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Compte-Rendu - CR 16.01.2017 validé
Document publié le Lundi 16 janvier 2017 par la commune d'Hermeray.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 16.01.2017 validé)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
République Française – Département des Yvelines – Arrondissement et Canton de Rambouillet
1
COMPTE-RENDU
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPALDU 16 JANVIER 2017
L’an deux mil dix-sept, le seize janvier à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Ouba Jean, Maire.
Etaient présents : Nicole Brutinot, Roland Carlin, Bruno Cart, Benoit Château, Frédéric Doubroff, Catherine Lasry-Belin, Patrice Michon, Jean Ouba, Betty Rybicki, Carole Baille, Muriel Laurent, et Claire Sageau. R
Etaient excusés et représentés : Evelyne Marchal par Catherine Lasry-Belin, Christian Chartrain par Frédéric Doubroff
Etait absent : Maurice Bartoli
A été nommé secrétaire de séance: Carole Baille
Formant la majorité des membres en exercice,
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire a ouvert la séance à 20 heures.
1.Désignation d’un secrétaire de séance:
Secrétaire de séance : Carole Baille
2.Approbation compte rendu du 29 novembre 2016 :
Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.
3.Opposition au transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme à la Communauté d’Agglomération Rambouillet Territoires
La Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite Loi ALUR), prévoit, dans son article 136, que la communauté de communes ou la communauté d’agglomération existant à la date de publication, ou celle créée à l’issue d’une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents en tenant lieu ou de carte communale le devient au lendemain d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi, c’est-à- dire le 27 mars 2017.
La loi ALUR rend donc obligatoire le transfert de cette compétence aux communautés de communes et communautés d’agglomération, dans un délai de trois ans après la publication de la loi.
La loi ALUR prévoit également que si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné (c’est-à-dire entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017), au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent par délibération, ce transfert de compétences n’a pas lieu.
Il apparaît particulièrement inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence urbanisme, laquelle permet aux communes et à leurs conseils municipaux de déterminer librement l’organisation de leur cadre de vie, en fonction de spécificités locales, d’objectifs particuliers, de préservation patrimoniale ou naturelle, et selon des formes urbaines qui peuvent différer d’une commune à l’autre.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- de s'opposer au transfert de la compétence PLU à la Communauté d'agglomération Rambouillet Territoires, République Française – Département des Yvelines – Arrondissement et Canton de Rambouillet
2
- demande au Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Rambouillet Territoires de prendre acte de cette décision.
4.DM 4 Commune
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de modifier le budget 2016. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative n° 4 suivante du budget Commune de l’exercice 2016 :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’autoriser la décision modificative n° 4 telle qu’elle est présentée ci-dessus, - charge Monsieur le Maire de transmettre cette décision au Trésorier.
5. Décision Modificative n°3 budget Assainissement modifiant la décision modificative n°2
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 49,
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de modifier le budget 2016. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative n° 3 suivante du budget Assainissement de l’exercice 2016 :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’autoriser la décision modificative n° 3 telle qu’elle est présentée ci-dessus, - charge Monsieur le Maire de transmettre cette décision au Trésorier.
6.Questions diverses :
-Point sur l’acquisition DUFER
Monsieur le Maire rappelle que l’acquisition de ce bien, dont une partie du terrain est constructible et une partie non constructible, avait pour objectif de construire des logements sociaux et d’où la nécessité de procéder à la modification du PLU pour permettre la faisabilité du projet.
La société I3F, promoteur de logements sociaux est en relation avec Mr le Maire et a fait une proposition d’acquisition du terrain afin d’y construire les dits logements.
Parallèlement, le voisin se propose lui aussi d’acheter le terrain.
Le Conseil Municipal décide de se réunir ultérieurement pour étudier toutes les possibilités. République Française – Département des Yvelines – Arrondissement et Canton de Rambouillet
3
- Election du nouveau Président de la Communauté d’Agglomération Rambouillet Territoires Monsieur le Maire informe que l’élection du nouveau Président et des vice-présidents de la Communauté d’Agglomération Rambouillet Territoires se tiendra le mardi 24 janvier 2017 à 19h.
- Brûlage de déchets verts
Monsieur Bruno CART rappelle qu’un arrêté préfectoral interdit le brûlage de déchets verts mais malheureusement les gens n’en tiennent pas forcément compte.
7. Informations
Lettre d’informations « Label infos »
Fin de séance à 21 :45.
BAILLE Carole BARTOLI Maurice BRUTINOT Nicole
CARLIN Roland CART Bruno CHARTRAIN Christian Excusé et représenté par
DOUBROFF Frédéric
CHATEAU Benoit DOUBROFF Frédéric LASRY-BELIN Catherine
LAURENT Muriel MARCHAL Evelyne
Excusée et représentée par
LASRY-BELIN Catherine
MICHON Patrice
OUBA Jean RYBICKI Betty SAGEAU Claire