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Déliberation - Deliberations CM du 09.06.2023
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Sainte-Marie-la-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 09.06.2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Ré publique Française Envoyé en préfecture le 13/06/2023
LC Sainte Marie la MI Reçu en préfecture le 13/06/2023 _—.
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ID : 066-216601823-20230609-DLDGS2023073-DE té
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du vendredi 09 juin 2023
| En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 19 04 04
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi neuf juin à dix-sept heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 02 juin 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY- PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : Francis BRUNET donne procuration à Edmond JORDA, Éric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,
Odile LOOBUYCK-TETART donne procuration à Christine MEYA,
Angélique BOUCHARD donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Véronique BONIFASSY
Délibération n° DL-DGS-2023-073
Élections des déléqués et de leurs suppléants pour
les élections sénatoriales du 24 septembre 2023
Rapporteur : Edmond JORDA
VU le Code Général des Collectivités Territoriales : articles L.2113-1 et suivants, L.2121-14 à L.2121-18, L.2121-26 et L.2122-17,
VU le Code Électoral et notamment les articles L.280 à L.293, L.O.438-1 et suivants, L.O.555 et L.556, R.130-1 à R.148, R.271, R.271-1, R.274 à R.276, R.333 et R.344,
VU la circulaire IOMA2308397J du 30 mars 2023 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux ;
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230609-DLDGS2023073-DE
Monsieur le Maire rappelle qu'auront lieu le 24 septembre 2023 les élections sénatoriales. Lors de ces élections, voteront, afin d'élire les sénateurs, les délégués de chaque commune, désignés par le Conseil Municipal.
La Commune de Sainte Marie la Mer doit désigner 15 délégués titulaires et 5 délégués suppléants. Les délégués et leurs suppléants sont élus simultanément par les conseillers municipaux, sur une même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne sans panachage, ni vote préférentiel.
Les listes présentes peuvent être complètes et incomplètes et par conséquent peuvent comprendre un nombre de noms inférieurs ou égal au nombre de mandants de délégués et de suppléants à pouvoir.
La déclaration de candidature doit contenir le titre de la liste présentée avec les noms, prénoms, domiciles, sexe, dates et lieux de naissance de chaque membre et l'ordre de présentation.
Les listes comprennent au maximum 15 délégués titulaires et au maximum 5 délégués suppléants. Ces listes sont à déposer auprès de Monsieur le Maire au plus tard à l'ouverture du scrutin.
Un bureau électoral est institué au début du scrutin, il comprend :
- le Maire ou son remplaçant en application de l'article L.2122-17 du C.G.CT, président,
- les 2 membres du Conseil Municipal les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin,
- les 2 membres du Conseil Municipal les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin.
= Le bureau électoral est composé le jour du scrutin.
- Le vote se fait sans débat au scrutin secret.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les conseillers ne peuvent voter que pour une seule liste sans adjonction ni radiation de nom et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Tout bulletin ne répondant pas à ces prescriptions est nul,
Aussi, Monsieur le Maire propose de procéder à l'élection, une liste est candidate :
- « Liste présentée par la Municipalité Edmond JORDA »
Les résultats, après vote à scrutin secret sont :
- Bulletins dans l'urne : 23
- Blancs, nuls, vides : 0
- Suffrages exprimés : 23. Après application du quotient électoral, la «Liste pi
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le
ID :-066-216601823-20230609-DLDGS2023073-DE
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Edmond JORDA » obtient 15 délégués titulaires et 5 suppléants.
Sont élus délégués titulaires :
1.
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JORDA Edmond,
MEYA Christine,
SOURRIBES Jean,
VALETTE Marguerite,
BRUNET Francis,
SENYORICH-BOBO Paule,
LECAT Alexandre,
LEROY PERALS France,
FIGUERES Nicolas,
10.LOOBUYCH-TETART Odile,
11. DURAND Charles,
12.BONIFASSY Véronique,
13. TABARY Alexandre,
14.CLASTRIER Sonia,
15.BONNES Jean-Louis
Sont élus délégués suppléants :
1.
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FENOLLAR Dominique,
MOTLLO Jacques,
BULOT-FONT Chrystelle,
VERGES Jean-Luc,
BOUCHARD Angélique
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La
présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une
demande d'aide juridictionnelle. République Française in à | Envoyé en préfecture le 20/06/2023
LA Sainte Marie la M Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230609-DLDGS2023074-DE
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du vendredi 09 juin 2023
| En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 19 04 04
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi neuf juin à dix-sept heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 02 juin 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO), Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION: Francis BRUNET donne procuration à Edmond JORDA,
Éric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,
Odile LOOBUYCK-TETART donne procuration à Christine MEYA,
Angélique BOUCHARD donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO),
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Véronique BONIFASSY
Délibération n° DL-DGS-2023-074
Approbation du procès-verbal du 02 mai 2023
Rapporteur : Edmond JORDA
Vu la transmission du procès-verbal du 02 mai 2023, ci-annexé,
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230609-DLDGS2023074-DE
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
-_ APPROUVE ce document ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation
d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" République Française Envoyé en préfecture le 20/06/2023
PP Sainte Marie la M Reçu en préfecture le 20/06/2023 F
ll Publié le
ID : 066-216601823-20230609-DLDGS2023075-DE
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du vendredi 09 juin 2023
| En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 19 04 04
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi neuf juin à dix-sept heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 02 juin 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Marguerite VALETTE,
Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS,
Sophie ROCHE, Charles DURAND, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY,
Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO,
Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : Francis BRUNET donne procuration à Edmond JORDA,
Éric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,
Odile LOOBUYCK-TETART donne procuration à Christine MEYA,
Angélique BOUCHARD donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Véronique BONIFASSY
Délibération n° DL-DGS-2023-075
Changement définitif du lieu de réunion du
Conseil Municipal de la ville de Sainte Marie la Mer
Rapporteur : Julien TRESSENS
Le rapporteur :
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230609-DLDGS2023075-DE
- CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales «....Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. || peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances » ;
- CONSIDERANT que la salle offre toutes les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires pour la tenue des séances du Conseil Municipal et ne contrevient pas au principe de neutralité ;
- CONSIDERANT que la médiathèque occupe une place centrale dans le paysage urbain et sa capacité à être un vecteur de redynamisation du cœur de ville ;
- CONSIDERANT que la salle du Conseil Municipal sera à proximité immédiate de la Mairie, de la place du village et de la Médiathèque ;
Pour l'ensemble de ces raisons, il convient de définir définitivement la salle du Conseil Municipal au 2°" étage du bâtiment Médiathèque située au
2, Rue de la Paix à Sainte Marie la Mer.
En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- DÉCIDE que sera définie de manière définitive la salle du Conseil Municipal réalisée au 2°" étage de la Médiathèque située au 2, Rue de la Paix à Sainte Marie la Mer, comme lieu habituel de réunion du Conseil Municipal ;
= PRECISE qu'une communication sera diffusée à destination de la population de la ville ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet,
publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le
tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du
dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut ètre saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" République Française Envoyé en préfecture le 20/06/2023
PE Sainte Marie la M Reçu en préfecture le 20/06/2023 s
Publié le
ID : 066-216601823-20230609-DLDGS2023076-DE
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du vendredi 09 juin 2023
| En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 19 o4 04
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi neuf juin à dix-sept heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : O2 juin 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Marguerite VALETTE,
Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION: Francis BRUNET donne procuration à Edmond JORDA, Éric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,
Odile LOOBUYCK-TETART donne procuration à Christine MEYA,
Angélique BOUCHARD donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Véronique BONIFASSY
Délibération n° DL-DGS-2023-076
Subventions aux associations 2023
Rapporteur : Dominique FENOLLAR
Le rapporteur expose :
- _ QU'une somme de 97 000,00 € (quatre-vingt-dix-sept mille euros) a été affectée aux subventions aux associations dans le cadre du budget primitif 2023,
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230609-DLDGS2023076-DE
-__ QUE suite au traitement des demandes de subvention par les associations, il est
proposé de ventiler les aides à celles-ci selon le tableau joint en annexe au présent rapport.
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- ADOPTE les subventions aux associations pour 2023, telles que présentées dans le tableau joint au présent rapport ;
-_ DIT que les crédits en question sont inscrits au BP 2023 de la commune :
- __ AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière ;
-__ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le
tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" République Française : Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Ps Sainte Marie la M Ru en préfecture le 20/06/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230609-DLDGS2023077-DE
MA Vitge & 2 pe
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du vendredi 09 juin 2023
| En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 19 04 04
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi neuf juin à dix-sept heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 02 juin 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Marguerite VALETTE,
Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO), Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : Francis BRUNET donne procuration à Edmond JORDA, Éric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,
Odile LOOBUYCK-TETART donne procuration à Christine MEYA,
Angélique BOUCHARD donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO,
ABSENTS : Sandrine LOZANO),
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Véronique BONIFASSY
Délibération n° DL-DGS-2023-077
Modification du prix des repas de la cantine municipale
pour l’année scolaire 2023/2024
Rapporteur : Marguerite VALETTE
Le rapporteur expose à l'assemblée :
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230609-DLDGS2023077-DE
-_ QUE chaque année, le prix des repas est voté par le Comité du SYM Perpignan Méditerranée, selon une formule de révision.
- QUE par délibération DL-DGS-2022-079, la ville de Sainte Marie la Mer avait adopté le 06 Juillet 2022, ses nouveaux prix de repas de la cantine 2022/2023
- QUE le SYM Perpignan Méditerranée a adopté ses nouveaux tarifs en Juin 2023.
Les tarifs des repas de la cantine pris par les enfants des écoles maternelles et primaires étaient fixés pour l’année scolaire 2022/2023, de la façon suivante :
- tarifs 2022 / 2023 repas « enfant » : 3,95 € / repas
- tarifs 2022 / 2023 repas « hôte payant » : 6,39 € / repas (Inchangé)
-_ QUE suite à l'augmentation des tarifs du SYM PM, il convient d'adopter les tarifs pour l'année scolaire 2023/2024 :
- tarifs 2023/2024 repas « enfant » : 4,10 € / repas
- tarifs 2023/2024 repas « hôte payant » : 6,39 € / repas (Inchangé)
Les repas ALSH et pique- nique sont d'ores et déjà inclus dans le prix des journées et demi-journées de l'ALSH.
Après en avoir délibéré, l'ensemble du conseil municipal, à l'unanimité :
- ADOPTE les nouveaux tarifs des repas de la cantine pour l’année scolaire 2023/2024, tels que mentionnés ci-dessus ;
- AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière ;
-__ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La
présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" République Française ‘ Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Ps Sainte Marie la M Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230609-DLDGS2023078-DE
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du vendredi 09 juin 2023
| En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 19 04 04
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi neuf juin à dix-sept heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 02 juin 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Marguerite VALETTE,
Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY., Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : Francis BRUNET donne procuration à Edmond JORDA, Éric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,
Odile LOOBUYCK-TETART donne procuration à Christine MEYA,
Angélique BOUCHARD donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO,
ABSENTS : Sandrine LOZANO),
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Véronique BONIFASSY
Délibération n° DL-DGS-2023-078
Adoption des nouveaux tarifs de la boutique du
Camping Municipal, pour la saison 2023
Rapporteur : Edmond JORDA
Le rapporteur :
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230609-DLDGS2023078-DE
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LEA pen Le
- EXPOSE à l'Assemblée qu'il y a lieu de revoir les tarifs des articles proposés à la boutique pour l'année 2023 ;
- ÉNONCE les nouveaux tarifs des articles proposés à la boutique du Camping Municipal, pour l'année 2023 ; tels que joints au présent rapport ;
- PRÉSENTE les nouveaux tarifs des articles proposés à la boutique du Camping Municipal, pour l’année 2023.
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
ADOPTE les nouveaux tarifs des articles proposés à la boutique du Camping Municipal pour l’année 2023, tels que présentés dans le tableau ci-joint ;
AUTORISE le camping municipal à appliquer les nouveaux tarifs des articles proposés à la boutique pour l’année 2023 ;
AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière ;
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La
présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du
dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Or dr
Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230609-DLDGS2023078-DE
gere re TARIFS 2023
BOUTIQUE CAMPING DE LA PLAGE**** + PADEL + PADDLE
NOMBRE NOM PRIX DE VENTE UNITAIRE (£)
1 Marinière adulte 20
2 Marinière enfant 16
3 T.SHIRT bébé 9,5
4 T.SHIRT kid 9,5
5 T.SHIRT 14
6 T.SHIRT 12
7 ESSUIE MAIN 10
8 FOUTA MAUI 24,95
7 DRAP DE PLAGE 29,95
10 SAC DE PLAGE 25
11 BODY 12
11 BODY 12
12 BAVOIR 6
13 CASQUETTE 8
13 CASQUETTE 10
14 THERMOS 14,95
15 MUG 9,95
16 TOTE BAG 4
18 SAC À DOS 5
12 PELUCHE DAUPHIN 12
13 CASQUETTE LONGBEACH 8
20 CHAPEAU PAILLE 4
20 PORTE CLEFS 4
21 ESPADRILLE 20
22 MAGNET 3
23 POLO HOMME BORDEAU 22
24 TABLIER 17
25 DEBARDEUR femme 12
26 DEBARDEUR ENFANT 12
27 SAC EN JUTE 14,95
26 ESSUIE MAIN BLANC 9,95
27 SAC DE PLAGE 20
28 EVENTAIL 4,5
PADEL 6€/JOUEUR/PARTIE
PADDLE 25€/ DEMI JOURNEE- 45€/JOURNEE République Française Envoyé en préfecture le 20/06/2023
2 Sainte Marie la M Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230609-DLDGS2023079-DE
Jin Viege E 2 pe
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du vendredi 09 juin 2023
| En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 19 04 04
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi neuf juin à dix-sept heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 02 juin 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : Francis BRUNET donne procuration à Edmond JORDA, Éric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,
Odile LOOBUYCK-TETART donne procuration à Christine MEYA,
Angélique BOUCHARD donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO),
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Véronique BONIFASSY
Délibération n° DL-DGS-2023-079
Dénomination de la Médiathèque « Victor Hugo »
Rapporteur : Edmond JORDA
Le rapporteur expose :
- VU l'article L.2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales :
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230609-DLDGS2023079-DE
- CONSIDERANT l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal règle les affaires de la commune ;
- CONSIDERANT l'ouverture prochaine de la Médiathèque de Sainte Marie la Mer ; il convient d'attribuer une dénomination à ce nouvel espace public :
- CONSIDERANT l'intérêt de désigner cet espace culturel par l'appellation Médiathèque « Victor Hugo », en hommage à l’un des plus célèbres poètes et écrivains français (1802-1885), reconnu par tous comme le véritable chef de l'école romantique qui mena également une carrière politique et fut un grand humaniste.
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- DÉNOMME la Médiathèque de Sainte Marie la Mer, sise au 2, Rue de la Paix, « Médiathèque Victor Hugo » ;
- AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière,
- CHARGE le Maire de communiquer cette information, aux services concernés.
-__ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation
d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis © du code général des impôts ou, à défaut, de Justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr" République Française Envoyé en préfecture le 20/06/2023
2. Sainte Marie la M Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230609-DLDGS2023080-DE
DT Viage ZÆ 2 pe
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du vendredi 09 juin 2023
| En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 19 04 04
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi neuf juin à dix-sept heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 02 juin 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : Francis BRUNET donne procuration à Edmond JORDA, Éric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,
Odile LOOBUYCK-TETART donne procuration à Christine MEYA,
Angélique BOUCHARD donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Véronique BONIFASSY
Délibération n° DL-DGS-2023-080
Fixation des horaires d’ouverture de la Médiathèque
« Victor Hugo » de Sainte Marie la Mer
Rapporteur : Edmond JORDA
Le rapporteur expose :
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L2122.21 et L2212.2:
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230609-DLDGS2023080-DE
- VU la délibération N° DL-DGS-2023-065 en date du 02 mai 2023, approuvant le règlement intérieur de la Médiathèque « Victor Hugo » de Sainte Marie la Mer ;
- CONSIDERANT qu'il convient de fixer les horaires d'ouverture de la Médiathèque « Victor Hugo » ;
Le rapporteur propose d'ouvrir la Médiathèque au public, aux jours et horaires suivants :
La médiathèque sera ouverte 23 heures hebdomadaires toute l'année avec une fermeture annuelle 1 semaine la dernière semaine de décembre après Noël et 1 semaine mi-août (semaine du 15 août).
Certains groupes seront accueillis sur des lieux dédiés, durant l'ouverture de la médiathèque. D’autres groupes tels que les scolaires ou « petite enfance » pourront être accueillis lorsque la médiathèque sera fermée au public, afin de pérenniser le travail réalisé depuis plusieurs années par l'intervenante de la commune.
Les groupes pourront être accueillis les lundis, mardis et jeudis matins.
HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC
MATIN APRES-MIDI
MARDI 14 H 00 — 18 H 30
MERCREDI 10 H 00 — 12 H 00 14 H 00 — 18 H 30
VENDREDI 10 H 00 —- 12 H 00 14 H 00 — 18 H 30
SAMEDI 10 H 00 — 12 H 30 14 H 00 —- 17 H 00
Soit 23 h d'ouverture au public par semaine
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE les horaires d'ouverture de la Médiathèque ; tels que mentionnés ci-dessus ;
- AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière ;
-__ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La
présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du
dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" République Française Envoyé en préfecture le 20/06/2023
1 Sainte Marie la M Reçu en préfecture le 20/06/2023 ni
Publié le ss
ID : 066-216601823-20230609-DLDGS2023081-DE
Mn Vitge z 2 ph
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du vendredi 09 juin 2023
| En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 19 04 04
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi neuf juin à dix-sept heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 02 juin 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO), Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : Francis BRUNET donne procuration à Edmond JORDA, Éric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,
Odile LOOBUYCK-TETART donne procuration à Christine MEYA,
Angélique BOUCHARD donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO),
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACHI,
David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Véronique BONIFASSY
Délibération n° DL-DGS-2023-081
Modification de la Régie de recettes de la « Bibliothèque » et
modification d’intitulé en « Régie de recettes Médiathèque »
Rapporteur : Edmond JORDA
- VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230609-DLDGS2023081-DE
- VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;
- VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
- VU la délibération du conseil municipal en date du 02 juin 2020, autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l'article L. 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
-_ VU la délibération en date du 22 juillet 2004, instituant une régie de recettes pour la perception des droits donnant accès à la bibliothèque municipale ;
- VU la délibération N° DL-DGS-2023-066 en date du 02 mai 2023 adoptant les tarifs de la Médiathèque ;
- _ CONSIDERANT l'ouverture prochaine de la Médiathèque sur la Commune de Sainte Marie la Mer, où les services de la bibliothèque municipale seront transférés; il y a lieu d’actualiser la «Régie de recettes Bibliothèque Municipale », et de la renommer « Régie de recettes Médiathèque »
- VU l'avis conforme du comptable public assignataire ;:
Il convient de modifier la Régie de recettes de la bibliothèque Municipale comme suit :
ARTICLE PREMIER : I! est institué une régie de recettes auprès de la Médiathèque de la Commune de Sainte Marie la Mer ;
ARTICLE 2 : Cette régie est installée à la Médiathèque « Victor Hugo » — 2, Rue de la Paix — 66470 sainte Marie la Mer
ARTICLE 3 : La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre ;
ARTICLE 4 : La régie encaisse les produits suivants (11) :
Adhésion : carte Médiathèque Sainte Marie la Mer Compte d'imputation : 7062 = , . vo qe , , Compte d'imputation : 7062 Adhésion : carte Résolu de perpignan Méditerranée Métropole
ARTICLE & : Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants (11) :
1° : Espèces,
2° : Chèques,
Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances provenant du bordereau du registre des recettes.
ARTICLE 6 : La date limite d'encaissement par le régisseur des recettes désignées à l'article 4 est fixée au 15 du mois ; Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230609-DLDGS2023081-DE
ARTICLE 7 : Un compte de dépôt de fonds (15) est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de Monsieur le receveur Municipal ;
ARTICLE 8 : L'intervention d'un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.
ARTICLE 9 : Un fonds de caisse d'un montant de 75 € (soixante-quinze euros) est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 10: Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 600 € (six-cents euros).
Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 500 € (cinq cents euros).
ARTICLE 11 : Le régisseur est tenu de verser au Comptable Public, le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 11, une fois par mois ;
ARTICLE 12 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les mois.
ARTICLE 13 : Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 14: Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 15 : Monsieur le Maire et le comptable public assignataire de Saint-Estève sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE la modification de la régie de recettes de la bibliothèque municipale ;
- RENOMME la Régie de recettes «bibliothèque municipale» en Régie de recettes « Médiathèque »
- APPROUVE la Régie de recettes « Médiathèque », telle que mentionnée ci- dessus ;
- DEMANDE au Maire de nommer par arrêté le régisseur de recettes et son suppléant chargés du recouvrement des droits donnant accès à la Médiathèque
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation
d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
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LS. Sainte Marie la M Reçu en préfecture le 20/06/2023
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MA Vitege = 2 page
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du vendredi 09 juin 2023
| En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 19 04 04
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi neuf juin à dix-sept heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 02 juin 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION: Francis BRUNET donne procuration à Edmond JORDA, Éric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,
Odile LOOBUYCK-TETART donne procuration à Christine MEYA,
Angélique BOUCHARD donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACHI,
David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Véronique BONIFASSY
Délibération n° DL-DGS-2023-082
Approbation de la charte d'utilisation des services, visant à
règlementer les conditions d'utilisation de l’espace
informatique, dans les locaux de la Médiathèque «Victor
Hugo » de Sainte Marie la Mer
Rapporteur : Edmond JORDA
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230609-DLDGS2023082-DE
Le rapporteur expose :
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L2122.21, L2212.2 et L.2144-3;
- CONSIDERANT l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal règle les affaires de la commune et délibère sur les règlements ;
- CONSIDERANT la délibération N° DL-DGS-2023-065 en date du 02 mai 2023, approuvant le règlement intérieur de la Médiathèque « Victor Hugo » de Sainte Marie la Mer ;
- CONSIDERANT qu'il convient d'approuver la charte d'utilisation des services de la Médiathèque « Victor Hugo » ; de Sainte Marie la Mer, visant à règlementer les conditions d'utilisation de l’espace informatique, dans les locaux de la Médiathèque « Victor Hugo », venant compléter la délibération approuvant le règlement intérieur de la Médiathèque ;
Le rapporteur fait lecture de la charte d'utilisation ci-jointe.
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE la charte d'utilisation des services de l'espace Informatique de la Médiathèque de Sainte Marie la Mer ;
- AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière ;
-__ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La
présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le
tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif Jait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du
dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" République Française Envoyé en préfecture le 20/06/2023
PP Sainte Marie la M Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230609-DLDGS2023083-DE
Ju Vitage £ 2 pe
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du vendredi 09 juin 2023
| En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 19 04 04
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi neuf juin à dix-sept heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 02 juin 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Marguerite VALETTE,
Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO), Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION: Francis BRUNET donne procuration à Edmond JORDA, Éric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,
Odile LOOBUYCK-TETART donne procuration à Christine MEYA,
Angélique BOUCHARD donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Véronique BONIFASSY
Délibération n° DL-DGS-2023-083
Approbation du projet de rénovation énergétique des
bâtiments publics et demande de subvention au titre du
dispositif « fonds vert »
Rapporteur : Jean SOURRIBES
Le rapporteur :
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230609-DLDGS2023083-DE
VU la circulaire du 14 décembre 2022 relative au déploiement du fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert) ;
VU la délibération n°DL-DGS-2023-048 en date du 28 mars 2023 qui approuve la
réalisation d'un projet de rénovation énergétique des bâtiments communaux, son plan de financement et autorise le Maire à solliciter une subvention auprès de l'Etat
au titre de la DETR-DSIL 2023 ;
CONSIDERANT que le dossier de demande de subvention déposé en date du 21
février 2023 sur la plateforme « démarches-simplifiées.fr » au titre de la DETR/DSIL
2023 est éligible au dispositif « fonds vert - Rénovation énergétique des bâtiments
publics locaux »;
CONSIDERANT qu'il convient de modifier le plan de financement suivant les
conditions d'attribution de subvention de l'Etat au titre du dispositif « fonds vert »:
INDIQUE que le nouveau plan de financement prévisionnel est le suivant :
Poste de dépense Montant HT Financement Montant HT Taux
F our nres 44 580,22 € |Europe
Main d'œuvre 15 650,00 € |CD66
Faux plafond isolé 49 480,00 € [CR
Etat (FV RENO) 65 826,13 € 60%
Emprunts
Autofinancement 43 884,09 € 40%
TOTAL 109 710,22 € I TOTAL 109 710,22 € 100%
En conséquence, après en avoir délibéré l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- _ APPROUVE le projet et ses modalités de financement ;
- AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès de l'Etat au titre
du dispositif « Fonds vert » ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée
et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CON
,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le
tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" République Française Envoyé en préfecture le 20/06/2023
2. Sainte Marie la M Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230609-DLDGS2023084-DE
Jin Viege ; 2 pe
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du vendredi 09 juin 2023
| En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 19 04 04
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi neuf juin à dix-sept heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 02 juin 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Marguerite VALETTE,
Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO), Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS,
Sophie ROCHE, Charles DURAND, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : Francis BRUNET donne procuration à Edmond JORDA,
Éric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,
Odile LOOBUYCK-TETART donne procuration à Christine MEYA,
Angélique BOUCHARD donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO,
ABSENTS : Sandrine LOZANO),
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Véronique BONIFASSY
Délibération n° DL-DGS-2023-084
Approbation du projet d'aménagement de l’Avenue des
Marendes et de sa rambla et demande de subvention au titre
du PITE Plan Littoral 21
Rapporteur : Alexandre LECAT
Le rapporteur :
-_ VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
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ID : 066-216601823-20230609-DLDGS2023084-DE
VU la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021 instaurant la création de l’action 9 « Littoral 21 » ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la décision du Maire N°DC-DGS-2023-001 relative à une demande de subvention à l'Etat pour le projet l'aménagement de l'avenue des Marendes et de sa rambla ;
CONSIDERANT que de station balnéaire, Sainte-Marie-la-Mer, qui se résidentialise avec le développement de l'habitat permanent, devient une ville littorale à part entière en conservant une forte coloration touristique et en s’adaptant progressivement aux changements de pratiques ;
CONSIDERANT que la commune dispose d'un front de mer éloigné de son centre historique qu'il convient d'intégrer au tissu urbain via la requalification d'espaces structurants et l'approfondissement d'une stratégie de mutation de l'espace public, supports de mobilités durables et d'écologie urbaine ;
CONSIDERANT la volonté de répondre à l'urgence climatique par l'aménagement durable des espaces publics de la ville afin d'améliorer l'accueil et le bien-vivre des concitoyens et des visiteurs dans un littoral vitrine de Perpignan Méditerranée Métropole pour la résilience écologique ;
CONSIDERANT que l'avenue des Marendes est un des axes majeurs de la commune et la voie principale d'accès au secteur plage, qu'elle se transforme totalement en été en devenant l'accès unique à la plage par tous modes de déplacement et constitue ainsi le lieu de concentration
des activités commerciales ;
CONSIDERANT que cette avenue et son articulation avec le front de mer ne sont pas du tout adaptées aux enjeux actuels de mobilité, d'écologie urbaine, de cadre de vie, de façade commerciale ;
CONSIDERANT que la commune, en coordination avec la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, a décidé de totalement requalifier cette voie afin d'accompagner le souhait de montée en gamme de la ville littorale en l’'adaptant aux nouvelles mobilités, en la renaturant (végétalisation + désimperméabilisation) et en utilisant des matériaux qualitatifs pour créer un ensemble harmonieux et adapté à tous les
Usages ;
CONSIDERANT que le projet comprend la piétonnisation, la végétalisation et la désimperméabilisation partielle par l'aménagement d'une rambla dans le prolongement de l'avenue des Marendes jusqu'au front de mer dont les dépenses sont éligibles au titre du PITE PLAN LITTORAL 21 ;
INDIQUE le plan de financement prévisionnel suivant sur les dépenses éligibles du projet : Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230609-DLDGS2023084-DE
Poste de dépense Montant HT Financement Montant HT Taux
Revêtement stabilisé 60 742,00 € Europe
Béton matricé 242 494,00 € |CD66 64 657,53 € 15,0 %
Espaces verts 127 814,18 € ÎCR 64 657,53 € 15,0 %
Etat (PITE PL21) 61 941,00 € 14,4
PMM (FC) 6465753€, 15,0%
Autofinancement 175 136,59 € 40,6 %
TOTAL 431 050,18€ |TOTAL 431 050,18 € 100%
En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- _ APPROUVE le projet et ses modalités de financement ;
- AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès de l'Etat au titre du PITE PLAN LITTORAL 21 ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La
présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation
d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du
dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" République Française Envoyé en préfecture le 20/06/2023
PS Sainte Marie la M Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230609-DLDGS2023085-DE
Jin Viage £ 2 pe
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du vendredi 09 juin 2023
| En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 19 04 04
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi neuf juin à dix-sept heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 02 juin 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO), Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : Francis BRUNET donne procuration à Edmond JORDA,
Éric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,
Odile LOOBUYCK-TETART donne procuration à Christine MEYA,
Angélique BOUCHARD donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO,
ABSENTS : Sandrine LOZANO),
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Véronique BONIFASSY
Délibération n° DL-DGS-2023-085
Sondage de l'intérêt des opérateurs économiques pour la
réalisation d’investissements et l’exploitation du port de
plaisance de Sainte-Marie-la-Mer - Lancement d’une
procédure de sourcing
Rapporteur : Nicolas FIGUERES
Le rapporteur expose :
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230609-DLDGS2023085-DE
- VU l'article L. 2111-1 du Code de la Commande Publique précisant les principes
fondamentaux de la commande publique, notamment ceux liés à la liberté
d'accès à la commande publique, à l'égalité de traitement des candidats et à la
transparence des procédures ;
- VU l'article R. 2111-1 du Code de la Commande Publique définissant les notions
de marché public et d'opérateur économique ;
- VU l'article R. 2113-6 du Code de la Commande public prévoyant que l'acheteur
peut recourir à des sources d'information externes pour évaluer les capacités des
opérateurs économiques, notamment dans le cadre de la procédure de sourcing ;
- QU'après trois décennies de collaboration entre les services de la Ville et de l'État
et plus d'un million d'euros d'études, un arrêté d'extension et création de port a
été délivré en décembre 2019 ;
- QUE cet arrêté s’est accompagné d’une refonte de la stratégie de développement
du port de plaisance acté en 2015. La Ville a ainsi fait le choix de s'éloigner du
projet « Grand Port 2015 » pour un projet plus équilibré avec une surface de
bassin diminuée et un accent sur des activités annexes poursuivant l'ambition
d'un projet « Port Nature ».
Les grands principes déterminés pour le port nature sont les suivants :
- Faire du port une destination touristique de promenade,
-_ Limiter l'impact environnemental du fonctionnement portuaire,
-_ Minimiser les surfaces imperméables et intensifier la présence de la végétation,
- Intégrer le port au tissu urbain et le rendre accessible à tous et toutes mobilités,
- Accueillir un public sensible aux questions environnementales,
-_ Minimiser les nuisances pour les quartiers riverains,
- Réduire les déchets et besoins en énergie,
- Valoriser le contexte naturel et l'identité catalane.
Parallèlement à cette stratégie de développement repensée, le port de plaisance doit être mis aux normes afin d'assurer la mise en sécurité du bassin.
Au regard de ce projet ambitieux, la Ville entend sonder les opérateurs économiques pour interroger la faisabilité économique du projet sur le territoire.
L'appel à sourcing aura pour objet :
- D'identifier les potentiels opérateurs portuaires éventuellement intéressés
par l'exploitation du port de de Sainte-Marie-la-Mer dans une perspective de
projet « port nouveau » ;
- D'échanger avec ces candidats sur les conditions et caractéristiques pouvant
faciliter : Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230609-DLDGS2023085-DE
e la réussite du projet ;
e la faisabilité économique du projet ;
e leur candidature à une éventuelle consultation.
La procédure de sourcing n’a pas pour but d'attribuer l'exploitation à un candidat et
n'engage pas la Commune financièrement.
L'objectif est d'échanger librement avec les candidats potentiels pour obtenir leur avis
sur le projet et sur les conditions de la procédure à venir.
Les discussions avec les opérateurs peuvent porter par exemple sur :
- les conditions d’un équilibre économique satisfaisant pour l'exploitation du
port face au besoin de mise aux normes et d'extension (nature des activités
annexes envisagées, tarification, etc.) ;
- Le périmètre et l’objet du contrat ;
- La durée envisagée du futur contrat ;
- Les contours de la relation partenariale attendue avec la collectivité pour :
e le respect du site et des conditions d'entretien ;
o le fonctionnement performant et qualitatif des activités.
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil municipal, à l'unanimité :
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à lancer une procédure de sourcing pour le
projet portuaire ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La
présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation
d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens” accessible par le site Internet www. telerecours.fr" République Française Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Ps Sainte Marie la M{ Reçu en préfecture le 20/06/2023 s
Publié le
ID : 066-216601823-20230609-DLDGS2023086-DE
Mn Viage ä 2 fe
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du vendredi 09 juin 2023
| En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 18 04 os
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi neuf juin à dix-sept heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 02 juin 2023,
PRÉSENTS :, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT,
Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean- Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : Francis BRUNET donne procuration à Edmond JORDA,
Éric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,
Odile LOOBUYCK-TETART donne procuration à Christine MEYA,
Angélique BOUCHARD donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO,
ABSENTS : Edmond JORDA,
Sandrine LOZANO),
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Véronique BONIFASSY
Délibération n° DL-DGS-2023-086
Désignation d’un référent déontoloque
pour les élus locaux
Rapporteur : Christine MEYA
M. Edmond JORDA quitte la salle et ne participe, ni aux débats, ni au vote ;
M. Jean SOURRIBES, Adjoint au Maire, assure la présidence de la séance ;
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230609-DLDGS2023086-DE
Le rapporteur expose :
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L.1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au Îer juin 2023 ;
- VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218) ;
- VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le er juin 2023 ;
- NU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
- CONSIDERANT que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local ;
- CONSIDERANT que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 18" juin 2023 ;
- CONSIDERANT que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
- CONSIDERANT que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;
- CONSIDERANT la liste de référents déontologues, proposée par l'Association des Maires, des Adjoints et de l'Intercommunalité des Pyrénées-Orientales et l'Ordre des Avocats des Pyrénées-Orientales ;
- CONSIDERANT l'accord de la personne désignée ;
Ceci étant exposé, l'ensemble du conseil municipal, procède à la désignation, à main levée, du référent déontologue jusqu'à l'expiration du mandat 2020-2026, et à l'unanimité avec 22 voix POUR :
- DESIGNE les référents déontologues suivants :
e Monsieur le Bâtonnier Pierre BECQUE est nommé en qualité de référent déontologue des élus,
e Maître Jean-Marc PUJOL en qualité de suppléant. Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230609-DLDGS2023086-DE
Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.
A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.
- APPROUVE les modalités de saisine du référent comme suit :
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité. Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue — Nom de la collectivité - Confidentiel ».
Toute demande fera l'objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil.
- DIT que les modalités de délivrance du conseil sont les suivantes :
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures. Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné.
Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.
- AUTORISE la rémunération du référent déontologue telle que définie ci-après :
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement.
Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
-__ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le
tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du
dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" République Française Envoyé en préfecture le 20/06/2023
2 Sainte Marie la M['Recu en préfecture le 20/06/2023 :
Publié le
ID : 066-216601823-20230609-DLDGS2023087-DE
Jin Viage LA He
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du vendredi 09 juin 2023
| En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 19 04 04
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi neuf juin à dix-sept heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 02 juin 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO), Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : Francis BRUNET donne procuration à Edmond JORDA, Éric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,
Odile LOOBUYCK-TETART donne procuration à Christine MEYA,
Angélique BOUCHARD donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Véronique BONIFASSY
Délibération n° DL-DGS-2023-087
Mission d'assistance portant sur une étude de faisabilité
juridique et financière pour la création d’une SPL multi-
activités à Sainte Marie la Mer
Rapporteur : Edmond JORDA
Le rapporteur expose :
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230609-DLDGS2023087-DE
- QUE la commune de Sainte Marie la Mer envisage la création d’une SPL multi- activités qui comprendrait la gestion de pôles suivants :
La gestion du camping municipal,
La gestion du stationnement sur voirie,
La gestion et l'aménagement du port de plaisance,
L'aménagement et la promotion immobilière de foncier.
- QU'’à ce titre la commune a fait appel à la Société ESPELIA pour une étude de faisabilité juridique, et financière ;
- QUE la proposition de mission d'assistance jointe au présent rapport, a pour objet de définir les interventions de la Société ESPELIA et de définir les engagements de chacun, dans la mise en œuvre dans cette étude de faisabilité pour la création d'une SPL multi-activités ;
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- ADOPTE la Mission d'assistance portant sur une étude de faisabilité juridique et financière pour la création d’une SPL multi-activités à Sainte Marie la Mer ;
- AUTORISE Le Maire à signer la présente proposition d'intervention et à prendre tout acte utile en la matière ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours.fr" République Française Envoyé en préfecture le 20/06/2023
PP Sainte Marie la M Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230609-DLDGS2023088-DE
Mn Vitge z 2 He
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du vendredi 09 juin 2023
| En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 19 04 04
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi neuf juin à dix-sept heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 02 juin 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : Francis BRUNET donne procuration à Edmond JORDA, Éric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,
Odile LOOBUYCK-TETART donne procuration à Christine MEYA,
Angélique BOUCHARD donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO,
ABSENTS : Sandrine LOZANO),
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Véronique BONIFASSY
Délibération n° DL-DGS-2023-088
Acauisition de la parcelle cadastrée AS n°66
Rapporteur : Alexandre LECAT
Le rapporteur expose :
- QUE Mme HARIOT Angeline et M. BRINGUIER Grégory, propriétaires de la parcelle AS 66, nous ont fait savoir que cette dernière correspondait à de la voirie (trottoir et rue F. CHOPIN) ;
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230609-DLDGS2023088-DE
- _ QU'ils sont disposés à nous rétrocéder la parcelle AS 66 à l'euro symbolique afin de régulariser la situation.
- QU'une délibération a été prise le 6 février 2018 autorisant Monsieur Pierre ROIG, Maire de la commune de Sainte Marie de la Mer à signer l'acte d'acquisition ;
- _ QU'i convient aujourd'hui de mettre à jour cette délibération en donnant autorisation à Monsieur le Maire Edmond JORDA de signer l'acte d'acquisition.
En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE l'acquisition à l'euro symbolique de la parcelle AS 66 d'une contenance de 47 m°, appartenant à Mme HARIOT Angélique et M. BRINGUIER Grégory demeurants 3, rue F. CHOPIN à Ste Marie la Mer :
- DESIGNE Maître VIDAL, notaire à Perpignan, afin de rédiger l'acte à intervenir.
- AUTORISE le Maire à signer ledit acte et à prendre tout acte utile en la matière.
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du
dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" République Française : | Envoyé en préfecture le 20/06/2023
AP Sainte Marie la M Reçu en préfecture le 20/06/2023 F
Publié le
ID : 066-216601823-20230609-DLDGS2023089-DE
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du vendredi 09 juin 2023
| En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 19 04 04
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi neuf juin à dix-sept heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 02 juin 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Marguerite VALETTE,
Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO), Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : Francis BRUNET donne procuration à Edmond JORDA,
Eric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,
Odile LOOBUYCK-TETART donne procuration à Christine MEYA,
Angélique BOUCHARD donne procuration à Paule SENYORICH-BOBO),
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Véronique BONIFASSY
Délibération n° DL-DGS-2023-089
Acauisition des parcelles cadastrées AB277, AB278
et AK85
Rapporteur : Alexandre LECAT
Le rapporteur expose :
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20230609-DLDGS2023089-DE
- QUE Mme MARTY Dominique, propriétaire des parcelles AB277, AB278 et AKB85, nous a fait savoir que ces dernières correspondaient à de la voirie (trottoir et rue du Jeu de Paume et avenue de la Rose des vents) :
- __ QU'elle est disposée à nous rétrocéder des parcelles à l'euro symbolique afin de régulariser la situation ;
En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- __APPROUVE l'acquisition à l'euro symbolique des parcelles AB277, AB278 et AKB5, d'une contenance de 1178 m°, appartenant à Mme MARTY Dominique demeurant 137 avenue Maréchal Joffre à Perpignan (66000) ;
- DÉSIGNE Maître VIDAL, notaire à Perpignan, afin de rédiger l'acte à intervenir.
- AUTORISE le Maire à signer ledit acte et à prendre tout acte utile en la matière ;
-__ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La
présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du
dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours.fr"