Procès Verbal - CRCM20230609

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Procès Verbal - CRCM20230609 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Clairoix. Lien du pdf (Procès Verbal - CRCM20230609)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs, DÉPARTEMENT (collectivité) :

OISE

ARRONDISSEMENT (subdivision) :

COMPIEGNE

Effectif légal du conseil municipal :

19

Nombre de conseillers en exercice :

19

Nombre de délégués (ou délégués

supplémentaires) à élire le cas

Modèle B

Communes de 1 000

habitants et plus

COMMUNE : Élection des délégués et

de leurs suppléants en

CLAIROIX vue de l'élection des

sénateurs

PROCES-VERBAL

DE L'ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS ET, LE

CAS ÉCHÉANT, DES DÉLÉGUÉS

SUPPLÉMENTAIRES DU CONSEIL

RE MUNICIPAL ET DE LEURS

; SUPPLÉANTS EN VUE DE ÉLECTION

Nombre de suppléants à élire : B

: DES SENATEURS

L'an deux mille vingt-trois, le neuf juin à .....….. )...….heures… OO... minutes, en application des articles L. 283 à L. 293 et R. 131 à R. 148 du code électoral, s'est réuni le

conseil municipal de la commune de CLAIROIX.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants -

1 Indiquer les nom et prénom d’un conseiller par case. Les conseillers municipaux qui n’ont pas la nationalité française ne peuvent participer à l'élection des délégués et de leurs suppléants (article LO 286-1 du code électoral). Dans les communes de 9 000 habitants et plus, ils sont remplacés par le premier candidat français venant immédiatement après le dernier candidat élu sur la liste sur laquelle ils se sont présentés à l’élection municipale (art. LO 286-2).

1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JUIN 2023

Monsieur le Maire constate que les conditions du quorum sont remplies et donne lecture des points inscrits à l’ordre du jour.

Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, Madame Julie LOQUET est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 03 AVRIL 2023

Le conseil municipal, unanime, valide le procès-verbal de la réunion du 03 avril 2023.

DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE LEURS SUPPLEANTS EN VUE DE L’ELECTION DES SENATEURSAbsents 2 : MÆEDRALPIER.... Prnine..…MÆGer...Ïsn + GU.FRR O0.

sl ble fout out Bléanlatl. Pate dr ax

CLEA... e-coquuwbine, sa Pa Ed. Frenoke.he £xentn..n0n ahve ment

Par... C..Pou.Quer..e..DoTeur,.T.MURAL,.N..Potytus. LL. ReTEBX, e. BuUvEk Et R. DLVERS

1. Mise en place du bureau électoral

M./Mme Laurent PORTEBOIS, maire (ou son remplaçant) en application de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a ouvert la séance.

M./Mme eu Atos t 2. PRRRAR a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

dénombré ...........…. Rosa srove conseillers présents et a constaté que la condition de Le maire (ou sp remplaçant) a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a

pe L. 2121-17 du CGCT était remplieÿ. quorum posée à l'âr

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite rappelé qu'en application de l'article R. 133 du code

électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux

conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à

l'ouverture du scrutin, à savoir MM …..DM)REAL. re DUNERT.. LEROUX... LE Rs

sa Mu ï Lo QUET. TNT

2. Mode de scrutin

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs. Il a rappelé qu'en application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués (ou délégués supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.

Le maire (ou son remplaçant) a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers à l'Assemblée de Martinique, conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon ou membres des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 286, L. 287, L. 445, L. 531 et L. 556 du code électoral).

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les délégués sont élus parmi les membres du conseil municipal et que les suppléants sont élus soit parmi les membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs de la commune. Les délégués supplémentaires sont élus parmi les électeurs de

la commune.{

2 Préciser s’ils sont excusés, s’ils ont donné pouvoir et à qui (art. L. 289 du code électoral).

3 Majorité des membres en exercice du conseil municipal. En l’absence de quorum, le conseil municipal doit être convoqué le quatrième jour suivant la réunion initiale et peut alors délibérer sans condition de quorum (art. L. 2121-17 du CGCT). 4 Dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants il est procédé à l’attribution de sièges de délégués et de suppléants, dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il n’est procédé qu’à l'attribution de sièges de suppléants et dans les communes de plus de 30 800 habitants, il est procédé à l’attribution de sièges de délégués supplémentaires et de suppléants. Dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit.

2-3

Le maire (ou son remplaçant) a

indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du code électoral, le conseil municipal

devait élire le cas échéant... nc oo ere eue

délégués (et/ou délégués supplémentaires) et een errrmne suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu'il y a de délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète

(art. L. 289 du code électoral).

Les listes présentées doivent respecter l'alternance d'un candidat de chaque sexe.

Avant l'ouverture du scrutin, le maire (ou son remplaçant) a constaté que ..…. “| re listes de candidats avaient été déposées. Un exemplaire de chaque liste de candidats a été joint au procès-verbal.

Lorsque le nombre de candidats est supérieur à deux cents, la liste complète des candidats de la liste a été affichée dans la salle de vote et les bulletins ne comportent que le nom de la liste et du candidat tête de liste (article R. 138 du code électoral).

3. Déroulement du scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a fait constater au président qu'il n'était porteur que d’une seule enveloppe ou d'un seul bulletin plié du modèle uniforme. Le président l’a constaté, sans toucher l'enveloppe (ou le bulletin) que le conseiller municipal a déposé lui-même dans l'urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n'ont pas souhaité

prendre part au vote, à l'appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau et les bulletins blancs ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s'est fait connaître, enveloppe vide, bulletin établi au nom d'une liste dont la candidature n'a pas été enregistrée, bulletin avec adjonction ou radiation de noms ou avec modification de l'ordre des candidats, bulletin ne respectant pas l'obligation d'alternance d'un candidat de chaque sexe, bulletin blanc). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné.

4. Élection des délégués (ou délégués supplémentaires) et des suppléants

4.1. Résultats de l'élection

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote... QD

b. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés) À q

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau O

d.. Nombré:de votes blancs.…..mrosemamanmammER tt ©

e. Nombre de suffrages exprimés [b — © — d] Aa

Les mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle. En application de l'art R. 141,le bureau détermine le

quotient électoral, en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la commune par le nombre des délégués (ou délégués supplémentaires) à élire. Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) que le nombre des suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne. A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

3sf

Une fois l'attribution des mandats de

délégués attribués, il est procédé de la même manière pour l'attribution des mandats de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il n'est procédé qu'à l'attribution de sièges de suppléants.

N d lé

INDIQUER LE NOM DE LA LISTE "… “lie ss Nombre de OÙ DU CANDIDAT TÊTE DE LISTE Suffrages obtenus supplémentaires) suppléants

(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus) obtenus obtenus

LENMEMPAE.LOUR.EAMRROUX. lo Alors astuans lou Due

4.2. Proclamation des élus

Le maire (ou son remplaçant) a proclamé élus délégués (ou délégués supplémentaires) les candidats des listes ayant obtenu des mandats de délégués dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) obtenus, conformément à la feuille de proclamation jointe au présent procès-verbal.

Il a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite du

dernier candidat élu délégué dans l'ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de suppléants obtenus, conformément à la feuille de proclamation également jointe.

5. Choix de la liste des suppléants par les déléqués de droit 5

Dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux en exercice sont délégués de droit. Le maire (ou son remplaçant) y a rappelé que les délégués de droit

présents doivent faire connaître au bureau électoral, avant que la séance ne soit levée, la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui, en cas d'empêchement, les remplaceront. Il a aussi indiqué que si un conseiller municipal a également la qualité de député, sénateur, conseiller régional, conseiller départemental, conseiller à l'Assemblée de Martinique ou membre d'une des des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, son remplaçant doit faire connaître selon les mêmes modalités la liste sur laquelle sera désigné son suppléant.

Les conseillers municipaux présents ont fait connaître la liste sur laquelle seront désignés,

en cas d'empêchement avéré, leurs suppléants, pour participer à l'élection des sénateurs. Ce choix est retracé sur la feuille annexée au procès-verbal.

Supprimer le 5 dans les communes de moins de 9 000 habitants.

4Communes de 1 000 habitants et plus

COMMUNE : CLAIROIX . —— annexe au procès-verbal de l'élection des délégués des conseils

municinaux et de leurs stinnléants

ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS DES CONSEILS MUNICIPAUX ET DE LEURS SUPPLÉANTS

EN VUE DE L'ÉLECTION DES SÉNATEURS

FEUILLE DE PROCLAMATION n°.4./.,/1.:

annexée au procès-verbal des opérations électorales

Nom et prénom de l'élu (e) Liste sur laquelle il ou elle figurait Mandat de l’élu(e) ?

M PoBTE Bois..Lousvent. [use .EN.SEMRLE.PouR..CLAiRolx Flan.s M PRAABS...Ranne.... Liste ll 4 l AAA te... M.GUESNLE.R...E.momanel |Lfte ……h l 4 Aerc.nÀ- M..PoRLi.LA.G.NaktRaïfie |Liste k te Adainte M EDRAPRLER..Pnwne |Liste ll u À A Lei wi: LEGE R. Das Liste Cemne.i Ce. ._PanQuEr..LRriskhon Liste f 4” Cerasec Cha DUTOUR.LAanishne |Liste .Conneiféare. Liste

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Liste

ZI

S|22£2£s22=S222<2
A Liste

Fait à Clairoix, le 9 juin 4023

Le maire (ou son remplaçant) Les membres du bureau, Le secrétaire,

Cie? - TEsrner

3 Les listes sont énumérées dans l” décroissant du nombre de suffrages obtenus. Les élus sont én feuilles de proclamation. - 2 Indiquer s’il s'agit d’un délégué, d'un délégué supplémentaire ou d'un suppléant.

ordre où ils figurent sur chaque liste, En cas de besoin, utiliser plusieurs

56. Observations et réclamations

7. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos, le 9 juin 2023 .....................................................

à de. \aaus| rates heures, Qu 32 a

minutes, en triple exemplaire T a été, après lecture, signé par le maire (ou son remplaçant), les

autres membres du bureau, et le secrétaire.

Le maire (ou son rerpplaçant), Le secrétaire,

TT ERAN @

Les deux conseillers municipat les plus âgés, Les deux conseillers municipaux les plus jeunes,

ET

6 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal, Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».

7 Le premier exemplaire du procès-verbal doit être affiché aussitôt après sa clôture à la porte de la mairie. Le deuxième exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie. Le troisième exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes les autres

pièces annexées, au préfet ou au haut-commissaire de la République (art R. 144).

A

4 (4e

67

ADMINISTRATION

VENTE D’UN BIEN IMMOBILIER COMMUNAL SITUE 89 RUE DE LA REPUBLIQUE

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la délibération du 24 novembre 2022 ayant autorisé l’incorporation dans le domaine communal du bien sans maître, sis 89 rue de la République, cadastré section AD n°0063, qui se compose d’une maison en état fortement dégradé sur une parcelle de 478 m².

Vu les articles L 2121-29 du code général des collectivités territoriales stipulant que le conseil municipal règle par délibération les affaires de la commune,

Vu les articles L 2241-1 et suivants du code général des collectivités territoriales précisant que :

- le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune,

- toute cession d’immeubles ou de droits immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

- le conseil municipal délibère au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat et que cet avis est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité,

Considérant que l’immeuble sis 89 rue de la République considéré comme bien sans maître a été incorporé dans le domaine privé de la commune par arrêté municipal n°2023/P0002 du 17 janvier 2023,

Considérant que les dépenses indispensables pour remettre cet immeuble en bon état seraient très élevées et que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal,

Considérant que la cession de l’immeuble susmentionné, appartenant au domaine privé communal, relève d’une bonne gestion du patrimoine communal, les recettes générées par sa cession permettant de financer les projets communaux d’ordre public en cours et à venir,

Considérant la valeur vénale du bien sis 89 rue de la République à hauteur de 40 000 € (quarante mille euros) établie par le service des domaines par courrier du 24 avril 2023,

Considérant que les riverains directs ont été sollicités afin de leur proposer d’acquérir ce bien à l’abandon,

Considérant que Monsieur et Madame Yann CHAMBRION, demeurant 87 bis rue de la République à Clairoix, ont émis le souhait de se porter acquéreurs au prix estimé par le pôle d’évaluation domaniale de Beauvais,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :

- décide la vente du bien sis 89 rue de la République à Clairoix portant la désignation cadastrale AD n°0063 ;

- valide la requête de Monsieur et Madame Yann CHAMBRION, domiciliés 87 bis rue de la République à Clairoix, pour l’acquisition de ce bien à hauteur de 40 000 € (quarante mille euros), et précise que les frais de notaire seront à leur charge ;

- autorise Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des démarches nécessaires à la bonne fin de la procédure pour le bien visé ci-dessus ;

- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN – RUE DU MARAIS

Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal que, par délibération en date du 27 septembre 2021, la commune a acté l’acquisition d’un terrain situé rue du Marais, cadastré section AA n°23, d’une contenance de 608 ares, à l’euro symbolique.

A l’issue, l’acte de vente a été signé chez le notaire en date du 2 juin 2022, avec une prescription particulière faite par le vendeur, à savoir que ledit bien reste la propriété de la commune et ne soit pas revendue. Depuis cette date, ce terrain est libre de toute occupation.8

Aussi, Monsieur le Maire propose qu’il soit mis à disposition d’un administré afin qu’il puisse en assurer l’entretien suivant une convention d’occupation qui en précisera scrupuleusement les termes. Cette démarche permettrait en effet de dégager la commune de cette charge et de limiter ainsi les dépenses de fonctionnement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :

- accepte que le terrain situé rue du Marais, cadastré section AA n°23, d’une contenance de 608 ares, soit mis à disposition d’un administré en vue de son entretien ;

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier, et notamment la convention d’occupation correspondante, jointe à la présente délibération.

CONVENTION D’OCCUPATION D’UN TERRAIN – RUE DU MARAIS

Entre

La commune de Clairoix, représentée par son maire, Monsieur Laurent PORTEBOIS, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 09 juin 2023, ci-après désigné «le bailleur», d'une part

Et

Monsieur Jean-Claude BASTIEN, demeurant 1 rue Germaine Sibien à Clairoix (60280), ci- après désigné «le preneur», d'autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

TITRE I

Dispositions générales

Article 1 - Objet

Le bailleur autorise le preneur à occuper le terrain sis rue du Marais, cadastré section AA n°23, d’une contenance de 6 ares 8 centiares à charge pour le preneur d’y exploiter un jardin.

Article 2 - Désignation du terrain objet de la convention

Le terrain sis rue du Marais, situé sur le territoire de la commune de Clairoix, est propriété du bailleur.

Le preneur prendra le terrain, objet de la convention d'occupation, dans l'état où il se trouve actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre le bailleur, pour quelque cause que ce soit.

Le bailleur déclare qu'à sa connaissance il n'existe pas de difficultés particulières quant à la nature du sol ou du sous-sol, autres que celles résultant de la situation naturelle des lieux. Le preneur assure tous les travaux nécessaires pour l'entretien du terrain.

Le preneur s'engage à contracter les assurances couvrant ses responsabilités de maître d'ouvrage. Il transmet les attestations d'assurances au bailleur.

Le preneur demeure responsable de la bonne tenue et de la solidité de tous les équipements et aménagements pendant la durée de la convention.

Article 3 - Durée

La présente convention est consentie pour une durée d’une année. Elle sera renouvelée par tacite reconduction pour une durée équivalente à celle initialement fixée.

La convention, entre en vigueur à la date de la notification par le bailleur au preneur et après accomplissement des formalités administratives indispensables.9

Article 4 - Cession

Le preneur ne pourra pas céder la convention d'occupation.

TITRE II

Les aménagements

Article 5 - Principes généraux

Le preneur exécute à ses frais et risques l'ensemble des travaux, des équipements, des installations et des aménagements, avec autorisation préalable du bailleur.

Le preneur devra prendre toutes dispositions pour n'apporter aucun trouble autre que les troubles normaux, résultant de la nature et de la destination des travaux, des équipements, des installations et des aménagements.

Article 6 - Causes exonératoires de responsabilité

L'une des parties est exonérée de toute responsabilité à l'égard de l'autre partie si l'inexécution partielle ou totale ou le retard apporté à l'exécution des obligations résulte de l'effet de la force majeure ou d'un cas fortuit.

TITRE III

Dispositions financières

Article 7 - Loyer

La convention est consentie moyennant le paiement d'un loyer annuel de 50 € (cinquante euros), payable dès sa signature. Un titre sera ensuite émis annuellement à la date d’anniversaire de la présente.

TITRE IV

Sanctions-Fin de la convention

Article 8 - Sanction résolutoire-Résiliation pour faute du preneur

Cas de résiliation

Sauf cas de force majeure ou de survenance d'un événement exonératoire de responsabilité, en cas de manquement grave du preneur à ses obligations contractuelles, le bailleur peut prononcer la résiliation du présent bail pour faute du preneur, cette résiliation entraînant la déchéance du preneur au titre de la convention d'occupation.

Procédure

La résiliation doit être précédée d'une mise en demeure, dûment motivée et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au preneur, et restée sans effet à l'expiration d'un délai de deux mois.

Conséquences

Les conséquences financières de la résiliation sont à la charge du preneur. Le preneur est tenu de remettre au bailleur tous les équipements.

Le preneur s'engage à régler, sans délai, les dommages et intérêts au bailleur, en réparation du préjudice subi par ce dernier, et selon état exécutoire, dûment justifié, établi par le bailleur.10

Article 9 - Résiliation unilatérale

Principe

Le bailleur peut résilier unilatéralement la présente convention pour un motif d'intérêt général. La résiliation doit être précédée d'un préavis, dûment motivé et notifié au preneur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d'au moins un mois.

Article 10 - Fin de la convention

À l'expiration de la présente convention par la survenance de son terme normal, le preneur est tenu de remettre au bailleur, en état normal d'entretien, compte tenu de leur âge et de leur destination, tous les équipements. Cette remise est faite gratuitement.

Fait à Clairoix, le ...

Lu et approuvé,

Le Preneur,

Jean-Claude BASTIEN

Le Maire,

Laurent PORTEBOIS11

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LE FRANCHISE DU RESTAURANT MCDONALD’S POUR REDUIRE LES DECHETS AUX ABORDS DU RESTAURANT

Par délibération en date du 5 décembre 2012, la commune a autorisé la signature d’une convention avec le franchisé du restaurant McDonald’s pour l’entretien des abords du restaurant, dont la durée était fixée à dix ans.

Cette convention, arrivée à échéance, doit donc être renouvelée pour la même durée. Préalablement, Monsieur le Maire a reçu le gérant de ce restaurant afin de revoir les termes de cet acte.

Les principales modifications sont :

- les mesures prises par le franchisé concernant les emballages et les poubelles adaptées au tri à destination de ses clients,

- la mise à disposition d’une nouvelle poubelle à installer par les services communaux, - la collecte des déchets abandonnés deux fois par semaine par les salariés de ce restaurant dans un périmètre de 300 mètres,

- l’organisation de journées de sensibilisation à la collecte des déchets,

- le nombre d’heures de collecte des déchets abandonnés réalisés par les agents communaux mensuellement pour lequel le franchisé remboursera la commune à hauteur de 160 € par mois.

La convention jointe à la présente délibération fournit l’intégralité des engagements pris tant par le franchisé du restaurant McDonald’s que par la commune.

Entendu le rapport présenté par Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :

- valide le renouvellement de cette convention avec le gérant du restaurant McDonald’s ;

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier, et notamment la convention de mise en œuvre de ces mesures.

CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DE MESURES

VISANT A REDUIRE LES EMBALLAGES ABANDONNES

SUR LA VOIE PUBLIQUE

Commune de Clairoix

Restaurant McDonald’s de la commune de Clairoix

Entre :

La commune de Clairoix, représentée par son maire, Laurent PORTEBOIS, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 9 juin 2023 à signer la présente convention. Ci-après dénommée « la commune »

Et :

Le restaurant McDonald’s, sis rue de la République - 60280 Clairoix, représenté par Kamel LEJRI, franchisé,

Ci-après dénommé « le franchisé »

PREAMBULE

Compte tenu de la nécessité d’un partenariat étroit entre les différents acteurs concernés par la lutte contre les incivilités d’abandon des déchets sur la voie publique et dans la nature, et de la politique active que mène la commune de Clairoix contre les incivilités en s’appuyant sur ses services et sa police municipale

En référence à la Charte nationale ‘Lutte contre les emballages abandonnés sur la voie publique et dans la nature', signée en décembre 2021 par l’Association des Maires de France (AMF), Citeo et McDonald’s France,12

La commune de Clairoix, d’une part, et le restaurant McDonald’s de Clairoix, d’autre part, conviennent d’engager les actions sélectionnées ci-dessous :

DES EMBALLAGES MOINS NOMBREUX ET MOINS VOLUMINEUX

Comme rappelé dans la Charte nationale « Lutte contre les emballages abandonnés sur la voie publique et dans la nature », McDonald’s France est engagé depuis plus de 20 ans et vise à réduire la quantité, le poids et la taille des emballages et à privilégier les matériaux renouvelables, recyclés et recyclables.

Engagement du restaurant McDonald's de la commune de Clairoix

Le franchisé met en œuvre une formation des équipes de ses restaurants pour les amener à appliquer de nouvelles procédures de distribution d’emballages de vente à emporter et ainsi réduire à la juste quantité nécessaire la quantité d’emballages distribués.

Le franchisé veille au volume et au poids des déchets distribués par son restaurant. Il utilise exclusivement des sacs en papier et des emballages wrap en papier pour les burgers, en lieu et places des boîtes cartonnées. Le franchisé met également en place des actions afin de limiter au maximum les emballages plastique (suppression de la paille et du couvercle en plastique, du bol pour les glaces, du contenant pour salades, des couverts…).

DES POUBELLES ADAPTEES AUX NOUVEAUX MODES DE CONSOMMATION

Engagement du restaurant McDonald's de la commune de Clairoix

Le franchisé entretient les poubelles 'service au volant' en sortie de parking du restaurant. Ces poubelles permettent aux clients de jeter leurs déchets depuis la voiture, sans en descendre.

Le franchisé met à disposition des services municipaux en charge de la voirie et de la collecte des déchets les plans de propreté de son restaurant afin d’aider la collectivité à optimiser l’implantation des poubelles publiques.

Le franchisé équipe son restaurant de poubelles adaptées afin de :

• Permettre aux consommateurs de réaliser le tri sélectif des emballages en salle de restaurant

• Trier à la source les biodéchets en cuisine en vue de leur valorisation

• Trier les emballages recyclables en cuisine en vue de leur valorisation

Engagement de la commune de Clairoix

La commune réexamine et, si nécessaire modifie le plan d’implantation des corbeilles, poubelles et conteneurs publics, si des dépôts de déchets sauvages sont manifestement observés sur le territoire de la commune.

La commune installe des poubelles dans les lieux publics où des abandons de déchets sont régulièrement constatés. A cet effet, le franchisé fournit une poubelle qui sera installée rue du Port à Carreau.

UNE COLLECTE DES DECHETS OPTIMISEE ET PLUS VISIBLE DU GRAND PUBLIC

Engagement du restaurant McDonald's de la commune de Clairoix

Le franchisé met en place une collecte des déchets d'emballages abandonnés par des clients selon un plan de propreté qui lui est propre. Il contribue ainsi à maintenir propres les environs directs du restaurant et à limiter l’impact des nuisances visuelles. Le franchisé s’engage à réaliser 2 tours13

de propreté par semaine (lundi et vendredi) et cela dans un périmètre de trois cents mètres autour de son restaurant.

Le franchisé et ses équipes informent les services municipaux en charge de la propreté des emplacements sujets à abandon de déchets identifiés dans l’objectif d’optimiser la complémentarité des tournées de ramassage de McDonald’s et des services municipaux.

Le franchisé organise des écobalades, journées de ramassage des déchets, en partenariat avec des écoles locales ou autres acteurs locaux.

Engagement de la commune de Clairoix

La commune participe à l’amélioration de la complémentarité des tournées de ramassage des déchets abandonnés en entrant en coopération avec les équipes du restaurant McDonald’s.

Pour cela, une tournée de 8h par mois sera assurée par la commune et facturée au franchisé 160€ par mois.

La commune met à disposition des citoyens un moyen de contacter les services municipaux de propreté afin de les alerter de la saturation de poubelles ou d’alerter sur la présence de déchets abandonnés sur le domaine public.

UNE COMMUNICATION INCITANT AUX CHANGEMENTS DE COMPORTEMENT

Engagement du restaurant McDonald's de la commune de Clairoix

Le franchisé met en place dans ses restaurants des outils de communication, notamment des affiches de sensibilisation à la propreté.

Le franchisé organise des actions de sensibilisation sur les effets de la pollution terrestre ainsi que les bénéfices du recyclage afin de rappeler les consignes de tri aux consommateurs.

Engagement de la commune de Clairoix

La commune met en place des campagnes de sensibilisation, propres ou coordonnées avec le franchisé McDonald's et tous les partenaires acceptant de s’impliquer le cas échéant. Elle peut notamment mettre à disposition des supports de communication dont elle dispose : supports d’affichage municipaux, encarts dans des journaux ou magazines municipaux, site internet de la municipalité…

La commune s’assure du rappel de la réglementation et du régime de sanction lié aux incivilités d’abandon de déchets sur la voie publique.

La commune se met en relation avec des partenaires locaux pour leur proposer de mettre en œuvre des campagnes de sensibilisation locales.

La commune s’engage à créer du contenu afin de sensibiliser les citoyens au volume d’emballages abandonnées

SUIVI ET EVALUATION

Les cosignataires s’engagent à se rencontrer sur demande afin d’évaluer les actions mises en œuvre.

DUREE ET CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT

La présente convention prendra effet à compter de la date de signature par les parties et pour une durée de 10 ans à compter de sa notification au cocontractant.14

Elle pourra être renouvelée par reconduction expresse par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception 2 mois avant la fin de la convention. Elle pourra être dénoncée par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Elle pourra faire l’objet d’avenants en cas d’implantation nouvelle de restaurants ou de modification à la demande de la commune de Clairoix.

Si l’un des signataires de cette convention est amené à changer, ce présent contrat devra être de nouveau signé. Le nouveau signataire devra solliciter et organiser un nouveau rendez-vous en présence de l’ensemble des cosignataires.

Les clauses de cette convention pourront également être complétées ou modifiées par voie d’avenant.

Fait à Clairoix, le

Pour la commune de Clairoix

Le Maire,

Laurent PORTEBOIS

Pour McDonald's Clairoix

LEJRI Kamel

Franchisé McDonalds15

FINANCES

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – ANNEE 20236

En préambule, la commission Finances souhaite rappeler l’importance d’attribuer des subventions aux associations afin de leur permettre en tant que de besoin d’exercer leurs activités.

Après analyse des dossiers déposés par les associations, la commission Finances vous propose donc d'octroyer les subventions de fonctionnement suivantes :

ASSOCIATIONS EXTERIEURES

ASSOCIATION BÉNÉFICIAIRE MONTANT ATTRIBUÉ Addictions Alcool (Vie Libre) 100 € AVEC (anciennement ASDAPA) 700 € Association sclérose en plaques AFSEP 100 € Association "Les restos du cœur" 250 € Association France Alzheimer 60 100 € Association pour le don du sang bénévole de Compiègne et sa région 100 € Entr'aides à Compiègne contre l'exclusion.

Epicerie sociale "Maison la Passerelle" 500 € France Victimes 60 (Ex Réagir) - Association d'Aide aux Victimes

d'Infractions Pénales de l'Oise et Point Rencontre Familial 150 € Le Fil d'Ariane 100 € Le Secours Catholique - CARITAS France 300 € Le souvenir Français 100 € Union Nationale des Combattants 100 € Vaincre les Maladies Lysosomales 100 €

TOTAL 2 700 € ASSOCIATIONS DE CLAIROIX

ASSOCIATION BÉNÉFICIAIRE MONTANT ATTRIBUÉ AHPC (Art, Histoire et Patrimoine de Clairoix) 300 € Les Aînés de l'Aronde 1 300 € Amicale sportive des Sapeurs-Pompiers 850 € Amicale des vieux travailleurs 1 200 € APE La joie des tiots clairoisiens 1 500 € Boule amicale de Clairoix 1 000 € Clairoix Basket ball 4 500 € Comité de Jumelage de Clairoix (Dormitz) 1 700 € OCCE 60 de l'École Publique (Coopérative élémentaire) 900 € OCCE 60 de l'École Maternelle (Coopérative) 700 € Les Crinquineurs du Mont Ganelon 450 € Football Club de Clairoix 7 500 € Gym et loisirs Clairoix 1 690 € Harmonie municipale de Clairoix 1 200 € Le bouchon clairoisien 700 € Le Loup Production 400 € Le vignoble de Clairoix 1 500 € Les Amis réunis de Clairoix (archers) 500 € Les barbabouilles (Atelier des nounous) 300 € Musiques et Passions Clairoisiennes 1 483 € Nouba 300 € Société communale de chasse de Clairoix 600 € Société de Secours Mutuels des Sapeurs-Pompiers 1 000 € Tennis Club de Clairoix 800 €

TOTAL 32 373 €16

A noter que le montant des subventions sera mandaté en deux versements : 60 % en juin et 40 % en octobre 2023. Les crédits correspondants sont inscrits au compte 65748 – « subventions de fonctionnement – autres personnes de droit privé ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :

- approuve l’attribution des subventions aux associations telles que récapitulées dans les tableaux ci- dessus, ainsi que les modalités de leur versement ;

- dit que la dépense en résultant sera prélevée sur les crédits ouverts au budget ; - autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier.

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION « LES CRINQUINEURS DU MONT GANELON »

Dans le cadre de l'attribution des subventions aux associations, la commission Finances vous propose d'octroyer une subvention exceptionnelle à l’association « Les Crinquineurs du Mont Ganelon » d’un montant de 300 € afin de leur permettre de réaliser une exposition gratuite en octobre 2023. Cette manifestation a également une visée pédagogique puisque les élèves clairoisiens pourront s’y rendre avec leurs enseignants.

Cette somme est affectée au compte 65748 – « subventions de fonctionnement – autres personnes de droit privé ». La commission Finances vous propose donc d'émettre le mandat correspondant et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal valide le versement de cette subvention exceptionnelle à l’association « Les Crinquineurs du Mont Ganelon » et autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION « LE LOUP PRODUCTION »

Dans le cadre de l'attribution des subventions aux associations, la commission Finances vous propose d'octroyer une subvention exceptionnelle à l’association « Le Loup Production » d’un montant de 500 € afin de leur permettre d’acquérir du matériel technique à destination des adhérents actuels et futurs.

Cette somme est affectée au compte 65748 – « subventions de fonctionnement – autres personnes de droit privé ». La commission Finances vous propose donc d'émettre le mandat correspondant et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, e Conseil Municipal valide le versement de cette subvention exceptionnelle à l’association « Le Loup Production » et autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier.

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION « LES AMIS REUNIS DE CLAIROIX » (ARCHERS)

Dans le cadre de l'attribution des subventions aux associations, la commission Finances vous propose d'octroyer une subvention exceptionnelle à l’association « Les Amis réunis de Clairoix » (archers) d’un montant de 500 € afin de leur permettre d’organiser un concours inscrit au calendrier national de la fédération française de tir à l’arc, mais aussi d’inciter de nouvelles personnes à rejoindre l’association.

Cette somme est affectée au compte 65748 – « subventions de fonctionnement – autres personnes de droit privé ». La commission Finances vous propose donc d'émettre le mandat correspondant et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal valide le versement de cette subvention exceptionnelle à l’association « Les Amis réunis de17

Clairoix » (archers) et autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier.

CIMETIERE

REPRISE DES CONCESSIONS A L’ETAT D’ABANDON DANS LE CIMETIERE DE L’EGLISE

La commune a engagé, il y a maintenant plus de 3 ans, une procédure de reprise des concessions à l’état d’abandon dans le cimetière communal de l’église conformément aux articles L. 2223-17 et 18 ainsi qu’aux articles R. 2223-12 à 23 du code général des collectivités territoriales afin que ce lieu retrouve un aspect fonctionnel, décent, à la hauteur de la mémoire de ceux qui y reposent.

Vu les procès-verbaux de constat de l’état d'abandon des concessions, dressés sur site, les 21 octobre 2019 et 04 avril 2023,

Vu la liste des concessions définitivement constatées en état d’abandon,

Considérant que

• lesdites concessions ont notoirement plus de trente ans d’existence et que la dernière inhumation a plus de dix ans,

• cette situation décèle une violation des engagements pris par les concessionnaires et/ou leurs ayants droit de maintenir la sépulture en bon état d’entretien et de solidité,

Vu la possibilité pour la commune d’inscrire certaines de ces concessions présentant un intérêt d’art ou d’histoire dans le patrimoine communal pour ainsi les préserver de la destruction et prendre en charge leur remise en bon état de conservation ainsi que leur entretien.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

ARTICLE 1

De prononcer la reprise des concessions définitivement constatées à l’état d’abandon indiquées ci- dessous :

CARRE N° 1 TOMBE N° 3

CARRE N° 1 TOMBE N° 4

CARRE N° 1 TOMBE N° 14

CARRE N° 1 TOMBE N° 16

ARTICLE 2

De prononcer la reprise des concessions indiquées ci-dessous et de les inscrire au patrimoine communal en raison de leur intérêt architectural ou historique local :

CARRE N° 1 TOMBE N° 6

ARTICLE 3

Les tombes ainsi inscrites au patrimoine communal seront remises en bon état de propreté et de sécurité, soit par la commune, soit par une entreprise consultée.

ARTICLE 4

D’autoriser le Maire à prendre un arrêté municipal de reprise des terrains affectés aux concessions listées à l’article 1.

ARTICLE 518

Plus aucune inhumation ne pourra avoir lieu dans les concessions reprises à compter de la présente délibération.

ARTICLE 6

Les terrains repris, une fois libérés de tout corps, seront réattribués par la commune pour de nouvelles sépultures ou feront l’objet d’un réaménagement.

ARTICLE 7

La présente délibération est exécutoire de plein droit dès qu’il a été procédé à sa publication. Elle sera portée à la connaissance du public, par voie d'affichage, à la mairie et au cimetière pendant un mois, transmis à la sous-préfecture de Compiègne.

ARTICLE 8

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

ARTICLE 9

La présente décision à caractère règlementaire peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

REPRISE DES CONCESSIONS A L’ETAT D’ABANDON DANS LE NOUVEAU CIMETIERE

La commune a engagé, il y a maintenant plus de 3 ans, une procédure de reprise des concessions à l’état d’abandon dans le nouveau cimetière communal conformément aux articles L. 2223-17 et 18 ainsi qu’aux articles R. 2223-12 à 23 du code général des collectivités territoriales afin que ce lieu retrouve un aspect fonctionnel, décent, à la hauteur de la mémoire de ceux qui y reposent.

Vu les procès-verbaux de constat de l’état d'abandon des concessions, dressés sur site, les 21 octobre 2019 et 04 avril 2023,

Vu la liste des concessions définitivement constatées en état d’abandon,

Considérant que,

• lesdites concessions ont notoirement plus de trente ans d’existence et que la dernière inhumation a plus de dix ans,

• cette situation décèle une violation des engagements pris par les concessionnaires et/ou leurs ayants droit de maintenir la sépulture en bon état d’entretien et de solidité,

Vu la possibilité pour la commune d’inscrire certaines de ces concessions présentant un intérêt d’art ou d’histoire dans le patrimoine communal pour ainsi les préserver de la destruction et prendre en charge leur remise en bon état de conservation ainsi que leur entretien.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

ARTICLE 1

De prononcer la reprise des concessions définitivement constatées à l’état d’abandon indiquées ci- dessous :

CARRE N° 1 TOMBE N° 9

CARRE N° 1 TOMBE N° 20

CARRE N° 1 TOMBE N° 103

CARRE N° 1 TOMBE N° 128

CARRE N° 1 TOMBE N° 136

CARRE N° 2 TOMBE N° 719

CARRE N° 2 TOMBE N° 38

CARRE N° 2 TOMBE N° 86

CARRE N° 2 TOMBE N° 87

CARRE N° 2 TOMBE N° 88

CARRE N° 2 TOMBE N° 89

CARRE N° 2 TOMBE N° 156

CARRE N° 2 TOMBE N° 158

CARRE N° 2 TOMBE N° 161

CARRE N° 2 TOMBE N° 165

CARRE N° 3 TOMBE N° 33

CARRE N° 3 TOMBE N° 71

CARRE N° 4 TOMBE N° 35

CARRE N° 4 TOMBE N° 45

CARRE N° 4 TOMBE N° 50

ARTICLE 2

De prononcer la reprise des concessions indiquées ci-dessous et de les inscrire au patrimoine communal en raison de leur intérêt architectural ou historique local :

CARRE N° 2 TOMBE N° 16

CARRE N° 4 TOMBE N° 25

ARTICLE 3

Les tombes ainsi inscrites au patrimoine communal seront remises en bon état de propreté et de sécurité, soit par la commune, soit par une entreprise consultée.

ARTICLE 4

D’autoriser le Maire à prendre un arrêté municipal de reprise des terrains affectés aux concessions listées à l’article 1.

ARTICLE 5

Plus aucune inhumation ne pourra avoir lieu dans les concessions reprises à compter de la présente délibération.

ARTICLE 6

Les terrains repris, une fois libérés de tout corps, seront réattribués par la commune pour de nouvelles sépultures ou feront l’objet d’un réaménagement.

ARTICLE 7

La présente délibération est exécutoire de plein droit dès qu’il a été procédé à sa publication. Elle sera portée à la connaissance du public, par voie d'affichage, à la mairie et au cimetière pendant un mois, transmis à la sous-préfecture de Compiègne.

ARTICLE 8

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

ARTICLE 9

La présente décision à caractère règlementaire peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.20

TRAVAUX

AUTORISATION POUR L’ABATTAGE DE LA PEUPLERAIE COMMUNALE DANS LE BUT D’UNE RECONVERSION EN BOISEMENTS ALLUVIAUX

Les communes de Bienville et Clairoix se situent au cœur de la vallée de l’Aronde et s’étalent au pied du Mont Ganelon. Le site visé par les travaux concerne le marais communal de Clairoix (OB n°285) situé sur la commune de Bienville et le marais communal de Bienville (OB n°286). La surface du projet s’étend sur environ 6,5 ha dont 5,29 ha au niveau de la parcelle OB n°285 et 1,21 ha au niveau de la parcelle OB n°286.

Au niveau de ces marais, on relève la présence d’une peupleraie mature en âge d’exploitation. Au-delà du volet économique, l’intérêt écologique de la peupleraie est très limité. Toutefois, on note un potentiel de restauration d’habitats d’intérêt communautaire en strate herbacée (cariçaies, jonchaies, roselières, prairie haute, …).

En effet, le récent diagnostic du Conservatoire d’espaces naturels des Hauts-de-France a démontré la présence, en sous-bois de la peupleraie, de végétation de prairie composée d’éléments de prairie de fauche de basse altitude à Colchique d’automne et de prairie à Reine des prés et de boisements frais (Aulnaie, Frênaie à Grand prêle et Parisette).

À cet effet, en qualité de structure en charge de la compétence GEMA, le SMOA propose de porter une opération globale permettant de restaurer les milieux humides et aquatiques dans la continuité de la mesure compensatoire limitrophe réalisée par la Société du Canal Seine Nord-Europe.

Le marché de travaux se compose de 3 étapes qui seront exécutées entre l’été et l’hiver 2023. La première phase vise l’exploitation et la reconversion d’une peupleraie en boisements alluviaux sur une surface de 6,5 ha. La seconde phase consiste à restaurer les paramètres hydromorphologiques de l’Aronde sur un linéaire de 600 m ainsi que d’aménager des dépressions humides en lieu et place de l’actuel réseau de drainage. La dernière phase sera consacrée à l’aménagement pédagogique du site dans le but de sensibiliser le grand public à la préservation des milieux naturels.

La présente délibération vise la reconversion d’une peupleraie en boisements alluviaux sur une surface de 6,5 ha. Conformément à la réglementation en vigueur, le programme d’actions fait l’objet d’un Dossier Loi sur l’eau (travaux Aronde) et d’une Demande Préalable (abattage peupleraie).

Cette opération portée par le SMOA participe à l’atteinte de l’objectif MILIEUX-AQUA « préserver et reconquérir les fonctionnalités des zones humides » et MILIEUX-RIV « préserver et reconquérir les fonctionnalités des cours d’eau » du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Oise- Aronde.

Entendu le rapport présenté par Monsieur Emmanuel GUESNIER, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal

- approuve l’abattage de la peupleraie communale sous maitrise d’ouvrage du SMOA située au niveau de la parcelle OB n°285 ;

- autorise Monsieur le Maire à signer les pièces afférentes à cette affaire.

AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION FINANCIERE ET D’UNE CONVENTION DE MANDAT ENTRE LA COMMUNE DE CLAIROIX ET LE SMOA CONCERNANT L’OPERATION DE RESTAURATION ECOLOGIQUE DU MARAIS COMMUNAL

Les communes de Bienville et Clairoix se situent au cœur de la vallée de l’Aronde et s’étalent au pied du Mont Ganelon. Le site visé par les travaux concerne le marais communal de Clairoix (OB n°285) situé sur la commune de Bienville et le marais communal de Bienville (OB n°286). La surface du projet s’étend sur environ 6,5 ha dont 5,29 ha au niveau de la parcelle OB n°285 et 1,21 ha au niveau de la parcelle OB n°286.21

Au niveau de ces marais, on relève la présence d’une peupleraie mature en âge d’exploitation. Au-delà du volet économique, l’intérêt écologique de la peupleraie est très limité. Toutefois, on note un potentiel de restauration d’habitats d’intérêt communautaire en strate herbacée (cariçaies, jonchaies, roselières, prairie haute, …).

En effet, le récent diagnostic du Conservatoire d’espaces naturels des Hauts-de-France a démontré la présence, en sous-bois de la peupleraie, de végétation de prairie composée d’éléments de prairie de fauche de basse altitude à Colchique d’automne et de prairie à Reine des prés et de boisements frais (Aulnaie, Frênaie à Grand prêle et Parisette).

Le marché de travaux se compose de 3 étapes qui seront exécutés entre l’été et l’hiver 2023. La première phase vise l’exploitation et la reconversion d’une peupleraie en boisements alluviaux sur une surface de 6,5 ha. La seconde phase consiste à restaurer les paramètres hydromorphologiques de l’Aronde sur un linéaire de 600 m ainsi que d’aménager des dépressions humides en lieu et place de l’actuel réseau de drainage. La dernière phase sera consacrée à l’aménagement pédagogique du site dans le but de sensibiliser le grand public à la préservation des milieux naturels.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la compétence GEMA et en concertation avec les parties prenantes, il est proposé que le SMOA porte cette opération en lieu et place de la commune de Clairoix sur la base d’une convention de délégation de maitrise d’ouvrage temporaire.

Cette opération participe à l’atteinte de l’objectif MILIEUX-AQUA « préserver et reconquérir les fonctionnalités des zones humides » et MILIEUX-RIV « préserver et reconquérir les fonctionnalités des cours d’eau » du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Oise-Aronde. Il est précisé que cette action de restauration sera suivie techniquement par le Conservatoire d’espaces naturels des Hauts-de-France.

Compte-tenu de la nature des travaux, l’opération est éligible aux aides de l’Agence de l’eau Seine- Normandie à hauteur de 80%. En conséquence, le SMOA se subroge à la commune de Clairoix pour percevoir les subventions de l’AESN. En conséquence, le SMOA acquittera directement les factures adressées par le titulaire du marché.

Par décision du maire en date du 9 juin 2023, la commune de Clairoix s’engage à rembourser au SMOA, la somme de 27 000 € TTC (vingt-sept mille euros). La participation financière de la commune de Clairoix est détaillée au sein d’une convention financière entre le SMOA et la commune de Clairoix.

Entendu le rapport présenté par Monsieur Emmanuel GUESNIER, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal

- approuve la convention de délégation de maitrise d’ouvrage temporaire relative aux travaux de restauration écologique du marais communal situé au niveau de la parcelle OB 285 ; - approuve la convention financière entre le SMOA et la commune de Clairoix relative aux travaux de restauration écologique du marais communal situé au niveau de la parcelle OB 285 ; - autorise Monsieur le Maire à signer les présentes conventions et toutes autres pièces afférentes à cette affaire.

CONVENTION FINANCIERE

----------------------------

TRAVAUX DE RECONVERSION D’UNE PEUPLERAIE EN BOISEMENTS ALLUVIAUX

AU SEIN DU MARAIS COMMUNAL DE CLAIROIX

Entre :

Le Syndicat Mixte Oise-Aronde (SMOA), représenté par Monsieur Philippe MARINI, Président agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération en date du 09 septembre 2020, dont le siège est situé ZA du Valadan N°18, route de Roye – 60 280 CLAIROIX D’une part,

Et

D’autre part22

La commune de Clairoix, représentée par Monsieur Laurent PORTEBOIS, Maire de la commune de Clairoix déclarant que la commune est le seul propriétaire de la propriété ci-après concernée par les travaux et désignée :

Désignation cadastrale : OB n°285

Vu les statuts du Syndicat Mixte Oise-Aronde en date du 26 juin 2018,

Vu la délibération n°11 du SMOA relative au Budget annexe GEMA en date du 26 janvier 2023 Vu la délibération n°7 du bureau syndical relative à l’analyse des offres des travaux reconversion d’une peupleraie en boisements alluviaux au sein des marais communaux de Clairoix et Bienville en date du 28 mars 2023

Vu la délibération n°8 du bureau syndical relative à la demande de subvention travaux reconversion d’une peupleraie en boisements alluviaux au sein des marais communaux de Clairoix et Bienville en date du 28 mars 2023

Vu la délibération de la commune de Clairoix autorisant la signature d’une convention financière entre la commune et le SMOA concernant l’opération de restauration écologique du marais communal en date du 09 juin 2023

PREAMBULE

Les communes de Bienville et Clairoix se situent au cœur de la vallée de l’Aronde et s’étalent au pied du Mont Ganelon. Le site visé par les travaux concerne le marais communal de Clairoix (OB n°285) situé sur la commune de Bienville et le marais communal de Bienville (OB n°286). La surface du projet s’étend sur environ 6,5 ha dont 5,29 ha au niveau de la parcelle OB n°285 et 1,21 ha au niveau de la parcelle OB n°286.

Au niveau de ces marais, on relève la présence d’une peupleraie mature en âge d’exploitation. Au-delà du volet économique, l’intérêt écologique de la peupleraie est très limité. Toutefois, le diagnostic du Conservatoire d’espaces naturels des Hauts-de-France a démontré la présence, en sous-bois de la peupleraie, de végétation de prairie composée d’éléments de prairie de fauche de basse altitude à Colchique d’automne et de prairie à Reine des prés et de boisements frais (Aulnaie, Frênaie à Grand prêle et Parisette).

En conséquence, il a été proposé une opération globale permettant de restaurer les milieux humides et aquatiques dans la continuité de la mesure compensatoire limitrophe réalisée par la Société du Canal Seine Nord-Europe.

Dans le cadre de l’exercice de la compétence GEstion des Milieux Aquatiques et en concertation avec les parties prenantes (communes, CEN HDF, AESN, OFB, DDT60, …), il a été convenu que la maîtrise d’ouvrage de ces travaux de restauration soit assurée par le SMOA.

La réalisation des travaux visés dans la présente convention fait appel à la mobilisation de deniers publics, et qu’une bonne gestion est dès lors requise. La présente convention a pour objet de régler et d’encadrer les modalités de réalisation et de financement de l’opération avec la commune de Clairoix.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Conformément aux statuts du syndicat et plus particulièrement du transfert de la compétence GEMA par ses membres, le SMOA est autorisé à engager la réalisation des opérations suivantes comme mentionnées au sein du CCTP :

• L’exploitation de la peupleraie (abattage, débardage, vidange) ainsi que le traitement de l’intégralité de la végétation ligneuse et des souches (ratissage, broyage, exportation) sur une surface totale de 6,5 ha

• La formation de dépressions humides au sein du réseau de drainage existant sur une surface totale de 950 m²

• L’arasement du merlon de curage en rive gauche de l’Aronde sur 600 ml afin de restaurer la continuité latérale

• La restauration hydromorphologique de la rive gauche de l’Aronde sur 600 ml • La recharge granulométrique à l’aide de blocs adaptés pour un volume total de 100 m3 • L’installation d’une passerelle de 12 ml permettant de relier les communes de Bienville et Clairoix • La création d’un cheminement de différentes natures (minéral, bois, copeaux de bois) d’un linéaire total de 1 060 m23

• L’installation de mobiliers bois de type pédagogique (pupitre de lecture, panneau, borne botanique, banc)

ARTICLE 2 : PLAN DE FINANCEMENT

Le plan de financement concerne la réalisation des travaux reconversion d’une peupleraie en boisements alluviaux au sein du marais communal de Clairoix ainsi que la restauration des milieux humides et aquatiques :

Poste de dépenses Montant TTC Financeurs Montant TTC % du montant total

Préparation de

chantier

Exploitation

forestière

Restauration Aronde

34 032,00 €

54 897,00 €

90 360,00 €

Agence de l'eau Seine-

Normandie 143 431,20 € 80 %

Commune de Clairoix 26 893,35 € 15 %

Restant à la charge du SMOA 8 964,45 € 5 %

TOTAL 179 289,00 € TOTAL 179 289,00 € 100%

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

La commune de Clairoix s’engage à rembourser au SMOA la somme de 26 893,35 € à réception du titre de paiement émis par celui-ci, soit 15% du montant total TTC de la dépense

ARTICLE 4 : MODIFICATION DE LA CONVENTION

La présente convention peut subir des modifications qui prennent la forme d’un avenant et doivent être acceptées par l’ensemble des signataires.

ARTICLE 5 : DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention prendra fin, dès réception par le SMOA de la somme correspondante.

Fait à Clairoix, le _________________2023

En 2 exemplaires originaux

Pour la commune de Clairoix : Pour le SMOA :

Le Maire, Le Président,

Laurent PORTEBOIS Philippe MARINI

CONVENTION DE MANDAT

----------------------------

TRAVAUX DE RECONVERSION D’UNE PEUPLERAIE EN BOISEMENTS ALLUVIAUX

AU SEIN DU MARAIS COMMUNAL DE CLAIROIX

Entre :

Le Syndicat Mixte Oise-Aronde (SMOA), représenté par Monsieur Philippe MARINI, Président agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération en date du 09 septembre 2020, dont le siège est situé ZA du Valadan N°18, route de Roye – 60 280 CLAIROIX D’une part,

Et

D’autre part

Monsieur Laurent PORTEBOIS, Maire de la commune de Clairoix déclarant que la commune est le

seul propriétaire de la propriété ci-après concernée par les travaux et désignée :

Désignation cadastrale : OB n°28524

Vu les statuts du Syndicat Mixte Oise-Aronde en date du 26 juin 2018,

Vu la délibération n°11 du SMOA relative au Budget annexe GEMA en date du 26 janvier 2023 Vu la délibération n°7 du bureau syndical relative à l’analyse des offres des travaux reconversion d’une peupleraie en boisements alluviaux au sein des marais communaux de Clairoix et Bienville en date du 28 mars 2023

Vu la délibération n°8 du bureau syndical relative à la demande de subvention travaux reconversion d’une peupleraie en boisements alluviaux au sein des marais communaux de Clairoix et Bienville en date du 28 mars 2023

Vu la délibération de la commune de Clairoix autorisant la signature d’une convention entre la commune et le SMOA concernant l’opération de restauration écologique du marais communal en date du 9 juin 2023

PREAMBULE

Les communes de Bienville et Clairoix se situent au cœur de la vallée de l’Aronde et s’étalent au pied du Mont Ganelon. Le site visé par les travaux concerne le marais communal de Clairoix (OB n°285) situé sur la commune de Bienville et le marais communal de Bienville (OB n°286). La surface du projet s’étend sur environ 6,5 ha dont 5,29 ha au niveau de la parcelle OB n°285 et 1,21 ha au niveau de la parcelle OB n°286.

Au niveau de ces marais, on relève la présence d’une peupleraie mature en âge d’exploitation. Au-delà du volet économique, l’intérêt écologique de la peupleraie est très limité. Toutefois, le diagnostic du Conservatoire d’espaces naturels des Hauts-de-France a démontré la présence, en sous-bois de la peupleraie, de végétation de prairie composée d’éléments de prairie de fauche de basse altitude à Colchique d’automne et de prairie à Reine des prés et de boisements frais (Aulnaie, Frênaie à Grand prêle et Parisette).

En conséquence, il a été proposé une opération globale permettant de restaurer les milieux humides et aquatiques dans la continuité de la mesure compensatoire limitrophe réalisée par la Société du Canal Seine Nord-Europe.

Dans le cadre de l’exercice de la compétence GEstion des Milieux Aquatiques et en concertation avec les parties prenantes (communes, CEN HDF, AESN, OFB, DDT60, …), il a été convenu que la maîtrise d’ouvrage de ces travaux de restauration soit assurée par le SMOA.

La réalisation des travaux visés dans la présente convention fait appel à la mobilisation de deniers publics, et qu’une bonne gestion est dès lors requise. La présente convention a pour objet de régler et d’encadrer les modalités de réalisation et de financement de l’opération avec la commune de Clairoix.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de détailler le contenu des travaux de reconversion de la peupleraie communale de Clairoix en boisements alluviaux ainsi que la restauration des milieux humides et aquatiques et la réalisation des aménagements pédagogiques.

ARTICLE 2 : NATURE DES TRAVAUX

Conformément aux statuts du syndicat et plus particulièrement du transfert de la compétence GEMA par ses membres, le SMOA est autorisé à engager la réalisation des opérations suivantes comme mentionnées au sein du CCTP :

• L’exploitation de la peupleraie (abattage, débardage, vidange) ainsi que le traitement de l’intégralité de la végétation ligneuse et des souches (ratissage, broyage, exportation) sur une surface totale de 6,5 ha

• La formation de dépressions humides au sein du réseau de drainage existant sur une surface totale de 950 m²

• L’arasement du merlon de curage en rive gauche de l’Aronde sur 600 ml afin de restaurer la continuité latérale

• La restauration hydromorphologique de la rive gauche de l’Aronde sur 600 ml • La recharge granulométrique à l’aide de blocs adaptés pour un volume total de 100 m3 • L’installation d’une passerelle de 12 ml permettant de relier les communes de Bienville et Clairoix25

• La création d’un cheminement de différentes natures (minéral, bois, copeaux de bois) d’un linéaire total de 1 060 m

• L’installation de mobiliers bois de type pédagogique (pupitre de lecture, panneau, borne botanique, banc)

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU SMOA

• le SMOA a en charge de contacter les administrations publiques susceptibles d’apporter des subventions à l’opération. Il monte les dossiers de subventions auprès des financeurs pour le compte du propriétaire.

• le SMOA a en charge la rédaction des pièces du marché et la procédure de consultation relative au Code de la commande publique

• le SMOA contracte toute assurance nécessaire et destinée à se prémunir des risques de dommages éventuels occasionnés pendant le chantier, vis-à-vis des tiers.

• Pendant toute la durée des travaux, le SMOA veille à la surveillance du chantier et de son bon fonctionnement. À l’achèvement des travaux, il veille à remettre en l’état le site.

En cas de travaux supplémentaires indispensables à la bonne exécution du chantier, le SMOA recherchera l’accord préalable écrit du propriétaire.

ARTICLE 4 : FINANCEMENT DES TRAVAUX

Dans le cadre de l’exercice de la compétence GEMA transférée par ses membres, le SMOA se subroge à la commune pour percevoir les subventions correspondantes aux travaux réalisés. En conséquence, le SMOA acquittera directement les factures concernant les travaux détaillés à l’article 2 qui lui seront adressées.

La participation financière de la commune de Clairoix est détaillée au sein de la convention financière entre le SMOA et la commune Clairoix.

ARTICLE 5 : PASSATION DES MARCHÉS DE TRAVAUX

Le SMOA a procédé à la consultation et la nomination de l’entreprise réalisant les travaux dans le respect du Code de la commande publique.

Le groupement NET et BI-VERT contractera toutes assurances utiles, notamment en matière de responsabilité civile, pour assurer leurs missions.

Le SMOA transmettra à la commune de Clairoix, pour information, les coordonnées et attestations d’assurances du groupement NET et BI-VERT.

Après l’analyse des offres et la sélection du candidat en séance du bureau syndical du 28 mars 2023, le SMOA a sollicité l’aide financière de l’Agence de l’eau Seine-Normandie et du Conseil départemental de l’Oise.

ARTICLE 6 : ACCÈS À LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE

Préalablement à tous travaux, un état des lieux contradictoire sera établi entre la commune de Clairoix, le SMOA et le groupement NET et BI-VERT.

La commune de Clairoix met en place toutes les mesures nécessaires à la bonne réalisation du chantier sans que cela n‘engendre des frais annexes. La commune s’engage également à ne pas s’opposer aux différentes phases des travaux.

Une servitude de passage est instaurée au profit du SMOA et du groupement NET et BI-VERT, à compter de la date de signature de la présente convention et ce jusqu’à l’achèvement des travaux.

Le SMOA fournira à la commune de Clairoix le planning prévisionnel des travaux, le plan des travaux et l’état des lieux d’entrée. Ces documents seront annexés à la présente convention.

Les travaux se limiteront aux plans annexés et respecteront l’intégrité du parcellaire. Tous travaux supplémentaires devront être soumis pour validation à la commune.

Sous réserve d’événement météorologique et/ou hydraulique exceptionnel, les travaux devront être convenus dans une période de 4 mois à compter de la 1ière réunion de démarrage du chantier (prévision : aout 2023).26

Durant la période de travaux, la commune de Clairoix sera associée à l’ensemble des réunions de chantier.

À la suite des travaux, le SMOA s’engage à remettre en état le site sur la base de l’état des lieux d’entrée. Un état des lieux contradictoire de réception de chantier sera établi entre la commune de de Clairoix, le SMOA et le groupement NET et BI-VERT.

ARTICLE 7 : RÉCEPTION DES TRAVAUX

Le SMOA, l’AESN, l’OFB, la DDT de l’Oise, la commune de Clairoix et le groupement NET et BI- VERT procéderont à la vérification de la bonne réalisation des travaux. Après levée des éventuelles réserves, les travaux seront considérés comme achevés. Un procès-verbal de réception sera établi.

La commune de Clairoix autorise le SMOA, l’OFB et la DDT de l’Oise à accéder aux parcelles, à la suite des travaux, afin de vérifier leur bonne réalisation.

Concernant la GPA (Garantie de Parfait Achèvement), une visite un an après la réception du chantier sera à prévoir. Cette visite s’effectuera en présence du SMOA, de la DDT de l’Oise, de l’OFB, de la commune de Clairoix. Elle sera sanctionnée par Procès-Verbal de fin de GPA.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

Une fois les travaux achevés, la commune de Clairoix retrouvera la pleine jouissance de ses droits et obligations. Elle assumera pleinement sa propriété.

Les travaux visés dans la présente convention sont couverts par la Garantie de Parfait Achèvement.

Si des désordres surviennent après la réception conjointe des travaux, la commune de Clairoix s’engage à saisir le SMOA par lettre recommandée avec A.R. Le SMOA mettra en œuvre tous les recours dont il dispose contre l’entreprise pour mettre un terme au(x) désordre(s) constaté(s) dans les meilleurs délais.

ARTICLE 9 : DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter de sa date de signature, et s’achèvera après la signature d’un procès-verbal de fin de Garantie de Parfait Achèvement.

ARTICLE 10 : MUTATIONS DIVERSES

Toutes modifications affectant la présente convention feront l’objet d’un avenant.

ARTICLE 11 : RÉSILIATION

La présente convention peut faire l’objet d’une résiliation, si l’une des parties ne respecte pas les obligations qui lui incombent, après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 15 jours, à compter de sa réception.

En cas de non-respect de la présente convention par la commune de Clairoix, le SMOA peut après mise en demeure, mettre fin à l’exécution du présent contrat avant l’achèvement de celui-ci par une décision de résiliation. La commune de Clairoix devra alors s’acquitter de l’ensemble des frais payés par le SMOA dans leur totalité.

ARTICLE 12 : RÈGLEMENT DES LITIGES

Avant toute saisine du tribunal de Compiègne, les parties s’efforcent de régler, à l’amiable, les litiges, qui pourraient s’élever à la suite de l’application de la présente convention.

Fait à Clairoix, le _________________2023

En 2 exemplaires originaux

Pour la commune de Clairoix : Pour le SMOA :

Le Maire, Le Président,

Laurent PORTEBOIS Philippe MARINI27

ANIMATION

ORGANISATION D’UNE SORTIE AU CHATEAU DE VERSAILLES

La commission Dynamique Culturelle, Sportive et Festive organise une sortie au château de Versailles pour le spectacle « Les Grandes Eaux Nocturnes », le 09 septembre 2023.

La participation individuelle est fixée comme suit :

- Clairoisiens : 40 €

- Hors commune : 45 €

Les Clairoisiens seront prioritaires lors des inscriptions qui se dérouleront du 19 juin au 29 juillet 2023. Il est ajouté que la sortie sera annulée si moins de 35 personnes s’inscrivent.

Les encaissements se feront par la régie « Animation » : en espèces ou en chèque à l’ordre du Trésor Public.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal adopte ces tarifs et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.

DECISION DU MAIRE

Monsieur le Maire rend compte de la décision prise en vertu de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales :

Numéro Objet

01-2023

Virement de crédit tel que présenté ci-après :

Chapitre 011 – Article 6182 : Documentation générale et technique : - 1 500,00 €

Chapitre 014 – Article 7391112 : Dégrèvements de la taxe d'habitation sur les logements vacants : +1 500,00 €

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19 h 55.