Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 99 2024 AR Occupation du domaine public BROCHET RE
Arrêté - 29 2024 AR Occupation du domaine public JEGOU 04 2
Arrêté - 39 2024 AR Occupation du domaine public JEGOU 05 2
Arrêté - 01 2024 AR JEGOU Renouvellement Occupation domaine
Arrêté - 07 2024 AR SIMOES Renouvellement Occcupation domai
Arrêté - 61 2024 AR Occupation du domaine public BROCHET RE
Arrêté - 116 2024 AR Occupation du domaine public ANGER J.M
Arrêté - 10 2025 AR modificatif Occ du domaine public COTON
Arrêté - 118 2024 AR Occupation du domaine public PHILIPPOT
Arrêté - 24 2023 Arrete Occupation du domaine public SIMOES
Arrêté - 92 2024 AR Occupation domaine public COTONNEC Peggy 14 09 24
Document publié le Mercredi 28 février 2024 par la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne.
Lien du pdf (Arrêté - 92 2024 AR Occupation domaine public COTONNEC Peggy 14 09 24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Agriculture et alimentation,
MAIRIE de SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE LOIRE-ATLANTIQUE
Code Postal : 44160
Téléphone 02 40 01 10 22
mairie@sainte-reine-de-bretagne.fr
92/2024
ARRETE MUNICIPAL
RELATIF A L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL A DES FINS COMMERCIALES
Le Maire de la Commune de Sainte-Reine-De-Bretagne, (Loire-
Atlantique),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
les articles L 2212-1 et suivants,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de commerce,
VU la délibération du Conseil Municipal du 28 février 2024 fixant
le montant des redevances à percevoir au profit de la Commune
pour occupation du domaine public communal,
VU la demande en date du 25 juillet 2024 par laquelle Madame
COTONNEC Peggy « DMP RETOUCHE », domicilié 16, rue Pierre
de Coubertin SAINTE REINE DE BRETAGNE (44160) sollicite
l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue
d'exercer son commerce,
ARRETE
Article 1er : Madame COTONNEC Peggy est autorisée à occuper
le parking près du rond point en vue d'exercer son commerce, à
savoir la vente de fruits et légumes le Vendredi de 15h30 à 19h30.
Article 2 _: La présente autorisation est accordée à titre précaire
et révocable à partir du 14 septembre 2024 et jusqu'au 13
septembre 2025.
Elle est personnelle et incessible.
Elle doit faire l'objet d'un renouvellement express sur demande
écrite avant 13 septembre 2025.
Article 3 : Le permissionnaire s'acquittera des redevances fixées
par le Conseil Municipal. Leur non-paiement entraîne de plein droit
le retrait de l'autorisation.
Article 4 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine
public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes
d'occupation. En cas de détérioration et de dégradation ou de
salissures constatées, la Commune fera procéder aux travaux de
remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 5 : La présente autorisation est révocable à tout moment
sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des
conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 6 : Le présent arrêté sera transmis à :
Monsieur le Sous-Préfet de Saint Nazaire,
Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,
L'intéressé.