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Document publié le Mardi 25 juin 2024
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Aménagement du territoire,
Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 25 juin 2024 CC4R
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Communauté de communes des 4 Rivières
Procès-Verbal du Conseil communautaire
du mardi 25 juin 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le mardi 25 juin à 20h00, le Conseil communautaire régulièrement convoqué s’est réuni en session ordinaire à DAMPIERRE-SUR-SALON au siège de la Communauté de communes sous la présidence de Dimitri DOUSSOT.
Date de la convocation : 19 juin 2024
L’ordre du jour était le suivant :
• Approbation du procès-verbal du précédent Conseil communautaire, • Compte rendu des décisions du Président,
• Présentation de l’Etablissement Public Foncier de Bourgogne Franche Comté par Charles MOUGEOT, Directeur,
• Délibération – Attribution de subventions « Aide à l’installation de jeunes ménages », • Délibération – Attribution de subventions pour les manifestations culturelles, • Délibération – Attribution d’une subvention « aide aux meublés de tourisme », • Délibération – Extension de la ZAE des Theillières - acquisition de l’emprise foncière de la future route d’accès,
• Délibération – Modification du plan de financement de la Crèche familiale de Lavoncourt, • Délibération – Décision modificative n°2 du budget principal, • Délibération – Décision modificative n°1 du budget annexe du Port de Savoyeux, • Délibération – Partenariat avec le Centre Ludique d’Utilité Collective (CLUC), • Questions diverses.
Membres présents prenant part au vote : Autet : Dominique PERILLOUX, Beaujeu-Saint-Vallier- Pierrejux-et-Quitteur : Alain BERTHET, Gérald DENOIX, Sylvie BOUVERET, Brotte-lès-Ray : Pierre PATE, Champlitte : Christian GUILLAUME, Françoise MOUSSARD, Jean-Christophe PINEAU, Martine GAUTHERON, Patrice COLINET, Sandra DESGREZ, Courtesoult-et-Gatey : Gilles MARCHISET, Dampierre-sur-Salon : Frédéric MAUCLAIR, Laëtitia GOISET, Delain : Jean ALLEMAND, Denèvre : Eric ROUHIER, Fédry : Jean ROBLET, Ferrières-lès-Ray : Fabienne RICHARDOT, Fouvent-Saint- Andoche : Philippe MAILLARD, Framont : Didier MIROUSSET, Francourt : Françoise BUSSON, Larret : Mickaël MAIROT, Lavoncourt : Jean-Paul CARTERET, Membrey : Eric TAMISIER, Mercey- sur-Saône : Aurélien GIROD, Montot : Bruno DEGRENAND, Mont-Saint-Léger : Dominique LAMIDIEU, Montureux-et-Prantigny : Catherine JACQUEMARD, Percey-le-Grand : Jean-Pierre REBILLY, Recologne : Marie-Claire GAXATTE, Renaucourt : Alain NICOT, Roche-et-Raucourt : David RUBIO, Seveux-Motey : Jean NOLY, Yoann ROBERT, Theuley : Françoise RIONDEL, Vaite : Joël BAUGEY, Vauconcourt-Nervezain : Dimitri DOUSSOT, Vereux : James BUTHIAU, Volon : Jérôme FAVRET.
Pouvoirs :
Mandat Mandataire
Beaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux-et-Quitteur : Mélanie BEUCHET Alain BERTHET
Champlitte : Jean-Marc HENRIOT Patrice COLINET
Champlitte : Catherine LAMBERT Martine GAUTHERON
Dampierre-sur-Salon : Jennifer VASSENET Laëtitia GOISET
Pierrecourt : Jean-Luc NEE Dimitri DOUSSOT
Vanne : Joël MONGIN Françoise RIONDEL
Vellexon-Queutrey-et-Vaudey : Dylan DEMARCHE Bruno DEGRENAND
Vellexon-Queutrey-et-Vaudey : Michelle MALLEGOL Frédéric MAUCLAIRProcès-verbal du Conseil communautaire du mardi 25 juin 2024 CC4R
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Membres suppléants présents également à la réunion et ne prenant pas part au vote : Delain : Sylvie BATAILLE, Montot : André BROUILLET, Roche-et-Raucourt : Sylvain WILHELM, Theuley : Christelle PAROTY, Volon : Joëlle GRANTE.
Membres absents excusés : Achey : Claude BOURRIER, Argillières : Bernard THIERRY, Autet : Claudy ROUSSEL, Beaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux-et-Quitteur : Jean-Marie BERTRAND, Mélanie BEUCHET, Brotte-lès-Ray : Maurice BIDON, Champlitte : Catherine LAMBERT, Jean-Marc HENRIOT, Courtesoult-et-Gatey : Romaric VALTON, Dampierre-sur-Salon : Jennifer VASSENET, Régis VILLENEUVE, Yannick GUICHARDAN, Denèvre : Marc SARREY, Fédry : Joël GELINOTTE, Ferrières-lès-Ray : Patrice BILLARDEY, Fouvent-Saint-Andoche : Alain AUBRY, Framont : Pascal MARTINET, Francourt : Denis MONNOT, Membrey : Gérard LAMIDIEU, Mercey-sur-Saône : Stéphanie GRANTE, Mont-Saint-Léger : Joël GARNERY, Montureux-et-Prantigny : Dimitri MAUCLAIR, Percey-le-Grand : Catherine BORONT, Pierrecourt : Jean-Luc NEE, Ray-sur-Saône : Michel ALBIN, Renaucourt : Roland JACQUIN, Tincey-et-Pontrebeau : Denis RIONDEL, Vaite : Olivier MARCEL, Vanne : Joël MONGIN, Vauconcourt-Nervezain : Pascal DAMIDEAUX, Vellexon- Queutrey-et-Vaudey : Dylan DEMARCHE, Michelle MALLEGOL, Villers-Vaudey : Frédéric BESANCON.
Nombre de membres en exercice : 60
Nombre de membres présents prenant part au vote : 39
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de votants : 47
Nombre de suppléants n’ayant pas pris part au vote : 5
Le Conseil communautaire nomme à l’unanimité Joël BAUGEY comme secrétaire de séance.
1. Présentation de Salah-Eddine CHAOUI
Le Président présente Salah-Eddine CHAOUI, le nouvel agent de développement en charge de l’enfance, de l’habitat, des associations.
2. Approbation du procès-verbal du précédent Conseil communautaire
Le Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 30 avril 2024 est approuvé à l’unanimité.
3. Présentation de l’Etablissement Public Foncier de Bourgogne Franche Comté par Charles MOUGEOT, Directeur
Charles MOUGEOT, directeur de l’établissement public foncier de Bourgogne Franche Comté (EPF) présente le document ci-joint en annexe.
Il explique que l’EPF ne peut intervenir uniquement que sur les territoires qui sont membres de l’établissement (pour le compte des communes ou de la communauté de communes) et l’adhésion peut uniquement être faite par la Communauté de communes.
Il précise que l’EPF agit uniquement sur décision de la collectivité, notamment sur les demandes de révision du montant du prix. Il précise que l’EPF ne peut acquérir que des biens qui s’inscrivent dans les axes définis du Programme Pluriannuel d’Intervention. L’EPF revend à la collectivité au prix d’achat, le prix doit respecter le montant fixé par les domaines à plus ou moins 10 %. La durée du portage du bien peut aller de 1 an à 10 ans. L’EPF demande à la collectivité de rembourser ¼ du biens au bout de 10 ans de portage. Les frais de portage coûtent 1 % HT par an sur le prix global hors impôts auxquels s’ajoutent la refacturation de la taxe foncière (plus la TVA à 20 %) les 4 premières années, puis 1,5 % HT par an si le portage est prolongé à 6, 8 ou 10 ans, puis 2 % HT au-delà de 10 ans sur le montant restant dû. Si le bien est occupé par un locataire, les travaux sont à la charge de la collectivité. LaProcès-verbal du Conseil communautaire du mardi 25 juin 2024 CC4R
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gestion locative est inclue dans les frais de portage. Avant de réaliser le portage, l’EPF demande l’avis de la Communauté de communes et de la commune concernée par le bien envisagé.
Dimitri DOUSSOT demande les conditions financières d’adhésion. M. Mougeot indique que l’adhésion est gratuite pour la collectivité mais cela instaure automatiquement une taxe spéciale d’équipement sur les 4 taxes (taxe foncier bati, taxe foncier non bati, cotisation foncière des entreprises et taxe d’habitation) comme c’est le cas pour la GEMAPI. Elle représenterait entre 2 et 4 euros par foyer fiscalisé. Il précise que le foncier non bati agricole n’est pas pris en compte. Il pense que le montant qui serait appelé sur le territoire serait d’environ 50 000 € avec 40 % habitant et 60 % entreprise.
Patrice COLINET expose le cas de la Commune de Champlitte qui a des problèmes de biens en ruine ou en état très dégradé, dont le Site Patrimonial Remarquable est en cours de révision. M. Mougeot explique qu’il peut proposer d’acheter le terrain et le stocker le temps que la Commune trouve les financements pour faire les travaux nécessaires.
Frédéric MAUCLAIR demande les conditions de retrait si la Communauté de communes souhaite se retirer de l’EPF après quelques années. M. Mougeot explique que les statuts prévoit une possibilité de retrait pour les Communautés de communes qui le souhaitent.
Frédéric MAUCLAIR demande à quel prix l’EPF revend une acquisition faite pour être démolie. M. Mougeot indique que c’est au prix de l’acquisition avec les coûts de portage et les coûts de démolition.
Jean-Paul CARTERET demande si l’EPF fait concurrence à la banque des territoires. M. Mougeot explique qu’ils ne sont pas concurrents et que l’EPF bénéficie de prêt de la part de la Banque des territories. Jean-Paul CARTERET demande si l’EPF porte des projets d’achat de terrain pour des parcs photovoltaïques. M. Mougeot explique que l’EPF peut intervenir si les élus ont des projets dans ce domaine.
Alain BERTHET demande s’ils interviennent dans les communes sans document d’urbanisme. M. Mougeot confirme qu’ils interviennent dans les communes sans document d’urbanisme.
Dimitri DOUSSOT remercie M. Mougeot pour son intervention.
4. Compte-rendu des décisions du Président
Demande de subvention pour la pose de bordures de trottoir en 2024 Le Président de la Communauté de Communes des 4 Rivières a décidé de solliciter la subvention du Conseil Départemental au titre de sa politique voirie pour la pose de bordures de trottoir et de caniveaux :
Dampierre-sur-Salon
Chemin des Griets 12 ml de bordures T2
Rue du stade 175 ml de bordures T2
Route de Champlitte 220 ml de bordures T2 14 ml de bordures I2
Seveux
Rue des fourches 47 ml de bordures A2
Grande rue 160 ml de bordures A2 2 ml de bordures A2/T2
Vanne Rue des vignes 285 ml de bordures A2
Demande de subvention Amendes de police 2024
Le Président de la Communauté de communes des 4 Rivières a décidé de solliciter la subvention du Conseil Départemental au titre de sa politique de répartition des produits des amendes de police pour les travaux suivants :
• à Dampierre-sur-Salon – Route de Champlitte : des travaux d’amélioration de la sécurité (Réaménagement du carrefour, création de chaussées à voie centrale banalisée, réfection de voirie, panneaux de signalisation, marquage au sol…) pour un coût de 48 664,75 € HT, plafonné à 15 000 € HT,Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 25 juin 2024 CC4R
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• à Seveux-Motey – Grande Rue : création d’une écluse en entrée d’agglomération (pose de bordures, reprise de chaussée, panneaux de signalisation, marquage au sol…) pour un coût de 25 870,10 € HT, plafonné à 15 000 € HT.
Au total, cela représente une dépense de 74 534,85 € HT.
Le Président a défini le plan de financement suivant :
Subvention amendes de police 22 360,45 €
Autofinancement 52 174,40 €
TOTAL 74 534,85 €
Admission en non-valeur pour le service des ordures ménagères Le Président de la Communauté de communes des 4 Rivières a décidé d’inscrire au titre des créances éteintes (compte 6542) sur le budget annexe des OM :
• la somme de 170.14 € conformément à la décision de la commission de surendettement du 19.03.2024.
• la somme de 997,99 € suite au jugement de clôture pour insuffisance d’actif du 26.03.2024. • la somme de 386.45 € conformément à la décision de la commission de surendettement du 28.02.2024.
Fixation des nouveaux tarifs de la régie de recettes de l’office du tourisme Le Président de la Communauté de Communes des 4 Rivières a décidé de fixer de nouveaux tarifs de la régie.
Réalisation d’un emprunt relais pour l’extension de la ZAE des Theillières Le Président de la Communauté de Communes des 4 Rivières a décidé de contracter auprès de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté un emprunt d’un montant de 550 000 € dont les conditions sont les suivantes :
- Durée : 2 ans
- Taux d’intérêt fixe : 3.77 %
- Echéances d’intérêts : périodicité trimestrielle
- Remboursement du capital : in fine
- Remboursement anticipé : Partiel ou total à chaque échéance sans frais ni pénalité - Frais de dossier : 0.10 % déduit du premier déblocage de fonds
Attribution du marché de voirie 2024
Le Président de la Communauté de communes des 4 Rivières a décidé d’attribuer l’accord cadre à bon de commande des travaux de voirie communautaire 2024 sans minimum et un maximum de 1 000 000 € HT au groupement Bongarzone - Velet Terrassements - Guibaudet TP.
Réalisation d’un emprunt pour l’extension de la ZAE des Theillières Le Président de la Communauté de Communes des 4 Rivières a décidé de contracter auprès du Crédit Agricole Franche-Comté un emprunt d’un montant de 400 000 € dont les conditions sont les suivantes : - Durée : 15 ans
- Taux d’intérêt fixe prêt à annuité réduite : 3.56 % avec une première échéance 3 mois après déblocage
- Echéances d’intérêts : périodicité annuelle
- Frais de dossier : 540 €
5. Délibération n°DCC2024-58 – Attribution de subventions « Aide à l’installation de ménages »
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 25 mai 2021 adoptant le règlement d’intervention pour les aides à l’installation de ménages ;
Sur proposition de la commission Enfance, Santé, Mobilité et Habitat réunie le 12 juin 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’attribuer les subventions suivantes :Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 25 juin 2024 CC4R
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Nom Commune Montant des travaux Montant subventionnable Taux d’intervention Subvention attribuée
Pierre ROSSI et Lorie
COUDOT
Seveux-
Motey 33 747.54 € 33 747.54 € 5 % 1 687.37 €
6. Délibération n°DCC2024-59 – Attribution de subventions pour les manifestations culturelles
Vu les délibérations du Conseil communautaire en date du 18 juin 2003, du 28 mars 2007, du 30 avril 2013, du 7 octobre 2014 et du 18 octobre 2016 définissant une politique de soutien à l’organisation de manifestation culturelle par une association ;
Sur proposition de la commission Animation du territoire, Vie associative, Culture et Sport réunie le 12 juin 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité (45 Pour, 2 Abstention, 0 Contre) d’attribuer les subventions suivantes :
- Fête médiévale organisée le 28 juillet 2024 à Leffond par l’association « Passions d’antan » :
Dépenses éligibles prévisionnelles : 10 858 €
Taux : 30 %
Montant maximum de la subvention : 3 257 €
- Concert acoustique organisé le 6 juillet 2024 à Champlitte par l’association « la Brigade des Brigands » :
Dépenses éligibles prévisionnelles : 807.19 €
Taux : 30 %
Montant maximum de la subvention : 242 €
- Festi Roche organisé le 26 et 27 juillet 2024 à Roche-et-Raucourt par l’association « De la Bonde au Vannon » :
Dépenses éligibles prévisionnelles : 14 000 €
Taux : 30 %
Montant maximum de la subvention : 4 200 €
- Concert à l’occasion d’un vide-grenier organisé le 11 août 2024 à Villers-Vaudey par le Comité d’animation de Villers-Vaudey :
Dépenses éligibles prévisionnelles : 450 €
Taux : 30 %
Montant maximum de la subvention : 135 €
- Foire d’antan organisée le 14 septembre 2024 à Dampierre-sur-Salon par l’association « Y a de la joie » :
Dépenses éligibles prévisionnelles : 1 240 €
Taux : 30 %
Montant maximum de la subvention : 372 €
7. Délibération n°DCC2024-60 – Attribution d’une subvention « aide aux meublés de tourisme »,
Vu le règlement d’intervention « aide aux meublés de tourisme » adopté par délibération du 27 juin 2023 ;
Considérant que :Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 25 juin 2024 CC4R
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- La SCI DU CLOS sollicite l’aide de la CC4R dans le cadre du règlement d’intervention « meublé de tourisme »
- Dirigée par la famille Musner, la SCI DU CLOS a été créée en décembre 2023 en vue de porter le projet de création d’un meublé de tourisme haut de gamme « Au clos du pigeonnier » à Ray-sur-Saône.
- La SCI DU CLOS envisage donc la réhabilitation d’une dépendance familiale pour la création d’un meublé d’une surface de 125m².
- Avec une capacité d’accueil de 4 personnes, le « Clos du Pigeonnier », situé au cœur d’une zone classée et sur l’itinéraire de la Voie Bleue, sera principalement basé sur le « bien- être ».
- Afin de répondre au niveau d’attente de la clientèle locale, les labels qualité tourisme, accueil vélo et gite de France 3 épis voir 4, sont visés.
- Le Coût prévisionnel du projet qui consiste en des travaux de rénovation et de réhabilitation est de 150 000€ HT
- L’entreprise pourrait prétendre à une subvention de la CC4R de 5% des dépenses éligibles soit :
- 150 000€ x 5% = 7 500 €
- Cette aide est allouée sur la base du régime cadre exempté n°SA39252 relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°65182014 du 17 juin 2014 de la Commission européenne et conformément au règlement d’intervention de la CC4R ;
Sur proposition de la commission Economie, Commerce, Tourisme, Agriculture et Industrie réunie le 12 juin 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de : - Accorder à la SCI du Clos une subvention de 7 500 € pour créer un meublé de tourisme à Ray sur Saône,
- Autoriser le Président à signer tout document afférent à la présente décision.
8. Délibération n°DCC2024-61 – Modification du plan de financement de la future crèche familiale à Lavoncourt
Vu la délibération du 19 décembre 2023 lancant le projet de crèche familiale à Lavoncourt ;
Considérant que :
- La CC4R souhaite mettre en place un accueil collectif pour les jeunes enfants des familles du secteur de Lavoncourt, secteur déficitaire en termes d’accueil collectif de jeunes enfants sur le territoire communautaire ;
- La CC4R a répondu à un appel à projets relatif au fonds innovation petite enfance (FIPE) ;
- Le projet d’accueil collectif de jeunes enfants se déroulerait dans les locaux du Pôle éducatif de Lavoncourt au 1, rue des écoles dans le cadre d'une crèche familiale de 12 places avec un lieu unique d'exercice ;
- Le plan de financement initial est le suivant :
Dépenses Montant Recettes Montant Etude, publication,
contrôle technique
15 000€ CAF – Plan d’investissement
pour l’Accueil des Jeunes
Enfants et fond locaux
222 224€Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 25 juin 2024 CC4R
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Honoraires maitrise
d’œuvre
31 500€ Appel à projet FIPE 100 000€
Travaux 312 000€ Autofinancement 86 276€ Mobilier 30 000€
Imprévus 20 000€
total 408 500€ 408 500€
- Suite aux différents diagnostics, il est prévu :
Dépenses Montant Recettes Montant Etude, publication,
contrôle technique
15 000€ CAF – Plan d’investissement
pour l’Accueil des Jeunes
Enfants et fond locaux
222 224€
Honoraires maitrise
d’œuvre
31 500€ Appel à projet FIPE 100 000€
Travaux 395 300€ Autofinancement 100 000€ Mobilier 30 000€ Etat (15.5%) 77 776 € Imprévus 28 200€
total 500 000€ 500 000 €
Sur proposition de la commission Enfance, Santé, Mobilité et Habitat réunie le 12 juin 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de : - Valider le nouveau plan de financement
- Solliciter une subvention de l’Etat pour le projet de crèche familiale à Lavoncourt
- Autoriser le Président à signer tout document afférent à ce dossier.
9. Délibération n°DCC2024-62 – Extension de la ZAE des Theillières - acquisition de l’emprise foncière de la future route d’accès
Considérant que :
- dans le cadre de l’aménagement de la Place Charles Quint, la Commune de Champlitte a supprimé la circulation sur une partie du chemin du cimetière qui reliait la RD 170 à la RD 460 ;
- la solution alternative retenue par la Commune de Champlitte avec l’accord du Département et de la CC4R est de créer un barreau routier qui complétera la voirie existante et future de la ZAE des Theillières. Elle permettra aux engins lourds (camions, convois agricoles, …) de relier la RD 460 à la RD 170 sans impacter le bourg de Champlitte ;
- pour détourner la circulation de la Route Départementale n°170 via la ZAE des Theillières, il est nécessaire d’acquérir une bande de terrain (réservée dans le PLU de la Commune) dans la parcelle cadastrée 122 ZP n° 6 au lieudit « Le Champ Rochefort » appartenant à Mesdames ROCHE Monique et Christine pour y implanter cette future voie de circulation, représentant une superficie d’environ 15 ares ;
- la Commune de Champlitte a convenu avec Mesdames ROCHE Monique et Christine d’acquérir la bande de terre dans la parcelle n° 122 ZP n° 6 pour 600 € ;
- la Commune de Champlitte a sollicité la CC4R pour aménager ce barreau en même temps que l’aménagement de l’extension de la ZAE des Theillières afin d’optimiser les coûts d’aménagement et d’ouverture à la circulation de cette future voie ;
- Afin de pouvoir rétrocéder la route réalisée à sa demande à la Commune de Champlitte, il est nécessaire que la CC4R acquière le terrain d’assise foncière. Les échanges ont été initialement réalisés entre la propriétaire et la Commune. Il faut délibérer pour que la CC4R puisse acquérir cette parcelle ;Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 25 juin 2024 CC4R
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- La CC4R a délibéré pour acquérir la parcelle principale de cette future route (la bande de terre dans la parcelle n° 122 ZP n°6 pour 600 €).
- Il est nécessaire d’acquérir 45m² de la parcelle n°122 ZP n°5 appartenant à Mme Josette FOURCAUDOT pour 13,5 € ;
Sur proposition de la commission Economie, Commerce, Tourisme, Agriculture et lndustrie réunie le 12 juin 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’acheter le morceau de terre dans la parcelle n° 122 ZP n°5 pour 13.5 €, autoriser le Président à signer tout document afférent.
10. Délibération n°DCC2024-63 – Décision modificative n°2 du budget principal
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 26 mars 2024 approuvant le budget primitif 2024 du budget principal,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 30 avril 2024 approuvant la déicision modificative n°1 du budget principal,
Sur proposition de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communications et Finances réunie le 12 juin 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’approuver la décision suivante :
Investissement
Dépenses
Compte Chapitre Fonction Intitulé Montant 458118 4581 732 Opération sous mandat – protection captage (le commissaire enquêteur était
plus couteux que prévu)
+ 2000,00 €
458121 4581 732 Opération sous mandat – protection captage (prévision supplémentaire
commissaire enquêteur)
+ 2000,00 €
458122 4581 732 Opération sous mandat – protection captage (prévision supplémentaire
commissaire enquêteur)
+ 2000,00 €
458123 4581 732 Opération sous mandat – protection captage (prévision supplémentaire
commissaire enquêteur)
+ 2000,00 €
458124 4581 732 Opération sous mandat – protection captage (prévision supplémentaire
commissaire enquêteur)
+ 2000,00 €
Total + 10000,00 € Recettes
Compte Chapitre Fonction Intitulé Montant 458218 4582 732 Opération sous mandat – protection captage
+ 2000,00 €
458221 4582 732 Opération sous mandat – protection captage
+ 2000,00 €
458222 4582 732 Opération sous mandat – protection captage
+ 2000,00 €
458223 4582 732 Opération sous mandat – protection captage
+ 2000,00 €Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 25 juin 2024 CC4R
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458224 4582 732 Opération sous mandat – protection captage
+ 2000,00 €
Total + 10000,00 € Fonctionnement
Dépenses
Compte Chapitre Fonction Intitulé Montant 60612 011 020 Electricité + 7500.00 € Total + 7500.00 € Recettes
Compte Chapitre Fonction Intitulé Montant 773 77 020 Mandats annulés sur exercices antérieurs + 7500.00 € Total + 7500.00 €
11. Délibération n°DCC2024-64 – Décision modificative n°1 du budget annexe du Port de Savoyeux
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 26 mars 2024 approuvant le budget primitif 2024 du budget annexe du Port de Savoyeux,
Sur proposition de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communications et Finances réunie le 12 juin 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’approuver la décision suivante :
Investissement
Dépenses
Compte Chapitre Fonction Intitulé Montant
Total 0.00 € Recettes
Compte Chapitre Fonction Intitulé Montant 28131 040 Amortissement batiment + 400,00 € Total + 400.00 € Fonctionnement
Dépenses
Compte Chapitre Fonction Intitulé Montant 6811 042 Amortissement + 400,00 € Total + 400.00 € Recettes
Compte Chapitre Fonction Intitulé Montant 0 €
Total 0 €
12. Délibération n°DCC2024-65 – Partenariat avec le Centre Ludique d’Utilité Collective (CLUC),
Considérant que :
- Dans le cadre de sa compétence Petite enfance, la Communauté de communes des 4 Rivières recevra les services de prêt de ludothèque itinérante (le CLUC), intégrant prêt de jeux, jouets et éléments de motricité en direction des familles du territoire. Le CLUC proposera également des sélections thématiques de jeux à tester sur place pour tous publics dans le cadre d’animation intégrées aux RDVs.Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 25 juin 2024 CC4R
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- Ces RDVs seront fixés dans le cadre de lieux adaptés à la réception du public en termes de localisation et facilité d’accès.
- La communication sur les passages du CLUC sera prise en charge par les communes de réception et relayées sur les réseaux et outils de communication du CLUC (site internet, Doc° partageable, Réseaux sociaux,…)
- Les communes concernées sont :
o Champlitte
o Dampierre sur Salon
o Lavoncourt / Fouvent- Larret-Roche
o Beaujeu / Velexon
- 3 éléments sont à intégrer dans le calcul des charges de l’action du point de vue de l’action de terrain du CLUC:
o Les compétences humaines : 6600€
o Les appuis matériels : 1200€ de forfait jeux
o La mise à disposition par la mobilité : 484 € de déplacements
Soit un total en valeur pour le CLUC de 8284€ sur un an
- Dans le cadre de cette action, pour équilibrer les apports suivants sont prévus : o 4000€ de CAF dans le cadre de la convention territoriale globale o 2400€ du public (80 adhésions à 30€ soit 20 familles par zone ciblée) o 1800€ CC4R (dans le cadre d’une convention annuelle).
Sur proposition de la commission Enfance, Santé, Mobilité et Habitat réunie le 12 juin 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité : - Engager la Communauté de communes des 4 Rivières dans le partenariat avec le CLUC pour un service de ludothèque itinérante
- Autoriser le Président à signer la convention de partenariat ainsi que tout document afférent.
13. Questions diverses
Syndicat intercommunal d’accompagnement éducatif (communément appelé syndicat du collège)
Joël BAUGEY remercie Virginie BARBERO-TRIBOUT et Aurélie GINESTE pour le travail réalisé. Il rappelle que le syndicat participe au financement d’actions conduites dans les écoles et le collège du territoire et qu’il est donc important que les représentants des communes participent aux réunions.
Communication PIG
Alain BERTHET expose que Soliha propose aux communes d’installer des panneaux pour essayer d’informer les habitants d’une autre manière de l’existance des subventions pour la rénovation de leur logement.
Commune de Champlitte
Le Maire de Champlitte invite les élus communautaires à participer à l’inauguration de la place Charles Quint.
Club sportif
Eric TAMISIER et tout le conseil communautaire salue la performance sportive du club de handball et des clubs de football de Membrey et de Seveux-Motey qui ont performé en coupe de Haute-Saône.
Fin de la séance : 22h00