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Compte-Rendu - CRCM20211209
Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Clairoix.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM20211209)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Consommateurs,
1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 09 DECEMBRE 2021
L'an deux-mille-vingt-et-un, le neuf décembre, à dix-neuf heures, le conseil municipal de Clairoix, régulièrement convoqué, s'est réuni dans la salle 10 x 12 à la salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur Laurent PORTEBOIS, Maire.
Étaient présents : Laurent PORTEBOIS, Annie BARRAS, Nathalie GRAS-POPULUS, Bruno LEDRAPPIER, Rémi DUVERT, Christine DUJOUR, Jacques DAUREIL, Céline DUDEK, Jean-Claude GUFFROY, Elisabeth BOURLON, Christian BOUQUET, Guillaume LEROUX, Julie LOQUET, Nicolas COSQUER, Isabelle BEUVE, Dany LEGER.
Ont donné pouvoir : Emmanuel GUESNIER à Nathalie GRAS-POPULUS, Jacqueline CLEDIC à Laurent PORTEBOIS et Franck BILLEAU à Annie BARRAS.
Monsieur le Maire constate que les conditions du quorum sont remplies et donne lecture des points inscrits à l’ordre du jour.
Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, Madame Julie LOQUET est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 27 SEPTEMBRE 2021
Le conseil municipal, unanime, valide le procès-verbal de la réunion du 27 septembre 2021.
ANIMATION
21 C 049 – TARIFS LIES A L’UTILISATION DES SALLES COMMUNALES - ANNEE 2022
Il est décidé de modifier les modalités d’utilisation et les tarifs des locations des salles communales, situées à la salle polyvalente, dénommées salles « 10 x 12 » et « 15 x 15 », notamment en raison des hausses significatives des prix de l’énergie.
Les salles seront désormais louées au week-end, du vendredi à partir de 16 heures au lundi à 8 heures 30. Elles pourront également l’être à la journée en semaine suivant des demandes particulières validées par le Maire.
La commission des Finances vous propose d’adopter les nouveaux tarifs de location aux tarifs suivants :
Salle 15 x 15 Salle 10 x 12
Extérieurs Clairoisiens Extérieurs Clairoisiens
Week-end 1 000 € 500 € 800 € 400 €
1 journée en semaine 300 € 200 € 200 € 150 € 2
Par ailleurs, la commune met gracieusement à disposition du matériel, sous réserve d’un dépôt de garantie, aux conditions financières ci-dessous :
Matériel pour l'extérieur :
Tente parapluie 3m x 3m : 150 €
Tente 8m x 5m : 300 €
Tente 4m x 5m : 200 €
Table festive en bois : 100 €
Banc en bois : 40 €
Grille d'exposition : 100 €
Barrière de police : 100 €
Table de couleur : 50 €
Chaise de couleur : 30 €
À noter que le matériel pour l'extérieur ne pourra être prêté qu'aux associations.
Matériel de la salle polyvalente :
Chaise : 30 €
Plateau de table en bois : 100 €
Table polyéthylène : 150 €
Pieds de tables : 30 €
Entretoise de table : 20 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à adopter l’ensemble de ces tarifs, applicables à compter du 1er janvier 2022, et à signer l’ensemble des pièces relatives aux locations et toute affaire s’y rapportant.
21 C 050 – CONDITIONS TARIFAIRES LIEES AUX DEGRADATIONS
La commune met à disposition des salles communales, à titre gratuit ou payant, ainsi que du matériel.
Aussi, il convient de se prémunir d’éventuelles dégradations ou manquements qui pourraient s’en suivre.
Il est donc décidé qu’en cas de dégradations ou absence de ménage des lieux, constatés à l’issue d’une location gratuite ou payante, il sera facturé à l’utilisateur le coût réel des réparations mais aussi les heures d’entretien correspondantes.
De même, en cas de détérioration ou de perte de matériel prêté à un particulier, une association ou toute autre personne morale, il lui sera facturé le coût réel du rachat ou des réparations nécessaires.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal valide ces dispositions et autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces y afférentes.
21 C 051 – MODIFICATION DU REGLEMENT DE LOCATION DES SALLES COMMUNALES
Considérant les nouvelles conditions de location des salles communales, et les évolutions réglementaires, il y a lieu de modifier le règlement de location de ces dernières.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal adopte le nouveau règlement de location des salles communales ci-annexé. 3
FINANCES
21 C 052 – DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 3
Vu l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n° 21C021 du conseil municipal en date du 25 mars 2021 approuvant le Budget Primitif,
Cette délibération doit permettre de corriger des écritures comptables effectuées conformément à la décision modificative n°2 votée par délibération du 29 juin 2021. En effet, les écritures comptables ne représentaient pas une opération d’ordre mais une opération réelle.
Pour corriger cette anomalie et considérant qu’il convient d’affiner les prévisions budgétaires 2021 du budget principal, notamment en raison d’un titre émis par la direction générale des services publiques d’Amiens, selon l’article L331-26 du code de l’urbanisme, en vue de restituer un trop perçu de la taxe d’aménagement encaissée sur l’exercice.
Il convient de procéder à la décision modificative n° 3 au budget principal comme suit :
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chapitre) Montant Article (Chapitre) Montant
2088 (041)
Autres immobilisations incorporelles -2 050,00
2041511 (041)
Biens mobiliers,
matériel et études
-2 050,00
2041511 (204)
Biens mobiliers, matériel et études 2 050,00
2088 (20)
Autres immobilisations incorporelles -2 050,00
Total dépenses -2 050,00 Total recettes -2 050,00
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette décision modificative budgétaire n°3.
21 C 053 – APPROBATION DU PACTE FINANCIER ET FISCAL ACTUALISÉ COMPTE TENU DES NOUVELLES MODALITÉS DE RÉPARTITION DE LA DOTATION DE SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C, point VI ; Vu la délibération du conseil d’agglomération du 29 mars 2018 relative à l’approbation du pacte financier et fiscal,
Vu la délibération du conseil municipal du 12 juin 2018 relative à l’approbation du pacte financier et fiscal, Considérant l’engagement pris par l’Agglomération de la Région de Compiègne d’élaborer un pacte financier et fiscal de solidarité en concertation avec les communes membres visant à réduire les disparités de charges et de recettes entre ces dernières,
Considérant que ce pacte doit tenir compte des diverses relations financières existantes entre l’EPCI et ses communes membres, à savoir a minima : 4
- les efforts de mutualisation des recettes et des charges déjà engagés ou envisagés à travers les transferts de compétences ;
- les règles d’évolution des attributions de compensation (AC) ;
- les politiques communautaires poursuivies à travers les fonds de concours (FDC), la dotation de solidarité communautaire (DSC) ;
- les critères retenus par l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre pour répartir, le cas échéant, les prélèvements au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ;
Considérant que l’objectif de ce pacte est de définir un contrat clair porteur de stabilité et de prévisibilité pour l’agglomération et ses communes dans un contexte de tensions sur les finances publiques.
Considérant l’obligation de revoir la dotation de solidarité communautaire compte tenu des critères rendus obligatoires par la Loi de Finances 2020 à savoir une répartition à hauteur de 35% minimum en fonction du revenu par habitant et du potentiel financier de chaque commune.
Vu la délibération du conseil d’agglomération du 8 octobre 2021 relatif à l’actualisation du pacte financier et fiscal compte tenu des nouvelles modalités de répartition de la dotation de solidarité communautaire.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal approuve l’actualisation du pacte financier et fiscal (joint en annexe) compte tenu notamment des nouvelles modalités de répartition de la dotation de solidarité communautaire.
21 C 054 – ALLOCATIONS ET PARTICIPATIONS AUX SEJOURS SCOLAIRES – ANNEE 2022
Pour l’année 2022, le conseil municipal décide du montant des allocations et participations suivantes aux familles justifiant d’au minimum une année de domicile à Clairoix :
➢ Allocation aux dépenses de fournitures scolaires
Une somme de 80 € est allouée aux familles dont les enfants sont scolarisés en secondaire et âgés de moins de 16 ans au 1er septembre 2022 (c’est-à-dire aux enfants nés après le 1er septembre 2006).
➢ Participation aux séjours
Une participation est versée aux familles dont les enfants participeraient à un séjour organisé par le collège ou le lycée où ils sont scolarisés à hauteur de 20 € par enfant et par nuitée, avec un minimum de 3 nuits et un maximum de 5 nuits.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal approuve les conditions et le montant des allocations et participations versées aux familles comme défini ci-dessus, et autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces s’y rapportant.
21 C 055 – AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE – AFFAIRE SOLOMAT
Monsieur le Maire expose la nécessité pour la commune de saisir le Tribunal Administratif d’Amiens à l’effet d’obtenir réparation du litige qui oppose la commune à la SARL SOLOMAT SPORT SERVICE, représentée par Monsieur Yvan SCHOT, gérant, et toutes autres parties susceptibles d’être attraites à la cause.
Monsieur le Maire expose qu’il convient de débattre de cette procédure. 5
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal, décide :
- d’autoriser la commune à engager une action devant le Tribunal Administratif d’Amiens à l’effet d’obtenir réparation, dédommagement et remboursement des sommes engagées, suite à la réalisation des travaux de changement du sol à la salle de sports, située à la salle polyvalente, effectués par la société Solomat Sport Service, et toutes autres parties susceptibles d’être attraites à la cause.
- de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour représenter la commune devant le Tribunal Administratif d’Amiens.
- de désigner le cabinet d’avocats BUÈS & ASSOCIÉS, avocats à la Cour, à l’effet de représenter et défendre les intérêts de la commune devant cette instance.
- d’autoriser Monsieur le Maire à régler sur le budget les frais et honoraires afférents et à signer toutes les pièces s’y rapportant.
21 C 056 – ANTICIPATION SUR LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 – DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Vu l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales,
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes, et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2021 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») : 2 685 736,84 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 671 434,21 €, soit 25% de 2 685 736,84 €.
Les investissements concernés pourraient être notamment :
▪ la poursuite du programme des travaux rues de la République, de la Poste… ▪ la poursuite du programme d’accessibilité
▪ la poursuite du programme d’autonomie énergétique
▪ la poursuite du programme de vidéoprotection
Le contrôle de l’autorisation d’anticipation des 25 % se fait donc au même niveau que le niveau de vote, soit au chapitre budgétaire : 6
Chapitres Désignation Crédits votés en 2021 (€)
Crédits
ouverts au
titre des
décisions
modificatives
votées en
2021(€)
Total Budget
(€)
Autorisation
d’anticipation
des 25%
(€)
10 Dotations, fonds divers et réserves 1 500,00 1 500,00 375,00
20 Immobilisations incorporelles 250 000,00 - 2 050,00 247 950,00 61 987,50
21 Immobilisations corporelles 2 436 286,84 2 436 286,84 609 071,71
Total 2 686 286,84 - 550,00 2 685 736,84 671 434,21
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire :
- à mettre en recouvrement les recettes et à engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente, - à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2022 avant le vote du budget correspondant à cet exercice et dans la limite des montants mentionnés.
PETITE ENFANCE
21 C 057 – APPROBATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBABLE – ANCIEN CEJ A INTERVENIR ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE L’ARCBA, LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES ET LES COMMUNES
Le Contrat Enfance Jeunesse signé avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) est arrivé à échéance. Il est remplacé par une Convention Territoriale Globale (CTG) pour la démarche stratégique partenariale et par des « bonus territoire » pour l’aspect financier.
La CTG permet de soutenir un projet de territoire partagé en déterminant les enjeux communs entre la CAF, et les collectivités. La CTG regroupe un ensemble d’engagements de la CAF sur le territoire sans se substituer aux dispositifs existants.
La CAF a présenté le diagnostic élaboré en concertation avec les collectivités locales. Les actions possibles à contractualiser par le biais de la CTG entre les parties sont regroupées dans les domaines suivants : domaine de la petite enfance, la jeunesse, la parentalité, l’animation de la vie sociale et l’accès aux droits.
Le projet de développement joint à la convention présente les champs d’intervention respectifs et partagés entre les acteurs, les moyens mis en place, les modalités de fonctionnement et de décision, la communication, l’évaluation. La durée de cette convention est de quatre ans à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2024.
L’ARCBA (Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne) et certaines communes de l’ARCBA, chacune pour les compétences qui leur sont propres, vont conclure avec la Caisse d’Allocations Familiales une convention territoriale globale (CTG) pour formaliser le partenariat. 7
Il est donc proposé au conseil municipal, d’une part d’approuver le projet de Convention Territoriale Globale et d’autoriser d’autre part Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Le conseil municipal,
Considérant l’intérêt de signer ce projet de convention d’une durée de 4 ans pour la période 2021-2024, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- approuve le projet de Convention Territoriale Globale conclu entre l’ARCBA, la Caisse d’Allocations Familiales et les communes de l’ARCBA pour la période 2021-2024,
- autorise Monsieur le Maire à signer le document susvisé et effectuer toutes opérations relatives à l’application de la présente délibération.
CIMETIÈRE
21 C 058 – TARIFS DES CONCESSIONS DE TERRAINS – COLUMBARIUM ET JARDIN DU SOUVENIR – ANNÉE 2022
La commission des Finances vous propose de voter les tarifs ci-après pour l’année 2022 :
Concessions cinquante ans
Jusqu’à 3 m² : 90 € le m²
De 3 m² à 6 m² : 120 € le m²
Concessions trente ans
Jusqu’à 3 m² : 45 € le m²
Concessions quinze ans
Jusqu’à 3 m² : 35 € le m²
Tarif en caveau provisoire
La commission des Finances vous propose la redevance ci-dessous pour le séjour d’un corps en caveau provisoire afin d’éviter l’abandon du corps, sachant qu’au 6ème mois, la commune doit procéder, à ses frais, à l’inhumation.
- du 1er au 6ème jour : gratuité
- du 7ème au 22ème jour : 2,50 € / jour
- du 23ème au 30ème jour : 4,50 € / jour
- au-delà (jusqu’au 6ème mois) : 5,50 € / jour
Concession de case dans le columbarium
La commission des Finances propose de fixer le prix à 650 € (plaque incluse). La case peut contenir 2 urnes pour une durée de trente ans.
À noter que les sommes correspondantes à l’acquisition des concessions seront directement encaissées sur le budget du CCAS de la commune de CLAIROIX.
Jardin du souvenir
En matière de dispersion des cendres, la règlementation impose de prévoir la conservation des informations sur une durée au moins équivalente à celle applicable aux actes d'état civil. Il est donc à la charge de la commune de prévoir un dispositif d'identification des défunts dont les cendres ont été dispersées. 8
Afin d'amortir le coût de cette obligation d'identification, chaque commune peut voter un droit de dispersion, assimilé à une taxe d'inhumation.
La commission des Finances vous propose de fixer le droit de dispersion à 200 €.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal valide l’ensemble des tarifs ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces s’y rapportant.
SCOLAIRE
21 C 059 – SÉJOUR DE SKI 2022
La commune de Clairoix va proposer aux élèves de CM2 (28 élèves inscrits à ce jour) de participer à un séjour de ski, d’une durée d’une semaine, du 12 au 19 février 2022.
Ce voyage sera intégralement organisé par la commune pour un coût estimé de 815 € par enfant, sous réserve d’une inscription minimum de 10 élèves.
Afin de simplifier le calcul de la participation financière des familles et de pouvoir leur communiquer le montant à leur charge, la commission Scolaire propose le barème ci-après :
Montant des revenus annuels de l’avis
d’imposition N-1
divisé par le nombre de parts fiscales du foyer
Participation par enfant
< 7 999 € 150 €
Entre 8 000 et 9 999 € 300 €
Entre 10 000 et 11 999 € 350 €
Entre 12 000 et 13 999 € 400 €
Entre 14 000 et 21 999 € 450 €
> 22 000 € 500 €
Il est précisé que les familles qui ne souhaiteraient pas communiquer leur avis d’imposition permettant le calcul de leur participation se verront appliquer d’office la participation maximale, à savoir 500 € par enfant.
Il est ajouté que pour l’organisation de ce séjour de ski, l’Association des Parents d’Élèves participe à hauteur de 80 € par enfant, en déduction des tarifs présentés ci-dessus.
Par ailleurs, en raison de la crise sanitaire actuelle, le Maire se réserve le droit de faire annuler ce séjour. Enfin, les familles sont bien averties qu’en cas de besoin de rapatriement d’un élève, celui-ci sera exclusivement à la charge des parents.
Recrutement pour l’encadrement du séjour de ski
L’organisation de ce séjour de ski nécessite de facto le recrutement de personnel à savoir :
un ou deux accompagnateurs, rémunéré sur la base de 35 heures, au grade d’adjoint d’animation (indice brut 367 – indice majoré 340), avec paiement possible d’heures supplémentaires de nuit et de dimanche.
Par ailleurs, il est précisé que les agents communaux déjà en place au service périscolaire, diplômés à cet effet, veilleront également à l’encadrement de ce séjour, et pourront donc également percevoir des heures supplémentaires de nuit et de dimanche. 9
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal valide l’ensemble de ces dispositions et autorise Monsieur le Maire à procéder au recrutement des agents nécessaires à l’encadrement du séjour de ski et à signer l’ensemble des pièces s’y rapportant.
21 C 060 – TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE – ANNÉE 2022
Il est décidé de fixer les tarifs de la restauration scolaire, pour l’année 2022, comme suit :
5 € le repas pour un enfant de Clairoix
6 € le repas pour un enfant extérieur à Clairoix
À noter qu'en cas de garde alternée, le tarif applicable sera de 5 € par repas et par enfant, si au moins l'un des parents est domicilié à Clairoix.
Il est ajouté que le règlement des frais de restauration scolaire s’effectue lors de l’inscription.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal approuve le montant des frais de restauration scolaire comme précisé ci-dessus pour l’année 2022.
21 C 061 – TARIFS ACCUEIL PÉRISCOLAIRE – ANNÉE 2022
Il est proposé de voter les tarifs pour l’accueil périscolaire, pour l’année 2022, comme suit :
Accueil du matin – à partir de 7 h 30 jusque 8 h 25 2,50 € / enfant
Accueil du soir – de 16 h 30 à 17 h 45
➢ Activités thématiques 2,50 € / enfant ➢ Activité libre 2,50 € / enfant ➢ Aide aux devoirs (la séance) 3,00 € / enfant
Pour les activités thématiques :
14 enfants maximum par groupe en élémentaire et 10 en maternelle.
Pour l’aide aux devoirs :
12 enfants maximum par groupe, limité à 3 groupes par soir.
Accueil du soir – de 17 h 45 à 18 h 30 1,50 € / enfant
Le paiement des activités thématiques et des séances d’aide aux devoirs s’effectue lors de l’inscription par période de vacances à vacances.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal approuve l’ensemble de ces tarifs applicables pour l’année 2022.
21 C 062 – TARIFS ACCUEIL DU MERCREDI – ANNÉE 2022
Considérant la délibération n° 20C033 du 6 juillet 2020 instituant une garderie à la journée le mercredi, avec un service de restauration le midi, il est décidé de fixer les tarifs de ce service, pour l’année 2022, suivant les montants ci-dessous : 10
Matin 6,50 €
Repas 6,50 €
Après-midi (avec goûter fourni) 6,50 €
Journée complète
(À partir de 7 h 30 jusqu’à 18 heures) 18 €
Journée complète pour 2 enfants de même fratrie 30 €
Ce service est réservé aux enfants de 3 à 11 ans, scolarisés ou non à Clairoix, étant entendu que la priorité sera donnée aux Clairoisiens.
Les familles ont la possibilité de personnaliser ce mode de garderie suivant leurs besoins : matin uniquement, matin et repas, repas et après-midi, toute la journée avec ou sans repas.
Définition des plages horaires :
➢ Arrivée le matin entre 7 h 30 et 9 h 30
➢ Départ avant le déjeuner : 12 h 15
➢ Départ après le déjeuner : 14 h précises
➢ Arrivée de l’après-midi : 14 h
➢ Soir : 18 heures dernier délai
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal :
- valide l’ensemble de ces dispositions et les tarifs applicables pour l’année 2022, - autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier.
21 C 063 – TARIFS DES ACCUEILS DE LOISIRS – ANNÉE 2022
Pour l’année 2022, les tarifs applicables pour les centres de loisirs seront déterminés en fonction du barème n°1 de la Caisse d’Allocations Familiales.
Ce barème dispose d’un plafond de revenus mensuels au-dessous duquel la participation journalière est fixée entre 0,32 % et 0,26 % dudit plafond selon la composition de la famille.
Il est donc proposé d’appliquer le barème ci-dessous :
Composition
de la famille
Ressources mensuelles
inférieures ou égales
à 550 €
Ressources mensuelles
comprises
entre 551 € et 3 200 €
Ressources
mensuelles
supérieures à 3 200 €
1 enfant 1,64 € par jour 0,32 % des ressources mensuelles par jour 10,30 € par jour
2 enfants 1,54 € par jour 0,30 % des ressources mensuelles par jour 9,60 € par jour
3 enfants 1,44 € par jour 0,28 % des ressources mensuelles par jour 9,00 € par jour
4 enfants et
plus 1,33 € par jour
0,26 % des ressources
mensuelles par jour 8,40 € par jour
➢ Ces tarifs seront majorés de 15% pour les familles extérieures à Clairoix.
➢ Pour rappel, un minimum de 5 demi-journées par semaine est imposé pour pouvoir inscrire son enfant à un accueil de loisirs. 11
Prix des repas
Le montant du repas pour l’année 2022 est fixé à 6,50 € par enfant (quel que soit le niveau des ressources mensuelles de la famille).
Recrutement
Pour la bonne organisation des accueils de loisirs, il conviendra de recruter, tant pour les petites vacances que le mois de juillet 2022, le nombre d’animateurs nécessaire pour respecter la réglementation en vigueur. Ils seront rémunérés sur une base d’un minimum de 30 heures et d’un maximum de 35 heures par semaine, au grade d’adjoint d’animation (indice brut 367 – indice majoré 340).
Les heures complémentaires (jusqu’à hauteur de 151,67 heures mensuelles) ou supplémentaires justifiées (y compris de nuit à hauteur de 7 heures par nuit) seront rémunérées sur la même base.
À noter également que :
Les frais de déplacement du Directeur et du sous-directeur seront remboursés par la commune aux intéressés sur présentation des justificatifs,
Les frais consacrés à l’obtention du BAFA ou BAFD seront pris en charge à hauteur de 50 % (sur présentation du justificatif) par la commune pour les habitants de Clairoix qui s’engagent à participer à l’encadrement des accueils de loisirs du mois de juillet (sous réserve que leur candidature soit retenue à l’issue du recrutement effectué préalablement).
Dans le cadre de l’accueil de loisirs qui doit avoir lieu en juillet 2022, il convient d’apporter quelques précisions notamment concernant la facturation de frais annexes dès lors que ceux-ci sont dûment justifiés, en particulier :
➢ Pour les départs en campings et nuitées : 10,00 € par enfant par jour de camping ou pour une nuitée.
Remboursement
Les remboursements des demi-journées non prises pourront être effectués à la double condition que la règle des 5 demi-journées obligatoires par semaine ait été respectée et que la désinscription intervienne au maximum une semaine avant le début du centre concerné.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal valide l’ensemble de ces dispositions et autorise Monsieur le Maire à procéder au recrutement du personnel nécessaire au bon déroulement des accueils de loisirs, mais aussi à signer tous les documents afférents à ce dossier.
SÉCURITÉ
21 C 064 – CENTRE DE SUPERVISION INTERCOMMUNAL (C.S.I) – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC L’ARC
Depuis octobre 2015, la commune de Clairoix adhère au Centre de Supervision Intercommunal (C.S.I.).
Il convient de renouveler la convention, applicable à compter du 1er janvier 2015, entre les communes membres et l’ARC, convention à laquelle ont été ajoutés dix avenants augmentant le nombre de communes adhérentes et modifiant la répartition des charges comme suit : 12
- Adhésion de la commune de Jaux le 1er avril 2015 (Avenant n°1),
- Répartition des charges des communes adhérentes basée sur le nombre d’habitants le 8 juillet 2016 (Avenant n°7),
- Adhésion des communes de Choisy-au-Bac et Saint-Jean-aux-Bois le 1er juillet 2017 (Avenant n°8), - Location de caméras nomades le 21 novembre 2018 (Avenant n°9),
- Répartition des charges des communes adhérentes basée sur le nombre d’habitants et le nombre de caméras (60% pour l’ARC et 40% pour les communes) le 1er janvier 2019 (Avenant n°10).
Les avenants n°2, 3, 4, 5 et 6 ont trait à des modifications du nombre de caméras.
La convention initiale modifiée, à laquelle est annexée une Charte de Déontologie, est reconduite pour une durée de 5 ans à compter du 1er Janvier 2022.
Les principes suivants sont appliqués :
- Chaque commune qui le souhaite assure les investissements initiaux sur son propre territoire (acquisition de caméras) ;
- L’ARC apporte son assistance aux communes et assure l’exploitation du Centre de Supervision Intercommunal.
La mutualisation concerne les trois postes suivants :
1) Les moyens humains du C.S.I. qui sont constitués de onze opérateurs, d’un responsable de service et d’un technicien.
2) La maintenance qui regroupe trois domaines :
- le réseau intercommunal de fibre optique
- le réseau intercommunal de vidéoprotection
- les différents systèmes du C.S.I. (maintenance matérielle et logicielle)
3) Les autres charges d’exploitation : coût locaux, fluides, fournitures de bureau, et frais divers.
S’agissant des coûts d’exploitation, l’ARC porte 60 % des charges et les 40 % restants sont répartis entre les communes adhérentes selon une clé de répartition basée sur deux variables (nombre d’habitants et nombre de caméras) pondérées selon la taille de la commune comme suit :
Communes adhérentes
Nombre
d’habitants
(INSEE 2020)
Nombre de
caméras Ventilation calculée %
Compiègne 40 199 91 24,94 % La Croix-Saint-Ouen 4 708 30 4,26 % Margny-lès-Compiègne 8 370 13 4,40 % Clairoix 2 165 21 1,98 % Jaux 2 411 6 1,40 % Lachelle 651 12 0,52 % Choisy-au-Bac 3 291 11 2,21 % Saint-Jean-aux-Bois 315 8 0,29 % TOTAL 62 110 192
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec l’A.R.C. 13
TRAVAUX
21 C 065 – TRAVAUX D’EXTENSION DE LA MAIRIE : SOLLICITATION DE PARTENAIRES FINANCIERS
La commune de Clairoix souhaite procéder à l’extension des locaux de la mairie en procédant à la création d’une véranda jouxtant la salle du conseil municipal et les locaux de la bibliothèque municipale.
Ce nouvel espace permettrait de disposer d’une nouvelle salle de mariage mais également d’un lieu d’accueil supplémentaire à destination des utilisateurs de la bibliothèque, mais aussi pour toute manifestation à destination des habitants.
Un calendrier prévisionnel a également été mis en place concernant ce projet, à savoir :
➢ Lancement des consultations : janvier 2022
➢ Travaux courant 2022.
Le cahier des charges rédigé pour ces travaux permettra de recruter un maître d’œuvre.
Considérant que le montant total des travaux est estimé à environ 135 000 € HT, tous corps de métier confondus,
Considérant que ces travaux peuvent faire l’objet d’aide financière par le Conseil départemental de l’Oise et l’État,
Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal :
- sollicite le Conseil départemental de l’Oise et l’État pour l’obtention d’une aide financière pour les travaux d’extension des locaux de la mairie, au taux de subvention le plus élevé possible, - précise que la différence sera financée sur les fonds propres de la commune et inscrite au budget communal 2022,
- autorise Monsieur le Maire à déposer les dossiers de demandes de subvention correspondants, - autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à cette affaire.
ENVIRONNEMENT
21 C 066 – TRAVAUX DE MAITRISE DES RUISSELLEMENTS ET COULÉES DE BOUE A L’ÉCHELLE DES SOUS-BASSINS VERSANTS DE CLAIROIX : SOLLICITATION DE PARTENAIRES FINANCIERS
À l’image de nombreuses communes de l’Oise, le territoire communal de Clairoix subit régulièrement des phénomènes de ruissellement agricole et d’érosion qui provoquent des coulées de boue et des accumulations de matériaux au niveau des zones habitées et dégradent les milieux humides et aquatiques (bassins de l’Aronde et de l’Oise).
Pour répondre à cette problématique, la municipalité a lancé en septembre 2016 une étude à l’échelle d’un bassin versant de 80 ha reposant sur une démarche participative (élus, riverains, profession agricole, État, Agence de l’eau Seine-Normandie, Département, …). Ce travail fin et détaillé a permis d’aboutir à un programme d’actions alternant des aménagements structurants et des actions d’hydraulique douce au niveau des têtes de sous-bassins versants. À terme, la limitation de la formation du ruissellement et des phénomènes érosifs permettra de préserver le sol des parcelles cultivées, de protéger les habitations et préserver les milieux humides et aquatiques. 14
Face à la récurrence des coulées de boue et des ruissellements, la commune a réalisé des opérations d’urgence sur le domaine public (fossés, saignées, protection rapprochée…) avec le soutien financier du Conseil départemental de l’Oise. Suite à de nouvelles rencontres avec les exploitants agricoles et les propriétaires concernés, il a été convenu d’engager des travaux d’hydraulique douce sur le domaine public. L’ensemble du programme d’action a fait l’objet d’un Porter à Connaissance auprès de la DDT de l’Oise.
À l’issue de la procédure de mise en concurrence, le conseil municipal du 09 décembre 2021 retient l’entreprise de travaux MASCITTI pour un montant total de 63 590,00 € HT sur la base de différents critères techniques précisés dans le règlement de consultation. La réalisation des travaux est envisagée durant le présent hiver 2021.
Pour rappel, cette démarche de maitrise des ruissellements s’inscrit dans le cadre des objectifs du SAGE Oise-Aronde révisé : MILIEUX-AQUA / RISQUE-RUISS.
Considérant le courrier de notification de la DDT de l’Oise portant autorisation à la réalisation du programme de maitrise des ruissellements sur le domaine public en date du 2 avril 2019,
Considérant dès lors qu’il apparaît utile de réaliser les travaux de maitrise des ruissellements et de coulées de boue à l’échelle des sous-bassins versants de Clairoix,
Considérant le soutien technique et administratif du Syndicat Mixte Oise-Aronde,
Considérant que les travaux peuvent faire l’objet d’aide financière de 80% par l’Agence de l’Eau Seine- Normandie et de 27 + 10 % du Conseil départemental de l’Oise,
Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal :
- sollicite l’Agence de l’Eau Seine-Normandie pour l’obtention d’une aide financière de 39 276,00 € HT représentant un taux de subvention de 80 % pour la création de fascines vivantes, haies, fossés et dérasement d’accotements dont le montant éligible est de 49 095,00 € HT.
- sollicite le Conseil départemental de l’Oise pour l’obtention d’une aide financière de 5 363,15 € HT représentant un taux de subvention de 27 % + 10% de bonification pour la création d’une noue enherbée à redents dont le montant éligible est de 14 495,00 € HT.
- précise que la différence d’un montant de 18 950,85 € HT sera financée sur les fonds propres de la commune et inscrite au budget communal 2022.
- autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à cette affaire.
URBANISME
21 C 067 – CLASSEMENT DES PARCELLES AA N° 154 et AA N° 135 SITUEES RUE MARGOT DANS LE DOMAINE PUBLIC
Selon le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), il convient de procéder au classement de certaines parcelles situées rue Margot dans le domaine public.
Cela concerne la parcelle cadastrée section AA n° 154, d’une superficie de 30 m², et la parcelle cadastrée section AA n° 135, d’une superficie de 139 m².
À noter qu'en application des dispositions de l'article L.2111-1 du CG3P, font partie du domaine public les biens appartenant à une personne publique et qui sont :
soit affectés à l'usage direct du public,
soit affectés à un service public, pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. 15
Il convient donc de procéder au classement des parcelles précitées, situées rue Margot, dans le domaine public communal.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal :
procède au classement des parcelles cadastrées section AA n° 154 et AA n° 135, situées rue Margot, dans le domaine public communal,
autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
URBANISME
21 C 068 – RÉTROCESSION DE LA RUE DE LA BRIQUETERIE AMÉNAGÉE PAR LA SOCIÉTÉ AKROM
La présente délibération annule et remplace la délibération n°21C025 du 25 mars 2021, suite à une erreur de références cadastrales.
La SARL AKROM a aménagé le quartier de la Briqueterie, devenu rue de la Briqueterie, situé à Clairoix. Les réseaux dont l’ARC a la compétence deviennent sa propriété.
En revanche, les voiries (environ 185 mètres linéaires) et les espaces verts sont restitués à la commune, qui les inclura dans son domaine public. Il s’agit des parcelles cadastrées section AN n° 83, n° 86, n° 95, n° 99 et n° 163.
La SARL AKROM envisage de rétrocéder à la commune de CLAIROIX, bénéficiaire de l’ouvrage, l’ensemble de ces voiries et espaces verts.
Cette rétrocession interviendra à l’euro symbolique et interviendra via l’étude de Maître WARMÉ, Notaire à NESLE de l’étude CARPENTIER-GERAULT.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de rétrocession, ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.
21 C 069 – SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE DÉNEIGEMENT
En sus des services communaux et du matériel dont dispose la commune, il s’avère parfois nécessaire de faire appel aux services d’une entreprise extérieure pour procéder au déneigement des axes routiers de Clairoix.
Aussi, Monsieur Éric DUBERSEUIL, agriculteur, domicilié 59 rue Principale à ONVILLERS (80500), a été sollicité pour participer au déneigement des voies publiques au moyen d’un tracteur homologué de son exploitation, équipé d’une lame et d’un épandeur de sel.
À cet effet, il convient de signer une convention de déneigement qui précisera l’ensemble des conditions techniques et tarifaires nécessaires à cette mission.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec Monsieur Éric DUBERSEUIL, ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce dossier. 16
21 C 070 – TARIFS DES DROITS DE PLACE ET OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - ANNÉE 2022
Il est proposé d’appliquer les tarifs pour l’ensemble des droits de place et occupation du domaine public suivant les tarifs ci-dessous :
DROITS DE PLACE POUR LES MARCHÉS MENSUELS
Exposant sans branchement électrique 1,50 € / mètre linéaire
Exposant avec branchement électrique 2,00 € / mètre linéaire
➢ Les commerçants du marché mensuel devront régler en une fois (dès janvier 2022) ces droits, suivant la fréquence prévisionnelle définie pour l’année, étant précisé qu’il n’y a pas de marché en août et décembre.
➢ Quant aux commerçants épisodiques, ils régleront leurs droits de place avant chaque installation. ➢ Le marché mensuel est réservé à la vente de produits ou de marchandises à emporter, ou à des services.
DROITS DE PLACE POUR LES MARCHÉS SPÉCIAUX
(marché de Noël et marché nocturne)
En intérieur (1 table) 15,00 €
En intérieur (2 tables) 20,00 €
À l'extérieur 15,00 €
➢ Les Clairoisiens et associations clairoisiennes (dont le siège social est domicilié à Clairoix) bénéficieront d’un demi-tarif.
FETE FORAINE
Manège électrifié : pour 3 jours 100,00 €
Stand de restauration : pour 3 jours 100,00 €
Si plusieurs stands appartenant au même forain 200,00 €
Pêche aux canards : pour 3 jours 25,00 €
AUTRES REDEVANCES
Taxis 100,00 €
Commerçant ambulant (stationnement en
semaine) 20,00 €
➢ Il est ajouté que les cirques avec animaux sont interdits sur le territoire de la commune.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal valide l’ensemble des dispositions ci-dessus édictées et autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces s’y rapportant.
PERSONNEL
21 C 071 – MODIFICATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN AGENT AVEC LA COMMUNE DE LE MEUX 17
Par délibération en date du 29 juin 2021, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition avec la commune de Le Meux afin de bénéficier des services d’un animateur territorial pour des missions d’aide au retour à l’emploi.
Ladite convention prévoyait une durée hebdomadaire de mise à disposition de 5 heures. Or, il s’est avéré nécessaire d’augmenter la durée de travail de cet agent à hauteur de 8 heures par semaine. Il est par ailleurs précisé qu’aucun autre terme de cet acte ne sera modifié.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition avec la commune de Le Meux.
21 C 072 – MISE À DISPOSITION D’UN SERVICE DE REMPLACEMENT DE SECRÉTARIAT DE MAIRIE AUPRÈS DES COMMUNES ENTRE L’ARC ET UNE COMMUNE MEMBRE
Considérant la difficulté de certaines communes membres de l’ARC à remplacer momentanément un secrétaire de mairie ou un cadre de leur collectivité, un poste de rédacteur a été créé par délibération de l’ARC du 18 février 2021. Ce poste est maintenant pourvu avec le recrutement de Madame Véronique LALLEMENT-BILLEAU.
L’ARC propose donc à ses communes membres et en priorité les plus petites (de moins de 2000 habitants) qui pourraient se trouver intéressées, la mise à disposition d’un rédacteur sur les bases de l’article L. 5211- 4-1 III du Code général des collectivités territoriales « Les services d’un établissement public de coopération intercommunal peuvent être en tout ou partie mis à disposition d’une ou plusieurs de ses communes membres, pour l’exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation de service ».
Les conditions de la mise à disposition sont les suivantes :
CHAMP DE L’INTERVENTION : intervenir auprès des communes membres de l’ARC, en priorité auprès des communes de moins de 2 000 habitants.
RÔLE : pallier les absences temporaires (moins de 6 mois) d’un(e) secrétaire de mairie ou d’un cadre de la collectivité, ou conseiller les maires sur différentes thématiques qui nécessitent une expertise.
DURÉE : elle est précisée dans une fiche de mission, elle peut être en nombre de jours (au minimum 1 jour), de semaines, au maximum d’un mois, renouvelables dans la limite d’une durée totale de six mois dans l’année.
TEMPS DE TRAVAIL : dans la limite de 3/5ème d’un temps plein de l’agent pour une mission sur une commune, sauf si aucune autre demande n’est formulée sur la période considérée.
RATTACHEMENTS :
- hiérarchique auprès de la Direction des affaires juridiques de l’ARC
- fonctionnel auprès du maire de la commune.
NIVEAU DE l’EMPLOI : cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
MISSIONS PRINCIPALES :
• Assistance et conseil aux maires
• Élaboration des documents administratifs et budgétaires
• Gestion des affaires générales
• Accueil et renseignement de la population 18
• Gestion des équipements municipaux
MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION :
Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention conclue entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale (article L. 5211-4-1 du CGCT). Un projet de convention annuelle portant mise à disposition de service de rédacteur auprès des communes entre l’ARC et une commune membre est annexé au présent rapport.
MODALITÉS DE REMBOURSEMENT :
Les modalités de remboursement sont réglées par le décret n°2011-515 du 10 mai 2011. La commune bénéficiaire s’engage à rembourser à l’ARC, les charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition, à son profit, de l’agent, à hauteur de 50% de la charge nette du coût dudit personnel. Ce montant est fixé à 125 € par jour.
COMITÉ DE SUIVI :
Un comité de suivi, composé de :
- Madame Sidonie MUSELET, membre du bureau communautaire, déléguée à l’appui technique aux communes rurales,
- Monsieur Laurent PORTEBOIS, vice-président délégué aux Finances, contrôle de gestion et ressources humaines,
- Madame la Directrice des Affaires juridiques, qui établit :
➔ un suivi mensuel des demandes des communes et procède aux répartitions dans le respect des
principes énoncé ci-dessus et de la convention,
➔ un rapport annuel sur l’application de la convention jointe en annexe.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal :
- approuve la mise à disposition d’un service de chargé de mission auprès des communes, - approuve le projet de convention portant mise à disposition d’un service de chargé de mission auprès des communes,
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention et les actes relatifs à cette affaire. - précise que le remboursement des charges de personnel par la commune sera inscrit au chapitre 011.
21 C 073 – DETERMINATION DE LA DUREE DES AMORTISSEMENTS DES EQUIPEMENTS DE SUBVENTIONS VERSEES ET DES IMMOBILISATIONS ENREGISTREES SUR LES COMPTES 21531 ET 21532.
Vu l’article R. 2322-2 alinéa 28 du code général des collectivités territoriales, Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n° 21C021 du conseil municipal en date du 25 mars 2021 approuvant le Budget Primitif, Vu la demande comptable en date du 6 décembre 2021,
Il est proposé au conseil municipal d’approuver les durées d’amortissements suivantes :
- Amortissement des subventions d’équipement versées par la collectivité (imputées à la subdivision intéressée du compte 204) qui sont obligatoirement amorties, dès l’année suivante : • Montant en dessous de 5 000 euros sur une durée d’un an
• Montant supérieur à 5000 euros sur une durée de 10 ans
- Amortissement des immobilisations enregistrées sur les comptes 21531 et 21532 : sur une durée de 30 ans. 19
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal décide d’approuver les durées d’amortissement présentées.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21 H 05.
ANNEXES
(pages suivantes) 20
MAIRIE DE CLAIROIX
1 rue du Général de Gaulle 60280 Clairoix
03.44.83.29.11
info@clairoix.com
SALLE POLYVALENTE DE CLAIROIX
RÈGLES D’UTILISATION ET DE LOCATION DES LOCAUX
Ce règlement a été approuvé par le Conseil municipal le 9 décembre 2021. Il est affiché dans la salle polyvalente, et est disponible en mairie, ainsi que sur le site Internet www.clairoix.fr.
CONTRAT DE LOCATION
Entre la commune de Clairoix
et M ________________________________________________
Salle(s) louée(s) : 10 x 12 15 x 15
Dates de location : du _________________ à 16h au _________________ à 8h30.
Le locataire reconnaît avoir lu le règlement ci-joint et déclare l’accepter.
Le locataire :
(signature précédée de la date, et
de la mention « lu et approuvé ») Le Maire de Clairoix :
Le 21
Plan du document :
Description des locaux loués
Conditions d’utilisation des locaux loués
Tarifs et modalités de location
Annexes
Description des locaux loués
Deux salles peuvent être louées, séparément ou simultanément :
• une salle dénommée « 10 x 12 », d’environ 9 m sur 14 m, bénéficiant d’une cuisine et d’une laverie, de toilettes, d’espaces extérieurs (incluant des jeux pour enfants), et d’un parking (clos) sur la place des fêtes. • une salle dénommée « 15 x 15 », d’environ 15 m sur 15 m, bénéficiant d’un hall d’entrée, d’une cuisine et d’une laverie, de toilettes, et d’espaces extérieurs clos ; le hall et les toilettes sont inclus dans la location ; si la salle 10 x 12 n’est pas occupée, ses espaces extérieurs (y compris les jeux pour enfants) et son parking peuvent être utilisés.
Ces deux salles peuvent être utilisées simultanément ; il suffit, lors de la réservation, de demander que la mairie ouvre la cloison amovible qui sépare les deux salles.
Conditions d’utilisation des locaux loués
Généralités
L’utilisation des locaux est réservée aux réunions, séminaires, expositions, spectacles, salons, manifestations culturelles, et aux réceptions, vins d’honneur, banquets de mariages ou autres cérémonies et assemblées privées. Elle est interdite pour toute activité ou manifestation susceptible d’engendrer du désordre ou des nuisances sonores pour le voisinage, ainsi que pour toute réunion à caractère politique ou religieux.
Le nombre maximum de personnes admises dans les locaux est de :
- 80 pour la salle 10 x 12 ;
- 150 pour la salle 15 x 15. 22
Responsabilité et sécurité
Les utilisateurs des locaux loués doivent veiller au respect des règles de sécurité, aussi bien à l’intérieur (issues de secours constamment dégagées, notamment) qu’à l’extérieur (jeux pour enfants, par exemple).
Toute exposition organisée dans les locaux loués, de quelque nature que ce soit (artistique, culturelle, industrielle, commerciale…), doit être garantie par une police d’assurance couvrant l’ensemble des dommages possibles dans ce type de manifestation.
La commune décline toute responsabilité contre les accidents ou vols pouvant survenir dans les locaux loués, sauf en cas de défaut de sécurité intrinsèque à ces locaux.
En cas de détérioration des locaux ou du matériel, ou de disparition de matériel appartenant à la commune, les frais de réparation ou de remplacement seront facturés au locataire.
Le locataire doit laisser pénétrer dans les locaux toute personne dûment mandatée par la mairie pour vérifier le respect du présent règlement.
Boissons
Pour les manifestations ouvertes au public, organisées par une association ou une entreprise, une demande d’autorisation temporaire de débit de boissons est obligatoire ; seuls les particuliers organisant une réception privée en sont exonérés. Cette demande est soumise à autorisation administrative, délivrée par le Maire de Clairoix. Elle doit être déposée au minimum deux semaines avant la manifestation, et est soumise à l’exercice du pouvoir de police du maire, ou de toutes personnes habilitées, en ce qui concerne les heures d’ouverture, les règles d’hygiène et de sécurité, l’ordre public, et les lois sur l’ivresse publique.
Voici les catégories réglementées par l’article L3321-1 du Code de la Santé Publique : 1°) Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la sui te d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat. 2°) (Catégorie abrogée).
3°) Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur. 4°) Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anis ées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi-gramme d'essence par litre. 5°) Toutes les autres boissons alcooliques.
Pour les manifestations organisées par une association ou une entreprise, les boissons des catégories 4 et 5 sont interdites à la consommation et à la vente.
Autres règles
Les utilisateurs des locaux loués sont tenus de :
• veiller à la correction et la décence de tous ;
• limiter la consommation de boissons alcoolisées ;
• limiter le volume sonore à un niveau raisonnable, surtout à partir de 22h, et se conformer aux dispositions du décret n° 95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage ; une plainte des riverains pour nuisances sonores peut entraîner, de par la loi, une verbalisation puis une amende, et pourra entraîner le non-remboursement d’une partie du dépôt de garantie ;
• faire une déclaration à la SACEM en cas de location ouverte au public et de programmation d’œuvres soumises à droits d’auteur (morceaux de musique, films, prestations musicales ou théâtrales…) ; • en cas d’installation d’une sonorisation, se conformer au plan préconisé (voir en annexe) ; • interdire l’accès à toute personne dont l’état physique (abus d’alcool, par exemple) est susceptible d’être la cause de troubles, et procéder à l’expulsion des éventuels perturbateurs ; • veiller au non-gaspillage de l’électricité, du chauffage, et de l’eau ; 23
• pour les déchets, utiliser les conteneurs pour le tri sélectif mis à disposition à l’extérieur ; • rendre les locaux loués en parfait état de propreté (sols, murs, sanitaires, tables et chaises, matériel et mobilier de cuisine, espaces extérieurs, etc.), après avoir rangé le matériel et le mobilier (chaises empilées par paquets de 10, tables démontées, pieds et plateaux mis sur les supports appropriés, plateaux de table nettoyés et empilés face lisse contre face lisse) ;
• à la fin de la manifestation, fermer toutes les portes et fenêtres, vérifier le non-écoulement des robinets et des chasses d’eau, couper les robinets d’arrivée d’eau (cuisine, vestiaire, bar), couper l’alimentation électrique de la cuisine, et éteindre toutes les lumières (sauf celles gérées automatiquement).
Il est interdit de :
• fumer à l’intérieur des locaux et, à l’extérieur, d’éteindre les cigarettes en dehors des cendriers prévus à cet effet ;
• faire du feu (y compris à l’extérieur) ou se servir d’appareils utilisant une flamme (pour chauffer des repas, par exemple), sauf autorisation particulière précisée par le Maire (dans ce cas, une assurance spécifique précisant le type de matériel utilisé sera demandée).
• ouvrir les tableaux des installations électriques ou de chauffage et y adjoindre des installations de fortune (en cas de problème de fonctionnement, appeler le responsable communal d’astreinte) ; • modifier les installations des locaux et leurs aménagements ;
• dégrader les locaux, le mobilier, le matériel, et les aménagements (intérieurs et extérieurs) ; et notamment planter des clous, vis, punaises dans les murs, plafonds, boiseries, mobiliers…, ou utiliser de la colle, du ruban adhésif, ou d’autres moyens de fixation pouvant détériorer les peintures ; • jeter des pétards ou tous autres objets déflagrants ;
• laisser pénétrer des animaux dans les locaux ;
• sortir de l’enceinte de la salle polyvalente le matériel s’y trouvant (tables, chaises, réfrigérateurs, etc.).
Il est strictement interdit de sous-louer les locaux loués, même une partie d’entre eux.
Tarifs et modalités de location
Tarifs
Les tarifs de location sont fixés chaque année par une délibération du Conseil municipal. Ils sont indiqués sur le site Internet de la mairie (www.clairoix.fr/services/salle-polyvalente/).
Le calcul du montant définitif afférent au contrat de location est fait en appliquant les tarifs en vigueur à la date effective de la location.
Un acompte égal à la moitié du tarif en vigueur est versé lors de la demande de réservation ; le solde, ainsi qu’un dépôt de garantie de 1000 € (chèque non encaissé), sont versés au plus tard trois jours avant la prise de possession des clés.
Ce dépôt de garantie se décompose ainsi :
• 250 € pour les nuisances sonores ; cette somme sera retenue en cas d’intervention suite à un tapage ayant fait l’objet d’un dépôt de plainte auprès d’un officier de police judiciaire ;
• 250 € pour la propreté des locaux ; cette somme, ou une partie de cette somme (en fonction de l’état de la salle à l’issue de la location), sera retenue en cas de manquement constaté par le responsable communal. • 500 € pour les dégradations et vols, ou pour les autres cas de non-respect du présent règlement.
À l’issue de la location, et après un état des lieux, le dépôt de garantie est restitué, sauf en cas de problème constaté, auquel cas il sert notamment à payer les frais de réparation, de remplacement, ou de nettoyage ; en cas d’insuffisance, le surplus sera recouvré par le Trésor Public.
Réservation et accord 24
Les salles sont louées du vendredi à 16h au lundi à 8h30.
Il est possible, dans certains cas, de les louer en dehors du week-end. Les autorisations sont accordées au cas par cas par le Maire, notamment en fonction de l'occupation des salles par les associations locales.
Les demandes de location sont effectuées en mairie de Clairoix au plus tard deux semaines avant la date effective d’utilisation.
Lors de la réservation, un imprimé spécifique (« demande de location ») est rempli, et le présent règlement est donné au demandeur ; celui-ci doit présenter une pièce d’identité et fournir un justificatif de domicile, ainsi que l’acompte (chèque au nom du locataire, et à l’ordre du Trésor Public).
La location est effective dès que la demande de location est validée et signée par le Maire et que le contrat est signé (en deux exemplaires). La confirmation de location est notifiée au demandeur par une lettre spécifique. La location n’est pas cessible.
Le locataire, signataire du contrat, ainsi que des chèques (loyer et dépôt de garantie) et des états des lieux, devra obligatoirement être présent lors de la manifestation faisant l’objet de la location, afin de pouvoir faire respecter la sécurité et toutes les clauses du présent règlement.
Les éventuels dédits, de la part du demandeur, sont présentés au moins un mois avant le début de la location prévue ; passé ce délai, l’acompte versé reste définitivement acquis par la commune, sauf circonstances exceptionnelles, appréciées par le Conseil municipal.
États des lieux et clés
L’état des locaux loués, du matériel et des aménagements (intérieurs et extérieurs) est consigné deux fois par un responsable communal sur un document spécifique : une fois avant la manifestation, et une fois après celle-ci, à des horaires indiqués lors de la réservation. Ces états des lieux sont effectués en présence du locataire (celui qui est signataire du contrat et des chèques).
Les clés sont remises, et rendues, lors de ces états des lieux. Le chèque de dépôt de garantie est rendu en mairie de Clairoix.
Litiges
Les éventuelles réclamations sont formulées par écrit au Maire de Clairoix. Après intervention de l’adjoint délégué à la gestion de la salle polyvalente, tout litige qui ne trouverait pas de solution amiable relève de l’appréciation du Conseil municipal.
Réservations associatives
Les associations de Clairoix habilitées par le Maire bénéficient de la gratuité de la salle 15 x 15 ou de la salle 10 x 12 une fois par an (sauf exception : ainsi l’Association des Parents d’Élèves bénéficie de cette gratuité deux fois par an).
Les éventuels dédits devront être signalés en mairie au moins un mois avant le début de la location, sous peine de perdre le bénéfice de cette gratuité pour l’année en cours. 25
Annexes
• Modèles des documents « état des lieux » (NB : ceux-ci sont susceptibles d’évoluer)
• Plan pour l’installation éventuelle d’une sonorisation 26
VERSION AU 1er/07/2021
POLE FINANCES
Pacte fiscal et financier
Sommaire
A. Préambule
B. Etat des lieux des mécanismes de redistribution existants
1. Les attributions de compensation (AC)
2. Les fonds de concours (FDC)
3. La dotation de solidarité communautaire (DSC)
4. La répartition interne du fonds national de péréquation de ressources intercommunales et
communales (FPIC)
C. Propositions d’évolution des mécanismes de redistribution
1. Les attributions de compensation (AC)
2. Les fonds de concours (FDC)
3. La dotation de solidarité communautaire (DSC)
4. La répartition interne du fonds national de péréquation de ressources intercommunales et
communales (FPIC)
D. Modalités d’adoption du pacte fiscal et financier 27
A. Préambule
En vertu du paragraphe VI de la l’article 1609 nonies C du CGI, L’agglomération de la Région de Compiègne s’est
engagé lors de la signature du contrat de ville, à élaborer, en concertation avec ses communes membres, un pacte
financier et fiscal de solidarité visant à réduire les disparités de charges et de recettes entre ces dernières.
Ce pacte doit tenir compte des diverses relations financières existantes entre l’EPCI et ses communes membres,
à savoir à minima :
- les efforts de mutualisation des recettes et des charges déjà engagés ou envisagés à travers les transferts de
compétences ;
- les règles d’évolution des attributions de compensation (AC) ;
- les politiques communautaires poursuivies à travers les fonds de concours (FDC) et/ou la dotation de solidarité
communautaire (DSC), et les critères de péréquation retenus ;
- les critères retenus par l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre pour répartir, le cas échéant, les
prélèvements au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Ce pacte peut en outre comporter les règles de versement et d’évolution de tout autre dispositif de
redistribution bénéficiant aux communes membres, notamment au titre de la politique de la ville.
L’absence d’élaboration de ce pacte financier et fiscal de solidarité formalisée dans la première année de mise
en œuvre du contrat de ville entraîne le versement obligatoire d’une DSC au profit des communes concernées par
ce contrat de ville, dont le montant est au moins égal à 50 % de la progression sur un an de certains produits fiscaux
dont principalement la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE).
Il n’existe pas véritablement de « modèle » de pacte financier qui peut donc prendre une forme et un contenu
très diversifié propre à chaque établissement de coopération intercommunale (EPCI). Dans la pratique, la logique
de solidarité financière réciproque entre l’EPCI et ses communes membres prévaut et repose sur différentes
composantes financières. L’objectif de ce pacte est de définir un contrat clair porteur de stabilité et de prévisibilité
pour l’agglomération et ses communes dans un contexte de tensions sur les finances publiques.
B. Etat des lieux des mécanismes de redistribution existants
L’agglomération dispose de mécanismes de redistribution épars et hétérogènes à destination des communes
membres. Bien que n’ayant pas formalisé de pacte financier et fiscal à l’échelle de l’agglomération, elle a
progressivement institué un corps de délibérations qui prévoit des mécanismes re-distributifs entre l’EPCI et ses
communes membres.
1. Les attributions de compensation (AC)
Le reversement de fiscalité professionnelle via les attributions de compensation résulte :
- d’une situation fiscale figée au moment de la création d’un EPCI, de l’adhésion d’une commune à cet EPCI
ou de la fusion avec un EPCI préexistant à fiscalité professionnelle unique,
- ensuite minorée ou majorée des éventuels transferts de charges impactant le nouveau gestionnaire de la
compétence. 28
Les attributions de compensation reposent sur le principe de neutralité budgétaire mis en œuvre tant au
moment du passage à la fiscalité unique (la communauté bénéficie du produit de la fiscalité économique sur
l’ensemble du territoire communautaire et restitue à chaque commune membre le produit de fiscalité perçue au
moment du transfert de la ressource économique), que lors de chaque nouveau transfert de charges en lien avec
les évolutions des compétences.
En 2021, l’ARC a reversé à ses communes membres les attributions de compensation selon ces dispositions
légales.
Les montants des AC pourront évoluer pour tenir compte de la révision générale des statuts de l’ARC qui
impliquent tant des restitutions et que des extensions de compétences. Là encore, le principe de neutralité
budgétaire tant pour les communes que pour l’EPCI est mis en œuvre.
2. Les fonds de concours (FDC)
Les statuts de l’ARC tels que définis par arrêté préfectoral du 29 décembre 2018 incluent une compétence
facultative dénommée « fonds de concours ». Cette compétence a permis de soutenir financièrement de nombreux
projets communaux. En outre, une enveloppe budgétaire spécialement affectée en faveur des communes membres
de moins de 2.000 habitants est reconduite d’année en année au budget de l’ARC. Cette enveloppe pour 2021
totalisera 360.000 euros.
3. La dotation de solidarité communautaire (DSC)
L’agglomération a institué une dotation de solidarité communautaire dès l’année 2005 au bénéfice de ses 14
communes membres de l‘époque. Cette dotation de solidarité a ensuite été étendue aux nouveaux membres au
fur et à mesure de leur intégration, pour concerner en 2017 les 22 communes adhérentes de l’ARC.
Les 7 critères retenus pour la répartition de l’enveloppe financière en 2005 étaient principalement constitués
(93% de l’enveloppe) de la population, de l’insuffisance de potentiel fiscal, de l’importance des charges communales
et d’une compensation partielle du gel des dotations de compensations de l’Etat. Les montants de DSC alloués à
chacune des 14 communes historiques ont été constants sur la période 2007 à 2016 en l’absence d’actualisation
des données des critères et d’évolution du montant de l’enveloppe globale consacrée à la DSC.
Pour les autres communes qui ont adhéré après l’année 2005, le montant de DSC alloué à chacune d’entre elle
a été déterminé sur la base de leur population au moment de l’adhésion multiplié par la moyenne par habitant de
la dotation versée aux communes déjà membres.
La loi de Finances 2020 a modifié les modalités d’institution de la DSC : désormais les critères de répartition de
l’enveloppe de DSC devront tenir compte, à hauteur de 35% minimum, du revenu par habitant et du potentiel
financier de chaque commune, les 65% restants étant librement fixés par le conseil communautaire.
En conséquence la DSC doit être modifiée. Dans l’attente de l’adoption d’un nouveau pacte financier et fiscal,
la délibération du 1er avril 2021 a reconduit les montants de DSC de 2020 pour 2021 pour un montant total de
1 412 277 € prévu au BP 2021.
COMMUNE DSC 2021
ARMANCOURT 10 215
BETHISY ST MARTIN 14 194
BETHISY ST PIERRE 32 221
BIENVILLE 11 263
CHOISY AU BAC 29 503
CLAIROIX 17 602 29
COMPIEGNE 908 288
JANVILLE 12 293
JAUX 13 912
JONQUIERES 10 418
LACHELLE 9 687
LACROIX ST OUEN 35 985
MARGNY LES COMPIEGNE 94 362
LE MEUX 14 085
NERY 70 358
SAINTINES 13 637
ST JEAN AUX BOIS 8 305
ST SAUVEUR 23 926
ST VAAST DE LONGMONT 10 006
VENETTE 23 094
VERBERIE 37 876
VIEUX MOULIN 11 047
Total : 1 412 277
4. La répartition interne du fonds national de péréquation de ressources intercommunales et
communales (FPIC)
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) constitue
actuellement le seul mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il s’appuie sur la
notion d’ensemble intercommunal, composée d’un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité
propre (EPCI) et de ses communes membres. Il consiste à prélever une partie des ressources de certaines
intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Depuis son institution en 2012, le montant alloué au FPIC a considérablement augmenté. Fixé initialement à
150 M€ en 2012, il a progressivement atteint 360 M€ en 2013, puis 570 M€ en 2014, 780 M€ en 2015 et 1 000 M€
aussi bien en 2016 qu'en 2017. Il était prévu que la somme dédiée soit portée à 2% des recettes fiscales du bloc
communal dès 2018, soit près de 1,2 milliard d’euros. Finalement, l’enveloppe du FPIC n’a pas été modifiée et reste
figée à 1 milliard d’euros en 2021.
L’agglomération est depuis la création de ce fonds soumise à un prélèvement qui a évolué de la manière
suivante :
Montant
/ Années
201
2
201
3
201
4
2015 2016 2017 2018 2019 2020
prélèvem
ent
183
.385
507
.836
876
.280
1.223.
068
1.949.
402
1.838.
868
2.028.
484
1.954.
298
2.053.
278
Le législateur prévoit trois types de mécanisme de répartition interne du prélèvement du FPIC :
- Mécanisme 1 : répartition « de droit commun »
La répartition de droit commun s’effectue en deux temps. Dans un premier temps, elle s’effectue entre l’EPCI et ses communes membres en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF), puis, entre chacune des communes en fonction du potentiel financier par habitant et de leur population. Aucune délibération n’est nécessaire dans ce cas.
- Mécanisme 2 : répartition dérogatoire « à la majorité des deux tiers »
La répartition dérogatoire doit être adoptée par délibération à la majorité des deux tiers. 30
Dans ce cas, le prélèvement et/ou le reversement sont dans un premier temps répartis entre l’EPCI et ses communes membres en fonction du CIF, librement mais sans avoir pour effet de s’écarter de plus de 30% du montant de droit commun.
Dans un second temps, la répartition s’effectue entre chacune des communes membres en fonction de trois critères, la population, l’écart entre le revenu par habitant des communes et le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal et le potentiel fiscal ou financier par habitant de ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le territoire de l’EPCI.
Ces critères peuvent être complétés par d’autres critères de ressources ou de charges déterminés par le conseil communautaire. Toutefois, ces modalités ne peuvent pas avoir pour effet de majorer ou de minorer de plus de 30 % le montant de l’attribution ou de la contribution d’une commune membre par rapport à celle calculée selon le droit commun.
- Mécanisme 3 : répartition dérogatoire dite « libre »
La répartition dérogatoire dite « libre » permet au conseil communautaire de choisir librement la répartition du prélèvement ou du reversement entre l’EPCI et ses communes membres suivant ses propres critères. Cette répartition peut s’effectuer soit par délibération de l’organe délibérant statuant à l’unanimité, soit par délibération de l’organe délibérant statuant à la majorité des deux tiers et approuvée par les conseils municipaux des communes membres.
Depuis son institution en 2012, l’agglomération a choisi d’opter pour le mécanisme 3 et a pris entièrement à
sa charge le prélèvement.
C. Propositions d’évolution des mécanismes de redistribution
1. Les attributions de compensation (AC)
Le montant de l’AC fixé initialement entre un EPCI et ses communes membres peut à tout moment faire l’objet
d’une révision. Le législateur prévoit quatre types de procédures de révision de l’AC :
- Procédure 1 : la révision libre qui nécessite un accord entre l’EPCI et ses communes membres :
Pour pouvoir être mise en œuvre, la révision libre du montant de l’AC suppose une délibération à la majorité
des deux tiers du conseil communautaire, de chaque commune intéressée à la majorité simple et que ces
délibérations tiennent compte de l’évaluation expresse élaborée par la CLECT dans son rapport. A noter que le refus
d’une commune n’empêche pas la révision des attributions de compensation des autres communes qui ont donné
leur accord et que l’AC de cette commune reste alors inchangé.
- Procédure 2 : la révision liée à tout transfert de charges entre l’EPCI et ses communes membres :
Lors de chaque transfert de charge, la CLECT produit un rapport évaluant leur montant. Après adoption
de ce rapport par les communes membres, le montant de l’AC est minoré ou majoré du coût de ce transfert par
délibération de l’EPCI du coût de ce transfert.
Le rapport d’évaluation élaboré par la CLECT doit ensuite être adopté par les communes membres de l’EPCI. A
contrario, la modification du montant de l’AC ne nécessite pas de délibération de la part de ces dernières.
L’organe délibérant de l’EPCI prend acte par délibération des montants à verser à chaque commune membre.
- Procédure 3 : la révision unilatérale du montant de l’AC opérée sans accord entre l’EPCI et ses communes
membres : 31
La contraction des bases imposables au profit de l’EPCI autorise la mise en œuvre d’une procédure de révision
unilatérale des attributions de compensation. Dans cette hypothèse, l’accord des conseils municipaux des
communes dont l’attribution de compensation serait diminuée n’est pas requis. Un vote à la majorité simple
de l’organe délibérant du groupement suffit.
- Procédure 4 : la révision individualisée qui nécessite un accord entre l’EPCI et une majorité qualifiée de ses
communes membres.
Les EPCI peuvent procéder à la diminution des attributions de compensation d'une partie des communes
membres lorsque les communes concernées disposent d'un potentiel financier par habitant supérieur de plus de
20% au potentiel financier par habitant moyen de l'ensemble des communes membres.
Les délibérations concordantes doivent être adoptées à la majorité qualifiée, c’est-à-dire par deux tiers au
moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale
de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la
population. À noter que dans ce cadre, toutes les communes de l’EPCI sont dites « intéressées » et doivent se
prononcer sur la mise en œuvre de la révision « individualisée ». Cette révision à la baisse des attributions de
compensation ne peut excéder 5% du montant initial de celles-ci.
Propositions retenues :
- adopter le principe général de ne pas réviser les attributions de compensation afin de préserver une stabilité
financière pour les communes membres dans un contexte financier contraint pour les collectivités locales et donc
maintenir l’équilibre des décisions budgétaires antérieurement validées.
- par exception, ces attributions de compensation seront révisées si les conditions de mise en œuvre des
procédures 2 et 3 sont remplies.
La procédure 2 permet de garantir la neutralité budgétaire d’un nouveau transfert de charges en lien avec une
évolution des compétences de l’EPCI alors que la procédure 3 constitue une « clause de sauvegarde » pour l’ARC
en cas de perte de produit fiscal provoquant un déséquilibre de son budget.
2. Les fonds de concours (FDC)
Proposition retenues :
- adopter le principe général d’un soutien financier des projets communaux dans les conditions fixées par ses
statuts au travers de la compétence facultative n°17 « fonds de concours » et en particulier :
* le soutien des projets des communes de moins de 2.000 habitants avec l’affectation d’une enveloppe
financière qui leur est spécialement dédiée. Le montant est fixé à 30.000 euros par commune.
* le soutien des projets de la commune de Compiègne avec l’affectation d’une enveloppe variable calculée
sur la base de 50% du produit issu de la taxe hippique de l’année N-1. Il faut en effet souligner que cette taxe est
perçue par l’ARC alors que les charges en matière d’équipements municipaux équestres sont assumées
exclusivement par la ville de Compiègne.
- par exception, en cas d’évènement majeur qui remette en cause l’équilibre des décisions budgétaires
antérieurement validées, l’ARC pourra décider d’ajuster l’enveloppe budgétaire consacrée aux fonds de concours. 32
3. La dotation de solidarité communautaire (DSC)
La loi de Finances 2020 a modifié les modalités d’institution de la DSC : désormais les critères de répartition de
l’enveloppe de DSC devront tenir compte, à hauteur de 35% minimum, du revenu par habitant et du potentiel
financier de chaque commune, les 65% restants étant librement fixés par le conseil communautaire.
Les montants de DSC alloués historiquement aux communes membres en constituent le socle et seul un abondement complémentaire lié aux capacités financières de l’agglomération pourrait être réparti sur la base des critères retenus par le législateur.
Propositions retenues :
- adopter le principe général de l’institution d’une dotation de solidarité communautaire dont la
décomposition est déterminée de la façon suivante:
Env(h) : montant calculé sur la base de 50% du produit issu de la taxe hippique de l’année N-1 au bénéfice de la Ville de
Compiègne qui assume la charge des équipements municipaux consacrés aux activités hippiques et 60 000 € pour la commune
de Néry dans le cadre de la compétence eau potable.
- préciser que l’enveloppe globale allouée chaque année est arrêtée dans le cadre de la préparation
budgétaire ;
- par exception, en cas d’évènement majeur (perte ou gain du produit fiscal significatif remettant en cause les
équilibres budgétaires de l’Arc antérieurement obtenus), la détermination de l’enveloppe totale allouée à la DSC
pourrait être revue à la baisse ou à la hausse. Cette exception au principe général constitue une « clause de
sauvegarde budgétaire» pour l’ARC en cas de perte fiscale et une « clause de revoyure » au bénéfice des communes
membres en cas de gain fiscal.
La DSC révisée pour 2021 tient compte des éléments suivants :
• L’enveloppe part historique est fortement diminuée (de 530 000 €, elle passe à 53 000 €) de manière à
pouvoir jouer sur les parts variables en particulier sur la part revenu et la part potentiel financier qui ne
pesaient initialement que 4,15% chacune et qui doivent représenter à minima 35%. 33
• Pour la Ville de Compiègne, la DSC comporte une compensation liée à la taxe hippique soit ¼ du montant
total de la taxe N-1 soit 82 689 € en 2021.
• Pour la commune de Néry, une compensation de 60 000 € est intégrée à la DSC suite au transfert de sa
compétence eau potable.
• Pour la seule année 2021, la DSC comporte une compensation exceptionnelle de 50% des taxes funéraires
perdues concernant 4 communes.
• L’enveloppe de DSC 2021 est par ailleurs augmentée de 60 000 € dont 49 000 € pour l’ensemble des
communes et 11 000 € pour la revalorisation de la majoration pour les petites communes à hauteur de :
o 7 000 € pour les communes de moins de 500 habitants (2 communes)
o 6 000 € pour les communes de moins de 1 000 habitants (7 communes)
o 5 000 € pour les communes de moins de 2 000 habitants (3 communes)
Auparavant les communes de moins de 2 000 habitants touchaient 5 000 € chacune. Sur ces bases, la
DSC 2021 par commune est la suivante :
Dans le tableau présenté ci-dessus, la part revenus et la part potentiel financier représentent 40,76% de
l’enveloppe totale.
A noter que le montant de la DSC 2022 correspondra à la colonne (1) compte tenu du fait que la compensation
sur les taxes funéraires ne sera valable que pour 2021. Le montant pour la Ville de Compiègne fluctuera en fonction
du reversement sur la taxe hippique.
4. La répartition interne du fonds national de péréquation de ressources intercommunales et
communales (FPIC) 34
Propositions retenues concernant le prélèvement du FPIC :
- adopter le principe général de le mécanisme 3 avec une prise en charge totale par l’ARC de la contribution au
FPIC et donc d’éviter aux communes membres de devoir supporter financièrement une quelconque part de FPIC.
Ce choix est lié au contexte financier contraint pour les collectivités locales et vise à maintenir l’équilibre des
décisions budgétaires antérieurement validées.
- par exception, en cas de révision par le législateur des modalités de calculs ou de répartition interne du FPIC
qui remette en cause l’équilibre des décisions budgétaires antérieurement validées, l’ARC pourra décider d’adopter
un autre mécanisme de répartition interne existant ou à venir.
D. Modalités d’adoption du pacte fiscal et financier
L’adoption du pacte peut se faire de deux manières :
- Choix 1 : par délibération conjointe du conseil communautaire et des communes membres, - Choix 2 : par délibération simple du conseil communautaire après avis des conseils municipaux.
Choix retenu : le choix 1