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Document publié le Mercredi 28 février 2024 par la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne.
Lien du pdf (Arrêté - 99 2024 AR Occupation du domaine public BROCHET REINOIS 22 09 24)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
99/2024
MAIRIE de SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE LOIRE-ATLANTIQUE
Code Postal : 44160
Téléphone 02 40 01 10 22
mairie@sainte-reine-de-bretagne.fr
ARRETE MUNICIPAL
RELATIF À L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU
DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Le Maire de la Commune de Ste Reine de Bretagne
(Loire Atlantique)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code de la route,
Vu le code de commerce,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 février 2024 fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la Commune pour occupation du domaine public communal.
Vu la demande en date du 3 juin 2024 par laquelle l'Association «Brochet Reinois », représentée par Monsieur PERROT Guillaume, domicilié 86, rue des Cols Verts à Sainte Reine de Bretagne, sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue d'une brocante/vente d'objets usagés, au Parc des Trous à Tenaud, ainsi que Rue Jean Gouray à Sainte Reine de Bretagne.
ARRETE
Article 1°: L'Association « Brochet Reinois », représentée par Monsieur PERROT Guillaume, est autorisée à occuper le Parc des Trous à Tenaud et la Rue Jean Gouray.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable le 22 septembre 2024.
Article 3 : Sur le principe général, toute occupation du domaine public donne lieu d'une redevance fixée par le Conseil Municipal. Toutefois, la réglementation permet de déroger au principe général précité par une occupation de courte durée, la gratuité est donc accordée.
Article 4 : Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation. En cas de détérioration et de dégradation ou de salissures constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 5 : La présente autorisation est révocable à tout moment sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 6 : Le présent arrêté sera transmis à :
Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Nazaire,
Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,
L'intéressé.
Le 19 septembre 2024
Le Maire,
Michel PERRAIS