Compte-Rendu - CM du 5 mai 2015 Compte rendu

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Compte-Rendu - CM du 5 mai 2015 Compte rendu Document publié le Mardi 5 mai 2015 par la commune de Bailly. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM du 5 mai 2015 Compte rendu)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Investissement et développement économique, MAIRIE DE BAILLY 78870

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CONSEIL MUNICIPAL DU 5 MAI 2015

L’an deux mil quinze, le cinq mai, les membres du Conseil Municipal de BAILLY, légalement convoqués le 29 avril se sont réunis à vingt heures quarante-cinq dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Claude JAMATI, Maire.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : 20

JAMATI Claude, BANCAL Stéphanie, GUYARD Françoise, VILLEVAL Roland, MARTIN Noelie, THILLAYE DU BOULLAY Jacques, BOSCALS DE REALS Anne, ALEXIS Jacques, BOYKIN Patrick, HESSE Patricia, GAULTIER Stéphane, LANSON Astrid, MICHAUX Philippe, MAGNAC Jean-Cyril, LUDENA Salvador, LAFFITE Philippe, PERRIN Hugues (à partir de 21h10), DE JERPHANION Xavier, MEILHAC Nelly, PONTIER Laurent

Ont donné pouvoir : 7

Alain LOPPINET à Roland VILLEVAL

Fabienne DAUNIZEAU à Jacques THILLAYE DU BOULLAY Edwige TREMEL à Stéphanie BANCAL

Isabelle LECLERC à Claude JAMATI

Nathalie MOURIER KOZAK à Nelly MEILHAC

Emily BOURSAULT à Xavier DE JERPHANION

Audrey DE LA TRIBOUILLE à Astrid LANSON

Etaient absents : 7 (8)

Alain LOPPINET, Fabienne DAUNIZEAU, Edwige TREMEL, Isabelle LECLERC, Nathalie MOURIER-KOZAK, Emily BOURSAULT, Audrey DE LA TRIBOUILLE, Hugues PERRIN (jusqu’à 21h10).

Le Conseil a choisi comme Secrétaire : Patricia HESSE

EN EXERCICE : 27 PRESENTS : 20(19) VOTANTS : 27 (26)

Monsieur présente aux membres du Conseil Municipal, les nouveaux employés communaux : Madame Corinne CLAIRET, affectée au service comptabilité/budget en remplacement de Monsieur Hervé LE SAGE, qui part à la retraite, et Madame Corinne GUILLAUME, le nouveau Directeur des Services Techniques.

A. Approbation du compte rendu de la séance du

7 avril 2015

Le compte rendu est adopté à l’unanimité.

Jacques THILLAYE DU BOULLAY fait un appel aux bonnes volontés pour le 6 juin « Fête de Bailly ».Compte rendu du Conseil Municipal du 5 mai 2015

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B. FINANCES (Françoise GUYARD)

1. ABATTEMENTS DE LA TAXE D’HABITATION

Commentaires :

Salvador LUDENA : pour les personnes handicapées, il faudrait faire une information au cours du dernier trimestre.

Françoise GUYARD : difficile à faire pour l’année prochaine, car ce n’est pas sûr que cela soit encore voté.

Salvador LUDENA : c’est nécessaire, car on ne vise qu’une personne, toutes les personnes qui pourraient en bénéficier doivent être informées.

Délibération n° 24- 2015

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2331-3,

VU le Code Général des Impôts et notamment les articles 1411 II. 3bis, 1379, 1409 et 1411,

VU la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale,

VU la délibération du Conseil Municipal du 13 mai 2014 décidant d’instituer l’abattement spécial à la base de 10 % en faveur des personnes handicapées ou invalides

- 10% (rang 1 et 2)

- 25% (rang 3 et plus),

Madame Françoise GUYARD, Maire Adjoint aux Finances, rappelle les conditions dans lesquelles le Conseil Municipal peut instaurer en supplément des abattements obligatoires à la taxe d’habitation en tenant compte des charges de famille. Le calcul se fait en fonction de plusieurs critères :

1. Nombre de personnes à charge

2. Valeur locative moyenne de la commune, communiquée tous les ans par les Services Fiscaux (7 338,00 €)

Le Conseil Municipal peut également instituer un abattement spécial à la base de 10% de la valeur locative moyenne en faveur des personnes handicapées ou invalides. Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe d’habitation doit satisfaire à au moins une des conditions suivantes :

1. Etre titulaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L815- 24 du Code de la Sécurité Sociale ;

2. Etre titulaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L.821-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale ;

3. Etre atteint d’une infirmité ou d’une invalidité l’empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence ;

4. Etre titulaire de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L.241-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

5. Occuper son habitation principale avec des personnes visées aux points ci-dessus.Compte rendu du Conseil Municipal du 5 mai 2015

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Le redevable de la taxe d’habitation doit, par ailleurs, adresser avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle il peut bénéficier de l’abattement, une déclaration comportant tous les éléments justifiant de sa situation ou de l’hébergement de personnes visées au point 5 ci-dessus.

CONSIDERANT la nécessité d’alléger les charges des familles et d’aider les personnes handicapées ou invalides,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A l’UNANIMITE

DECIDE de maintenir pour la part communale à la taxe d’habitation, les abattements suivants :

- Pas d’abattement général à la base

- 10% pour les personnes à charge de rang 1 et 2

- 25% pour les personnes à charge de rang 3 et plus.

DECIDE d’instituer l’abattement spécial à la base de 10% en faveur des personnes handicapées ou invalides.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier ces décisions aux services préfectoraux.

2. ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014 – BUDGET DE LA COMMUNE

(21h10 arrivée d’Hugues PERRIN)

Délibération n°25- 2015

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-14 ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU les délibérations du Conseil Municipal du mois d’Avril adoptant le Budget Primitif 2015 et du mois d’octobre 2014 approuvant le Budget Supplémentaire de l’exercice 2014;

VU le Compte de Gestion 2014;

AYANT entendu l’exposé du rapporteur, Madame GUYARD, Maire Adjoint aux Finances,

CONSIDERANT les éléments d’information présentés à l’assemblée ;

Monsieur Claude JAMATI, Maire, ayant momentanément quitté la séance dont la présidence est assurée par Monsieur Philippe MICHAUX, conseiller municipal,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré

par 26 voix pour, 0 contre, 0 abstention

• ADOPTE le Compte Administratif de l’exercice 2014 arrêté comme suit :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

DEPENSES 697 804,73 € 4 591 191,49 €

RECETTES 1 259 875,73 € 5 153 344,39 €

RESULTAT 2014 + 562 071,00 € + 562 152,90 €Compte rendu du Conseil Municipal du 5 mai 2015

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3. ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2014 – BUDGET DE LA COMMUNE

Délibération n°26- 2015

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-21, L. 2343-1 et 2 et D. 2343-1 à D. 2343-10 ;

Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes relative à l’exercice 2014 a été réalisée par le Receveur en poste à Plaisir et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif de la Commune.

Monsieur le Maire précise que le Receveur a transmis à la Commune son Compte de Gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait obligation.

CONSIDERANT l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Maire et du Compte de Gestion du Receveur,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur Madame GUYARD, Maire Adjoint aux Finances,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A l’UNANIMITE

ADOPTE le Compte de Gestion du Receveur pour l’exercice 2014 et dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif pour le même exercice.

4. AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2014 SUR 2015 – BUDGET DE LA COMMUNE

Délibération n°27- 2015

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2221-11,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 05 mai 2015 approuvant le Compte Administratif de l’exercice 2014,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur Madame GUYARD, Maire Adjoint aux Finances,

CONSIDERANT qu’il convient de procéder à l’affectation du résultat de la section de Fonctionnement,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A l’UNANIMITE

DECIDE :

1. D’affecter le résultat de clôture de la section d’Investissement au compte 001 en recettes :

562 071,00 €

L’excédent d’investissement couvrant les Restes A Réaliser qui s’élèvent à 544 280,00 €

2. D’affecter la totalité du résultat de clôture de la section de fonctionnement à l’article 002

en recettes pour la somme de : 562 152,90 €.Compte rendu du Conseil Municipal du 5 mai 2015

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5. ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014 – ASSAINISSEMENT

Délibération n°28- 2015

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable aux budgets annexes de l’Eau et de l’Assainissement ;

VU les délibérations du Conseil Municipal du mois d’Avril adoptant le Budget Primitif 2015 et du mois d’octobre 2014 approuvant le Budget Supplémentaire de l’exercice 2014 du service de l’Assainissement ;

VU l’état des Restes à Réaliser 2014 transmis au Trésor Public ;

AYANT entendu l’exposé du rapporteur, Madame GUYARD, Maire Adjoint aux Finances, relatant les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2014 sur l’exercice 2015 ;

Monsieur Claude JAMATI, Maire, ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Monsieur Philippe MICHAUX, Conseiller Municipal,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré

par 26 voix pour, 0 contre, 0 abstention

ADOPTE le Compte Administratif de l’exercice 2014 du service de l’Assainissement arrêté comme suit :ascal, BAL-PARISOT Colette, MERCIER Guy, DUCRET Bertrand, HESSE Patricia.

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

DEPENSES 970,40 € 9 942,00 €

RECETTES 79 942,00 € 114 221,60 €

RESULTAT 2014 78 971,60 € 104 279,60 €

6. ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2014 – ASSAINISSEMENT

Délibération n°29- 2015

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-21, L. 2343-1 et 2 et D. 2343-1 à D. 2343-10 ;

Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2014 a été réalisée par le Receveur en poste à Plaisir et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif du Service de l’Assainissement.

Monsieur le Maire précise que le Receveur a transmis à la Commune son Compte de Gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait obligation.

CONSIDERANT l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Service de l’Assainissement et du Compte de Gestion du Receveur,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur Madame GUYARD, Maire Adjoint aux FinancesCompte rendu du Conseil Municipal du 5 mai 2015

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LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, a L’UNANIMITE

ADOPTE le Compte de Gestion du Receveur pour l’exercice 2014 et dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif du Service de l’Assainissement pour le même exercice.

7. AFFECTATION DU RESULTAT 2014 SUR 2015 – ASSAINISSEMENT

Délibération n° 30-2015

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2224-2 ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable aux budgets annexes de l’Eau et de l’Assainissement ;

VU la délibération d’Avril, approuvant le Budget Primitif 2015 de l’exercice de l’année en cours ;

VU la délibération du mois d’octobre 2014, approuvant le Budget Supplémentaire de l’année en cours ;

CONSIDERANT l’état des Restes à Réaliser 2014 sur 2015 ;

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur Madame GUYARD, Maire Adjoint aux Finances,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A l’UNANIMITE

CONSTATE le résultat de clôture de l’exercice 2014 :

INVESTISSEMENT

Excédent .............................................................................. 78 971,60 €

EXPLOITATION

Excédent ............................................................................. 104 279,60 €

CONSTATE qu’il n’y a pas de Restes à Réaliser en recettes et en dépenses d’Investissement.

DECIDE DE REPRENDRE à la Section d’Investissement la totalité de l’excédent d’investissement (001) : 78 971,60 €

DECIDE DE REPRENDRE à la Section d’Exploitation la totalité de l’excédent de fonctionnement soit 104 279,60 € à l’article (002).

8. INDEMNITES DE CONSEIL DU COMPTABLE

Délibération n° 31- 2015

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122.12,

VU l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,Compte rendu du Conseil Municipal du 5 mai 2015

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VU le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

VU l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

CONSIDERANT le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil et la possibilité d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100% pour l’exercice 2014, Monsieur le Maire informe le conseil municipal que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribuée à Monsieur Christian PLANCHENAULT, Receveur Municipal, pour un montant de 1 115,81 € brut soit 1 016,96 € net,

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré

Par 26 voix pour, 0 contre, 1 abstention (Stéphane GAULTIER)

DECIDE d’attribuer l’indemnité à Monsieur Christian PLANCHENAULT au titre de l’année 2014,

PRECISE que la somme est prévue au budget de la commune.

C. ENFANCE EDUCATION & JEUNESSE (Jacques Alexis)

9. LANCEMENT DE DSP CRECHE

Questions :

Françoise GUYARD : on leur verserait toujours une subvention ?

Jacques ALEXIS : il s’agit d’une participation fixe et établie pour une durée de cinq ans. L’objectif serait de ramener la subvention actuelle à hauteur de 170 000 € compte tenu de la facturation des locaux utilisés.

Salvador LUDENA : quel est le coût d’un berceau dans les autres villes ?

Jacques ALEXIS : en moyenne de 10 à 16 000 €. Notre objectif serait d’atteindre 15 000 €.

Salvador LUDENA : ce qu’il faut retenir c’est qu’aujourd’hui cela nous coûte 18 000 €, l’objectif est d’atteindre 15 000 € par berceau donc de gagner 3 000 € par berceau.

Monsieur le Maire : il y a trois questions à se poser :

- Les villes avoisinantes sont-elles satisfaites ?

- Que fait-on si on veut sortir de la DSP ? et à quel prix (montant des indemnités) ?

Stéphanie BANCAL : comment sont répartis les travaux ?

Laurent PONTIER : où sont les frais de siège ? Quelles économies pour la commune ? Quelles seront les conséquences pour les usagers ?

Jacques ALEXIS : les tarifs étant encadrés par la CAF, la participation des familles sera identique à celle versée aujourd’hui.Compte rendu du Conseil Municipal du 5 mai 2015

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Françoise GUYARD : les économies vont être réalisées sur le personnel. Moins d’encadrement.

Monsieur le Maire : les professionnels peuvent mutualiser avec d’autres notamment sur le personnel. Effectivement il faut être prudent sur les tarifs proposés.

Salvador LUDENA : dans le cahier des charges, il y a trop d’encadrement. Les entreprises ne peuvent pas s’exprimer

Jacques ALEXIS : La DSP relative à la gestion petite enfance est juridiquement très encadrée et ne s’apparente pas à une DSP concernant des activités commerciales.

Monsieur le Maire : je vous propose de créer un groupe de travail (Claude JAMATI, Stéphanie BANCAL, Jacques ALEXIS, Corinne GUILLAUME, Christiane RENAULT) pour revoir le cahier des charges.

Stéphane GAULTIER : le cahier des charges est plus un canevas pour analyser les offres.

Monsieur le Maire : en conclusion, il faut plus en enlever qu’en ajouter. Je vous propose de présenter les offres en Commission Générale.

Délibération n° 32- 2015

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1411-1 et suivants,

VU la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, dite « loi Sapin », relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques,

CONSIDERANT le projet de cahier des charges et de règlement de consultation transmis aux membres du Conseil Municipal le 22 avril 2015,

AYANT ENTENDU l’exposé ci-après du Rapporteur, Monsieur Jacques ALEXIS, Maire Adjoint Scolaire, Enfance et Jeunesse,

L’évolution de l’environnement de la Crèche associative « les Mille Pattes » nous incite à revoir le mode de gestion jusqu’alors utilisé et notamment pour les raisons suivantes :

- Le départ à la retraite de la directrice actuelle doit intervenir à la fin du 1er trimestre 2016

- Des économies maximales déjà réalisées ne permettent pas aujourd’hui de réduire de façon significative le coût des berceaux

- De nouvelles charges sont attendues et concerneront notamment les frais de personnel et le mobilier utilisé

- La réduction progressive des subventions de la CAF nécessite désormais une gestion de plus en plus complexe des heures d’accueil

- Le taux d’occupation n’a pas été optimisé au cours des six derniers mois - Compte tenu des contraintes propres à une structure associative, le dispositif d’une approche multi-accueil n’a pu être mis en place.

En conséquence, ce contexte nous oblige à envisager une nouvelle approche concernant l’acivité crèche de notre commune avec cependant les objectifs suivants :Compte rendu du Conseil Municipal du 5 mai 2015

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- Maintenir une vitrine communale de qualité, a savoir : un accueil des familles professionnalisé, des tranches horaires adaptées au besoin des familles, un projet pédagogique pour chaque tranche d’âge…

- Réduire la subvention d’équilibre actuelle et verser désormais une participation communale fixe sur plusieurs exercices

- Evoluer vers une convention d’objectifs qualitatifs.

Fort de l’expérience des communes avoisinantes sur la gestion en DSP de leur établissement multi-accueil, la commune souhaite procéder à une consultation de Délégation de Service Public pour la crèche « Les Mille Pattes ».

La procédure de Délégation de Service Public

Les conventions de délégation de service public sont réglementées par les dispositions de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, dite « Loi Sapin », codifiées aux articles L.1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les caractéristiques du contrat de Délégation de Service Public

La Commune mettant à disposition un bâtiment déjà édifié pour la crèche « les Mille Pattes », le principe de la délégation par affermage s’applique pour cette structure d’accueil de 47 berceaux.

Le contrat d’affermage prendra effet à compter de sa notification jusqu’au 31 juillet 2021.

Les caractéristiques des prestations à la charge du futur délégataire seront précisées dans le cahier des charges.

Les étapes de la procédure sont les suivantes :

- Après approbation du principe de la délégation par le Conseil Municipal, parution d’un avis de publicité dans un journal d’annonces légales et dans une publication spécialisée dans le domaine social ou éducatif et mise à disposition d’un règlement de consultation et d’un cahier des charges. Le règlement de consultation définit les règles de participation et de remise des candidatures et des offres des candidats. Le cahier des charges précise notamment le périmètre de la délégation, les missions du délégataire, la nature du contrat et le régime financier ;

- Les entreprises disposeront, à compter de la date de la dernière publication, d’un délai de quatre mois pour déposer leur candidature et leur offre.

- Par décision en date du 15 décembre 2006, Société Corsica Ferries, le Conseil d’Etat a admis la faisabilité d’une procédure ouverte en matière de délégation de service public à l’instar de la procédure d’appel d’offres ouvert en matière de marché public. Par conséquent, les membres de la Commission Permanente d’Appel d’offres et de Délégation du Service Public sont donc appelés à se prononcer, dans un premier temps sur la recevabilité des candidatures et en second lieu sur les offres des candidats retenus à l’issue de la première phase. Dans ce schéma, les candidats produiront en même temps un pli contenant une candidature et une offre.

- Le choix définitif du délégataire sera soumis à l’approbation du Conseil Municipal au terme d’une phase de négociation avec les candidats dont les offres auront été retenues.Compte rendu du Conseil Municipal du 5 mai 2015

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Calendrier prévisionnel de la procédure

DATE ETAPES DE LA PROCEDURE

5 mai 2015 Délibération du Conseil Municipal sur le principe du recours à une délégation de

service public et autorisant Monsieur le Maire

à lancer la procédure de passation de la

Délégation de Service Public

Mai 2015 Publicité de l’avis de publicité au BOAMP et dans une revue spécialisée

30 septembre 2015 Date limite de réception des candidatures et des offres.

Ouverture des plis en Commission

permanente d’Appel d’Offres et de

Délégation de Service Public

Analyse des candidatures et sélection des

candidats dont l’offre sera examinée

Octobre 2015 Analyse des offres et émission d’un avis par la Commission Permanente d’Appel d’Offres

et de Délégation de Service Public

Jusqu’en décembre 2015 Phase de négociation avec les candidats Décembre 2015 Présentation au Conseil Municipal de la délibération sur le choix du délégataire

Janvier 2016 Notification du contrat

1er avril 2016 Début de l’activité du délégataire sous réserve de l’obtention des agréments nécessaires

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré A l’UNANIMITE

AUTORISE Monsieur le Maire à retenir le principe d’une délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de la crèche multi-accueil « les Mille Pattes »,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager une procédure ouverte de délégation de service public, et à lancer l’avis d’appel public à concurrence,

APPROUVE le Règlement de Consultation ainsi que le cahier des charges annexé, contenant les caractéristiques du service public délégué.

D. JUMELAGE (Patrick Boykin)

10. VOYAGE A GODELLA

Délibération n° 33 -2015

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2123-15,

CONSIDERANT que dans le cadre du Comité de Jumelage, Messieurs JAMATI, VILLEVAL, BOYKIN et THILLAYE DU BOULLAY se rendront à GODELLA (Espagne) à l’occasion des fêtes locales.Compte rendu du Conseil Municipal du 5 mai 2015

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AYANT entendu l’exposé du rapporteur Monsieur Patrick BOYKIN, Conseiller municipal délégué au Jumelage,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A l’UNANIMITE

DECIDE de prendre en charge les frais de déplacement pour le voyage de Messieurs JAMATI, BOYKIN, VILLEVAL et THILLAYE DU BOULLAY à Godella (Espagne) dans le cadre du Comité de Jumelage,

PRECISE que le déplacement est prévu du 20 au 25 aout 2015.

E. AFFAIRES GENERALES (Claude JAMATI)

11. MODIFICATIONS DES STATUTS DE VERSAILLES GRAND PARC

Délibération n° 34-2015

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, la délibération N° 2015-.02.01 du 10 février 2015 du Conseil Communautaire de la Communauté d’ Agglomération de Versailles Grand Parc portant modification des statuts de la Communauté d’ Agglomération, suite :

• à l’adhésion, au 1er janvier 2014, de 3 nouvelles communes : BOUGIVAL, LA CELLE SAINT-CLOUD et LE CHESNAY,

• à l’extension des compétences en matière d’Habitat,

• au changement d’adresse du siège de la communauté d’Agglomération de Versailles Grand Parc ;

VU, le projet des statuts modifiés de la Communauté d’Agglomération de Versailles Grand Parc ;

CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit émettre un avis,

AYANT ENTENDU l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE

EMET un avis favorable à la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de Versailles Grand Parc telle que votée par délibération du Conseil Communautaire le 10 février 2015.

12. MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL COMMUNAL

Délibération n° 35- 2015

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 61 à 63,

VU le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 relatif au régime de mise à disposition des fonctionnaires territoriaux,

CONSIDERANT la demande de réintégration à son poste d’auxiliaire de puériculture au sein de la crèche « Les Mille Pattes » présentée par Madame Cécile KARL, à compter du 15 avril 2015,

CONSIDERANT le projet de convention de mise à disposition, annexé à la présente,Compte rendu du Conseil Municipal du 5 mai 2015

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AYANT ENTENDU le rapporteur, Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE APPROUVE la convention de mise à disposition d’un agent communal auprès de la crèche « Les Mille Pattes », annexée à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

DIT que la convention prendra effet le 15 avril dernier 2015, pour une durée de deux ans renouvelables.

F. QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire souhaite faire un point sur le problème transport suite à la diffusion d’un tract sur Bailly.

Cela concerne la future ligne du Tram/train : il n’est pas possible de maintenir un passage à niveau quand 14 000 véhicules par jour et des trains toutes les 5 minutes doivent se croiser. Il est nécessaire de pouvoir transporter des personnes se rendant à leur travail et des étudiants à l’université (environ 20 000 voyageurs par jour). Nous devons également désengorger les routes avec plus de transports en commun.

G. TOUR DE TABLE

Roland VILLEVAL

Voyage à Albion : 6 matchs de basket ont été joués par les Baillacois, 6 matchs perdus. Les Américains sont très forts. Projet de faire venir l’année prochaine une équipe de basketteurs universitaires d’Albion afin d’affronter une équipe française de haut niveau.

Noëlle MARTIN

Beaucoup de travail en social.

Xavier de JERPHANION : quelle est la moyenne d’âge du public du CCAS ?

Noëlle MARTIN : environ une centaine de personnes fréquentent le CCAS. On va du plus jeune au plus vieux. C’est varié.

Jacques THILLAYE DU BOULLAY

- Dimanche à 17h00 à l’église de Bailly, concert de musiques d’antan.

- 20 mai à 20h30 : conférence sur la Russie de Poutine

- 31 mai : voitures anciennes à l’IEM, manifestation organisée par le Rotary

Anne BOSCALS DE REALS

Site internet : mise en concurrence faite. La Société INOVAGORA a été retenue. Bailly Info : distribution ces jours-ci. Nous avons reçu les offres pour le marché public. Une entreprise a répondu pour le lot 1 et nous a fait une proposition graphique plus moderne. 8 mai : cérémonie à l’église de Bailly. Le pot sera servi à Louveciennes.

Jacques ALEXIS

Préparation de la rentrée 2015/2016.Compte rendu du Conseil Municipal du 5 mai 2015

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Patrick BOYKIN

Présence de 9 américains, adultes et étudiants, du 10 au 17 juin.

Stéphane GAULTIER

Très haut débit : toutes les communes sont d’accord pour donner à VGP la compétence de dialogue avec les fournisseurs.

Philippe MICHAUX

A l’escalier du souterrain de la pharmacie, il manque 2 barreaux. Cela peut être dangereux.

Jean-Cyril MAGNAC

Présentation prochaine des travaux pour le cimetière.

L’ordre du jour étant épuisé et aucun membre ne demandant plus la parole, la séance est levée à 00h05.