Procès Verbal - pv cm 06122021 version1

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Procès Verbal - pv cm 06122021 version1 Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Ruy-Montceau. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 06122021 version1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie, Procès-Verbal du Conseil Municipal du 06 décembre 2021 1

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 DÉCEMBRE 2021

PROCES-VERBAL

L’an deux-mil-vingt-et-un le six du mois de décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Ruy-Montceau (Isère), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, dans le respect des conditions sanitaires, sous la présidence de Monsieur le Maire, Denis GIRAUD. Nombre de conseillers en exercice : 27

Date de la convocation : 29 novembre 2021

Présents : Denis GIRAUD, Jean-Luc VERJAT, Christine GAGET, Frédérick CHATEAU, Karen ANDREIS, Éric SCHULZ, Marie-

Pierre FERLET, Franck CONESA, Stéphane VEYET, Cécile RIBEIRO, Aristide RICCIARDONE, Olivier MARIE-CLAIRE, Sandrine

CHAVENT, Manon CONESA, Guy RABUEL, Jacqueline RABATEL, Jean-Jacques HYVER, Lilian RENAUD, Madeleine HANUS,

Régine COLOMB, Pascal FARIN ; Didier DE BELVAL prend part au Conseil en cours de séance.

Excusés : Mireille BARBIER (pouvoir à Denis GIRAUD), Enguerrand BONNAS (pouvoir à Christine GAGET) Karine PLATEAU

(pouvoir à Éric SCHULZ), Véronique REBOUL (pouvoir à Olivier MARIE-CLAIRE), Virginie MARIN (pouvoir à Stéphane

VEYET).

Nombre de membres présents ou ayant donnés pouvoir : 27

Secrétaire de séance : Éric SCHULZ

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à dix-neuf heures et six minutes sans public en raison de la réactivation de certaines mesures conformément à la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021, avec retransmission. Monsieur Éric SCHULZ est désigné secrétaire de séance.

1- Installation d’un nouveau Conseiller Municipal (délibération 2021_123)

En attente de l’arrivée de l’intéressé ayant signalé son retard, le Maire précise que suite à la démission de Monsieur Lionel BALLET en date du 08 octobre 2021, et en application de l’article L270 du Code électoral, Monsieur Didier DE BELVAL en tant que candidat suivant sur la liste « Atout Cœur pour Ruy-Montceau » s’est vu conférer la qualité de conseiller municipal. Celui-ci se substitue à son prédécesseur au sein des commissions communales «Voiries, Réseaux et Bâtiments» et «Sports, Associations sportives et Participation des habitants».

Le Maire ajoute que Monsieur Olivier MARIE-CLAIRE ayant été élu Président d’une association sportive bénéficiant de subventions, par soucis d’éthique, avec l’accord de l’intéressé, il est proposé que celui-ci quitte la commission sports (remplacé par Enguerrand BONNAS) pour intégrer la commission sécurité.

Les sièges au sein des 3 commissions concernées par ces changements se trouveraient donc ainsi pourvus :Procès-Verbal du Conseil Municipal du 06 décembre 2021 2

Sécurité et Prévention de la

délinquance, Fêtes et Cérémonies,

Cultes et Cimetière

Sports, Associations

sportives et

Participation des

habitants

Voiries, Réseaux et

Bâtiments

Vice-président : Enguerrand

BONNAS

Vice-président : Eric

SCHULZ

Vice-président : Jean-Luc

VERJAT

Mireille BARBIER Frédérick CHATEAU Franck CONESA

Eric SCHULZ Cécile RIBEIRO Stéphane VEYET

Olivier MARIE-CLAIRE Didier DE BELVAL Didier DE BELVAL

Véronique REBOUL Enguerrand BONNAS Olivier MARIE-CLAIRE

Régine COLOMB Jacqueline RABATEL Jean-Jacques HYVER

Franck CONESA précise qu’il va s’abstenir en l’absence de conviction d’incompatibilité de ces 2 fonctions, Manon CONESA ajoute que la commission n’attribue pas elle-même de subventions, le Maire répond que les commissions sont chargées de travailler en amont des décisions du Conseil, et que par conséquent, ce choix est motivé pour des raisons éthiques en accord avec l’intéressé.

Entendu l’exposé du Maire, le Conseil, à la Majorité (2 abstentions)

Abstentions : Manon CONESA, Franck CONESA)

Décide la modification des 3 commissions communales telles que proposées ci-dessus.

Monsieur DE BELVAL prend part au conseil à 19h13 portant ainsi le nombre de présents à 22 (27 voix délibératives, pouvoirs inclus), le Maire présente Monsieur Didier DE BELVAL à l’Assemblée.

2- Approbation des procès-verbaux des 05 juillet et 13 septembre 2021 (délibération 2021_124) Le Maire précise que la vérification du décompte des votes de la séance du 05 juillet a été vérifié comme demandé pour les points 6, 7 et 10. Il apparaît en effet que le nombre d’abstentions est bien de 6 (en incluant un pouvoir) et non de 7. Ce point vient donc rectifier ledit compte-rendu en plus des propos de Monsieur RABUEL relatif à des déconvenues sûrement dues à un turn-over des chargés d’opération de l’ÉPORA tel que précisé dans le compte-rendu de la séance du 13 septembre 2021 ci-joint.

Monsieur RABUEL précise que le compte-rendu du 13 septembre comporte quelques erreurs, notamment le décompte des votes pour les points 5, 9 et 10. Celui-ci demande de même la rectification de ses propos relatifs à, d’une part, aux TAP (point 15) qu’il a exprimé comme n’ayant pas été vu comme pérenne, et, d’autre part, ses propos relatifs à l’obligation d’attribution de places de stationnement, ayant nommé les lotisseurs et aucunement les bailleurs (page 13 du PV).

10 : 6 abstentions et 6 contre, point 15 : erreur concernant le TAP : n’était pas vu comme pérenne à rectifier : écrit vu comme pérenne (page 10) ce n’est pas ce qu’il a dit Bailleur sociaux n’avaient pas obligation d‘attribuer une place à chaque locataire (page 13) à supprimer (pas lotisseur mais bailleur, il demande la suppression de cette phrase. Le Maire répond qu’un visionnage de cette séance sera attentivement réalisé et que, pour éviter toute erreur de décompte, les noms des personnes s’abstenant ou s’opposant, seront nommés à chaque séance. Le Procès-Verbal de la séance du 13 septembre sera à nouveau soumis à l’Assemblée lors de la prochaine séance.

Entendu l’exposé du Maire, le Conseil, à l’unanimité, approuve le Procès-Verbal de la séance du 05 juillet 2021.Procès-Verbal du Conseil Municipal du 06 décembre 2021 3

3- Compte rendu des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal (délibération 2021_125)

Le Conseil Municipal a délégué au Maire un certain nombre de ses pouvoirs, pour la durée du mandat, conformément à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales. Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le Maire doit « en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal ». Aussi, le Maire, propose à l’Assemblée de prendre acte des décisions suivantes : N° de la

décision Objet Tiers concerné Montant

TTC

2021_109 Participation classe de découverte Nature pour l’école Kimmerling SAS Le Bien Veillant

Le Désert

38350 LA MORTE

3 840 €

2021_110 Reprise du trottoir rue des Glycines

PERRIER TP

188 route de la Riveraine

01360 LOYETTES

23 564,40 €

2021_111 Récupération des eaux de ruissellement du chemin de Montlambert PERRIER TP

188 route de la Riveraine

01360 LOYETTES

14 443,20 €

2021_112 Reprofilage en enrobé du chemin du Bessey

PERRIER TP

188 route de la Riveraine

01360 LOYETTES

3 324 €

2021_113 Réfection des chemins de l’Enfer, de Rosière et du Grand Termen PERRIER TP

188 route de la Riveraine

01360 LOYETTES

14 130 €

2021_114 Programme de travaux de voirie des voies communales

PERRIER TP

188 route de la Riveraine

01360 LOYETTES

47 361 €

2021_115

Maîtrise d’œuvre de travaux VRD pour

l’aménagement de la rue des Prés et du

parking des Aurélys

SELARL ELLIPSE

974 route d’Argent

38510 MORESTEL

8 216,38 €

2021_116 Institution d’une sous-régie pour la Foire annuelle de la Saint-Denis Commune de Ruy- Montceau /

2021_117

Modification de l’acte constitutif de la

régie des droits de place pour la Foire de

la Saint-Denis

Commune de Ruy-

Montceau /

2021_118 Réalisation d’un puit perdu chemin du Combat

PERRIER TP

188 route de la Riveraine

01360 LOYETTES

4 656 €

2021_119 Fourniture en sel de déneigement

SAS QUADRIMEX SELS

772 chemin du Mitan

84300 Cavaillon

3 528 €

2021_120 Préemption parcelle non-bâtie cadastrée AS129 quartier Lavaizin Mr et Mme ANDRE 38300 Bourgoin-Jallieu 4 000 €

2021_121 Acquisition d’un broyeur de branches

SAS BRIQUET MOTOCULTURE

19 rue des Plattières

38300 Nivolas-Vermelle

24 720 €

Jean-Jacques HYVER demande la surface et l’utilité de la préemption, le Maire répond que la parcelle fait environ 200m², qu’il s’agit d’assurer une maîtrise foncière pour éviter d’autres fins de constructions que celles projetées.

Franck CONESA intervient pour préciser qu’il a déposé des questions en relation avec ces décisions et a noté qu’il aurait des réponses sous quinzaine.Procès-Verbal du Conseil Municipal du 06 décembre 2021 4

Lilian RENAUD s’étonne de voir plusieurs attributions en faveur de l’entreprise PERRIER, il demande sous quelle forme ont été conduites ces attributions. Le Maire répond qu’à l’origine un avenant avait été en effet signé pour ce marché. Jean-Luc VERJAT précise que ces travaux ont été retardés et que cet avenant ne pouvant être réalisé, une nouvelle consultation a été faite ayant conduit à la même attribution. Guy RABUEL explique qu’il s’agissait à l’époque d’un marché à bons de commande, que l’ancien Directeur des Services Techniques s’était rapproché du service des marchés publics de Bourgoin-Jallieu et de la Trésorerie pour avoir la certitude de la faisabilité de cet avenant. Il précise que la Trésorerie avait approuvé en raison des valeurs non consommées sur l’ensemble des 3 années du marché d’origine. Jean-Luc VERJAT conclu en précisant que l’attribution n’ayant pas été modifiée, cela n’apporte pas de changement conséquent.

Le Conseil prend acte de cette communication des décisions ainsi prises par le Maire dans le cadre de sa délégation permanente de pouvoir et de signature.

4- Projet d’aménagement par secteur avec sursis à statuer (délibérations 2021_126 à 2021_130) Le Maire rappelle à l’Assemblée l’étude en cours sur l’ensemble du territoire communal pour la définition, à travers les 5 délibérations relatives aux 5 secteurs ci-après mentionnées, d’orientations prospectives et stratégiques transcrivant les ambitions de l’équipe municipale relatives au développement et à l’aménagement de la commune au sein du territoire de la CAPI. Il précise que l’objectif est de disposer d’un document-cadre venant dessiner, par une vision prospective et opérationnelle, le devenir de la commune au travers de deux productions : un plan guide « dessiner la commune de Ruy-Montceau à l’horizon 2035 » et une boite à outils adaptée au plan-guide, contenant des éléments méthodologiques, opérationnels, et règlementaires pour la partie PLU, dont la livraison est prévue dans le courant de l’année 2022. Les éléments règlementaires permettront notamment de préciser les orientations d’aménagement et de programmation applicables aux secteurs à enjeux et si besoin d’ouvrir à l’urbanisation certaines zones d’urbanisation future. Ces éléments règlementaires seront intégrés au PLU communal dans le cadre d’une évolution par procédure de modification, et, le cas échéant, par procédure de révision, qui interviendraient à la suite de l’étude en cours.

Monsieur le Maire explique que cette étude vise notamment des objectifs relatifs à l’habitat, qu’il rappelle :

- Respecter dans les délais les objectifs SRU tant quantitatifs que qualitatifs pour atteindre et

maintenir le taux de 20 % de logements sociaux sur la commune ;

- Identifier et planifier les projets et les sites pour atteindre l’objectif corrigé à l’horizon 2025 ;

- Anticiper l’après 2025, dernière période triennale, pour préparer la planification de

programmes de logements, notamment sociaux à minima jusqu’en 2035.

Il précise que ces objectifs sont à définir dans un contexte foncier tendu à la fois localement, mais aussi nationalement considérant la mise en œuvre de la démarche « Zéro Artificialisation Nette ». En effet, la loi « Climat et résilience » adoptée fin août vise à une réduction de la consommation foncière pour le développement global du territoire national, décliné à l’échelle communale en attendant les prescriptions des SCoT, d’au moins 50 % pour les dix prochaines années au regard de la consommation de la période 2011-2021.

Le diagnostic holistique établi dans le cadre de l’étude prospective souligne les enjeux transversaux attachés au développement de l’habitat, des équipements et espaces publics, mais également des services et commerces de proximité. La prise en compte de la qualité du cadre de vie attachée en particulier au patrimoine bâti et paysager, mais également de l’aménagement et confortement desProcès-Verbal du Conseil Municipal du 06 décembre 2021 5

espaces et équipements publics et la nécessité d’intégrer la programmation des futurs logements dans le tissu urbain des secteurs ci-dessous détaillés, justifie que la commune conduise des études pour définir le projet d’aménagement sur les secteurs suivants, sachant que les résultats de l’étude prospective devraient se traduire, sur ces périmètres en tout ou partie considérant les enjeux sur le long terme, par une évolution des dispositions réglementaires applicables et de nouvelles Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielle. Ils seront inscrits dans le cadre de la prochaine modification du PLU.

Le Maire précise que chaque secteur n’a pas forcément les mêmes orientations finales et que, l’objectif étant de définir le sursit à statuer sur l’ensemble de ces secteurs, il propose à l’Assemblée d’exposer l’ensemble des points de chaque secteur, espacés d’un temps dédié aux questions/réponses pour ensuite procéder à un vote global. Le Conseil accepte à l’unanimité ces modalités.

1) Centre-Bourg de Montceau (concerne la délibération 2021_126) :

Dans ce contexte, il apparait nécessaire de poursuivre d’ores et déjà les réflexions sur l’aménagement et le développement du centre-bourg de Montceau et de délimiter un secteur d’études afin de :

 Inscrire les projets de constructions de nouveaux logements dans une cohérence d’ensemble

préservant la qualité du cadre de vie attachée à la prégnance du végétal (arbres notamment) au sein du tissu urbain globalement homogène, et ce, dans une perspective de long terme,  Promouvoir des projets bien insérés dans le paysage urbain et paysager, notamment au regard de leur implantation, volumétrie et architecture, avec en premier lieu la prise en compte des problématiques paysagères et environnementales,

 Garantir des espaces et équipements publics suffisants pour répondre aux besoins des habitants,

 Poursuivre un partage harmonieux et sécurisé des voies entre piétons, cycles et véhicules motorisés,

mais aussi l’aménagement de cheminement dédié aux modes de déplacements doux (ou actifs),  Définir le ou les secteurs préférentiels pour le maintien et le renforcement des commerces et services de proximité.

Le périmètre de réflexions et d’études porte sur le secteur défini autour du centre-bourg de Montceau avec ses extensions contigües de part et d’autre de la route départementale qui le traverse tel que délimité sur la carte ci-contre :Procès-Verbal du Conseil Municipal du 06 décembre 2021 6

L’exposé de ce secteur ne fait l’objet d’aucune question.

2) Centre-Bourg de Ruy (concerne la délibération 2021_127) :

De même, il sera proposé de poursuivre les réflexions sur l’aménagement et le développement du centre- bourg de Ruy et de délimiter un secteur d’études afin de :

 Conserver et renforcer l’attractivité du centre-bourg de Ruy liée à une mixité fonctionnelle, à une

accessibilité facilitée (tout mode de déplacement, y compris voiture et offre de stationnement), à une qualité urbaine de cette centralité,

 Favoriser les opérations de renouvellement urbain et les encadrer (formes et fonctions) pour garantir

une évolution pertinente et adaptée,

 Inscrire les projets de constructions de nouveaux logements dans une cohérence d’ensemble

préservant la qualité du cadre de vie attachée à la prégnance du végétal (arbres notamment), répondant à une diversité de typologies, et ce, dans une perspective de long terme,Procès-Verbal du Conseil Municipal du 06 décembre 2021 7

 Promouvoir des projets bien insérés dans le paysage urbain et paysager, notamment au regard de leur

implantation, volumétrie et architecture, avec en premier lieu la prise en compte des problématiques paysagères et environnementales,

 Garantir des espaces et équipements publics suffisants pour répondre aux besoins des habitants,

 Poursuivre un partage harmonieux et sécurisé des voies entre piétons, cycles et véhicules motorisés,

mais aussi l’aménagement de cheminement dédié aux modes de déplacements doux (ou actifs),  Définir le ou les secteurs préférentiels pour le maintien et le renforcement des commerces et services de proximité,

 Préserver et mettre en valeur le patrimoine architectural et son écrin végétal,

 Promouvoir une stratégie paysagère développée à partir des espaces publics vers les jardins et parcs

privés préservant une perméabilité des sols et des espaces de pleine terre ou nécessitant une désimperméabilisation des sols.

Le périmètre de réflexions et d’études porte sur le secteur défini autour du centre-bourg de Ruy tel que délimité sur la carte ci-contre :

Monsieur RABUEL expose que suite à différents échos sur des DIA (Déclarations d’Intention d’Aliéner) concernant notamment le terrain derrière la mairie, plus précisément entre la mairie et le Manoir, il s’interroge sur la protection de ce terrain en précisant que lors de l’élaboration du PLU, il avait été demandé à la DDT de classer cette parcelle en espace boisé protégé, mais la DDT craignant une augmentation de la pression foncière, n’avait pas donné suite. Monsieur RABUEL trouve la proposition présentée ce soir très avantageuse, permettant d’assurer toutes les chances de pouvoir préserver cet espace vert et boisé, du risque de prospection de nombreux promoteurs au regard de la forte demande.

Le Maire répond que la position de la Municipalité est très claire par rapport à cet espace sous le Manoir, le propriétaire souhaite réhabiliter le Manoir, le Maire a rencontré autour d’échanges cordiaux, le PDG de la société actuellement propriétaire de cet ensemble immobilier, par rapport au besoin de voir réhabiliter cet ensemble immobilier, par contre s’est positionné très clairementProcès-Verbal du Conseil Municipal du 06 décembre 2021 8

en désaccord pour un projet de construction. Le Mair précise que la délibération proposée ne va pas assurer une protection indéfinie et qu’il est donc important de trouver un accord de rénovation sans pour autant entacher la volonté de préserver cet espace vert. C’est aussi un des points ayant conduit à cette proposition de délibération, d’où importance de sursoir devant la pression foncière. Le Maire ajoute qu’il s’agit de même de conduire une véritable politique de stationnement, tant sur l’aspect d’équipements que d’aménagement du centre bourg, en incluant l’ensemble des modes de déplacement et la connexion et l’interaction de ces différentes zones.

Monsieur RABUEL rebondit sur cette problématique pour revenir sur le parking en bas rue des Pré qu’il qualifie d’élément indispensable. Il précise avoir connaissance d’un comptage de stationnement d’une trentaine de véhicules par jour avec le risque de voir cette problématique déplacée au niveau des parkings de l’église et du 8 mai, et précise que si cet aspect peut être pris en compte, cela serait pertinent.

Le Maire souligne qu’il s’agit, pour un certain nombre, de véhicules « ventouses » et qu’en effet, il y a tout lieu de mettre en place une stratégie de stationnement différente, avec une gestion différenciée de parkings de courte et longue durée, accompagnée d’une police de stationnement. Il confirme qu’il ne s’agit aucunement de multiplier les emplacement sans avoir de réelle politique de stationnement, et précise que ce type de réflexions et ces différents aspects sont à inclure dans chaque secteur pour répondre à un usage corollaire du besoin.

Monsieur RABUEL rappelle que Bourgoin a expérimenté le stationnement extérieur de longue durée mais qui ne s’est pas révélé concluant puisque non utilisé.

Le Maire répond qu’extérieur ne se veut pas forcément éloigné, qu’il s’agit de trouver un bon compromis, et donc nécessite de travailler avec les bailleurs. À titre d’exemple, le parking des Maronniers s’avère insuffisant pour les commerces et logements, il s’agit donc, de se projeter dans le futur, et notamment pour les logements aidés, dans une véritable politique de stationnement en travaillant autour de réflexions telles que de privilégier des emplacements extérieurs et non de tout miser sur des box qui s’avèrent onéreux pour les usagers.

3) Ruy secteur Est (concerne la délibération 2021_128) :

De même, le rapporteur expose les réflexions sur l’aménagement et le développement de la partie Est de la polarité de Ruy et de délimiter un secteur d’études afin de :

 Inscrire les projets de constructions de nouveaux logements dans une cohérence d’ensemble

préservant la qualité du cadre de vie attachée à la prégnance du végétal (arbres notamment) au sein du tissu urbain globalement homogène tout en répondant à une diversité de typologies, et ce, dans une perspective de long terme,

 Envisager la mise en place d’une polarité fonctionnelle plus étoffée tout en garantissant des espaces

et équipements publics suffisants pour répondre aux besoins des habitants,  Promouvoir des projets bien insérés dans le paysage urbain et paysager, notamment au regard de leur implantation, volumétrie et architecture, avec en premier lieu la prise en compte des problématiques topographiques, paysagères et environnementales,

 Poursuivre un partage harmonieux et sécurisé des voies entre piétons, cycles et véhicules motorisés,

mais aussi l’aménagement de cheminement dédié aux modes de déplacements doux (ou actifs),  Préserver et mettre en valeur le patrimoine architectural et son écrin végétal,  Promouvoir une stratégie paysagère développée depuis le centre de Ruy vers les jardins et parcs privés préservant une perméabilité des sols et des espaces de pleine terre.

Le périmètre de réflexions et d’études porte sur le secteur défini autour du secteur Est de Ruy de part et d’autre de la rue de Lavitel, tel que délimité sur la carte ci-contre :Procès-Verbal du Conseil Municipal du 06 décembre 2021 9

L’exposé de ce secteur ne fait l’objet d’aucune question.

4) Ruy secteur Sud (Les Mulets - Le Pérelly) (concerne la délibération 2021_129) :

Le rapporteur livrera ainsi les réflexions sur l’aménagement et le développement du secteur Sud de la polarité de Ruy et de délimiter un secteur d’études afin de :

 Inscrire de façon encadrée les projets de constructions de nouveaux logements dans une cohérence

d’ensemble préservant la qualité du cadre de vie attachée à la prégnance du végétal (arbres notamment) au sein du tissu urbain hétérogène, et ce, dans une perspective de long terme de maintien d’un quartier mixte (activités économiques et logements),

 Promouvoir des projets bien insérés dans le paysage urbain et paysager, notamment au regard de leur

implantation, volumétrie et architecture, avec en premier lieu la prise en compte des problématiques topographiques, paysagères et environnementales,

 Poursuivre un partage harmonieux et sécurisé des voies entre piétons, cycles et véhicules motorisés,

mais aussi l’aménagement de cheminement dédié aux modes de déplacements doux (ou actifs),  Préserver et mettre en valeur le patrimoine architectural et son écrin végétal,  Promouvoir une stratégie paysagère développée depuis le centre de Ruy vers les jardins et parcs privés préservant une perméabilité des sols et des espaces de pleine terre.

Le périmètre de réflexions et d’études porte sur le secteur défini autour du secteur Sud de Ruy de part et d’autre de la rue des Mulets, tel que délimité sur la carte ci-contre :Procès-Verbal du Conseil Municipal du 06 décembre 2021 10

L’exposé de ce secteur ne fait l’objet d’aucune question.

5) Ruy secteur Ouest ( la Plaine) (concerne la délibération 2021_130) :

Le rapporteur précise que ce secteur est concerné par la prise en compte de la qualité du cadre de vie attachée en particulier au patrimoine bâti et paysager, mais également de l’aménagement et confortement des espaces et équipements publics et la nécessité d’intégrer la programmation des futurs logements et du développement des équipements publics, ainsi que l’accueil de nouvelles activités économiques à Ruy sur le secteur Ouest dit La Plaine Nord (Les Cantinières) justifiant ainsi que la commune conduise des études pour définir le projet d’aménagement sur ce secteur.

Dans ce contexte, il apparait nécessaire de poursuivre d’ores et déjà les réflexions sur l’aménagement et le développement du secteur Ouest de la polarité de Ruy, quartier contigu à la Ville-centre de Bourgoin Jallieu en interface avec le centre-bourg de Ruy et de délimiter un secteur d’études afin de :

 Inscrire et accompagner les projets de constructions de nouveaux logements suivant à une diversité

de typologies, dans une cohérence d’ensemble préservant la qualité du cadre de vie attachée à la prégnance du végétal (arbres notamment) au sein du tissu urbain pavillonnaire assez homogène et de faible densité, et ce, dans une perspective de long terme de maintien d’un quartier mixte (activités économiques et logements, mais aussi équipements publics),

 Anticiper les opérations de renouvellement urbain ou d’intensification et les encadrer (formes et

fonctions) pour garantir une évolution pertinente et adaptée des tissus urbains existants,  Promouvoir des projets bien insérés dans le paysage urbain et paysager ou visant à la définition d’un nouveau paysage urbain qualitatif, prenant en compte des problématiques paysagères et environnementales,

 Garantir des espaces et équipements publics suffisants pour répondre aux besoins des habitants,Procès-Verbal du Conseil Municipal du 06 décembre 2021 11

 Poursuivre un partage harmonieux et sécurisé des voies entre piétons, cycles et véhicules motorisés,

mais aussi l’aménagement de cheminement dédié aux modes de déplacements doux (ou actifs),  Promouvoir une stratégie paysagère développée depuis le centre de Ruy vers les jardins et parcs privés préservant une perméabilité des sols et des espaces de pleine terre.

Le périmètre de réflexions et d’études porte sur le secteur défini autour du secteur Ouest de Ruy depuis le centre-bourg de Ruy jusqu’aux limites avec Bourgoin Jallieu, tel que délimité sur la carte ci-contre :

Monsieur RABUEL se montre surpris de ne pas voir intégrée dans cette zone, toute la partie de mixité sociale au SUD l’OAP (Opération d’Aménagement Programmée).

Le Maire répond que sur cette partie de l’OAP, un projet déjà avancé est en cours avec un promoteur bailleur, qu’il pensait en effet l’inclure, cependant le cabinet conseil n’en a pas vu l’utilité. Le Maire précise qu’il est besoin d’écrire un nouveau contrat social permettant de remplir les objectifs de la loi SRU, mais, qu’il s’est avéré pertinent d’attendre en raison des mouvements de personnel de la DDT. La finalisation de ce nouveau contrat incluant 2 types d’opérations (logements et activités industrielles) a donc pris un peu de retard, et le cabinet d’urbanisme a estimé que nous étions suffisamment protégés par le PLU.

Franck CONESA revient sur la problématique du stationnement du projet AMETIS, le Maire répond Qu’il a demandé à ce que le ratio d’environ 1,4 places de parking soit relevé à 1,5. Franck CONESA trouve cette démarche positive mais aurait aimé voir ce ratio poussé à 2. Le Maire rappelle que ce ratio est supérieur aux minimas imposés aux bailleurs et que le PLU stipule un ratio de 1,2. Le Maire se montre d’accord sur le principe en estimant devoir aller au-delà et donc obtenir plus de surface de parking en gratuité tout en englobant le volet paysager.

Monsieur RABUEL revient sur le principe d’accorder une confiance totale à la municipalité par rapport au pouvoir du sursis à statuer, et demande à ce que chaque dossier fasse l’objet d’une validation par le cabinet d’urbanisme et fasse l’objet d’une communication au Conseil Municipal. Monsieur RABUEL conclu en précisant que les membres de l’opposition vont s’abstenir pour ce vote au motif d’une précision les dérangeant, notamment celle portant sur le motif annoncé de répondreProcès-Verbal du Conseil Municipal du 06 décembre 2021 12

aux objectifs loi SRU (pour atteindre les 20%) qu’il qualifie d’opposée à la communication de la campagne électorale de la Municipalité majoritaire.

Le Maire répond qu’étant censé, républicainement, respecter les lois, le souhait de la Municipalité est de faire les choses dans une mixité, la meilleure possible, et aller au-delà de construire pour placer des gens. Il est donc question de rester dans l’objectif de ce projet et du souhait d’échapper à la carence tout en veillant à la meilleure harmonisation possible.

S’ensuit un débat entre Messieurs RABUEL et SCHULZ autour de la carence de logements sociaux, la fusion de Ruy-Montceau et les suffrages électoraux de 2020, le Maire recadre les échanges pour recentrer les débats autour de l’ordre du jour.

Le Maire précise que les résultats de l’étude prospective devraient se traduire, sur ces périmètres en tout ou partie considérant les enjeux sur le long terme, par une évolution des dispositions réglementaires applicables et de nouvelles Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielle. Ils seront inscrits dans le cadre de la prochaine modification du PLU.

Entendu l’exposé du Maire rappelant les 5 secteurs concernés, le Conseil, à la Majorité (8 abstentions)

Abstentions : Mesdames CONESA, RABATEL, COLOMB, Messieurs RABUEL, HYVER, RENAUD, FARIN, CONESA),

- Prend en considération, conformément au Code de l’urbanisme (et notamment son article L424- 1) la réalisation des 5 projets d’aménagement des 5 secteurs ci-dessus exposés, inscrits dans les périmètres d’études figurant aux plans ci-dessus exposés ayant fait l’objet des présentes délibérations ;

- Décide qu’il pourra être opposé un sursis à statuer, dans les conditions définies à l’article sus- visé, à toute demande d’autorisation d’urbanisme concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de ces opérations d’aménagement.

- Précise que les présentes délibérations cesseront de produire leurs effets si, dans un délai de dix ans à compter de leur entrée en vigueur, les réalisations des opérations d’aménagement correspondantes n’ont, à ce jour, pas été engagées.

5- Cession foncière parcelle non-bâtie cadastrée AE134

Jean-Luc VERJAT informe l’Assemblée qu’il s’agissait d’une cession foncière qui avait été délimitée par un géomètre, cependant, à la réception de la note de synthèse Monsieur RABUEL s’est rapproché de Monsieur YVRARD pour signaler, par connaissance de ce dossier, qu’un bornage avait déjà été réalisé pour l’aménagement des Cantinières et que ce bornage d’origine allait beaucoup plus loin. Le dossier avait en effet déjà été prévu par l’ancienne municipalité et, matérialisé sur le terrain par des murets.

Monsieur VERJAT précise que les plans précédents avaient pourtant été réalisés par le même géomètre, qui n’avaient pas pris en compte les travaux précédemment réalisés, ce qui est regrettable. Enfin, le 1er Adjoint précise que, s’agissant du domaine privé de la commune, la cession nécessite une délibération.

Ce point sera donc présenté ultérieurement à l’Assemblée à l’issue d’une vérification minutieuse auprès du géomètre concerné.

6- Cession foncière parcelle non-bâtie cadastrée AL88 (délibération 2021_131)

Le 1er Adjoint rappelle à l’Assemblée le projet de cession à l’entreprise PHILIPPE, d’une portion de l’impasse de Gaz des Mulets à destination de la création d’un accès unique au site de l’entrepriseProcès-Verbal du Conseil Municipal du 06 décembre 2021 13

(voir délibération n°2021_106 du 13 septembre 2021). La CAPI a validé le principe de ne pas recourir à enquête publique s’agissant d’une impasse desservant uniquement l’entreprise. Il s’agit donc ici d’autoriser le Maire à vendre la portion de l’impasse à l’entreprise puisque celle-ci fait désormais partie du domaine privé de la commune, tel que définie sur le plan ci-contre :

Cette parcelle est déjà passée en commission et au préalable à la CAPI pour le restituer au domaine public de la commune, la CAPI a validé le principe de ne pas soumettre cette cession à enquête publique puisque situé en bout de l’impasse.

Jean-Luc VERJAT précise que des réseaux étant présents, la demande de déplacement des compteurs sur le domaine public a été faite afin de pouvoir procéder à cette cession sans servitude, à l’euro symbolique.

Entendu l’exposé de l’Adjoint au Maire, le Conseil, à l’unanimité, Décide la cession de la parcelle AL88 au bénéfice de l’entreprise Philippe à l’euro symbolique, Autorise le Maire à signer tout acte notarié nécessaire à cette cession et le charge plus globalement de l’ensemble des formalités liées à cette décision.

7- Présentation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services Publics (RPQS) 2020 de l’eau potable et de l’assainissement de la CAPI (prestataire SEMIDAO) (délibération 2021_132) Monsieur VERJAT rappelle à l’Assemblée que suite au rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services Publics (RPQS) de l’eau potable et de l’assainissement de l’année 2019 dont le conseil a pris connaissance en mai 2021, le prestataire SEMIDAO communique à présent le rapport de l’année 2020 (rapport annexé à la présente note de synthèse)

Eau potable : ces ressources sont de nature souterraines et prélevées principalement dans la nappe alluviale de la Bourbe et la nappe de Chesnes pour une longueur totale du réseau de distribution de 831 km linéaires avec un rendement de 79% (fuites et non-facturation).

Les volumes produits pour l’année 2020 s’élèvent à 9 345 620 m3, les volumes mis en distribution (c’est-à-dire les volumes produits auxquels on ajoute les volumes importés et on enlève les volumes exportés) s’élèvent à 8 756 688 m3 pour l’année 2020.

La base tarifaire s’appuie sur une consommation type de 120m3 pour un prix moyen pondéré de 1,69€/m3 TTC, soit une augmentation de 0,48% par rapport à l’année précédente (pour une moyenne nationale à 2,07 et de 1,96 sur la Région) donc bien inférieur à moyennes connues. Devant l’augmentation du taux d’impayés (6,87% contre 5,52% en 2019), La CAPI a sollicité son délégataire pour engager une procédure d’amélioration en vue d’une diminution du taux d’impayés.

Les taux de conformité microbiologiques sont de 99,7% et de 96,1% pour les paramètres physico- chimiques. Quelques branchements en plomb subsistent cependant, leur nombre reste limité.

Assainissement collectif : Le nombre d’usagers « raccordés » à un réseau collectif est évalué à 43 650 en 2020. Les volumes assujettis à la redevance d’assainissement collectif sont estimés à 5 132 563 m3 pour l’exercice 2020.Procès-Verbal du Conseil Municipal du 06 décembre 2021 14

Le réseau de collecte, d’une longueur de 982,63km linéaires, est composé de 57 postes de relèvement et de 91 déversoirs d’orage.

Le prix moyen de l’assainissement collectif est de 2,46€/m3 pour (moyenne nationale 2,07 et 1,80 pour bassin Rhône-Alpes-Corse)

Pour rappel, la station d’épuration de Bourgoin-Jallieu reçoit les eaux de Ruy-Montceau.

La conformité de collecte des affluents est vérifiée par la Police de l’Eau.

Assainissement individuel : Le nombre d’installations d’assainissements autonomes est estimé en 2020 à 3 252 dont 139 ayant fait l’objet de visites de contrôles et vérifications pour environ 55% d’installations conformes. La campagne de contrôle 2021 est entamée.

La redevance d’assainissement non-collectif évolue entre 50€ et 230€ selon le type de contrôle et le type d’installation. Aujourd’hui grosse réflexion car hors la loi en ne faisant pas de contrôle des installations individuelles mais relancé avec un nouveau prestataire (les 2 communes de l’Est Nivolas-Vermelle et Ruy-Montceau sont les 2 communes les plus impactés au regard du nombre d’installations)

Le service d’eau potable bénéficie d’un taux de TVA réduit à 5,5 %. Le service de l’assainissement collectif se voit appliquer un taux de 10 %.

Monsieur HYVER souligne l’intérêt de voir l’unité des montants exprimés sur la même valeur (m3) par soucis de meilleure lisibilité. Sa remarque est prise en considération.

Le montant des créances éteintes (tout service confondu) s’élève à 76 018€ pour l’année 2020

Le Conseil prend connaissance de ce rapport.

8- Présentation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services Publics (RPQS) 2020 du Syndicat des Eaux de la Plaine Et des Collines du Catelan (SEPECC) (délibération 2021_133) Monsieur VERJAT rappelle à l’Assemblée que le Syndicat des Eaux de la Plaine Et des Collines du Catelan dessert 23 communes, dont l’eau potable sur Montceau, correspondant à une population estimée desservie de 1 231 habitants sur un total de 29 373 clients. Le réseau, long de 663,11 km linéaires, représente un rendement de 68,88% pour le secteur SIEMD (Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région de Dolomieu-Montcarra) et de 59,94% pour le lac de Moras.

Le Maire ajoute que ce rendement reste très inférieur par rapport à celui de la SEMIDAO, avec un réseau assez vétuste.

Ressource en eau : Le SEPECC possède 8 ressources en eau (2 gravitaires et 6 puits dans la nappe phréatique) pour une capacité de production maximale autorisée de 17 655m3/jour. Montceau est desservi par le réseau de Dôme d’une capacité de 400m3 sachant que depuis 2019, le Moyen Service Ouest (issu du puits de Fuyssieux de Montcarrat) renforce le Haut Service (réservoir de Dôme) via une station de pompage située au siège du syndicat.

La production annuelle entre mai 2019 et avril 2020 s’est élevée à 2 129 902m3 faisant apparaître une baisse de production de 3,51%.

Il est à noter le volume supplémentaire prélevé pour l’alimentation du réseau par le lac de Moras de 105 009m3 pour la période du 1er janvier au 30 avril 2020.

La gestion quotidienne du niveau des nappes phréatiques, des courbes de remplissage des réservoirs, des débits des pompes, fait l’objet d’une observation attentive par un système de télégestion et télésurveillance, permettant la détection en temps réel de toutes anomalie.Procès-Verbal du Conseil Municipal du 06 décembre 2021 15

Prix : La tarification est de type « binôme » avec une partie fixe pour l’abonnement annuel et une partie proportionnelle pour la consommation et la redevance de lutte contre la pollution avec une TVA de 5,5%.

La base tarifaire s’appuie sur une consommation type de 120m3 pour un prix moyen de 2,23€TTC/m3 à 1,99€TTC/m3 selon le site de production.

Le montant des créances éteintes (surendettement, effacement de dettes, ...) s’élève à 2 246,24€ pour l’année 2020.

Qualité : Les taux de conformité microbiologiques sont de 100% et de 97,6% pour les paramètres physico-chimiques. Les travaux de suppression des branchements en plomb ont été progressivement permis à l’occasion de travaux de réfection de la voirie communale (seuls quelques branchements en plomb subsisteraient sur la commune de Trept). Globalement ce réseau est de meilleure qualité que celui de la SEMIDAO.

Le Maire ajoute que la problématique de non-conformité des eaux de Chalan a été abordée en réunion en présence des agriculteurs. La problématique vient du niveau en nitrate malgré une dilution ne permettant pas une exploitation actuelle.

Le 1er Adjoint conclu en précisant que les travaux liés au surpresseur au niveau du Vernay s’élèvent à 400 000 euros.

Le Conseil prend connaissance de ce rapport.

9- Rapport annuel du représentant mandataire au sein de SAR-A (délibération 2021_134) Le Maire rappelle qu’en 2011, la Société d’Aménagement du Rhône aux Alpes (SARA) a été créée à l’initiative de la CAPI, de la CCCND et de 16 communes du territoire de la CAPI. Cette même année, par délibération du 21 avril le Conseil municipal a décidé d’acquérir des parts au sein de la SPLA (50 actions au prix de 100€ l’unité), puis en 2020 par délibération du 25 juin, de désigner Monsieur Denis GIRAUD comme représentant à l’Assemblée Spéciale des collectivités.

En application de l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les représentants au sein de l’assemblée spéciale assurent la communication de leur rapport aux fins de renforcer l’information et le contrôle du Conseil municipal sur la SPLA SARA Aménagement, et de vérifier que la société agit en cohérence avec les orientations et les actions conduites par la Commune.

Après avoir rappelé les engagements de la collectivité, le Maire expose le bilan de l’exercice écoulé et les perspectives de la société :

La SARA.A détient au 31/12/2020, un Capital de 700 000€ divisé en 7 000 actions de 100€, elle est composée de 21 actionnaires, représentés par 14 administrateurs et 1 censeur. Au cours de l’exercice écoulé, le Conseil d’Administration s’est réuni trois fois.

M. Jean-Pierre GIRARD a été désigné Président du Conseil d’administration par délibération en date du 22 septembre 2020, pour la durée de son mandat d’administrateur, avec pour Vice-Président, Monsieur Daniel ANGONIN, et pour Directeur Général, Monsieur M. Christian BREUZA.

Le cabinet commissaire aux comptes a été désigné pour couvrir les exercices comptables jusqu’en 2023, il s’agit du Cabinet EUREX AUDIT Rhône Alpes, suppléé du Cabinet BM Conseil.

L’effectif au 31/12/2020 est de 6 postes (dont 3 dédiés à du personnel extérieur), représentant 4,49 équivalents temps plein (ETP) durant l’exercice (contre 5,65 ETP au 31/12/2019).

Pour mémoire, SARA Aménagement a adhéré au groupe ELEGIA par décision du Conseil d’Administration du 15 juin 2017. Cette adhésion se traduit par une mutualisation de moyens et de ressources au sein du groupe ELEGIAProcès-Verbal du Conseil Municipal du 06 décembre 2021 16

Au 31/12/2020, le total du bilan de la société s'élève à 44 209 519€ avec un bénéfice de l’exercice 2020 s'élevant à 336 064,26€. Le chiffre d’opérations de l’exercice 2020, constitué des dépenses d’acquisitions foncières, d’études et de travaux (hors rémunération de l’aménageur, frais financiers et frais divers) sur les concessions et les mandats, s’élève à 14 696 026€ HT.

En 2020, ont été signés 4 actes de vente représentent 303 logements à L’Isle d’Abeau et un compromis de vente pour le commerce de la Maladière. De même, pour le secteur des activités économiques En 2020, 9 promesses de ventes ont été signées, représentant et 8 actes de vente.

Enfin, en 2020, SARA Aménagement s’est vue confier un nouveau mandat pour l’aménagement des espaces publics de la gare de Bourgoin-Jallieu et les contrats relatifs à la restructuration du centre bourg de St-Just Chaleyssin, ainsi qu’à la réhabilitation thermique et esthétique de l’Hôtel de Ville de Villefontaine.

Le Maire conclu en précisant qu’il n’exclut pas de faire appel à la SARA Aménagement pour les futurs projets communaux puisqu’il s’agit d’une structure bien implantée sur notre secteur et très performante à ce niveau.

Le Conseil prend connaissance de ce rapport.

10- Ouverture dominicale des commerces de détails en 2022 (délibération 2021_135) Christine GAGET précise que, dans le cadre des éventuelles dérogations au repos dominical pouvant être accordées par le Maire, les entreprises relevant du commerce et de l’Industrie, ont été sollicitées pour recueillir leurs besoins. Aucun commerce n’ayant communiqué de besoin en la matière, il n’est pas défini de dérogation au repos dominical pour l’année 2022 sur la commune de Ruy-Montceau.

Entendu l’exposé de l’Adjointe au Maire, le Conseil, à l’unanimité, Décide de ne pas définir de dérogation au repos dominicale pour l’année 2022 sur la commune de Ruy-Montceau.

11- Convention relative au fonds de concours au bénéfice de la CAPI (délibération 2021_136) Jean-Luc VERJAT rappelle que, dans le cadre de ses compétences optionnelles, la CAPI a défini un réseau de voirie d’intérêt communautaire comptabilisant 280 km de voirie. L’évolution de la compétence aux emprises, a permis d’intégrer les trottoirs et les accotements sur l’ensemble de ce réseau avec une prise en charge par les communes du financement des aménagements des abords de chaussées à hauteur de 50% (sur la base d’un aménagement traditionnel (enrobé noir et bordures béton ...).

La convention proposée a pour objet le versement par la commune de Ruy-Montceau de 50% du montant des travaux concernés par les abords de la voirie communautaire (dont trottoirs et accotements) au bénéfice de la CAPI.

Il s’agit ici des travaux de sécurisation des riverains piétons et cavaliers qui transitent régulièrement, du chemin de la Gaillardière dont le coût de l’opération s’élève à 49 753,62€TTC. La CAPI récupérant le FCTVA (Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée), le reste à charge de la collectivité (à verser à la CAPI) s’élève à 17 952,01€.

La convention est néanmoins de portée plus générale (principe de participation de la commune à hauteur de 50%) et couvre la période 2021 (date signature) au 31/12/2026.

Entendu l’exposé de l’Adjoint au Maire, le Conseil, à l’unanimité, Approuve la convention relative au fonds de concours au bénéfice de la CAPI, Approuve le plan de financement de l’année 2021, et charge le Maire des formalités liées à ces décisions.Procès-Verbal du Conseil Municipal du 06 décembre 2021 17

12- Convention relative au service de conseil en énergie partagé de la CAPI (délibération 2021_137) Aristide RICCIARDONE rappelle qu’il s’agit de renouveler la précédente convention signée avec la CAPI portant sur le conseil en énergie partagé, dans le cadre de la volonté affichée de la commune de porter une politique énergétique maîtrisée.

Le service proposé par la CAPI porte sur un partage des compétences d’un technicien spécialisé permettant de délivrer un conseil neutre et objectif.

Il propose ainsi à l’Assemblée de renouveler cette convention pour une durée de 3 ans reconductibles pour un coût de 1,09€/habitant.

La commune a la possibilité d’opter pour des missions complémentaires, il est proposé à l’Assemblée, dans ce cadre, d’opter pour la mission d’accompagnement sur l’évaluation de la qualité de l’air intérieur (3 jours de missions) et l’analyse avec note de synthèse de préconisations pouvant être effectuées en régie (2,5 journées), sachant que le coût de ces missions complémentaires est de 238€/jour d’intervention).

Le Maire ajoute que la thématique de la qualité de l’air est importante notamment au niveau des écoles, s’agissant d’une thématique conduite au niveau de la santé publique à ajouter cette mission complémentaire.

Entendu l’exposé du Conseiller Municipal délégué, le Conseil, à l’unanimité, Approuve la convention relative au service de conseil en énergie partagé de la CAPI, et charge le Maire des formalités liées à cette décision.

13- Avenants aux conventions de gestion des prestations techniques de la CAPI (délibération 2021_138) Le 1er Adjoint rappelle qu’il s’agit de renouveler pour une durée d’un an, les conventions signées avec la CAPI concernant, d’une part, la signalisation verticale de police sur les voiries communales et communautaires jusqu’au 31/12/2022, et, pour la même période, les prestations ponctuelles de service (balayage mécanique, élagage-fauchage-débroussaillage, entretien, signalisation horizontale et verticale, l’ensemble pour les voiries communales et communautaires, ainsi que l’entretien exceptionnel du patrimoine communal arboré).

Jean-Luc VERJAT précise que les autres clauses desdites conventions sont inchangées et que l’objectif de cette prorogation, est de permettre un travail de fond en collaboration avec la CAPI sur la définition et le cahier des charges des prochaines relations conventionnelles. Il précise en outre que la signalisation représente un forfait de 130h par année et que nous avons bénéficié d’un reliquat d’heures en raison du COVID qui a permis notamment de transformer ce crédit de prestation en signalisation horizontale comme cela l’a sans doute été observé sur des passages piétons.

Entendu l’exposé de l’Adjoint au Maire, le Conseil, à l’unanimité, Approuve les avenants ci-dessus présentés aux conventions de gestion des prestations techniques de la CAPI, et charge le Maire des formalités liées à cette décision.

14- Convention CAPI pour la viabilité hivernale des voiries communautaires en ZAE (délibération 2021_139) Jean-Luc VERJAT rappelle que la précédente convention ayant pris fin en février 2021, il n’a pas été possible de procéder par avenant pour proroger d’un an comme les conventions vues précédemment. Il est donc nécessaire de mettre en place une nouvelle convention reprenant les mêmes termes pour la période du 15/11/2021 au 31/03/2022.

Pour rappel, l’objet de la convention porte sur la gestion des opérations de déneigement par les services de la commune, des voiries communautaires des zones d’activités économiques des Moulins, de la Vieille Borne, de la Plaine, des Mulets et des Compagnons/Perrely, la Pitre, représentant au total 13 760m². En compensation, la commune facturera cette prestation à la CAPI à raison de 0,208617€/m² en précisant qu’une régularisation en fin de saison pourra être opérée d’un commun accord afin d’ajuster le montant au réalisé.Procès-Verbal du Conseil Municipal du 06 décembre 2021 18

Entendu l’exposé de l’Adjoint au Maire, le Conseil, à l’unanimité, Approuve la convention CAPI pour la viabilité hivernale des voiries communautaires en ZAE, et charge le Maire des formalités liées à cette décision.

15- Convention de prêt de véhicule communal (délibération 2021_140)

Le Maire précise à l’Assemblée qu’il s’agit ici de renouveler la convention existante pour le prêt aux associations loi 1901 ayant leur siège sur Ruy-Montceau et justifiant de plus de 2 ans d’existence sur la commune, du véhicule communal 9 places, lors de manifestations sans but lucratif et en lien avec leurs activités. Il rappelle que ce véhicule a été financé par des sponsors et est mis à disposition des associations ou élus pour œuvrer dans le cadre de leurs activités.

Lilian RENAUD propose de supprimer la clause des 2 ans d’existence, le Maire répond que les motifs ayant conduit à la rédaction de cette clause par l’ancienne municipalité sont floues mais que ce point pourra en effet être travaillé en commission pour faire une proposition pour statuer ensuite en Conseil au besoin.

Entendu l’exposé du Maire, le Conseil, à l’unanimité, Approuve la convention de prêt du véhicule communal aux associations de la commune, et charge le Maire des formalités liées à cette décision.

16- Convention de partenariat avec le COTNI (délibération 2021_141)

Éric SCHULZ expose à l’Assemblée, le projet de convention de partenariat avec le Comité d’Organisation du Tour Nord Isère (COTNI) pour l’organisation de la course cycliste « Classique Alpes Juniors » jusqu’en 2026.

Cette convention assure la commune d’être la ville de départ de cette course avec toute l’animation et l’attractivité qu’elle représente. La participation financière de la commune viendra, chaque année, en complément des partenaires financiers locaux, à concurrence d’un total de 10 000€ par an pour que le COTNI puisse assurer cette organisation.

Le Maire ajoute que sur la première année, les entreprises ayant été impactées par la crise sanitaire, la somme n’a pas pu être totalement couverte mais la volonté est d’avoir suffisamment d’entreprises partenaires pour couvrir ce besoin par sponsoring.

Lilian RENAUD demande combien a rapporté le sponsoring, Monsieur SCHULZ répond qu’il est resté à charge de la commune la somme de 6 400€.

Entendu l’exposé du Maire, le Conseil, à l’unanimité, Approuve la convention de partenariat avec le COTNI, et charge le Maire des formalités liées à cette décision.

17- Décision Modificative Budgétaire (délibération 2021_142)

Le Maire expose à l’Assemblée, le projet de modification budgétaire consistant à transférer 5 000€ du chapitre de réserve de fonctionnement (chapitre 022) au chapitre 65 (autres charges de gestion courantes) afin d’en assurer un équilibre en permettant notamment de bonifier les subventions aux associations tels que présentées ci-après. En effet, les conditions particulières de cette année et notamment les restrictions sanitaires, ont eu pour effet, entre autre, la baisse du sponsoring attendu, ce qui a conduit à une augmentation de la participation communale en conséquence impactant ce chapitre.

Entendu l’exposé du Maire, le Conseil, à l’unanimité, Approuve la Décision Modificative Budgétaire n°2 telle que mentionnée ci-dessus et charge le Maire des formalités liées à cette décision.Procès-Verbal du Conseil Municipal du 06 décembre 2021 19

18- Attribution des subventions de fonctionnement aux associations loi 1901 (délibération 2021_143) Éric SCHULZ présente à l’Assemblée, le projet d’attribution des subventions aux associations en précisant que suite à la crise sanitaire et les difficultés rencontrées par les associations, il est proposé d’octroyer une bonification exceptionnelle des subventions à chaque association culturelle et sportive de la commune selon la répartition suivante :

SUBVENTIONS ASSOCIATIONS 2021

associations montant bonus covid

Amicale boule de Ruy 100 100

Amicale randonneurs de Ruy-Montceau 200 100

Association éducation paroissiale 320 100

Atelier Ozide 300 100

Club des joyeux retraités 200 100

La savate Ruymontoise 140 100

Association Delphine Neyret 200

Minois Ruymontois 600 100

Association radhiésistes du Nord Isère 30 20

SOU des écoles de Montceau 150 100

Amitié rando 150 100

Basket club de Ruy-Montceau 1100 50

Couleur et toile 80 80

Fédération nationale anciens combattants 180 20

Le petit atelier 80 80

Montceau évasion 180 100

Montceau la forme 200 100

SOU des écoles de Ruy 300 865

ACCA Ruy-Montceau 270 100

Amicale des donneurs de sang 100

Ephata 200 100

Bibliothèque association centre hospitalier 100

Amicale personnel communal 230 100

DDEN union de l'Isère 15

Le souvenir Français 200

Pétanque de Ruy 100 100

Tennis club de Ruy-Montceau 300 100

US foot Ruy-Montceau 2200 50

8225 2765

L’Adjoint au Maire précise qu’un bonus est attribué uniquement aux associations de la commune. Madame COLOMB demande pourquoi une association de sous des écoles est plus bonifiée que l’autre. Monsieur CHATEAU répond que l’école maternelle de Ruy n’a pas pu boucler ses projets pédagogiques dans l’enveloppe budgétaire allouée et que cette bonification leur permet néanmoins d’accomplir les activités souhaitées par l’équipe pédagogique.

Monsieur SCULZ précise qu’il a été fait le choix de dissocier les attributions classiques des bonifications pour plus de clarté.

Madame COLOMB demande si le versement pourra se faire cette année, l’Adjoint au Maire répond par l’affirmative en précisant que Monsieur Olivier MARIE-CLAIRE ne participe ni aux débats ni au vote.Procès-Verbal du Conseil Municipal du 06 décembre 2021 20

Entendu l’exposé du Maire, le Conseil, à la Majorité (1 abstention)

Abstention : Olivier MARIE-CLAIRE

Décide l’attribution des subventions ci-dessus présentées aux associations et charge le Maire des formalités liées à cette décision.

19- Contrat d’assurance statutaire (délibération 2021_144)

Le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération 2019_26 du 21 mars 2019 portant sur la participation au marché public du Centre de Gestion (CDG38) pour les assurances couvrant les risques statutaires. Il s’agit de couvrir tout ou partie des risques Décès, accidents du travail, maladies professionnelles, maladies ordinaires, longues maladies, maladies de longue durée, Maternité, Paternité, Adoption, disponibilité d’office, invalidité des agents affiliés à la CNRACL (titulaires de 28h hebdomadaires et plus) et à l’IRCANTEC (agents non-titulaires et agents titulaires de moins de 28h hebdomadaires). Le CDG38 a attribué ce marché à l’assureur AXA et au courtier gestionnaire SOFAXIS. Le contrat actuel, par le même prestataire mais en direct, prend fin au 31 décembre 2021. C’est ici l’occasion de revoir la formule retenue puisque l’actuelle comporte une franchise de 30 jours en maladie ordinaire alors que le besoin porte sur 10 jours au regard des statistiques de durée des arrêts maladie au sein de notre collectivité. En effet, sur l’année 2020, on dénote 9 arrêts en maladie ordinaire sur 12, concernés par des durées inférieures à la durée de franchise actuelle. Les conditions financières de la formule tout risque avec franchise en maladie ordinaire de 10 jours, ainsi proposées, sont de 7,06% pour les agents CNRACL et de 1,23% pour les agents IRCANTEC. Le Centre de Gestion applique une cotisation de 0,12% de la masse salariale assurée pour les frais de gestion et frais d’intervention engagés par le CDG.

Entendu l’exposé du Maire, le Conseil, à l’unanimité, Décide de contracter l’assurance statutaire de la collectivité par le biais du contrat de groupe du CDG38 dans les conditions ci-dessus et charge le Maire des formalités liées à cette décision.

20- Détermination du mode de rémunération des 11 agents recenseurs (délibération 2021_145) Le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération du 13 septembre 2021 déterminant le nombre de 11 agents recenseurs correspondant au découpage de la commune en 11 districts aux fins de recensement de la population pour le compte de l’INSEE.

La rémunération peut porter sur un montant forfaitaire versé au terme des opérations de recensement et au prorata du travail effectué. Il est proposé de fixer un montant forfaitaire de 700€. Au regard de la particularité de notre commune avec une disparité de la densité démographique, il sera proposé un forfait complémentaire de 50€ pour les frais de transport pour les agents recenseurs des districts 24, 25, 26, 27

et 34 tels que figurant au

plan ci-contre :

Le Maire précise que par

cette proposition, il a été

cherché un maintien du

niveau de rémunération

des agents recenseurs

tout en s’assurant d’avoir

un travail de qualité.

Entendu l’exposé du Maire, le Conseil, à l’unanimité, Approuve le principe de rémunération forfaitaire ci-dessus exposé et charge le Maire des formalités liées à cette décision.Procès-Verbal du Conseil Municipal du 06 décembre 2021 21

21- Noël des enfants des agents communaux (délibération 2021_146)

Le Maire propose à l’Assemblée le principe de maintenir l’attribution d’une carte cadeau d’une valeur de 40€ par enfant de moins de 14 ans aux agents communaux en activité, à l’occasion des fêtes de fin d’année.

Franck CONESA interpelle le Maire en précisant qu’au lieu de maintenir cette somme, il aurait pu être question de l’augmenter en raison des difficultés financières. Le Maire prend note de cette remarque et précise que la limite d’âge a été de même questionnée, le souhait est que ce sujet soit travaillé en commission pour une potentielle évolution.

Entendu l’exposé du Maire, le Conseil, à l’unanimité, Approuve cette proposition en faveur des enfants des agents et charge le Maire des formalités liées à cette décision.

22- Complément d’œuvres sociales de fêtes de fin d’année au bénéfice des agents (délibération 2021_147) Le Maire poursuit en proposant à l’Assemblée, au regard du risque « COVID » rendant peu probable, la possibilité de maintenir le traditionnel repas de Noël des agents, de reconduire pour cette année, le principe d’octroi d’une carte cadeau d’une valeur de 50€ et qui sera attribuée aux agents communaux titulaires, stagiaires et contractuels en fonction sur le mois de décembre ainsi qu’aux agents communaux retraités.

Le Maire ajoute que même si cela n’est pas ce qui est forcément souhaitable en terme de cohésion et communication, cette solution reste un bon compromis face aux conditions sanitaires incertaines. Ce point pourra de même être rediscuté en commission.

Entendu l’exposé du Maire, le Conseil, à l’unanimité, Approuve cette proposition de complément d’œuvres sociales en faveur des 68 agents concernés et charge le Maire des formalités liées à cette décision.

23- Avis sur un projet d’installation classées pour la protection de l’environnement (délibération 2021_148) Jean-Luc VERJAT présente à l’Assemblée la demande d’enregistrement (demande d’autorisation simplifiée selon classification règlementaire) présentée par la société GF GRANULATS en vue de mettre en place des installations de recyclage et une plateforme de transit en produits minéraux sur la commune de Nivolas-Vermelle, au lieu-dit « prairie de Ruffieu ».

Il s’agit d’une activité de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes.

La puissance maximale de l’ensemble des machines pouvant concourir simultanément est de 468kw.

Cette installation est également classée au titre du rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol. La surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet est de 43 013m².

Il précise que notre commune étant concernée par le rayon d’un kilomètre autour du périmètre du projet, le Conseil doit émettre un avis sur ce projet conformément à l’article R512-46-11 du code de l’environnement.

Il précise de même que cette activité répond tout à fait à l’objectif de réduction des déchets par valorisation des résidus minéraux et aux ambitions des axes prioritaires du plan de prévention décliné par la Région.Procès-Verbal du Conseil Municipal du 06 décembre 2021 22

Celui-ci ajoute que ce plan de prévention priorise la réduction de l’enfouissement (27M sont des déchets produits par des entreprises du bâtiment dont 80% peuvent être recyclés), et que ce plan précise par ailleurs que les plateformes sont nécessaires aux économie circulaire proches des zones urbaines donc avec un fort enjeux au niveau du plan régional.

Jean-Luc VERJAT précise avoir vérifié les localisations des périmètres de captage du Vernay et de Vie Étroite qui restent relativement éloignés du projet, situés en aval et donc, même en cas d’accident, ne représente aucun souci à ce niveau.

Franck CONESA intervient pour faire part de son sentiment qu’il s’agit d’un projet intéressant mais qui aurait nécessité d’avoir une prise de recul plus importante avec des données plus précises, et qu’il lui paraît prématuré de donner un avis favorable sans avoir de retour d’expérience d’autres implantations.

Jean-Luc VERJAT répond que le rapport complet a été communiqué à l’ensemble du Conseil et que celui-ci va dans le sens du développement durable.

Le Maire demande à Monsieur CONESA combien de temps lui semblerait nécessaire pour avoir un recul suffisant pour se prononcer, Monsieur CONESA répond que c’est difficilement évaluable mais qu’il a du mal à en voir les impacts.

Jean-Luc VERJAT précise qu’une enquête publique est en cours.

Monsieur HYVER demande à avoir des précisions sur la différence entre une déclaration et une demande d’autorisation et demande quel impact sonore et lié aux poussières est à prévoir. Jean- Luc VERJAT répond qu’il s’agit d’une formalité d’enregistrement se situant entre ces 2 procédures, le Maire complète en précisant qu’un plan de mesure de bruits a été mis en place, que le projet se situe en zone d’activité sans habitations mais que la circulation conséquente à cette exploitation comporte forcément des nuisances liées à la circulation routière des camions et impactant indéniablement le trafic routier.

Le 1er Adjoint conclu en partageant son sentiment qu’au regard de la zone, il souhaite émettre un avis favorable à cette activité sachant qu’en effet, la situation peut être étudiée de manière approfondie et que chacun peut se manifester par le biais de l’enquête publique en cours.

Entendu l’exposé de l’Adjoint au Maire, le Conseil, à la Majorité (3 abstentions) Abstentions : Messieurs CONESA, HYVER et FARIN

Émet un avis favorable au projet de cette installation classée pour la protection de l’environnement et charge le Maire des formalités liées à cette décision.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire clos cette dernière séance de l’année à 21h25 en souhaitant de bonnes fêtes de fin d’année à l’ensemble des conseillers.

Délibérations affichées au droit de la mairie le 07 décembre 2021.

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