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Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Déliberation - de202303 0040)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBÉRATION n° 2023/03/040 Autres domaines de compétences des communes OBJET : Dérogation au repos dominical sur la commune pour l’année 2023 — modification de la délibération n°2022/11/150 du 14 novembre 2022 Séance du 6 mars 2023 Date de convocation : 28 février 2023 Membres en exercice : 33 30 présents - 33 votants L’an deux mille vingt-trois, le six mars à dix-neuf heures, le conseil municipal de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Bizet, sous la présidence de Monsieur Jean DENAT, maire en exercice. Présents : Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Christiqn SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE. Absents ayant donné procuration : Elisabeth MICHALSKI a donné procuration à Annick CHOPARD Véronique VEDRINE a donné procuration à Rodolphe RUBIO Jean-Paul BERTRAND 2 donné procuration à Jean DENAT En début de séance et en application de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation de la secrétaire de séance : Magali NISSARD a été élue par 25 voix pour (Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jjean- Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE). Affichage le 16 mars 2023 Suite délibération n° 2023/03/040
RAPPORTEUR : Bruno PASCAL, adjoint
EXPOSE : Après avis des organisations d'employeurs et de salariés, a été établie une liste de 12 dimanches envisagés pour déroger au repos hebdomadaire du dimanche pour les salariés employés dans les établissements de commerce de détail sur la commune tel, que le prévoit l’article L3132-26 du code du travail.
Le conseil municipal à donné un avis favorable par délibération n°2022/11/150 du 14 novembre 2022.
Lorsque le nombre de dimanches concernés excède cinq, un avis conforme du conseil de la communauté de communes de Petite Camargue (CCPC) est également nécessaire. La commune a envoyé par courrier la liste de 12 dates à la CCPC, qui l’a prise en compte et l’a adoptée lors de la séance du conseil de communauté le 12 décembre 2022 en émettant un avis favorable.
Toutefois il s'avère que suite à une erreur matérielle, la note de synthèse et la délibération de la commune listent | | dates au lieu des 12 dates envisagées, le dimanche 24 décembre 2023 n'y figurant pas.
La loi indique que la liste doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante (N-1), mais elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. Or ici, s'agissant d’obtenir des avis conformes, donc des délibérations concordantes entre le conseil municipal et la communauté de communes, notamment sur les dates à envisager, il est proposé au conseil municipal de rajouter la date manquante et de donner son avis.
Liste des dimanches envisagés :
premier dimanche des soldes d'hiver (dimanche 15 janvier 2023)
dimanche 4 juin 2023 2022 (fête des mères)
dimanche 18 juin 2023 (fête des pères)
premier dimanche des soldes d'été (dimanche 2 juillet 2023)
dimanche |3 août 2023
dimanche 20 août 2023
dimanche 19 novembre 2023
dimanche 26 novembre 2023
dimanche 3 décembre 2023
dimanche 10 décembre 2023
dimanche 17 décembre 2023
dimanche 24 décembre 2023
PROPOSITION : Dès lors il est demandé au conseil municipal d'émettre un avis favorable sur les propositions d'ouvertures dominicales présentées ci-dessus.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D'adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Christiqnn SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin Suite délibération n° 2023/03/040
ROUVIERE, Florinda RACE, Michel MATIVAL, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle
GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE).
POUR EXTRAIT CONFORME
A Vauvert, le D 6 MARS 2073
Le maire,
Jean DENAT
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : + son dépôt en préfecture le..............................
« sa noûification le.....................................
+ sa publication le........................,...........,
et informe qu’en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du .....................,.,.,.....,.
Pour le maire par délégation,
La directrice générale des services,
Yolande Cavalier