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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 72 respect de la charte nationale de laelb qualite des reseaux dassainissement
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 72 respect de la charte nationale de laelb qualite des reseaux dassainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Jeunesse,
Délibération
n°72/25
du
13/03/25
D
8-Domaines
de
compétences
par
thèmes
8.8
Environnement
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
GUÉRET
Extrait
du
registre
des
délibérations
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
treize
mars,
à
dix-sept
heures,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
et
la
convocation
de
Monsieur
Eric
CORREIA,
Président,
au
siège
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret,
Mmes
et
MM.
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret.
Convocation
envoyée
le : 07
mars
2025
Étaient
présents
: M.
Eric
CORREIA,
M.
Eric
BODEAU,
M.
François
BARNAUD,
M.
Pierre
AUGER,
Mme
Annie
ZAPATA,
M.
Patrick
ROUGEOT,
M.
Jean-Luc
MARTIAL,
M.
Jean-Luc
BARBAIRE,
M.
Alex
AUCOUTURIER,
M.
Alain
CLEDIERE,
M.
Philippe
PONSARD,
M.
Jean-Paul
BRIGNOL,
M.
Bernard
LEFEVRE,
M.
Thierry
DUBOSCLARD,
M.
François
VALLES,
M.
Guy
ROUCHON,
Mme
Viviane
DUPEUX,
Mme
Lucefte
CHENIER,
M.
Christophe
LAVAUD,
M.
Thierry
BAILLIET,
Mme
Véronique
FERREIRA
DE
MATOS,
Mme
Mary-Line
GEOFFRE,
M.
Henri
LECLERE,
Mme
Claire
MORY,
Mme
Corinne
TONDUF,
M.
Guillaume
VIENNOIS,
M.
Jean-Pierre
LECRIVAIN,
M.
Jean-Luc
MÉCHIN,
M.
Michel
SAUVAGE,
Mme
Michèle
ELIE,
M.
Patrick
GUÉRIDE,
M.
Philippe
BAYOL,
M.
Xavier
BIDAN,
Mme
Elisabeth
LAVERDAN-CHIOZZINI
Étaient
excusés.ées
et avaient
donné
pouvoir
de
vote: M.
Jacques
VELGHE
à
M.
Thierry
DUBOSCLARD,
Mme
Marie-France
DALOT
à
M.
Jean-Pierre
LECRIVAIN,
M.
Gilles
BRUNATI
à
M.
François
VALLES,
M.
Jean-
Baptiste
CONTARIN
à
Mme
Corinne
TONDUF,
Mme
Marie-Françoise
FOURNIER
à
M.
Henri
LECLERE,
M.
Erwan
GARGADENNEC
à
M.
Thierry
BAILLIET,
Mme
Christine
MARRACHELLI
à
Mme
Véronique
FERREIRA
DE
MATOS,
M.
Ludovic
PINGAUD
à
M.
Guillaume
VIENNOIS,
Mme
Corinne
COMMERGNAT
à
M.
François
BARNAUD,
Mme
Fabienne
VALENT-GIRAUD
à
M.
Eric
BODEAU,
Mme
Patricia
GODARD
à
M.
Jean-Luc
MARTIAL Étaient_
excusés.ées:
Mme
Armelle
MARTIN,
Mme
Mireille
FAYARD,
M.
Michel
PASTY,
Mme
Olivia
BOULANGER,
Mme
Syivie
BOURDIER,
M.
Benoit
LASCOUX,
Mme
Françoise
OTT,
Mme
Véronique
VADIC,
Mme
Ludivine
CHATENET,
Mme
Célia
BOIRON
Nombre
de
membres
en
exercice
: 55
Nombre
de
membres
présents
: 34
Nombre
de
membres
excusés
et
ayant
donné
pouvoirs
de
vote
: 11
Nombre
de
membres
excusés
: 10
Nombre
de
membres
absents
:0
Nombre
de
membres
ne
participant
pas
au
vote
: 0
Nombre
de
membres
votants
: 45
Quorum
: 28
(atteint)
Secrétaire
de
séance
: M.
Bernard
LEFEVRE
ENGAGEMENT
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
GUÉRET
AU
RESPECT
DE
LA
CHARTE
NATIONALE
DE
L'AGENCE
DE
L'EAU
LOIRE-BRETAGNE
SUR
LA
QUALITÉ
DES
RÉSEAUX
D'ASSAINISSEMENT
Rapporteur
: M.
Eric
BODEAU
L'Agence
de
l'Eau
Loire-Bretagne
(AELB)
est
un
partenaire
financier
incontournable
et
régulier
sur
de
nombreuses
opérations
d'investissement
du
service
de
l'assainissement
collectif.
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250313-72_2025-DE Date de réception préfecture : 25/03/2025
Publié le 25/03/25 Mis en ligne le 25/03/25 Délibération
n°72/25
du
13/03/25
8-Domaines
de
compétences
par
thèmes
8.8
Environnement
La
majorité
des
travaux
de
réhabilitation
de
réseaux
d'eaux
usées
où
de
stations
d'épuration,
bénéficie
d'une
aide
pouvant
aller
de
30%
à
60%
du
montant
des
travaux,
selon
les
critères
d'attribution. Depuis
le
1er janvier
2022,
s'agissant
plus
particulièrement
des
travaux
de
réfection
de
réseaux
d'assainissement
anciens,
l'Agence
de
l'Eau
exige,
pour
toute
nouvelle
demande
d'aide
déposée,
un
engagement
du
maître
d'ouvrage.
Ledit
engagement,
formalisé
par
délibération,
vise
à
respecter
ia
charte
nationale
« Qualité
des
réseaux
d'assainissement
—- 20146
- Version
3 », rédigée
par
l'Association
Scientifique
et Technique
pour
l'Eau
et
l'Environnement
(ASTEE). Le
recours
à
cette
charte
vise,
au
travers
du
respect
des
règles
de
l'art
par
chacun
des
partenaires
et
aux
différentes
étapes
d'un
chantier,
à
assurer
l'intégrité
et
l'étanchéité
des
ouvrages
sur
le
long
terme.
Ainsi,
cela
permettra
de
limiter
la
pollution
des
milieux
aquatiques,
consécutive
à
la
saturation
du
système
d'assainissement
par
les
eaux
d'infiltration
pouvant
provenir
de
mauvaises
conditions
de
réalisation
des
travaux.
L'objectif
est
également
de
mieux
mañtriser
les
coûts,
en
évitant
le
vieillissement
prématuré
des
réseaux
et
les
délais
d'exécution
des
chantiers.
Le
maître
d'ouvrage
s'engage
à
s'y
conformer
et
à
déployer
auprès
de
chaque
acteur
de
l'opération
(l'assistant
à
maître
d'ouvrage,
le maître
d'œuvre,
les bureaux
d'études
préalables,
les
entreprises
de
travaux,
les
fournisseurs
et
fabricants,
le
coordinateur
sécurité
et
protection
de
la
santé...)
par
l'intermédiaire
des
contrats
de
commande
publique
avec
chacun
d'entre
EUX. L'AELB,
au
moment
du
versement
des
aides
financières,
pourra
réclamer
lors
d'un
contrôle
de
conformité,
tous
les
justificatifs
permettant
d'attester
de
l'engagement
du
maître
d'ouvrage
au
déploiement
et
au
respect
de
cette
charte.
À
défaut,
le
maître
d'ouvrage
pourra
être
amené
à
rembourser
les
sommes
déjà
perçues,
relatives
à
l'opération
de
travaux.
Les
engagements
du
maître
d'ouvrage
doivent
porter
sur
les
aspects
suivants
:
-
Réaliser
des
études
préalables
{études
et
levés
topographiques,
études
géotechniques,
recensement
de
l'encombrement
du
sous-sol,
diagnostics
de
branchements,
diagnostics
amiante.….).
-__
Privilégier
la valeur
technique
des
offres
pour
l'attribution
des
marchés
de
maîtrise
d'œuvre,
de
travaux
et
de
contrôles
de
réception.
-
Réaliser
les
contrôles
de
réception,
conformément
aux
règles
techniques
de
l'AELB.
Sont
joints
à
la
présente
délibération :
-
La
charte
nationale
« Qualité
des
réseaux
d'assainissement
»,
-
le modèle
d'attestation
sur
la
qualité
de
mise
en
œuvre
des
réseaux
d'assainissement
(pose
ou
réhabilitation).
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décident :
e
D'approuver,
en
sa
qualité
de
maître
d'ouvrage
et
d'autorité
compétente
en
matière
d'assainissement,
les
termes
et
la
charte
nationale
« Qualité
des
réseaux
d'assainissement
»
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250313-72_2025-DE Date de réception préfecture : 25/03/2025 Délibération
n°72/25
du
13/03/25
8-Domaines
de
compétences
par
thèmes
8.8
Environnement
de
l'ASTEE
et
s'engager
à
respecter
les
termes
de
cette
charte
à
partir
de
la
date
du
rendu
exécutoire
de
la
présente
délibération,
+
De
s'engager
à
intégrer
ces
objectifs
dans
les
clauses
des
marchés,
pour
les
consultations
d'entreprises
à
venir,
afin
de
faire
respecter
les
termes
de
la
charte
nationale
du
1er janvier
2022,
e
D'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
cette
charte
de
qualité
de
mise
en
œuvre
des
réseaux
d'assainissement.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
tel
que
dessus
Et ont
signé
les
membres
présents
Pour
Extrait
Conforme
Le
Secrétaire
de
séance
M.
Bernard
LEFEVRE
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250313-72_2025-DE Date de réception préfecture : 25/03/2025 EM RÉPUBLIQUE
a»
Æ
FRANÇAISE
©.
Liberté Égalité Fraternité
QUALITÉ
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DES
RESEAUX
D'ASSAINISSEMENT
(POSE
OÙ
REHABILITATION)
ATTESTATION
DU
MAÎTRE
D'OUVRAGE
A
remettre
à
l'agence
de
l’eau
à
l'appui
de
la
demande
d'aide
Maître
d'ouvrage
: Raison
sociale
du
maitre
d'ouvrage
Intitulé
du
projet
:
Je
soussigné
(nom,
prénom)
.
, agissant
en
qualité
de
représentant
légal
du
maitre
d'ouvrage
sus-désigné,
m engage
à
réaliser
les
travaux
et
les
contrôles
de
réception
relatifs
au
projet
mentionné
ci-dessus
conformément
au
cadre
technique
de
réalisation
du
projet
indiqué
dans
la fiche
action
ASS-2
ou
ASS-
3
selon
le cas
et
rappelé
ci-après
en
pages
2
et
3.
En
particulier,
je
m'engage
à
mettre
en
œuvre
la charte
Qualité
nationale.
Dans
ce
cadre,
j'atteste
avoir
pris
une
délibération
en
faveur
de
son
application
et
avoir
:
—
réalisé
les
études
géotechniques,
—
réalisé
les
études
et
levés
topographiques,
-
recensé
l'encombrement
du
sous-sol
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
(déclaration
de
travaux),
—
réalisé
l'étude
de
raccordement
à
la
parcelle
(dans
le
cadre
des
travaux
de
mise
en
séparatif
cette
étude
vise
notamment
à garantir
à l'issue
des
travaux,
d'une
part,
l'absence
de
rejets
d'eaux
usées
dans
les
réseaux
séparatifs
pluviaux
ou
le
milieu
naturel,
d'autre
part,
une
réduction
des
déversements
au
niveau
des
trop-pleins
du
réseau
séparatif
des
eaux
usées),
—
procédé
au
diagnostic
du
réseau
et
des
branchements
(partie
publique
et
privative)
dans
le cadre
des
travaux
de
réhabilitation
(inspection
visuelle
ou
télévisuelle,
étanchéité),
—
réalisé
le diagnostic
amiante.
Je
m'engage
à faire
référence
à
la
charte
dans
le
DCE
travaux
et
à
faire
en
sorte
que
la
valeur
technique
de
l'offre
soit
le
critère
prépondérant
pour
l'attribution
du
marché
de
travaux
(règlement
de
la
consultation).
J'atteste
avoir
prévu
2
ordres
de
service
(OS)
dans
le
DCE
travaux,
l'un
pour
la
préparation
du
chantier,
l'autre
pour
les
travaux.
Je
m'engage,
conformément
à
la
réglementation,
à
confier
les
contrôles
de
réception
à
un
opérateur
externe
ou
interne
accrédité
et
indépendant
de
l'entreprise
chargée
des
travaux
et,
le cas
échéant,
du
maître
d'œuvre
et
de
l'assistant
à
maîtrise
d'ouvrage.
Un
rapport
de
contrôle
sera
produit.
I| comportera
la
marque
d'accréditation.
Les
contrôles
comprennent
les
essais
de
compactage
(hors
rénovation
sans
tranchée),
l'inspection
visuelle
ou
télévisuelle,
les
contrôles
d'étanchéité
ainsi
que
le
contrôle
des
épaisseurs
du
matériau
et
des
caractéristiques
mécaniques
(chemisage).
J'ai
bien
noté
que
les
documents
attestant
de
ces
différents
engagements et justifiant
la conformité
des
ouvrages
et
des
contrôles
de
réception
aux
spécifications
techniques
de
l’agence
pourront
m'être
demandés
à tout
moment
par
l’agence
de
l’eau,
en
particulier
dans
le cadre
d’un
contrôle
de
conformité
après
le solde
du
dossier
d’aide.
La
non-fourniture
de
ces
documents
entrainera
le remboursement
total
de
l'aide.
æ
À
compléter
ci-dessous :
Nom,
prénom
et fonction
du
signataire
Fait
à
Signature
et
cachet
de
la
structure
1/3
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250313-72_2025-DE Date de réception préfecture : 25/03/2025 Extrait
commenté
du
cadre
technique
de
réalisation
du
projet
relatif
à
la
qualité
de
pose
ou
de
rénovation
des
collecteurs,
réseaux
sous
pression
ou
sous
vide,
branchements
et
boîtes
de
branchement
(fiches
action
ASS _2,
ASS _3)
Les
règles
techniques
applicables
à
la
pose
ou
la
rénovation
des
réseaux
d'assainissement
(collecteurs,
partie
publique
des
branchements
et
conduites
sous
vide
ou
sous
pression)
visent
la
préparation
du
chantier,
son
exécution
et
les
contrôles
de
réception.
La
conception
et
l'exécution
de
la
partie
publique
des
ouvrages
est
conforme
:
-
au
fascicule
70-1
du
cahier
des
clauses
techniques
générales
(CCTG)
s'agissant
des
réseaux
d'assainissement
gravitaires
à
surface
libre,
—
au
fascicule
71
du
CCTG
s'agissant
des
réseaux
d'assainissement
sous
pression
ou
sous
vide,
—
au
guide
technique
paru
dans
le
numéro
de
TSM
de
juin
2017
(ASTEE)
s'agissant
des
réseaux
d'assainissement
réhabilités
par
chemisage.
Les
travaux
sont
réalisés
dans
le cadre
de
la
charte
nationale
Qualité
des
réseaux
d'assainissement.
La
charte
est
disponible
sur
le site
de
l'ASTEE
: www.astee.orq
La
partie
publique
du
projet
fait
l'objet
d'études
préalables,
notamment
géotechniques,
des
études
et
levés
topographiques,
du
recensement
de
l'encombrement
du
sous-sol,
des
diagnostics
de
branchements,
du
diagnostic
amiante.
Les
objectifs
de
densification
du
remblai
de
la partie
publique
des
ouvrages
réalisés
(zone
d'enrobage
et zone
de
remblai
proprement-dit,
hors
travaux
de
rénovation
sans
tranchée)
sont
fixés
a
minima
conformément
à
la
norme
NF
P
98-331
relative
à l'ouverture,
le remblayage
et la réfection
des
tranchées.
La
classification
des
matériaux
de
remblai
s'appuie
sur
la
norme
NF
P
11-300.
NOTA
1 : pour
les
terrains
libres
ou
de
cultures,
les
sous-bois,
les
marais
et tourbières,
il revient
au
maître
d'ouvrage
de
déterminer
les
objectifs
de
densification
de
la zone
de
remblai
proprement-dit
en
fonction
de
la
présence
potentielle
de
charges
lourdes,
ceci
en
lien
avec
la
norme
NF
P
98
331.
La
zone
d'enrobage
a,
quant
à
elle
un
objectif
de
densification
q4
ou
q5.
Conformément
à
l'arrêté
du
21
juillet 2015
modifié
relatif
à
l'assainissement
des
collectivités,
les
contrôles
de
réception
sont
confiés
par
le
maître
d'ouvrage
à
un
opérateur
externe
ou
interne
accrédité
et
indépendant
de
l'entreprise
chargée
des
travaux
et,
le cas
échéant,
du
maître
d'œuvre
et
de
l'assistant
à
maîtrise
d'ouvrage.
Un
rapport
de
contrôle
est
produit
pour
tous
les
chantiers.
|| comporte
la
marque
d'accréditation.
Les
contrôles
comprennent
les
essais
de
compactage
(hors
rénovation
sans
tranchée),
l'inspection
visuelle
ou
télévisuelle,
les
contrôles
d'étanchéité.
Les
contrôles
d'étanchéité
incluent
les
branchements
et
les
boîtes
de
branchement
même
si ces
derniers
n'ont
pas
été
réhabilités.
Des
boîtes
de
branchement
sont
installées
en
cas
d'absence.
Les
contrôles
de
compactage
sont
réalisés
conformément
aux
fascicules
70-1
et
71
du
CCTG
ainsi
qu'aux
normes
AFNOR
NF
P
94-063
ou
NF
P
94-105
selon
le type
d'essai.
Pour
rappel,
les
contrôles
sont
réalisés
à
raison
de
un
essai
par
tronçon
pour
la
canalisation
principale,
avec
au
minimum
un
essai
tous
les
50
m,
un
essai
tous
les
3
regards
et
un
essai
tous
les
5
branchements.
Pour
les
réseaux
sous
pression
ou
sous-vide
un
essai
au
minimum
est
réalisé
tous
les
50
m.
Les
inspections
visuelles
ou
télévisuelles
sont
réalisées
et
restituées
conformément
à
la
norme
NF
EN
13508-2
+ A1.
Pour
rappel,
les
inspections
visuelles
et télévisuelles
intègrent
les
collecteurs,
regards,
branchements
et
boîtes
de
branchements.
Une
fiche
d'inspection
spécifique
est
établie
pour
les
regards
et
boîtes
de
branchement.
Les
anomalies
non
acceptées
par
l'agence
sont
les
suivantes
(liste
non
exhaustive)
:
-
Pour
les
canalisations
et
les
branchements
:
o
Anomalies
d'assemblage
: déboîtement,
déviation
angulaire,
épaufrure,
joint
visible,
bague
de
butée
mal
placée,
o
Anomalies
de
géométrie
: changement
de
section,
de
pente,
d'orientation,
contre-pente
avec
flache
>
5%
du
DN,
coude,
o
Anomalies
d'étanchéité :
infiltration,
exfiltration,
o
Anomalies
structurelles
: fissure,
déformation,
effondrement,
écrasement,
affaissement
de
voute,
éclatement,
ovalisation,
perforation,
poinçonnement,
o
Obstructions
et
obstacles
: dépôt,
élément
extérieur,
o
Anomalies
de
revêtement
: armature
visible,
détérioration
du
revêtement,
213
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250313-72_2025-DE Date de réception préfecture : 25/03/2025 O
Anomalies
de
branchement
: piquage
direct,
masque
et
pénétration
de
branchement
>
5%
du
DN,
chute
(raccordement
vertical
du
branchement),
-
Pour
les
regards
et
boîtes
de
branchement :
O O O O O
Tampon
voilé,
descellé,
Dispositif
de
descente
non
réglementaire,
Anomalies
d'assemblage
et
fissures
du
dispositif
de
réduction
et
de
la cheminée,
Anomalies
de
liaison
canalisation/regard,
chute
non
accompagnée
des
raccordements
de
branchements
dans
les
regards,
Anomalies
de
la cunette
et
des
banquettes.
Les
contrôles
d'étanchéité
sont
réalisés
conformément
à la norme
NF-EN
1610
pour
les
réseaux
gravitaires
et la
norme
NF-EN
805
pour
les
réseaux
sous
pression
et
sous
vide.
Pour
les
opérations
de
chemisage,
le contrôle
des
épaisseurs
du
matériau
et
les
essais
de
flexion
3
points
justifiant
les
caractéristiques
mécaniques
de
l'ouvrage
sont
réalisés
conformément
à
la
norme
NF
EN
ISO
11296-4
par
un
laboratoire
d'essai
accrédité.
Ces
contrôles
intègrent
les
caractéristiques
des
produits
définies
dans
les
documents
techniques
d'application
(DTA).
NOTA
2 :
une
fiche
de
synthèse
des
contrôles
est
mise
à
disposition
du
maître
d'ouvrage
sur le
site
de
l'agence
de
l'eau
Loire-Bretagne
afin
de
l'aider à
s'assurer
de
la réalisation
des
différents
contrôles
de
réception
:
Formulaires
pour
le
versement
des
aides
- Aides
et redevances
- Agence
de
l'eau
Loire-bretagne
(eau-loire-
bretagne.fr).
Un
dossier
complet
sur
la qualité
de
pose
ou
de
rénovation
des
réseaux
est
également
disponible
sur le site
de
l'agence
de
l'eau
Loire-Bretagne
: https:/donnees-documents.eau-loire-
3/3 bretagne.fr/home/dossiers/reseaux-dassainissement.
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Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250313-72_2025-DE Date de réception préfecture : 25/03/2025