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Arrêté - 2vnx90yp5z1os5m
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Canet.
Lien du pdf (Arrêté - 2vnx90yp5z1os5m)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER : N° DP 034 051 24 C0114 Déposé le : 08/10/2024
Complet le : 17/10/2024
Affichage Mairie le : 08/10/2024
Demandeur : Monsieur CAMPS Philippe
Nature des travaux : Division en vue de construire
Sur un terrain sis à : 294 Avenue du Commandant
Paul Demarne à CANET (34800)
Référence(s) cadastrale(s) : 51 AI 74
COMMUNE de CANET
ARRÊTÉ N° 2024-353U
d'opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de CANET
Le Maire de la Commune de CANET
VU la déclaration préalable présentée le 08/10/2024 par Monsieur CAMPS Philippe,
VU l’objet de la déclaration :
° pour Division en vue de construire ;
e sur un terrain situé : 294 Avenue du Commandant Paul Demarne à CANET (34800)
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L111-1 et suivants et R111-1 et suivants,
Vu l'avis Défavorable de l’Agence Coeur d'Hérault en date du 06/11/2024
Vu l'avis Favorable avec prescriptions de CCC - Service Eau et Assainissement en date du 14/10/2024
Vu l'avis d’Enedis - Accueil urbanisme en date du 16/10/2024
Vu l'avis tacite réputé favorable du Préfet de l'Hérault, consulté le 09/10/2024
Considérant que le projet consiste en la division du terrain cadastré AI 74, en vue de construire
Considérant que selon l’avis de l'Agence Coeur d'Hérault en date du 06/11/2024, l'accès au lot B (bâti) et
l’espace de manœuvre des véhicules sur ce lot n’étant pas indiqués sur le plan, le projet ne garantit pas
les conditions de sécurité pour la sortie des véhicules du lot B vers la route départementale,
ARRÊTE
Article 1
La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision d'opposition.
CANET, le 13-11-2024
Le Maire,
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
DP 034 051 24 CD114