. Ce secteur deviendra d’autant plus stratégique qu’il sera à deux pas du quartier gare. L’ARC prévoit ainsi la réalisation de 451 logements d’une grande mixité dont 350 logements collectifs et 101 maisons. Les premiers bâtiments, correspondant notamment à une résidence intergénérationnelle, sont en construction. Les autres bâtiments de cette première phase sortiront de terre à partir de 2022. 9
3.5. ANRU II
ANRU II, la politique de rénovation se poursuit à l’échelle de l’ARC
L’ANRU II concerne essentiellement le quartier des Musiciens au Clos des Roses, des Maréchaux sud et de la Victoire. 118 millions d’euros seront consacrés pour des actions sur les logements, équipements publics et aménagements urbains.
UNE NOUVELLE AIRE DE LOISIRS DÈS LE PRINTEMPS 2022
Il a été décidé de rénover totalement cet espace pour offrir aux habitants un espace de loisirs composé d’une aire avec du tennis de table et des agrès sportifs : vélo elliptique, double presse et barres de traction. Un city- stade sera ajouté. Il viendra remplacer celui du Clos des Roses, amené à être supprimé dans le cadre du projet de réaménagement des Musiciens.
Dans la continuité de ce terrain, une grande aire de jeux va être réalisée. Sa conception a été guidée par le Conseiller municipal Alou Bagayoko. Des jeux pour enfants et adolescents, accessibles aux personnes à mobilité réduite, seront installés.
Au plus proche de la promenade des bords de l’Oise, un espace sera réservé à la détente et aux familles qui pourront trouver tous les équipements pour se reposer ou pique-niquer. L’accès piéton à l’aire de loisirs sera sécurisé sur l’avenue Bury Saint Edmunds.
LE CENTRE MUNICIPAL ANNE-MARIE VIVÉ ENTIÈREMENT RÉNOVÉ
Le Centre Municipal Anne-Marie Vivé est un équipement plus particulièrement dédié au Service politique de la ville. Des travaux de rénovation et d’extension ont débuté depuis quelques semaines et devraient s’achever à la fin de l’année scolaire.
L’ANCIEN SITE DU CROUS
Ce grand espace vert accueillait il y a encore quelques années les bâtiments du Crous (3 immeubles, 227 chambres étudiantes d’un ou deux lits). Clésence va y réaliser 1 petit collectif de 45 logements sociaux, 2 immeubles de 26 logements chacun, 1 immeuble d’une cinquantaine de logements sur l’espace central et 1 immeuble tertiaire le long du boulevard.
LA VICTOIRE ; REDYNAMISER LE QUARTIER
Ce quartier vieillissant nécessite d’être repensé et désenclavé. Le petit centre commercial fonctionne très bien, notamment grâce à la présence de commerces de grande qualité. Dans le cadre de l’ANRU II, il est prévu la création de nouvelles rues traversantes et d’espaces de stationnement, notamment sur les Maréchaux sud, permettant de mieux relier l’ensemble du quartier les Maréchaux / la Victoire à son environnement.
L’habitat va aussi faire peau neuve avec d’une part des démolitions et d’autre part des rénovations.
LE CENTRE DE RENCONTRES DE LA VICTOIRE : UN ÉLÉMENT STRUCTURANT DE LA VIE DU QUARTIER
Il accueille de nombreuses manifestations tout au long de l’année. Après avoir été une patinoire ouverte en décembre 1970, ce lieu a été transformé en salle polyvalente par la Mairie en 1988. Afin d’ouvrir le centre à des fêtes familiales l’ajout d’une cuisine et d’une scène, l’amélioration de l’isolation acoustique, thermique et phonique seront réalisés. 10
L’ANRU II en chiffres :
222 logements sociaux démolis, soit
5 immeubles entiers
Création de 200 logements en maisons individuelles et immeubles collectifs, principalement en accession à la propriété
596 logements dans le quartier des Musiciens
et 348 aux Maréchaux réhabilités
3.6. Communication
Renouer et renforcer les liens avec les concitoyens
LE RETOUR SOUS CONTRÔLE DE LA FÊTE DES ASSOCIATIONS
Après un an et demi d’annulation de toutes les manifestations, le service communication mutualisé, avec l’aide précieuse du service événementiel, a pu de nouveau organiser ce grand événement. Dans l’Oise, la Ville de Compiègne et l’ARC ont été les premières à se lancer dans une opération d’une telle ampleur en mettant en place tout un protocole sanitaire strict. Force est de constater que le public a été au rendez-vous, impatient de se retrouver et de partager de bons moments ensemble dans le respect des gestes barrières.
LES 10 ANS DU PONT-NEUF
Le 11 septembre a aussi été l’occasion de célébrer les 10 ans du Pont-Neuf, élément structurant de notre nouveau cœur d’agglomération élargi. Ce nouveau pont marque le saut de Compiègne et de son agglomération dans une nouvelle aire d’une ville qui sait se développer de façon endogène en repensant ses circulations. La ville a offert un beau spectacle pyrotechnique pour fêter cela en famille avec un concert en plein air pour les plus jeunes.
4. Environnement et transports
4.1. Eau
Préserver la qualité de l’eau et de l’air
GESTION DE L’EAU
Les travaux du Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable (SDAEP)
L’année 2021 a été marquée par la construction d’un nouveau réservoir d’eau potable sur le site des Hospices. Ce réservoir permet de sécuriser l’alimentation en eau venant des forages de l’Hospice et
d’avoir une réserve de 1 500 m3.
Le réservoir de La Croix Saint Ouen a été rénové en 2021 et la canalisation de secours de la commune de Bienville est entrée en service depuis mars 2021.
L’ARC prévoit de lancer des études pour un nouveau Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable qui englobera les 6 communes de l’ex-CCBA. En effet, les travaux du SDAEP 1 se termineront en 2023 et auront permis de sécuriser l’alimentation en eau sur l’ARC historique. Le SDAEP 2 répondra à ce besoin de sécurisation de la ressource en eau sur les communes de l’ex-CCBA mais également à un enjeu de qualité de l’eau.
EAU POTABLE, AGRICULTURE ET PROTECTION DE L’EAU
Agriculture biologique
11 exploitations agricoles sont en agriculture biologique ou en conversion vers l’agriculture 11
biologique pour plus de 700 ha de cultures. Une part croissante de produits issus de l’agriculture biologique est distribuée dans les cantines de l’ARC (entre 10 % et 25 % avec pour objectif d’avoir un maximum de bio-local ou régional). Un programme d’animations et de sensibilisation a été déployé à destination des scolaires sur les thèmes de l’alimentation durable et de saison, du gaspillage alimentaire et du jardinage pour plus de 400 enfants.
Étude circuits-courts
Le Pays Compiégnois a lancée en 2021 une étude visant à dynamiser les circuits-courts et de proximité favorisant l’agriculture biologique sur le territoire. Cela participe à la création d’une économie circulaire locale autour de l’agriculture et de l’alimentation, tout en préservant l’eau et notre environnement
ASSAINISSEMENT : EAUX USÉES ET EAUX PLUVIALES
Les eaux usées : un outil de surveillance épidémiologique. Depuis le début de l’année 2021, l’ARC a intégré le réseau Obépine qui vise à promouvoir l’analyse des eaux usées pour y détecter d’éventuelles traces de virus SARS-Cov-2.
Assainissement non-collectif : quelles obligations en cas de non-conformité ? À l’issue d’un contrôle par le SPANC, l’installation d’assainissement autonome peut être considérée comme non-conforme, sous certaines conditions. Si tel est le cas, la réhabilitation, partielle ou totale, doit s’effectuer dans un délai de 4 ans maximum et dans un délai de 1 an en cas de vente de l’habitation.
L’ÉCOLOGIE, UN THÈME HORIZONTAL
La Ville de Compiègne et l’ARC développent régulièrement de nouvelles actions en faveur de la préservation de l’environnement. Que ce soient les panneaux photovoltaïques posés au CTM, la pose systématique d’ampoules LED dans les candélabres, la thermographie de façade permettant de repérer les passoires énergétiques, ou la définition d’un plan vélo, la collectivité agit.
Face aux incertitudes sur l’avenir climatique tout nous invite à redoubler de vigilance et à repousser les menaces tant que possible pour garantir aux générations futures les équilibres écologiques indispensables à la vie humaine. Cela est tout particulièrement vrai concernant la forêt domaniale où les associations, les pouvoirs publics et l’ONF travaillent ensemble pour sauver ce patri- moine naturel.
UN RÉSEAU DE CHALEUR DÉCARBONÉ
La Ville de Compiègne s’est engagée dans le verdissement de son réseau de chaleur afin de fournir aux abonnés une énergie plus propre et renouvelable et ce dès le printemps.
Ce réseau diffuse la chaleur dans 9 000 logements et plusieurs bâtiments institutionnels tels que le Conservatoire de musique, l’Espace Jean Legendre, le groupe scolaire Pompidou ou encore l’Université de Technologie de Compiègne, le collège Gaëtan Denain, sans oublier la Polyclinique Saint-Côme ou le Centre Hospitalier, via 16 km de réseau qui circulent en sous-terrain. Dès ce printemps, la production sera décarbonée. C’est-à-dire que la chaleur sera produite grâce à l’utilisation de déchets de bois inutilisables pour tout autre type d’activité : débris de bois forestier, caisses, cagettes ou encore écorces, copeaux, sciures issus de l’industrie du bois.
Grâce à la mise en place de cette nouvelle technologie, la ville pourra assurer l’approvisionnement du réseau de chaleur urbain à 65 % renouvelable, le reste étant assuré par l’ancienne chaufferie, construite en 1966, qui restera en appui.
Par ailleurs, l’utilisation de la biomasse bois contribue à la réduction des émissions de CO2. D’après les estimations, la construction de la biomasse de Compiègne va permettre d’éviter l’émission de 12 tonnes de CO2 par an dans l’atmosphère soit l’équivalent de 7 000 véhicules en circulation. Le bénéfice 12
pour les usagers, surtout dans ces périodes où les énergies sont coûteuses, sera fort appréciable car ce chauffage urbain sera moins soumis aux aléas financiers des matières fossiles importées de l’étranger et le montant de la facture des usagers dans la durée devrait être plus stable.
4.2. Développement Durable
Collecte des déchets
Pourquoi la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) augmente-t-elle ? Plusieurs raisons expliquent le passage du taux de la TEOM à 9,15 %, en 2021, contre 6,75 %, en 2020 : l’augmentation de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP), décidée par l’État ; l’harmonisation du mode de financement exigée par la loi suite à la fusion entre l’ARC et la Basse Automne ; l’avenant de 6 mois, passé fin 2020, pour permettre une procédure dans les conditions légales de mise en concurrence du nouveau marché de collecte. Cet avenant et l’augmentation générale des coûts du service, en 7 ans, ont dû être répercutés.
Abandon de la redevance incitative pour les communes de l’ex-CCBA
Depuis le 1er janvier 2021, toutes les communes de l’ARC sont soumises à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères. Les 6 communes de l’ex-CCBA étaient, avant cette date, soumises à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères au poids.
4.3. Patrimoine
Des équipements sportifs renouvelés
LE GYMNASE DU MANÈGE, DÉDIÉ À LA PRATIQUE DE L’ESCRIME
L’ARC et la Ville de Compiègne ont profité de la dynamique des Jeux Olympiques 2024 de Paris pour proposer au COJO une base arrière d’entraînement pour l’escrime. C’est dans cet objectif que le Gymnase du Manège, sur le site de l’École d’état-major, a été réaménagé.
Le plateau de jeux a été entièrement rénové et comporte l’intégration de pistes magnétiques nécessaires à la pratique de la discipline à un haut niveau de compétition. Un local doté de bureaux et de rangements a été aménagé dans l’ancienne salle de musculation.
Le Cercle d’Escrime Georges Tainturier a pris officiellement possession des lieux en juin dernier. Cet équipement est considéré comme la plus belle salle d’escrime des Hauts-de-France.
LE CENTRE D’ARCHERIE, EN COMPLÈTE MÉTAMORPHOSE
Inauguré en 1989, et également sélectionné comme Centre de Préparation aux Jeux 2024, le Centre d’archerie de Compiègne méritait d’être entièrement rénové. Le projet d’extension et de transformation prévoit la création de deux pas de tir et d’un auvent permettant des entraînements extérieurs sur une
surface de 410 m2. La façade sud, constituée d’un mur rideau en aluminium, sera entièrement ouverte vers l’extérieur avec 20 fenêtres de tir pour permettre des entraînements tout au long de l’année. Des travaux seront également réalisés pour réduire la consommation énergétique du bâtiment.
DES INSTALLATIONS ÉQUESTRES DE QUALITÉ
Avec la création du Pôle Équestre du Compiégnois, le Cercle hippique connait une nouvelle dynamique. Des travaux ont donc été engagés au niveau de la voirie et la ville a procédé à la remise en état des locaux administratifs avec l’extension du club house.
Les aménagements du Stade Équestre du Grand Parc ont également démarré à la fin de l’été. Ce site exceptionnel verra la transformation de sa carrière principale. Cette rénovation permettra de répondre à l’évolution de la pratique équine sur le plan international. 13
UNE NOUVELLE HALLE DES SPORTS À LA CROIX SAINT OUEN
Plus de 2,4 millions d’euros HT ont été nécessaires à la construction de cette nouvelle salle de sport dédiée au basket-ball, sport phare de la commune. La halle, située entre le quartier des Jardins et la zone d’activité Lecuru, est conforme aux normes imposées par la Fédération Française de Basket, avec des vestiaires pour hommes, femmes, arbitres, des gradins pouvant accueillir 200 spectateurs et un parking de 55 places.
Ce nouvel équipement a été financé par l’ARC avec le soutien financier de l’État, la Région et le Département.
4.4. Transport
Des transports intercommunaux pour toujours plus de services
LES COMMUNES DE L’EX-CCBA DESSERVIES PAR LE RÉSEAU DES TIC
Depuis le 1er septembre, les transports pour les communes de Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint- Pierre, Néry, Saint Vaast de Longmont, Saintines, Verberie et Lachelle, sont intégrés au réseau de l’Agglomération de la Région de Compiègne. Ils étaient auparavant assurés par la Région. Plusieurs lignes de TIC ont donc été créées : les lignes 105, 112, la ligne scolaire Aramont pour le transport des collégiens des communes de l’ex-CCBA scolarisés au collège d’Aramont et la ligne scolaire Debussy 3, pour le transport des collégiens de Lachelle scolarisés au collège Debussy.
RENFORCEMENT DU RÉSEAU SUR LES LIGNES 2 ET 5
2ème ligne la plus fréquentée du réseau, la ligne 2, qui va de Clairoix Centre à la zone commerciale de Jaux- Venette en passant par la Gare de Compiègne, bénéficie désormais de deux allers/retours supplémentaires matin et soir, aux heures de pointe.
150, c’est le nombre de passagers, au lieu de 100 dans un bus traditionnel, qui peut dorénavant emprunter le bus articulé mis en service sur la ligne 5. Cela a permis de réduire de façon considérable les surcharges de passagers aux heures de pointe.
FUSION DES LIGNES 4 ET 6 POUR UN SERVICE AMÉLIORÉ
Afin d’éviter les chevauchements entre ces deux lignes, au niveau de la ZAC de Jaux-Venette notamment, les lignes 4 et 6 ont fusionné. Le cadencement des lignes a ainsi pu être amélioré et 24 services sont assurés sur la ligne 6, contre 19 auparavant, soit un passage pratiquement toutes les heures.
TRANSPORTS GRATUITS LES DIMANCHES ET JOURS FÉRIÉS
Mise en œuvre lors du premier confinement, la gratuité des TIC est pérennisée les dimanches et jours fériés.
DES BUS PLUS VERTS DÈS 2022
Dès juillet 2022, le parc des bus sera renouvelé à raison de deux bus par an. Ces nouveaux bus fonctionneront au Gaz Naturel pour Véhicule (GNV), pour une mobilité durable plus respectueuse de l’environnement.
DE NOUVELLES PISTES CYCLABLES À L’HORIZON 2022
Une voie verte de près de 3 km a été réalisée sur l’ancienne voie ferrée qui cheminait de Compiègne à Roye. Après un premier tronçon entre Coudun et Clairoix, une seconde phase de travaux a permis de raccorder cette voie verte de Clairoix au réseau cyclable existant de l’ARC par les bords de l’Oise. 14
Les TIC en chiffres / an :
- 5 100 000 voyages sur le réseau urbain et 500 000 sur le réseau périurbain - 1 130 000 km pour le réseau urbain et 550 000 pour le réseau périurbain - Un budget de plus de 7 millions d’euros
(dont 1 600 000 € de compensations financières de la Région et 600 000 € de subventions du SMTCO). Ce budget est financé par le Versement Mobilité versé par les entreprises de l’agglomération de 11 salariés et plus.
4.5. Sécurité intercommunale
Des caméras nomades
Le parc de caméras de protection se renforce chaque année. 22 caméras nomades permettent de mailler le territoire de façon ponctuelle quand il est nécessaire de surveiller un endroit précis. Stop aux violences conjugales
Avec les périodes de confinement, les violences faites aux femmes et aux enfants se sont multipliées. Le Commissariat de Police a dénombré 145 situations de violences conjugales (chiffres 2020), un chiffre en constante augmentation. Seules 10 % des femmes victimes de violences au sein de leur couple portent plainte, par peur des représailles de leur conjoint, par crainte d’être séparées de leurs enfants, de se retrouver en grande difficulté, sans hébergement et seules pour subvenir aux besoins de la famille.
5. Annexes : Compte Administratif CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT
ENTRE LA COMMUNE DE CLAIROIX
ET L’AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE
ENTRE
La commune de Clairoix, représentée par Monsieur Laurent PORTEBOIS, maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil municipal du 24 novembre 2022, ci-après dénommée « la commune »,
ET
L’Agglomération de la Région de Compiègne, représentée par Monsieur Philippe MARINI, Président, agissant en vertu d'une délibération du conseil communautaire du 17 novembre 2022, ci- après dénommée « la communauté d'agglomération »,
Préambule
La taxe d'aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une autorisation d'urbanisme : permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable.
La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m? et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.
Jusqu'alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire conformément à l'article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article indique en effet que si la taxe d'aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement à l'EPCI est obligatoire compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences.
Les communes ayant institué un taux de taxe d'aménagement et la communauté d'agglomération doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d'aménagement communale à l'intercommunalité.
Par délibération du 17 novembre 2022, le conseil communautaire a décidé d'instaurer le reversement
de 10% des produits de la taxe d'aménagement communale à la communauté d’agglomération.
Par délibération concordante du conseil municipal, la commune a instauré le reversement à la communauté d'agglomération de 10% des produits de la taxe d'aménagement communale.
IL est convenu ce qui suit
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de reversement de la taxe d’aménagement en vertu des délibérations concordantes adoptées par les deux parties. ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
Le champ d’application de la présente convention porte sur toutes les opérations de construction, reconstruction, agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme sur le territoire de la commune compte tenu des compétences de la communauté d'agglomération notamment en matière d'aménagement, d’eau, d’assainissement et d’eaux pluviales.
L'ensemble des autorisations d’urbanisme est concerné.
ARTICLE 3 : POURCENTAGE DE TAXE D’AMENAGEMENT REVERSEE
La commune s’engage à reverser à la communauté d’agglomération 10% de la taxe d’aménagement
perçue, en application du taux de taxe d'aménagement communal voté.
ARTICLE 4 :
Le reversement à la communauté d’agglomération du produit de la taxe d’aménagement perçu est
annuel. L'année N+1, la commune reversera à la communauté d’agglomération, la part communale de la taxe d’aménagement perçue l’année N.
Ainsi, au plus tard le 1% juin de chaque année N+1, la commune transmettra à la communauté d'agglomération le montant de la taxe d'aménagement encaissée au cours de l’exercice N. Les
reversements seront imputés en section d’investissement.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant accepté par les parties, par délibérations concordantes de leurs conseils respectifs.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur au 1° janvier 2023 pour une durée d’un an. Arrivée à échéance, elle sera renouvelable annuellement, par tacite reconduction.
ARTICLE 7 : LITIGES
En cas de litiges portant sur l’exécution ou l’interprétation de la présente convention, et après épuisement des voies amiables en vigueur, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation
du tribunal administratif, dans le respect des délais de recours.
Fait à Clairoix, le 25 novembre 2022,
En 2 exemplaires originaux
Pour la communauté d’agglomération, Pour la commune de Clairoix,
Le Président, Le Maire,
Philippe MARINI Laurent PORTEBOIS ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
PLACE DE L’HOTEL DE VILLE – CS 10007 – 60312 COMPIEGNE CEDEX – Tél. : 03 44 40 76 00 – Fax : 03 44 40 25 90 – accueil@agglo-compiegne.fr www.agglo-compiegne.fr[Texte] Page 1
VERSION AU 17/11/2022
POLE FINANCES
Pacte fiscal et financier
Sommaire
A. Préambule
B. Etat des lieux des mécanismes de redistribution existants
1. Les attributions de compensation (AC)
2. Les fonds de concours (FDC)
3. La dotation de solidarité communautaire (DSC)
4. La répartition interne du fonds national de péréquation de ressources
intercommunales et communales (FPIC)
5. Le reversement de la part communale de la taxe d’aménagement
C. Propositions d’évolution des mécanismes de redistribution
1. Les attributions de compensation (AC)
2. Les fonds de concours (FDC)
3. La dotation de solidarité communautaire (DSC)
4. La répartition interne du fonds national de péréquation de ressources
intercommunales et communales (FPIC)
5. Le reversement de la part communale de la taxe d’aménagement
D. Modalités d’adoption du pacte fiscal et financier PLACE DE L’HOTEL DE VILLE – CS 10007 – 60312 COMPIEGNE CEDEX – Tél. : 03 44 40 76 00 – Fax : 03 44 40 25 90 – accueil@agglo-compiegne.fr www.agglo-compiegne.fr[Texte] Page 2
A. Préambule
En vertu du paragraphe VI de la l’article 1609 nonies C du CGI, L’agglomération de la Région de Compiègne s’est engagé lors de la signature du contrat de ville, à élaborer, en concertation avec ses communes membres, un pacte financier et fiscal de solidarité visant à réduire les disparités de charges et de recettes entre ces dernières.
Ce pacte doit tenir compte des diverses relations financières existantes entre l’EPCI et ses communes membres, à savoir à minima :
- les efforts de mutualisation des recettes et des charges déjà engagés ou envisagés à travers les transferts de compétences ;
- les règles d’évolution des attributions de compensation (AC) ;
- les politiques communautaires poursuivies à travers les fonds de concours (FDC) et/ou la dotation de solidarité communautaire (DSC), et les critères de péréquation retenus ;
- les critères retenus par l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre pour répartir, le cas échéant, les prélèvements au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Ce pacte peut en outre comporter les règles de versement et d’évolution de tout autre dispositif de redistribution bénéficiant aux communes membres, notamment au titre de la politique de la ville.
L’absence d’élaboration de ce pacte financier et fiscal de solidarité formalisée dans la première année de mise en œuvre du contrat de ville entraîne le versement obligatoire d’une DSC au profit des communes concernées par ce contrat de ville, dont le montant est au moins égal à 50 % de la progression sur un an de certains produits fiscaux dont principalement la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE).
Il n’existe pas véritablement de « modèle » de pacte financier qui peut donc prendre une forme et un contenu très diversifié propre à chaque établissement de coopération intercommunale (EPCI). Dans la pratique, la logique de solidarité financière réciproque entre l’EPCI et ses communes membres prévaut et repose sur différentes composantes financières. L’objectif de ce pacte est de définir un contrat clair porteur de stabilité et de prévisibilité pour l’agglomération et ses communes dans un contexte de tensions sur les finances publiques. PLACE DE L’HOTEL DE VILLE – CS 10007 – 60312 COMPIEGNE CEDEX – Tél. : 03 44 40 76 00 – Fax : 03 44 40 25 90 – accueil@agglo-compiegne.fr www.agglo-compiegne.fr[Texte] Page 3
B. Etat des lieux des mécanismes de redistribution existants
L’agglomération dispose de mécanismes de redistribution épars et hétérogènes à destination des communes membres. Bien que n’ayant pas formalisé de pacte financier et fiscal à l’échelle de l’agglomération, elle a progressivement institué un corps de délibérations qui prévoit des mécanismes re-distributifs entre l’EPCI et ses communes membres.
1. Les attributions de compensation (AC)
Le reversement de fiscalité professionnelle via les attributions de compensation résulte :
- d’une situation fiscale figée au moment de la création d’un EPCI, de l’adhésion d’une commune à cet EPCI ou de la fusion avec un EPCI préexistant à fiscalité professionnelle unique,
- ensuite minorée ou majorée des éventuels transferts de charges impactant le nouveau gestionnaire de la compétence.
Les attributions de compensation reposent sur le principe de neutralité budgétaire mis en œuvre tant au moment du passage à la fiscalité unique (la communauté bénéficie du produit de la fiscalité économique sur l’ensemble du territoire communautaire et restitue à chaque commune membre le produit de fiscalité perçue au moment du transfert de la ressource économique), que lors de chaque nouveau transfert de charges en lien avec les évolutions des compétences.
En 2021, l’ARC a reversé à ses communes membres les attributions de compensation selon ces dispositions légales.
Les montants des AC pourront évoluer pour tenir compte de la révision générale des statuts de l’ARC qui impliquent tant des restitutions et que des extensions de compétences. Là encore, le principe de neutralité budgétaire tant pour les communes que pour l’EPCI est mis en œuvre.
2. Les fonds de concours (FDC)
Les statuts de l’ARC tels que définis par arrêté préfectoral du 29 décembre 2018 incluent une compétence facultative dénommée « fonds de concours ». Cette compétence a permis de soutenir financièrement de nombreux projets communaux. En outre, une enveloppe budgétaire spécialement affectée en faveur des communes membres de moins de 2.000 habitants est reconduite d’année en année au budget de l’ARC. Cette enveloppe pour 2022 totalisera 420 000 euros.
3. La dotation de solidarité communautaire (DSC)
L’agglomération a institué une dotation de solidarité communautaire dès l’année 2005 au bénéfice de ses 14 communes membres de l‘époque. Cette dotation de solidarité a ensuite été étendue aux nouveaux membres au fur et à mesure de leur intégration, pour concerner en 2017 les 22 communes adhérentes de l’ARC.
Les 7 critères retenus pour la répartition de l’enveloppe financière en 2005 étaient principalement constitués (93% de l’enveloppe) de la population, de l’insuffisance de potentiel fiscal, de l’importance des charges communales et d’une compensation partielle du gel des dotations de compensations de l’Etat. Les montants de DSC alloués à chacune des 14 communes historiques ont été constants sur la période 2007 à 2016 en l’absence d’actualisation des données des critères et d’évolution du montant de l’enveloppe globale consacrée à la DSC. PLACE DE L’HOTEL DE VILLE – CS 10007 – 60312 COMPIEGNE CEDEX – Tél. : 03 44 40 76 00 – Fax : 03 44 40 25 90 – accueil@agglo-compiegne.fr www.agglo-compiegne.fr[Texte] Page 4
Pour les autres communes qui ont adhéré après l’année 2005, le montant de DSC alloué à chacune d’entre elle a été déterminé sur la base de leur population au moment de l’adhésion multiplié par la moyenne par habitant de la dotation versée aux communes déjà membres.
La loi de Finances 2020 a modifié les modalités d’institution de la DSC : désormais les critères de répartition de l’enveloppe de DSC tiennent compte, à hauteur de 35% minimum, du revenu par habitant et du potentiel financier de chaque commune, les 65% restants étant librement fixés par le conseil communautaire.
4. La répartition interne du fonds national de péréquation de ressources intercommunales et communales (FPIC)
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) constitue actuellement le seul mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il s’appuie sur la notion d’ensemble intercommunal, composée d’un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre (EPCI) et de ses communes membres. Il consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Depuis son institution en 2012, le montant alloué au FPIC a considérablement augmenté. Fixé initialement à 150 M€ en 2012, il a progressivement atteint 360 M€ en 2013, puis 570 M€ en 2014, 780 M€ en 2015 et 1 000 M€ aussi bien en 2016 qu'en 2017. Il était prévu que la somme dédiée soit portée à 2% des recettes fiscales du bloc communal dès 2018, soit près de 1,2 milliard d’euros. Finalement, l’enveloppe du FPIC n’a pas été modifiée et reste figée à 1 milliard d’euros en 2021.
L’agglomération est depuis la création de ce fonds soumise à un prélèvement qui a évolué de la manière suivante :
Montant/
Années
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
prélèvement 876.280 1.223.068 1.949.402 1.838.868 2.028.484 1.954.298 2.053.278 1.964.432 1.771.618
Le législateur prévoit trois types de mécanisme de répartition interne du prélèvement du FPIC :
- Mécanisme 1 : répartition « de droit commun »
La répartition de droit commun s’effectue en deux temps. Dans un premier temps, elle s’effectue entre l’EPCI et ses communes membres en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF), puis, entre chacune des communes en fonction du potentiel financier par habitant et de leur population. Aucune délibération n’est nécessaire dans ce cas.
- Mécanisme 2 : répartition dérogatoire « à la majorité des deux tiers »
La répartition dérogatoire doit être adoptée par délibération à la majorité des deux tiers.
Dans ce cas, le prélèvement et/ou le reversement sont dans un premier temps répartis entre l’EPCI et ses communes membres en fonction du CIF, librement mais sans avoir pour effet de s’écarter de plus de 30% du montant de droit commun.
Dans un second temps, la répartition s’effectue entre chacune des communes membres en fonction de trois critères, la population, l’écart entre le revenu par habitant des communes et le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal et le potentiel fiscal ou financier par habitant de PLACE DE L’HOTEL DE VILLE – CS 10007 – 60312 COMPIEGNE CEDEX – Tél. : 03 44 40 76 00 – Fax : 03 44 40 25 90 – accueil@agglo-compiegne.fr www.agglo-compiegne.fr[Texte] Page 5
ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le territoire de l’EPCI.
Ces critères peuvent être complétés par d’autres critères de ressources ou de charges déterminés par le conseil communautaire. Toutefois, ces modalités ne peuvent pas avoir pour effet de majorer ou de minorer de plus de 30 % le montant de l’attribution ou de la contribution d’une commune membre par rapport à celle calculée selon le droit commun.
- Mécanisme 3 : répartition dérogatoire dite « libre »
La répartition dérogatoire dite « libre » permet au conseil communautaire de choisir librement la répartition du prélèvement ou du reversement entre l’EPCI et ses communes membres suivant ses propres critères. Cette répartition peut s’effectuer soit par délibération de l’organe délibérant statuant à l’unanimité, soit par délibération de l’organe délibérant statuant à la majorité des deux tiers et approuvée par les conseils municipaux des communes membres.
Depuis son institution en 2012, l’agglomération a choisi d’opter pour le mécanisme 3 et a pris entièrement à sa charge le prélèvement.
5. Le reversement de la part communale de la taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement est une taxe instituée depuis le 1er mars 2012 perçue par les collectivités locales sur toutes les opérations soumises à autorisation d’urbanisme, permis de construire ou d’aménager et déclaration préalable des travaux. Elle concerne ainsi les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d’un bâtiment et les installations ou aménagements de toute nature.
La taxe d’aménagement est une taxe unique composée d’une part communale ou intercommunale et d’une part départementale.
L’article L.331-2 du code de l’urbanisme prévoit que la part communale de la taxe d’aménagement est instituée :
De plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols, sauf renonciation expresse dédiée par délibération dans les conditions prévues au neuvième alinéa,
Par délibération du conseil municipal dans les autres communes.
Toutes les communes de l’Agglomération de la Région de Compiègne, excepté la commune de Le Meux, ont instauré une taxe d’aménagement sur leur territoire.
Facultatif en 2021, le reversement de la taxe d’aménagement entre communes membres et EPCI devient obligatoire à compter de 2022 au prorata des charges de financement assumées par chaque collectivité.
Cette obligation de reversement émane de l’article 109 de la Loi de Finances du 30 décembre 2021 publiée au JO du 31 décembre 2021 qui modifie le huitième alinéa de l’article L331-2 du code de l’urbanisme substituant les mots « peut être » par le mot « est » :
Dans cet article, il est stipulé : « Tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé à l’établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle PLACE DE L’HOTEL DE VILLE – CS 10007 – 60312 COMPIEGNE CEDEX – Tél. : 03 44 40 76 00 – Fax : 03 44 40 25 90 – accueil@agglo-compiegne.fr www.agglo-compiegne.fr[Texte] Page 6
est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités ».
Cette disposition s’applique à compter du 1er janvier 2022. PLACE DE L’HOTEL DE VILLE – CS 10007 – 60312 COMPIEGNE CEDEX – Tél. : 03 44 40 76 00 – Fax : 03 44 40 25 90 – accueil@agglo-compiegne.fr www.agglo-compiegne.fr[Texte] Page 7
C. Propositions d’évolution des mécanismes de redistribution
1. Les attributions de compensation (AC)
Le montant de l’AC fixé initialement entre un EPCI et ses communes membres peut à tout moment faire l’objet d’une révision. Le législateur prévoit quatre types de procédures de révision de l’AC :
- Procédure 1 : la révision libre qui nécessite un accord entre l’EPCI et ses communes membres :
Pour pouvoir être mise en œuvre, la révision libre du montant de l’AC suppose une délibération à la majorité des deux tiers du conseil communautaire, de chaque commune intéressée à la majorité simple et que ces délibérations tiennent compte de l’évaluation expresse élaborée par la CLECT dans son rapport. A noter que le refus d’une commune n’empêche pas la révision des attributions de compensation des autres communes qui ont donné leur accord et que l’AC de cette commune reste alors inchangé.
- Procédure 2 : la révision liée à tout transfert de charges entre l’EPCI et ses communes membres :
Lors de chaque transfert de charge, la CLECT produit un rapport évaluant leur montant. Après adoption de ce rapport par les communes membres, le montant de l’AC est minoré ou majoré du coût de ce transfert par délibération de l’EPCI du coût de ce transfert.
Le rapport d’évaluation élaboré par la CLECT doit ensuite être adopté par les communes membres de l’EPCI. A contrario, la modification du montant de l’AC ne nécessite pas de délibération de la part de ces dernières.
L’organe délibérant de l’EPCI prend acte par délibération des montants à verser à chaque commune membre.
- Procédure 3 : la révision unilatérale du montant de l’AC opérée sans accord entre l’EPCI et ses communes membres :
La contraction des bases imposables au profit de l’EPCI autorise la mise en œuvre d’une procédure de révision unilatérale des attributions de compensation. Dans cette hypothèse, l’accord des conseils municipaux des communes dont l’attribution de compensation serait diminuée n’est pas requis. Un vote à la majorité simple de l’organe délibérant du groupement suffit.
- Procédure 4 : la révision individualisée qui nécessite un accord entre l’EPCI et une majorité qualifiée de ses communes membres.
Les EPCI peuvent procéder à la diminution des attributions de compensation d'une partie des communes membres lorsque les communes concernées disposent d'un potentiel financier par habitant supérieur de plus de 20% au potentiel financier par habitant moyen de l'ensemble des communes membres.
Les délibérations concordantes doivent être adoptées à la majorité qualifiée, c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. À noter que dans ce cadre, toutes les communes de l’EPCI sont dites « intéressées » et doivent se prononcer sur la mise en œuvre de la révision « individualisée ». Cette révision à la baisse des attributions de compensation ne peut excéder 5% du montant initial de celles-ci. PLACE DE L’HOTEL DE VILLE – CS 10007 – 60312 COMPIEGNE CEDEX – Tél. : 03 44 40 76 00 – Fax : 03 44 40 25 90 – accueil@agglo-compiegne.fr www.agglo-compiegne.fr[Texte] Page 8
Propositions retenues :
- adopter le principe général de ne pas réviser les attributions de compensation afin de préserver une stabilité financière pour les communes membres dans un contexte financier contraint pour les collectivités locales et donc maintenir l’équilibre des décisions budgétaires antérieurement validées.
- par exception, ces attributions de compensation seront révisées si les conditions de mise en œuvre des procédures 2 et 3 sont remplies.
La procédure 2 permet de garantir la neutralité budgétaire d’un nouveau transfert de charges en lien avec une évolution des compétences de l’EPCI alors que la procédure 3 constitue une « clause de sauvegarde » pour l’ARC en cas de perte de produit fiscal provoquant un déséquilibre de son budget.
2. Les fonds de concours (FDC)
Proposition retenues :
- adopter le principe général d’un soutien financier des projets communaux dans les conditions fixées par ses statuts au travers de la compétence facultative n°17 « fonds de concours » et en particulier :
* le soutien des projets des communes de moins de 2.000 habitants avec l’affectation d’une enveloppe financière qui leur est spécialement dédiée. Le montant est fixé à 35.000 euros par commune.
* le soutien des projets de la commune de Compiègne avec l’affectation d’une enveloppe variable calculée sur la base de 50% du produit issu de la taxe hippique de l’année N-1. Il faut en effet souligner que cette taxe est perçue par l’ARC alors que les charges en matière d’équipements municipaux équestres sont assumées exclusivement par la ville de Compiègne.
- par exception, en cas d’évènement majeur qui remette en cause l’équilibre des décisions budgétaires antérieurement validées, l’ARC pourra décider d’ajuster l’enveloppe budgétaire consacrée aux fonds de concours. ARC
Répartition parts fixes repère ee Enveloppe globale 2022
part historique Env(b) 4% 53 000
petites communes (<2.000 hab.) Env(g) 8% 107 000
S/Total parts fixes 12% 160 000
Répartition parts variables
part revenu (r) Envic) 15% 208 721
part potentiel financier (pf) Env(d) 24% 327 989
charges de centralité Envie) 22% 298 172
logts sociaux Envif) 26% 357 807
S/Total parts variables 88% 1 192 689
S/Total parts fixes et variables 100% 1 352 689
Compensations Envih) à calculer 188 810
TOTAL 1 541 499
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3. La dotation de solidarité communautaire (DSC)
La loi de Finances 2020 a modifié les modalités d’institution de la DSC : désormais les critères de répartition de l’enveloppe de DSC tiennent compte, à hauteur de 35% minimum, du revenu par habitant et du potentiel financier de chaque commune, les 65% restants étant librement fixés par le conseil communautaire.
Les montants de DSC alloués historiquement aux communes membres en constituent le socle et seul un abondement complémentaire lié aux capacités financières de l’agglomération pourrait être réparti sur la base des critères retenus par le législateur.
Propositions retenues :
- adopter le principe général de l’institution d’une dotation de solidarité communautaire dont la décomposition est déterminée de la façon suivante:
Env(h) : montant calculé sur la base de 50% du produit issu de la taxe hippique de l’année N-1 au bénéfice de la Ville de Compiègne qui assume la charge des équipements municipaux consacrés aux activités hippiques, 60 000 € pour la commune de Néry dans le cadre de la compétence eau potable et 38 880 € de compensations pour la perte des taxes funéraires pour la commune de Saint-Sauveur.
- préciser que l’enveloppe globale allouée chaque année est arrêtée dans le cadre de la préparation budgétaire ;
- par exception, en cas d’évènement majeur (perte ou gain du produit fiscal significatif remettant en cause les équilibres budgétaires de l’Arc antérieurement obtenus), la détermination de l’enveloppe totale allouée à la DSC pourrait être revue à la baisse ou à la hausse. Cette exception au principe général constitue une « clause de sauvegarde budgétaire» pour l’ARC en cas de perte fiscale et une « clause de revoyure » au bénéfice des communes membres en cas de gain fiscal.
La DSC 2022 tient compte des éléments suivants : PLACE DE L’HOTEL DE VILLE – CS 10007 – 60312 COMPIEGNE CEDEX – Tél. : 03 44 40 76 00 – Fax : 03 44 40 25 90 – accueil@agglo-compiegne.fr www.agglo-compiegne.fr[Texte] Page 10
Pour la Ville de Compiègne, la DSC comporte une compensation liée à la taxe hippique soit ¼ du montant total de la taxe N-1 soit 89 930 € en 2022.
Pour la commune de Néry, une compensation de 60 000 € est intégrée à la DSC suite au transfert de sa compétence eau potable.
Pour commune de Saint-Sauveur, la DSC comporte une compensation de 38 880 € liée à la perte des taxes funéraires.
L’enveloppe de DSC 2022 est par ailleurs augmentée de 36 000 € pour la revalorisation de la majoration pour les petites communes à hauteur de :
o 10 000 € pour les communes de moins de 500 habitants (2 communes) o 9 000 € pour les communes de moins de 1 000 habitants (7 communes) o 8 000 € pour les communes de moins de 2 000 habitants (3 communes)
À titre indicatif, sur ces bases, la DSC 2022 par commune est la suivante :
ARMANCOURT 577 13 447
BETHISY ST MARTIN 1 055 17 233
BETHISY ST PIERRE 3 115 38 454
BIENVILLE 459 14 318
CHOISY AU BAC 3 417 30 699
CLAIROIX 2 242 17 431
COMPIEGNE 41 954 872 422
JANVILLE 689 15 153
JAUX 2 534 20 433
JONQUIERES 636 13 543
LACHELLE 725 15 240
LACROIX ST OUEN 5 076 50 177
MARGNY LES COMPIEGNE 8 878 140 423
LE MEUX 2 362 16 068
NERY 690 74 772
SAINTINES 1 100 18 825
ST JEAN AUX BOIS 365 11 967
ST SAUVEUR 1 771 63 881
ST VAAST DE LONGMONT 653 14 615
VENETTE 2 950 29 211
VERBERIE 3 910 39 512
VIEUX MOULIN 683 13 675
TOTAL/MOYENNE 85 841 1 541 499
COMMUNE Pop. DGF DSC 2022
Dans le tableau présenté ci-dessus, la part revenus et la part potentiel financier représentent près de 40% de l’enveloppe totale (hors compensations).
À noter que le montant de la compensation pour la Ville de Compiègne fluctue année après année en fonction du reversement sur la taxe hippique de l’année N-1.
D’une manière générale, la Dotation de Solidarité Communautaire est actualisée chaque année compte tenu des données issues des fiches de Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) de l’année PLACE DE L’HOTEL DE VILLE – CS 10007 – 60312 COMPIEGNE CEDEX – Tél. : 03 44 40 76 00 – Fax : 03 44 40 25 90 – accueil@agglo-compiegne.fr www.agglo-compiegne.fr[Texte] Page 11
N-1. Il n’est donc pas nécessaire de réactualiser le pacte financier et fiscal si aucune modification structurelle n’intervient.
4. La répartition interne du fonds national de péréquation de ressources intercommunales et communales (FPIC)
Propositions retenues concernant le prélèvement du FPIC :
- adopter le principe général de le mécanisme 3 avec une prise en charge totale par l’ARC de la contribution au FPIC et donc d’éviter aux communes membres de devoir supporter financièrement une quelconque part de FPIC. Ce choix est lié au contexte financier contraint pour les collectivités locales et vise à maintenir l’équilibre des décisions budgétaires antérieurement validées.
- par exception, en cas de révision par le législateur des modalités de calculs ou de répartition interne du FPIC qui remette en cause l’équilibre des décisions budgétaires antérieurement validées, l’ARC pourra décider d’adopter un autre mécanisme de répartition interne existant ou à venir.
5. Le reversement de la part communale de la taxe d’aménagement
Proposition retenue concernant le reversement de part communale la taxe d’aménagement :
- adopter un reversement de 10% du produit de taxe d’aménagement des communes à l’Agglomération de la Région de Compiègne, compte tenu de ses compétences notamment en matière d’aménagement, d’eau, d’assainissement et d’eaux pluviales.
D. Modalités d’adoption du pacte fiscal et financier
L’adoption du pacte peut se faire de deux manières :
- Choix 1 : par délibération conjointe du conseil communautaire et des communes membres, - Choix 2 : par délibération simple du conseil communautaire après avis des conseils municipaux.
Choix retenu : le choix 1 ZZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
Avenant n°1 à la convention de mise à disposition d’un(e) archiviste
du service mutualisé des archives de Compiègne et son Agglomération
au profit de la commune de Clairoix
ENTRE :
L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARC), dont le siège est fixé à l’Hôtel de Ville de Compiègne – 60321 COMPIEGNE Cedex, représentée par son Président, Monsieur Philippe MARINI, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du conseil d’agglomération en date du 05/07/2018 modifiée par la délibération du 17/12/2020,
Ci-après dénommée « l’ARC »,
ET :
La commune de CLAIROIX dont le siège est fixé 1 rue du Général de Gaulle, 60280 CLAIROIX, représentée par son Maire en exercice Laurent PORTEBOIS, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du conseil municipal en date du 24/11/2022,
Ci-après dénommée « la commune »,
VISAS
Vu les articles L.212-6-1, 212-10 à 14 du Code du patrimoine,
Vu les articles L. 1421-1, L. 1421-2 et L 5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du conseil communautaire en date du 5 juillet 2018, modifiée le 17 décembre 2020,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Clairoix en date du 15 octobre 2020 Vu l’avenant à la convention, validé par délibération du conseil municipal de Clairoix en date du 22 novembre 2022,
Considérant que les archives sont des outils indispensables au fonctionnement de l’administration communale, qu’elles permettent aux citoyens de faire valoir leurs droits et qu’elles constituent la mémoire de la commune et de ses habitants,
Considérant que leur conservation pérenne et leur communication au public sont une obligation pour les communes,
Considérant que dans le souci d’une meilleure conservation de ces archives, d’une mutualisation des moyens des communes et de la valorisation du patrimoine local, l’ARC a décidé de créer un service commun chargé des archives, conformément au cadre légal prévu par l’article L 5211-4-2 du CGCT,
Considérant que ce dernier a pour vocation de collecter, conserver, communiquer et mettre en valeur les archives de l’ARC ainsi que celles de ses communes membres intéressées, Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
Le demandeur demande par la présente la mise à disposition ponctuelle d’un(e) archiviste du service commun des archives de Compiègne et de son Agglomération dans le cadre d’une mission ponctuelle d’archivage.
Ces interventions seront réalisées dans les limites juridiques prévues par le Code du Patrimoine et la Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives, et sous le contrôle technique et scientifique des Archives départementales de l’Oise.
Article 2 – Évaluation des besoins
Le contenu de la mission d’archives est fonction d’une évaluation menée par l’archiviste du service commun et comprend :
1. le diagnostic initial, qui se traduit par l’élaboration d’un devis financier et temporel
2. l'acceptation du diagnostic, qui se traduit par une convention avec l’ARC.
Ce diagnostic initial est réalisé gratuitement, quelle que soit la décision finale du demandeur.
Article 3 – Missions
Le diagnostic initial tient compte des choix opérés par le demandeur. Chacune des phases est validée par le demandeur avant tout début d’exécution.
3.1 Mission de Classement / Inventaire
La mission proprement dite est composée de tout ou partie des phases suivantes, au choix du demandeur :
- Le travail de classement proprement dit avec tri et éliminations (sans inventaire) - La création et la mise en place d'un inventaire
- La sensibilisation des agents aux outils mis en place (le but étant que les agents sachent manipuler l'inventaire eux-mêmes) ou aux techniques d’archivage
3.2 Gestion physique des éliminations d’archives
La gestion de l’opération de destruction des archives (papier), hors transfert sur le site des archives (à un coût supplémentaire de 3% du coût total annuel de la prestation convenue entre les parties) [sous réserve qu’une opération soit organisée par le service commun].
3.3 Mission de Maintenance
La mission de maintenance consiste en la mise à jour du travail d’inventaire initialement réalisé par l’archiviste du service commun, du Centre de gestion ou tout autre prestataire.
Article 4 – Modalités d’exécution
Le demandeur accueille l’archiviste en ses locaux pour toute la durée de la mission définie à l’article 5. Il fait sien toute demande d’achat de matériels ayant vocation à faire corps avec l’immobilier.
Article 5 – Durée de la mission
Une prestation d’archivage a déjà eu lieu en 2021 pour une durée de 24 mois mais n’a pas suffi à terminer les missions engagées. Aussi, les évaluations menées par le service commun montrent que le temps requis pour s’acquitter de la prestation de classement est égal à 165 heures de travail effectives soit l’équivalent de 22 jours répartis sur l’année 2023.
Elle ne peut être prolongée au-delà de 30 jours ouvrés sans accord préalable du demandeur exprimé par délibération de son organe délibérant.
Article 6 – Facturation
La mission définie à l’article 3 fait l’objet d’une facturation fondée sur la masse salariale du service mutualisé / nombre d’agents / temps de travail annuel.
Le paiement de la prestation effectuée le semestre S intervient le semestre S +1 mois, au vu d’un titre de recettes émis par l’ARC et comportant en annexe un relevé des heures effectuées par l’archiviste lors du semestre S.
Si le demandeur ne le prévoit pas, la facturation inclut en outre un coût complémentaire de 8,5% du coût horaire défini ci-dessus, permettant au demandeur de contribuer financièrement à l’achat des fournitures nécessaires à son activité et fournies par le service commun des archives, telles que boites à archives, chemises, etc.
Le demandeur ne verse aucune rémunération supplémentaire à l’archiviste pendant le temps d’exécution de la présente convention.
Article 7 – Propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle de tous documents réalisés par l’archiviste, dans le cadre de sa mission, est cédée de plein droit au demandeur pour toutes autres utilisations ultérieures dès la validation des différentes réalisations.
Article 8 – Fin de la convention
Le terme de la convention est fixé à la réalisation de toutes les phases choisies par le demandeur à l’article 3. Il donne lieu à la rédaction d’un rapport d’intervention dont un exemplaire sera transmis :
• Au demandeur
• Aux Archives Départementales de l’Oise
Aucune mission complémentaire ne peut être demandée à l’archiviste du service commun des archives après cette échéance, sans qu’elle soit fondée sur une délibération de l’organe délibérant du demandeur.
Si le demandeur souhaite poursuivre les relations au-delà du terme exprimé au 1er alinéa, un avenant à la présente convention devra être élaboré et signé des deux parties.
Article 9 – Dépôt d’archives historiques dans les locaux de conservation du service des Archives de l’ARC
La prise en charge d’archives définitives et historiques dans la limite de 15 ml est envisageable, pourvu que la commune ait fait appel au préalable au service des archives pour une prestation facturée d’un an minimum et sous réserve de l’acceptation de l’ARC. Sont concernés par ce dépôt, à l’expiration d’un délai de 120 ans, les registres d’état civil et d’un délai de 50 ans les autres documents n’ayant plus d’utilité administrative et destinés à être conservés à titre définitif.
Ce dépôt sera encadré par une convention de fonctionnement et facturé selon la clé de répartition en vigueur (actuellement sur le modèle de la convention n°1 votée par le conseil d’agglomération le 5 juillet 2018).
Article 10 – Modalités de règlement des litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue à l’article L. 211-4 du Code de justice administrative.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal administratif d’Amiens.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Une copie est envoyée aux Archives départementales de l’Oise au titre du contrôle scientifique et technique de l’État sur les archives publiques
À Clairoix, le 25 novembre 2022
Pour le Président de l’Agglomération de la
région de Compiègne et de la Basse Automne
Arielle FRANÇOIS
Conseillère déléguée aux Archives
Le Maire de Clairoix
Laurent PORTEBOIS
Annexe : calcul du tarif horaire d’intervention du service commun des archives pour les communes de l’ARC
Masse salariale du service / nombre d’agents / temps de travail annuel (sur la base d’un temps plein à 1607 h)
Soit 223 000 € (fin 2017) / 5,8 ETP / 1607 h = 24€ MAIRIE DE CLAIROIX
1 rue du Général de Gaulle - 60280 Clairoix
03.44.83.29.11 - info@clairoix.com
SALLE POLYVALENTE DE CLAIROIX
RÈGLES D’UTILISATION ET DE LOCATION DES LOCAUX
Ce règlement a été approuvé par le Conseil municipal le 24 novembre 2022. Il est affiché dans la salle polyvalente, et est disponible en mairie, ainsi que sur le site Internet : www.clairoix.fr.
CONTRAT DE LOCATION
Entre la commune de Clairoix
et M ________________________________________________
Salle(s) louée(s) : 10 x 12 15 x 15
Dates de location :
Du _________________ à 16 h 00 au _________________ à 8 h 30.
Le locataire reconnaît avoir lu le règlement ci-joint et déclare l’accepter.
Le locataire, Le Maire de Clairoix,
Date et signature
précédée de la mention « Lu et approuvé » WC
EE
HALL
[wc SALLE
15x15 SALLE
CUISINES 10 x 12 CUISINES
———
) EXTERIEURS SALLE 15 x 15 PR EXTERIEURS SALLE 10 x 12
PARKING
CLOS
Salle polyvalente de Clairoix – règlement – page 2 sur 6
DESCRIPTION DES LOCAUX LOUES
Deux salles peuvent être louées, séparément ou simultanément :
une salle dénommée « 10 x 12 », d’environ 9 m sur 14 m, bénéficiant d’une cuisine et d’une laverie, de toilettes, d’espaces extérieurs (incluant des jeux pour enfants), et d’un parking (clos) sur la place des fêtes.
une salle dénommée « 15 x 15 », d’environ 15 m sur 15 m, bénéficiant d’un hall d’entrée, d’une cuisine et d’une laverie, de toilettes, et d’espaces extérieurs clos ; le hall et les toilettes sont inclus dans la location ; si la salle 10 x 12 n’est pas occupée, ses espaces extérieurs (y compris les jeux pour enfants) et son parking peuvent être utilisés.
Ces deux salles peuvent être utilisées simultanément ; il suffit, lors de la réservation, de demander que la mairie ouvre la cloison amovible qui sépare les deux salles.
CONDITIONS D’UTILISATION DES LOCAUX LOUES
Généralités
L’utilisation des locaux est réservée aux réunions, séminaires, expositions, spectacles, salons, manifestations culturelles, et aux réceptions, vins d’honneur, banquets de mariages ou autres cérémonies et assemblées privées. Elle est interdite pour toute activité ou manifestation susceptible d’engendrer du désordre ou des nuisances sonores pour le voisinage, ainsi que pour toute réunion à caractère politique ou religieux.
Le nombre maximum de personnes admises dans les locaux est de :
- 80 pour la salle 10 x 12
- 150 pour la salle 15 x 15. Responsabilité et sécurité
Les utilisateurs des locaux loués doivent veiller au respect des règles de sécurité, aussi bien à l’intérieur (issues de secours constamment dégagées, notamment) qu’à l’extérieur (jeux pour enfants, par exemple).
Ils devront impérativement produire une attestation d’assurance de responsabilité civile. Toute exposition organisée dans les locaux loués, de quelque nature que ce soit (artistique, culturelle, industrielle, commerciale…), doit être garantie par une police d’assurance couvrant l’ensemble des dommages possibles dans ce type de manifestation.
La commune décline toute responsabilité contre les accidents ou vols pouvant survenir dans les locaux loués, sauf en cas de défaut de sécurité intrinsèque à ces locaux.
En cas de détérioration des locaux ou du matériel, ou de disparition de matériel appartenant à la commune, les frais de réparation ou de remplacement seront facturés au locataire.
Le locataire doit laisser pénétrer dans les locaux toute personne dûment mandatée par la mairie pour vérifier le respect du présent règlement.
Boissons
Pour les manifestations ouvertes au public, organisées par une association ou une entreprise, une demande d’autorisation temporaire de débit de boissons est obligatoire ; seuls les particuliers organisant une réception privée en sont exonérés. Cette demande est soumise à autorisation administrative, délivrée par le Maire de Clairoix. Elle doit être déposée au minimum deux semaines avant la manifestation, et est soumise à l’exercice du pouvoir de police du maire, ou de toutes personnes habilitées, en ce qui concerne les heures d’ouverture, les règles d’hygiène et de sécurité, l’ordre public, et les lois sur l’ivresse publique.
Voici les catégories réglementées par l’article L3321-1 du Code de la Santé Publique :
1°) Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat. 2°) (Catégorie abrogée).
3°) Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur. 4°) Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi-gramme d'essence par litre. 5°) Toutes les autres boissons alcooliques.
Pour les manifestations organisées par une association ou une entreprise, les boissons des catégories 4 et 5 sont interdites à la consommation et à la vente.
Autres règles
Les utilisateurs des locaux loués sont tenus de :
veiller à la correction et la décence de tous ;
limiter la consommation de boissons alcoolisées ;
limiter le volume sonore à un niveau raisonnable, surtout à partir de 22 heures, et se conformer aux dispositions du décret n° 95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage ; une plainte des riverains pour nuisances sonores peut entraîner, de par la loi, une verbalisation puis une amende, et pourra entraîner le non-remboursement d’une partie du dépôt de garantie ;
faire une déclaration à la SACEM en cas de location ouverte au public et de programmation d’œuvres soumises à droits d’auteur (morceaux de musique, films, prestations musicales ou théâtrales…) ; en cas d’installation d’une sonorisation, se conformer au plan préconisé (voir en annexe) ; nal.
Salle polyvalente de Clairoix – règlement – page 4 sur 6
interdire l’accès à toute personne dont l’état physique (abus d’alcool, par exemple) est susceptible d’être la cause de troubles, et procéder à l’expulsion des éventuels perturbateurs ;
veiller au non-gaspillage de l’électricité, du chauffage, et de l’eau ;
pour les déchets, utiliser les conteneurs pour le tri sélectif mis à disposition à l’extérieur ; rendre les locaux loués en parfait état de propreté (sols, murs, sanitaires, tables et chaises, matériel et mobilier de cuisine, espaces extérieurs, etc.), après avoir rangé le matériel et le mobilier (chaises empilées par paquets de 10, tables démontées, pieds et plateaux mis sur les supports appropriés, plateaux de table nettoyés et empilés face lisse contre face lisse) ;
à la fin de la manifestation, fermer toutes les portes et fenêtres, vérifier le non-écoulement des robinets et des chasses d’eau, couper les robinets d’arrivée d’eau (cuisine, vestiaire, bar), couper l’alimentation électrique de la cuisine, et éteindre toutes les lumières (sauf celles gérées automatiquement).
Il est interdit de :
fumer à l’intérieur des locaux et, à l’extérieur, d’éteindre les cigarettes en dehors des cendriers prévus à cet effet ;
faire du feu (y compris à l’extérieur) ou se servir d’appareils utilisant une flamme (pour chauffer des repas, par exemple), sauf autorisation particulière précisée par le Maire (dans ce cas, une assurance spécifique précisant le type de matériel utilisé sera demandée).
ouvrir les tableaux des installations électriques ou de chauffage et y adjoindre des installations de fortune (en cas de problème de fonctionnement, appeler le responsable communal d’astreinte) ; modifier les installations des locaux et leurs aménagements ;
dégrader les locaux, le mobilier, le matériel, et les aménagements (intérieurs et extérieurs) ; et notamment planter des clous, vis, punaises dans les murs, plafonds, boiseries, mobiliers…, ou utiliser de la colle, du ruban adhésif, ou d’autres moyens de fixation pouvant détériorer les peintures ; jeter des pétards ou tous autres objets déflagrants ;
laisser pénétrer des animaux dans les locaux ;
sortir de l’enceinte de la salle polyvalente le matériel s’y trouvant (tables, chaises, réfrigérateurs, etc.).
Il est strictement interdit de sous-louer les locaux loués, même une partie d’entre eux.
TARIFS ET MODALITES DE LOCATION
Tarifs
Les tarifs de location sont fixés chaque année par une délibération du Conseil municipal. Ils sont indiqués sur le site Internet de la mairie (www.clairoix.fr/services/salle-polyvalente/).
Le calcul du montant définitif afférent au contrat de location est fait en appliquant les tarifs en vigueur à la date effective de la location.
Un acompte égal à la moitié du tarif en vigueur est versé lors de la demande de réservation ; le solde, ainsi qu’un dépôt de garantie de 1000 € (chèque non encaissé), sont versés au plus tard trois jours avant la prise de possession des clés.
Ce dépôt de garantie se décompose ainsi :
250 € pour les nuisances sonores ; cette somme sera retenue en cas d’intervention suite à un tapage ayant fait l’objet d’un dépôt de plainte auprès d’un officier de police judiciaire ;
250 € pour la propreté des locaux ; cette somme, ou une partie de cette somme (en fonction de l’état de la salle à l’issue de la location), sera retenue en cas de manquement constaté par le responsable communal. 500 € pour les dégradations et vols, ou pour les autres cas de non-respect du présent règlement.
À l’issue de la location, et après un état des lieux, le dépôt de garantie est restitué, sauf en cas de problème constaté, auquel cas il sert notamment à payer les frais de réparation, de remplacement, ou de nettoyage ; en cas d’insuffisance, le surplus sera recouvré par le Trésor Public. Salle polyvalente de Clairoix – règlement – page 5 sur 6
Réservation et accord
Les salles sont louées du vendredi à 16h au lundi à 8h30.
Il est possible, dans certains cas, de les louer en dehors du week-end. Les autorisations sont accordées au cas par cas par le Maire, notamment en fonction de l'occupation des salles par les associations locales.
Les demandes de location sont effectuées en mairie de Clairoix au plus tard deux semaines avant la date effective d’utilisation.
Lors de la réservation, un imprimé spécifique (« demande de location ») est rempli, et le présent règlement est donné au demandeur ; celui-ci doit présenter une pièce d’identité et fournir un justificatif de domicile, ainsi que l’acompte (chèque au nom du locataire, et à l’ordre du Trésor Public).
La location est effective dès que la demande de location est validée et signée par le Maire et que le contrat est signé (en deux exemplaires). La confirmation de location est notifiée au demandeur par une lettre spécifique. La location n’est pas cessible.
Le locataire, signataire du contrat, ainsi que des chèques (loyer et dépôt de garantie) et des états des lieux, devra obligatoirement être présent lors de la manifestation faisant l’objet de la location, afin de pouvoir faire respecter la sécurité et toutes les clauses du présent règlement.
Les éventuels dédits, de la part du demandeur, sont présentés au moins un mois avant le début de la location prévue ; passé ce délai, l’acompte versé reste définitivement acquis par la commune, sauf circonstances exceptionnelles, appréciées par le Conseil municipal.
États des lieux et clés
L’état des locaux loués, du matériel et des aménagements (intérieurs et extérieurs) est consigné deux fois par un responsable communal sur un document spécifique : une fois avant la manifestation, et une fois après celle-ci, à des horaires indiqués lors de la réservation. Ces états des lieux sont effectués en présence du locataire (celui qui est signataire du contrat et des chèques).
Les clés sont remises, et rendues, lors de ces états des lieux. Le chèque de dépôt de garantie est rendu en mairie de Clairoix.
Litiges
Les éventuelles réclamations sont formulées par écrit au Maire de Clairoix. Après intervention de l’adjoint délégué à la gestion de la salle polyvalente, tout litige qui ne trouverait pas de solution amiable relève de l’appréciation du Conseil municipal.
Réservations associatives
Les associations de Clairoix habilitées par Monsieur le Maire bénéficient de la gratuité de la salle 15 x 15 une fois par an. Cette gratuité ne sera accordée à l’association demanderesse qu’à condition que cette dernière participe au moins à une manifestation organisée par la commune, celle du 14 juillet.
Les éventuels dédits devront être signalés en mairie au moins un mois avant le début de la location, sous peine de perdre le bénéfice de cette gratuité pour l’année en cours. ETAT DES LIEUX DE LA SALLE 15 x 15 ETAT DES LIEUX DE LA SALLE 10 x 12 REMAVATION OU Î NOM CA 1 VTIUSATEUR RESERVATION OÙ : 1!
SALLE1S X15
ENCEINTE ENCEINTE
ENTREE ] SALLE12 X10
ENTREE
ARONDE
ANNEXES
Modèles des documents « état des lieux » (NB : ceux-ci sont susceptibles d’évoluer)
Plan pour l’installation éventuelle d’une sonorisation 1/5
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
DES LOCAUX ET EQUIPEMENTS
AUX ASSOCIATIONS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La commune de Clairoix, représentée par Monsieur Laurent PORTEBOIS, Maire en exercice, habilité à signer cette convention par délibération du Conseil Municipal du ………………………………………………………, ci-après dénommée « la commune »
d’une part,
ET
L’Association ..................................................................................................................., représentée par son/sa Président·e, M./Mme ...................................................................................................., domiciliée ……………………………………………………………………………………………………………………………………………..………………… ci-après dénommée « l’association »
d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – Cadre légal
Toute association qui souhaite obtenir une aide de la commune (financière, matérielle, humaine) doit être domiciliée à Clairoix et accessible aux Clairoisiens. Elle doit répondre à la définition des associations de la Loi du 18 juillet 1901, et appliquer la règlementation en vigueur.
ARTICLE 2 – Objet de la convention
La présente convention détermine les modalités et les règles d'utilisation des locaux et équipements (ex : cuisine) mis à la disposition des utilisateurs pour la pratique de leurs activités.
Elle vise à clarifier les relations entre l’association et la commune afin de garantir la sécurité des utilisateurs. 2/5
ARTICLE 3 – Objet et installations mises à disposition
La commune met à la disposition de l’utilisateur les biens mobiliers et immobiliers (indication du nom de la (des) salle(s) : « …………………………………………………………………………………………………………… » dont elle est propriétaire.
ARTICLE 4 – Conditions générales d’occupation.
4.1 Conditions générales
L’utilisation doit permettre aux utilisateurs la pratique de « …………………………………………………………… ». L'association pourra occuper, sous la responsabilité de ses dirigeants, les locaux et équipements pour ses activités officielles.
La commune se réserve le droit :
De reprendre tout ou partie des locaux et équipements mis à disposition sur un créneau horaire s'avérant insuffisamment utilisé par l’utilisateur ou pour l'organisation de certaines manifestations.
De fermer les locaux mis à disposition, si besoin en est, pour sa remise en état et son entretien.
De modifier et/ou de minorer les horaires de mise à disposition en cas d’organisation à l’initiative de la commune d’une manifestation particulière et ponctuelle.
4.2 Règlement intérieur
Tous les adhérents de l’association s'engagent à respecter les règlements intérieurs desdits locaux et équipements mis à sa disposition.
4.3 Respect des locaux
Les représentants ne pourront faire, ni laisser faire, rien qui puisse détériorer les lieux mis à leur disposition et devront, sous peine d'être personnellement responsables, avertir la Direction Générale des Services sans retard et par écrit, de toute atteinte qui sera portée à sa propriété en adressant les signalements à info@clairoix.com
L'utilisateur s'engage à informer la Direction Générale des Services, dans les 48 heures, des pertes, vols ou dommages survenus dans et/ou les locaux, sur l'équipement ou au matériel du fait de son activité ou lors de son déroulement.
L'utilisateur s'engage à dédommager la commune sur présentation par elle des factures d'achat ou de réparation.
ARTICLE 5 – Conditions et durée de mise à disposition
La mise à disposition des installations sportives est consentie à titre gracieux, pour une durée d’un an à compter de la rentrée scolaire ………………………, renouvelable par tacite reconduction, par période d’un an, pour une durée maximale de 5 ans.
L'autorisation d'occupation des lieux est délivrée à titre temporaire, précaire et révocable. Cette mise à disposition reste subordonnée à l’attribution par la commune de créneaux horaires. Pour les périodes de vacances scolaires, les créneaux sont établis par la commune après que l’association ait formulé une demande écrite au service en charge du sport et des associations au moins trois semaines avant le début des vacances scolaires, et sous réserve de la disponibilité des infrastructures. 3/5
En cas d’accord, le planning est envoyé à l’Association avant le début de la période de vacances. La convention et ses dispositions s'appliquent également à d'autres créneaux ou manifestations décidées en cours d'exécution.
Tout souhait d’utilisation pour les compétitions doit faire l’objet d’une demande spécifique, suivant les modalités du règlement intérieur applicable aux locaux et équipements municipaux clairoisiens. L’utilisateur ne pourra en aucun cas prêter, louer ou sous louer les lieux qui lui sont mis à disposition à des tiers.
La commune a le pouvoir de modifier unilatéralement le planning en vue de disposer de tout ou partie de l’ensemble des locaux et équipements pour réaliser des travaux d’urgence et de sécurité ou pour tout évènement qu’elle jugerait nécessaire. Dans cette hypothèse, l’utilisateur sera informé de toute modification dans les meilleurs délais.
ARTICLE 6 – Nature des activités autorisées
Les activités sont compatibles avec l’objet de l’association, la nature des locaux et des équipements mis à disposition, leur aménagement et les règles qui y sont attachées en matière de sécurité publique. L’utilisateur a l’obligation de respecter et de veiller à l’application du règlement intérieur ou toutes consignes de sécurité qui lui auraient été communiquées.
Les activités doivent se dérouler en la présence et sous la surveillance effective d’un responsable majeur compétent mandaté par l’utilisateur.
Toute activité économique non déclarée à la commune lors de la conclusion de la présente convention et pratiquée dans les lieux mis à disposition est prohibée.
Toute utilisation à connotation politique, confessionnelle ou contraire aux bonnes mœurs est interdite.
ARTICLE 7 – Entretien, transformation, modification des locaux
La commune s'engage à maintenir en état de propreté, de fonctionnement et de sécurité les installations mises à disposition ainsi que le matériel lui appartenant.
L'association prend les locaux ou les équipements sportifs dans l'état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance.
L'association ne peut modifier l'agencement ou l'organisation des locaux qu'après accord exprès de la commune et sous son contrôle. En tout état de cause, ces modifications deviendront la propriété de la commune sans indemnité en cas de départ de l'association ou d'annulation des créneaux de mise à disposition.
ARTICLE 8 – Sécurité, accès
L’utilisateur doit se conformer aux prescriptions fixées par les règlements en vigueur en matière de sécurité et d’accès aux locaux et équipements municipaux mis à disposition et s’engage à s’assurer du respect par ses membres, du règlement intérieur annexé à la présente convention et de toutes consignes particulières de fonctionnement décidées par la commune.
En cas de non-respect des dispositions, la commune pourra, sur simple mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet, interdire l’accès des installations. La commune pourra suspendre en totalité ou partie les activités de l’utilisateur pour mauvais état de la salle ou travaux de réfection ou dans tous les cas où la sécurité des pratiquants ou usagers pourrait être mise en cause, sans que la responsabilité de la commune puisse être recherchée à ce titre. 4/5
ARTICLE 9 – Responsabilité et Assurance
L’association s’engage à souscrire un contrat d’assurance pour garantir sa responsabilité civile, au titre des éventuels dommages corporels ou matériels pouvant survenir du fait de son utilisation pendant la période de la mise à disposition et notamment garantir la commune contre tous les sinistres dont l’association pourrait être responsable, soit de son fait, soit de celui de ses adhérents. Une attestation d’assurance sera, à cet effet, demandée par la commune.
Une copie de la police d’assurance devra être fournie à la commune de Clairoix à la première réquisition de celle-ci. Elle devra être transmise chaque année lors de son renouvellement.
La commune s’engage en qualité de propriétaire à assurer l’ensemble immobilier et les équipements. La commune n'est pas responsable du matériel ne lui appartenant pas, stocké dans ses locaux.
L'équipement mis à disposition est placé sous l'entière responsabilité de l'association qui est tenue de répondre de tous les frais liés à une dégradation anormale causée à l'équipement et ses matériels entraînant leur remise en état (remboursement des frais de réparation et d'intervention des agents communaux).
ARTICLE 10 – Charges, impôts et taxes
Les frais de nettoyage, de gardiennage, d'entretien, d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage seront supportés par la commune.
Les impôts et taxes de toute nature relatifs aux locaux visés par la présente convention seront supportés par la commune.
Les impôts et taxes relatifs à l'activité de l'association seront supportés par cette dernière.
ARTICLE 11 – Demandes de subventions
Toute association sise à Clairoix, déjà subventionnée par la commune ou requérant pour la première fois une subvention devra fournir un dossier de demande de subvention.
Le dossier peut être retiré en Mairie.
La demande de subvention doit impérativement être complétée et retournée chaque année à la date indiquée, soit par courrier, soit par e-mail à info@clairoix.com, accompagnée des pièces demandées (cf. dossier de subvention).
ARTICLE 12 – Les avenants
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant en accord entre les parties.
Pour chaque saison, au terme de la consultation associative, des créneaux sont attribués et un avenant est adressé à l’association.
Précisant :
Le(s) jour(s) et heure(s) d'occupation par période et par local.
Les horaires s’entendent comme étant ceux de l’entrée et de la sortie des lieux. 5/5
ARTICLE 13 – Résiliation et litiges
La commune peut résilier de plein droit la présente convention :
Dans le cas du non-respect par l'association des clauses établies précédemment. En cas d'impératif lié aux missions de service public.
Tout litige pouvant survenir entre les parties à l'occasion de l'exécution de la présente convention, une fois épuisées les voies de conciliation, devra être porté devant le Tribunal Administratif d'Amiens.
Fait à Clairoix, le
Pour la commune, le Maire, Pour l’association,
Laurent PORTEBOIS Le/La Président·e Règlement intérieur - 1/7
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
UTILISATION DES LOCAUX
DE LA COMMUNE DE CLAIROIX
PAR LES ASSOCIATIONS
CHAPITRE 1 - LOCAUX
CHAPITRE 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ
CHAPITRE 3 - RÈGLEMENTATION - SÉCURITÉ
CHAPITRE 4 - RESPECT DES LOCAUX ET COMPORTEMENT ÉCO-RESPONSABLE
CHAPITRE 5 - RESPONSABILITÉS - ASSURANCES
CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Règlement intérieur - 2/7
CHAPITRE 1 - LOCAUX
Article 1 - Autorisations
Les autorisations d’utilisation sont sollicitées auprès de la commission Dynamique Culturelle, Sportive et festive (DCSF) de la commune de Clairoix via info@clairoix.com.
Les associations doivent fournir lors de leur première demande une copie des statuts de l’association et la fiche signalétique de l’association.
Les autorisations peuvent être accordées ponctuellement soit pour une année scolaire, soit pour une manifestation définie. Pendant les vacances scolaires, toute utilisation des équipements doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès de la commission DCSF au moins trois semaines avant le début des vacances scolaires. Celle-ci devra être validée par la commission DCSF avant transmission du planning qui tient lieu d’autorisation. Les autorisations ne peuvent servir à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été accordées. Toute sous-location est interdite.
Article 2 - Utilisation
Seuls ont accès aux locaux les utilisateurs de l’association ayant signé la convention de mise à disposition des locaux. L’utilisation des locaux a lieu conformément au planning élaboré par la commune de Clairoix en concertation avec les différents utilisateurs.
Seuls les adhérents des associations peuvent bénéficier de la mise à disposition des locaux. La destination initiale du créneau affecté ne peut être modifiée sans l’accord de la commune de Clairoix.
Article 3 - Demandes
Les utilisateurs s’engagent à transmettre à la commune de Clairoix, fin juin pour l’année suivante, leurs autres demandes d’utilisation. Toute nouvelle demande ou modification survenant ultérieurement devra être signalée dans les meilleurs délais à la commune de Clairoix. Aucune manifestation, fête ou événement ne pourra avoir lieu sans l’accord express de la commune de Clairoix. Une fois réservées, elles devront être confirmées 7 jours avant leur déroulement.
Article 4 - Demandes supplémentaires
Des manifestations exceptionnelles pourront être autorisées à condition de transmettre une demande écrite à la mairie de Clairoix, au moins un mois à l’avance, et accord donné par la mairie. Par ailleurs, la commune de Clairoix se réserve de droit d’autoriser ponctuellement des occupations à d’autres utilisateurs pour des besoins exceptionnels, et ce même sur des créneaux déjà octroyés. Dans ce cas, l’utilisateur initial est prévenu de l’annulation de son créneau dès que la commune en a connaissance.
Article 5 - Sécurité
Tout organisateur de manifestations doit assurer la sécurité des locaux, des matériels, des personnels et du public conformément aux consignes afférentes aux équipements et manifestations sportives de la loi n° 84- 610 du 16 juillet 1984 modifiée. Il devra en particulier prévoir un service d’ordre et la remise en état des lieux.
Article 6 - Impraticabilité
Malgré toute autorisation préalable, les séances pourront être suspendues en totalité ou en partie par décision du Maire de Clairoix pour les installations nécessitant des travaux de réfection et dans tous les cas lorsque la sécurité des pratiquants ou du public pourrait être mise en cause, et ce, sans que la responsabilité de la commune de Clairoix puisse être recherchée, en aucune manière et pour quelque cause que ce soit. Règlement intérieur - 3/7
Article 7 - Suppression
La commune de Clairoix se réserve le droit de remettre en cause l’attribution d’un créneau horaire à tout utilisateur n’ayant pas utilisé régulièrement les installations sportives durant le trimestre précédent.
Article 8 - Non utilisation
Les responsables des associations devront impérativement prévenir la commission DCSF e n cas de non utilisation des créneaux réservés.
Article 9 - Horaires
Les horaires d’attribution des créneaux définis par le planning d’occupation des installations sont à respecter scrupuleusement, à savoir :
accès sur le lieu d’évolution à l’heure indiquée par le planning
libération des lieux à l’heure, le rangement ayant déjà été effectué
Article 10 - Encadrement
L’accès à la salle est interdit à toute personne, en dehors des séances habituelles. Le responsable doit être obligatoirement présent pour l’accès à la salle et pendant toute la durée de la manifestation.
Article 11 - Responsables
Les responsables seront seuls chargés des relations avec le personnel municipal, soit p o u r d e s questions d’entretien, soit pour la mise à disposition de matériel nécessaire à l’activité. Ils seront garants de la tenue de leurs membres dans les locaux. Ils assureront la surveillance de ces.
Les responsables devront impérativement respecter les horaires de mise en alarme du bâtiment. A l'issue de l'utilisation des locaux, ils devront obligatoirement s'assurer que les lumières sont éteintes, que les fenêtres sont fermées, que les locaux sont dans un état de propreté correcte. Les responsables doivent mettre à la disposition des encadrants un nécessaire médical de premier secours en vue des premiers soins à apporter en cas d’accident.
Article 12 - Accès
L’ouverture et la fermeture des locaux sont à la charge des associations (en fonction des consignes données par les services de la commune de Clairoix).
En cas de perte du badge d’accès ou de la clef, une facturation sera établie à l’encontre de l’intéressé (ou de l’association) pour son remplacement. Par ailleurs, il est rappelé aux utilisateurs qu’il est strictement interdit de faire des doubles de badges et de clés des locaux communaux.
CHAPITRE 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ
Article 13 - Agents municipaux
Les agents de la commune de Clairoix seront chargés d’appliquer le présent règlement auquel devront se conformer les usagers. Le fait d’entrer dans les locaux constitue une acceptation sans réserve du présent règlement.
Article 14 - Réglementation
Les usagers se conformeront aux réglementations en vigueur, relatives à la sécurité des usagers et du public. Toutes nouvelles mesures légales seront applicables immédiatement. Règlement intérieur - 4/7
Article 15 - Interdictions
Il est formellement interdit :
De modifier en quoi que ce soit les dispositifs de sécurité
De manipuler les tableaux électriques et d’accéder dans les chaufferies De fumer et de mâcher du chewing-gum à l’intérieur des espaces sportifs, y compris pour les accompagnateurs et spectateurs
De vendre, lancer des pétards lors de manifestations ou d’allumer des feux d’artifices et de Bengale De pénétrer dans l’installation en tenue incorrecte, en état d’ivresse, avec des animaux - même tenus en laisse - à l’exception des chiens d’assistance aux personnes en situation de handicap. Le port de tout uniforme, insigne, emblème portant atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité est interdit
D’apposer sur les murs des panneaux, des tracts ou toute autre publicité et information sans l’autorisation de la commune de Clairoix
De circuler, ou de faire pénétrer, à l’intérieur des installations, des automobiles, des motos, scooters, bicyclettes ou autres engins. Ces derniers devront être obligatoirement garés aux emplacements prévus à cet effet
De même, l’utilisation des rollers, trottinettes et skate-board est interdite dans les installations, sauf autorisation exceptionnelle
De troubler d’une manière quelconque l’ordre public et notamment :
- de se tenir debout sur les sièges et les bancs, d’enjamber les balustrades, de cracher, de lancer des projectiles, de pénétrer sur les terrains, de stationner dans les accès, les entrées, les sorties et les escaliers pendant le déroulement des rencontres
- de même, les cris, les chants, les interpellations ou menaces ayant pour objet d’inciter les spectateurs à la haine, à la violence, à la LGBT phobie, à la discrimination raciale tant à l’égard de l’arbitre que d’un joueur, d’une équipe ou de tout ou partie du public sont interdits
D’introduire tout objet susceptible d’être utilisé comme une arme
De consommer de l’alcool et de se restaurer dans les vestiaires et les salles D’entraver les accès des issues de secours ainsi que le fonctionnement de leur système d’ouverture ; Tout contrevenant sera mis à la disposition des services de gendarmerie et fera l’objet de poursuites pénales et civiles. Il en est de même pour toute personne qui sera surprise en train de dégrader ou détériorer volontairement les biens mobiliers ou immobiliers situés dans l’enceinte des installations ou qui menacerait la sécurité des personnes
CHAPITRE 3 - RÉGLEMENTATION- SÉCURITÉ
Article 16 - Autorisations légales
Les locaux sont soumis à la législation relative à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP. L’utilisation des installations impose aux organisateurs de connaître les règles et normes en vigueur, de les respecter et de les faire respecter par toute personne sous leur responsabilité. Tout organisateur de manifestation devra préalablement solliciter auprès des administrations et organismes habilités toutes les autorisations exigées par les textes en vigueur (assurance, fiscalité, secours, SACEM, police, etc.). Les taxes et impôts en découlant sont acquittés par l’organisateur. L’organisateur doit appliquer et faire appliquer les mesures de contrôle édictées par le ministère de l’Intérieur dans le cadre du Plan Vigipirate, ainsi que toutes éventuelles mesures d’ordre sanitaire liées au contexte en vigueur.
Article 17 - Interdiction d’une manifestation
La commune de Clairoix se réserve le droit d’interdire une manifestation même annoncée au public, au cas où des vices d’organisation et de sécurité pourraient porter préjudice à sa réputation et/ou mettre en danger les utilisateurs et le public. Règlement intérieur - 5/7
Article 18 - Services d’ordre, d’incendie et de secours
Le service d’ordre et le service d’incendie sont sollicités ou assurés par les soins de l’organisateur, en accord avec les autorités compétentes. Les frais éventuels sont à la charge de l’organisateur. De plus, celui-ci est tenu d’assurer la présence d’un service de secours à chaque manifestation importante et pour la durée de celle-ci.
Lors de certaines manifestations, l’utilisateur sera informé de l’obligation de prévoir un service de représentation en complément du service de sécurité incendie. Un agent SSIAP est à définir en fonction de la manifestation, conformément aux dispositions particulières des différents types d'ERP, article L14 de l'arrêté du 5 février 2007 modifié.
Article 19 - Effectifs
Dans les établissements recevant du public, il ne peut être accepté plus de spectateurs que prévu par la commission de sécurité. A défaut, la responsabilité de l’utilisateur sera engagée.
Article 20 - Public
Les utilisateurs sont responsables de la bonne tenue du public.
Article 21 - Entrées
Lors des manifestations, il est interdit de laisser entrer les spectateurs par d’autres portes que celles réservées au public et avant l’heure fixée pour l’ouverture de celles-ci.
Les utilisateurs sont expressément tenus de quitter les lieux à la fin de la manifestation.
Article 22 - Aires de jeux
Il est strictement interdit aux spectateurs d’accéder aux aires de jeux.
Article 23 - Buvettes
Lors des manifestations, l’ouverture d’une buvette est soumise au respect de l’article L335-4 du code de la Santé Publique. Elle doit aussi être conforme aux règles d’hygiène en vigueur. Le personnel municipal ne pourra en aucun cas être associé à la tenue de ces équipements. Toute tenue de buvette doit faire l’objet d’une demande d’ouverture temporaire d’un débit de boissons auprès de la mairie via info@clairoix.com.
Article 24 - Contrôles
Le Maire de Clairoix ou son représentant, la Directrice Générale des Services ou son représentant, le responsable des services techniques municipaux ou son représentant, et l’Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP) ont le droit de contrôler à tout moment, les réunions et les manifestations diverses organisées dans l’enceinte des locaux.
Les observations faites par ces personnes en vue de l’application du présent règlement sont à respecter.
CHAPITRE 4 - RESPECT DES LOCAUX, COMPORTEMENT ÉCO-RESPONSABLE ET CITOYEN
Article 25 – Respect de la propreté des lieux
Chaque utilisateur doit veiller à respecter la propreté des locaux dans leur ensemble. Il en va du respect du travail des agents municipaux.
Pour toute manifestation organisée dans les locaux communaux, les responsables veilleront à l’évacuation de leurs déchets, qui devront être triés en fonction des règles en vigueur sur le territoire de l’Agglomération de la Région de Compiègne, dans les containers mis à leur disposition à l’extérieur du bâtiment. Il est notamment interdit de déposer des bouteilles en verre dans les corbeilles installées dans les locaux. Par ailleurs, les utilisateurs sont vivement encouragés à mettre en œuvre des politiques de limitation des déchets, dès que cela est possible. Règlement intérieur - 6/7
Article 26 - Comportement éco-responsable des usagers
Chaque utilisateur est sensibilisé à l’impact de son comportement sur l’environnement. Il est notamment demandé de veiller au respect des bons gestes suivants :
Utiliser l’éclairage à bon escient et éteindre les luminaires lorsque leur extinction n’est pas automatique et que les locaux ne sont plus utilisés (espace de pratique ou locaux annexes) Ne pas sur-ventiler les locaux en période de chauffage, sauf en cas d’exigence sanitaire Limiter sa consommation en eau et ne pas laisser les robinets ouverts quand ceux-ci ne sont pas automatiques
Ne brancher aucun appareil consommateur d’énergie sans accord de la commune Limiter l’usage des consommables (papier essuie-mains…)
Article 27 - Ethique et respect d’autrui
Le comportement de chaque utilisateur doit se faire dans le respect de tous les usagers des lieux, ce qui inclut également les agents communaux. Les pratiques et actes des personnes ne doivent en aucun cas nuire aux autres. Les sportifs, bénévoles, éducateurs, parents, spectateurs, doivent toutes et tous faire preuve d’un comportement citoyen. Chacun doit respecter les activités d’autrui dans les locaux communaux. Le racisme, l’homophobie, le sexisme, les violences physiques ou verbales n’ont aucune place dans les locaux de la commune.
CHAPITRE 5 - RESPONSABILITÉS – ASSURANCES
Article 28 - Responsabilité
L’utilisateur est censé bien connaitre les lieux et le matériel. Il est responsable des dommages causés aux installations, équipements et matériels. Les frais de remise en état sont à sa charge. Il l’est également en cas d’accident résultant de l’utilisation des installations tant à l’égard du public que des pratiquants, ainsi que des personnels de la commune de Clairoix, à quelque titre que ce soit, lors des manifestations ou en toutes autres circonstances.
Article 29 - Assurances
L’utilisateur s’engage à assurer sa responsabilité civile vis-à-vis de la commune de Clairoix comme vis-à-vis des tiers, ainsi que les dommages qu’il pourrait causer aux immeubles, équipements, matériels, personnels et usagers des équipements sportifs de la commune, par incendie, vol, bris de glace, dégâts des eaux, dégradations, attentat, vandalisme et par toute autre cause.
Les utilisateurs sont responsables des dégradations causées au matériel et aux installations proprement dites. Pour couvrir ces risques, ils doivent impérativement souscrire une police d’assurance "Responsabilité civile", qui devra être transmise à la commission DCSF, via info@clairoix.com, à chaque début d’année scolaire et pour toute utilisation ponctuelle.
Si le signataire du présent règlement et le bénéficiaire des locaux n’étaient pas la même personne, les signataires et utilisateurs seront conjointement tenus responsables pour la totalité des préjudices et la commune de Clairoix pourra exercer un éventuel recours contre l’un ou l’autre des intéressés pris individuellement pour la totalité des sommes dues, ou contre les diverses parties prenantes à la fois. Dans le cas où le bénéficiaire des locaux serait à l’origine d’un sinistre de quelque nature que ce soit, il sera dans l’obligation de prendre en charge soit directement, soit par l’intermédiaire de son assurance les frais et pertes notamment de recettes qui découleraient de la non utilisation totale ou partielle des locaux, ou les frais découlant d’une charge supplémentaire devant permettre leur utilisation. Règlement intérieur - 7/7
Article 30 - Commune de Clairoix
La commune de Clairoix est dégagée de toute responsabilité pour les accidents pouvant intervenir pendant l’utilisation des locaux et équipements sauf pour ceux dont la responsabilité lui incomberait en sa qualité de propriétaire de l’installation. Elle ne peut non plus être tenue pour responsable des objets perdus ou volés dans les installations mises à disposition.
CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 31 - Respect du Règlement Intérieur
Les prescriptions ainsi édictées ont pour objet la conservation des installations en bon état d’utilisation dans l’intérêt des usagers et du public en général.
Les responsables de groupes sont chargés de veiller au respect de ces règles au sein de leur groupe. En cas de manquement constaté dans l’application de ce règlement, le groupe mis en cause s’exposera aux sanctions suivantes :
1. 1er avertissement oral
2. 2e avertissement écrit
3. 3e avertissement par écrit suivi d’une suspension définitive du droit d’utilisation de l’installation, le créneau libéré pouvant à partir de ce moment être réaffecté à d’autres utilisateurs pour le reste de la saison. En cas de non-respect, les utilisateurs pourraient être expulsés des lieux, sans préjudice également des actions civiles ou pénales qui pourraient être exercées
4. Si récidive, suspension définitive immédiate
Article 32 - Règlement des litiges
En cas de litige résultant de l’application du présent règlement intérieur, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
À défaut d’accord, le différend pourra être porté devant le tribunal administratif d’Amiens par l’une ou l’autre des parties.
Article 33 - Représentant
Pour tout ce qui concerne le présent Règlement Intérieur, la commune de Clairoix est représentée par la commission DCSF.
Article 34 - Exécution
Le Maire de Clairoix, l’adjoint à la commission DCSF, la Directrice Générale des Services, l’ASVP, et en général toutes personnes habilitées, sont chargés de l’exécution du présent règlement.
Fait à Clairoix, le
Pour la commune, Pour l’utilisateur,
Le Maire,
Laurent PORTEBOIS 1/5
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
DE LOCAUX ET D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS
AUX ASSOCIATIONS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La commune de Clairoix, représentée par Monsieur Laurent PORTEBOIS, Maire en exercice, habilité à signer cette convention par délibération du Conseil Municipal du ……………………………, ci-après dénommée « la commune »
d’une part,
ET
L’Association ..................................................................................................................., représentée par son/sa Président·e, M./Mme ...................................................................................................., domiciliée ……………………………………………………………………………………………………………………………………………..………………… ci-après dénommée « l’association »
d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – Cadre légal
Toute association qui souhaite obtenir une aide de la commune (financière, matérielle, humaine) doit être domiciliée à Clairoix et accessible aux Clairoisiens. Elle doit répondre à la définition des associations de la Loi du 18 juillet 1901, et appliquer la règlementation en vigueur.
ARTICLE 2 – Objet de la convention
La présente convention détermine les modalités et les règles d'utilisation des équipements et matériels mis à la disposition de l'utilisateur pour la pratique de ses activités. La pratique des activités physiques et sportives est reconnue pour les bienfaits qu’elle apporte à chaque personne tant sur le plan individuel que sur le plan collectif : bien être, santé, lien social, bien vivre ensemble... 2/5
Dans le but de favoriser le développement des pratiques sportives dans leur diversité et au bénéfice du plus grand nombre, la commune met à disposition de toute association sportive ayant pour objectif de promouvoir la pratique des activités sportives les équipements et matériels sportifs dont elle est propriétaire.
Elle vise à clarifier les relations entre l’association et la commune afin de garantir la sécurité des pratiquants dans le cadre du respect du code du sport.
ARTICLE 3 – Objet et installations mises à disposition
La commune met à la disposition de l’utilisateur les biens mobiliers et immobiliers des équipements sportifs municipaux suivants : « …………………………………………………………………………………………………………… » dont elle est propriétaire.
ARTICLE 4 – Conditions générales d’occupation.
4.1 Conditions générales
L’utilisation doit permettre aux adhérents la pratique de « …………………………………………………………… », telle que définie dans les textes de la Fédération Française de « …………………………………………………………. ». L'association pourra occuper, sous la responsabilité de ses dirigeants et de ses entraîneurs, les équipements pour ses entraînements, formations et matchs inscrits aux calendriers officiels.
La commune se réserve le droit :
De reprendre tout ou partie des équipements mis à disposition sur un créneau horaire s'avérant insuffisamment utilisé par l’utilisateur ou pour l'organisation de certaines manifestations. Toutefois, il est précisé que priorité est donnée à l’utilisateur pour ses entraînements et l'organisation de ses matchs et compétitions inscrits aux calendriers officiels.
De fermer l’un des équipements sportifs mis à disposition, si besoin en est, pour sa remise en état et son entretien.
De modifier et/ou de minorer les horaires de mise à disposition en cas d’organisation à l’initiative de la commune d’une manifestation particulière et ponctuelle.
4.2 Règlement intérieur
Tous les adhérents de l’association s'engagent à respecter les règlements intérieurs desdits équipements mis à sa disposition.
4.3 Respect des locaux
Les représentants ne pourront faire, ni laisser faire, rien qui puisse détériorer les lieux mis à leur disposition et devront, sous peine d'être personnellement responsables, avertir la Direction Générale des Services sans retard et par écrit, de toute atteinte qui sera portée à sa propriété en adressant les signalements à info@clairoix.com.
L'utilisateur s'engage à informer la Direction Générale des Services, dans les 48 heures, des pertes, vols ou dommages survenus dans et/ou sur l'équipement ou au matériel du fait de son activité ou lors de son déroulement.
L'utilisateur s'engage à dédommager la commune sur présentation par elle des factures d'achat ou de réparation. 3/5
ARTICLE 5 – Conditions et durée de mise à disposition
La mise à disposition des installations sportives est consentie à titre gracieux, pour une durée d’un an à compter de la rentrée scolaire ………………., renouvelable sous condition de donner en juin les horaires et créneaux, par période d’un an, pour une durée maximale de 5 ans.
L'autorisation d'occupation des lieux est délivrée à titre temporaire, précaire et révocable. Cette mise à disposition reste subordonnée à l’attribution par la commune de créneaux horaires. Pour la saison sportive, les créneaux sont établis par la commune après étude des différentes demandes et concertation avec les usagers. Le planning est envoyé à l’Association avant le démarrage de la saison. Pour les périodes de vacances scolaires, les créneaux sont établis par la commune après que l’association ait formulé une demande écrite au service en charge du sport et des associations au moins trois semaines avant le début des vacances scolaires, et sous réserve de la disponibilité des infrastructures. En cas d’accord, le planning est envoyé à l’Association avant le début de la période de vacances. La convention et ses dispositions s'appliquent également à d'autres créneaux ou manifestations décidées en cours d'exécution.
Tout souhait d’utilisation pour les compétitions doit faire l’objet d’une demande spécifique, suivant les modalités du règlement intérieur applicable aux équipements municipaux clairoisiens. L’utilisateur ne pourra en aucun cas prêter, louer ou sous louer les lieux qui lui sont mis à disposition à des tiers.
La commune a le pouvoir de modifier unilatéralement le planning en vue de disposer de tout ou partie de l’ensemble des locaux et équipements pour réaliser des travaux d’urgence et de sécurité ou pour tout évènement qu’elle jugerait nécessaire. Dans cette hypothèse, l’utilisateur sera informé de toute modification dans les meilleurs délais.
ARTICLE 6 – Nature des activités autorisées
Les activités sont de nature sportives, compatibles avec l’objet de l’association, la nature des locaux et des équipements sportifs mis à disposition, leur aménagement et les règles qui y sont attachées en matière de sécurité publique.
L’utilisateur a l’obligation de respecter et de veiller à l’application du règlement intérieur ou toutes consignes de sécurité qui lui auraient été communiquées.
Les activités doivent se dérouler en la présence et sous la surveillance effective d’un responsable majeur compétent mandaté par l’utilisateur.
Toute activité économique non déclarée à la commune lors de la conclusion de la présente convention et pratiquée dans les lieux mis à disposition est prohibée.
Toute utilisation à connotation politique, confessionnelle ou contraire aux bonnes mœurs est interdite.
ARTICLE 7 – Entretien, transformation, modification des locaux
La commune s'engage à maintenir en état de propreté, de fonctionnement et de sécurité les installations mises à disposition ainsi que le matériel lui appartenant.
L'association prend les locaux ou les équipements sportifs dans l'état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance.
L'association ne peut modifier l'agencement ou l'organisation des locaux qu'après accord exprès de la commune et sous son contrôle. En tout état de cause, ces modifications deviendront la propriété de la commune sans indemnité en cas de départ de l'association ou d'annulation des créneaux de mise à disposition. 4/5
ARTICLE 8 – Sécurité, accès
L’utilisateur doit se conformer aux prescriptions fixées par les règlements en vigueur en matière de sécurité et d’accès aux équipements sportifs municipaux mis à disposition et s’engage à s’assurer du respect par ses membres, du règlement intérieur annexé à la présente convention et de toutes consignes particulières de fonctionnement décidées par la commune.
En cas de non-respect des dispositions, la commune pourra, sur simple mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet, interdire l’accès des installations. La commune pourra suspendre en totalité ou partie les activités de l’utilisateur pour mauvais état de la salle ou travaux de réfection ou dans tous les cas où la sécurité des pratiquants ou usagers pourrait être mise en cause, sans que la responsabilité de la commune puisse être recherchée à ce titre.
ARTICLE 9 – Responsabilité et Assurance
L’association s’engage à souscrire un contrat d’assurance pour garantir sa responsabilité civile, au titre des éventuels dommages corporels ou matériels pouvant survenir du fait de son utilisation pendant la période de la mise à disposition et notamment garantir la commune contre tous les sinistres dont l’association pourrait être responsable, soit de son fait, soit de celui de ses adhérents. Une attestation d’assurance sera, à cet effet, demandée par la commune.
Une copie de la police d’assurance devra être fournie à la commune de Clairoix à la première réquisition de celle-ci. Elle devra être transmise chaque année lors de son renouvellement.
La commune s’engage en qualité de propriétaire à assurer l’ensemble immobilier et les équipements sportifs. La commune n'est pas responsable du matériel ne lui appartenant pas, stocké dans ses locaux ni responsable de l’usage de produits apportés dans les lieux par les associations.
L'équipement mis à disposition est placé sous l'entière responsabilité de l'association qui est tenue de répondre de tous les frais liés à une dégradation anormale causée à l'équipement et ses matériels entraînant leur remise en état (remboursement des frais de réparation et d'intervention des agents communaux).
ARTICLE 10 – Charges, impôts et taxes
Les frais de nettoyage, de gardiennage, d'entretien, d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage seront supportés par la commune.
Les impôts et taxes de toute nature relatifs aux locaux visés par la présente convention seront supportés par la commune.
Les impôts et taxes relatifs à l'activité de l'association seront supportés par cette dernière.
ARTICLE 11 – Demandes de subventions
Toute association sise à Clairoix, déjà subventionnée par la commune ou requérant pour la première fois une subvention devra fournir un dossier de demande de subvention.
Le dossier peut être retiré en Mairie.
La demande de subvention doit impérativement être complétée et retournée chaque année à la date 5/5
indiquée, soit par courrier, soit par e-mail (info@clairoix.com), accompagnée des pièces demandées (cf. dossier de subvention).
ARTICLE 12 – Les avenants
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant en accord entre les parties.
Pour chaque saison sportive, au terme de la consultation associative, des créneaux sont attribués et un avenant est adressé à l’association.
Précisant :
Le(s) jour(s) et heure(s) d'occupation par période et par équipement sportif.
Les horaires s’entendent comme étant ceux de l’entrée et de la sortie de l’équipement.
ARTICLE 13 – Résiliation et litiges
La commune peut résilier de plein droit la présente convention :
Dans le cas du non-respect par l'association des clauses établies précédemment. En cas d'impératif lié aux missions de service public.
Tout litige pouvant survenir entre les parties à l'occasion de l'exécution de la présente convention, une fois épuisées les voies de conciliation, devra être porté devant le Tribunal Administratif d'Amiens.
Fait à Clairoix, le
Pour la commune, le Maire, Pour l’association,
Laurent PORTEBOIS Le/La Président·e Règlement intérieur - 1/9
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
UTILISATION DES LOCAUX ET DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS
DE LA COMMUNE DE CLAIROIX
PAR LES ASSOCIATIONS
CHAPITRE 1 - INSTALLATIONS SPORTIVES
CHAPITRE 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ
CHAPITRE 3 - RÈGLEMENTATION - SÉCURITÉ
CHAPITRE 4 - INSTRUCTIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS
CHAPITRE 5 - RESPECT DES LOCAUX ET COMPORTEMENT ÉCO-RESPONSABLE
CHAPITRE 6 - RESPONSABILITÉS - ASSURANCES
CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Règlement intérieur - 2/9
CHAPITRE 1 - INSTALLATIONS SPORTIVES
Article 1 - Autorisations
Les autorisations d’utilisation sont sollicitées auprès de la commission Dynamique Culturelle, Sportive et festive (DCSF) de la commune de Clairoix via info@clairoix.com.
Les associations doivent fournir lors de leur première demande une copie des statuts de l’association et la fiche signalétique de l’association.
Les autorisations peuvent être accordées ponctuellement soit pour une année scolaire, soit pour une manifestation définie. Pendant les vacances scolaires, toute utilisation des équipements doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès de la commission DCSF au moins trois semaines avant le début des vacances scolaires. Celle-ci devra être validée par la commission DCSF avant transmission du planning qui tient lieu d’autorisation. Les autorisations ne peuvent servir à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été accordées. Toute sous-location est interdite.
Article 2 - Utilisation
Seuls ont accès aux installations les utilisateurs de l’association ayant signé la convention de mise à disposition des locaux et des équipements sportifs. L’utilisation des installations a lieu conformément au planning élaboré par la commune de Clairoix en concertation avec les différents utilisateurs. Seuls les adhérents des associations peuvent bénéficier de la mise à disposition des installations. La destination initiale du créneau affecté ne peut être modifiée sans l’accord de la commune de Clairoix.
Article 3 - Demandes
Les utilisateurs s’engagent à transmettre à la commune de Clairoix, fin juin pour l’année suivante, le calendrier des compétitions et leurs autres demandes d’utilisation. Toute nouvelle demande ou modification survenant ultérieurement devra être signalée dans les meilleurs délais à la commune de Clairoix. Aucune manifestation, compétition, fête ni aucun entraînement ne pourra avoir lieu sans l’accord express de la commune de Clairoix. Une fois réservées, les rencontres devront être confirmées 7 jours avant leur déroulement. Les rencontres qui n’étaient pas convenues en début de saison sportive, reportées ou décalées devront être signalées au plus tard 7 jours avant la date de la rencontre.
Article 4 - Demandes supplémentaires
Des manifestations exceptionnelles pourront être autorisées à condition de transmettre une demande écrite à la mairie de Clairoix, au moins un mois à l’avance, et accord donné par la mairie. Par ailleurs, la commune de Clairoix se réserve de droit d’autoriser ponctuellement des occupations à d’autres utilisateurs pour des besoins exceptionnels, et ce même sur des créneaux déjà octroyés. Dans ce cas, l’utilisateur initial est prévenu de l’annulation de son créneau dès que la commune en a connaissance.
Article 5 - Sécurité
Tout organisateur de manifestations doit assurer la sécurité des locaux, des matériels, des personnels et du public conformément aux consignes afférentes aux équipements et manifestations sportives de la loi n° 84- 610 du 16 juillet 1984 modifiée. Il devra en particulier prévoir un service d’ordre et la remise en état des lieux.
Article 6 - Matchs remplaçant des entraînements
Des rencontres amicales ou de championnat peuvent avoir lieu à la place d’un entraînement. Ces rencontres devront toutefois être annoncées à la commune de Clairoix 15 jours à l’avance, et l’organisateur devra respecter toutes les obligations imposées par le présent règlement intérieur pour les matchs et manifestations. Règlement intérieur - 3/9
Article 7 - Impraticabilité
Malgré toute autorisation préalable, les séances d’entraînement ou les compétitions pourront être suspendues en totalité ou en partie par décision du Maire de Clairoix pour les installations nécessitant des travaux de réfection et dans tous les cas lorsque la sécurité des pratiquants ou du public pourrait être mise en cause, et ce, sans que la responsabilité de la commune de Clairoix puisse être recherchée, en aucune manière et pour quelque cause que ce soit.
Article 8 - Suppression
La commune de Clairoix se réserve le droit de remettre en cause l’attribution d’un créneau horaire à tout utilisateur n’ayant pas utilisé régulièrement les installations sportives durant le trimestre précédent.
Article 9 - Non utilisation
Les responsables des clubs et associations devront impérativement prévenir la commission DCSF en cas de non utilisation des créneaux réservés.
Article 10 - Horaires
Les horaires d’attribution des créneaux définis par le planning d’occupation des installations sont à respecter scrupuleusement, à savoir :
Accès sur le lieu d’évolution à l’heure indiquée par le planning
Libération des lieux à l’heure, le rangement ayant déjà été effectué
Article 11 - Encadrement
L’accès à la salle est interdit à toute personne, en dehors des séances d’entraînement, manifestations sportives organisées par les associations sportives.
Les usagers sont obligatoirement accompagnés par un responsable majeur désigné en début de saison (entraîneur, professeur d’éducation physique, éducateur sportif, cadre associatif) chargé de veiller à l’observation d’une parfaite discipline dans l’enceinte des installations. Chaque utilisateur devra fournir en début de saison une liste des responsables autorisés à encadrer. L’accès aux vestiaires ou sur les lieux d’évolution sera autorisé uniquement en présence d’un responsable.
Le responsable doit être obligatoirement présent pour l’accès à la salle et pendant toute la durée de l’entraînement ou de la manifestation.
De même, le responsable devra s’assurer que les participants placés sous sa responsabilité ne présentent aucune contre-indication médicale à la pratique de la discipline concernée. L’encadrement doit également veiller à l’état vestimentaire des sportifs et doit interdire l’utilisation de nourriture et de boissons aux vestiaires. Il veillera également tout particulièrement à ce que les usagers ne pénètrent pas sur les surfaces de pratique avec des chaussures utilisées à l’extérieur.
Article 12 - Responsables
Les responsables seront seuls chargés des relations avec le personnel municipal, soit p o u r d e s questions de discipline ou d’entretien, soit pour la mise à disposition du matériel nécessaire à l’entraînement ou à la compétition. Ils seront garants de la tenue de leurs membres aussi bien sur le terrain que dans les locaux, installations, douches et vestiaires. Ils assureront la surveillance de ces derniers pendant l’entraînement et les rencontres.
Les responsables devront impérativement respecter les horaires de mise en alarme du bâtiment. A l'issue de l'utilisation de l’équipement (gardienné ou non), ils devront obligatoirement s'assurer que les lumières sont éteintes, que les fenêtres, les douches et les vestiaires sont fermés, que les locaux sont dans un état de propreté correcte.
Les responsables doivent mettre à la disposition des encadrants un nécessaire médical de premier secours en vue des premiers soins à apporter en cas d’accident. Règlement intérieur - 4/9
Article 13 - Accès
L’ouverture et la fermeture des équipements sont à la charge des associations (en fonction des consignes données par les services de la commune de Clairoix).
En cas de perte du badge d’accès ou de la clef, une facturation sera établie à l’encontre de l’intéressé (ou de l’association) pour son remplacement. Par ailleurs, il est rappelé aux utilisateurs qu’il est strictement interdit de faire des doubles de badges et de clés des locaux communaux.
CHAPITRE 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ
Article 14 - Agents municipaux
Les agents de la commune de Clairoix seront chargés d’appliquer le présent règlement auquel devront se conformer les usagers. Le fait d’entrer dans les établissements constitue une acceptation sans réserve du présent règlement.
Article 15 - Réglementation
Les usagers se conformeront aux réglementations en vigueur, relatives à la sécurité des usagers et du public. Toutes nouvelles mesures légales seront applicables immédiatement.
Article 16 - Agrès mobiles
L’utilisateur se conformera en particulier au décret du 18 août 1993 précisant que tout agrès mobile doit être fixé au sol lors de son utilisation ainsi que lors de son rangement. À défaut l’utilisateur se verra interdire l’accès à l’équipement.
Article 17 - Interdictions
Il est formellement interdit :
De modifier en quoi que ce soit les dispositifs de sécurité :
De manipuler les tableaux électriques et d’accéder dans les chaufferies ; De fumer et de mâcher du chewing-gum à l’intérieur des espaces sportifs, y compris pour les accompagnateurs et spectateurs.
De vendre, lancer des pétards lors de manifestations ou d’allumer des feux d’artifices et de Bengale ; De pénétrer dans l’installation en tenue incorrecte, en état d’ivresse, avec des animaux - même tenus en laisse - à l’exception des chiens d’assistance aux personnes en situation de handicap. Le port de tout uniforme, insigne, emblème portant atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité est interdit ;
D’apposer sur les murs des panneaux, des tracts ou toute autre publicité et information sans l’autorisation de la commune de Clairoix ;
De circuler, ou de faire pénétrer, à l’intérieur des installations, des automobiles, des motos, scooters, bicyclettes ou autres engins. Ces derniers devront être obligatoirement garés aux emplacements prévus à cet effet ;
De même, l’utilisation des rollers, trottinettes et skate-board est interdite dans les installations, sauf autorisation exceptionnelle ;
De troubler d’une manière quelconque l’ordre public et notamment :
- de se tenir debout sur les sièges et les bancs, d’enjamber les balustrades, de cracher, de lancer des projectiles, de pénétrer sur les terrains, de stationner dans les accès, les entrées, les sorties et les escaliers pendant le déroulement des rencontres.
- de même, les cris, les chants, les interpellations ou menaces ayant pour objet d’inciter les spectateurs à la haine, à la violence, à la LGBT phobie, à la discrimination raciale tant à l’égard de l’arbitre que d’un joueur, d’une équipe ou de tout ou partie du public sont interdits ;
D’introduire dans les installations sportives tout objet susceptible d’être utilisé comme une arme, ainsi que des bouteilles en verre ; Règlement intérieur - 5/9
De consommer de l’alcool et de se restaurer dans les vestiaires et les salles ; D’entraver les accès des issues de secours ainsi que le fonctionnement de leur système d’ouverture ; Tout contrevenant sera mis à la disposition des services de gendarmerie et fera l’objet de poursuites pénales et civiles. Il en est de même pour toute personne qui sera surprise en train de dégrader ou détériorer volontairement les biens mobiliers ou immobiliers situés dans l’enceinte des installations ou qui menacerait la sécurité des personnes.
CHAPITRE 3 - RÉGLEMENTATION- SÉCURITÉ
Article 18 - Autorisations légales
Les installations sportives sont soumises à la législation relative à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP. L’utilisation des installations impose aux organisateurs de connaître les règles et normes en vigueur, de les respecter et de les faire respecter par toute personne sous leur responsabilité. Tout organisateur de manifestation devra préalablement solliciter auprès des administrations et organismes habilités toutes les autorisations exigées par les textes en vigueur (assurance, fiscalité, secours, SACEM, police, etc.). Les taxes et impôts en découlant sont acquittés par l’organisateur. L’organisateur doit appliquer et faire appliquer les mesures de contrôle édictées par le ministère de l’Intérieur dans le cadre du Plan Vigipirate, ainsi que toutes éventuelles mesures d’ordre sanitaire liées au contexte en vigueur.
Article 19 - Interdiction d’une manifestation
La commune de Clairoix se réserve le droit d’interdire une manifestation même annoncée au public, au cas où des vices d’organisation et de sécurité pourraient porter préjudice à sa réputation et/ou mettre en danger les utilisateurs et le public.
Article 20 - Services d’ordre, d’incendie et de secours
Le service d’ordre et le service d’incendie sont sollicités ou assurés par les soins de l’organisateur, en accord avec les autorités compétentes. Les frais éventuels sont à la charge de l’organisateur. De plus, celui-ci est tenu d’assurer la présence d’un service de secours à chaque manifestation importante et pour la durée de celle-ci.
Lors de certaines manifestations, l’utilisateur sera informé de l’obligation de prévoir un service de représentation en complément du service de sécurité incendie. Un agent SSIAP est à définir en fonction de la manifestation, conformément aux dispositions particulières des différents types d'ERP, article L14 de l'arrêté du 5 février 2007 modifié.
Article 21 - Effectifs
Dans les établissements recevant du public, il ne peut être accepté plus de spectateurs que prévu par la commission de sécurité. A défaut, la responsabilité de l’utilisateur sera engagée.
Article 22 - Public
Les utilisateurs sont responsables de la bonne tenue du public.
Article 23 - Entrées
Lors des manifestations sportives, entraînements ou autres, il est interdit de laisser entrer les spectateurs par d’autres portes que celles réservées au public et avant l’heure fixée pour l’ouverture de celles-ci. Les utilisateurs sont expressément tenus de quitter les lieux à la fin de la manifestation.
Article 24 - Aires de jeux
Il est strictement interdit aux spectateurs d’accéder aux aires de jeux. Règlement intérieur - 6/9
Article 25 - Buvettes
Lors des manifestations, l’ouverture d’une buvette est soumise au respect de l’article L335-4 du code de la Santé Publique. Elle doit aussi être conforme aux règles d’hygiène en vigueur. Le personnel municipal ne pourra en aucun cas être associé à la tenue de ces équipements. Toute tenue de buvette doit faire l’objet d’une demande d’ouverture temporaire d’un débit de boissons auprès de la mairie via info@clairoix.com.
CHAPITRE 4 - INSTRUCTIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS
Article 26 - Obligations
L’accès aux installations sportives de la commune de Clairoix signifie pour les usagers, la mise à disposition d’équipements de qualité qu’il convient d’entretenir et de préserver.
Les utilisateurs des équipements sportifs observeront scrupuleusement les prescriptions suivantes : Les pratiquants devront être équipés de chaussures spécifiques aux lieux d’utilisation et d’une tenue correcte appropriée à la pratique du sport. L’accès aux salles s’effectuera uniquement munis de chaussures en parfait état de propreté et différentes de celles utilisées pour accéder à l’installation. En aucun cas, il ne sera toléré l’utilisation des équipements sportifs avec des chaussures portées à l’extérieur ou souillées. Le changement de chaussures et de vêtements se fait obligatoirement dans les vestiaires mis à disposition des pratiquants
La mise en place des équipements et matériels ordinaires ou spéciaux est effectuée par les utilisateurs Les équipements ou matériels spéciaux doivent dans les mêmes conditions, être démontés et enlevés immédiatement après l’entraînement ou la manifestation pour lesquels ils ont été mis en place Tout matériel nécessitant de demeurer dans l’enceinte sportive en dehors de la présence du club doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la commune. Le cas échéant, les autres utilisateurs doivent veiller à respecter scrupuleusement ce matériel (utilisation et emprunt interdits, sauf accord express entre associations)
L‘usage de colle ou de résine sur les ballons est interdit. Les clubs concernés par ces pratiques doivent en informer les équipes adverses pour l’accueil de matchs dans les équipements de la commune de Clairoix L’éclairage sera assuré en fonction des besoins justifiés de l’occupant. La commande du chauffage est du ressort exclusif de la commune. L’utilisation de projecteurs, l’installation d’un éclairage spécial, la modification des aménagements électriques ou l’installation d’une sonorisation devront obtenir l’accord préalable de la commune de Clairoix
Personne n’a le droit de sortir de l’enceinte sportive une pièce quelconque figurant à l’inventaire. Le prêt est donc exclu sauf autorisation exceptionnelle
Les leçons ou cours dispensés à titre privé et lucratif, par des entraîneurs ou éducateurs diplômés sont rigoureusement interdits dans les installations sportives
Les installations, les sanitaires et tous les communs (vestiaires, couloirs…) doivent être laissés en parfait état de propreté
L’usage des douches et vestiaires est réservé aux utilisateurs des locaux, à l’exclusion de toute autre personne
Les usagers accédant aux gymnases se soumettront aux dispositions du présent règlement. Ils devront en outre se conformer aux instructions données par le personnel et respecter les prescriptions et interdictions affichées dans l’établissement
Article 27 - Contrôles
Le Maire de Clairoix ou son représentant, la Directrice Générale des Services ou son représentant, le responsable des services techniques municipaux ou son représentant, et l’Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP) ont le droit de contrôler à tout moment les séances d’entraînement, les réunions et les manifestations diverses organisées dans l’enceinte des installations.
Les observations faites par ces personnes en vue de l’application du présent règlement sont à respecter. Règlement intérieur - 7/9
CHAPITRE 5 - RESPECT DES LOCAUX, COMPORTEMENT ÉCO-RESPONSABLE ET CITOYEN
Article 28 – Respect de la propreté des lieux
Chaque utilisateur doit veiller à respecter la propreté des locaux dans leur ensemble : surface de pratique, vestiaires, sanitaires, douches… Il en va du respect du travail des agents municipaux. Pour toute manifestation organisée dans les équipements communaux, les responsables veilleront à l’évacuation de leurs déchets, qui devront être triés en fonction des règles en vigueur sur le territoire de l’Agglomération de la Région de Compiègne, dans les containers mis à leur disposition à l’extérieur du bâtiment. Il est notamment interdit de déposer des bouteilles en verre dans les corbeilles installées dans les installations sportives.
Par ailleurs, les utilisateurs sont vivement encouragés à mettre en œuvre des politiques de limitation des déchets, dès que cela est possible.
Article 29 - Comportement éco-responsable des usagers
Chaque utilisateur est sensibilisé à l’impact de son comportement sur l’environnement. Il est notamment demandé de veiller au respect des bons gestes suivants :
Utiliser l’éclairage à bon escient et éteindre les luminaires lorsque leur extinction n’est pas automatique et que les locaux ne sont plus utilisés (espace de pratique ou locaux annexes) Ne pas sur-ventiler les locaux en période de chauffage, sauf en cas d’exigence sanitaire Limiter sa consommation en eau et ne pas laisser les robinets ouverts quand ceux-ci ne sont pas automatiques
Ne brancher aucun appareil consommateur d’énergie sans accord de la commune Limiter l’usage des consommables (papier essuie-mains…)
Article 30 - Ethique sportive et respect d’autrui
Le comportement de chaque utilisateur doit se faire dans le respect de tous les usagers des lieux, ce qui inclut également les agents communaux. Les pratiques et actes des personnes ne doivent en aucun cas nuire aux autres. Les sportifs, bénévoles, éducateurs, parents, spectateurs, doivent toutes et tous faire preuve d’un comportement citoyen. Chacun doit respecter les activités d’autrui dans les établissements communaux. Le sport doit être vecteur de cohésion sociale et les espaces sportifs de la ville doivent donc être des lieux de tolérance, afin de pouvoir créer des liens entre personnes ou groupes de personnes, quels que soient leur situation, âge, niveau de pratique...
Le racisme, l’homophobie, le sexisme, les violences physiques ou verbales n’ont aucune place dans les locaux de la commune.
CHAPITRE 6 - RESPONSABILITÉS – ASSURANCES
Article 31 - Responsabilité
L’utilisateur est censé bien connaitre les lieux et le matériel. Il est responsable des dommages causés aux installations, équipements et matériels. Les frais de remise en état sont à sa charge. Il l’est également en cas d’accident résultant de l’utilisation des installations tant à l’égard du public que des joueurs ou des pratiquants, ainsi que des personnels de la commune de Clairoix, à quelque titre que ce soit, lors des entraînements ou des manifestations ou en toutes autres circonstances.
Article 32 - Assurances
L’utilisateur s’engage à assurer sa responsabilité civile vis-à-vis de la commune de Clairoix comme vis-à-vis des tiers, ainsi que les dommages qu’il pourrait causer aux immeubles, équipements, matériels, personnels et usagers des équipements sportifs de la commune, par incendie, vol, bris de glace, dégâts des eaux, dégradations, attentat, vandalisme et par toute autre cause. Règlement intérieur - 8/9
Les utilisateurs sont responsables des dégradations causées au matériel et aux installations proprement dites. Pour couvrir ces risques, ils doivent impérativement souscrire une police d’assurance "Responsabilité civile", qui devra être transmise à la commission DCSF, via info@clairoix.com, à chaque début d’année scolaire et pour toute utilisation ponctuelle.
Si le signataire du présent règlement et le bénéficiaire des locaux n’étaient pas la même personne, les signataires et utilisateurs seront conjointement tenus responsables pour la totalité des préjudices et la commune de Clairoix pourra exercer un éventuel recours contre l’un ou l’autre des intéressés pris individuellement pour la totalité des sommes dues, ou contre les diverses parties prenantes à la fois. Dans le cas où le bénéficiaire des locaux serait à l’origine d’un sinistre de quelque nature que ce soit, il sera dans l’obligation de prendre en charge soit directement, soit par l’intermédiaire de son assurance les frais et pertes notamment de recettes qui découleraient de la non utilisation totale ou partielle des locaux, ou les frais découlant d’une charge supplémentaire devant permettre leur utilisation.
Article 33 - Commune de Clairoix
La commune de Clairoix est dégagée de toute responsabilité pour les accidents pouvant intervenir pendant l’utilisation des équipements sauf pour ceux dont la responsabilité lui incomberait en sa qualité de propriétaire de l’installation. Elle ne peut non plus être tenue pour responsable des objets perdus ou volés dans les installations mises à disposition.
CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 34 - Respect du Règlement Intérieur
Les prescriptions ainsi édictées ont pour objet la conservation des installations en bon état d’utilisation dans l’intérêt des usagers et du public en général.
Les responsables de groupes sont chargés de veiller au respect de ces règles au sein de leur groupe. En cas de manquement constaté dans l’application de ce règlement, le groupe mis en cause s’exposera aux sanctions suivantes :
1. 1er avertissement oral
2. 2e avertissement écrit
3. 3e avertissement par écrit suivi d’une suspension définitive du droit d’utilisation de l’installation, le créneau libéré pouvant à partir de ce moment être réaffecté à d’autres utilisateurs pour le reste de la saison. En cas de non-respect, les utilisateurs pourraient être expulsés des lieux, sans préjudice également des actions civiles ou pénales qui pourraient être exercées
4. Si récidive, suspension définitive immédiate
Article 35 - Règlement des litiges
En cas de litige résultant de l’application du présent règlement intérieur, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
À défaut d’accord, le différend pourra être porté devant le tribunal administratif d’Amiens par l’une ou l’autre des parties.
Article 36 - Représentant
Pour tout ce qui concerne le présent Règlement Intérieur, la commune de Clairoix est représentée par la commission DCSF.
Article 37 - Exécution
Le Maire de Clairoix, l’adjoint à la commission DCSF, la Directrice Générale des Services, l’ASVP, et en général toutes personnes habilitées, sont chargés de l’exécution du présent règlement. Règlement intérieur - 9/9
Fait à Clairoix, le
Pour la commune, Pour l’utilisateur,
Le Maire,
Laurent PORTEBOIS MAIRIE DE CLAIROIX
REGLEMENT MUNICIPAL DU CIMETIÈRE
ET DE L'ESPACE CINERAIRE COMMUNAL DE CLAIROIX
Le Maire de la commune de Clairoix,
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2213-7 et suivants confiant au Maire la police des funérailles et des lieux de sépulture ainsi que les articles L.2223-1 et suivants relatifs aux cimetières et opérations funéraires,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2223-1 et suivants relatifs à la réglementation des cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires,
Vu le Code pénal et notamment les articles 225-17 et 2265-18 relatifs au respect dû aux défunts ainsi que l'article R.610-5 relatif au non-respect d'un règlement,
Vu le Code civil et notamment les articles 78 et suivants relatifs aux actes de décès, Vu la ou les délibération(s) du Conseil Municipal en vigueur ayant fixé les catégories de concessions et les tarifs,
Considérant qu'il est indispensable de prescrire toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière.
ARRETE
ARTICLE 1 : MESURES D'ORDRE GENERAL
1-1 Fonctionnement
La commune ne possède ni conservateur, ni fossoyeur, ni gardien.
Les plans et registres concernant le cimetière ainsi que les sépultures sont tenus et conservés en mairie pour y être consultés, obtenir les renseignements et autorisations nécessaires.
La commune se charge de l'entretien du mur d'enceinte, des parties communes, des espaces inter-tombes et allées.
Le Maire ou son représentant (Agent de Surveillance de la Voie Publique et/ou les Conseillers délégués au cimetière et aux travaux) assiste, en tant que de besoin, aux exhumations et aux autres opérations funéraires. || est chargé, de manière générale, de la police du cimetière.
1-2 Accès
Le cimetière est ouvert au public :
- du fe avril au 31 octobre de 8h00 à 20h00
- du 1er novembre au 31 mars de 9h00 à 17h30 Les portes doivent être impérativement fermées après chaque passage, afin d'éviter toute divagation d'animaux dans l'enceinte du cimetière.
Les animaux, même tenus en laisse, n'y sont pas admis.
Tout individu qui ne s'y comporterait pas avec toute la décence requise et le respect dû à la mémoire des défunts pourra être expulsé sans préjudice des poursuites de droit.
La circulation des véhicules (automobiles, remorques, motocyclettes) est interdite dans le cimetière, à l'exception :
- des fourgons funéraires,
- des véhicules des services municipaux et de police,
- des véhicules d'entrepreneurs autorisés (interdit aux poids-lourds de plus de 3.5 tonnes), - des véhicules de personnes à mobilité réduite.
Dans tous les cas, les véhicules autorisés ne devront pas rouler à plus de 10 km/heure.
1-3 Interdiction de démarchage commercial
Nul ne peut, soit pour autrui, soit pour son propre compte, faire une offre de service, ni se livrer à une publicité quelconque, ni placer pancartes, écriteaux ou autres signes d'annonces à l'intérieur du cimetière. Les marchands ambulants n'y sont pas autorisés.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AU DROIT A SEPULTURE
2-1 Personnes ayant droit à une sépulture dans le cimetière
1) Toute personne décédée sur le territoire de la commune quel que soit son domicile.
2) Toute personne domiciliée sur le territoire de la Commune alors même qu'elle serait décédée dans une autre commune.
3) Toute personne ayant droit à une sépulture de famille dans le cimetière communal, quels que soient son domicile et le lieu de son décès.
4) Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en application des articles L.12 et L14 du code électoral.
2-2 Autorisation
Le corps d'une personne décédée doit être mis en bière avant son inhumation ou sa crémation, dans le respect des conditions prévues aux articles R.2213-15 à R.2213-20 du CGCT.
Toute inhumation dans le cimetière, y compris celle de l'urne d’un défunt ayant fait l'objet d'une crémation, doit être préalablement autorisée par le Maire (article R.645-6 du Code pénal). Il en est de même pour le scellement d'une urne sur un monument funéraire.
La demande d'inhumation doit être formulée par la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles ou son mandataire, qui doit justifier du droit du défunt à être inhumé dans le cimetière, si c'est en Terrain Commun ou, dans la concession au regard des stipulations de l'acte de concession correspondant.
En cas d'opposition d'un proche à l'inhumation du défunt, il appartient au juge judiciaire de trancher le litige. L'opération doit être réalisée par une entreprise funéraire habilitée, librement choisie par la famille et avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours au plus après le décès, hors dimanches et jours fériés. ARTICLE 3 : LE CAVEAU PROVISOIRE COMMUNAL
Dans la limite des places disponibles, le caveau provisoire communal situé à l'emplacement n°1 dans le Carré 1 est destiné à accueillir temporairement les cercueils en attente de sépulture définitive. Le dépôt d'un corps dans le caveau provisoire a lieu sur la demande écrite de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt ou son mandataire, après autorisation préalable du Maire au vu de l'autorisation
de fermeture de cercueil et sous réserve que l'acte de décès ait été dressé.
Les cercueils ne peuvent y séjourner que pour des délais les plus courts possibles.
Si le dépôt doit excéder six jours ou si le décès est dû aux suites d'une infection transmissible qui le requiert, le cercueil doit être hermétique et répondre aux exigences définies à l'article R. 2213-27 du Code général des collectivités territoriales.
Le séjour total d’un corps dans le caveau provisoire ne peut excéder 6 (six) mois. Au terme de ce délai, si la famille n'a pas fait procéder à l'inhumation du corps ou à sa crémation, quinze jours après qu'une lettre recommandée avec accusé réception aura été envoyée à la personne qui a demandé le dépôt du corps ou, à défaut, à un parent du défunt ; le corps sera inhumé d'office en Terrain Commun.
ARTICLE 4 : LE TERRAIN COMMUN
Les inhumations en Terrain Commun se font à raison d’un seul défunt par fosse dans les emplacements et selon les alignements désignés par l'autorité municipale.
Les emplacements en Terrain Commun sont attribués gratuitement par la commune pour une durée de 10 (dix) ans.
Chaque fosse a 1,50 mètre à 2 mètres de profondeur sur 1,30 mètre de largeur x 2,30 mètre de longueur.
Les fosses sont séparées les unes des autres de 30 centimètres sur tous les côtés.
Il ne peut y être déposé que des signes funéraires et/ou pierres tombales dans le respect des dimensions de la parcelle attribuée et dont l'enlèvement pourra facilement être opéré au moment de la reprise de l'emplacement par la commune.
Tout aménagement d'une fosse en Terrain Commun (pose d'une pierre tombale, entourage, stèle.) doit respecter les dispositions de l'article 6 "Travaux" du présent règlement.
À l'expiration du délai précité, le Maire peut ordonner la reprise d'un ou plusieurs emplacement(s) en Terrain Commun.
L'arrêté municipal de reprise sera porté à la connaissance du public par voie d'affichage exclusivement. Les pierres tombales ou autres signes funéraires restés en place seront retirés et détruits.
Les restes post-mortem seront recueillis et ré-inhumés, avec soin et décence, dans l'ossuaire communal, ou portés à la crémation. ARTICLE 5 : LES CONCESSIONS
5-1 Personnes ayant droit à une concession dans le cimetière communal
Autant que l'étendue du cimetière et le nombre de décès par an l'autorisent, il peut être concédé des terrains aux personnes qui souhaitent y fonder leur sépulture particulière et celle de leurs enfants ou successeurs. Seules les personnes ayant droit à inhumation dans une sépulture définie à l'article 2-1 du présent règlement peuvent prétendre à une concession dans le cimetière communal.
Le Maire peut accorder, à titre exceptionnel, dans la mesure où l'espace disponible le permet, une concession à des personnes n'entrant pas dans les catégories de personnes désignées à l'article 2-1 du présent règlement mais démontrant des liens particuliers d'affection avec la commune. Dans ce cas, une demande motivée devra être formulée par écrit.
5-2 Durées des concessions
En vertu de l'article L. 2223-14 du Code général des collectivités territoriales, la commune propose la ou les
catégorie(s) de concession suivante :
- temporaire (15 ans)
- 30 ans
- 60 ans
5-3 Type de concessions
La concession peut être consentie pour la propre sépulture du concessionnaire ou d'une personne de son choix exclusivement (concession individuelle) ou pour la sépulture des personnes désignées nommément dans l'acte
(concession collective ou nominative).
Quand elle est consentie pour la sépulture particulière du concessionnaire et celle des membres de sa famille, elle est dite familiale.
Les stipulations de l'acte de concession déterminent donc les personnes de la famille ayant vocation à s’y faire inhumer.
Les concessions sont susceptibles d'être transmises par voie de succession au décès du concessionnaire ou, selon certaines conditions, par voie de donation ou de legs mais ne peuvent être revendues.
5-4 Dimensions des terrains concédés
Il peut être concédé des terrains d'une superficie de 3 m? (1,20 mètre de largeur x 2,50 mètres de longueur).
Les concessions sont séparées les unes des autres par un passage minimum de 30 cm sur tous les côtés. Ces passages appartiennent au domaine public communal et sont inconstructibles. Leur entretien est à la charge du concessionnaire.
Les inhumations en terrain concédé peuvent avoir lieu en pleine terre ou dans un caveau en sous-sol. La concession en pleine terre peut recevoir deux corps, selon les possibilités de creusement.
Une profondeur minimum de 1,50 m devra être respectée pour la dernière inhumation permettant ainsi un recouvrement minimum de 1 m au-dessus du dernier cercueil.
La concession avec caveau peut recevoir autant de corps qu'il y a de cases dans le caveau.
Lorsque la concession en pleine terre ou avec caveau arrive à saturation, de nouvelles inhumations peuvent alors y avoir lieu sous réserve de pouvoir procéder à des réunions de corps conformément à l'article 7-2 du présent règlement. 5-5 Attribution des concessions
L'emplacement est désigné par le Maire, en fonction des disponibilités sur le terrain et de l'aménagement du site, par voie d'arrêté.
L'octroi de la concession est subordonné au règlement préalable des droits correspondants au tarif en vigueur fixé par délibération du Conseil Municipal.
Afin d'éviter tout empiètement des parties communes et emprise irrégulière du terrain concédé, tout
concessionnaire est tenu de délimiter la parcelle qui lui a été attribuée, dans un délai de 6 (six) mois, par tout moyen à sa convenance, de telle sorte que cela soit suffisamment visible et fiable (entourage en pierre, dalle, bornage...).
En tout état de cause, le concessionnaire devra respecter les dispositions de l'article 6 "Travaux".
Compte-tenu de la configuration pentue du cimetière, il est demandé et conseillé au concessionnaire, dans la mesure du possible, de réaliser un caveau cimenté dans un délai de 6 (six) mois pour éviter tout glissement de
terrain.
ARTICLE 6 : TRAVAUX
6-1 Nul ne peut procéder à aucune construction ou restaurer les ouvrages existants sans avoir averti préalablement la commune, au moins 48 H à l'avance. La déclaration de travaux présentée par écrit devra comporter les mentions suivantes :
la localisation précise de l'emplacement,
les coordonnées du ou des demandeurs et leur qualité par rapport au concessionnaire les informations sur l'entreprise qui exécute les travaux,
la nature exacte des travaux et, si besoin, un dossier technique de l'ouvrage à réaliser, les accords des autres ayants droit ou un porte-fort, le cas échéant (en fonction de la nature des travaux), la date de début d'intervention et la date d'achèvement des travaux.
6-2 Aucune inscription autre que les nom(s), prénoms, dates de naissance et de décès des personnes inhumées ne peut être placée sur les pierres ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l'approbation du Maire.
6-3 Les monuments, caveaux, tombeaux, stèles, clôtures aménagés sur une concession, ne devront ni dépasser les dimensions de la surface concédée, ni empiéter sur les espaces inter-tombes et allées. En outre, les monuments érigés sur les fosses ne devront pas dépasser une hauteur maximale de 1.20 m.
Tout scellement d'une une sur un monument devra être réalisé de façon fiable de telle sorte que l'urne et les cendres soient protégées face aux risques de détérioration et de vandalisme.
6-4 Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans la limite du terrain concédé. Dans tous les cas, elles ne devront ni gêner la surveillance, ni le passage et les sépultures avoisinantes, dans ce but, être entretenues régulièrement.
Celles qui seraient reconnues nuisibles devront être élaguées, abaïtues ou arrachées, si besoin est, dès la 1ère mise en demeure de la commune. À défaut, il sera fait application des dispositions des paragraphes 7 et 8 du présent article.
La commune se réserve le droit d'enlever et de jeter les fleurs et plantes fanées afin de préserver la propreté et la décence du lieu. 6-5 Les travaux seront exécutés avec célérité et de manière à ne point nuire aux sépultures avoisinantes (aucun dépôt, même momentané des terres, matériaux, outils, vêtements ou objets quelconques ne pourra être effectué sur les tombes voisines), ni à compromettre la sécurité publique, ni à entraver la libre circulation des allées, sous la surveillance de l'autorité communale.
6-6 À l'achèvement des travaux, l'entreprise chargée des travaux est tenue de nettoyer parfaitement la zone sur laquelle elle est intervenue et d'évacuer les gravats et autres déchets conformément au Code de l'environnement et à la réglementation locale. Aucun rejet ou dépôt aux abords du cimetière ne sera toléré.
Les débris de cercueil provenant des creusements devront être recueillis avec soin en vue d’être incinérés.
L'entreprise devra s'assurer que les terres excédentaires ne contiennent aucun reste post-mortem dont la destination est exclusivement l'ossuaire communal.
Le cas échéant, un état des lieux sera fait par un représentant de la commune.
6-7 Entretien des sépultures
Les concessionnaires ou les ayants droit sont tenus de maintenir l'emplacement qui leur a été attribué en bon état d'entretien, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité afin qu'il ne soit pas nui à la décence du cimetière, ni à la sécurité des personnes et des biens, ni même à la salubrité publique ainsi qu'au bon ordre du cimetière.
À défaut pour les concessionnaires ou les ayants droit de se conformer à cette présente obligation, le Maire peut prescrire la réparation ou la démolition des monuments funéraires lorsqu'ils menacent de tomber en ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n’offrent plus les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des usagers du cimetière conformément à l'article L511- 3 du Code de la construction et de l'habitation.
Ces dispositions ne font pas obstacle à la mise en œuvre de la procédure de reprise des concessions à l'état d'abandon, si le Maire le juge nécessaire.
6-8 Dommages/responsabilités
Il sera dressé un procès-verbal de toute dégradation survenue aux sépultures avoisinantes. Une copie de ce procès-verbal sera remise au(x) concessionnaire(s) intéressé(s) afin qu'il(s) puissent, s'il(s) le juge(nt) utile, se retourner contre les auteurs du dommage.
Ilen sera de même si un monument vient à s'écrouler sur les sépultures avoisinantes et pour toute modification d'aspect des parties communes (ornières, reste de terre et gravats….) pour être statué ce que de droit, par les tribunaux compétents.
ARTICLE 7 : EXHUMATION
7-1 Procédure
La demande d'exhumation doit être formulée au Maire, par écrit, par le plus proche parent du défunt, qui devra justifier de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande.
L'exhumation est autorisée par le Maire sauf celle ordonnée par l'autorité judiciaire. L'opération est réalisée par une entreprise funéraire habilitée, au choix de la famille.
Ces dispositions s'appliquent également au retrait des urmes déposées dans une sépulture.
Aucune exhumation d'un corps ne peut avoir lieu moins d'un an à compter du décès lorsque celui-ci est consécutif à une des infections transmissibles dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Si, au moment de l'exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s'il s'est écoulé cinq ans au moins depuis la date du décès. Les exhumations seront effectuées soit en dehors des horaires d'ouverture du cimetière au public, soit durant ces
heures d'ouverture, dans une partie du cimetière fermée au public.
Un arrêté municipal de fermeture du cimetière au public, exceptionnelle et temporaire, sera alors pris, le cas
échéant, pour la réalisation des opérations.
Les exhumations sont réalisées en présence des seules personnes ayant qualité pour y assister : parents ou mandataires de la famille et le Maire ou son représentant (le garde champêtre ou l'agent de police municipale ou l'Agent de Surveillance de la Voie Publique ou l'Adjoint dûment délégué ou le fonctionnaire de police délégué par le Commissariat en régime de police d'Etat), le cas échéant, chargé de veiller notamment au respect par l'entreprise des mesures de salubrité publique et de décence. Si le parent ou mandataire n'est pas présent, l'opération ne peut avoir lieu.
7-2 Réunion de corps
Il peut être procédé, à la demande de la famille, dans une même case de caveau ou dans une concession en pleine terre, à une réunion des corps de la ou des personnes anciennement inhumées pour permettre l'inhumation de la personne nouvellement décédée.
Comme pour les inhumations et les exhumations, l'opération doit être réalisée par un opérateur funéraire habilité, librement choisi par la famille.
L'opération ne peut être faite qu'après autorisation du Maire sous réserve que le concessionnaire initial n'ait pas précisé, dans l'acte de concession, les noms des personnes dont il autorisait l'inhumation dans la sépulture à l'exclusion de toutes autres, ou sa volonté qu'il ne soit pas touché aux corps qui y reposent.
Pour des raisons de salubrité et de décence, l'opération ne peut avoir lieu si et seulement si les corps précédemment inhumés le sont depuis dix ans au moins et s'ils sont suffisamment consumés, de manière à ce que leurs restes puissent être réunis avec soin dans un reliquaire et que cela n'empêche pas l'introduction du nouveau cercueil.
En tout état de cause, l'opération ne peut avoir lieu que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations définies au paragraphe 1 du présent article.
ARTICLE 8 : PROCEDURE DE RENOUVELLEMENT ET DE CONVERSION D’UNE CONCESSION
8-1 Renouvellement des concessions à durée déterminée
Il'appartient aux concessionnaires ou à leurs ayants cause de veiller à l'échéance de leur contrat de concession et d'en demander la reconduction dans l'année précédant son terme ou dans les deux années suivantes. Le prix acquitté est celui du tarif en vigueur au moment du renouvellement.
Dans la période de deux ans suivant l'échéance de la concession, la commune avisera les intéressés de l'expiration de leurs droits, par voie d'affichage, et lorsque l'existence et l'adresse du concessionnaire ou d'un ayant droit sont connues, par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception.
Néanmoins, le renouvellement devient obligatoire dans les cinq ans avant son terme si une demande d'inhumation dans la concession est déposée pendant cette période; dans ce cas, le concessionnaire réglera le prix de la concession renouvelée au tarif en vigueur au moment de la demande, déduction faite du temps restant à courir au tarif en vigueur dans le cadre de la précédente période.
Cet avis invitera les intéressés à faire enlever les monuments, caveaux et signe(s) funéraires placé(s) sur la sépulture et à décider du devenir des personnes inhumées, dans le cas où ils ne procéderaient pas au renouvellement de la concession dans le délai légal imparti. Toute demande d'exhumation faite par un membre de la famille devra alors respecter les dispositions de l’article 7 du présent règlement. 8-2 Conversion des concessions
Lorsqu'une concession est convertie avant son terme en concession de plus longue durée, le concessionnaire réglera le prix de la concession convertie au tarif en vigueur au moment de la demande, déduction faite du temps restant à courir au tarif en vigueur dans le cadre de la précédente concession.
ARTICLE 9 : REPRISE PAR LA COMMUNE DE TERRAINS CONCEDES
9-1 Rétrocession des concessions
La rétrocession d’une concession funéraire se définit comme la faculté pour le concessionnaire initial de renoncer, au profit de la commune, à tout droit sur la sépulture dont il est titulaire contre le remboursement d'une partie du prix payé en fonction de la durée écoulée, défalquée de la somme éventuellement attribuée par la commune au centre communal d'action sociale, qui reste définitivement acquise à ce dernier.
La concession doit être vide de tout corps et donne lieu à un remboursement prorata temporis. Si la concession est perpétuelle, la commune fait une proposition de remboursement au concessionnaire qui sera
définitive et non négociable.
Si un caveau ou un monument y a été construit, celui-ci revient purement et simplement à la commune du fait de la rétrocession, à défaut d'avoir été retiré par le concessionnaire au plus tard à la date de l'établissement de l'acte de rétrocession de la concession.
9-2 Reprise des concessions échues non renouvelées
À défaut de renouvellement des concessions dans les deux années révolues qui suivent leur terme (cf. article 8 paragraphe 1), la commune peut reprendre possession des terrains dans l'état où ils se trouvent. La décision municipale de reprise fixe la date de reprise et le délai laissé aux familles pour retirer les monuments, caveaux et signes funéraires placés sur ces terrains et est portée à la connaissance du public par voie d'affichage exclusivement.
Les restes mortels que les sépultures contiendraient, seront recueillis et déposés à l'ossuaire communal, avec soin et décence, ou portés à la crémation.
Les monuments, caveaux et signes funéraires restés sur ces sépultures font retour à la commune qui est libre d'en disposer.
Une fois libérés de tout corps, les emplacements ainsi repris seront affectés à de nouvelles sépultures.
9-3 Reprise des concessions à l’état d'abandon
Si une concession a cessé d'être entretenue par le concessionnaire ou ses ayants droit, la procédure prévue par le code général des collectivités territoriales peut être engagée après l'expiration d'un délai de trente ans à compter de son attribution et dix ans après la dernière inhumation effectuée dans le terrain concédé sauf lorsque la concession renferme une personne dont l'acte de décès porte la mention "Mort pour la France" ; dans ce cas, celle- ci peut faire l'objet d'une reprise après l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de la date de l'inhumation. À l'issue de cette procédure, les monuments, caveaux et signes funéraires des concessions reprises deviennent propriété de la commune qui est libre d'en disposer.
Les restes mortels que contiendraient les sépultures et qui n'auraient pas été exhumés par les familles seront recueillis dans un cercueil de dimensions appropriées (reliquaire ou boîte à ossements) et ré- innumés, avec toute
la décence convenable, dans l'ossuaire communal ou portés à la crémation.
Une fois libérés de tout corps, les emplacements ainsi repris seront affectés à de nouvelles sépultures. ARTICLE 10 : OSSUAIRE COMMUNAL
Un emplacement communal appelé ‘ossuaire" est affecté, à perpétuité, à l'inhumation des restes post-mortem recueillis dans les terrains concédés ou non, repris au terme du délai légal.
Les noms des personnes dont les restes y sont déposés, sont consignés dans un registre tenu en Mairie où il peut
être consulté.
ARTICLE 11 : SITE CINERAIRE
Le site cinéraire de la commune est situé dans l'ancien cimetière à côté de l'église à l'emplacement n°5 et
comprend :
- un espace de dispersion
- un columbarium
11- 1 - L'ESPACE DE DISPERSION
11-1-1 Définition
Un espace aménagé par la commune appelé espace de dispersion (ou « Jardin du Souvenir ») est spécialement affecté à la dispersion des cendres à l'intention des personnes qui en ont manifesté la volonté.
Il'est entretenu et décoré par les soins de la commune.
Sa mise à disposition se fait à titre gracieux.
11-1-2 Accès
Toute dispersion doit faire l'objet d'une demande écrite préalable à la commune formulée par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles afin de fixer un jour et une heure pour l'opération. Une autorisation du maire doit être délivrée.
Les cendres y sont dispersées par l'opérateur funéraire librement choisi par la famille, en sa présence et sous la surveillance d'un représentant de la commune.
11-1-3 Dispositif du Souvenir
Une stèle réalisée par la commune permet l'inscription de l'identité des défunts dont les cendres ont été dispersées, selon les modalités fixées par le Conseil municipal.
Les noms, prénoms, dates de naissance et de décès des défunts dont les cendres ont été dispersées sont consignés dans un registre tenu en mairie.
112 - LE COLUMBARIUM
11-2-1 Définition
Le columbarium est un équipement communal dont l'entretien reste à la charge de la commune. I] est composé d'emplacements dénommés « cases », en hors-sol. Chaque case est mise à disposition des familles qui le désirent afin d'y faire déposer la ou les urnes de leur(s) défunt(s).
11-2-2 Attribution d’un emplacement
Une demande doit être présentée par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt ayant fait l'objet d'une crémation.
Chaque emplacement est concédé par voie d'arrêté pour une durée de 30 ans et moyennant le versement d’un prix conformément à la délibération du Conseil municipal en vigueur. La dimension intérieure d'une case est de 35 cm (hauteur, largeur et profondeur)
Chaque case peut recevoir jusqu'à deux urnes maximum selon les dimensions standards d'urnes.
L'acte de concession prévoit les personnes de la famille pouvant en bénéficier ou, à défaut, la concession est familiale et y seront inhumés les urnes des membres de la famille en fonction de l'ordre des décès, à concurrence
de la place disponible et de la dimension des urnes.
11-2-3 Dépôt d’une urne
Le dépôt d'une urne dans une case devra être préalablement autorisé par le Maire sur demande écrite formulée par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt ayant fait l'objet d'une crémation.
L'opération sera effectuée par l'opérateur funéraire librement choisi par la famille, en sa présence.
11:2:4 Travaux
À la demande des familles, les entreprises sont autorisées à procéder à l'inscription des noms, prénoms, dates de naissance et de décès des défunts sur la plaque de la case, fournie par la commune. La gravure (à charge du concessionnaire) sera en lettre dorée, d'une hauteur de 30 mm, en caractère droit.
La pose d'un médaillon est possible au format de 7 cm par 5 cm maximum. Le médaillon sera collé sur la plaque, en façade, en haut à droite sur le couvercle de la case. Aucune fixation par perçage de la plaque de gravure sur la porte du columbarium n'est autorisée. La photographie pourra être en noir et blanc ou en couleur.
11-2-5 Dépôt de fleurs et plantes
Le fleurissement sera toléré lors de la cérémonie, ensuite un seul vase ou pot de fleurs par famille sera accepté
sur la margelle. Rien ne devra être déposé sur le dessus du columbarium.
La commune se réserve le droit d'enlever et de jeter les fleurs et plantes fanées afin de préserver la propreté et la
décence du lieu.
11-2-6 Renouvellement et reprise de concessions
Chaque concession est renouvelable au tarif en vigueur au moment du renouvellement.
Le renouvellement peut être demandé par le concessionnaire ou l'un de ses ayants droit au terme de la concession et s'opérer dans les deux années qui suivent l’arrivée à échéance du contrat.
À défaut de renouvellement dans le délai légal imparti, la commune procèdera au retrait de la ou des urne(s) non exhumée(s) par la famille et à leur dépôt dans l'ossuaire communal ou à la dispersion des cendres dans l'espace de dispersion (ou jardin du souvenir). La ou les urnes seront alors immédiatement détruites.
11-2- 7 Registre
Les noms, prénoms, dates de naissance et de décès des défunts dont les urnes ont été déposées dans le columbarium sont consignés dans un registre tenu en mairie.
11-2-8 Retrait d’une urne à l'initiative de la famille
Une urne ne peut être retirée qu’à la suite d'une demande écrite préalable formulée par le plus proche parent du défunt et après autorisation du maire.
L'opération sera effectuée par un opérateur funéraire habilité, librement choisi par la famille. La famille devra s'assurer que la destination finale des cendres est conforme aux articles L.2223-18-2 à 4 du Code général des collectivités territoriales.
10 ARTICLE 12 : EXECUTION & SANCTIONS
Ces mesures sont applicables immédiatement, les arrêtés et règlements antérieurs ayant même objet, sont et demeurent abrogés.
Les contraventions, au présent règlement feront l'objet d'un procès-verbal et les contrevenants seront poursuivis conformément à la loi, sans préjudice des actions en justice que les particuliers pourraient intenter contre eux à
raison des dommages qui leur auraient été causés.
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Choisy-au-Bac, Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur l'Agent de Surveillance de la Voie Publique, Monsieur le Conseiller délégué sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Sous-préfet de Compiègne et affiché à la porte du cimetière ainsi qu'en mairie.
La commune informe que cet acte réglementaire peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait en mairie, le 25 Novembre 2022
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