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Arrêté - Préfecture - Manche - 4 ArrêtéInterdépartemental DIGsigné
Document publié le Lundi 9 juin 2025 à 14h19
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - 4 ArrêtéInterdépartemental DIGsigné)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
PRÉFET PRÉFET DE LA MANCHE DU CALVADOS
pot os Fraternité ‘ Er
Directions départementales des territoires et de la mer
du Calvadoset de la Manche
ARRÊTÉ INTERDEPARTEMENTAL DECLARANT D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
AU TITRE DE L'ARTICLE L.211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
DU PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN
DE LA SIENNE ET SES AFFLUENTS PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D'AMENAGEMENT ET D'ENTRETIEN DE LA SIENNE.
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PREFET DU CALVADOS
MU le Code Rural et de la pêche maritime, en particulier les articles L. 151-36 et L. 151-37 ;
VU le Code de l'Environnement, en particulier les articles L110-1, L120-1 et suivants, L.2141, L.217-7, L.217- 71, L435-5 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, en particulier l'article 3 ;
VU l'arrêté n° 2023-89-VN du 31 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Martine
CAVALLERA-LEVI directrice départementale des territoires et de la mer
VU l'arrêté DDTM-DIR-2023-25 donnant subdélégation de signature de Mme Martine CAVALLERA-LEVI à certains de ses collaborateurs.
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN , directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 donnant subdélégation de signature à Madame Emilie GORIAU ;
VU l'article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, modifiée ;
VU l'arrêté préfectoral portant modalités d'entretien régulier des cours d'eau du Calvados du 9 juillet 2022;
VU l'arrêté prefectoral de protection de biotope de la Sienne et de ses affluents.
VU le décret n°621448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;
VU la délibération du conseil syndical du SIAES en date du OS juin 2023, déclarant la nécéssité de mettre en place une procédure de déclaration d'Intérêt Général, afin de réaliser des travaux d'entretien des cours d'eau du bassin versant de la Sienne.
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la D 55 - 50015 Saint-Lô Cedex - Tél : 02 33 06 39 00 - Fax : 02 33 06 39 09 Site internet : www ouv.fr = Horaires d'ouverture au public : 09h00:12h00 / 13h30-16h30VU la demande d'instruction du dossier de déclaration d'intérêt général du programme d'actions de travaux d'entretien et de restauration de la Sienne et ses affluents sur les communes reprisent dans l'article 1 du présent arrêté.
VU le récépissé du 07 décembre 2023, actant le dépôt de dossier de déclaration de DIG par le Syndicat Intercommunal d'aménagement et d'entretien de la Sienne (SIAES).
Considérant que la restauration par des techniques douces permet de garantir l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique dans le respect de l'article L.2114 du Code de
lEnvironnement ;
Considérant que tout travaux sur cours d'eau relevant d'une déclaration d'intérêt-général-doit-_se conformer aux articles L 110-1, L 120-1 et suivants, L 2111, L 211-7, L 211-7-1 et L 435-5 ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Calvados et-de la Manche ;
ARRÊTENT
Article 1 : Sont déclarés d'intérêt général, les travaux d'entretien du bassin versant de la Sienne par le SIAES, sur les communes de :
1/ CC Coutances Mer et Bocage
Commune ..._ [code INSEE |Commune Code INSEE Commune Code INSEE
Saint-Denis-le-Vêtu |50464 [Saussey 50568 Ouville 50389
Quettreville-sur- 50419 Lengronne 50266 Montmartin-sur-Mer 50349 {Sienne
Roncey 50437 Saint-Martin-de- |50513 Saint-Denis-le-Gast 50463 Cenilly
La Baleine 50028 Grimesnil 50221 Montpinchon 50350
Nicorps 50376 Saint-Pierre-de- |50537 Ver 50626 Coutances
Orval sur Sienne : 50388 Le Mesnil-Garnier |50311 Montaigu-les-Bols 50336
| Gavray-sur-Sienne 50197 Hambye 50228 Le Mesnil-Villeman 50326
Notre-Damne-de- 50378
Cenilly
2/ cc de Villedieu Intercom
Beston 50048 Sainte-Cécile 50453 Bourguenolles 50069
La Bloutière 50060 La Colombe 50137 Villedieu-les-poêles- 50639 | Rouffigny
La Chapelle-Céceln 50121 Saint-Martin-le- |50518 Le Tanu 50590 Bouillant
Champrepus __ [50218 Fleury 50185 Maupertuis 50295
Chérencé-le-Héron |50130 La Lande-d'Airou |50262 Coulouvray-Boisbenâtre |50144
Saint-Maur-des-Bois |50521 Bolsyvon 50062 Le Guislain 50225
La Trinité 50607 Montbrey' 50338 Margueray 50281
Montabot 50334 Percy-en- 50393
L Normandie
8/ CC de Granville, Terre et Mer
Chanteloup 50120 Folligny 50188 Saint-Sauveur-la- 50549 Pommeraye »
Hudimesnil 50252 Cérences 50109 La Meurdraquière 50327
| Le Loreur 50278 Équilly 50174 Bricqueville-sur-Mer 50085
| Munewville-sur-Mer |50365 Le Mesnil-Aubert | 50304 Beauchamps 50038
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée - BP 60355 - 50015 Saint-Lô Cedex - Tél : 02 33 06 39 00 — Fax : 02 33 06 39 09 Site internet : www.manche gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 113h3016h30|LaHaye-Pesnel |50237
nn =
4/ Intercom de la Vire au Noireau
Noues de Sienne 14658 Saint-Aubin-des- |14559 |
Bois L
5/ CA Mont-Saint-Michel-Normandie :
Le Parc [50525 | | |
Article 2: Ces travaux comprennent des actions pour l'amélioration des fonctionnalités des milieux aquatiques :
=> L'extraction d'embacles.
= La révision et l'installation d'abreuvoirs, de passages à gué, de pompes à nez, de clôtures et de passerelles.
=> L'entretien des berges, de la ripisylve et des passages pour les pêcheurs.
Ces travaux pourront être accompagnés de travaux d'opportunité permettant d'obtenir un gain de fonctionnalité écologique et la production d'indicateurs de suivi, permettant l'établissement des comptes rendu annuels repris dans l'article 8.
Article 3 : Les produits de coupe ne doivent en aucun cas être abandonnés dans le courant. Ils sont, dans l'attente de leur évacuation ou de leur élimination, déposés obligatoirement hors du lit majeur pour ne pas être repris par les crues.
Article 4 : Les interventions constituant les travaux d'entretien régulier sur le lit mineur sont réalisées durant les périodes définies à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2022 portant sur l'entretien des cours d'eau du Calvados.
Article 5 : Les accès au chantier sont localisés à proximité des routes départementales et communales, de chemins carrossables commünaux ou privés. Dans ce dernier cas, ils font l'objet d'un accord
préalable du propriétaire.
Article 6 : La liste des propriétaires riverains concernés par les travaux de restauration de cours d'eau est consultable dans l'annexe n°4 (p83 — p123) du dossier de DIG.
Article Z : Le SIAES devra, respecter les mesures de protection de l'arrêté de protection de biotopes de la Sienne et ses affluents, notamment les articles 3 et 4.
Article 8 : Aucune contribution financière n'est demandée par le SIAES aux propriétaires concernés par les travaux.
Article 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Le SIAES devra établir annuellement un bilan des travaux réalisés (linéaire traité, type de travaux réalisés, cours d'eau concernés, etc...). Ce bilan doit pouvoir être présenté aux inspecteurs en cas de contrôle.
Article 11 : À toute époque, le SIAES est tenu de donner aux agents chargés de la police des eaux et de la pêche, accès aux ouvrages. Sur les réquisitions des fonctionnaires du service de contrôle, le SIAES doit les mettre à même de procéder à leurs frais, à toutes les mesures de vérifications utiles pour
constater l'exécution du présent règlement.
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée - BP 60355 - 50015 Saint-Lô Cedex - Tél : 02 33 06 39 00 - Fax : 02 33 06 39 09 Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h0012h00 / 13h30-16h30Article 12 : La présente déclaration d'intérêt général est délivrée pour une durée de cinq ans à dater de la notification du présent arrêté, renouvelable une fois. Elle devient caduque si les travaux, actions, ouvrages ou installations n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de trois ans.
Article 13 : Le présent arrêté sera publié sur les sites internet des services de l'État de la Manche et du Calvados pour une durée minimale de six mois. Une copie de cet arrêté est déposée dans les mairies présentées dans l'article 1 et pour mise à disposition de toutes personnes intéressées ; elle est affichée dans ces communes pendant une durée minimale d'un mois.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours à compter de sa publication par le SIAES dans Un délai de deux mois et par les tiers,personnes physiques ou morales dans-un délai d'un an
devant la juridiction administrative. Toutefois, si le début des travaux n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après ce début des travaux.
article 15 : Les secrétaires générales de la préfecture de la Manche et du Calvados, la directrice départementale des territoires et de la mer de la Manche, le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le délégué départemental de l'office français pour la biodiversité, le président du Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d’Entretien de la Sienne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et du Calvados.
SAINT LO, le 30{o1/2o24 CAEN, Le
Pour le Préfet du Calvados, Pour le Préfet de la Manche,
Et par délégation, Et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Pour la Directrice Départementale Territoires et de la Mer, des Territoires et de la Mer,
La Cheffe du service "Eau et Biodiversité" Le Chef du service « Environnement »
Emilie Goriau Olivier Cattiaux
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée - BP 60355 - 50015 Saint-Lô Cedex - Tél : 02 33 06 39 00 - Fax : 02 33 06 39 09 Site internet : www.manche gouv.fr = Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30ANNEXES
1- Liste des propriétaires riverains, consultable en annexe n°4 (p83 - p123) du dossier de DIG.
2- Atlas géographique, consultable en annexe n°5 (p 129 à 586) du dossier de DIG.
Direction départementale des territoires et de la mer h
477 Boulevard de la Dollée - BP 60355 - 50015 Saint-Lô Cedex - Tél: 02 33 06 39 00 - Fax : 02 33 06 39 09 Site internet :www.manche.gouv.fr = Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30COPIE A TRANSMETTRE A :
— MONSIEUR LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ DE communes Courances Mer er BocaGE — Hôrez DE VILLE —
BP 723- 50207 Courances CeDex
= MONSIEUR LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES Viucepieu Intercom — 11 RUE PIERRE PARIS —
_ 50800 ViLenieu-1es-PoëLEs _ a
= MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE GRANvILE Terre er Mer - 197 AVENUE DES VENDÉENS -
BP 231, 50402 GRANVILLE
= MonstEUR LE PRESIDENT DE INTERCOM DE LA Vire au Noireau — 20 Rue D'Aienaux — 14500 Vire NORMANDIE
= MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION MONT=SAINT=MICHEL-NORMANDIE » ‘1 RUE GENERAL RuEL
— 50300 AvranCHES
— MEsDaMEs ET MESSIEURS LES MAIRES DE :
Orval sur Sienne Beston
Champrepus Quettreville-sur-Sienne
Canraour Roncey Ctnancehe-Héron Saint-Denis-le-Vêru
Gavray-sur-Slenne Sawer-Maur-o85-Bois
La Baleine Hupmesn
La Bloutière Nicorps .
La Chapelle-Cécelin Notre-Dame-de-Cenilly
Le Loneun ANours DE Sexe
Le Parc La Tan
La Harë-Pesner MonTagoT
Monevur-sur-Mer Lenononne
Saussey Grimesnil
Saint-Martin-de-Cenilly Le Mesnil-Garnier Saint-Pierre-de-Coutances Ouvile
Hambye Saint-Denis-le-Gast
Montmartin-sur-Mer Montaigu-les-Bois
Montpinchon Le Mesnik-Villeman
Ver La Colombe
Sainte-Cécile Fleury Saint-Martin-le-Bouillant Boisyvon
La Lande-d'Airou Percy-en-Normandie
Montbry Le Guistain
Bourguenolles Marguerey Villedieu-les-poëles-Rouffieny Folllgny
Le Tenu Cérences
Maupertuis Équilly
Coulouvray-Boisbenâtre Le Mesnit-Aubert Saint-Sauveur-la-Pommeraye La Meurdraquière Beauchamps Bricquevlle-sur-Mer
Sawr-Ausn-Des-Bors
= MONSIEUR LE DÉLÉGUÉ DÉPARTEMENTAL DE L'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ
18 Rue 0e LA Répusuique — 50 200 Coutances
Direction départementale des territoires et de la mer 477 Boulevard de la Dollée - BP 60355 - 50015 Saint-Lô Cedex — Tél : 02 33 06 39 00 — Fax :02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h0012h00 / 13h30-16h30